unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D07A annexe1

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D07A annexe1 Document publié le Samedi 8 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D07A annexe1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d

CONVENTION CADRE RELATIVE À LA

SURVEILLANCE

ET À LA MAITRISE FONCIERE

CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE

Conclue en application des articles L.141-5 et R.141-2

du Code Rural et de la Pêche Maritime

COMMUNAUTE DES COMMUNES

MAREMNE ADOUR COTE SUD

JUIN 2022

SAFER Nouvelle-Aquitaine,

Les Coreix, BP 2, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 1 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d Sommaire

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 5

ARTICLE 2: PERIMETRE D'APPLICATION DE LA CONVENTION 6

1. Le périmètre de veille foncière 6

2. Le périmètre d'intervention foncière 6

CONNAITRE SON TERRITOIRE - Missions pré-opérationnelles 7

ARTICLE 3 : ETUDE PREALABLE ET ANIMATION FONCIERE 7

1. Etude foncière pré-opérationnelle 7

2. Evaluation de biens 7

3. Accompagnement dans la procédure d'appréhension des biens sans maître 7

4. Animation d'un groupe foncier territorial et mise à disposition du Système d'information sur la

Transmission et l'installation en Agriculture (SINTIA) 8

ARTICLE 4: VIGIFONCIER 9

1. La veille foncière 9

2. La veille foncière« active » Erreur ! Signet non défini.

3. Accès pour les communes membres d'un EPCI co-contractant.. 9

MAITRISER SON TERRITOIRE - Missions opérationnelles 9

ARTICLE 5 : L'USAGE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER 9

1. Objectifs et motivations de la préemption 9

2. Modalités de préemption 10

ARTICLE 6: PRESTATION DE NEGOCIATION FONCIERE ET DE RECUEIL DE CONVENTION POUR LE

COMPTE DE LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD 11

ARTICLE 7 : MISSION DE CONSTITUTION DE RESERVE FONCIERE 11

1. Modalités d'acquisition 11

7-1-1 Acquisition amiable 12

7-1-2 Acquisition par voie de préemption 12

7-1-3 Modalités de préfinancement 12

2. Modalités de revente des biens acquis par la SAFER 13

7-2-1 Prix de rétrocession des biens préfinancés 13

7-2-2 Prix de rétrocession des biens non préfinancés 13

7-2-3 Garantie de bonne fin des acquisitions 13

ARTICLE 8 : CAS PARTICULIERS 14

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 2 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d 1. Echange de biens mis en stock par la SAFER 14

2. Rédaction d'actes administratifs 14

GERER SON TERRITOIRE - Missions opérationnelles 14

ARTICLE 9 : GESTION FONCIERE DES BIENS 14

1. Gestion temporaire des biens acquis par la SAFER pour le compte de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud 14

2. Gestion temporaire des biens propriété de la Communauté de communes Maremne Adour

Côte-Sud : la Convention de Mise à Disposition 15

3. lntermédiation locative 15

DISPOSITIONS GENERALES 15

ARTICLE 10: REMUNERATION DE LA SAFER 15

1. Pour les études préalables et l'animation foncière 15

2. Pour l'accompagnement à la procédure d'appréhension des biens sans maître 15

3. Pour l'abonnement au site internet VIGIFONCIER 15

4. Pour les demandes d'intervention par préemption 16

5. Pour la négociation de conventions pour le compte de la Communauté de communes Maremne

Adour Côte-Sud 16

6. Pour les rétrocessions d'immeubles 16

7. Pour la gestion foncière des biens 17

8. Pour les cas particuliers 17

ARTICLE 11: REVISION DES REMUNERATIONS 17

ARTICLE 12: MODALITE DE PAIEMENT 17

ARTICLE 13: COMMUNICATION ET PROMOTION 18

ARTICLE 14: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 18

ARTICLE 15 : MODALITES DE COLLABORATION ET DUREE DE LA CONVENTION 18

ARTICLE 16: DIFFICULTES D'APPLICATION 18

ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE 19

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 3 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d ENTRE:

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD, domiciliée Allée des Camélias,

40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, représentée par son Président, M. Pierre FROUSTEY, numéro SIRET

244 000 865 00091, en application d'une délibération du Conseil communautaire MACS en date du

d'une part,

ET:

La SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, « S.A.F.E.R.

NOUVELLE-AQUITAINE, société anonyme, au capital de 4 143 056 Euros dont le siège social est à

VERNEUIL SUR VIENNE 87430- Lieudit « Les Coreix», agréée par arrêté interministériel du 3

décembre 2018, publié au journal officiel du 8 décembre 2018, immatriculée au Registre du Commerce

et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro B 096 380 373, numéro SIREN 096 380 373

et représentée par Monsieur Patrice COUTIN, Président Directeur Général, agissant en vertu d'une

délibération du Conseil d'Administration en date du 20 juin 2019,

d'autre part,

PRÉAMBULE:

La SAFER dont l'action s'inscrit dans une gestion multifonctionnelle de l'espace agricole et forestier,

contribue à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et du développement

durable du territoire rural ainsi qu'à la protection de la nature et de l'environnement dans le cadre des

objectifs définis aux articles L.141-1 et L.111-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Parmi ses missions, la SAFER peut apporter son concours aux collectivités territoriales et aux

établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu'à l'Etat pour la réalisation d'opérations foncières

(art. L.141-5 et R.141-2 du Code rural et de la pêche maritime), notamment par la constitution de

réserves favorisant les objectifs généraux d'aménagement agricole ou d'une manière plus générale,

pour favoriser le développement rural ainsi que la protection des espaces naturels et de

l'environnement.

Pour conduire son activité dans le cadre de ses missions qui lui ont été ainsi assignées, la SAFER peut

proposer à ses partenaires différentes prestations :

- des études de marché foncier,

- des analyses foncières, des médiations, des arbitrages préalables à un projet

d'aménagement,

- une veille foncière permettant des interventions et un suivi des évolutions du marché

foncier,

- la communication d'informations relatives aux déclarations d'intention d'aliéner,

- la constitution de réserves foncières et la réalisation d'échanges,

- la gestion du patrimoine foncier des personnes publiques ou privées,

- l'aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières des collectivités publiques et

établissements publics en zone rurale,

- l'aide à la réflexion, la mise en œuvre et le suivi des projets de la collectivité dans les

domaines de l'urbanisme, l'environnement, la maîtrise d'œuvre des projets

d'aménagement, d'études réglementaires et techniques.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 4 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Dans la cadre de ses compétences et conformément à son PLUi, la Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud souhaite définir une stratégie foncière et intervenir sur différents enjeux de

son territoire :

Agriculture et forêt :

En effet, le fort dynamisme de son territoire amène la Communauté de communes Maremne Adour

Côte-Sud à engager une action spécifique sur le foncier et le suivi de ses évolutions, notamment sur

les questions agricoles et sylvicoles. La Communauté de communes souhaite se doter d'outils lui

permettant d'anticiper les mutations foncières pour préserver les atouts agricoles de son territoire.

Urbanisme:

Parallèlement, les nouvelles dispositions édictées par la loi portant lutte contre le dérèglement

climatique, dite loi Climat-Résilience, promulguée le 22 août 2021, imposent désormais aux territoires

de s'inscrire dans une trajectoire visant le « zéro artificialisation nette ». Cela induit de disposer d'un

suivi fin des évolutions foncières afin de ménager des stratégies d'intervention à courts, moyens et longs

termes.

Environnement :

De même, les changements climatiques conduisent à mieux anticiper les phénomènes naturels

exceptionnels et leurs conséquences. L'approche foncière constitue une des composantes de l'action

visant à mieux intégrer les risques naturels dans les politiques publiques, notamment en matière

d'aménagement du territoire.

Dans cette perspective, MACS souhaite bénéficier des éclairages pouvant être apportés par la SAFER

et notamment par son outil Vigifoncier, pour enrichir ses démarches en direction de l'agriculture, de la

biodiversité et de la planification urbaine sur son territoire.

Par la présente convention, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la SAFER

définissent les modalités d'un dispositif d'information et d'intervention foncière, ainsi que les modalités

de négociation, d'acquisition, de gestion par la SAFER et les conditions de rémunération

correspondantes permettant à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud de :

1. Connaître, sur un périmètre donné, toutes les déclarations d'intention d'aliéner (DIA),

également appelées « notifications de projets de cessions », portées à la connaissance de la

SAFER et les appels à candidature de la SAFER ;

2. Prendre connaissance du contexte foncier préalablement à l'engagement des opérations de négociations foncières, notamment par la réalisation d'études de faisabilité ou de mobilité foncière ;

3. Réaliser un diagnostic foncier de son patrimoine, évaluer des biens en prévision de leur vente

ou acquisition ;

4. Appréhender les biens sans maître de son territoire afin de lutter contre l'enfrichement et le

mitage de son territoire, de mener une restructuration foncière, de constituer une réserve

foncière ou un patrimoine pour le louer ou le vendre ... ;

5. Animer un groupe foncier territorial afin de partager l'information sur les opportunités de

disponibilité foncière de son territoire ;

6. Solliciter l'exercice du droit de préemption de la SAFER dans le respect des objectifs définis

par l'article L.143-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

7. Préserver l'environnement, la biodiversité et les ressources naturelles de son territoire; 8. Anticiper et combattre certaines évolutions (mitage, dégradation des paysages, cabanisation, changement de vocation des sols ... ), pour assurer le respect des règlements d'urbanisme en vigueur;

9. Assurer la maîtrise foncière et/ou la libération d'un site par négociation SAFER, pour le compte de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, de conventions de vente, de résiliations de baux ou toutes autres conventions ou contrats, dans l'objectif de :

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 5 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d maîtriser l'action foncière au cœur du programme local de l'habitat,

acquérir des réserves foncières pouvant concourir à des équipements nécessaires

à son développement économique ;

mettre en place ou préserver une agriculture périurbaine et de proximité ;

1 O. Solliciter une assistance de la SAFER pour la rédaction d'actes administratifs de ventes et d'échanges de petites parcelles ;

11. Constituer des réserves foncières compensatoires permettant de limiter l'impact des projets évoqués ci-dessus sur les exploitations agricoles et sur l'environnement ; 12. Trouver des exploitants agricoles ou des porteurs de projets répondant aux attentes de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment par le biais de la procédure d'lntermédiation Locative.

Les projets doivent être en adéquation avec le document d'urbanisme et les zonages en vigueur.

Les parties déclarent que les modalités de leur collaboration ne pourront être d'aucune façon

contraire aux dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud s'interdira d'intervenir seule sur le

marché foncier agricole (zones A et N du PLU(i)) sans concertation préalable avec la SAFER.

La convention s'articule autour de quatre actions :

► La veille et l'observation foncière, ► La prestation de négociation foncière et de recueil de promesse de vente pour le

compte de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

► L'acquisition et le portage par la SAFER de réserves foncières pour le compte de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

► La mise en gestion de biens agricoles portés par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.

ARTICLE 2 : PERIMETRE D'APPLICATION DE LA CONVENTION

1. Le périmètre de veille foncière

Par défaut, la veille foncière définie dans la présente convention porte sur le territoire de compétence

de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, composé des 23 communes suivantes :

Angresse, Azur, Bénesse-Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Magescq, Messanges, Moliets-

et-Maa, Orx, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-

Vincent-de-Tyrosse, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubion, Saubrigues, Saubusse, Seignosse,

Soorts-Hossegor, Soustons, Tosse et Vieux-boucau.

Un (ou plusieurs) compte(s) pourra faire l'objet d'une veille foncière plus ciblée (alerte mail). Le cas

échéant, la Communauté des communes Maremne Adour Côte-Sud devra fournir à la Safer un fichier

SIG du périmètre souhaité.

2. Le périmètre d'intervention foncière

L'intervention foncière définie dans la présente convention porte sur le territoire suivant : l'ensemble

des communes de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Les périmètres sont constitués par l'ensemble des zones naturelles et agricoles du territoire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud énoncée ci-dessus, ainsi que par les terrains à

vocation agricole et biens immobiliers à utilisation agricole dans les zones urbaines et à urbaniser dudit

territoire.

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 6 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d Toutes modifications, extensions de ces périmètres ou toutes créations de nouveaux périmètres seront

portées à la connaissance de la SAFER pour que les dispositions de la présente convention puissent

s'y appliquer.

CONNAITRE SON TERRITOIRE - Missions pré-opérationnelles

ARTICLE 3 : ETUDE PREALABLE ET ANIMATION FONCIERE

1. Etude foncière pré-opérationnelle

Afin d'appréhender au mieux l'ensemble de la problématique foncière, la Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud pourra mandater la SAFER pour la réalisation d'expertises foncières

préalables et nécessaires aux acquisitions potentielles.

Pour ce faire, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut solliciter la SAFER dans

le cadre d'une lettre de commande pour réaliser un diagnostic foncier notamment afin de :

• Rencontrer les propriétaires concernés,

• Rencontrer les exploitants concernés et analyser la situation juridique liée à l'occupation (résiliation

du bail et renonciation au droit de préemption),

• Identifier les intentions foncières (ventes, échanges),

• Actualiser l'expertise des biens au regard des emprises proposées par la Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud et de l'avis du Pôle d'évaluation domanial,

• Établir une expertise éventuelle des biens pouvant être sollicités par voie d'échange.

Régulièrement, une réunion technique sera organisée avec la Communauté de communes Maremne

Adour Côte-Sud afin de préciser l'état d'avancement des opérations en cours et conseiller le maître

d'ouvrage sur différents projets pouvant émerger ; à ce titre, un tableau de synthèse lui sera remis.

2. Evaluation de biens

Les évaluations peuvent porter sur :

des éléments de patrimoine de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

des biens en projet d'acquisition par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

qui ne seraient pas soumis à l'évaluation du Pôle d'évaluation domanial.

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra mandater la SAFER pour la

réalisation d'une évaluation de biens ou d'un diagnostic foncier de son patrimoine dans le cadre d'une

lettre de commande afin d' :

• Etablir un état des lieux et une cartographie des biens objets de l'évaluation et/ou de sa propriété,

• Identifier les zonages d'urbanisme et environnementaux existants sur cette propriété,

• Analyser l'occupation potentielle des biens, notamment agricole au regard du Registre Parcellaire

Graphique (RPG),

• Evaluer les biens au regard des zonages en vigueur et des références de prix du secteur (base de

données SAFER), notamment suite à l'arrêt des consultations du Pôle d'évaluation domanial dans

certains cas.

3. Accompagnement dans la procédure d'appréhension des biens sans maître

Aux termes de l'article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens

sans maître se définissent comme :

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 7 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d Des biens dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier,

ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession.

Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui sont assujettis à la Taxe Foncière sur

les Propriétés Bâtis (TFPB) et pour lesquels l'impôt foncier n'a pas été payé (ou payé par un

tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans.

Les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui sont assujettis à la Taxe Foncière sur

les Propriétés Non-Bâtis (TFPNB) et pour lesquels l'impôt foncier n'a pas été payé (ou payé par

un tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans.

Conformément à l'article 713 du Code Civil, « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ». Ainsi, les communes sont les principales bénéficiaires de la procédure d'appréhension des biens sans maître.

Toutefois, l'EPCI peut jouer un rôle majeur pour permettre aux communes de mieux connaître cette procédure et promouvoir ainsi l'intérêt de sa mise en œuvre. De plus, l'EPCI peut occuper un rôle de coordination d'une stratégie de maîtrise foncière dans le cadre de projets portés à l'échelle intercommunale (Projets Alimentaires de Territoires, reconquête des friches, compétence Gemapi, compensations environnementales, restructuration forestière ... ).

L'appréhension de ces biens sans maître dans le patrimoine communal permet d'en retrouver la maîtrise et préserve ainsi de l'action en responsabilité relative à ces biens dont elle a la charge. Cette procédure vise à lutter contre le mitage du territoire et l'enfrichement grâce à une remise en valeur économique du foncier. Elle recouvre tout son intérêt dans le cadre d'une stratégie globale de restructuration foncière.

L'accompagnement de la Safer se déroule en trois étapes :

1ère étape - Prise de contact avec la commune :

Présentation du potentiel via un résumé,

Présentation de l'accompagnement de la SAFER Nouvelle-Aquitaine.

2nd étape - Réunion d'information :

Définition des biens sans maître et présentation en détail de la procédure, Cartographie et liste des parcelles présumées sans maître,

Premier tri des parcelles présumées sans maître en séance.

3ème étape - Déroulement de la procédure d'appréhension :

Accompagnement dans la réalisation des démarches complémentaires confirmant l'absence de propriétaire,

Conseil et suivi nécessaire au bon déroulement de la procédure (relance et suivi des délais), Aide à la rédaction des délibérations et arrêtés municipaux liés à la procédure, Accomplissement des formalités postérieures liées à la publication au Service de la Publicité Foncière de l'arrêté municipal d'incorporation et/ou du procès-verbal d'incorporation.

Suite à la première étape, la SAFER pourra être mandatée par les collectivités (communes, EPCI) dans le cadre d'une lettre de commande afin de les accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cas d'une intervention conjointe entre les communes et l'EPCI, cette lettre de commande détaillera notamment les prises en charges respectives de chacune des collectivités.

4. Animation d'un groupe foncier territorial et mise à disposition du Système d'information sur la Transmission et !'Installation en Agriculture (SINTIA)

La SAFER propose de constituer et animer un groupe foncier territorial composé d'élus locaux, de

représentants de la profession agricole, d'autres acteurs du territoire, afin de partager l'information sur

les opportunités de disponibilité foncière et sur les porteurs de projets cherchant à s'implanter sur le

territoire.

L'objectif de ce groupe est de faire circuler au mieux l'information entre la SAFER et les représentants

locaux afin de capter au mieux les potentialités d'installation de projets agricoles. Pour faciliter ce

partage d'information, la SAFER met à disposition de la Communauté de communes Maremne Adour

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 8 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d Côte-Sud la plateforme informatique SINTIA (Système d'information sur la Transmission et l'installation

en Agriculture) permettant de centraliser ces données. Un accès sécurisé est prévu pour chaque

utilisateur et permet d'actualiser les informations entre chaque réunion du groupe foncier territorial.

Ce groupe se réunira sous une fréquence déterminée en concertation avec la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud. Pour une efficacité optimale, il est préférable d'envisager

4 réunions par an.

ARTICLE 4 : VIGIFONCIER

1. La veille foncière

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud sera ainsi informée, par l'outil

VIGIFONCIER, en temps réel des projets de vente de biens sur le périmètre de veille foncière défini à

l'article 1, de connaître leur nature, de visualiser les parcelles sur une carte, d'anticiper les projets

d'aménagement et de contacter rapidement la SAFER pour mettre en œuvre une action opérationnelle

(Cf. Conditions d'utilisations de Vigifoncier en Annexe 1 ).

Un courriel d'alerte est envoyé automatiquement pour avertir la Communauté de communes Maremne

Adour Côte-Sud dès lors qu'une ou plusieurs nouvelles informations ou mises à jour des informations

déjà publiées, concernant le territoire surveillé, sont enregistrées sur le site Internet Vigifoncier.

Cette transmission est faite aux services de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

par courrier électronique aux adresses électroniques suivantes :

service.urbanisme@cc-macs.org

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud informera la SAFER de toute modification

d'adresse.

2. Accès pour les communes membres d'un EPCI co-contractant

Dans le cas où la partie co-contractante est un EPCI, la SAFER donne la possibilité aux communes

membres de cet EPCI d'ouvrir un accès personnel à Vigifoncier sur son territoire si celui-ci est concerné

par le périmètre de veille foncière de la convention (Cf. Conditions d'utilisations de Vigifoncier en Annexe

1 ). A cette fin, la commune devra signer avec la SAFER un protocole d'accord relatif à l'accès à

Vigifoncier.

MAITRISER SON TERRITOIRE - Missions opérationnelles

ARTICLE 5 : L'USAGE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER

1. Objectifs et motivations de la préemption

Afin que la SAFER puisse engager un dossier de préemption, la Communauté de communes Maremne

Adour Côte-Sud devra lui proposer un projet conforme aux objectifs définis par la loi (article L. 143-2 et

suivant, du Code Rural et de la Pêche Maritime), rappelés ci-après :

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 9 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d 1. L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs,

2. La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique

viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et

l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à

l'article L. 331-2,

3. La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux

d'intérêt public,

4. La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation,

5. La lutte contre la spéculation foncière,

6. La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée

des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation,

7. La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans

le cadre des conventions passées avec l'Etat en application de l'article L 512-6 du code forestier,

8. La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles

adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'État, les collectivités territoriales ou leurs

établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code

ou du code de l'environnement,

9. La protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, dans les conditions

prévues par le chapitre Ill du titre IV du livre Ier du Code de l'Urbanisme.

La SAFER doit motiver sa décision de préempter et indiquer en quoi la préemption répond à l'un

ou à plusieurs des objectifs énoncés ci-dessus, étant précisé que l'objectif 8 ne peut être invoqué

qu'après avoir recueilli l'avis du directeur de la DREAL, du directeur du Parc National ou Régional

compétent ou du directeur du Conservatoire du Littoral.

La décision de préemption ne peut être prise qu'avec l'accord des deux Commissaires du

Gouvernement représentants le ministère de !'Agriculture et le Ministère des Finances.

2. Modalités de préemption

Dans les 10 jours à compter de la communication de l'information via le portail cartographique

Vigifoncier à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud portant sur la diffusion

de la déclaration d'intention d'aliéner, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud fera

savoir à la SAFER, par écrit (courrier postal ou électronique), si elle entend que celle-ci examine la

possibilité d'exercer son droit de préemption.

Les demandes pourront conduire à la constitution de dossiers de préemption éventuellement assortis

d'une proposition de révision de prix, si celui-ci paraît supérieur au marché foncier local.

Dans l'hypothèse d'une préemption avec révision de prix, la Communauté de communes Maremne

Adour Côte-Sud s'engagera à réaliser l'acquisition :

- En cas de demande de fixation du prix, sur la base du prix définitif fixé par le Tribunal compétent

majoré des frais liés à l'intervention de la SAFER définis à l'article 7-2.

- En cas de retrait de vente suivi d'une négociation avec le(s) vendeur(s), sur la base d'un nouveau

prix négocié avec le(s) vendeur(s) majoré des frais liés à l'intervention de la SAFER définis à l'article

7-2.

Dans l'hypothèse d'une préemption au prix, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-

Sud s'engage à l'acquisition sur la base du prix de rétrocession de la SAFER défini à l'article 7-2.

Dans certains cas, la SAFER est autorisée à n'exercer son droit de préemption que sur une partie des

biens aliénés (préemption partielle), essentiellement lorsque l'aliénation porte simultanément sur des

terrains à usage agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 10 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d - Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés,

- Des bâtiments situés en zones agricoles, naturelles, non urbanisées, ayant eu un usage agricole

dans les 5 ou 20 ans en fonction des cas,

- Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.

Lorsque la SAFER aura exercé son droit de préemption, la Communauté de communes Maremne Adour

Côte-Sud ne pourra plus remettre en cause sa demande ; s'appliqueront alors les dispositions de

l'article 7-2-3 de la présente convention relative à la garantie de bonne fin des acquisitions.

Pendant un délai minimum de 15 ans, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

s'engage à donner aux biens qu'elle pourrait acquérir à la suite du droit de préemption de la

SAFER une destination agricole et/ou environnementale conformément aux objectifs définis à

l'article L.143-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 6 : PRESTATION DE NEGOCIATION FONCIERE ET DE RECUEIL DE

CONVENTION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut confier, par lettre de commande, à la

SAFER les missions suivantes :

• Négocier auprès des propriétaires les conditions de vente à la Communauté de communes Maremne

Adour Côte-Sud de leurs biens situés dans le périmètre retenu,

• Conseiller la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud sur le prix d'achat qui peut être

proposé et sur l'indemnité éventuellement due aux locataires, notamment au regard des protocoles

établis par les Chambres d'Agriculture,

• Recueillir, au nom de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud les conventions ou

promesses de vente (au prix et conditions validées par le Pôle d'évaluation domanial si nécessaire),

• Obtenir des fermiers ou autres occupants les engagements de libération des lieux,

• Rechercher et proposer dans la mesure du possible aux propriétaires et aux fermiers qui le souhaitent

des possibilités de compensation foncière ou de réinstallation,

• Transmettre à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud les conventions ou

promesses de vente et autres engagements recueillis,

Pour ce faire, la SAFER procédera avec chaque propriétaire et exploitant concerné à la signature de

conventions ou de promesses de vente, d'échange, de constitution de servitude et de conventions

d'indemnisation pour le compte de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.

La SAFER s'engage à renoncer de façon anticipée, à titre gracieux, à l'exercice de son droit de

préemption dès réception des DIA relatives aux opérations foncières évoquées ci-dessus.

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la SAFER lorsqu'elle souhaite intervenir

sur le projet d'acte, s'attachent à ce que toute observation sur ledit projet, qu'elle qu'en soit la nature,

soit adressée au notaire rédacteur, au plus tard deux semaines avant la date de signature de l'acte

authentique.

ARTICLE 7 : MISSION DE CONSTITUTION DE RESERVE FONCIERE

1. Modalités d'acquisition

Les réserves foncières que réalisera la SAFER pour le compte de la Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud en application de la présente convention pourront être constituées

d'immeubles acquis à l'amiable ou par voie de préemption.

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 11 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d Les « outils fonciers » de la convention cadre SAFER - Région Nouvelle-Aquitaine, destinés à faciliter

l'installation et la transmission des exploitations agricoles sur le territoire de la Région Nouvelle-

Aquitaine, pourront être également mobilisés avec accord de la Communauté de communes Maremne

Adour Côte-Sud, notamment le stockage qui permet à la SAFER d'acquérir un bien à la vente et de le

stocker afin de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir trouver un repreneur souhaitant

s'installer en tant qu'agriculteur.

7-1-1 Acquisition amiable

Pour les opérations d'acquisitions amiables, la SAFER présentera une note précisant les biens qu'elle

se propose d'acquérir, leur situation locative et les conditions financières de l'acquisition envisagée.

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud devra se prononcer sur l'opportunité des

acquisitions dans le mois qui suit leur présentation par la SAFER.

La SAFER devra recueillir, pour chaque vente, l'accord des Commissaires du Gouvernement

Agriculture et Finances sur le prix. Cet accord entrainera automatiquement l'accord sur le prix de La

Communauté des communes Maremne Adour Côte-Sud pour l'incorporation des valeurs en stock.

Lorsqu'elles le jugeront utile, les parties pourront convenir dans le cadre d'opérations réalisées à

l'amiable, de faire usage de la faculté de substitution prévue par les dispositions du Il 2° de l'article

L.141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Dans ce cas, après l'accomplissement de l'ensemble des formalités de mise en réserve et de

rétrocession prévues aux articles 1 et 2, l'acte de vente interviendra directement entre le propriétaire

cédant et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud sous le contrôle de la SAFER.

Les dispositions ci-dessus ne pourront être appliquées lors d'opérations d'attributions consécutives à

l'exercice du droit de préemption de la SAFER.

7-1-2 Acquisition par voie de préemption

Les acquisitions par voie de préemption se feront dans les conditions de l'ARTICLE 5.

Dans tous les cas, les mises en réserve foncière seront constatées au jour de leur acquisition par la

SAFER.

7-1-3 Modalités de préfinancement

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra procéder au versement d'avances

financières aux fins d'acquisition des immeubles.

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud recevra, préalablement à la signature des

acquisitions, des demandes de préfinancement correspondant au montant du prix principal et des frais

d'acquisition.

A compter de leur date d'encaissement, les avances financières versées ne donneront pas lieu à

l'application des frais financiers prévus à l'article 7-2-2 et viendront s'imputer sur le prix de revente lors

de la signature de l'acte.

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra, à tout moment, demander à la

SAFER de mettre en attribution tout ou partie des biens, le cas échéant en posant elle-même sa

candidature. Elle s'engage alors à garantir à la SAFER le prix de rétrocession dans les conditions fixées

à l'article 2 de la présente convention.

La SAFER pourra procéder à l'attribution de tout ou partie des biens :

À tout moment, après accord écrit de la Communauté de communes Maremne

Adour Côte-Sud ou sur demande de cette dernière.

En tout état de cause, six mois avant l'expiration du délai maximum de détention

prévu aux articles L. 142-4, 142-5 et R. 142-5 du Code Rural et de la Pêche

Maritime.

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 12 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d

2. Modalités de revente des biens acquis par la SAFER

Les candidatures de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud seront examinées dans

le respect du cadre légal et réglementaire qui s'applique à toutes les attributions réalisées par la SAFER.

Ainsi la SAFER procèdera, si nécessaire, aux formalités réglementaires d'appel de candidatures

préalables à l'attribution des biens stockés.

Les différentes candidatures, au même titre que celle de la Communauté de communes Maremne Adour

Côte-Sud, seront examinées par les Instances Consultatives et de décision de la SAFER qui décideront

du choix de l'attributaire, validé par les Commissaires du Gouvernement.

Dans le cas d'attribution à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, l'acte de vente

sera ensuite dressé sous la forme authentique et sera régularisé à la première demande de l'une ou

l'autre des parties.

7-2-1 Prix de rétrocession des biens préfinancés

Le prix de rétrocession de chaque bien acquis par la SAFER, préfinancé (avant le jour d'acquisition

par la SAFER) et mis en réserve foncière est constitué des éléments suivants :

- Prix principal d'acquisition (éventuellement révisé à la hausse sur la base de l'estimation du

Pôle d'évaluation domanial suite à une modification de zonage dans le document d'urbanisme

en vigueur)

- Frais d'acquisition (comprenant les frais d'actes notariés calculés sur la base du barème Bruno

Lanqloys de l'année d'acquisition ainsi que les frais annexes et complémentaires « géomètre,

cadastre, commissions d'intermédiaires, et indemnités éventuelles de libération des lieux

payées au locataire sortant et autres »)

- Rémunération de la SAFER due au titre des prestations d'acquisitions réalisées dans le cadre

de la présente convention fixée à l'article 10-6

- La T.V.A. selon la législation en vigueur

- Les impôts fonciers réglés par la SAFER au cas où celle-ci n'aurait pas trouvé de locataires

précaires durant la période où elle sera restée propriétaire

Dans le cas des biens préfinancés par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dont

l'attribution ne sera pas faite à son profit, les sommes versées dans le cadre de ce préfinancement lui

seront restituées pour tout ou parties conformément à l'article 7-2-3.

7-2-2 Prix de rétrocession des biens non préfinancés

Le prix de rétrocession de chaque bien acquis par la SAFER, non préfinancé et mis en réserve foncière,

est constitué des éléments listés dans l'article 7-2-1, auxquels s'ajoutent:

Les frais financiers de stockage au taux de 3,6 % annuel décomptés par jour plein, du jour de

l'acquisition de l'immeuble jusqu'à la date de paiement effectif et calculés sur la base de la

valeur en principal du bien et des frais d'acquisition

Si la Collectivité souhaite, dans le cas où elle n'opterait pas pour le versement des avances financières

prévues à l'article 7-1-3 de la présente convention, elle pourra chaque année, sur demande expresse

adressée à la SAFER, se libérer des frais financiers encourus sur tout ou partie des stocks constitués.

7-2-3 Garantie de bonne fin des acquisitions

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud s'oblige :

A accepter l'attribution par la SAFER et à acquérir, dans les conditions fixées ci-avant

l'ensemble des parcelles devenues propriété de la SAFER dans le cadre des opérations

prévues par la présente convention.

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 13 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d Dans tous les cas et notamment dans le cas de revente à des tiers, à garantir à la SAFER le

prix de rétrocession dans les conditions fixées aux articles 7-2-1 et 7-2-2 de cette convention,

par le versement, si nécessaire, d'une indemnité compensatrice Hors Taxes couvrant l'écart

entre le prix effectif de revente et le prix de rétrocession précité.

Préalablement à toute attribution ou échange, la SAFER respectera les obligations légales et

réglementaires applicables en matière d'attribution.

ARTICLE 8 : CAS PARTICULIERS

1. Echange de biens mis en stock par la SAFER

La SAFER pourra, à tout moment, proposer à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-

Sud des échanges, avec ou sans soulte, de biens mis en réserve foncière, contre des biens situés dans

le périmètre concerné. Ces échanges seront soumis au régime de l'accord préalable prévu à l'article

1 de la présente convention.

Dans le cas où des échanges préalables auront été réalisés à la demande de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud en application du présent article, la Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud prendra en charge le coût des frais d'actes notariés et, le cas échéant, des

frais de géomètres ainsi que la rémunération hors taxe de la SAFER fixée à l'article 10-8 de cette

convention.

2. Rédaction d'actes administratifs

Dans certains cas, notamment lors de l'acquisition, l'échange (bilatéral, multilatéral) de petites parcelles,

et lors de la mise en œuvre de la procédure des biens « sans maitre » pour une commune, la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut mandater la SAFER, par lettre de

commande, pour la rédaction d'actes administratifs. Dès lors, la Communauté de communes Maremne

Adour Côte-Sud prendra en charge la rémunération forfaitaire hors taxe de la SAFER fixée à l'article

10-8 de cette convention.

GERER SON TERRITOIRE - Missions opérationnelles

ARTICLE 9 : GESTION FONCIERE DES BIENS

1. Gestion temporaire des biens acquis par la SAFER pour le compte de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Conformément aux dispositions des articles L. 142-4 et L. 411-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

la SAFER assurera, pendant la période où elle sera propriétaire, la gestion des terrains détenus en

portefeuille et pourra décider de leur mise en location sous le régime habituel des conventions

d'occupation provisoire et précaire, lesquelles ne sont pas soumises au statut du fermage en ce qui

concerne la durée, le droit au renouvellement et le droit de préemption. Elle en acquittera les charges

et en percevra les produits.

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 14 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d 2. Gestion temporaire des biens propriété de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud: la Convention de Mise à Disposition

Conformément aux dispositions des articles L. 142-6 et 142-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra, si elle le souhaite, mettre à disposition

de la SAFER, par convention, des parcelles agricoles libres d'occupation dont elle est propriétaire.

Sur les parcelles qui auront été mises à sa disposition, la SAFER consentira, au profit d'agriculteurs,

des baux non soumis aux dispositions du statut du fermage, éventuellement assortis de cahiers des

charges établis à la demande de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.

3. lntermédiation locative

D'un commun accord, les parties pourront, si elles le souhaitent, convenir d'un autre mode de gestion, notamment par application des dispositions du 4 ° du 11 de l'article L. 141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à l'intermédiation locative.

Lors de cette prestation, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud confie à la SAFER

le soin de rechercher un preneur par bail rural pour exploiter sa propriété. Cette prestation fera l'objet

d'une lettre de mission spécifique.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 10 : REMUNERATION DE LA SAFER

1. Pour les études préalables et l'animation foncière

Pour les études foncières pré-opérationnelles, les évaluations de biens, l'animation d'un groupe foncier

territorial, le montant de la prestation sera établi sur devis, suite à une lettre de commande (base

650 € H.T. la journée).

2. Pour l'accompagnement à la procédure d'appréhension des biens sans maître

L'intervention de la SAFER fait suite à la signature d'une lettre de commande qui détaille le montant de

la prestation et les étapes accompagnées. En cas d'intervention conjointe entre des communes et

l'EPCI, celle-ci précise la prise en charge de chacune des collectivités concernées.

Le montant de la prestation se décompose comme suit :

Suite à la 2nd étape de la procédure, la SAFER adressera une facture d'un montant de

650 € H.T. par commune,

Lorsqu'il est décidé de poursuivre la procédure à l'issue de la 2nd étape, la SAFER adressera

une seconde facture d'un montant de 1 850 € H.T., à l'issue de la 3ème étape d'incorporation

des biens sans maître dans le patrimoine communal.

Dans le cas où la SAFER intervient sur l'ensemble de la procédure, la SAFER adressera une seule

facture d'un montant de 2 500 € H.T. par commune, à l'issue de la 3ème étape d'incorporation des biens

sans maître dans le patrimoine communal.

3. Pour l'abonnement au site internet VIGIFONCIER

L'accès à VIGIFONCIER est facturé annuellement, par année civile, sur la base de 6 000 € H.T.

(70 000 habitants) ; la SAFER adressera une facture à la Communauté des communes Maremne Adour

Côte-Sud intégrant la base forfaitaire pour l'année en cours (Cf. Barèmes en Annexe 1 ).

La première année, la somme due sera calculée au prorata de la période allant du premier jour de

l'installation au 31 décembre de l'année considérée.

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 15 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d

4. Pour les demandes d'intervention par préemption

Pour chaque dossier constitué et quelle qu'en soit l'issue, sur présentation d'une facture, la SAFER

percevra une rémunération de 700 € hors taxe.

5. Pour la négociation de conventions pour le compte de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

En rémunération de la prestation de négociation foncière, la Communauté de communes Maremne

Adour Côte-Sud versera à la SAFER des frais d'intervention calculés en appliquant le barème opérateur

foncier suivant : (pourcentages appliqués sur les montants dues par négociation, auprès des

propriétaires et des exploitants) :

- de 0 à 25 000€ : 10% hors taxe sur les sommes dues aux propriétaires et aux exploitants ;

- de 25 001€ à 50 000€ : 9% hors taxe sur les sommes dues aux propriétaires et aux exploitants ;

- de 50 001€ à 75 000€ : 8% hors taxe sur les sommes dues aux propriétaires et aux exploitants ;

- de 75 001€ à 100 000€ : 7% hors taxe sur les sommes dues aux propriétaires et aux exploitants ;

- de 100 001€ à 150 000€ : 6% hors taxe sur les sommes dues aux propriétaires et aux exploitants ;

- au-delà de 150 000€ : 5% hors taxe sur les sommes dues aux propriétaires et aux exploitants.

Pour les échanges réalisés en prestation, le barème ci-dessus est appliqué sur la valeur cumulée en

principal de l'ensemble des lots constitutifs de l'échange, sans pouvoir être inférieure à 800,00 € hors

taxe.

Un montant minimum de 800,00 € hors taxe sera facturé par promesse ou convention de vente,

d'échange, convention de constitution de servitude, convention de passage, convention

d'indemnisation, convention de renonciation au droit de préemption et/ou résiliation de bail signée; ainsi

que pour tous autres engagements signés (commodat, bail rural, bail environnemental, obligation réelle

environnementale ... ).

Un montant de 500,00 € hors taxe sera facturé par dossier, dans le cas où un accord amiable ne pourrait

être obtenu, ainsi que lors de l'abandon du projet par la Communauté de communes Maremne Adour

Côte-Sud. La SAFER transmettra alors à la Communauté decommunes Maremne Adour Côte-Sud le

dossier comprenant notamment les offres faites, les prétentions des intéressés, et les motifs de leur

refus.

Les paiements, majorés de la TVA au taux en vigueur, interviendront sur facturation lors de la remise

des dossiers par la SAFER.

6. Pour les rétrocessions d'immeubles

La rémunération hors taxe de la SAFER s'établit à 10% hors taxe à l'amiable (y compris dans le cadre

de substitution) et 15 % hors taxe en préemption, du prix principal d'acquisition précité, sans pouvoir

être inférieure à 950,00 € hors taxe par dossier d'acquisition.

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 16 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d

7. Pour la gestion foncière des biens

Pour la gestion temporaire des biens en propriété de la Communauté des communes Maremne Adour

Côte-Sud (mise en place de Conventions de Mise à Disposition), le montant des fermages qui seront

perçus par la SAFER dans les limites de l'arrêté préfectoral applicable en la matière, sera reversé pour

moitié, sous forme de redevance, chaque fin d'année, à la Communauté de communes Maremne Adour

Côte-Sud qui pourra en demander la justification au moyen d'un état récapitulatif.

Pour la mise en œuvre de la procédure d'lntermédiation locative, le montant de la prestation sera établi

sur devis, suite à une lettre de commande (base 650 € HT la journée).

8. Pour les cas particuliers

Pour les échanges de biens mis en stock par la SAFER, la rémunération de la SAFER représente 10 %

hors taxe de la valeur du lot le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 950,00 € hors taxe.

Pour la rédaction d'actes administratifs d'acquisition ou d'échange, la rémunération hors taxe de la

SAFER s'établit à : (hors coût de publicité foncière et formalités hypothécaires)

Acte administratif Acte administratif, avec droits de (forfait hors taxe) préférence et de délaissement (forfait hors taxe)

Acquisition 365 €/acte 435 €/acte

Echanqe bilatéral 530 €/acte 630 €/acte

Echange multilatéral 265 €/compte de propriété 315 €/compte de propriété

ARTICLE 11 : REVISION DES REMUNERATIONS

Les rémunérations définies dans la présente convention pourront faire l'objet de mises à jour par

décision annuelle d'un Conseil d'Administration de la SAFER ; un avenant sera alors établi.

ARTICLE 12 : MODALITE DE PAIEMENT

Le paiement des sommes dues au titre de la présente convention se fera au nom de la SAFER, Les

Coreix, 87430 VERNEUIL SUR VIENNE à la Caisse Régionale du Crédit Agricole au n° 11706 - 00031

- 00025926000 - 58, dès enregistrement et publication de l'acte opérant le transfert de propriété et sur

production par la SAFER d'un mémoire justificatif des sommes dues.

Il est convenu que la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud mettra en place pour le

paiement du prix, la procédure dite « rapide » sur certificat du notaire et conforme aux décrets n°55-604

du 20/05/1955 et n°88/74 du 21/01/1988.

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 17 sur 19,,,~ ( ( ( Mo,omo,Ado"CO"S,d

ARTICLE 13 : COMMUNICATION ET PROMOTION

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud bénéficiaire d'une intervention SAFER

(rétrocession, substitution, négociation pour le compte de, intermédiation locative ... ) s'engage à

mentionner dans tous documents de communication et d'information la participation active de la SAFER

Nouvelle-Aquitaine et le cas échéant d'y faire figurer son logo type.

De son côté, la SAFER s'assurera de l'accord de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte-

Sud avant de communiquer sur un projet conduit avec ce dernier.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Conformément à l'article R. 141-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la SAFER justifie avoir

souscrit:

Une garantie financière forfaitaire d'un montant de 30 000 € résultant d'un engagement de

caution fourni par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle

suivant le contrat n° 05553752, souscrite auprès de la société GROUPAMA CENTRE

ATLANTIQUE.

ARTICLE 15 : MODALITES DE COLLABORATION ET DUREE DE LA CONVENTION

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la SAFER conviennent qu'une rencontre

annuelle pourra être organisée afin d'étudier l'avancée des projets et, au besoin, d'ajuster les modes

opératoires ou les objectifs poursuivis.

La présente convention prendra effet le jour de sa signature et se terminera dès sa dénonciation par

l'une ou l'autre des parties, par simple lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un

préavis de 3 mois, après régularisation des opérations en cours et au plus tard le 31 décembre 2025.

ARTICLE 16 : DIFFICULTES D'APPLICATION

Toute difficulté d'application de la présente convention fera l'objet d'un examen entre les parties afin de

trouver une solution amiable.

A défaut, la partie la plus diligente saisira le Tribunal territorialement compétent, à savoir celui de la

localisation des biens objets de la convention.

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ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif.

Coordonnées de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud:

Allée des Camélias

40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse

Tel: 0558772323

Coordonnées de la SAFER Nouvelle-Aquitaine :

Siège social : Les Coreix

BP 2

87 430 VERNEUIL-SUR-VIENNE

Tél : 05 49 77 32 89

Service départemental :

584 Avenue du Corps Franc Pommies

40280 Saint-Pierre-du-Mont

Tel: 0558465959

Fait à Verneuil sur Vienne, le

Le Président de La Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud

M. Pierre FROUSTEY

Le Président Directeur Général de la

SAFER Nouvelle-Aquitaine

M. Patrice COUTIN

Convention cadre SAFER NA/ MACS -Juin 2022 Page 19 sur 19