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Arrêté - 20+JUIN+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-sur-Cher.
Lien du pdf (Arrêté - 20+JUIN+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
JUIN
2019
Le
Conseil
Municipal
de
Villefranche-sur-Cher,
lors
de
sa
réunion
du
20 juin
2019
a pris
les
décisions
suivantes
:
1°
- Approbation
de
la
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU
En
préambule,
Monsieur
le Maire
rappelle
que :
Le
plan
local
d’urbanisme
de
la commune
de
Villefranche-sur-Cher
a été
approuvé
par
délibération
du
23
novembre
2018.
Par
arrêté
du
Maire
n°
42/2019
en
date
du
19
février
2019,
Monsieur
le
Maire
a
prescrit
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Villefranche-sur-Cher
afin
de
corriger
une
erreur
matérielle
affectant :
1
-
le
zonage des
parcelles
cadastrées
AS
n°
266,
267
et
328
au
lieu-dit
«
Clos
du
Fossé
»
: En
effet,
c’est
par
erreur
que
le
PLU
avait
classé
ces
parcelles
en
zone
constructible,
alors
même
qu’elles
se
trouvent
directement
impactées
par
le
projet
de
« coulée
verte
»
définie
par
les
services
de
l’Etat
comme
une
zone
sensible
au
titre
des
paysages
et pour
la
circulation
des
espèces
animales
vers
la
zone
humide
en fond
de
vallée.
2
- parcelle
cadastrée
n°
AK
135
au
lieu-dit
« Bois
d’Ardennes
»
: cette
dernière
figurait
en
zone
NA
sur
le
POS
et a
été
classée
par
erreur
en
zone
U
dans
le PLU.
La
délibération
n°
08/2019
du
14
mars
2019
a précisé
selon
quelles
modalités
le dossier
était
mis
à
la
disposition
du
public.
En
application
de
cette
délibération,
le dossier
de
modification
simplifiée
:
- À
fait
l’objet
d’un
envoi
aux
personnes
publiques
associées
le 22/03/2019
- À
fait
l’objet
de
la publication
d’an
avis
au
public
- Puis
a
été
mis
à
disposition
du
public
du
23/04/2019
au
22/05/2019.
Y
étaient
joints
les
avis
des
personnes
publiques
associées.
La
mise
à disposition
du
public
est
désormais
achevée
et les
observations
suivantes
ont
été
formulées
:
- Monsieur
René
RABA,
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AS
n°
266,
267
et
328
a manifesté
son
opposition
à cette
modification
simplifiée
n°
2,
notamment
parce
que :
- Les
parcelles
précitées
présenteraient
selon
lui
les
caractéristiques
de
parcelles
constructibles
(études
de
sols
ayant
conclu
à
la
faisabilité
de
l’installation
d’un
dispositif
d’assainissement
individuel,
pose
d’un
compteur
électrique)
;
- Les
parcelles
précitées
constituent
son
seul
patrimoine.
-
Madame
COURCELLES-BERTRAND,
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AS
n°
695
et
260
a
manifesté
son
opposition
à cette
modification
simplifiée
n°
2,
notamment
parce
que
: 29°
- Selon
elle,
la trame
verte
projetée
n’est
pas
opportune
;
- Les
parcelles
dont
il s’agit
sont
clôturées.
Toutefois,
ces
arguments
ne
sont
pas
de
nature
à emporter
la conviction
d’un
point
de
vue
juridique.
II
est
donc
proposé
de
maintenir
le
projet
initial
de
modification
simplifiée
n°
2,
et
par
conséquent
de
classer
en
zone
naturelle
les parcelles
cadastrées
AS
n°
266,
267
et 328
et AK
135.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
153-45
à
L
153-48
et
R
153-20
et
R
153-21,
Vu
la délibération
du
23
novembre
2018
portant
adoption
du
PLU,
Vu
l’arrêté
n°
42/2019
en
date
du
19
février
2019
prescrivant
la modification
simplifiée
du
PLU,
Vu
la délibération
n°
08/2019
en
date
du
14
mars
2019
indiquant
les
modalités
de
mise
à la disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée,
Vu
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées,
conformément
à l’article
L
153-47
du
code
de
l’urbanisme, Vu
les
observations
émises
par
le public,
Vu
le rapport
soumis
à son
examen,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
*
décide
d’approuver
telle
qu’elle
est
annexée
à
la
présente
délibération,
la
modification
simplifiée
n°
2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Villefranche-sur-Cher.
Selon
les
articles
R
123-24
et
R
123-25
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
et d’une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
La
présente
délibération
et
les
dispositions
résultant
de
la
modification
simplifiée
du
PLU
seront
exécutoires
dès
leur
réception
par
le représentant
de
l’Etat,
si celui-ci
n’a
notifié
aucune
modification
à
apporter
au
PLU
ou
dans
le
cas
contraire,
à
dater
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications
et
après
Paccomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
Le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
approuvé,
conformément
à l’article
L
123-10
du
Code
de
l’Urbanisme
sera
tenu
à
la disposition
du
public
à
la
Mairie
de
Villefranche-sur-Cher
et
à
la
Sous-
préfecture
aux
heures
et jours
habituels
d’ouverture.
- Retrait
de
la
modification
simplifiée
n°
3
du
PLU
Par
arrêté
n°
80/2019
du
11
avril
2019,
le
Maire
a
pris
l’initiative
sur
le
fondement
notamment
des
articles
L.153-36
et suivants,
et L.153-45
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU). L’objectif
de
cette
procédure
était
de
prendre
en
compte
deux
demandes
formulées
dans
le
cadre
d’un
recours
gracieux,
portant
sur
la modification
du
zonage
actuel
(zone
N)
en
zone
U
(urbaine)
de
plusieurs
parcelles
cadastrées
section
AS
n°
695-260-245-453-454-243-261-409-
413-452-455-520
et AS
n°
650
au
lieu-dit
« Clos
du
fossé
». 3°
Par
courrier
en
date
du
27
mai
2019,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Romorantin-Lanthenay
a
déposé
un
recours
gracieux
à
l’encontre
de
l’arrêté
du
Maire
n°
80-2019
en
date
du
11
avril
2019
et
en
conséquence
de
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Villefranche-sur-Cher
n°
29/2019
du
12
avril
2019.
Par
arrêté
n°
120/2019
en
date
du
18
juin
2019,
le
Maire
de
Villefranche-sur-Cher
a
retiré
l'arrêté
n°
80/2019
en
date
du
11
avril
2019
précité.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le
retrait
de
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Villefranche-sur-Cher
n°
29/2019
prise
en
conseil
municipal
le
12
avril
2019,
celle-ci
étant
devenue
caduque
à raison
de
l’arrêt
de
la procédure.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
décide :
=
de
retirer
la délibération
n°
29/2019
prise
en
conseil
municipal
le
12
avril
2019
mettant
en
œuvre
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
de
Villefranche-sur-Cher
durant
un
mois
et d’une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le département
de
Loir-et-Cher.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
laccomplissement
des
mesures
d’affichage
édictées
ci-dessus.
- PMR
—
avenant
n°
1
aux
lots
2
et
3
—- Menuiserie
—
Plâtrerie
Considérant
la
délibération
n°
39/2018
du
07
juin
2018
relative
à
l’attribution
du
marché
de
travaux
pour
l’accessibilité
des
bâtiments
communaux,
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
travaux
des
lots
n°
2
et
3
—
avenant
n°
1
—-
menuiserie
plâtrerie
attribués
à
l'EURL
JAMBOU,
28
Bois
Rabat
-
41320
Mennetou-sur-Cher,
nécessitent
un
avenant,
afin
de
valider
la
moins-value
et
la
plus-value
suivantes : Mairie -
Boite
à lettres
sur pied
à sceller
- 410,00
€ HT
-_
Raccord
plâtre
escalier
Mairie
- 400,00
€ HT
- _
Vitrage
44/2
1500x1000
- 400,00
€ HT
-
Etagère
à crémaillère
1200x1000
- 800,00
€ HT
-
Seuil
de
rattrapage
inox
304
(1
unité
de
moins)
- 120,00
€ HT
Moins-value
- 2
130,00
EHT
-
Panneaux
aluminium
collés
entrée
Mairie
+ 440,00
€ HT
-
Percement
boite
à lettres
et pose
aux
normes
PMR
+
70,00
€ HT
-
Laine
de
verre
300
mm
de
marque
isover
RTH
+ 448,81
€ HT
Plus-value
:
+
958,81
€ HT
Solde
de
l’avenant
-1171,19
€ HT Monsieur
le Maire
présente
les
caractéristiques
de
l’avenant
n°
1 :
Lots
Entreprise
Montait
HT
Avenant
1
Nouveau
Base
montant
2et3
EURL
JAMBOU
20
691,05€ |
-1171,19€
19
519.86
€
T.V.A.
20
%
4
138,21
€
234.24
€
3
903.97
€
TOTAUX
T.T.C.
24
829,26
€ |
- 1405.43
€
23
423.83
€
Monsieur
le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’approuver
l’avenant
n°
1 aux
lot n°
2 et 3, comme
détaillé
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Approuve
l’avenant
n°
1 aux
lots
n°
2 et 3
- menuiserie
plâtrerie
Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
4°
- Budget
commune
- décision
modificative
n°
4
(chariot
ménage
et
brouette)
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
d’acquérir
un
chariot
de
ménage
et
une
brouette. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
+
donne
une
autorisation
spéciale
à Monsieur
le
Maire
pour
apporter
la
décision
financière
modificative
suivante
au
budget
2019 :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Dépenses
- article
678
-
340
€
-_
article
023
+
340€
INVESTISSEMENT
recettes
Dépenses
- article
021
+
340
€
-
article
2188
+
141
€
-
article
2158
+
199€ 5°
- Budget
commune
- décision
modificative
n°
5
(réparation
chaudière
dojo)
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
remettre
en
état
la
chaudière
du
dojo
et
de
remplacer
le
disjoncteur
de
la
salle
de
sport
de
l’Espace
Sologne.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
+
donne
une
autorisation
spéciale
à
Monsieur
le
Maire
pour
apporter
la
décision
financière
modificative
suivante
au
budget
2019
:
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Dépenses
- article
678
-
945€
-
article
615221
+
945€
6°
- Budget
commune
- décision
modificative
n°
6
(achat
vaisselle
pour
restaurant
scolaire)
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
compléter
la
vaisselle
du
restaurant
scolaire. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
donne
une
autorisation
spéciale
à
Monsieur
le
Maire
pour
apporter
la
décision
financière
modificative
suivante
au
budget
2019
:
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Dépenses
- article
678
-
276€
-
article
023
+
276€
INVESTISSEMENT
recettes
Dépenses
- article
021
+
276
€
-__
article
2188
+
276
€
T°
- Budget
commune
- décision
modificative
n°
7
(fourniture
rabotage
d’enrobé)
Afin
de
terminer
les
travaux
de
réfection
de
la
rue
Creuse
avec
du
rabotage
d’enrobé,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
+
donne
une
autorisation
spéciale
à
Monsieur
le
Maire
pour
apporter
la
décision
financière
modificative
suivante
au
budget
2019
: FONCTIONNEMENT
Dépenses
Dépenses
- article
678
-
1 440
€
-
article
60633
+
1440
€
INVESTISSEMENT
recettes
Dépenses
- article
021
+
1 440
€
-
article
2151
+
1 440
€
8°
- Budget
commune
- décision
modificative
n°
8
(contrat
location
photocopieurs)
Il
est
nécessaire
de
remplacer
les
photocopieurs
de
la
Mairie
en
contractant
un
contrat
de
location
et
un
contrat
de
maintenance,
comprenant
les
copies
pour
une
durée
de
5
ans
3
mois.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
+
donne
une
autorisation
spéciale
à
Monsieur
le
Maire
pour
apporter
la
décision
financière
modificative
suivante
au
budget
2019 :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Dépenses
- article
678
-
2226€
-_
article
6135
+
900€
-
article
6156
-
1326€
99
- ALSH
- participation
camping
Monsieur
MARECHAL
Bruno,
Maire-Adjoint,
informe
le
Conseil
Municipal
qu’une
sortie
camping
de
5 jours
à
Chemillé
sur
Indrois
(Indre-et-Loire)
est
organisée
du
22
au
26
juillet
2019
pour
les
enfants
de
l’ Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(A.L.S.H.).
Il
est
nécessaire
de
fixer
une
participation
par
enfant
qui
sera
à
la
charge
des
familles,
cette
activité
ayant
un
coût
non
prévu
dans
le
budget
de
l’A.L.S.H.
Le
montant
total
des
frais
pour
le camping
est de
1 510,00
€ pour
16
enfants.
Le
montant
de
la
participation
par
enfant,
incluant
le
tarif
journalier
s’élèvera
à
Tranche
1 : 137,75
€ (94
€ +
8,75
€ x
5 jours)
Tranche
2
: 142,75
€ (94€
+9,75
€ x
5 jours)
Tranche
3
: 148,25
€ (94
€ +
10,85
€ x
5 jours)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
> accepte
la
participation
des
familles
pour
l’activité
camping
à
Chemillé
sur
Indrois
telle
que
fixée
ci-dessus. 10°
- Baïl
de
location
du
bar
de
la
plage
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
suite
à
la
délibération
du
conseil
municipal,
en
date
du
23
juin
2017,
un
bail
à
titre
de
location
saisonnière
a
été
consenti
à
Monsieur
METIE
Alban,
pour
la
gestion
du
bar
de
la
plage
et
du
camping.
Ce
bail
a
été
résilié
par
courrier
en
date
du
29
décembre
2017.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
Erreur
!Signet
non
défini.
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
un
nouveau
bail
de
location
saisonnière
avec
Madame
SALLES
Danielle,
domiciliée
à
Vierzon
(18100),
4,
rue
Rouget
de
Lisle,
pour
la
gestion
du
bar
de
la
plage
et
la
mise
à
disposition
des
locaux
et
du
matériel,
moyennant
un
loyer
de
900,00
euros
payable
en
trois
mensualités,
pour
la
saison
allant
du
15
mai
au
30
Septembre
de
chaque
année
(révisable
annuellement
suivant
l’indice
du
coût
de
la
construction). Pour
cette
année,
Madame
SALLES,
ne
prenant
la
gestion
du
bar
de
la
plage
qu’à
compter
du
01
juillet
2019,
le
loyer
s’élèvera
à
600,00
euros,
payable
en
deux
fois.
Erreur
! Signet
non
défini.
demande
que
Madame
SALLES
Danielle
verse
à
la
signature
du
bail,
une
caution
d’un
montant
de
500,00
euros.
Erreur
!Signet
non
défini.
désigne
Maître
BOISSAY,
notaire
à
Romorantin-Lanthenay
pour
dresser
le
bail
correspondant
et,
donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
le
signer.
11°
- Renouvellement
- concession
Canal
de
Berry
Monsieur
le
Maire
présente
la
convention
pour
le
renouvellement
de
la
concession
du
Canal
de
Berry
pour
une
durée
de
cinq
ans,
du
01
janvier
2019
au
31
décembre
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
+
accepte
les termes
de
la convention
établie
par
le
Syndicat
Mixte
du
Canal
de
Berry
41.
donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
ladite
convention.
12°
- CCRM
-
détermination
composition
conseil
communautaire
avant
renouvellement
conseils
municipaux
2020
L'article
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
qu’il
doit
être
procédé
à une
nouvelle
recomposition
de
l’organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
l’année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Aussi
et
dans
la
perspective
des
élections
municipales
de
2020,
il
doit
être
procédé
à
la
détermination
du
nombre
et
à
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et du
Monestois,
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
visé
ci-avant. La
loi prévoit
que
le nombre
de
sièges
et leur
répartition
peuvent
être
fixés
selon
deux
modalités
distinctes
:
e
Par
application
des
dispositions
de
droit
commun
prévues
aux
II à VI
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT,
e
Ou
par
accord
local,
dans
les
conditions
prévues
au
2°
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Les
communes
disposent
d’un
délai
allant jusqu’au
31
août
2019,
pour
délibérer
sur
la répartition
des
sièges
des
conseillers
communautaires
au
sein
de
leur
EPCI
de
rattachement,
si
elles
souhaitent
une
composition
calculée
sur
la base
d’un
accord
local.
Conformément
au
2°
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT,
cet
accord
doit
être
adopté
selon
les
conditions
de
majorité
qualifié
à
savoir,
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
de
l’EPCI,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la population
totale
de
l’EPCI.
Cette
majorité
doit
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres.
En
l’absence
de
délibérations
ou
des
conditions
de
majorité
qualifiée
au
31
août
2019
sur
une
répartition
par
accord
local,
la recomposition
du
conseil
communautaire
sera
fixée
selon
la répartition
de
droit
commun.
Avant
le 31
octobre
2019
le Préfet
fixera,
par
arrêté,
le nombre
de
sièges
que
comptera
l’organe
délibérant
de
la
CCRM,
ainsi
que
le nombre
de
sièges
attribués
à chaque
commune
membre
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020.
Le
nombre
et la répartition
des
sièges
des
conseillers
communautaires
sont
proposés
comme
suit :
Répartition
|
Répartition
Population
Situation
de
droit
avec
Communes
municipale
actuelle
commun
accord
au
1/1/2019
(sans
accord
local
local)
Romorantin-Lanthenay
17
946
20
21
21
Villefranche
sur
Cher
2
699
4
3
4
Gièvres
2 476
3
3
3
Pruniers
en
Sologne
2 419
3
3
3
Mur
de
Sologne
1 514
2
1
2
Châtres
sur
Cher
1 097
2
1
2
Billy
1 007
2
1
2
Mennetou
sur
Cher
893
2
1
2
Langon
sur
Cher
809
2
1
1
Saint
Julien
sur
Cher
772
1
1
1
Courmemin
518
1
1
1
Villeherviers
475
1
1
1
La
Chapelle
Montmartin
437
1
1
1
Saint
Loup
376
1
1
1
Maray
232
1
1
1
Loreux
217
1
1
1
TOTAL
33
887
47
42
47 Il
est
proposé
d’adopter
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
des
conseillers
communautaires,
de
la
CCRM,
sur
la
base
d’un
accord
local
défini
comme
suit
:
Répartition
avec
Communes
accord local
Romorantin-Lanthenay
21
Villefranche
sur
Cher
4
Gièvres
3
Pruniers
en
Sologne
3
Mur
de
Sologne
2
Châtres
sur
Cher
2
Billy
2
Mennetou
sur
Cher
2
Langon
sur
Cher
1
Saint
Julien
sur
Cher
1
Courmemin
1
Villeherviers
1
La
Chapelle
Montmartin
1
Saint
Loup
1
Maray
1
Loreux
1
TOTAL
47
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
+
décide
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
des
conseillers
communautaires
suivant
l’accord
local
défini
dans
le
tableau,
e
dit
que
cette
délibération
sera
notifiée
au
représentant
de
l’Etat
et
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois.
13°
- Syndicat
de
pays
—
intégration
de
la
Commune
de
Courmemin
Suite
à
l’intégration
de
la
Commune
de
Courmemin
dans
le
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois,
celle-ci
a
demandé
son
adhésion
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
la
Vallée
du
Cher
et
du
Romorantinais.
Conformément
à
l’article
L.5211-19
du
code
des
collectivités
territoriales,
les
communes
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
envisagées.
Il
est
proposé
à
la
Municipalité
de
Villefranche-sur-Cher
de
se
prononcer
sur
cette
adhésion
et
sur
la
modification
des
statuts
y
afférente.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
%
approuve
l’adhésion
de
la
Commune
de
Courmemin
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
la
Vallée
du
Cher
et
du
Romorantinais, *
approuve
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
la
Vallée
du
Cher
et
du
Romorantinais, *
charge
le Maire
de
transmettre
cette
délibération
au
représentant
de
l’Etat
et d’en
adresser
une
copie
au
Président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
la Vallée
du
Cher
et du
Romorantinais.
14°
- Avancement
au
grade
d’assistant
de
conservation
principal
de
2°"°
classe
Monsieur
Jean-Claude
OTON,
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Commission
Administrative
Paritaire
a
émis,
en
sa
séance
du
04
avril
2019,
un
avis
favorable
pour
avancement
d’un
agent
au
grade
d’assistant
de
conservation
principal
de
2°"
classe
à temps
non
complet.
Monsieur
le Maire
poursuit
en
précisant
qu’il
y a lieu
de
créer
l’emploi
correspondant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
M
décide
de
créer,
à
compter
du
01
septembre
2019,
un
poste
d’assistant
de
conservation
principal
de
2°”
classe
à temps
non
complet
(28/35°"°).
15°
- Avancement
au
grade
d’agent
de
maîtrise
principal
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Commission
Administrative
Paritaire
a
émis,
en
sa
séance
du
23
avril
2019,
un
avis
favorable
pour
l’avancement
d’un
agent
au
grade
d’agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet.
Monsieur
le Maire
poursuit
en
précisant
qu’il
y a lieu
de
créer
le poste
correspondant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
M
décide
de
créer,
à compter
du
01
octobre
2019,
un
poste
d’agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet.
16°
- Avancement
au
grade
d’adijoint
technique
principal
de
1°"
classe
Monsieur
Jean-Claude
OTON,
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Commission
Administrative
Paritaire
a
émis,
en
sa
séance
du
23
avril
2019,
un
avis
favorable
pour
l’avancement
d’un
agent
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe
à temps
complet. Monsieur
le Maire
poursuit
en
précisant
qu’il
y a lieu
de
créer
l’emploi
correspondant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
MH
décide
de
créer,
à
compter
du
01
octobre
2019,
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe
à temps
complet. 17°
- Avancement
au
grade
d’adijoint
technique
principal
de
2°"
classe
Monsieur
Jean-Claude
OTON,
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Commission
Administrative
Paritaire
a
émis,
en
sa
séance
du
04
avril
2019,
un
avis
favorable
pour
l’avancement
d’un
agent
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"
classe
à temps
complet. Monsieur
le
Maire
poursuit
en
précisant
qu’il
y
a lieu
de
créer
l’emploi
correspondant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
M
décide
de
créer,
à
compter
du
01
septembre
2019,
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"
classe
à temps
complet.
18°
- Redevance
France
Télécom
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
2018
due
par
France
Télécom
pour
l’occupation
du
domaine
public
routier,
ainsi
qu’il
suit
:
1.
Artères
de
télécommunications
a)
utilisation
du
sous-sol
39,28
€
x
27,010
km
artères
=
1
060,95
€
b)
artère
aérienne
52,38
€
x
25,495
km
artères
=
1 335,43
€
2
396,38
€
2.
Emprise
au
sol
26,19
€ x 3 m2
78,57
€
2 474,95
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
* décide
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
annuelle
2018
due
par
France
Télécom
à deux
mille
quatre
cent
soixante
quatorze
euros
et
quatre
vingt
quinze
centimes,
selon
détail
ci-dessus.