Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP23juin05DRLPcircu

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP23juin05DRLPcircu Document publié le Jeudi 25 juin 1992 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP23juin05DRLPcircu)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, PREFECTURE DES PVRENERS CRIENTALES

HRECTION DIE LA REGLEN AFION Î

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

AU DE LA CIRCU

ECURITE RO

À y.hosteinipyrences-orientales prof gouv.fr

Référence : agrément récup points anpar 2605 doc

ARRETE PREFECTORAL n° 1802 /2005

Portant agrément d’un centre de récupération de points du permis de conduire

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de la route ;

VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 portant formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;

VU l'arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU les circulaires du 25 juin 1992 portant respectivement mise en place du permis à point et

modalités pratiques de la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d'infractions :

VU l'avis du comité départemental de la formation des conducteurs responsables d’infractions, en date du 26 avril 2005 ;

SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :

ARRETE

ARTICLE 1%: L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L’EDUCATION

ROUTIERE (ANPER), représentée par son président, M. Loïe TÜRPEAU, et dont le siège social est situé 50 rue Rouget de Lisle, 92150 SURESNES, est agréée pour assurer la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions.

ARTICLE 2 : Pour conduire et animer les stages de sensibilisation à fa sécurité routière, Mmes phanie CHOSEON et Edith RICHARD, psychologues, et Mme Cécile LLOBERES et M

istophe GUIROU, titulaires du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs, sont reconnusARTICLE 4 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ont une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours consécutifs.

ARTICLE S : Afin de garantir la qualité pédagogique lors de chaque stage :

- le nombre de candidats ne peut être inférieur à dix ni supérieur à vingt ;

- les candidats titulaires d’une catégorie de permis de conduire autre que la catégorie B ne

doivent pas représenter plus de 50 % de l'effectif du groupe.

ARTICLE 6 : L’attestation, délivrée à toute personne qui a suivi en totalité un stage de

sensibilisation à la sécurité routière, sera transmise au préfet dans le délai de quinze jours à compter de la fin du stage.

ARTICLE 7 : Afin de permettre le contrôle des obligations de l’ANPER, notamment le respect du nombre minimal et maximal de personnes par stage, le contenu de la formation et, d’une façon générale, le bon déroulement du stage, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au

déroulement des stages.

ARTICLE 8 : L'ANPER doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet :

- pour l’année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les

effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;

- pour l’année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis.

ARTICLE 9 : L’agrément peut être retiré s’il apparaît que les obligations mises à la charge de

FANPER ont été méconnues. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que l’ANPER a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

ARTICLE 10 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de

l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 07 JUIN 2005

Le préfet,ENFATION

G4.68.35.59.H

: Eierry-hostein(@pyrences-orientales pref gouv.fr

érence : agrément récup points abc route 2005.doc

ARRETE PREFECTORAL n° 1603 /2005

Ré

Portant agrément d’un centre de récupération de points du permis de conduire

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de la route ;

VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 portant formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;

VU l'arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU les circulaires du 25 juin 1992 portant respectivement mise en place du permis à point et

modalités pratiques de la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions ;

VU Pavis du comité départemental de la formation des conducteurs responsables d’infractions, en date du 26 avril 2005 ;

SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales

ARRETE

ARTICLE 1°: La SARL ABC DE LA ROUTE, représentée par ses co-gérants, MM Joseph et

Louis ADUA, et dont le siège social est situé ZI la Mirande - rue de la Courregade — 66240 ST

ESTEVE, est agréée pour assurer la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions.

Esation à la sécurité routière, Mme

titulaire du brevet d'aptitude à la

ARTICLE

Catherine I

formation des monite:

: Pour conduire et animer les stages de sensibi

1 sychologue, et M. Yan LE GACQU

sont reconnus aptes

ivement dans n à la sécurité

=, rue de la CeARTICLE 4 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ont une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours consécutifs.

ARTICLE 5 : Afin de garantir la qualité pédagogique lors de chaque stage :

- le nombre de candidats ne peut être inférieur à dix ni supérieur à vingt ;

- les candidats titulaires d’une catégorie de permis de conduire autre que la catégorie B ne

doivent pas représenter plus de 50 % de l'effectif du groupe.

ARTICLE 6 : L'attestation, délivrée à toute personne qui a suivi en totalité un stage de

sensibilisation à la sécurité routière, sera transmise au préfet dans le délai de quinze jours à compter de la fin du stage.

ARTICLE 7 : Afin de permettre le contrôle des obligations de la SARE ABC DE LA ROUTE, notamment le respect du nombre minimal et maximal de personnes par stage, le contenu de la

formation et, d’une façon générale, le bon déroulement du stage, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages.

ARTICLE 8 : La SARL ABC DE LA ROUTE doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque

année, au préfet :

- pour l’année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les

effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;

- pour Pannée en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis.

ARTICLE 9 : L'agrément peut être retiré s’il apparaît que les obligations mises à la charge de la SARL ABC DE LA ROUTE ont été méconnues. Cette décision de retrait n’intervient qu'après que la SARL ABC DE LA ROUTE a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas

échéant, sur sa demande, des observations orales.

ARTICLE 10 : Mme ja Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

. FF SÉRIE

Perpignan, le 0 7 JUIN 2ÛCS

Le préfet,

ee Pour lE je

La Saus- . Sécrétaire Généraié

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