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Déliberation - Deliberation 2021 10 02 CDG57 adhesion mission RGPD
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 10 02 CDG57 adhesion mission RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Cybersécurité,
Mairie de
Sikly-sur-Nied
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 novembre 2021 à 19h30
N° délibération Date de convocation Date d'affichage
D2021-10-02 22 novembre 2021 22 novembre 2021
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absent exc. Absent Votants
13 13. 13
Etaient présents
M. WOLLJUNG Serge M. FALLITTO Giovanni Mme PECYNA Carole
M. MULLER Jean-Marie M. GIRARD Guy M. BOULANGE Philippe
Mme MARTIGNON Sonia Mme CAISSUTTI Claudie Mme KRÂWER Alice
M. POINSIGNON Gilles M. MARTIN Michel
Mme LUBNAU Dominique Mme WAGNER Mirèse
Était absent excusé
Objet : RGPD : adhésion à la mission du CDG 57
VU la délibération D2018-04-02 du 28 juin 2018 autorisant le Maire à signer la convention de
mutualisation avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54) :
VU le règlement européen 2016/679 dit Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
CONSIDERANT le volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la commune dispose et lesdites obligations de mise en conformité.
CONSIDERANT la délibération du 29 septembre 2021 du Centre de Gestion de la Moselle (CDG57) par laquelle il accepte de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouvent le besoin.
CONSIDERANT que le CDG 57 propose la mise à disposition d'une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de laprotection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la réglementation européenne « RGDP », proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle (CDG 57). Le Maire propose de signer la convention, jointe en annexe, en remplacement de la précédente convention signé avec le CDG 54,
Cette convention d'adhésion détaille les modalités concrètes d'exécution de la mission.
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
*_ De mutualiser ce service avec le CDG 57
“De l'autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à signer tout document afférant à la mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale en la matière.
Délibération D2021-10-02 du 26 novembre 2021 — RGPD : adhésion à la mission du CDG 57 172 Mairie de
Sikbu-sur-Miee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Y_ De désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57 comme étant le Délégué à la
Protection des Données de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
° AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment le coût relatif à l'exercice de cette mission facultative, en application de l'article 25 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984.
* AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en
conformité avec la réglementation européenne et nationale.
+ AUTORISE le Maire à désigner le Délégué à la Protection de Données du CDG 57, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.
Fait à Silly-sur-Nied, le 26 novembre 2021
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly-sur-Nied
Signature et cachet
Délibération D2021-10-02 du 26 novembre 2021 - RGPD : adhésion à la mission du CDG 57 2/2