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Déliberation - 20210527 D3
Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20210527 D3)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210527-
2021_05_D3-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 28 mai 2021
Affiché le 28 mai 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 27 MAI 2021 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D3 - Licences d’entrepreneur de spectacle de la Ville - Exploitant de lieux : salle de spectacle EDEN et Micro-folie - Producteur et diffuseur de spectacles
Date de convocation : .............................................................................. 21 mai 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 23
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 4
Jean-Louis BORDESSOULES à Mme la Maire ; Myriam DEBARGE à Cyril CHAPPET ; Gaëlle TANGUY à Marylène JAUNEAU ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents excusés : ..................................................................................... 2 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 6 de la Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 27 mai 2021
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le 28 mai 2021
Affiché le 28 mai 2021
N° 3 - Licences d’entrepreneur de spectacle de la Ville -
Exploitant de lieux : salle de spectacle EDEN et Micro-folie -
Producteur et diffuseur de spectacles
Rapporteur : M. Cyril CHAPPET
Vu l’ordonnance n° 42-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles vivants,
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n° 42-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles vivants,
Vu la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles,
Vu les délibérations des 18 mars 2015, 28 mai 2015, 31 mars 2016 et du 5 juillet 2018 approuvant la création de la salle de spectacle EDEN et son mode d’exploitation en régie directe, comprenant deux espaces scéniques aménagés pour l’organisation de spectacles vivants,
Vu la délibération du 4 octobre 2018 autorisant à solliciter les licences d’entrepreneur de spectacle de catégorie 1 pour l’exploitation de l’EDEN et de catégorie 2 et 3 pour l’organisation des spectacles relevant de la politique culturelle de la collectivité,
Vu les délibérations des 19 novembre 2020 et 18 mars 2021 approuvant la création d’une Micro- folie à l’Abbaye Royale comprenant un espace scénique aménagé pour l’organisation de spectacles vivants,
Considérant que le Préfet de Région a délivré le 21 septembre 2018, les trois licences d’entrepreneur de spectacle suivantes :
- Licence de catégorie 1 : 1-1113892 – exploitant d’un lieu de diffusion pour la salle de spectacle EDEN ;
- Licence de catégorie 2 : 2-1113901 – production de spectacles sur la commune ;
- Licence de catégorie 3 : 3-1113902 – diffusion de spectacles sur la commune.
Considérant que ces trois licences ont été délivrées pour une durée de trois ans,
Considérant que la Ville de Saint-Jean-d’Angély, en tant qu’exploitant de la salle de spectacle EDEN, dispose ainsi d’une licence de catégorie 1,
Conseil municipal du 27 mai 2021
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le 28 mai 2021
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Considérant que la Ville, en tant qu’organisateur et diffuseur de spectacles et d’événements sur la commune dans le cadre de sa politique culturelle, dispose d’une licence de catégorie 2 et d’une licence de catégorie 3,
Ces autorisations arrivant à échéance le 21 septembre 2021, il convient de les renouveler. Au regard du régime juridique des licences d’entrepreneur de spectacle modifié le 1er octobre 2019, il est désormais nécessaire de détenir un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles en cours de validité pour pouvoir exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants (il n’y a plus de régime d’autorisation). Cette démarche s’effectue en ligne. La durée de validité des licences est de 5 ans au lieu de 3 ans précédemment.
La licence d’entrepreneur de spectacle est toujours gratuite.
Considérant que la Ville souhaite maintenir la validité des 3 licences afin d’assurer l’exploitation de la salle de spectacle EDEN et toute activité de production ou diffusion sur la commune, elle doit obligatoirement procéder à leur renouvellement par déclaration en ligne avant la date d’expiration.
Considérant que la Ville de Saint-Jean-d’Angély, en tant qu’exploitant d’un nouveau lieu : l’espace scénique de la Micro-folie, doit disposer d’une licence de catégorie 1, soumise au nouveau régime de déclaration de l’activité d’entrepreneur de spectacle auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), elle doit également déposer une déclaration en ligne pour pouvoir assurer l’organisation de spectacles vivants à la Micro-folie.
La déclaration est désormais attribuée à une structure et non plus à son représentant légal.
S’agissant des licences de catégorie 1, il est obligatoire qu’une personne référente par site (au minimum) soit formée à la sécurité des spectacles.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de déclarer auprès de la DRAC :
o le renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles de catégorie 1 pour l’exploitation de la salle de spectacle EDEN ;
o le renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles de catégorie 2 et 3 pour la production et la diffusion de spectacles sur la commune ;
o l’exploitation d’un nouveau lieu de diffusion au sein de la Micro-folie relevant de la catégorie 1 ;
- d’autoriser Mme la Maire à effectuer toutes les démarches utiles au parfait aboutissement de ces déclarations auprès de la DRAC.
Conseil municipal du 27 mai 2021
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le 28 mai 2021
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Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) : Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.