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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAFEVRIER2007T1SECROUT
Document publié le Jeudi 23 mai 1996
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAFEVRIER2007T1SECROUT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
PERPIGNAN, le ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau
de fa Circulation et de Ja
Sécurité Routières
Dossier suivi par: Mme
Patricia CROS
M 0468.51,66.80
ARRETE n° 5 A q / 2007 s 04.68.51.66.79
# +
w | Portant renouvellement
de l'agrément d'un gardien MEET: . .
.
patricia.cros.(@pyrences- de fourrière
Pour automobiles et des installations de crientaies.pref gouv.fr
celle ci Référence :BILLES renouv
agrement 2007. doc
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route et notamment ses articles
R.325-19 et R.325-24,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 relatif
à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véh icules
terrestres,
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur
du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de la réglementation des
fourrières:
VU l'arrêté préfectoral n° 598 / 2005 du
22 février 2005 agréant M. Didier BILLES SARL BILLES et Fils, ZA Route
de Torreilles 66250 Saint Laurent de la Salanque,
en qualité de gardien de fourrière Pour une durée de deux ans:
VU la demande de renouvellement présentée par
la M. Didier BILLES SARL BILLES et Fils, le 12 décembre 2006:
VU le résultat de l'instruction du dossier Correspondant,
notamment en ce qui concerne les installations qui n'ont subi aucune modification
majeure depuis le premier agrément accordé
pour recevoir les véhicules destinés à la fourrière :
VU les avis émis par les membres de la commission
départementale de Ja sécurité routière, Section “agrément des gardiens de fourrière
et des installations de celle-ci ;
Télépiione : PStendré O468 5166.66 SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées- Orientales:
ARRETE
Article 17: M. Didier BILLES SARL BILLES et Fils,
ZA route de Torreilles 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE, voit
son agrément en qualité de gardien de fourrière renouvelé pour une durée
de deux ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2 : Les installations de la fourrière dont
M. BILLES est le gardien, situées 7.A route de Torreilles 66250
à Saint- Laurent de la Salanque , sont également agréées
pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : La fourrière visée à l'article 2 ne fonctionnera
d'autant qu'elle relèvera d'une autorité publique unique avec laquelle
une convention devra être passée d'une durée
au moins équivalente à celle des agréments donnés.
Article 4 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément,
il appartiendra à M. BILLES gardien de fourrière, de solliciter auprès de
la préfecture, Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routière, son renouvellement.
Article 5 : M. BILLES, gardien de fourrière sera tenu
de fournir régulièrement à la Préfecture, Bureau de la cireulation et de
la sécurité routières, tout élément d ‘information concernant le fonctionnement
de la fourrière considérée et notamment les tableaux de bord
réglementaires.
Ârticle 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales et M. le gardien de fourrière, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont ampliation sera communiquée
à :
+ M. le Procureur de la République,
- M. le Président du Conseil Général des Pyrénées - Orientales
- Mmes et MM. les Maires du département des Pyrénées
- Orientales - MA. les Sous-Préfets d ‘arrondissement,
M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie des Pyrénées - Orientales
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
des Pyrénées - Orientales - M. le Commandant de la CRS
58,
- M le Directeur Départemental de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes
M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux
Perpignan, le
Le Préfet, RÉPU LIQUE RA
CTURE DES PYRÉ PRE S-ORIENTALES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ETDES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de Ha Circulation et
de la Sécurité Routières
Cormmissions médicales
O468.5E.66.89 où 00 HER
E'XE Kr SEi/2OO@7 F4 : QE 68.ST.66.70
PORTANT AGREMENT DES MEDECINS POUR
EXAMINER, EN CABINET LIBERAL, LES
: CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET LES
JRUECRS VIRE CONDUCTEURS ANNEXE 2007
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1975 modifié, fixant les conditions d'établissement de
délivrance et de validité des rermis de conduite :
VU l'arrêté ministérie du 7 mars 1973 modifié par l'arrêté ministériel du 7 novembre 1975.
relatifs aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
VU l'arrêté ministérie du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 ;
VU l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement de délivrance et de
validité du permis de conduir:,
VU l'arrêté du 9 mai 2001 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 susvisé,
VU la circulaire interministérielle du 25 mai 2001 relative à l’expérimentation d’une
réforme des commissions médicales départementales du permis de conduire :
VU la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 portant extension de l'expérimentation d'une réforme des commissio 15 médicales départementales du permis de conduire:
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-76 du 10 janvier 2003 portant réforme des commissions
médicales départementales du permis de conduire,
VU l'avis émis par Mine le médecin inspecteur départemental de la santé :
VU l'avis émis par le Conseil de l'Ordre des médecins :
CONSIDERANT quil convient de compléter la liste des médecins agréés effectuant en cabinet libéral des visites médicales initiales du permis de conduire. Ë
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 34.
Xétéphone : ÉS.68.51.66.66 Renseissements : SINTERKE ARRETE
ARTICLE 17 : Sont agréés, afin d'examiner, dans leur cabinet médical, les candidats au
permis de conduire ou les conducteurs définis à l’article
2 ci-après, les médecins dont la liste est annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les usagers visés par l'article 1° sont les suivants :
-_ les candidats au permis de la catégorie E(B) (voiture + remorque lourde} et au permis
des catégories poils lourds, à savoir aux catégories C, D. E(C) et E(DY:
- les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser
à titre professionnel, dans les conditions
prévues par l'article R 221-10-Ii] du code de la route
(conduite des taxis. ambulances. etc. }:
- les conducteurs soilicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
ARTICLE 3 : L'agrément de ces médecins est accordé Pour une durée de 2 ans à compter de
la date du présent arrêté. Cet agrément est renouvelable
pour la même durée.
ARTICLE 4 : Le médecin ayréé dans le cadre de la présente réforme devra se récuser s’il s’agit
d'un de ses patients habituels
ARTICLE 5 : Le médecin agréé s'engage à respecter un tarif de 24,40 euros maximum par
conducteur examiné. Ce terif est identique à celui des visites en commissions médicales
préfectorales.
ARTICLE 6 : Toute visite à comicile ou sur le lieu de travail est proscrite,
ARTICLE 7 : L'arrêté préfscioral n° 3941/2004 du 13 octobre 2004 modifié par les arrêtés
1680/2008 du 31/05/2005 et 752/2006 du 21/02/2006 est abrogé.
ARTICLE 8 : Mme la Secrétaire Générale de Ja Préfecture des Pyrénées-Orientales.
M. le Sous-Préfet de CERET
M. le Sous-Préfet de PRADES,
Mme le médecin inspecteur départemental de la santé.
Mmes et MM. les médecins agréés, mentionnés à l'article 1°
sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture :
Perpignan, le 27 février 2007
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous - Préfet, * de Cabinet,
g6N
Pierre - Édouard COLLIEX ANNEXE A L’ARRETE N° 621 / 2007 du 27/02/2007
LISTE DES MEDECINS AGREE
LIBERAL, DES VI
ANDREU Anne Marie
ÂRRES Alain
BAILBE François
BENDAYAN Annie
BENICHOU Georges
COLIN Yves
DANJOU Patrick
DELCOR Yves
DOAT Patrick
DONNEZAN Bernard
DRIGUEZ Serge
ESCUDERO Valérie
GATAULT Jean-Yves
GRUYER Gilles
HOSSENBACCUS Hugo
JURICIC Jean
LAGRIFFE Patricia
LAVIGNE Paul
LOUIS Renaud
MANCZAC Corinne
MARC Philippe
MARCEROU Claudine
MERLEN Martine
MESSAL Pierre
MILLERET Corinne
MOUCHOUX Philippe
PARES Georges
PUIGGALI Charles
QUERA Philippe
ROUVIERE Patricia
SAGOLS Henri
SEDAGHAT Thomas
SEGONNE Pascale
SEVENNE Pierre Louis
CONDUIRE
34, rue Pascal-Marie Agasse
49, Bd des Albères
19, place Jean Pavra
77, avenue Guynemer
28 rue des Sérénades
CORTS
Centre médical
5. rue Guirail
Centre médical
17, avenue Julien Panchot
6, rue Alsace Lorraine
3. avenue Louis Moli
34, rue de la République
7, place de l'Europe
6, rue L.F. Marmontel
17,quai Vauban
6, avenue Michel Aribaud
9, avenue François Mitterand
17, quai Vauban
62, avenue du Général de Gaulle
12 bis, rue Victor Hugo
3, rue Jeanne d'Arc
34, rue de la République
34, rue de la République
1 avenue Couloubrettes
6, rue du Souvenir
62, avenue du Général de Gaulle
12, place Général de Gaulle
8, rue Marcel Parazols
1. rue Denis Papin
12, avenue Gaston Pams
3, rue Jeanne d'Arc
6. rue du souvenir
34, rue de la République
4, rue Général Meunier
S POUR EFFECTUER, EN CABINET
'ITES MEDICALES INITIALES DU PERMIS DE
66000 PERPIGNAN
66530 CLAIRA
66000 PERPIGNAN
66000 PERPIGNAN
66490 SAINT JEAN PLA DE
66500 PRADES
66000 PERPIGNAN
66500 PRADES
66000 PERPIGNAN
66000 PERPIGNAN
66150 ARLES SUR TECH
66160 LE BOULOU
66000 PERPIGNAN
66000 PERPIGNAN
66000 PERPIGNAN
66400 CERET
66400 CERET
66000 PERPIGNAN
66320 VINCA
66430 BOMPAS
66000 PERPIGNAN
66160 LE BOULOU
66160 LE BOULOU
66330 SALEILLES
66300 THUIR
66320 vinca
66600 RIVESALTES
66100 PERPIGNAN
66350 TOULOUGES
66690 PALAU DEL VIDRE
66000 PERPIGNAN
66300 THUIR
66160 LE BOULOU
66210 MONT-LOUIS x
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
THÎtE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et de
la Sécurité Routières
Dossier suivi par :
ARRE EE 8 &
ÿ,f Manuela HAUTEVILLE a
2 6 D L {2007 Patricia RIERA ee .
Gi
és £ e
Ra So cu s0 renouvelant la
composition des médecins membres de la commission
médicale primaire de Parrondissement
de Perpignan, département des Pyrénées-Orientales
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d ‘Honneur,
VU le code de la route et notamment les
articles R.221-1 à 19 et R.221-4 à 24:
VU l'arrêté ministériel du 16 août
1994 modifiant l'arrêté du 7 mars
1973, relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 1999
fixant les conditions d'établissement,
de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre
2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention
ou le maintien du permis de conduire ou
Pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2377/2002 du
25 juillet 2002 portant réforme des commissions médicales primaires du département
;
VU les arrêtés préfectoraux précédents
portant composition de la Commission
médicale primaire de larrondissement de Perpignan ;
VU les avis émis par Mme le médecin inspecteur
départemental de la santé et par le conseil
de lordre des médecins ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
:
ARRETE
ARTICLE 1%: La commission médicale
Primaire de l'arrondissement de PERPIGNAN, département des Pyrénées-Orientales,
chargées d'apprécier Paptitude physique
des candidats au Permis de conduire et des conducteurs, est composée comme
suit :
5. É6ES) ERP, Adresse Postale 7
4.68 51 68,66 Renscignements
: V'GA6ESLER A6
Téléphene : ABEL MARZE Céline
ANPAA 66 66000 PERPIGNAN ANDREU Anne-Marie
34, rue Pascal Marie Âgasse 66000 PERPIGNAN ARRES Alain
49, Bd des Albères 66530
CLAIRA BAILBE François 19, Place Jean Payra
66000 PERPIGNAN BENDAYAN Annie 77, avenue Georges
Guynemer 66100 PERPIGNAN COMELADE Jacques 17,
avenue Julien Panchot 66000 PERPIGNAN DANJOU Patrick
5, rue Guirail
66000 FERPIGNAN DOAT Patrick 17,
avenue Julien Panchot 66000 PERPIGNAN BONNEZAN Bernard
6, rue Alsace Lorraine 66000
PERPIGNAN GATAULT Jean Vves 7, Place de l'Europe
66100 PERPIGNAN GRUYER Gilles 6, rue J. F.
Marmontel 66000 PERPIGNAN HOSSENBACCUS Hugo
17 Quai Vauban 66000 PERPIGNAN LAVIGNE Paul
17 Quai Vauban 66000
PERPIGNAN LEMAITRE Grégoire 2 Lot, Le Jardin Catalan
66530 CLAIRA MANCZAK Corinne 12 bis rue Victor
Hugo 66430 BOMPAS MARC Philippe
3, rue Jeanne d'Arc 66000
PERPIGNAN MESSAL Pierre 1, avenue de Ja Couloubrette
66330 SALEILLES MILLERET Corinne 6, rue du Souvenir
66300 THUIR MOREL Patricia 19 avenue de Prades
66000 PERPIGNAN PARES Georges
12, place du Général de Gaulle 66600
RIVESALTES PÜIGGALI Charles 29 avenue des Baléares
66000 PERPIGNAN QUERA Philippe 1, rue Denis Papin
66350 TOULOUGES SAGOLS Henri 3, rue Jeanne d'Arc
66000 PERPIGNAN SEDAGHAT Thomas 6, rue du Souvenir
66300 THUIR
ARTICLE 2 : Ces médecins sont
désignés et agréés en qualité de membres
de la commission médicale primaire de l'arrondissement de Perpignan pour
une période de deux ans à compter de
la
ARTICLE 3 : Pour siéger valablement,
cette Commission devra Comprendre deux
médecins agréés Pris parmi la liste indiquée à l’article 1° ci-dessus.
ARTICLE 4 : Les médecins ainsi agréés
assurent le fonctionnement de la commission
pour laquelle ils sont désignés, conformément au plan de travail dressé Par les services
préfectoraux. En cas d’empêchement de l’un de ces praticiens, il
sera Pourvu, à sa diligence, à son remplacement par un autre médecin, membre
de la commission.
ARTICLE 5 : À ja diligence des services
de la préfecture et des sous-préfectures
chargés du fonctionnement des Commissions médicales et du secrétariat, les candidats
au Permis de conduire et les conducteurs seront dirigés, en fonction du lieu de
leur domicile, vers les Commissions médicales primaires des autres arrondissements
du département.
ARTICLE 7: Ja secrétaire générale
de la préfecture des Pyrénées Orientales
est chargée de Pexécution du Présent arrêté dont une Copie sera adressée au
directeur de cabinet du préfet, au médecin inspecteur départemental de ja
santé, aux médecins généralistes, membres
de ja
Perpignan, le ? 7 FEV. 2007
Commission médicale primaire. PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
4 s
FRS fe he
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
PERPIGNAN. le Et Fré. 27 ET DES LIBERTES PUBLIQUES
mi hs LUN Bureau
de la Circulation ct de la
Sécurité Routières
Dossier suivi par: Mme
Patricia CROS
À orties
ARRETE n° 62 5 / 2007 04.68.51.66.79
£ :
_. Portant renouvellement
de l'agrément d'un gardien Mél :patricia.cros. Spyrene . . , . es-orientales.pref gouv.fr de fourrière pour automobiles et des installations de Référence :GRELIER
celle-ci reénouv agrement 2007. doc
LE PREFET DES PYRENEES -ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route et notamment ses
articles R.325-19 et R.325-24,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 relatif
àl'immobilisation, à la mise en fourrière
et à la destruction des véhicules terrestres,
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur
du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de la réglementation des
fourrières:
VU ensemble les arrêtés préfectoraux n°378/2007
du 6 février 2007 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de sécurité routière (
CDSR) et
VU l'arrêté préfectoral n° 599 / 2005 du 22 février
2005 agréant M. Claude GRELTER SARL GARAGE GRELIER à ARGELES sur MER,
en qualité de gardien de fourrière pour une durée
de deux ans:
VU la demande de renouvellement présentée
par M. Claude GRELTER, je 1“décembre 2006:
VU le résultat de l'instruction du dossier Correspondant,
notamment en ce qui concerne les installations qui n'ont subi aucune modification
majeure depuis le premier agrément accordé
pour recevoir les véhicules destinés à la fourrière :
VU les avis émis par les membres de la Commission
départementale de la sécurité routière, section "agrément des gardiens de fourrière
et des installations de celle-ci ;
Adresse Postale : 24 Guci Sadi-Corres . 66953
PERPIGNAN CEDEX Téléphone :
PSndud 0468516666 Renseignements
: INTERNET: va pyrenees-orientae pref pois fe
Prontclipyrnees-crientales. pref gouv.fr SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées- Orientales:
ARRETE
Article 1% : M.Claude GRELTER, SARL Garage GRELIER, Z.A,
rue des Martins - pêcheurs à ARGELES sur MER, voit son agrément
en qualité de gardien de fourrière renouvelé pour une durée de
deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Les installations de la fourrière dont M Claude GRELIER
est le gardien, situées ZA rue des martins - pêcheurs 66700 ARGELES
Sur MER, sont également agréées pour une durée de deux ans à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : La fourrière visée à l'article 2 ne fonctionnera d'autant qu'elle
relèvera d'une autorité publique unique avec laquelle une convention
devra être passée d'une durée au moins équivalente à celle des
agréments donnés.
Article 4 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra
à M. Claude GRELIER, gardien de fourrière, de solliciter auprès
de la préfecture, Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routières,
son renouvellement.
Article 5 : M. Claude GRELIER, gardien de fourrière sera tenu de fournir régulièrement
à la Préfecture, Bureau de la circulation et de la sécurité routières,
tout élément d'information concernant le fonctionnement
de la fourrière considérée et notamment les tableaux de bord
réglementaires.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientaies
et M. le gardien de fourrière, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture, et dont ampliation sera communiquée à :
- M. le Procureur de la République,
M. le Président du Conseil Général des Pyrénées - Orientales
- Mmes et MM. les Maires du département des Pyrénées - Orientales
MM. les Sous-Préfets d'arrondissement,
- M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie
des Pyrénées - Orientales
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Pyrénées
- Orientales M. le Commandant de la CRS 58,
- M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes
M le Directeur Départemental des Services Fiscaux