Déliberation - 11+Juin+

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Déliberation - 11+Juin+ Document publié le Mercredi 11 juin 2014 par la commune de Villefranche-sur-Cher. Lien du pdf (Déliberation - 11+Juin+)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2014

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 11 Juin 2014 a pris les décisions suivantes :

1°) Création d’un 2ème poste d’adjoint d’animation de 1ère classe et suppression d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire, informe le Conseil Municipal qu’un agent, adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet, est inscrit sur la liste d’admission de l’examen professionnel d’adjoint d’animation de 1ère classe.

Monsieur le Maire poursuit en précisant que pour pouvoir faire bénéficier à cet agent, de ce grade, il y a lieu de créer l’emploi correspondant et d’en déclarer la vacance au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 décide de créer, à compter du 01 septembre 2014, un deuxième poste d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet et de supprimer sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire, un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet.

 charge Monsieur le Maire d’en déclarer la vacance au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.

2°) Bibliothèque Municipale George Sand – demande d’aide à l’action culturelle

Madame Evelyne GIULIANI, Maire-Adjoint, informe le Conseil Municipal qu’une représentation aura lieu à la Bibliothèque George Sand, le 7 Octobre 2014, dans le cadre du festival « Amies Voix ».

Madame GIULIANI poursuit en précisant que le spectacle intitulé « Au fil de l’eau » sera proposé gratuitement au public et s’inscrira dans un projet d’animation de la Bibliothèque Municipale.

Coût du spectacle : 930,00 €

Coût du transport : 70,00 €

Total : 1 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 décide de retenir ce spectacle proposé par l’Association « Allo Maman Bobo », 108, rue de Bourgogne - 45000 ORLEANS.

 sollicite auprès du Conseil Général une subvention de 50 % du budget de l’opération.

3°) Lancement de l’appel d’offres pour la construction du restaurant scolaireMonsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre une délibération afin de lancer l’appel d’offres concernant le marché de travaux à procédure adaptée pour la construction du restaurant scolaire « Philippe DUPORT ».

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’afin de pouvoir répondre aux délais imposés pour la réalisation de ce projet, la Commune doit lancer cet appel d’offres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 autorise Monsieur le Maire à lancer un appel d’offres dans le cadre d’un marché à procédure adaptée pour le restaurant scolaire « Philippe DUPORT ».

 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier.

4°) Convention à signer avec la cour des comptes pour la dématérialisation des pièces justificatives comptables et des salaires (mise en place du Protocole d’Echanges Standards (PES)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place obligatoire, à compter du 01 janvier 2015 d’un nouveau protocole « Protocole d’Echanges Standards » qui remplacera le protocole INDIGO actuellement en vigueur pour la gestion informatique comptable et des salaires.

Ce nouveau protocole permettra de dématérialiser les opérations comptables des 4 budgets communaux et des salaires. Afin de dématérialiser la transmission des pièces justificatives, il est nécessaire de signer une convention avec la Cour des Comptes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier de la dématérialisation.

5°) Budget Commune – Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande du Centre Communal d’Action Sociale, afin que lui soit octroyée une subvention complémentaire de 1 000,00 €, pour pérenniser son budget 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 6574 + 1 000,00 €

Dépenses

- Article 6188 - 1 000,00 €

6°) Liste de proposition de commissaires pour la Commission Communale des Impôts DirectsMonsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que suite au renouvellement des conseils municipaux, il y a lieu de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve la liste des commissaires titulaires et suppléants qui sera transmise à la Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher.

7°) CCRM-Désignation des Commissaires de la commission Intercommunale des Impôts directs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 1650 A du Code Général des Impôts impose aux EPCI à fiscalité professionnelle unique de créer une commission intercommunale des impôts directs. Cette commission se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI pour les évaluations foncières des locaux commerciaux et des établissements industriels.

Le Conseil Municipal doit désigner un membre titulaire et un membre suppléant afin que la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois puisse solliciter la Direction Départementale des Finances Publiques afin qu’elle procède à la désignation des membres de la Commission Intercommunale de la CCRM.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- Monsieur BLENET Olivier, Membre titulaire

- Monsieur HULOT Gilles, Membre suppléant

8°) Marché voirie 2014 - contrat de maîtrise d’œuvre

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de maîtrise d’œuvre du Cabinet GECI de Noyers-sur-Cher pour les travaux de voirie 2014, rue de Pruniers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 retient cette proposition et autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

9°) Délégation attributions au Maire

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales,

Vu la séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2014 au cours de laquelle ont été élus Maire et Adjoints,

Considérant que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale et de simplifier la gestion des affaires de la Commune.Après examen des attributions du Conseil Municipal que ce dernier peut déléguer au Maire,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de simplifier la gestion de la Commune, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de déléguer au Maire certaines des attributions dont la délégation est autorisée par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales, telles que ces attributions sont définies ci-dessous :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

4° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

5° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le Cimetière.

7° D’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges.

8° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros.

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

10° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

11° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

12° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

13° D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, soit jusqu’à 25.000,00 euros.

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal, soit 15.000,00 euros.

15° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 de code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

17° D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

18° De signer tous les baux et actes notariés.

Retire l’acte n° 44/2014 déposé le 18/04/2014

10° Ramassage scolaire local 2014/2015 - participation des familles

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la participation financière à demander aux familles dont les enfants scolarisés dans les écoles maternelle et primaire, publique et privée de la commune, empruntent le car scolaire.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 fixe pour l’année 2014/2015, la participation financière au service transport à 28,00 € par famille.

 dit que cette participation calculée sur une durée de dix mois sera proratisée pour toute inscription en cours d’année.

11°) Budget Commune - Décision modificative n° 2

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des observations de la Trésorerie quant aux modifications à apporter au budget de la Commune 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT

Recettes

- article 002 - 2 308 €

Recettes

- Article 752 + 2 308 €

12°) Budget Commune - Décision modificative n° 2Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 6067 + 614 €

Dépenses

- Article 6188 - 614 €

13°) Budget Assainissement - Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des observations de la Trésorerie quant aux modifications à apporter au budget assainissement 2014, et la recette supplémentaire à inscrire au Budget pour le reversement de la TVA par Véolia.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT

Dépense

- article 001 + 12 250 €

Recettes

- Article 2762 + 12 250 €

14°) Budget Assainissement - Décision modificative n° 2Monsieur le Maire informe le conseil municipal des observations de la Trésorerie quant aux modifications à apporter au budget assainissement 2014 pour les amortissements à inscrire au Budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 6817 -83 956,00 €

- article 622 - 1,00 €

Dépenses

- Article 6811/042 + 83 957,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes

- article 271 -83 957,00 €

Recettes

- Article 2813/040 + 46 698,00 €

- Article 28158/040 + 37 259,00 €

15°) Budget transport - Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des observations de la Trésorerie quant aux modifications à apporter au budget transport 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT

Recettes

- article 002 + 49.51 €

Recettes

- Article 74 - 49.51 €

Pour les amortissements :

Dépenses

- article 6817 - 22 040 €

Dépenses

- Article 6811/042 + 22 040 €

INVESTISSEMENT

Recettes

- article 232 - 22 040 €

Recettes

- Article 2818/042 + 22 040 €

16°) Personnel communal - heures supplémentaires

Madame Nelly ANTOINE, Maire-Adjoint chargée des finances informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision quant au paiement des heures supplémentaires aux employés communaux.

Ces heures peuvent être récupérées ou payées selon la décision qui sera prise.C’est le régime de la récupération qui prévaut. Exceptionnellement certaines de ces heures pourront être rémunérées après avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal entérine cette décision.

17°) France Télécom - redevance annuelle pour occupation du domaine public routier

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance 2014 due par France Télécom pour l’occupation du domaine public routier, ainsi qu’il suit :

1. Artères de télécommunications

a) utilisation du sous-sol 40,403 € x 24,510 km artères = 990,28 €

b) artère aérienne 53,871 € x 25,115 km artères = 1 352.97 €

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2 343,25 €

2. Emprise au sol 26,936 € x 3 m2 80,81 €

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2 424.06 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 décide de fixer le montant de la redevance annuelle 2014 due par France Télécom à deux mille quatre cent vingt-quatre euros et six centimes, selon détail ci-dessus.

Suite à l’erreur de calcul de la redevance 2013 validée par Orange, il faudra réduire cette redevance de 11,03 €, le titre sera donc de deux mille quatre cent treize euros et trois centimes (2 413.03 €).

18°) Régime d’astreinte du policier municipal

Le Conseil Municipal décide de mettre en place des astreintes pour le policier municipal à raison d’une semaine par mois. Il pourra également être mis en place des astreintes de journée ou d’heures complémentaires si nécessaire.

Ces astreintes seront rémunérées selon le barème en vigueur. Cet agent sera prévenu de l’astreinte dans les 3 mois qui précèdent le trimestre suivant.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la mise en place des astreintes, et après en avoir délibéré et à l’unanimité, dans l’attente de l’avis du C.T.P.,

 décide la mise en place du régime des astreintes telles qu’exposées ci-dessus, à compter du 1er novembre 2014 après avis du CTP.