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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D05C annexe1
Document publié le Mardi 27 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D05C annexe1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
• . . . . . P .L. U . Plan Local d'Urbanisme
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
JOSSE
MODIFICATION N°1 du P.L.U.
Version: Dossier d'approbation
Date d'émission: 14/06/2017
Vu pour être annexé à la délibération n° 20170627D05C
du conseil communautaire en date du 27 juin 2017
Le Président,
••••••• Cédric Granger - Consultant Urbaniste SOMMAIRE
CHAPITRE 1: Présentation de la Modification n°1.
1- Note de présentation au titre de l'article R.123-8 2° du
code de l'environnement.
2- Contexte de la Modification n°1.
CHAPITRE 2: Modifications apportées pour mieux maîtriser le rythme de développement.
1- L'origine du projet.
2- Les caractéristiques générales du projet.
3- Etat des lieux.
4- Incidences du projet.
CHAPITRE 3: Autorisation d'une activité d'agroforesterie en zone naturelle.
1- Adaptation de la constructibilité en zones agricoles et
naturelles après les évolutions législatives et règlementaires
(depuis mars 2014).
2- Etat des lieux et perspectives d'évolution.
CHAPITRE 4: Modifications diverses apportées au règlement littéral pour mieux encadrer l'implantation et l'intégration paysagère des constructions.
1- Clarification des règles de reculs d'implantation des
constructions par rapport aux limites séparatives: article Uh7.
2- Adaptation des prescriptions relatives à l'implantation des
constructions (articles Uhc6 et Uhc7) au regard du parti
d'aménagement opérationnel retenu du Clos des vignes.
3- Assouplissement des prescriptions relatives à
l'implantation des constructions (articles Uhd6 et Uhd7) dans
les zones pavillonnaires situées en dehors du bourg.
4- Précisions des dispositions relatives à la hauteur des
constructions, en cas de mitoyenneté, en zone Uh.
5- Modulation des dispositions relatives à l'aspect extérieur
des constructions en zone Uh (article Uh 11 ).
CHAPITRE 5: Modifications apportées pour corriger des erreurs matérielles ou mise à jour du plan.
1- Mise en concordance des articles Us1 et Us2 pour
permettre le déplacement, annoncé dans le PLU, d'un site de
stockage de matériaux inertes.
2- Actualisation du plan de zonage.
3-Correction d'une erreur matérielle sur le règlement.
CHAPITRE 6: Modifications apportées après enquête
publique.
1- Au niveau du rapport de présentation
2- Au niveau du règlement
ANNEXE
•••••••
ID: 040-244000865-20170627-2017cBage.oE
Envoyéen préfecturele 10/07/2017
Reçu en préfecturele 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
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)ryre •••••••
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
1.1- Coordonnées du maître d'ouvrage, responsable
du PLU.
Mairie de Josse - 88 rue du pont de la Molle- 40230 Josse.
1.2- Objet de la Modification.
Le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Josse a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires, graphiques et écrites, entrant dans le champ d'application de la procédure de modification définie aux articles L.123-13-1 et L.123-13-2 du code de l'urbanisme.
1.3- Caractéristiques les plus importantes du projet de
modification n°1 du PLUde Josse.
La modification du PLU de Josse porte sur des ajustements du règlement (la pièce écrite et les documents graphiques - plan de zonage) et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
Les orientations générales du PADD du PLU ne sont pas concernées par la présente modification et aucun changement n'est apporté aux orientations fonctionnelles définies par ce document; pour ces dernières elles viennent à être précisées par ajout de nouvelles OAP sectorielles.
Programme de la modification n°1 du PLU de Josse:
../Ouverture de 2 zones d'urbanisation différée AUhf au regard des capacités résiduelles d'urbanisation sur la commune .
..f Autorisation d'une activité d'agroforesterie .
../Précisions sur les occupations et utilisations du sol admises en secteur Usd.
../Modifications mineures de certaines dispositions règlementaires littérales, notamment celles relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, à l'aspect extérieur et à la hauteur des constructions .
../Rectification d'erreurs matérielles identifiées.
Les points de modification seront présentés en détails dans le rapport additif. Ce document constitue après approbation de la modification n°1, un complément au rapport de présentation contenu dans le PLU de Josse approuvé le 27 février 2012 puis modifié par procédure de modification simplifié en date du 6 avril 2016 .
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1.4- Raisons pour lesquelles, d'un point de vue de
l'environnement, le projet de modification n°1 du PLU
a été retenu.
La modification n°1 du PLU de Josse porte sur des dispositions règlementaires couvrant des secteurs déjà bâtis de la commune, et vise à définir les conditions d'ouverture à l'urbanisation de secteurs réservés préalablement au développement de l'urbanisation. Elle ne réduit en aucun cas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière (zone A et N).
Elle ne réduit pas non plus les secteurs de protection édictés en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne constitue pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Les modifications apportées proposent des:
- ajustements des règles de construction;
- les grands principes d'organisation de l'extension programmée de l'urbanisation;
- corriger des erreurs matérielles;
sans changer les orientations du PADD du PLU en vigueur.
Les modifications apportées n'introduisent donc pas d'évolution significative des conditions de mise en œuvre du PLU.
La modification n°1 ne permet pas la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, ni n'a d'incidences notables sur l'environnement. C'est pourquoi elle n'est pas soumise à évaluation environnementale.
S'agissant du cadre de vie des Jossais, plusieurs dispositions règlementaires sont introduites pour améliorer l'insertion des opérations dans les tissus bâtis existants, en particulier pour une meilleure prise en compte de la relation de voisinage.
L'ensemble de ces mesures apporte donc globalement un impact positif sur le cadre de vie des Jossais, tout en restant fidèle au parti d'aménagement approuvé en 2012 .
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Envoyé en préfecture le 10/07/2017
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Publié ou notifié le 10/07/2017
1.5- Mention des textes qui régissent la procédure
d'enquête publique de la modification n°1 du PLU de
Josse et indication de la façon dont l'enquête s'insère
dans la procédure administrative, ainsi que la
décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête.
Code de l'Urbanisme Code de l'Environnement
Partie législative L. 1 23-13-1 et L. L. 123-1 et suivants
123-13-2 L. 123-13 1 et
L. 121-4
Partie réglementaire R. 123-15 et suivants R. 123-1 et suivants et plus
particulièrement les articles R.
123-7 à R.123-23
Ces articles figurent en fin du registre d'enquête mis à disposition du public.
Article L 123-13-1 du code de l'urbanisme
« Modifié par Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 3 Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au Ill de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet. »
Article L123-10 du code de l'urbanisme
« Modifié par Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 3 Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre Il du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en
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Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6. Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre Il du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête (1), est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal.
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public. »
En l'espèce, la procédure de modification n°1 du PLU de Josse est initiée par décision de M. le Maire qui en a présenté les motifs au sein de son conseil
municipal en date du 24 novembre 2015.
Le dossier du projet de modification n°1 a été notifié au Préfet et aux personnes publiques associées, à savoir : Monsieur le Préfet, Messieurs les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Général, du Syndicat Mixte du SCOT de la Communauté des communes Maremne Adour Côte Sud, de la Chambre de Commerce et d'industrie, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d'Agriculture.
Le commissaire enquêteur a été désigné par le Président du Tribunal administratif de Pau.
Par arrêté, Monsieur le Président de la communauté de communes a organisé l'enquête publique.
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur adressera à la mairie de Josse, compétente en matière de PLU au moment de la délibération de la prescription, son procès-verbal de synthèse.
La mairie disposera d'un délai de quinze jours pour présenter des observations.
Le commissaire enquêteur rendra ensuite son rapport et ses conclusions
motivées.
Enfin, le conseil communautaire approuvera le projet de modification n°1 du PLU, après l'avoir éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui auront été
joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Il sera ensuite procédé aux mesures de publicité.
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
1. 6- Absence de concertation préalable dans le cadre
de procédure de modification du PLU.
La concertation avec la population prévue par l'article L 300-2 du Code de l'urbanisme n'est pas obligatoire dans la procédure de modification d'un PLU, en application des dispositions combinées des articles L. 300-2 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 123-8 5° du Code de l'environnement, il est précisé que la mairie de Josse n'a pas mené de procédure particulière de concertation préalable, en vue de la modification n°1 du PLU de la commune .
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Envoyé en pré ecture le 10/0 /2 17
2.1- Contexte du projet.
Face à la demande foncière et immobilière grandissante dans la commune, les élus de Josse ont exprimé leurs préoccupations quant à la capacité d'ouvrir à l'urbanisation les secteurs du territoire réservés préalablement à cet effet (suite à l'approbation de leur PLU).
Au sein d'une communauté de communes en forte croissance, Josse observe la poursuite d'intérêt de certains opérateurs privés pour son territoire.
A cet effet, la dernière opération immobilière autorisée et en voie de commercialisation, Le Clos des Vignes, conduira d'ici fin 2017, à la création de 13 nouveaux logements supplémentaires.
Dès lors, la commune se trouve aujourd'hui en situation délicate pour accueillir de nouveaux habitants, au regard des trop faibles capacités d'urbanisation résiduelles constatées sur le tissu urbanisé du territoire.
Parallèlement, aujourd'hui les conditions foncières au niveau des zones de développement de l'urbanisation définies dans le PADD ont évolué favorablement pour garantir la bonne réalisation de nouveaux projets.
Ce constat permet à la collectivité d'envisager leur ouverture à court terme pour maintenir le rythme de développement de la commune fixé dans le cadre de la «durée de vie» de leur PLU.
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
2.2- Historique du PLU.
Le PLU a été approuvé le 27 septembre 2012.
Il a fait l'objet par la suite d'une première Modification simplifiée approuvée en date du 6 avril 2016;
La présente Modification (n°1) du PLU, engagée par décision du maire de Josse en date du 24 novembre 2015.
Elle reste soumise aux dispositions antérieures issues de l'ordonnance du 23 septembre 2015 portant recodification du livre Ier du code de l'urbanisme et du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 qui restructure la partie règlementaire du code de l'urbanisme .
••••••• •••••••
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/0712
Reçu en préfeature le 10/0712017
Publié ou notifié le 10/07/2017
1.1- Un constat
La commune a exposé les grands principes de l'aménagement de son territoire à travers les orientations générales de son PADD, et qui se basent notamment sur la poursuite de la dynamique démographique enregistrée ces dernières années.
Josse fait partie des territoires de MACS demeurant à dominante rurale, dont la fonction principale reste l'habitat.
Au moment de l'étude du plan local d'urbanisme, la prise en compte du rythme moyen passé et des évolutions à l'échelle communautaire1 a conduit la collectivité à différer l'ouverture à l'urbanisation (AUhf) de deux secteurs du territoire: Agna/Montagut et l'espace de l'autre côté du cimetière (à l'Ouest). Ceci en attente de l'aménagement stratégique de terrains du centre-bourg autour du cimetière, devant conduire à la production de logements à court terme.
Depuis 2012, la situation a évolué conformément aux attentes du document d'urbanisme, avec la réalisation du Clos des Vignes, première phase de développement, venant conforter l'identité du cœur de bourg.
Par ailleurs, les quelques possibilités de bâtir par libération spontanée de terrains à bâtir sur les autres secteurs urbanisables du territoire (Uhc et Uhd) ont toutes été comblées.
Dans ce contexte il apparaît que la capacité d'accueil de nouveaux habitants est épuisée et ne peut plus être assurée sur le territoire, ce qui diminue l'attractivité de la commune qui a une capacité d'extension limitée dans un souci d'équilibre entre espaces naturels et urbanisés .
La commune a alors décidé d'enclencher la deuxième phase de son développement, en définissant les conditions d'ouverture des zones d'urbanisation «réservées» à l'habitat, afin de
1 Compétente en matière d'aménagement du territoire et de planification urbaine: programme local de
l'habitat (PLH), schéma de cohérence territorial (SCOT) et PLUi.
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
réaliser des logements accessibles à la plus large population. Cet objectif est traduit dans le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme.
Les premières études préalables ont été menées, suite à un rapprochement des différents interlocuteurs fonciers avec la collectivité.
Elles ont permis de valider pour partie les grands principes d'aménagement issus déjà de la réflexion globale d'aménagement du bourg au cours de l'élaboration du PLU.
Ces grands principes pouvant être aujourd'hui traduits, dans cette procédure de Modification du PLU, en tant que nouvelles orientations d'aménagement qui doivent permettre d'encadrer la faisabilité opérationnelle des futurs projets.
1.2- La procédure engagée
Les zones d'extension de l'urbanisation à l'ouest du cimetière et au niveau d'Agna I Montagut sont classées en AUhf dont l'ouverture à l'urbanisation est différée, nécessitant une procédure modificative du plan local d'urbanisme.
Elle vise à transformer les 2 secteurs AUhf en zone AUh, zone à urbaniser destinée à l'habitat, aux services ou activités complémentaires à l'habitat, sur la base d'une opération d'aménagement d'ensemble.
La perspective de poursuivre le développement urbain de la commune sur ses secteurs d'extension du bourg doit être justifiée au regard des capacités d'urbanisation résiduelles, conformément à l'article L.123-13 du code de l'urbanisme. Cet article vise à s'assurer que la collectivité a bien évalué au préalable que le projet n'aurait pas pu être réalisé, dans des conditions de faisabilité proches, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser déjà ouverte à l'urbanisation.
La loi a introduit le principe de cette justification à l'étape de la délibération visée à l'article L. 123-13-1 qui est relatif au champ d'application et aux modalités d'engagement d'une procédure de modification.
Le paragraphe suivant vise uniquement à reprendre les données préalables à l'analyse ayant permis à la collectivité de prendre cette délibération motivée en date du 24 novembre 2015 .
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Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
1.2- Les données préalables du logement sur le territoire
1- Rappel: les objectifs communaux et besoins en logements
Les prévisions d'évolution démographiques ont conduit la commune a établir un projet de PLU qui table sur la réalisation totale de 70 nouveaux logements soit un rythme potentiel de développement de 7 nouveaux logements par an sur 10 ans (durée estimée du PLU).
La capacité d'accueil ainsi définie par le PLU se situe dans le bourg ou dans son extension potentielle en entrée sud sur les terrains suivants:
-autour du cimetière (1 ha de réserve foncière communale)
-en zones Uhd et Uhc, par libération spontanée de terrains (6 possibilités résiduelles)
-secteur Agna I Montagut
Le dernier secteur cité étant pour l'heure fermé à l'urbanisation (Auhf)
Il doit être précisé que le potentiel total de logements ne prenait pas en compte la zone AUhf de l'autre côté du cimetière (à l'Ouest en traversant la voie) .
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
2- Evolution du parc du logement depuis l'approbation du PLU (septembre 2012)
Permis de construire déposés «logement d'habitation»
Année de dépôt des permis Nbre total de PC Commentaires effectifs
2010 2
2011 2
2012 12
2013 1
2014 6
2015 9
+ 1 Permis d'aménager (Le clos
2016 3 des Vignes) ouvrant 13 terrains à bâtir en voie d'acquisition.
Total 35 logements 44 logements sous l'égide du PLU
4 ans après l'approbation du PLU, le bilan suivant peut être dressé:
-Le rythme de la construction a bien redémarré en 2012 sur les opportunités laissées par le PLU dans les périmètres limités du tissu bâti existant et au niveau des possibilités d'évolution du bâti ancien (changement de destination, extensions) en zone diffuse.
-Un nouveau lotissement à usage d'habitation (Le clos des Vignes) a vu le jour mi-2016 autour du cimetière sur la réserve foncière communale. Les terrains à ce jour ont été tous vendus.
-Dès lors, la commune enregistre depuis fin 2012, 44 nouveaux logements créés, ce qui représente un peu plus de 62% de ses objectifs réalisés à mi-parcours de la durée de vie de son PLU.
En considérant l'achèvement futur des nouvelles constructions du lotissement fin 2017, le rythme de la construction représente un peu plus de 7 logements par an, conforme aux prévisions communales .
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627DOSC-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
2- Localisation des extensions du parc du logement sur la commune depuis 2010
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Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
3- Bilan et conclusions
Depuis l'approbation du PLU en 2012, le rythme de la production de logements est conforme aux objectifs et besoins identifiés sur la commune.
La maîtrise du développement de la commune s'est opérée dans un premier temps grâce à la libération de terrains à bâtir résiduels, en dents creuses du tissu urbanisé, dont le potentiel avait été anticipé par le PLU.
Puis, la mise sur le marché du lotissement Le Clos des Vignes va permettre de maintenir le rythme et le potentiel de développement du territoire jusqu'à la fin 2017. Cela démontre aussi, à la fois, le maintien de l'attractivité du territoire par une planification raisonnée, non subie, que seule une pénurie foncière est aujourd'hui en mesure de freiner.
Or, cette dernière opération d'aménagement marque la fin de la première phase de développement voulue par la commune, et le constat que plus aucune disponibilité foncière n'existe actuellement sur le territoire, alors que la commune continue à faire face à une demande d'installation constante.
Il s'avère donc aujourd'hui nécessaire de libérer de nouveaux espaces pour ne pas connaître, comme en 2005 après la réalisation du dernier lotissement (Floréane), une brusque diminution du rythme de la construction, alors que la tendance du marché du neuf sur le territoire reste particulièrement dynamique.
Les zones d'urbanisation différée sont donc naturellement choisies pour accueillir ce nouveau développement car déjà identifiées dans cet objectif par le PLU.
La collectivité n'a pas attendu la fin de la mise sur le marché du lotissement Le clos des Vignes pour travailler sur les possibilités de réalisations d'opérations sur ces secteurs «réservés» à l'urbanisation par le PLU.
Les conditions foncières et économiques sur ces secteurs permettent à l'heure actuelle d'envisager la seconde phase de développement maîtrisé de l'urbanisation sur ces zones.
La présente procédure de modification permet aujourd'hui de définir les conditions règlementaires d'ouverture de ces zones , dans le respect des objectifs du PADD.
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/20
2.1- Objet
Ouverture à l'urbanisation des 2 zones d'urbanisation différée retenues par le PLU pour assurer le développement futur du village. Remplacement de la zone AUhf Nord du bourg et de la zone AUhf d'Agna/Montagut en secteur AUh destinés à accueillir l'habitat et les activités complémentaires de l'habitat.
2.2- Localisation
1- Situation générale
Le premier secteur se situe dans la partie centrale du village, de l'autre côté du cimetière au Nord des écoles.
Le second se situe à l'entrée Sud, en continuité du bourg.
2- Délimitation
Secteur 1 délimité:
-Au Nord, à l'Est et au Sud, par l'urbanisation du bourg
-A l'Ouest, par un chemin rural desservant une exploitation aux abords d'un champ agricole
Secteur 2 délimité:
-Au Nord, par le ruisseau de Gardères, bordé par des parcelles boisées.
-A l'Ouest par une un espace déjà bâti.
-Au Sud par la route d'entrée du bourg.
-A l'Est, par la route du Moulin.
••••••• 3 - La desserte des sites
Secteur 1:
ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
Le site du projet est dans l'alignement de la rue principale du bourg (rue Miremont Neuf), situé au- delà des écoles, face au cimetière.
La rue Miremont Neuf se démarque du reste de la voirie, car elle a fait l'objet d'aménagement , notamment de sécurité, au niveau du carrefour avec la rue des écoles. Cette dernière constituant une desserte potentielle de la partie Sud du site.
Vue depuis le Sud-Ouest
• , Carrère d'Arsuzon (chemin rural)
La partie Ouest de la zone est aussi accessible via un chemin rural qui délimite le périmètre de toute la partie Ouest urbanisée du village jusqu'au Nord, route du Mouta.
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
Secteur 2:
Le site du projet est directement accessible depuis la voie de liaison (route du Agna) entre la RD33 et le bourg. Cette route constitue l'entrée Sud du village à la faveur du tracé courbe de la voie, ombragée qui se prolonge par la rue principale du bourg qui en constitue sa partie «aménagée».
Vue depuis le Sud
Il est aussi desservi à l'Ouest par la carrère du Moulin, voie secondaire qui permet de desservir des habitations en bordures de la zone, mais aussi de relier le bourg par le Nord-ouest de façon plus anecdotique.
2. 3- Modifications envisagées
1 - Sur le document graphique
Reclassement des deux secteurs Auhf du plan en zones AUh, réservées pour une urbanisation à usage d'habitat, de services ou d'activités complémentaires à l'habitat.
2 - Sur le règlement
Suppression du secteur AUhf.
Modifications du règlement de la zone AUh, s'appuyant sur:
- les règles de la zone Uh, afin de se conformer aux dispositions règlementaires s'appliquant au centre du village, dans un objectif d'extension;
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
-deux nouvelles orientations d'aménagement accompagnant sectoriellement le règlement de la zone AUh.
3- Sur les orientations d'aménagement
Dans le cadre de la Modification, la nécessité de préciser les conditions d'ouverture à l'urbanisation des 2 extensions du centre du village, justifie que soit complété le document orientations d'aménagement et de programmation:
-Création de 2 schémas avec leurs principes d'aménagement, correspond aux deux zones nouvellement ouvertes à l'urbanisation .
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/0712
Reçu en préfeature le 10/0712017
Publié ou notifié le 10/07/2017
Le premier site se situe au-delà des écoles face au cimetière au centre du village.
Il s'agit d'un terrain placé en transition entre le bourg ancien et le bâti pavillonnaire des lotissements. Le site est encore marqué par une impression de grand vide traversé par une voie rectiligne. Cette voie conserve un profil de route de campagne ponctuée par un carrefour giratoire à l'identité plus routière qu'urbaine ayant un gabarit insuffisant pour les différents types de véhicules.
L'aménagement en face du Clos des vignes (en cours de commercialisation) devrait néanmoins atténuer rapidement cette impression et concourir à l'amorce de greffe souhaitée et définie par le PLU, entre les deux parties du bourg à l'identité très différente.
Cette aménagement prévoit en effet la création d'une place carrée plantée qui devra trouver son symétrie dans l'aménagement futur du site concerné par cette modification.
Le terrain d'1 ha est situé sur la partie plane du talus où est implanté le bourg. Il présente un caractère dépouillé et aucune déclivité. Il est actuellement entretenue en herbe par son propriétaire.
L'élevage de bovin situé juste à l'Ouest pendant la phase d'élaboration du PLU et qui avait justifier en partie le choix de différer la zone d'urbanisation, n'existe plus.
Le site circonscrit ne s'inscrit plus depuis longtemps dans un environnement naturel ou agricole caractéristique du territoire. Il ne présente pas de sensibilité écologique particulière .
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
Au niveau paysager, il s'inscrit en «dent creuse» dans le processus de développement linéaire réalisé lors de l'aménagement du lotissement Floréane, qui marquait un défaut de lien avec le bourg originel.
Côté Ouest du chemin communal qui le borde, le paysage demeure agricole, cadré par un alignement boisé de feuillus qui constitue une transition qualitative avec l'espace urbanisé.
Le second site correspond à la future extension proprement dite du bourg par la seule route considérée comme la véritable entrée de village à Josse.
Il se situe au Sud du bourg et constitue plusieurs petites unités foncières, avec la présence de bâti rural en bordure de voie. L'entité reste bien délimitée entre voies (route du Agna et Carrère du Moulin) et le ruisseau de Gardères et sa ripisylve au Nord.
Le site représente presque 4 ha. Sur le plan topographique cet espace se situe sur la partie du talus encaissé par le vallon du ruisseau des Gardères. Il présente ainsi:
-une partie basse en bordure Nord jusqu'en limite de la ripisylve du cours d'eau de Gardères (1,7 ha non utilisables);
-une partie plus haute, plane, constituant une seule entité topographique homogène à la déclivité peu marquée (2,2 ha).
Du fait de cette configuration, le site se situe en relation directe avec le réseau hydrographique du ruisseau. Les eaux superficielles de la partie haute s'écoulant naturellement bien jusqu'au ruisseau à l'aide entre-autres d'un réseau de fossés creusés le long du réseau viaire. Seule la partie Nord est susceptible de s'inonder, les eaux de surfaces étant localement en liaison directe avec la nappe phréatique superficielle du fait de l'absence ici de topographie.
Le site s'inscrit dans l'environnement rural agricole en frange de l'urbanisation: mélange de prés, de champs et de bois et présence d'un habitat traditionnel résiduel en bordure de voies.
L'activité agricole était effective, à l'époque de l'élaboration du PLU, sur deux unités foncières (2,3 ha et 0,7ha). Elle est aujourd'hui réduite à l'état de jachère et entretenues par les propriétaires en herbe comme le reste des terres qui ne sont plus cultivées depuis longtemps.
En limite Nord, la lisière de feuillus a été exclue de la zone AUhf, qui correspond à la protection des milieux écologiquement sensibles.
Au niveau paysager, le site a un rôle important à jouer dans le paysage communal. Il offre un véritable potentiel sur le plan de la mise en valeur du cadre de vie et de l'environnement urbain, puisqu'à terme il définira l'entrée principale du village .
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
L'environnement des sites
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
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••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/0712
Reçu en préfeature le 10/0712017
Publié ou notifié le 10/07/2017
Le projet de Modification ne vise qu'à préciser les conditions d'ouverture de zones à urbaniser qui sont déjà définies dans le plan local d'urbanisme de 2012.
Par rapport au document d'urbanisme en vigueur, il ne génère aucune incidence nouvelle sur l'environnement.
Ces extensions urbaines font parties des possibilités de développement du parc logement, dans un document d'urbanisme qui a défini des extensions potentielles de l'urbanisation très réduites, en adéquation avec l'objectif général de conserver les grands équilibres entre espaces urbanisés, agricoles et le cadre naturel, avec le maintien de la dimension rurale du territoire.
La perspective de poursuivre le développement urbain de la commune sur ses secteurs d'extension du bourg, initiée en raison:
- d'une part, du constat d'absence de capacité d'urbanisation résiduelle en zone urbaine;
-et de l'évolution favorable des conditions foncières de ces secteurs à l'émergence de nouveaux projets,
a ainsi conduit à préciser les conditions d'aménagement de ces deux secteurs, sur la base d'une approche plus précise de leurs caractéristiques fonctionnelles; les enjeux des aménagements définis dans le PADD restant inchangés.
Ce travail, qui s'appuie sur les réflexions préalables de la délimitation de ces zones (lors de l'élaboration du PLU) mais aussi sur les enseignements des aménagements récents du bourg (Le Clos des vignes), a permis de déterminer les principes d'aménagement retenus pour chaque secteur et qui sont définis au niveau de la pièce «Orientations d'aménagement et de programmation».
••••••• •••••••
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
ID: 040-244000865-20170627-20170627DOSC-DE
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017 1.1- Le principe général (rappel).
En zone agricole (zone A) et naturelle (N) des plans locaux d'urbanisme, ne peuvent être autorisées que :
- en zone A: les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, - en zone N : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière,
- en zones A et N : les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
1.2- Une exception: le recours au pastillage ou secteurs de
taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL).
Avant la loi ALUR, en application du deuxième alinéa de l'article L.123-1-5 14 ° du code de l'urbanisme, le PLU de Josse a pu identifier un secteur Nt pour permettre l'évolution modérée d'un camping à la ferme, dans les limites imposées par son classement dans l'ordre des hébergements touristiques. L'appellation de la zone répondant simplement à la logique du site dans lequel le camping se situait.
Les habitations ou autres constructions isolées ont été laissées en zone N et A génériques faisant face à la doctrine à l'époque des services de l'Etat visant à interdire (hors STECAL) l'accueil de nouvelles constructions sur la totalité des zones N et A; seules des capacités d' extensions des constructions existantes et de leurs annexes ont été maintenues et définies en zone N, ainsi que le changement de destination.
L'objectif était d'éviter un recours systématique à ce mécanisme pour traiter l'intégralité du bâti existant en zone agricole ou naturelle, dans le respect du caractère dérogatoire des constructions dans ces zones.
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
1.3- Evolution législative depuis mars 2014: article 157
de la loi ALUR,modifié par l'article 25 de la loi LAAAF
et article 80 de la loi dite «Macron» du 6 août 2015.
En résumé:
Devant les sources de dérives au recours au pastillage au niveau national, la loi prévoit désormais de restreindre le recours aux STECAL , qui doit rester exceptionnel, conformément au principe d'inconstructibilité des zones agricoles et naturelles; ce qui est le cas à Josse (un seul secteur Nt)
Néanmoins des dispositions spécifiques ont par ailleurs été prévues par la loi pour gérer le bâti existant en zone A et N; il s'agit, d'une part, du changement de destination des bâtiments existants dans ces zones, et, d'autre part, de l'extension et des annexes des constructions à usage d'habitation.
- Le changement de destination
Suite à cette évolution législative, le règlement peut aujourd'hui désigner tous les bâtiments pouvant bénéficier de ce dispositif, à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère du site. Dans ce cas, un repérage de ces bâtiments est préalablement nécessaire dans le PLU ou son évolution.
La collectivité ne souhaite pas remettre en cause son règlement en zone N qui permettait déjà cette possibilité, très contrôlée (uniquement sur le bâti rural traditionnel de référence) et qui donne aujourd'hui parfaitement satisfaction.
Par contre, la collectivité souhaite saisir cette opportunité dans l'hypothèse d'un projet ne répondant pas à un bâtiment à usage d'habitation, mais dont l'activité future ne compromettra en aucun cas une exploitation agricole, ni forestière, ni la qualité paysagère du site.
Il s'agit, bien au contraire de régulariser un bâtiment (de type entrepôt léger) existant, démontable, situé en zone N, destiné demain au support d'une activité d'agroforesterie .
••••••• 2.1- Localisation.
Le bâtiment est situé sur les parcelles n°9 et 10 section A 1 en limite Nord-Ouest du territoire.
A noter qu'il ne figure pas sur le cadastre, d'où sa non prise en compte finale au moment de l'élaboration du PLU de 2012. Il a été ainsi englobé en zone N générique.
A
A
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A
2.2- Le site
Actuellement
(avant projet)
•••••••
A
Entrepôt de matériel en
tunnel à bord droit,
démontable.
Structure isolée sur une
unité foncière nue
d'occupation, non exploitée
ni par l'activité agricole ni
par l'exploitation forestière . Après
(Projet présenté en
2015 à la chambre
d'agriculture)
/
/
/
D'où le projet consistant à un mise en
valeur de l'occupation du sol de cet îlot par
la plantation d'essences variées décrites
dans le tableau ci-contre.
ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
Une parcelle agroforestière est une
parcelle sur laquelle on associe une
production agricole (cultures, pâture)
et des arbres.
Dans le projet de l'EARL Caplanne, il
s'agit simplement de permettre à un
élevage avicole de pâturer dans une
parcelle forestière.
(se référer au /lf0 indiqué sur le plan)
;
rf~ F"."' ( Types Essences .; Schéma d'installation l Nb ,l '-',_':.\;c \.~\~~~~ \ '-"' \ ~~'~ 1 ''"~~~~~..,,,.~~~"',,,. "'-"-' Eucalyptus 10 1-laut-jets distants de 20m Nombre 65 ChêneTauzin 15
Total: 65
N° 2 Haie Champêtre Bouleau Verruqueux 25
Prunus Myrobolan 25 Distance entre tous les végétaux
Placée à l'extérieur de l'enclos Noisetier 25 m Saule Vannier 25
Troène commun 15 Recépageà 0,70m du sol
Viorne Thvm 15
Nombre 130
Total: 130
-
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
2.3- Incidences du projet Publié ou notifié le 10/07/2017
Compte-tenu de l'absence de besoin supplémentaire en équipement (pour l'exploitant), hors de la structure déjà existante en tunnel en bord droit (d'une emprise au sol de 300m2 ), ce changement de destination paraît le plus approprié aux circonstances locales et à l'évolution de ce bâti , visant une activité intermédiaire à l'agriculture et à l'exploitation forestière, non caractérisée explicitement par le code de l'urbanisme.
Il s'agit d'une agriculture raisonnée au milieu des arbres dont l'aménagement avec des essences végétales autour du bâtiment ne peut qu'améliorer la qualité paysagère du site. On parle de sylvopastoralisme, activité compatible en zone N générique du PLU de Josse.
A noter que le changement de destination qui serait pris en compte dans le cadre de la présente modification du PLU devra également recevoir, pour être délivré, un avis conforme de la CDNPS 2 au moment du dépôt de l'autorisation d'urbanisme.
Ceci représentant une garantie supplémentaire à la nécessité d'absence d'incidences sur les exploitations agricoles et la qualité paysagère des sites, si des changements étaient intervenus entre l'analyse sectorielle faite aujourd'hui et le moment du dépôt de l'autorisation d'urbanisme.
2.4- Modifications règlementaires proposées
Il est proposé, comme suit, une disposition règlementaire supplémentaire au niveau de l'article 2 de la zone N, qui viendra compléter les formulations déjà présentes concernant le changement de destination des constructions existantes:
-Le changement de destination des bâtiments en vue d'une activité agricole et/ou forestière est également admis dès lors qu'ils sont repérés sur le document graphique au titre de l'article L. 123-1-5 6° du code de l'urbanisme.
Il est également matérialisé, sur le document graphique, le bâtiment existant à cheval sur les parcelles A19 et A110 sur lequel est apposée une étoile afin de l'identifier au titre de l'article L. 123-1-5 6° du code de l'urbanisme
En conséquence, est modifié localement le document graphique (pièce 4).
Le règlement de la zone N est modifié concernant son articles N2 pour ajouter des dispositions relatives au changement de destination des bâtiments existants.
2 Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
••••••• •••••••
ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
CH.APITRE4
MODIFICATIONS DIVERSES
APPORTEES AU REGLEMENT
LITTERAL POUR MIEUX
ENCADRER L'IMPLANTATION
ET L 'INTEGRATION
PAYSAGERE DES
CONSTRUCTIONS. Les dispositions de l'article 7 ont une finalité mixte. En effet, au-delà de l'incidence qu'elles ont sur
la constitution du tissu urbain, elles sont destinées à limiter (sinon à éviter) les troubles de
voisinage susceptibles d'être provoqués par les conditions d'implantation d'un bâtiment sur deux
terrains contigus.
La modification n°1 propose une réécriture de la règle concernant l'implantation des nouvelles
constructions par rapport aux limites séparatives, au niveau du bourg et des secteurs urbanisés de
Preuilhan et Broustibes (classés en Uhc), qui suit une double logique:
respecter au mieux d'une part, le principe des prospects inspiré de l'article du règlement
national d'urbanisme (R.111-18 du code de l'urbanisme) et du code civil;
tout en évitant d'autre part, les conflits d'échelle (hauteurs, proximité, vues, etc ... )
susceptibles d'être générés par la densification et la transformation nécessaire des
constructions existantes, liées à l'évolution des modes de vie.
La disposition suivante vise à apporter plus de clarté aux règles existantes pour lever les difficultés d'interprétation aujourd'hui constatées pour l'application du droit des sols.
Il est donc proposé de remplacer la formulation suivante:
« En secteur Une, les constructions doivent être implantées:
sur limite séparative sur une profondeur maximale de 15 mètres par rapport à l'alignement ou à une
distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (en
tout point du bâtiment), pour le bâtiment principal.
sur limite latérale et limite de fond pour les bâtiments annexes à usage d'abri de jardin non incorporés au bâtiment principel.»
Par:
«En secteur Uhc, les constructions doivent être implantées:
-Pour le bâtiment d'habitation principal:
• sur une profondeur maximale de 15 mètres par rapport à l'alignement, dans le cadre d'une implantation sur limite séparative;
• à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (en tout point du bâtiment), au-delà de cette profondeur de 15 mètres depuis l'alignement.
-Pour les bâtiments annexes
• sur limite latérale et limite de fond pour les bâtiments annexes à usage d'abri de jardin non incorporés au bâtiment principal.»
La pièce écrite du règlement est adaptée en conséquence pour l'article 7 de la zone Uh.
••••••• La précédente Modification (simplifiée) du PLU a permis à la collectivité de rendre opérationnel
l'aménagement d'un secteur stratégique du bourg autour du cimetière, en réajustant les principes
d'aménagement fixés par le PLU.
Néanmoins, au regard du parti d'urbanisme retenu, il est apparu que la co-application systématique
des dispositions des articles Uhc6 et Uhc7 du PLU avec le règlement du permis d'aménager
retenu, en particulier pour les ilots regroupés, ne permet pas de respecter ce parti d'aménagement
Dès lors, localement il est nécessaire d'assortir d'exceptions les règles générales fixées en zone
Uhc (article 6 et 7).
Ces exceptions restent encadrer au plan de zonage (document graphique), en édictant des
prescriptions spécifiques destinées à se substituer à la norme générale.
Elles sont l'expression de l'analyse morphologique réalisée dans le cadre du permis d'aménager du
Clos des Vignes, ayant visé à fixer précisément les emprises bâties et donc indirectement les
reculs d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport
au voisinage.
Il est donc proposé d'ajouter la formulation suivante en premier alinéa à chaque article (Uh6 et
Uh7):
«Lorsque les dispositions inscrites aux documents graphiques dérogent aux dispositions du présent
article, elles prévalent.»
,/La pièce écrite du règlement est adaptée en conséquence pour les articles 6 et 7 de la zone Uh.
,/Le document graphique du règlement est également modifié en conséquence:
• pour inscrire le périmètre maximal de chaque emprise bâtie, définissant ainsi indirectement les règles de reculs des constructions vis à vis des voies et emprises publiques et vis à vis des limites séparatives .
••••••• Lors de l'élaboration du PLU, la volonté municipale était de conserver dans ces secteurs une
urbanisation plus aérée sur les principes du tissu bâti existant et d'y limiter les possibilités
d'extension.
Ce parti pris était assuré par l'article 5 (Uhd5) du règlement de son PLU, qui imposait une taille
minimale de terrain constructible de 2000 m2.
Or la loi ALUR, dans son article 157, a supprimé cette possibilité; la dernière modification simplifiée
a été l'occasion de mettre à jour le règlement et d'appliquer lisiblement et immédiatement la loi en
mentionnant que l'article Uh5 devenait «sans prescription».
Dès lors, les dispositions de l'article 7 qui conservaient, sur de grands terrains à l'origine (2000m2),
des règles de recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives sont aujourd'hui jugées
disproportionnées au regard des capacités de divisions offertes par la loi.
Il est donc souhaitable de repenser ces dispositions et de les ramener à une distance égale au
moins à la moitié de sa hauteur (cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres) des
différentes limites séparatives. Pour les annexes non contiguës à la construction principale, il est
introduit une plus grande souplesse: dans ce cas précis, l'implantation en limite est possible
seulement sur un linéaire de la façade limité à 6m, avec une hauteur de construction ne dépassant
pas à l'égout 2,5m.
Les exceptions précédemment définies (dans le cas d'agrandissement) sont néanmoins
maintenues pour les constructions qui ont été construites avant l'entrée en vigueur du POS,
dérogeant à la règle principale, dans la mesure où cela permet de conserver la cohérence
architecturale du bâtiment existant.
Concernant l'article 6, il n'est plus imposé de limite distinctive vis à vis de la RD466 par rapport aux
autres voies, au regard du développement de l'urbanisation programmée (AUh).
Ainsi, il est proposé de remplacer la formulation suivante du dernier alinéa de l'article Uh6:
«En secteur Uhd, toute nouvelle construction doit être implantée à minimum de l'axe de la RD 466 et à 5 mètres minimum en retrait de l'alignement existant ou à créer (en tout point du bâtiment) des autres voies ouvertes à la circulation publique.
Dans le cas d'agrandissement de construction ne respectant pas ce recul minimum, l'implantation pourra se faire en conservant l'alignement existant si cette implantation est plus conforme à la cohérence architecturale et paysagère du site.»
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
Par:
En secteur Uhd, toute nouvelle construction doit être implantée à 5 mètres minimum en retrait de l'alignement existant ou à créer (en tout point du bâtiment) des voies ouvertes à la circulation publique.
Dans le cas d'agrandissement de construction ne respectant pas ce recul minimum, l'implantation pourra se faire en conservant l'alignement existant si cette implantation est plus conforme à la cohérence architecturale et paysagère du site.»
Il est donc également proposé de remplacer la formulation suivante du deuxième alinéa de l'article
Uh7:
«En secteur Uhd, toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à 5 mètres vis-à- vis des limites séparatives. Dans le cas d'agrandissement de construction ne respectant pas ce recul minimum, l'implantation pourra se faire en conservant le recul existant si cette implantation est plus conforme à la cohérence architecturale et paysagère du site.»
Par:
En secteur Uhd, toute construction doit être implantée à une distance égale au moins à la moitié de sa hauteur, cela en tout point de la construction (avant toits exclus), cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres. Dans le cas d'agrandissement de construction ne respectant pas ce recul minimum, l'implantation pourra se faire en conservant le recul existant si cette implantation est plus conforme à la cohérence architecturale et paysagère du site.
Toutefois, les constructions annexes non incorporées au bâtiment principal peuvent être implantées sur la limite sur un linéaire maximum de 6 mètres de la façade de terrain et à condition que leur hauteur maximale à l'égout de la construction soit inférieure ou égale à 2,5 mètres.
,/La pièce écrite du règlement est adaptée en conséquence pour les articles 6 et 7 de la zone Uh .
••••••• Les dispositions actuelles de l'article Uh10 relatives à la hauteur des constructions dans le cas
d'implantation en mitoyenneté portent à confusion au niveau des termes «avec les constructions
existantes»:
Art. Uh 10:
(. . .)
De plus, dans le cas de mitoyenneté, la hauteur des constructions nouvelles ne devra pas avoir une différence de plus de 2 mètres avec les constructions evoisinemes.»
Par «constructions avoisinantes», il faut entendre les «constructions mitoyennes entre elles» ... , et non les autres constructions voisines pouvant être également proches.
Il s'agit bien dans le cas d'une implantation en mitoyenneté, de limiter des différences de hauteur à 2 mètres (maximum) afin d'assurer une harmonie des volumétries entre elles.
Le deuxième alinéa de l'article Uh 10, relatif à la mitoyenneté est donc reformulé de la façon suivante:
Art. Uh 10:
« ( ... )
De plus, dans le cas de mitoyenneté, la hauteur des constructions nouvelles ne devra pas avoir une différence de plus de 2 mètres avec celle de(s) (la) construction(s) mitoyenne(s) existante(s) ou à implanter.»
La pièce écrite du règlement est adaptée en conséquence pour l'article 10 de la zone Uh .
••••••• Les dispositions de l'article Uh11 du PLU de Josse sont destinées à orienter vers une simplicité des
volumes bâtis, une harmonisation (référence au bâti traditionnel, limitation de la palette de couleurs)
et une orientation des constructions en relation avec l'espace public.
La collectivité souhaite apporter des variations mineures ou précisions supplémentaires selon
certains critères et/ou circonstances constatés depuis l'approbation du PLU.
Notamment, elle souhaite mettre en garde contre l'utilisation récente et abusive de matériaux de
construction (tôle, plastique ... ) qui va à l'encontre de l'objectif général précédemment énoncé.
Il est ainsi proposé d'interdire explicitement les abris de jardin (ou constructions annexes à
l'habitation) en tôle dans l'ensemble de la zone Uh.
Pour les constructions neuves à usage d'habitation, il est précisé le type d'enduit imposé pour les maçonneries: taloché, écrasé ou gratté.
Il est aussi clarifié que les volets battants devront être en bois pour l'ensemble des constructions (en zone N également).
Enfin, il est rendu plus explicite en zone Uh, que les dispositions de l'article Uh11 relatives aux constructions neuves ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
La pièce écrite du règlement est modifiée en ce sens pour les articles Uh11 et N11 .
••••••• •••••••
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
ID: 040-244000865-20170627-20170627DOSC-DE
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017 En page 69 du rapport de présentation du PLU, il est clairement justifié la délimitation du secteur
Usd:
- à l'emprise de l'équipement existant de la déchetterie;
- mais aussi à l'implantation déjà prévue à l'époque d'un site de stockage de matériaux
inertes issu des démolitions que la commune souhaite contrôler dans un site spécifiquement
réservé à cet usage.
L'article Us2 du règlement du PLU renvoie bien cette future implantation aux conditions particulières
par ailleurs autorisées dans le cadre de la règlementation en vigueur pour ce type d'installation.
Ce cadre est celui de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
Or à l'article Us1 relatif aux occupations et utilisations du sol interdites, la précision d'interdire les
créations ou extensions d'installation classées autres que celles admises à l'article Us2 ne figure
pas.
Il est donc proposé de rectifier cette erreur matérielle.
L'alinéa 3 de l'article Us1 est modifié en ce sens:
Art. Us 1:
« ( ... )
Les créations ou extensions d'installation classées autres que celles admises à l'article Us2. ( ... ) »
La pièce écrite du règlement est modifiée en ce sens au niveau de l'article Us2
••••••• 2.1- Suppression de l'unique emplacement réservé du PLU
L'emplacement réservé n°1 avait été instauré pour réserver les espaces nécessaires pour aménager le carrefour entre la RD33 et les routes desservant les zones urbanisées de Preuilhan et Broustibes.
Cet aménagement est aujourd'hui réalisé.
L'emplacement réservé doit donc être supprimé.
L'emplacement réservé n°1 avait été instauré pour réserver les espaces nécessaires pour aménager le carrefour entre la RD33 et les routes desservant les zones urbanisées de Preuilhan et Broustibes.
Cet aménagement est aujourd'hui réalisé.
L'emplacement réservé doit donc être supprimé.
2. 2- Correction sur le plan de la nomenclature de la voie
menant au bourg.
Erreur matérielle sur le document graphique mentionnant la RD33 sur la route communal menant au bourg par le Sud.
L'inscription est supprimée.
La pièce document graphique est mis à jour en ce sens.
••••••• Lors de l'élaboration du règlement de la Modification Simplifiée, l'alinéa de l'article N2 relatif aux
possibilités de changement de destination des constructions existantes (en habitation) a été
malencontreusement supprimé.
Il est restauré en l'état au cours de cette Modification:
«Le changement de destination des constructions existantes est autorisé mais limité aux volumes des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, proches d'habitations existantes (d < 30 mètres) et qui par leur architecture et leur mode constructif (volume, matériaux, état de conservation) peuvent être considérées comme des références du bâti rural traditionnel et méritent à ce titre d'être conservées. Cette transformation est strictement réservée aux dépendances de type grange présentant un intérêt patrimonial et un bon état de conservation et correspondant aux typologies générales suivantes :
les toitures sont à deux ou quatre pentes.
Les volumes ont deux niveaux (présence d'un grenier).
Les élévations sont maçonnées.
Les chaînages d'angle et les encadrements sont en pierre ou en briquette. Les couvertures sont en tuiles canal à laquelle a pu se substituer une couverture en tuiles mécaniques.
Par ailleurs le changement de destination ne doit pas générer une gêne vis-à-vis de l'activité agricole. Il n'est pas autorisé au niveau des constructions qui se situent à moins de 12 mètres des limites avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux. Il n'est pas autorisé en secteur soumis à des risques d'inondation.»
La pièce écrite du règlement est modifiée en ce sens au niveau de l'article N2.
••••••• •••••••
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CHAPITRE 6
MODIFICATIONS APPORTEES
APRES ENQUETE PUBLIQUE
L'enquête publique a conduit l'équipe municipale à
préciser dans le dossier les éléments suivants, et
amender une partie de son projet notamment pour
prendre en compte certaines observations issues
des avis des personnes publiques associées et du
rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur. 1.1- Compléments sur l'exposé des motifs et justifications
de l'ouverture à l'urbanisation des 2 zones AUhf
v A la remarque de la DDTM, visant l'absence de transcription dans le rapport de
présentation de l'évolution démographique depuis l'élaboration du PLU, il est apporté les éléments suivants:
Evolution de la population (source INSEE)
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
769 793 817 841 854 864 857
En 2016, la population recensée est de 843, confirmant la
tendance de diminution de population amorcée depuis
2014.
Cette observation ne fait que confirmer la traduction de la
situation foncière momentanément décrite dans le
présent projet, à savoir une diminution des possibilités
d'installation durant cette période, faisant suite à
l'accélération du rythme de la construction induite par le
PLU.
A noter que la population du Clos des Vignes ne sera
comptabilisée qu'en 2018, devant réamorcer une reprise,
de la croissance, mais à effet temporaire.
900
850
$ C:
s ii800
"' J;; 'o
~ E750
0
2
700
650
2006 2007 2009 2009 2010 2011 2012 2013 2ôï4
.. Josse
vConcernant la consommation réelle des espaces urbanisés de la commune, il n'y a pas d'intérêt direct à la traduire numériquement, dans le cadre de cette Modification.
Cette consommation est retranscrite spatialement et de manière exhaustive sur la carte p. 15 et mise en corrélation avec le nombre de logements réellement créés dans les limites de l'enveloppe urbanisable (acceptable) définie par le PLU, dont la consommation potentielle a déjà fait l'objet d'une analyse dans le PLU, puis validée.
C'est pourquoi, la justification de l'utilité de l'ouverture de l'urbanisation se concentre sur les capacités d'urbanisation prévisionnelles du PLU approuvé en 2012, en démontrant qu'elles ont bien été progressivement et spatialement atteintes, conformément aux prévisions. Le projet de Modification s'inscrit bien ainsi dans la continuité des objectifs préalablement définis dans le PLU, ce qui a été démontré dans le présent rapport.
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
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Dès lors afin d'atteindre la réalisation des objectifs finaux validés dans le PLU, à savoir logements d'ici 2022, il convient bien d'ouvrir à l'urbanisation les 2 zones AUhf définies préalablement pour cela.
D'autant que la déclinaison des objectifs quantitatifs fixés à la commune par le 2ème PLH de MACS est supérieur à celui du PLU, à raison de 70 logements pour la période 2016-2021, soit une quarantaine de logements supplémentaires3.
v Remarques de la DDTM relatives au lotissement Le Clos des Vignes et aux OAP:
Il est rappelé que l'OAP, fixant les principes d'aménagement du secteur, sur lequel a été réalisé, l'année dernière le lotissement le Clos des Vignes a fait l'objet d'une Modification Simplifiée approuvée en date du 6 avril 2016.
Cette Modification Simplifiée se justifiait pour adapter les contraintes intrinsèques de l'OAP initiale du PLU, à la réalité économique et à la faisabilité économique des opérations qui peuvent naître sur le territoire de Josse.
Ces nouvelles dispositions n'ayant fait l'objet d'aucun commentaire particulier au niveau de l'avis des services du Préfet en date du 4 avril 2016, ont donc pu être ensuite entérinées par la collectivité en l'état.
C'est pourquoi dans le présent projet, il s'est avéré indispensable de s'appuyer sur ces réflexions récentes, qui ont émané de cette réalité et de la faisabilité de la dernière opération cohérente et maîtrisée par la collectivité sur son territoire; ceci dans le respect des objectifs du PADD, qui ne sont en aucun cas modifiés.
Cette urbanisation sera forcément phasée en différentes tranches opérationnelles dont la faisabilité opérationnelle est actuellement conduite (foncière/règlementaire), par ailleurs, entre l'ensemble des parties prenantes.
La collectivité disposera d'une partie du foncier, et pourra veiller ainsi à proposer sur ces secteurs, une offre qualitative de logements, abordables aux ménages du territoire, et commercialisables dans les faits. Elle s'assurera évidemment que la densité relative qui en découlera restera bien compatible avec les objectifs fixés par le SCOT et le PLH de MACS, dans une commune de moins de 1500 habitants.
3 En page 14 du présent rapport, l'inventaire de l'urbanisation dresse un total de 44 logements créés
(période fin 2012- fin 2016) soit un delta de 26 logements par rapport aux objectifs total du PLU. Ces 26
logements restants sont aujourd'hui à incorporer dans la déclinaison quantitative des objectifs du PLH fixés
à la commune de Josse pour la période 2016-2021: 70-26 = 44 logements sur les 4 ha de zones AUhf
ouvertes à cet effet, puisqu'une partie de la superficie de la zone d'Agna/ Montagut est destinée à un
équipement public, à destination des personnes âgées (sur 1 ha).
Dès lors la densité moyenne des futures opérations, simplement «calculée» sur ces bases théoriques de
programmation, est ainsi à minima de l'ordre de 11 logements/ha.
••••••• ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
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1.2- Non prise en compte de la recodification du code de
l'urbanisme.
Il est bien précisé en page 9 du présent rapport que la Modification reste soumise aux dispositions antérieures issues de l'ordonnance du 23 septembre 2015 portant recodification du livre Ier du code de l'urbanisme et du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 qui restructure la partie règlementaire du code de l'urbanisme.
Seules les dispositions relatives aux constructions nécessaires à l'exploitation agricole autorisées en zone A et les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière autorisées en zone N sont prises en compte, car expressément désignées par la loi comme d'application immédiate à l'ensemble des procédures en cours.
C'est un choix assumé par la collectivité, en toute légalité. En effet certains articles ont été modifiés, dont le caractère «à droit constant» peut être (encore) discuté...
Néanmoins pour satisfaire à la demande des services de la DDTM un tableau de concordance des références aux articles avant et après abrogation de certains articles du code de l'urbanisme est annexé au règlement et figure à la fin du présent rapport dans les annexes .
••••••• Dans son avis, en tant que personne publique associée à la procédure, la Chambre d'Agriculture
des Landes a porté à connaissance l'information suivante: «L'activité projetée d'agroforesterie
comprend un élevage de canards prêts-à-gaver qui compte tenu du nombre d'animaux, est soumis à déclaration au-titre du règlement des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Or, le règlement de la zone N tel qu'écrit dans son article 1 n'autorise pas les « créations ou extensions d'installations classées », ce qui ne permet pas la mise en place effective de cet élevage.»
La remarque est pertinente. Il est donc proposé de modifier à la marge les articles N1 et N2 du règlement, de la façon suivante (en gras):
«ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
( ... )
Les créations ou extensions d'installations classées, autres que celle autorisée en N2.»
«ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
( ... )
Le changement de destination des bâtiments en vue d'une activité agricole et/ou forestière est
également admis, dans le cadre de la réglementation en vigueur pour ce type d'installation,
dès lors qu'ils sont repérés sur le document graphique au titre de l'article L.123-1-5 6° du code de
l'urbanisme.»
La pièce écrite du règlement est modifiée en ce sens au niveau des articles N 1 et N2
••••••• •••••••
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Légifrance, le service public de l'accès au droit - Ace ftÜvoyé en préfecture le 1010112011
Reçu en préfecture le 10/07/2017 ,$)'
Partie législative au JO du 24/09/2015 (noucV&l1e1'1oancienne! référence) -
Code de l'urbanisme
• Partie législative au JO du 24/09/2015 (ancienne/ nouvelle référence) • Partie législative au JO du 24/09/2015 (nouvelle/ ancienne référence) • Partie réglementaire au JO du 29/12/2015 (ancienne/ nouvelle référence) • Partie réglementaire au JO du 29/12/2015 (nouvelle/ ancienne référence)
Nouvelle référence Texte Ancienne référence
L. 101-1 Code de l'urbanisme art. L. 110, phrases 1, 2 et
dernière partie
L. 101-2 Code de l'urbanisme art. L. 110, phrases 3
première partie
et 4
L. 101-2 Code de l'urbanisme art. L. 121-1
L. 101-3 Code de l'urbanisme art. L. 111-1, alinéa 1
L. 102-1 Code de l'urbanisme art. L. 121-9, alinéas 2 à 6
L. 102-2 Code de l'urbanisme art. L. 121-9, alinéa 1
L. 102-3 Code de l'urbanisme art. L. 121-9, alinéa 7
L. 102-4 Code de l'urbanisme art.L.113-1
L. 102-5 Code de l'urbanisme art. L. 113-4
L. 102-6 Code de l'urbanisme art. L. 113-2, alinéa 1
L. 102-7 Code de l'urbanisme art. L. 113-2, alinéa 2, phrase
1
L. 102-8 Code de l'urbanisme art. L. 113-3, alinéa 2 et
alinéa 3,
phrases 1 et 3
L. 102-9 Code de l'urbanisme art. L. 113-3, alinéa 3, phrase
2
L. 102-10 Code de l'urbanisme art. L. 113-6
L. 102-11 Code de l'urbanisme art. L. 113-5, alinéa 1,
phrases 1 et 2,
alinéas 2 et 3
1 1 L. 102-12 1 Code de l'urbanisme ID• 040-244000865-2Dfi9(~7e70fi']_0_:5§-:>r ,[
'"'"" '" "~""'' "/:"'""" 2 & J?i;i,f7~~e ,:,:s, i~~sM1iJ10 Roc, AO n.6focl"'° IA 17 '-'a °1'
L. 102-13 Code de l'urbanisme Publié ou notifié le 10 ~fli17 L, 111-/!f;
alinéas 1, 2 e~ . ._,
ecqc 1 •< .- .. .,,,,if:,' 1 !A~Ot\,
,,. • 1~_...-
opérations
d'aménagement
dans le
périmètre des
opérations
d'intérêt
national (OIN)
L. 103-1 Nouvel article
L. 103-2 Code de l'urbanisme art. L. 300-2, alinéas 1 à 5
L. 103-3 Code de l'urbanisme art. L. 300-2, alinéas 6 à 9
L. 103-4 Code de l'urbanisme art. L. 300-2, alinéa 10
L. 103-5 Code de l'urbanisme art. L. 300-2, alinéa 11
L. 103-6 Code de l'urbanisme art. L. 300-2, alinéas 12 et 13
L. 104-1 Code de l'urbanisme art. L. 121-10, alinéas 1 à 5
L. 104-2 Code de l'urbanisme art. L. 121-10, alinéas 6 à 11
L. 104-2 Code de l'urbanisme art. L. 121-15
L. 104-3 Code de l'urbanisme art. L. 121-10, alinéa 12
L. 104-4 Code de l'urbanisme art. L. 121-11, alinéa 1
L. 104-5 Code de l'urbanisme art. L. 121-11, alinéa 2
L. 104-6 Code de l'urbanisme art. L. 121-12, alinéa 1
L. 104-7 Code de l'urbanisme art. L. 121-13, alinéa 1
L. 104-7 Code de l'urbanisme art. L. 121-14
L. 104-8 Code de l'urbanisme art. L. 121-13, alinéa 2
L. 105-1 Code de l'urbanisme art. L. 160-5
L. 111-1 Nouvel article
L. 111-2 Code de l'urbanisme art. L. 111-1, alinéas 2 et 3
L. 111-3 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-2, alinéa 1
L. 111-4 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-2, alinéas 2 à 5
1 L. 111-5 1 Code de l'urbanisme ID • 040-244000865-2Dfi9f~7-E:70fi']_0:f.?2' 1 Envoyé en préfecture e J0/07/]0176 7 a meas et ~~ Roc, AOn.6focl"'° IAh0/07/?017 '-'a °1'
L. 111-6 Code de l'urbanisme '""'" °" 00000 " ro !<>EIH L. 111- ~@',; alinéas 1 et 21-\ . ._, \_ ~I
L. 111-7 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-4-,"~;\f1 alinéas 3 à 8 1
L. 111-8 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-4, alinéa 9
L. 111-9 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-4, alinéa 10
L. 111-10 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-4, alinéa 11
L. 111-11 Code de l'urbanisme art. L. 111-4
L. 111-12 Code de l'urbanisme art. L. 111-6
L. 111-13 Code de l'urbanisme art. L. 111-2
L. 111-14 Code de l'urbanisme art. L. 112-1
L. 111-15 Code de l'urbanisme art. L. 111-3, alinéa 1
L. 111-16 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-2, alinéa 1
L. 111-17 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-2, alinéas 2 et 3,
phrases 1 et 3
L. 111-18 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-2, alinéas 4 et 5
L. 111-19 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-1, alinéa 1
L. 111-20 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-1, alinéa 2
L. 111-21 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-1, alinéa 3
L. 111-22 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-6
L. 111-23 Code de l'urbanisme art. L. 111-3, alinéa 2
L. 111-24 Code de l'urbanisme art. L. 111-13
L. 111-25 Code de l'urbanisme art. L. 443-4
L. 112-1 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-5, alinéa 1
L. 112-2 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-5, alinéas 2 et 3
L. 112-3 Code de l'urbanisme art. L. 147-1, alinéa 1
L. 112-4 Code de l'urbanisme art. L. 147-1, alinéas 2 et 3
L. 112-4 Code de l'urbanisme art. L. 147-3, alinéa 7
(dernière partie
de la phrase)
1 L. 112-5 Code de l'urbanisme ~ • 040~:400086~.~:~i:e(~~ÎO<Îf-~C-DE 1
L. 112-6 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le a,t L 147. hl /;:>01ï' , , '1' Publié ou notifié le 10 txN1iiœa 1, phr'"'
1 et alinéa , . "
première pa · •< .- .. .,,,,if:,' ~ot\,
de la phrase -
L. 112-7 Code de l'urbanisme art. L. 147-4, alinéa 1
L. 112-7 Code de l'urbanisme art. L. 147-5, alinéa 8, phrase
2
L. 112-8 Code de l'urbanisme art. L. 147-4, alinéa 2
L. 112-9 Code de l'urbanisme art. L. 147-4-1
L. 112-9 Code de l'urbanisme art. L. 147-5, alinéa 10
L. 112-10 Code de l'urbanisme art. L. 147-5, alinéas 1 à 9
L. 112-11 Code de l'urbanisme art. L. 147-5, alinéa 11
L. 112-12 Code de l'urbanisme art. L. 147-6, alinéa 1
L. 112-13 Code de l'urbanisme art. L. 147-6, alinéa 2
L. 112-14 Code de l'urbanisme art. L. 147-7
L. 112-15 Code de l'urbanisme art. L. 147-7-1
L. 112-16 Code de l'urbanisme art. L. 147-3, alinéa 1, phrase
2 et alinéas 2 à
6
L. 112-17 Code de l'urbanisme art. L. 147-3, alinéa 8
L. 113-1 Code de l'urbanisme art. L. 130-1, alinéa 1
L. 113-2 Code de l'urbanisme art. L. 130-1, alinéas 2 à 4
L. 113-3 Code de l'urbanisme art. L. 130-2, alinéas 1, 2 et 4
L. 113-4 Code de l'urbanisme art. L. 130-2, alinéa 3, phrase
1 première
partie et phrase
2
L. 113-5 Code de l'urbanisme art. L. 130-3
L. 113-6 Code de l'urbanisme art. L. 130-5, alinéa 1,
phrases 1, 4 et 5
et alinéas 2 et 3
L. 113-7 Code de l'urbanisme art. L. 130-5, [ alinéa 1, ID• 040-244000865-2D17fi6la§~Soi;rgîs3-DE 1
,-, 'nn ' ,rn 1~n1n----,.1'">rt17
L. 113-8 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le na,lit;;zo 17L . 142. Publié ou notifié le 10 ~liœa 1 ~y
L. 113-9 Code de l'urbanisme art. L. 142~ ·;;:, alinéa 2 _J~;\fi
L. 113-10 Code de l'urbanisme art. L. 142-2, alinéa 1
L. 113-11 Code de l'urbanisme art. L. 142-11, alinéa 1
L. 113-12 Code de l'urbanisme art. L. 142-11, alinéa 2
L. 113-13 Code de l'urbanisme art. L. 142-11, alinéa 3
L. 113-14 Code de l'urbanisme art. L. 142-3, alinéa 1
L. 113-15 Code de l'urbanisme art. L. 143-1, alinéa 1, phrase
1 en partie
L. 113-16 Code de l'urbanisme art. L. 143-1, alinéa 1, phrase
1 en partie,
phrase 2 et
alinéa 4
L. 113-16 Code de l'urbanisme art. R.143-1, alinéa 2, phrase
2 en partie,
ecqc les
établissements
publics
compétents
pour élaborer
un schéma de
cohérence
territoriale
(SCoT)
L. 113-17 Code de l'urbanisme art. L. 143-1, alinéa 2, phrase
2 et alinéa 3
L. 113-18 Code de l'urbanisme art. L. 143-1, alinéa 2, phrase
1
L. 113-19 Code de l'urbanisme art. L. 143-5
L. 113-20 Code de l'urbanisme art. L. 143-4
L. 113-21 Code de l'urbanisme art. L. 143-2, alinéa umque,
phrase 1
L. 113-21 Code de l'urbanisme art. R. 143-5, alinéa 2, phrase
1 en partie
L. 113-22 Code de l'urbanisme art. L. 143-2, alinéa umque
1 ID : 040-244000865-2,D17g6la§~ 7i627D05C-DE 1
,-, ' nn ' ,rn 1.Pi rvrvrmrw r
L. 113-22 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le H"'1oo,R. 143. Publié ou notifié le 10 txN1iiœa 2, phr '"'
1 en partie C\ ·;;:,
L. 113-23 Code de l'urbanisme art. L. 143-S;i~;\;:'~/ alinéa 1
L. 113-24 Code de l'urbanisme art. L. 143-3, alinéa 1 en
partie et alinéa
2 en partie
L. 113-25 Code de l'urbanisme art. L. 143-3, alinéa 2 en
partie, alinéas
3,4,5et7
L. 113-26 Code de l'urbanisme art. L. 143-3, alinéa 1 en
partie
L. 113-27 Code de l'urbanisme art. L. 143-3, alinéa 6,
phrases 1 et 2
L. 113-28 Code de l'urbanisme art. L. 143-3, alinéa 6, phrase
3
L. 113-28 Code de l'urbanisme art. L. 143-6
L. 114-1 Code de l'urbanisme art. L. 111-3-1, alinéa 1
L. 114-2 Code de l'urbanisme art. L. 111-3-1, alinéa 5
L. 114-3 Code de l'urbanisme art. L. 111-3-1, alinéa 6
L. 114-4 Code de l'urbanisme art. L. 111-3-1, alinéas 2 à 4
L. 115-1 Code de l'urbanisme art. L. 111-5
L. 115-2 Code de l'urbanisme art. L. 111-5-1
L. 115-3 Code de l'urbanisme art. L. 111-5-2
L. 115-4 Code de l'urbanisme art. L. 111-5-3, alinéa 1
L. 115-5 Code de l'urbanisme art. L. 111-5-3, alinéa 2
L. 115-6 Code de l'urbanisme art. L. 111-5-4
L. 121-1 Code de l'urbanisme art. L. 146-1, alinéas 1 à 3
L. 121-2 Code de l'urbanisme art. L. 146-9, alinéa 2
L. 121-3 Code de l'urbanisme art. L. 146-1, alinéa 5
L. 121-4 Code de l'urbanisme art. L. 146-8, alinéa 1
L. 121-5 Code de l'urbanisme art. L. 146-8, ID: 040-244000865-2,D17ffi27,201~627D05C-DE 1
amea ,-, ' nn ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
L. 121-6 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le ,..i,,J.u. 146-7 8
L. 121-7 Code de l'urbanisme Publié ou notifié le 10 Wf'll17f 1J.1,_~ fii 1-1
L. 121-8 Code de l'urbanisme ,\ . " art. L. 146 , •< .- :'.,~/ alinéa 1 ""'!~.!('.:.·
L. 121-9 Code de l'urbanisme art. L. 146-5, alinéa 1
L. 121-10 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 2
L. 121-11 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 3
L. 121-12 Code de l'urbanisme art. L. 146-4-1
L. 121-13 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéas 4 à 6
L. 121-13 Code de l'urbanisme art. L. 146-9, alinéa 1
L. 121-14 Code de l'urbanisme art. L. 146-5, alinéa 2, phrase
2, première
partie
L. 121-15 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéas 12 et 13,
ecqc les espaces
proches du
rivage (EPR)
L. 121-16 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 7
L. 121-17 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéas 8 à 10
L. 121-18 Code de l'urbanisme art. L. 146-5, alinéa 2
L. 121-19 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 11
L. 121-20 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéas 12 et 13,
ecqc la bande
littorale
L. 121-21 Code de l'urbanisme art. L. 146-2, alinéas 1 à 5
L. 121-22 Code de l'urbanisme art. L. 146-2, alinéa 6
L. 121-23 Code de l'urbanisme art. L. 146-6, alinéa 1
L. 121-24 Code de l'urbanisme art. L. 146-6, alinéas 2 à 4
L. 121-25 Code de l'urbanisme art. L. 146-6, alinéas 5 et 6
L. 121-26 Code de l'urbanisme art. L. 146-6, alinéa 7
1 L. 121-27 1 Code de l'urbanisme ID. 040-244000865-2Dfi9(~7-2E.0627f2f6.?6 ,[ Envoyé en préfecture e J0/07/;'0178
amea ~~ Roc, AOn.6focl"'° IAh0/07/?017 '-'a °1'
L. 121-28 Code de l'urbanisme '""'" °" 00000 " ro !<>EIH L. 146-@;
alinéa 1 C\ ·;;:,
L. 121-29 Code de l'urbanisme art. L. 146-6-l';"~;\f1 alinéa 2 1
L. 121-30 Code de l'urbanisme art. L. 146-6-1, alinéa 3
L. 121-31 Code de l'urbanisme art. L. 160-6, alinéa 1
L. 121-32 Code de l'urbanisme art. L. 160-6, alinéas 2 à 4
L. 121-33 Code de l'urbanisme art. L. 160-6, alinéa 5
L. 121-33 Code de l'urbanisme art. L. 160-8, alinéa 2
L. 121-34 Code de l'urbanisme art. L. 160-6-1, alinéas 1 et 2
L. 121-35 Code de l'urbanisme art. L. 160-7, alinéa 1
L. 121-35 Code de l'urbanisme art. L. 160-6-1, alinéa 4
L. 121-36 Code de l'urbanisme art. L. 160-7, alinéas 3 et 4
L. 121-37 Code de l'urbanisme art. L. 160-7, alinéa 5
L. 121-38 Code de l'urbanisme art.L.156-1
L. 121-38 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéas 1 à 4
L. 121-39 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéas 5 et 6
L. 121-40 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéas 7 à 9
L. 121-41 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéas 10 et 11
L. 121-42 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 14
L. 121-43 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 15
L. 121-44 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 16
L. 121-45 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 12
L. 121-46 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 13
L. 121-47 Code de l'urbanisme art. L. 156-3, alinéa 1
L. 121-48 Code de l'urbanisme art. L. 156-3, alinéas 2 à 4 ·~. '",... ·~ -
L. 121-49 Code de l'urbanisme Envoyé en préfecture ~,~.,156:;~- L. 121-50 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le "â'ft~" 'L. 1 ' ,,
Publié ou notifié le 10 h~mn1;7: Â 1 n
i l~ 2 demi r ·;;:,
partie ~;\f1
L. 121-51 Code de l'urbanisme art. L. 160-6-1, alinéa 3
L. 122-1 Code de l'urbanisme art. L. 145-1
L. 122-1 Code de l'urbanisme art. L. 145-2, alinéa 1
L. 122-2 Code de l'urbanisme art. L. 145-2, alinéa 2
L. 122-3 Code de l'urbanisme art. L. 145-8
L. 122-4 Code de l'urbanisme art. L. 145-6
L. 122-5 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 4
L. 122-6 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéas 5 et 6
L. 122-7 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéas 7 à 10
L. 122-8 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 11
L. 122-9 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 3
L. 122-10 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 1,
phrases 1 à 3
L. 122-11 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 1,
phrases 4 et 5,
alinéa 2
L. 122-12 Code de l'urbanisme art. L. 145-5, alinéas 1, et 6 à
8
L. 122-13 Code de l'urbanisme art. L. 145-5, alinéa 5
L. 122-14 Code de l'urbanisme art. L. 145-5, alinéas 2 à 4
L. 122-15 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéas 12 et 13
L. 122-16 Code de l'urbanisme art. L. 145-9
L. 122-17 Code de l'urbanisme art. L. 145-10
L. 122-18 Code de l'urbanisme art. L. 145-12
L. 122-19 Code de l'urbanisme art. L. 145-11, alinéas 1, 4, 5 et
7
L. 122-20 Code de l'urbanisme art. L. 145-11, alinéas 2 et 3
' L. 122-21 1 Code de l'urbanisme ID• 040-244000865-2Dfi9(~7-r~o6r~~~fr ,[ Envoyé en préfecture e J0/07/;'0178
amea ~~ Roc, AOn.6focl"'° IAh0/07/?017 '-'a °1'
L. 122-22 Code de l'urbanisme '""'" oo 00000 to ro i<>flH L. 145-' ~ alinéas 9 et 10\ . ._,
L. 122-23 Code de l'urbanisme art. L. 145-1hi~~o/ alinéas 11 et 12
L. 122-24 Code de l'urbanisme art. L. 145-7, alinéas 1 à 4
L. 122-25 Code de l'urbanisme art. L. 145-7, alinéa 6
L. 123-1 Code de l'urbanisme art. L. 141-1, alinéas 2 et 4
L. 123-2 Code de l'urbanisme art. L. 141-1, alinéa 3
L. 123-3 Code de l'urbanisme art. L. 141-1, alinéa 5
L. 123-4 Code de l'urbanisme art. L. 141-1, alinéa 1
( dernière partie
de la phrase)
L. 123-5 Code de l'urbanisme art. L. 141-1, alinéa 1, phrase
1 première
partie
L. 123-6 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéas 1 et 2
L. 123-7 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéas 3 à 9
L. 123-8 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 10
L. 123-9 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéas 11 à 15
L. 123-10 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 17
L. 123-11 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéas 18 à 20
L. 123-12 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 27
L. 123-13 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 26
L. 123-14 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 21
L. 123-15 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 22
L. 123-16 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéas 23 et 24
L. 123-17 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 25
L. 123-18 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-3, 1 ID: 040-244000865-2,D17ffi27,201l0627D05C-DE 1
amea ,-, ' nn ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
L. 123-19 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le H"'1ooh. 141-1. Publié ou notifié le 10 ~liœa 2 ;;Y
L. 123-20 Code de l'urbanisme art. L. 141-1 ·;;:, ·""< .~ ~~1 alinéa 3 _J~.!('.:.·
L. 123-21 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-3, alinéa 4
L. 123-22 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-2, alinéas 1 à 5
L. 123-23 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-2, alinéas 6 à 8
L. 123-24 Code de l'urbanisme art. L. 141-3
L. 123-25 Code de l'urbanisme art. L. 141-5, alinéa 1, phrase
1
L. 123-26 Code de l'urbanisme art. L. 141-5, alinéa 2
L. 123-27 Code de l'urbanisme art. L. 141-5, alinéa 3
L. 123-28 Code de l'urbanisme art. L. 141-5, alinéa 1, phrase
2, et alinéa 5
L. 123-29 Code de l'urbanisme art. L. 141-5, alinéa 4
L. 123-30 Code de l'urbanisme art. L. 141-6
L. 123-31 Code de l'urbanisme art. L. 141-5, alinéa 6
L. 123-32 Code de l'urbanisme art. L. 141-5, alinéa 7
L. 123-33 Code de l'urbanisme art. L. 141-7, alinéa 1
L. 123-34 Code de l'urbanisme art. L. 141-7, alinéa 2
L. 123-35 Code de l'urbanisme art. L. 141-7, alinéa 3
L. 131-1 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-1, alinéas 1 à 11
L. 131-1 Code de l'urbanisme art. L. 122-1- 13, alinéa 1
L. 131-2 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-1, alinéas 12 à 17
L. 131-3 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-1, alinéa 18
L. 131-4 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-1, alinéas 3 et 19
L. 131-4 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase
1
L. 131-4 Code de l'urbanisme 1art. L. 124-2, ID: 040-244000865-2,D17ffi27,201îf627D05C-DE 1
amea ,-, ' nn ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
L. 131-5 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le H"'1ooh. 123-1. Publié ou notifié le 10 txN1iiœa 2, phr '"'
3 C\ ·~,
L. 131-6 Code de l'urbanisme art. L. 111-l-l';"~;\f1 alinéa 20 1
L. 131-6 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 1, alinéas 2, 3, 5
et 6
L. 131-6 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase
2
L. 131-7 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-1, alinéas 21 et 22
L. 131-7 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 10, alinéas 1 et
2
L. 131-7 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 1, alinéa 4
L. 131-8 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-9, alinéas 3 et 4
L. 131-9 Code de l'urbanisme art. L. 121-4-1, alinéa 1
L. 132-1 Code de l'urbanisme art. L. 121-2, alinéa 1
L. 132-2 Code de l'urbanisme art. L. 121-2, alinéas 2 et 3
L. 132-3 Code de l'urbanisme art. L. 121-2, alinéa 4
L. 132-4 Code de l'urbanisme art. L. 121-2-1
L. 132-5 Code de l'urbanisme art. L. 121-7, alinéa 2
L. 132-6 Code de l'urbanisme art. L. 121-3
L. 132-7 Code de l'urbanisme art. L. 121-4, alinéas 1 et 2
L. 132-8 Code de l'urbanisme art. L. 121-4, alinéas 4 à 6
L. 132-9 Code de l'urbanisme art. L. 121-4, alinéas 7 à 10
L. 132-10 Code de l'urbanisme art. L. 122-6-1
L. 132-10 Code de l'urbanisme art. L. 123-7
L. 132-11 Code de l'urbanisme art. L. 123-8, alinéa 1
L. 132-12 Code de l'urbanisme art. L. 121-5
L. 132-12 Code de l'urbanisme art. L. 123-8, alinéa 2
L. 132-13 Code de l'urbanisme art. L. 122-6-2, alinéa 1
1 L. 132-13 Code de l'urbanisme ID. 040-244000865-2Dfi9(~7-2E.0627fl;[3-_?§ ,[ Envoyé en préfecture e J0/07/]017 2 3 A a 1neas , , , i~~sM1iJ,
"~ en préfecture to ""1{"°" /9 )fi rase 1
Publiéou notifiéle 10 -f917/' ,.. ::Q
l'.lllllÇl'.l J 1-\ . "
L. 132-14 Code de l'urbanisme ~ i)t '""' .. ~ ~~, art. L. 121 · t,"'l r , h l~o/ a mea 1, p rase -
1
L. 132-15 Code de l'urbanisme art. L. 121-7, alinéa 1
L. 132-16 Code de l'urbanisme art. L. 121-7, alinéa 4
L. 133-1 Code de l'urbanisme art.L.129-1
L. 133-2 Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéa 1
L. 133-3 Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéas 2 à 4
L. 133-4 Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéa 5
première partie
L. 133-5 Code de l'urbanisme art. L. 129-3, première partie
L. 133-6 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 1,
phrase 4
L. 134-1 Code de l'urbanisme art. L. 141-9
L. 134-2 Code de l'urbanisme art. L. 141-10
L. 134-3 Code de l'urbanisme art. L. 141-11
L. 134-4 Code de l'urbanisme art. L. 141-12
L. 134-5 Code de l'urbanisme art. L. 141-13
L. 134-6 Code de l'urbanisme art. L. 141-14
L. 134-7 Code de l'urbanisme art. L. 141-15
L. 134-8 Code de l'urbanisme art. L. 141-16
L. 134-9 Code de l'urbanisme art. L. 141-17
L. 134-10 Nouvel article
L. 134-11 Code de l'urbanisme art. L. 123-21
L. 134-12 Code de l'urbanisme art. L. 123-22
L. 134-13 Code de l'urbanisme art. L. 123-23
L. 135-1 Code de l'urbanisme art. L. 150-1, alinéa 4
L. 135-2 Code de l'urbanisme art. L. 157-1
L. 141-1 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-1, phrase 1
L. 141-2 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-1, phrases 2 et 3
L. 141-3 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-2
L. 141-4 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-3
L. 141-5 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-4 L. 141-5 1 Code de l'urbanisme ID• 040-244000865-2Dfi9(~7e70fi~_:f_?s ,[ Envoyé en préfecture e J0/07/]017 l 2 a meas et ~~ Roc, AOn.6focl"'° IAh0/07/?017 '-'a °1'
L. 141-6 Code de l'urbanisme '""'" °" 00000" ro !<>EIH L. 122- ~~ alinéa 5 1-\ . ._, \_ ~I
L. 141-7 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5;1~;\fi alinéa 18 1
L. 141-8 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéa 21
L. 141-9 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéas 9 à 12
L. 141-10 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéas 3 et 4
L. 141-11 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéa 17
L. 141-12 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-7
L. 141-13 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-8, alinéa 1
L. 141-14 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéas 6 et 7
L. 141-15 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-8, alinéas 2 à 5
L. 141-16 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-9, alinéas 1 et 2
L. 141-17 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-9, alinéas 3 à 6
L. 141-18 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéa 22
L. 141-18 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-6
IL. 141-19 ICode de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéa 8
L. 141-20 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéa 16
L. 141-21 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéas 13 et 15
L. 141-22 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéas 13 et 14
L. 141-23 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-10
L. 141-24 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-11
L. 141-24 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de art. 57, alinéa 1 compétences entre les communes, les départements, les phrase 2 régions et l'Etat
L. 141-25 Code de l'urbanisme art. R. 122-3, alinéa 9
L. 141-26 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 6
L. 142-1 Code de l'urbanisme art. L. 122-1- 15, alinéa 1
L. 142-2 Code de l'urbanisme art. L. 122-1- 1 1
ID• 040-244000865-2Dl7~2âtmir:t>5C-DE j
,-, 'on ' lo 1,!.,).~\,..,...~~
L. 142-3 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le ,;w.ol,.. 122-1-&
Publié ou notifié le 10 ra,1iinéas 19 et -'/if:
L. 142-4 Code de l'urbanisme art. L. 12~~ ·~, alinéas 1 à 6 1~~~\f1
8 1 -
L. 142-5 Code de l'urbanisme art. L. 122-2-1, alinéa 1
L. 143-1 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 1
L. 143-2 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 2
L. 143-3 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéas 3 à 5
L. 143-3 Code de l'urbanisme art. L. 145-4, alinéa 1
L. 143-4 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 6
L. 143-5 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 7,
phrases 1 et 2
L. 143-6 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 7, phrase
4
L. 143-6 Code de l'urbanisme art. L. 145-4, alinéa 2
L. 143-7 Code de l'urbanisme art. L. 122-5-1
L. 143-7 Code de l'urbanisme art. L. 122-5-2
L. 143-8 Code de l'urbanisme art. L. 122-5-3
L. 143-9 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 8
L. 143-10 Code de l'urbanisme art. L. 122-5, alinéas 1 et 2
L. 143-11 Code de l'urbanisme art. L. 122-5, alinéas 3 et 4
L. 143-12 Code de l'urbanisme art. L. 122-5, alinéa 5
L. 143-13 Code de l'urbanisme art. L. 122-5, alinéa 6
L. 143-14 Code de l'urbanisme art. L. 122-5, alinéas 7 et 8
L. 143-15 Code de l'urbanisme art. L. 122-12
L. 143-16 Code de l'urbanisme art. L. 122-4
L. 143-17 Code de l'urbanisme art. L. 122-6
L. 143-18 Code de l'urbanisme art. L. 122-7
L. 143-19 Code de l'urbanisme art. L. 122-7-1
L. 143-20 Code de l'urbanisme art. L. 122-8, alinéas 1 à 9
' L. 143-21 1 Code de l'urbanisme ~ • 040~:4000865-2:~i:e(~~î02'2~~C-DE j
L. 143-22 Code de l'urbanisme Reçu en prefecture le h~~fa20l'".,· 122-l&i i(r' ~
Publié ou notifié le 10 ra,1iinéa 1
partie \\ . "
L. 143-23 Code de l'urbanisme art. L. 122-11 "--. ~;\'5:~/
L. 143-23 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 10
L. 143-24 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 1,
phrases 1 et 2
L. 143-25 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéas 2 à 5
L. 143-26 Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement art. 74 et à la protection de la montagne
L. 143-27 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 9
L. 143-28 Code de l'urbanisme art. L. 122-13
L. 143-29 Code de l'urbanisme art. L. 122-14, alinéas 1 à 4
L. 143-30 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 7, ecqc
révision
L. 143-30 Code de l'urbanisme art. L. 122-14, alinéas 5 et 6
L. 143-31 Code de l'urbanisme art. L. 122-14, alinéa 7
L. 143-32 Code de l'urbanisme art. L. 122-14- 1, alinéa 1
L. 143-33 Code de l'urbanisme art. L. 122-14- 1, alinéas 2 et 3
L. 143-33 Code de l'urbanisme art. L. 122-14- 2, alinéa 3
L. 143-34 Code de l'urbanisme art. L. 122-14- 2, alinéas 1 et 2
L. 143-35 Code de l'urbanisme art. L. 122-14- 2, alinéa 4
L. 143-36 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 7, ecqc
modification
L. 143-37 Code de l'urbanisme art. L. 122-14- 3, alinéa 1
L. 143-38 Code de l'urbanisme art. L. 122-14- 3, alinéas 2 à 4
L. 143-39 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 8
L. 143-40 Code de l'urbanisme art. L. 122-16, alinéas 1 à 14
L. 143-41 Code de l'urbanisme art. L. 122-16, alinéa 15
1 IL. 143-42 1 Code de l'urbanisme ID • 040-244000865-2 Dfi9f~7-r :o6i7iiz'~f (5 '1 '"'"" '" "~""'' e f''""" 16 1& a meas et 0, i~~sM1iJ10 n ·-· an -~.!..&--•··~- la 11 ('\/('17/_')('l 17 '.,fr
L. 143-43 Code de l'urbanisme Publié ou notifié le 10 rx,l/ff17 L, 122- ~
1, alinéas l,~ . " ' '""'' .~ ~,i;;/
4, 6, 8 a 10, I ,1 · t,"'l 13 I~_!/
L. 143-44 Code de l'urbanisme art. L. 122-15
L. 143-44 Code de l'urbanisme art. L. 122-16- 1, alinéa 1
L. 143-45 Code de l'urbanisme art. L. 122-16- 1, alinéa 2
L. 143-46 Code de l'urbanisme art. L. 122-16- 1, alinéas 3 à 6
et 8
L. 143-47 Code de l'urbanisme art. L. 122-16- 1, alinéa 7
L. 143-48 Code de l'urbanisme art. L. 122-16- 1, alinéas 9 à 11
L. 143-49 Code de l'urbanisme art. L. 122-16- 1, alinéas 12 à
18
L. 143-50 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 7, ecqc
la mise en
compatibilité
des documents
d'urbanisme
(MeCDU)
L. 144-1 Code de l'urbanisme art. L. 122-4-3
L. 144-2 Code de l'urbanisme art.L.123-1-7
L. 151-1 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 1, phrase
1
L. 151-2 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 1,
phrases 2 et 4
L. 151-2 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-8
L. 151-3 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-1- 1
L. 151-4 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-2
L. 151-5 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-3
L. 151-6 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-4, alinéas 1 et 9
L. 151-7 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-4, alinéas 2 à 6
L. 151-8 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 1 en
partie
L. 151-9 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, ID: 040-244000865-2,D17ffi27,2017062iD05C-DE 1
a mea en
'"'"" '" "~""'' e,oo,ern r - • ,:g1art1e, a meas , i~~sM1iJ, Reçu en préfecture le 074017 «'' "O,t
P, ,h"A n11 """"A IP 1 n.h~1t17 :;11
L. 151-10 Code de l'urbanisme art. L. 123- - , . ,_, alinéa 20 •< .- .. -if/ !A~~t\,
L. 151-11 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 17
L. 151-11 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 14
L. 151-12 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 15
L. 151-13 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéas 8 et 13,
phrase 1
L. 151-14 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 5
L. 151-15 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 6
L. 151-16 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 7
IL. 151-17 ICode de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 1 fin de
la phrase
L. 151-18 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 17,
phrase 1 en
partie (sauf
performance
énergétique)
L. 151-19 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 18 en
partie
L. 151-20 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 11, alinéa 1
L. 151-21 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 22
L. 151-22 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 17,
phrase 2
L. 151-23 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 18 en
partie, et alinéa
21
L. 151-24 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 25,
phrase 2
L. 151-25 Code de l'urbanisme art. L. 123-4
L. 151-26 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 19
' IL. 151-27 1 Code de l'urbanisme ID. 040-244000865-2Dfi9(~7-2E.0627fl;[3-_?3,[ '"'"" '" "~""'' e f''""' 4 li n ·-· an __ ,, __ , .. __ 10 ,~,o~nf,~ ,01 t~~IM/lJ;o1'
L. 151-28 Code de l'urbanisme Publié ou notifié le 10 rx,l/ff17 L, 123(il
11, alinéa 2 \\ . "
L. 151-28 Code de l'urbanisme art. L. 127-1 "-.. ~;\'5:~/
L. 151-28 Code de l'urbanisme art. L. 128-1, alinéas 1, 2
(phrase 2), 3 et
4
L. 151-28 Code de l'urbanisme art. L. 127-2, alinéa 1
L. 151-28 Code de l'urbanisme art. L. 128-2, alinéa 1, phrase
1
L. 151-29 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 11, alinéas 3 et
4
L. 151-29 Code de l'urbanisme art. L. 128-1, alinéa 2 phrase
1
L. 151-29 Code de l'urbanisme art. L. 127-2, alinéas 2 et 3
L. 151-29 Code de l'urbanisme art. L. 128-3
L. 151-30 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 12, alinéa 1
L. 151-31 Code de l'urbanisme art. L.123-1-12, alinéa 3, phrase
2
L. 151-32 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 12, alinéa 2
L. 151-33 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 12, alinéa 3
(phrase 1) et
alinéas 5 et 6
L. 151-34 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 13, alinéa 6
L. 151-35 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 13, alinéas 1, 2,
4 et 5
L. 151-36 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 13, alinéa 3
L. 151-37 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-1, alinéa 1 phrase
2
L. 151-38 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 24
L. 151-39 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 25,
phrase 1
L. 151-40 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, 1 1
ID: 040-244000865-2,D17ffi27,201~&27D05C-DE j
amea ,-, ' on ' lo 1r.1r.----,.,,...,-..~,.
L. 151-41 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le ,;w.ol,.. 123-1-&
Publié ou notifié le 10 ra,1iinéa 27 -(il:
L. 151-41 Code de l'urbanisme art. L. 123-2 \ ·;;:, ··< .- .._.,,,""'!
L. 151-42 Code de l'urbanisme art. L. 123-3; ~_!t\/ alinéas 1 à 3
L. 151-43 Code de l'urbanisme art. L. 126-1, alinéa 1
L. 151-44 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-4, alinéa 7,
première partie
L. 151-45 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 2
L. 151-46 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 4
L. 151-46 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-4, alinéa 7,
dernière partie
L. 151-46 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 5, phrase
1
L. 151-47 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 5, phrase
3
L. 151-47 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-4, alinéa 8
L. 151-47 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 12, alinéa 4
L. 151-48 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 6
L. 152-1 Code de l'urbanisme art. L. 123-5, alinéas 1 et 2
L. 152-2 Code de l'urbanisme art. L. 123-17
L. 152-3 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-9, alinéa 1
L. 152-4 Code de l'urbanisme art. L. 123-5, alinéas 4 à 7
L. 152-5 Code de l'urbanisme art. L. 123-5-2
L. 152-6 Code de l'urbanisme art. L. 123-5-1
L. 152-7 Code de l'urbanisme art. L. 126-1, alinéa 3
L. 152-8 Code de l'urbanisme art. L. 123-5, alinéa 3
L. 152-9 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéas 7 et 8
L. 153-1 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 3, phrase
1, alinéas 11 et
112 ID : 040-244000865-2,D170627-20170627D05C-DE_J
L. 153-2 Code de l'urbanisme Envoyé en préfecture 11\'r.'""[. 123-:& Reçu en préfecture le ng;nm~à 3' phr,t,~1 101'
Publié ou notifié le 10 flry'2017 JI;;;'
- 1-1
L. 153-3 Code de l'urbanisme art L 123~ •< ·· ,.,~' . . ' s"' ' r , 14 r-!~_,rnt/ amea -
L. 153-4 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-1, alinéa 5
L. 153-5 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-1, alinéas 1 et 2
L. 153-6 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-1, alinéa 3
L. 153-7 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéas 15 et 16
L. 153-8 Code de l'urbanisme art. L. 123-6, alinéa 1
(phrases 1 et 2)
et alinéa 2
L. 153-9 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéas 9 et 10
L. 153-10 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-1, alinéa 4
L. 153-11 Code de l'urbanisme art. L. 123-6, alinéas 3 et 4
L. 153-12 Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa 1, phrase
1
L. 153-12 Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 1
L. 153-13 Code de l'urbanisme art. L. 123-9-1
L. 153-14 Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa 2, phrase
1
L. 153-15 Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa 3
L. 153-16 Code de l'urbanisme art. L. 123-6, alinéa 1, phrase
3
L. 153-16 Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa 2, phrase
2 ( en partie) et
phrase 3
L. 153-16 Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 1, ecqc
L. 153-19
L. 153-17 Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa 2, phrase
2 ( en partie)
L. 153-18 Code de l'urbanisme art. L. 123-16
L. 153-19 Code de l'urbanisme art. L. 123-10, 1 1
ID: 040-244000865-2,D17ffi27,2017f627DîfC-DE 1
a mea , p rase Envoyé en préfecture el10/07/2017
r-r - "---«-~----,"""'"""" &
L. 153-20 Code de l'urbanisme '""'" °" notifiéle ro lfflnL. 123-l!~'j '
L. 153-21 Code de l'urbanisme art. L. 123-~ ;:;, alinéas 2 à 4 ~;\f1
L. 153-22 Code de l'urbanisme art. L. 123-10, alinéa 5
L. 153-23 Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéa 1
L. 153-24 Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéa 2
L. 153-25 Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéas 3 à 5 et
7 à 12
L. 153-26 Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéas 6 et 12
L. 153-27 Code de l'urbanisme art. L. 123-12- 1, alinéa 1
phrase 1 et
alinéa 2
L. 153-28 Code de l'urbanisme art. L.123-12-1, alinéa 3
L. 153-29 Code de l'urbanisme art. L. 123-12- 1, alinéa 4
L. 153-30 Code de l'urbanisme art. L.123-12-1, alinéa 5
L. 153-31 Code de l'urbanisme art. L. 123-13, alinéas 1 à 4
L. 153-32 Code de l'urbanisme art. L. 123-13, alinéa 5
L. 153-33 Code de l'urbanisme art. L. 123-13, alinéa 6
L. 153-33 Code de l'urbanisme art. L. 123-15, alinéa 1
L. 153-33 Code de l'urbanisme art. L. 123-16
L. 153-33 Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 1, phrase
1
L. 153-34 Code de l'urbanisme art. L. 123-13, alinéa 7
L. 153-34 Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 2, phrase
1 (première
partie)
L. 153-35 Code de l'urbanisme art. L. 123-13, alinéas 8 et 9
L. 153-36 Code de l'urbanisme art. L. 123-13- 1, alinéa 1
L. 153-37 Code de l'urbanisme art. L. 123-13-
1 ID: 040-244000865-2,Dr0627-2011062J;D05C-D21
, amea
'"'"" '" "~""" \Ir'"""' Si remiere ,, i~~sM1iJ, Reçu en préfecture le h 7/2Q17 «'' "O,t p,,h"A n11 """"A IP 1n, .P,~~t;ie) :;11
L. 153-38 Code de l'urbanisme art. L. 123-~ . ,_, 1 alinéa 3 •< .- .. -if/ ' 1 !A~~t\,
L. 153-39 Code de l'urbanisme art. L. 123-16, ecqc L. 153-42
L. 153-40 Code de l'urbanisme art. L. 123-13- 1, alinéa 2
( dernière partie)
L. 153-40 Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 2, phrase
2
L. 153-41 Code de l'urbanisme art. L. 123-13- 2, alinéas 1 à 5
et 6, phrase 1
L. 153-42 Code de l'urbanisme art. L. 123-13- 2, alinéa 6,
phrase 2
L. 153-43 Code de l'urbanisme art. L. 123-13- 2, alinéa 7
L. 153-44 Code de l'urbanisme art. L. 123-15, alinéa 1
L. 153-45 Code de l'urbanisme art. L. 123-13- 3, alinéa 1
L. 153-46 Code de l'urbanisme art. L. 128-2, alinéa 1, phrase
2 et alinéa 2
L. 153-47 Code de l'urbanisme art. L. 123-13- 3, alinéas 2 à 4
IL. 153-48 ICode de l'urbanisme art. L. 123-15, alinéa 3
L. 153-49 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 1, alinéas 1 à 6
L. 153-50 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 1, alinéa 7
L. 153-51 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 1, alinéas 8 et 9
L. 153-52 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 2, alinéa 1
L. 153-53 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 2, alinéa 3
L. 153-53 Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 2, phrase
1
L. 153-54 Code de l'urbanisme art. L. 123-14
L. 153-54 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 2, alinéas 1 et 2
L. 153-54 Code de l'urbanisme art. L. 123-18,
[ alinéa 2, phrase. ID: 040-244000865-2,Dr0627-2017(~7D05C,DE 1
erniere Envoyé en préfecture e 10/07/2017
g~e) ~ "~ en préfecture to omo, i)'' ,,
L. 153-55 Code de l'urbanisme --uoue OU nOIITle le lu1~1r,:_u f T 1 """"' 1:QJ eu i.. L, _l_~J-1- - 2 l'' 3'~' ·-. , a meas a ··< .- .._.,,,~,,
L. 153-56 Code de l'urbanisme ~ot\/
art. L. 123-14- -
2, alinéa 7
L. 153-57 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 2, alinéas 9 à 11
L. 153-58 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 2, alinéas 12 à
18
L. 153-59 Code de l'urbanisme art. L. 123-15, alinéas 1 et 2
L. 153-60 Code de l'urbanisme art. L. 126-1, alinéa 2
L. 160-1 Code de l'urbanisme art. L. 124-1, première partie
L. 161-1 Code de l'urbanisme art. L. 126-1, alinéa 1, ecqc
les cartes
communales
L. 161-2 Code de l'urbanisme art. L. 124-1, dernière partie
L. 161-3 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 1
L. 161-4 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 2
L. 162-1 Code de l'urbanisme art. L. 126-1, alinéa 3, ecqc
les cartes
communales
L. 163-1 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 11
L. 163-2 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 9
L. 163-3 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3 (phrase
1) et alinéa 10
L. 163-3 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéas 9 et 10,
ecqc les cartes
communales
L. 163-4 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrase
2
L. 163-5 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrase
5
L. 163-6 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 1
ID: 040-244000865-2,D(50627-20170627D05C-DE j
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L. 163-7 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le oG1 L 124->-~ h' fa2017 • Jf;!: '1' Publié ou notifié le 10 ra,1iinéa .. ,
phrases 7 à lll(\ . "
L. 163-8 Code de l'urbanisme art. L. 124-2-, ~;\~~/ alinéa 4
L. 163-9 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 5, phrase
1
L. 163-10 Code de l'urbanisme art. L. 126-1, alinéa 2, ecqc
les cartes
communales
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 130-6
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 142-13
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 141-2
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 141-8
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 121-9-1, phrase 1
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 122-19
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 123-20
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 124-4
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 145-13
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 147-8
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 160-8, alinéa 1
L. 172-1 Nouvel article
L. 172-2 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement art. 13 III, national pour l'environnement alinéa 1, phrase 1
L. 172-3 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement art. 13 III, national pour l'environnement alinéa 5
L. 172-4 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement art. 13 III, national pour l'environnement alinéas 2 et 3
L. 172-5 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement art. 13 III, national pour l'environnement alinéa 4
L. 172-6 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement art. 13 III, national pour l'environnement alinéa 1, phrase 2
L. 172-7 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement art. 13 III, national pour l'environnement alinéa 1, phrase 3
L. 173-1 Nouvel article
L. 173-2 Code de l'urbanisme art. L. 122-17
L. 173-3 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement art. 129 III, et un urbanisme rénové alinéas 1 (phrase 3) et 2 à
4
1 L. 173-4 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
Publié ou notifié le 10 nJîJ!SeS 1 et
L. 174-1 Code de l'urbanisme art. L. 123- alinéa 10
L. 174-2 Nouvel article
L. 174-3 Code de l'urbanisme art. L. 123-19, alinéa 11
L. 174-4 Code de l'urbanisme art. L. 123-19, alinéas 1 à 4 et
7
L. 174-5 LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la art. 13 simplification de la vie des entreprises
L. 174-6 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement art. 135, III et un urbanisme rénové
L. 174-6 Code de l'urbanisme art. L. 123-19, alinéa 5 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Légifrance, le service public de l'accès au droit - Ace ftÜvoyé en préfecture le 1010112011
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Partie réglementaire au JO du 29/12/2 ti0 Rouvelle I
ancien ne référence)
Code de l'urbanisme
• Partie législative au JO du 24/09/2015 (ancienne/ nouvelle référence)
• Partie législative au JO du 24/09/2015 (nouvelle/ ancienne référence)
• Partie réglementaire au JO du 29/12/2015 (ancienne/ nouvelle référence) • Partie réglementaire au JO du 29/12/2015 (nouvelle/ ancienne référence)
Nouvelle référence Texte Ancienne référence
R. 102-1 Code de l'urbanisme art. R.* 121-4
R. 102-2 Code de l'urbanisme art. L. 113-2, alinéa 2, phrase 2
R. 102-2 Code de l'urbanisme art. L. 113-5, alinéa 1, phrase 3
R. 102-3 Code de l'urbanisme art. R.* 121-4-1
R. 103-1 Code de l'urbanisme art. R. 300-1
R. 103-2 Code de l'urbanisme art. R. 300-2
R. 103-3 Code de l'urbanisme art. R. 300-3
R. 104-1 Code de l'urbanisme art. R.* 121-14, alinéas 1 à 6 et 8
R. 104-2 Code de l'urbanisme art. R. 121-16, alinéa 14
IR.104-3 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas là3
R. 104-3 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 2
R. 104-4 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas là3
R. 104-4 Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31
R. 104-4 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 3
R. 104-5 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas là3
R. 104-5 Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31
R. 104-5 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéas 4 et 5
R. 104-6 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 et 2
R. 104-6 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 8
R. 104-7 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1,2 et 3 à 5
R. 104-7 Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31 ID: 040144000865-20170627-20170627D05C-DE 1
R. 104-7 Code de l'urbanisme 1 art. R. 121o-Jo4 alinéa 6 Envové n orefecture le 1 O 07/ 17'
R. 104-8 Code de l'urbanisme H61.
Reçu en baf
Publié OL1 ,i,ti@ Lh~1mlz01 f;;Y
R. 104-8 Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, ali , •< .- ._,.if,' 31 ~_!t\/
R. 104-9 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéas 11 et 12
R. 104-9 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-10 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 13
R. 104-10 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-11 Nouvel article
R. 104-12 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 14
R. 104-12 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéa 9
R. 104-13 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 6
R. 104-13 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-14 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 7
R. 104-14 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-15 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 10
R. 104-16 Nouvel article
R. 104-17 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 9
R. 104-18 Code de l'urbanisme art. R.* 121-18, alinéas 1 à 10
R. 104-19 Code de l'urbanisme art. R.* 121-18, alinéas 11 et 13
R. 104-20 Code de l'urbanisme art. R.* 121-18, alinéa 12
R. 104-21 Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas là5
R. 104-22 Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 6 et 7
R. 104-23 Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéa 8, phrases 1 et 3
R. 104-24 Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 9 et 10
R. 104-25 Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 11 et 12
R. 104-26 Code de l'urbanisme art. R.* 121-17, alinéas 1, 2 et 4
R. 104-26 Code de l'urbanisme art. L. 121-13, alinéa 1, phrases 2 et 3 IR. 104-27 m, =t~''°"oo"-'""""''"""'-0e 1 Code de l'urbanisme 1 art. R.* i21-17 alinéa Envoyé n3,refecturele 10 07/2017 '
& "~ ., ~- ,. '""'""' ,_,,. ,, R. 104-28 Code de l'urbanisme Publié OL, wM le 101R;~èf17 121-14(;11, alinéa 1 \ · " ;:;, ·""< .~ ~~1 R. 104-28 Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéà-1~.!('.:.· 8, phrase 2 R. 104-29 Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéas 2 à 5
R. 104-30 Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéas 6 à 9
R. 104-31 Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéa 10
R. 104-32 Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéa 11
R. 104-33 Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéa 12
R. 111-1 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-1
R. 111-2 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-2
R. 111-3 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-3
R. 111-4 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-4
R. 111-5 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-5
R. 111-6 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-6, alinéas 1, 3 et 6
R. 111-7 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-7
R. 111-8 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-8
R. 111-9 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-9
R. 111-10 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-10
R. 111-11 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-11
R. 111-12 Code de l'urbanisme art. *Rlll-12
R. 111-13 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-13
R. 111-14 Code de l'urbanisme art. *Rlll-14
R. 111-15 Code de l'urbanisme art. R. 111-16
R. 111-16 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-17
R.111-17 Code de l'urbanisme art. *Rlll-18
R. 111-18 Code de l'urbanisme art. *Rlll-19
R. 111-19 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-20
R. 111-20 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-2, alinéa 6, phrase 2 et alinéa 7,
phrase 2
R. 111-21 Code de l'urbanisme art. R. * 112-1
R. 111-22 Code de l'urbanisme art. R.* 112-2
R. 111-23 Code de l'urbanisme art. R. 111-50
R. 111-24 Code de l'urbanisme art. R.* 111-50-1
R. 111-24 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-2, alinéa 3, phrase 2 R. 111-25 Code de l'urbanisme ID: 040- 440î08~i7f12~6017[f-27D,l5C-DI 1 Envoyé J ar . , a 1neas , ~''a""'"''; ,oomrn & Roc, AO 1,:,:;0",: et ,0' t~~IM/lJ;o "'° IA 10/07/?017 "'" '1'
R. 111-26 Code de l'urbanisme Publié OL1 a11ta 1.t Rd7!1ck, 15 /;;/1
R. 111-27 Code de l'urbanisme art. *Rlll-21 \ •<·- .._,.if,'
R. 111-28 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-22 '~_!t\/
R. 111-29 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-23
R. 111-30 Code de l'urbanisme art. R.* 111-24
Abrogé Code de l'urbanisme art. *Rll 1-24-1
Abrogé Code de l'urbanisme art. *Rll 1-24-2
R. 111-31 Code de l'urbanisme art. R.* 111-30
R. 111-32 Code de l'urbanisme art. R.* 111-41
R. 111-33 Code de l'urbanisme art. R.* 111-42
R. 111-34 Code de l'urbanisme art. R.* 111-43
R. 111-34 Code de l'urbanisme art. R.* 111-44
R. 111-35 Code de l'urbanisme art. R.* 111-45
R. 111-36 Code de l'urbanisme art. R.* 111-46
R. 111-37 Code de l'urbanisme art. R.* 111-31
R. 111-38 Code de l'urbanisme art. R.* 111-32, alinéas là6
R. 111-39 Code de l'urbanisme art. R. 111-32, alinéa 7
R. 111-40 Code de l'urbanisme art. R.* 111-32-1
R. 111-40 Code de l'urbanisme art. R.* 111-34-2
R. 111-41 Code de l'urbanisme art. R.* 111-33
R. 111-42 Code de l'urbanisme art. R.* 111-34, alinéas là4
IR. 111-43 Code de l'urbanisme art. R.* 111-34, alinéa 5
R. 111-44 Code de l'urbanisme art. R. 111-34-1
R. 111-44 Code de l'urbanisme art. R. 111-34-2
R. 111-45 Code de l'urbanisme art. R.* 111-35
R. 111-46 Code de l'urbanisme art. R.* 111-36
R. 111-47 Code de l'urbanisme art. R.* 111-37
R. 111-48 Code de l'urbanisme art. R.* 111-38
R. 111-49 Code de l'urbanisme art. R.* 111-44
R. 111-49 Code de l'urbanisme art. R.* 111-39
R. 111-50 Code de l'urbanisme art. R.* 111-40
R. 111-51 Code de l'urbanisme art. R. 111-46-1
Non repris Code de l'urbanisme art.R.150-1
R. 111-52 Code de l'urbanisme art. R. 150-2
R. 111-53 Code de l'urbanisme art. R. 150-3
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 150-4
R. 112-1 Code de l'urbanisme art. R. 147-1
R. 112-2 Code de l'urbanisme art. R. 147-1-1 R. 112-3 Code de l'urbanisme ID: 040- ~î~8ft~Oi~7':20170627D05C-DE 1 r. • 1 ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
R. 112-4 Code de l'urbanisme Reçu en ,ai;t,,&. JA,1.,$,, alinéa V~
R. 112-5 Code de l'urbanisme Publié OL1 ~jié IR10i(f@•Jr <. 1 J:Q/ 1-1
R. 112-6 Code de l'urbanisme art. R. 147-5, alinéa !\_. •<·- ,..,~' ~ot\;,'
R. 112-7 Code de l'urbanisme art. R. 147-11 1 -
R. 112-8 Code de l'urbanisme art. R. 147-6, alinéas 1 à3
R. 112-9 Code de l'urbanisme art. R. 147-6, alinéa 4
R. 112-10 Code de l'urbanisme art. R. 147-7, alinéa 1
R. 112-11 Code de l'urbanisme art. R. 147-7, alinéa 2
R. 112-12 Code de l'urbanisme art. R. 147-7, alinéa 3
R. 112-13 Code de l'urbanisme art. R. 147-7, alinéa 4
R. 112-14 Code de l'urbanisme art. R. 147-8
R. 112-15 Code de l'urbanisme art. R. 147-9
R. 112-16 Code de l'urbanisme art. R. 147-10, alinéas là3
R. 112-17 Code de l'urbanisme art. R. 147-10, alinéas 4à6
R. 113-1 Code de l'urbanisme art. R.* 130-20
Abrogé Code de l'urbanisme art. R.* 130-21
R. 113-2 Code de l'urbanisme art. R.* 130-23
R. 113-3 Code de l'urbanisme art. R.* 130-16, alinéa 1
R. 113-4 Code de l'urbanisme art. R.* 130-16, alinéa 2
R. 113-5 Code de l'urbanisme art. R.* 130-19
R. 113-6 Code de l'urbanisme art. R.* 130-16, alinéa 3
R. 113-7 Code de l'urbanisme art. R.* 130-16, alinéa 4
R. 113-8 Code de l'urbanisme art. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1
R. 113-9 Code de l'urbanisme art. R.* 130-17, alinéa 1
R. 113-10 Code de l'urbanisme art. R.* 130-17, alinéa 2
R. 113-11 Code de l'urbanisme art. R.* 130-17, alinéa 3
R. 113-12 Code de l'urbanisme art. R.* 130-17, alinéa 4
R. 113-13 Code de l'urbanisme art. R.* 130-18
R. 113-14 Code de l'urbanisme art. L. 130-5, alinéa 1, phrase 3
R. 113-15 Code de l'urbanisme art. R. 142-2
R. 113-16 Code de l'urbanisme art. R. 142-3, alinéas 1 et 2 R.113-17 Code de l'urbanisme ID: 040- 440î08ït20Yif:f.::f 170ffi7DQ5C-D3 [ Envoyé J ar. . , a meas "-''!""'"" ,oomrn & Roc, AO a L'.8' i~~sM1iJ10 h,6focl"'° IA 10/07/?017 '-'a '1'
R. 113-18 Code de l'urbanisme Publié OL1 aEta 1Ro1dr4ôlr 1 /;;(1
R. 113-19 Code de l'urbanisme art. R. 143-1, alinéa\ •<·- .._,.if,'
R. 113-20 Code de l'urbanisme art. R. 143-1, alinéa 2 '~_!t\/
R. 113-21 Code de l'urbanisme art. R. 143-2
R. 113-22 Code de l'urbanisme art. R. 143-3
R. 113-23 Code de l'urbanisme art. R. 143-4, alinéa 1
R. 113-24 Code de l'urbanisme art. R. 143-4, alinéa 2
R. 113-25 Code de l'urbanisme art. R. 143-5
R. 113-26 Code de l'urbanisme art. R. 143-6
R. 113-27 Code de l'urbanisme art.R.143-7
R. 113-28 Code de l'urbanisme art. R. 143-8
R. 113-29 Code de l'urbanisme art. R. 143-9
R. 114-1 Code de l'urbanisme art. R. 111-48
R. 114-2 Code de l'urbanisme art. R. 111-49
R. 114-3 Code de l'urbanisme art. L. 111-3-1, alinéa 5, phrase 2
R. 115-1 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-26
R. 121-1 Code de l'urbanisme art. L. 146-8, alinéa 2 en partie
R. 121-2 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 6
R. 121-3 Décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste art. 2 des communes riveraines des estuaires et des deltas
considérées comme littorales en application de
l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la
liste des estuaires les plus importants au sens du IV
R. 121-4 Code de l'urbanisme art. R. 146-1, alinéas 1 à 9 et alinéa 11
R. 121-5 Code de l'urbanisme art. R.* 146-2
R. 121-6 Nouvel article
R. 121-7 Code de l'urbanisme art. R.* 146-3
R. 121-8 Code de l'urbanisme art. R.* 146-4
R. 121-9 Code de l'urbanisme art. R.* 160-8
R. 121-10 Code de l'urbanisme art. R.* 160-9, alinéas là5
R. 121-11 Code de l'urbanisme art. R.* 160-10
R. 121-12 Code de l'urbanisme art. R.* 160-11, alinéas 1 et 2
R. 121-13 Code de l'urbanisme art. R.* 160-12
R. 121-14 Code de l'urbanisme art. R.* 160-13, alinéas 2à5
R. 121-15 Code de l'urbanisme art. R.* 160-13, alinéa 7
R. 121-16 Code de l'urbanisme art. R.* 160-14 R. 121-17 Code de l'urbanisme ID: 040- 440î08ït~17figô~°i ~627'î05C;DE 1 Envoyé J ar. . , a meas
"f'~""'"':\'00'""" • Roc, AO k;'.;?ac'i: et ,0' t~~IM/lJ;o "'° IA 10/07/?017 "'" '1'
R. 121-18 Code de l'urbanisme Publié OL1 a11t; 1&ll'rd60-15, ali 'c
5 C\ ·~,
R. 121-19 Code de l'urbanisme art. R.* 160-16-1 j~;\f1
R. 121-20 Code de l'urbanisme art. R.* 160-17
R. 121-21 Code de l'urbanisme art. R.* 160-18
R. 121-22 Code de l'urbanisme art. R.* 160-19
R. 121-23 Code de l'urbanisme art. R.* 160-20
R. 121-23 Code de l'urbanisme art. R.* 160-21
R. 121-24 Code de l'urbanisme art. R.* 160-22
R. 121-25 Code de l'urbanisme art. R.* 160-24
R. 121-26 Code de l'urbanisme art. R.* 160-25
R. 121-27 Code de l'urbanisme art. R.* 160-26
R. 121-28 Code de l'urbanisme art. R.* 160-27
R. 121-29 Code de l'urbanisme art. L. 160- 7, alinéa 2
R. 121-29 Code de l'urbanisme art. R.* 160-29
R. 121-30 Code de l'urbanisme art. R.* 160-30
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 160-31
R. 121-31 Code de l'urbanisme art. R.* 160-32
R. 121-32 Code de l'urbanisme art. R.* 160-33
R. 121-33 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 5, phrase 1 en partie
R. 121-34 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 11, phrase 1 en partie et
phrase 2
R. 121-35 Code de l'urbanisme art. R. 146-1, alinéa 10
R. 121-36 Code de l'urbanisme art. R.* 156-1
R. 121-37 Code de l'urbanisme art. R.* 160-9, alinéas 6 et 7
R. 121-38 Code de l'urbanisme art. R.* 160-11, alinéa 3
R. 121-39 Code de l'urbanisme art. R.* 160-13, alinéa 1
R. 121-40 Code de l'urbanisme art. R.* 160-13, alinéas 2à7
R. 121-41 Code de l'urbanisme art. R.* 160-15, alinéas 1, 3 et 4
R. 121-42 Code de l'urbanisme art. R.* 160-16
R. 121-43 Code de l'urbanisme art. R.* 160-16-1, alinéa 2
R. 122-1 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 8 première partie
R. 122-2 Code de l'urbanisme art. R. 123-9, alinéa 26
R. 122-3 Code de l'urbanisme art. R. 145-15 R. 122-4 Code de l'urbanisme ID: 040- 1tfî~865-e.706271~~~6f!,05C-i1J.[ Envoyé J n préfeclure ,e,oomrn &
Roc, AO J]fE:~Ie ,,;;:s, i~~IM/lJ;o "'° IA 10/07/?017 "'" '1'
Abrogé Code de l'urbanisme Publié OL1 a11ta 1,N&d71ib5,. 11 /;;/1
Abrogé Code de l'urbanisme art. *R145-12 \ •<·- .._,.if,'
Abrogé Code de l'urbanisme art. *R145-13 '~_!t\/
Abrogé Code de l'urbanisme art. *R145-14
R. 122-5 Code de l'urbanisme art. R. 145-1
R. 122-6 Code de l'urbanisme art. R. 145-2
R. 122-7 Code de l'urbanisme art. R. 145-3
R. 122-8 Code de l'urbanisme art. R. 145-4, alinéas 1 à6
R. 122-9 Code de l'urbanisme art. R. 145-4, alinéa 7
R. 122-10 Code de l'urbanisme art. R. 145-5
R. 122-11 Code de l'urbanisme art. R. 145-6
R. 122-12 Code de l'urbanisme art.R.145-7
R. 122-13 Code de l'urbanisme art. R. 145-8
R. 122-14 Code de l'urbanisme art. R. 145-9
R. 122-14 Code de l'urbanisme art. L. 145-11, alinéa 6
R. 122-15 Code de l'urbanisme art. R. 145-10
R. 122-16 Code de l'urbanisme art. R.* 111-27
R.122-17 Code de l'urbanisme art. L. 145-7, alinéas 5 er 6
Abrogé Code de l'urbanisme art. R.* 141-1, alinéa 1
R. 123-1 Code de l'urbanisme art. R.* 141-1, alinéas 2 à 11
R. 123-2 Nouvel article
R. 123-3 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 16
R. 123-4 Code de l'urbanisme art. R. 141-7, alinéa 1
R. 123-5 Code de l'urbanisme art. R. 141-7, alinéas 2 à5
R. 123-6 Code de l'urbanisme art. R. 141-8, alinéa 1
Non repris Code de l'urbanisme art. R. 141-8, alinéa 2
R. 123-7 Code de l'urbanisme art. R. 141-8, alinéa 3
R. 123-8 Code de l'urbanisme art. R. 141-9
R. 123-9 Code de l'urbanisme art. R. 141-10, alinéa 1
R. 123-10 Code de l'urbanisme art. R. 141-10, alinéas 2à6
R. 123-11 Code de l'urbanisme art. R. 141-11
R. 123-12 Code de l'urbanisme art. R. 141-12
R. 123-13 Code de l'urbanisme art. R. 141-13, alinéa 1
R. 123-14 Code de l'urbanisme art. R. 141-13, alinéa 2
R. 123-15 Code de l'urbanisme art. R. 141-13, alinéa 3
R. 123-16 Code de l'urbanisme art. R. 141-14 R. 132-1 Code de l'urbanisme ID: 040- 440Î08~29il 70f/Jî~1 i0627'î05C;DE 1 Envoyé J ar. . , a meas "['"''!/'"" ,oomrn & Roc, AO a L'.8' i~~sM1iJ10 h,6focl"'° IA 10/07/?017 '-'a '1'
Non repris Code de l'urbanisme Publié OL1 a11t; 1Rom11lâll - l , aliné(,#
R. 132-2 Code de l'urbanisme art. R.* 123-15, alin~ •<·- .._,.if,' 2 et 3 _J~_!t\/
R. 132-3 Code de l'urbanisme art. R.* 141-3
R. 132-3 Code de l'urbanisme art. R.* 141-4
Abrogé Code de l'urbanisme art. R.* 121-2
R. 132-4 Code de l'urbanisme art. L. 121-7, alinéa 3
R. 132-5 Code de l'urbanisme art. L. 121-4-1, alinéa 2
R. 132-5 Code de l'urbanisme art. L. 122-6-2, alinéa 2
R. 132-6 Code de l'urbanisme art. R. * 121-5, alinéa 1
R. 132-7 Code de l'urbanisme art. R.* 121-5, alinéas 2à8
R. 132-8 Code de l'urbanisme art. R. 141-5
R. 132-9 Code de l'urbanisme art. L. 123-8, alinéa 5, phrase 2
R. 132-10 Code de l'urbanisme art. R.* 121-6 et L. 121-6
R. 132-11 Code de l'urbanisme art.R.* 121-7
R. 132-12 Code de l'urbanisme art. R.* 121-8
R. 132-13 Code de l'urbanisme art. R.* 121-9
R. 132-14 Code de l'urbanisme art. R.* 121-10
R. 132-15 Code de l'urbanisme art. R.* 121-11
R. 132-16 Code de l'urbanisme art. R.* 121-12
R. 132-17 Code de l'urbanisme art. R.* 121-13
R. 133-1 Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéa 7
R. 133-2 Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéas 5 et 6
R. 133-3 Code de l'urbanisme art. L. 129-3
R. 134-1 Code de l'urbanisme art. R. 141-6
R. 135-1 Code de l'urbanisme art. R.* 157-1
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 157-2
Non repris Code de l'urbanisme art. R. * 122-1, alinéa 1
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, alinéa 2
R. 141-1 Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, alinéa 3
R. 141-2 Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéas 1 à 10
R. 141-3 Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 11
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 13
R. 141-4 Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa ID: 040- 4f~0865-20170627-20170627D05C-DE 1
r. • 1 ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
R. 141-5 Code de l'urbanisme m .R.t iJ22 r & Reçu en b ., .,,,, - , a mi,}(, ,, Publié OL1 Mé le 10/07/2017 ;](
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-2-1 \ •<·- ._,if,'
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa f' ~_!t\/
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 2
R. 141-6 Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéas 3à6
R. 141-7 Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 7
R. 141-8 Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 8
R. 141-9 Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéas 9 et 10
R. 142-1 Code de l'urbanisme art. R.* 122-5
R. 142-2 Code de l'urbanisme art. L. 122-2-1, alinéa 1, phrase 1
R. 142-3 Code de l'urbanisme art. L. 122-2-1, alinéa 3
R. 143-1 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 7, phrase 3
R. 143-2 Code de l'urbanisme art. R.* 122-6
R. 143-3 Code de l'urbanisme art. R.* 122-7
R. 143-4 Code de l'urbanisme art. L. 122-8, alinéa 10
R. 143-5 Code de l'urbanisme art. R.* 122-8
R. 143-6 Code de l'urbanisme art.R.* 122-3-1
R. 143-7 Code de l'urbanisme art. R.* 122-9
R. 143-8 Code de l'urbanisme art. L. 122-9, dernière phrase en partie
R. 143-9 Code de l'urbanisme art. R.* 122-10
R. 143-9 Code de l'urbanisme art. L. 122-10, alinéa 1 en partie, alinéa 2
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-11
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-12
R. 143-10 Code de l'urbanisme art. R.* 122-13, alinéa 2
R. 143-10 Code de l'urbanisme art. R. 122-13-1, alinéa 4, phrase 1
R. 143-10 Code de l'urbanisme art. R. 122-13-2, alinéa 5, phrase 1
R. 143-10 Code de l'urbanisme art. R. 122-13-3, alinéa 4, phrase 1
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-13, alinéa 1
R. 143-11 Code de l'urbanisme art. R.* 122-13-1
R. 143-12 Code de l'urbanisme art. R.* 122-13-2
R. 143-13 Code de l'urbanisme art. R.* 122-13-3
R. 143-14 Code de l'urbanisme art. R.* 122-14 ID: 040144000865-20170627-20170627D05C-DE 1
R. 143-15 Code de l'urbanisme . 1 art. R.* !fok~ Envove n orefecturele O 201
R. 143-16 Code de l'urbanisme
w2 r 'lil
Reçu en """'L"~ ,,lrl-1, a m,}'' ''
PubliéOL1 ,i,~fij1)NNm~Off (;j
R.151-1, alinéa 1 Nouvel article \' -~ ;:;, ··< .- .._,,,""'!
R.151-1, alinéa 2 Code de l'urbanisme '-' !A~OtS /' art. R*123-2, alinéa 2 J-=--
R.151-1, alinéa 3 Nouvel article
R.151-1, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R * 123-2, alinéas 3 et 5
R.151-2, alinéa 1 Nouvel article
R.151-2, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R * 123-2, alinéa 4 ecqc les OAP
R.151-2, alinéa 3 Nouvel article
R. 151-2, alinéa 4 Nouvel article
R. 151-2, alinéa 5 Code de l'urbanisme art. R * 123-2, alinéa 4, ecqc le zonage
R. 151-2, alinéa 6 Nouvel article
R. 151-2, alinéa 7 Nouvel article
R. 151-3, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 1
R. 151-3, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 2
R. 151-3, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 3
R. 151-3, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 4
R. 151-3, alinéa 5 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 5
IR. 151-3, alinéa 6 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 6
R. 151-3, alinéa 7 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 7
R. 151-3, alinéa 8 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 8
R. 151-3, alinéa 9 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 9
R. 151-4, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-2, alinéa 6
R. 151-5 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 9
R. 151-6 Nouvel article
R. 151-7 Nouvel article
R. 151-8 Nouvel article
R. 151-9 Nouvel article et code de l'urbanisme art. R*123-11, alinéa 1 ecqc la délimitation
graphique des zones
R. 151-10 Nouvel article
R. 151-11 Nouvel article R. 151-12 Nouvel article ID: 040- 44000865-20170627-20170627D05C-DE 1 r. , 1 ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
R. 151-13 Nouvel article Reçu en bréfecture le 10/07/2017
li ,) ~ R. 151-14 Nouvel article Publié OL1 notifié le 10/07/2017 {iif 1-1 R. 151-15 Nouvel article ~ ·~ ;:;, ··< .- .._,,""! R. 151-16 Nouvel article l~_!t\/ R. 151-17 Code de l'urbanisme art. R * 123-4, alinéa 1 R. 151-18 Code de l'urbanisme art. R * 123-5 R. 151-19 Nouvel article R. 151-20 Code de l'urbanisme art. R * 123-6 R. 151-21, alinéas 1 et Nouvel article 2
R. 151-21, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R * 123-10-1
R. 151-22 Code de l'urbanisme art. R * 123-7, alinéa 1
R. 151-23 Code de l'urbanisme art. R*123-7, alinéas 2 à5
R. 151-24, alinéas 1 à Code de l'urbanisme art. R * 123-8, alinéas 1 4 à4
R. 151-24, alinéas 5 et Nouvel article
6
R. 151-25 Code de l'urbanisme art. R * 123-8, alinéas 5 à9
R. 151-26 Nouvel article
R. 151-27 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 24
R. 151-28 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 24
R. 151-29 Nouvel article
R. 151-30, alinéa 1 Nouvel article
R. 151-30, alinéa 2 Nouvel article Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 2
R. 151-30, alinéa 3 Nouvel article Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 2
R. 151-31, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 2
R. 151-31, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 3
R. 151-31, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-11, alinéa 4 ecqc les interdictions
R. 151-32 Code de l'urbanisme art. R * 123-12, alinéa 8
R. 151-33, alinéas 1 et Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 3 2
R. 151-33, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 3
R. 151-34, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 2
R. 151-34, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R*123-11, alinéa 4 ecqc les autorisations
sous conditions
R. 151-34, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 5
R. 151-34, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 8
R. 151-34, alinéa 5 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 6
R. 151-35 Code de l'urbanisme art. R * 123-12, alinéa 3
R. 151-36 Code de l'urbanisme art. R * 123-12, alinéas ID: 040- ~O~Ofi3.s-20170627-20170627D05C-DE 1
r. , 1 ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
R. 151-37, alinéa 1 Nouvel article Reçu en bréfecture le 10/07/2017
li ,) ~ R. 151-37, alinéa 2 Nouvel article Publié OL1 notifié le 10/07/2017 {iif 1-1 R. 151-37, alinéa 3 Nouvel article ~ ·~ ;:;, ··< .- .._,,""! R. 151-37, alinéa 4 Nouvel article l~_!t\/ R. 151-37, alinéa 5 Nouvel article R. 151-37, alinéa 6 Nouvel article
R. 151-37, alinéa 7 Nouvel article
R. 151-37, alinéa 8 Nouvel article
R. 151-38, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 2
R. 151-38, alinéa 2 Nouvel article
R. 151-38, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-12, alinéa 11
R. 151-38, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R * 123-12, alinéa 9
R. 151-39, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéas 10 et 11
R. 151-39, alinéa 2 Nouvel article
R. 151-39, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéas 7 à9
R. 151-40 Code de l'urbanisme art. R*123-12, alinéa 13
R. 151-41, alinéa 1 Nouvel article
R. 151-41, alinéa 2 Nouvel article
R. 151-41, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 12
R. 151-41, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R*123-11, alinéa 10
R. 151-42, alinéa 1 Nouvel article
R. 151-42, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 16
R. 151-42, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-12, alinéa 14
R. 151-42, alinéa 4 Nouvel article
R. 151-42, alinéa 5 Nouvel article
R. 151-43, alinéa 1 Nouvel article
R. 151-43, alinéa 2 Nouvel article
R. 151-43, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 14
R. 151-43, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 6
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R. 151-43, alinéa 6 Code de l'urbanisme art. R*123-11, alinéa 10
R. 151-43, alinéa 7 Code de l'urbanisme art. R * 123-12, alinéa 2
R. 151-43, alinéa 8 Nouvel article
R. 151-43, alinéa 9 Nouvel article
R. 151-44 Nouvel article R. 151-45 Nouvel article ID: 040- 44000865-20170627-20170627D05C-DE 1 r. • 1 ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
R. 151-46 Code de l'urbanisme Reçu en bm1u.Rit Ji2J.ro9r1
li ' ~ R. 151-47, alinéa 1 Nouvel article Publié OL1 notifié le 10/07/2017 ii/' -1 R. 151-47, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa i,; ... - ,..,~' R. 151-47, alinéa 3 Nouvel article I~_!(:.· R. 151-48, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 2 R. 151-48, alinéa 2 Nouvel article R. 151-48, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 6 R. 151-48, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R*123-11, alinéa 12 R. 151-49, alinéa 1 Nouvel article
R. 151-49, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 5
R. 151-49, alinéa 3 Nouvel article
R. 151-49, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 17
R. 151-50, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 2
R. 151-50, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 6
R. 151-50, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-12, alinéa 15
R. 151-51 Code de l'urbanisme art. R*123-1, alinéa 9 et art. R*126-1, art.
entier
R. 151-52, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-13, alinéa 1 et art. R*123-14,
alinéa 1
R. 151-52, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 19
R. 151-52, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-14, alinéa 5
R. 151-52, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 16
R. 151-52, alinéa 5 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 11
R. 151-52, alinéa 6 Nouvel article
R. 151-52, alinéa 7 Code de l'urbanisme art. R*123-14, alinéa 10
R. 151-52, alinéa 8 Code de l'urbanisme art. R * 123-13, alinéa 5
R. 151-52, alinéa 9 Code de l'urbanisme art. R * 123-13, alinéa 3
R. 151-52, alinéa 10 Code de l'urbanisme art. R * 123-13, alinéa 2
R. 151-52, alinéa 11 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 13
R. 151-52, alinéa 12 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 20
R. 151-52, alinéa 13 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 21
R. 151-52, alinéa 14 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 18
R. 151-52, alinéa 15 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa ID: 040-I 4f~0865-20170627-20170627D05C-DE j
r. , ' ' l e, 1r.1r.----,.1'">r.~-,.
R. 151-53, alinéa 1 Code de l'urbanisme Reçu en litt ~ m, l,3 aliné~ b' tu 1 I f- ll , <: , Publié OL1 ~fié 1e 1ar{2017 R * 123- .. ,
alinéa 1 \\ . "
R. 151-53, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 7'1~~~f]~:Y 1 -
R. 151-53, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R * 123-13, alinéa 8
R. 151-53, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R * 123-13, alinéa 9
R. 151-53, alinéa 5 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 10
R. 151-53, alinéa 6 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 14
R. 151-53, alinéa 7 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 15
R. 151-53, alinéa 8 Code de l'urbanisme art. R*123-14, alinéa 2 ecqc le régime
forestier
R. 151-53, alinéa 9 Code de l'urbanisme art. R*123-14, alinéa 4
R. 151-53, alinéa 10 Code de l'urbanisme art. R*123-14, alinéa 8
R. 151-53, alinéa 11 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 22
R. 151-54, alinéa 1 Nouvel article
R. 151-54, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-2, alinéa 1
R. 151-54, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-3, alinéa 2
R. 151-54, alinéa 4 Nouvel article
R. 151-55, alinéa 1 Nouvel article
R. 151-55, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-2, alinéa 2
R. 151-55, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-3, alinéa 3
R. 151-55, alinéa 4 Nouvel article
R. 152-1 Code de l'urbanisme art. R.*123-14-1
R. 152-2 Nouvel article
R. 152-3 Nouvel article
R. 152-4 Code de l'urbanisme art. R. 123-9-2
R. 153-1 Code de l'urbanisme art. R.* 123-15, alinéa 1
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 123-16, alinéa 1
R. 153-2 Code de l'urbanisme art. R.* 123-16, alinéa 3
R. 153-3 Code de l'urbanisme art. R.* 123-18
R. 153-4 Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 4
R. 153-5 Code de l'urbanisme art. R.* 123-16, alinéa 2
R. 153-6 Code de l'urbanisme art. R.* 123-17, ecqc ID: 040-I moog,s-201t0627-20170627D05C-DE j
a ora 10n r. , ' ' l e, 1r.1r.----,.1'">r.~-,.
R. 153-7 Code de l'urbanisme Reçu en ;w, Il, * l;l;l 20 '& b' tu e 10/ îT- «'' ~
R. 153-8 Code de l'urbanisme Publié 0L1 ~jié1'R01*'12T1J1-1 Q alii,;M.
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R. 153-8 Code de l'urbanisme ,"'-1 tS"-' art. L. 123-10, alinéa l,,~.!/ phrase 2
R. 153-8 Code de l'urbanisme art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 3
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 123-19, alinéa 1
R. 153-9 Code de l'urbanisme art. R.* 123-19, alinéa 2
R. 153-10 Code de l'urbanisme art. R.* 123-19, alinéa 4
R. 153-11 Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 1 phrase 3
R. 153-11 Code de l'urbanisme art. R.* 123-17
R. 153-12 Code de l'urbanisme art. R.* 123-21
R. 153-13 Nouvel article
R. 153-13 (deuxième Code de l'urbanisme art. L. 123-14-2 al 8 phrase) ecqc le procès-verbal
R. 153-14 Code de l'urbanisme art. R.* 123-23-1
R. 153-15 Code de l'urbanisme art. R.* 123-23-2
R. 153-16 Code de l'urbanisme art. R.* 123-23-3
R.153-17 Code de l'urbanisme art. R.* 123-23-4
R. 153-18 Code de l'urbanisme art. R.* 123-22
R. 153-18 Code de l'urbanisme art. R.* 126-2, ecqc PLU
R. 153-18 Code de l'urbanisme art. R.* 126-3, ecqc PLU
R. 153-19 Code de l'urbanisme art. R.* 123-22-1
R. 153-20 Code de l'urbanisme art. R.* 123-24
R. 153-21 Code de l'urbanisme art. R.* 123-25, alinéas 1 à 7 et 9
Abrogé Code de l'urbanisme art. R.* 123-25, alinéa 8
IR. 153-22 Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéa 13, phrase 1
R. 161-1 Code de l'urbanisme art. R.* 124-1, alinéas 1 et 2
R. 161-2 Code de l'urbanisme art. R.* 124-2
R. 161-3 Code de l'urbanisme art. R.* 124-2-1
R. 161-4 Code de l'urbanisme art. R.* 124-3, alinéas là6
R. 161-5 Code de l'urbanisme art. R.* 124-3, alinéa 7
R. 161-6 Code de l'urbanisme art. R.* 124-3, alinéa 8 R. 161-7 Code de l'urbanisme ID: 040-I ~î~8ft~o1X~!f~'~:0!1l~ifa09 j r. , '
R. 161-8 Code de l'urbanisme Reçu en ;w, ~ * l~~-1 al. b' tur ~0/07 , ~, ~
Publié OL1 ,i,~fié le 1 o;o#JiiqC C °"
communale \\ . ,_,
R. 162-1 Code de l'urbanisme art. R.* 124-3, alinéa ~;\'5:~/ 10
R. 162-2 Code de l'urbanisme art. R.* 124-1, alinéa 3
R. 163-1 Code de l'urbanisme art. R.* 124-4, alinéa 1
R. 163-2 Code de l'urbanisme art. R.* 124-4, alinéa 2
R. 163-3 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrases 3 et 4
R. 163-4 Code de l'urbanisme art. R.* 124-6
R. 163-5 Code de l'urbanisme art. R. * 124-7
R. 163-6 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 10
R. 163-7 Nouvel article
R. 163-8 Code de l'urbanisme art. R.* 126-2, ecqc Carte communale
R. 163-8 Code de l'urbanisme art. R.* 126-3, ecqc Carte communale
R. 163-9 Code de l'urbanisme art. R.* 124-8
R. 172-1 Code de l'urbanisme art. R. 111-28, alinéa 1
R. 172-2 Code de l'urbanisme art. R. 111-28, alinéas 2 à 10
R. 172-3 Code de l'urbanisme art. R. 111-29
R. 173-1 Code de l'urbanisme art. R.* 122-4
R. 215-1 Code de l'urbanisme art. R. 142-4
R. 215-2 Code de l'urbanisme art. R. 142-5
R. 215-3 Code de l'urbanisme art. R. 142-19
R. 215-4 Code de l'urbanisme art.R.142-7
R. 215-5 Code de l'urbanisme art. R. 142-14
R. 215-6 Code de l'urbanisme art. R. 142-15
R. 215-7 Code de l'urbanisme art. R. 142-16
R. 215-8 Code de l'urbanisme art. R. 142-6
R. 215-9 Code de l'urbanisme art. R. 142-8
R. 215-10 Code de l'urbanisme art. R. 142-9
R. 215-11 Code de l'urbanisme art. R. 142-10
R. 215-12 Code de l'urbanisme art. R. 142-11 (alinéa 1)
R. 215-13 Code de l'urbanisme art. R. 142-11 (alinéa 2)
R. 215-14 Code de l'urbanisme art. R. 142-11 (alinéa 3 et 4)
R. 215-15 Code de l'urbanisme art. R. 142-18 (alinéa 5 et 6) IR. 215-16 Code de l'urbanisme ID: 040- ~î~s~~0Y2ff2f 1J0faîfili~7[
Envoyé J
""1j"'" ,e,oomrn & n ·-· an et /.Îi t~~IM/lJ;0 L~~-i---•.r~- la 10/07/_'J0 17 ifr R. 215-17 Code de l'urbanisme Publié OL1 aut. 1RQ1clr42r 12 (il R.215-18 Code de l'urbanisme art. R. 142-13 \ ·;;:, ··< ,' .._.,,,""'! R.215-19 Code de l'urbanisme art. R. 142-17 '~_!t\/ R. 215-20 Code de l'urbanisme art. R. 142-19-1
R. 421-23 Code de l'urbanisme art. R. 130-1 ( alinéa 1)
R. 421-23-2 Code de l'urbanisme art. R. 130-1 ( alinéas 2 à 8))
R. 424-1 Code de l'urbanisme art. R. 130-2
R.424-24 Code de l'urbanisme art. R.111-47
R. 610-1 Code de l'urbanisme art. R. 160-1
R. 610-2 Code de l'urbanisme art. R. 160-2
R. 610-3 Code de l'urbanisme art. R. 160-3
[ R. 620-2 Code de l'urbanisme art. R. 160- 7
Il y a O article(s) LEGISLATIF(s)
Il y a 372 article(s) REGLEMENTAIRES(s)
Il y a O article(s) ARRETE(s).
Il y a 17 article(s) NON REPRIS.
Il y a 10 article(s) ABROGE(s).
Il y a O article(s) RESERVE(s).
Il y a O article(s) EN CODE SUIVEUR.
Il y a O article(s) DE RENVOI.
Il y a 63 article(s) NOUVEAU(x)
Il y a 309 article(s) CODIFIE(x)
La mention (CS)distingue les articles repris en code suiveur.
La mention (RS) distingue les articles réservés.
La mention (RV) distingue les articles de renvoi.
Abréviations :
Ecqc : en ce qui concerne
OAP : orientations d'aménagement et de programmation
PLU : plans locaux d'urbanisme