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Procès Verbal - DELB 20230103 01
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230103 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Consommateurs,
CONVENTION TRIPARTITE D’OCCUPATION
ET DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS
ENTRE M. JEAN-JACQUES ANCEL, LA VILLE DU HAVRE ET LA SOCIETE EFFIA
Convention n°2022207
Entre les soussignés,
La Ville du Havre
Représentée par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, 1er adjoint au Maire, qui a reçu une délégation de signature pour « gestion des espaces verts », par arrêté du Maire en date du 01/02/2022
La société EFFIA, délégataire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pour la gestion des parkings publics, représentée par Monsieur Grégory ABAUTRET, Directeur Régional
M. ANCEL Jean – Jacques, apiculteur amateur, domicilié 33 rue des Cerisiers– 76610 LE HAVRE
Ci-après dénommé « l’apiculteur amateur »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa politique Le Havre Nature, la Ville confie la gestion de ruchers municipaux à des apiculteurs amateurs sur des espaces publics en échange d’une petite partie de la récolte de miel à des fins d’animations nature.
La Ville constitue un espace de vie préservé pour l’abeille. En effet, l’activité apicole déplore depuis de nombreuses années des taux de mortalité élevés dans les peuplements. Utilisation de produits phytosanitaires, monoculture, apparition de nouveaux prédateurs, sont autant de facteurs expliquant le déclin de l’abeille en campagne.
La Ville du Havre souhaite donc accompagner le développement de l’apiculture en Ville et l’installation de ruches en milieu urbain afin de répondre à plusieurs objectifs qui touchent aux questions de biodiversité et de nature en ville :
- développer une certaine proximité entre les habitants et la biodiversité (canal d’information pour sensibiliser la population au « déclin de la biodiversité ») ; - agir en faveur de la biodiversité – l’abeille participe activement à la pollinisation et au maintien d’une flore diversifiée ;
- favoriser l’aspect multifonctionnel des espaces verts et accompagner les réflexions en cours sur les questions de maillages écologiques (trames vertes et bleues) ; - faire de la ville un espace de production agricole.M ANCEL, apiculteur amateur, occupe ainsi depuis 2011, une toiture intermédiaire du parking Jean-Jacques Rousseau avec 3 ruchers municipaux ainsi que 3 ruches personnelles.
Dans le cadre de la délégation de gestion du parking Rousseau à la société EFFIA, il est souhaité poursuivre cette occupation par le biais d’une convention tripartite.
ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre de ses actions d’animation nature, la Ville souhaite mettre à disposition de Monsieur Jean-Jacques ANCEL, apiculteur amateur, trois ruchers maximum, afin qu’il puisse en assurer la gestion. Au-delà de cette limite, toute nouvelle mise à disposition de ruche au profit de M. ANCEL devra faire l’objet d’un avenant aux présentes.
Pour permettre l’installation et l’utilisation de ces ruches, la Société EFFIA met à disposition de l’apiculteur amateur, une parcelle située sur le toit du parking 42 rue Jean-Jacques Rousseau, appartenant au domaine public communautaire.
Par ailleurs, la société EFFIA autorise également l’apiculteur amateur à installer sur cette même parcelle d’autres ruches, qui resteront la propriété de ce dernier au terme de la présente convention. Le nombre total de ruches ne doit pas être supérieur à 6.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa date de notification. Elle est conclue pour une durée d’un an, reconduite tacitement dans la limite de cinq ans.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DU HAVRE
La Ville du Havre s’engage à mettre à disposition trois ruchers
ARTICLE 4: ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EFFIA
La société EFFIA s’engage à mettre à disposition de M. Jean-Jacques ANCEL :
- un espace, préservé et protégé du public, situé à l’adresse suivante : Parking Jean- Jacques Rousseau, 42 rue Jean-Jacques Rousseau, au Havre, pouvant accueillir jusqu’à 6 ruches ;
Elle s’engage pour cela à :
- faciliter l’accès à l’espace accueillant les ruches ;
Au terme du contrat de concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement, EFFIA sera substitué dans la présente convention par la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE ou toute autre personne désignée par cette dernière. (Cf. pièce jointe : Convention avec la Communauté Urbaine)ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’APICULTEUR AMATEUR
En contrepartie de cette mise à disposition, l’apiculteur amateur s’engage à :
- identifier et déclarer les ruches dont il est responsable et être en conformité avec toutes les dispositions réglementaires ;
- être en possession d’un numéro apicole et en effectuer l’affichage au public selon des modalités à convenir avec les services de la Ville du Havre et de la société EFFIA ;
- fournir les essaims dont il reste propriétaire ;
- assurer la mise en place des ruches avec les services de la Ville du Havre et la société EFFIA ;
- convenir des modalités d’accès au site avec la société EFFIA ;
- entretenir et assurer le suivi sanitaire des ruches ;
- entretenir la végétation dans un périmètre de 5 mètres autour des ruches ; - assurer la récolte et le conditionnement du fruit de la récolte ;
- évacuer les ruches dans un délai de 48 heures en cas de demande de la société EFFIA, pour des raisons sanitaires ou de sécurité ;
- intervenir d’urgence en cas d’essaimage d’une ruche si l’essaim est récupérable ; - procéder à un changement de reine et /ou au remplacement de l’essaim si une ruche est particulièrement agressive (ou en cas de mortalité des abeilles) ; - accompagner ponctuellement la formation d’agents de la Ville du Havre à l’apiculture et participer aux ateliers mis en place ;
- céder 20% de la récolte de miel à la Ville du Havre sous forme conditionné en pot de 250g ou 500g sur lesquels la Ville du Havre pourra apposer son logo. -
L’occupant devra jouir du domaine et du bien mis à disposition « en bon père de famille », sans effectuer de modification sur les ruches mises à disposition sans l’accord exprès de la ville, par exemple, et s’assurera de se conformer aux règles applicables.
Il est impossible pour l’apiculteur de prêter ou de sous-louer les installations ainsi que la parcelle mise à disposition, même provisoirement, à titre gracieux ou onéreux.
L’occupant devra occuper le site sans rien faire qui puisse nuire à la pérennité du sol, à la tranquillité du voisinage ou à la bonne tenue des lieux. Toute modification d’installation est subordonnée à l’accord préalable de la Ville du Havre, notamment concernant les règles d’urbanisme.
ARTICLE 6 : ASSURANCES / RESPONSABILITES
L’apiculteur amateur est responsable des dommages imputables à l’activité apicole qu’il exerce dans le cadre de la présente convention. Il exerce cette activité sous sa responsabilité exclusive.
Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité en cas d’accident ou de dommages et ce, avant la prise de possession des ruches.
Il transmettra annuellement à la ville du Havre l’ensemble des attestations liées à son activité apicole : assurance, numéro apicole…, déclaration des ruches.
La ville du Havre reste propriétaire des ruches mises à disposition (matériel vide de tout essaim) et par conséquent responsable de celles-ci en cas de vol ou de vandalisme.L’apiculteur reste propriétaire des essaims et du matériel d’entretien acheté par ses propres soins et par conséquent responsable des problèmes sanitaires rencontrés, et est tenu de faire le nécessaire sanitaire.
ARTICLE 7 : RESILIATION ANTICIPEE
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La ville pourra résilier la présente convention pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation par la Ville, dans les conditions susmentionnées, ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
La convention ne sera pas renouvelée tacitement si une des parties adresse un préavis de non-renouvellement, un mois minimum avant la date anniversaire de la convention. Ce non- renouvellement n’ouvre pas droit à indemnisation.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
Conformément à la possibilité ouverte par l’article L2125-1 du CG3P, la présente autorisation est accordée en contrepartie d’ateliers de présentation au public. Il est toutefois précisé que la valeur locative des lieux est estimée à la somme annuelle de 223,20 euros, sur la base de 0,31€/m2/an.
ARTICLE 9 : LES OBLIGATIONS DE L’APICULTEUR A L’EXPIRATION DE LA CONVENTION
A l’expiration normale ou anticipée de la convention, l’apiculteur est tenu de remettre en bon état les biens occupés et mis à disposition.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 12 : COORDONNEES DES PARTENAIRES
L'interlocuteur de la Ville du Havre est le service Environnement et Développement Durable
Ses coordonnées sont les suivantes :
- Adresse : Mairie du Havre - Service Environnement et Développement Durable – 1517 place de l’Hôtel de Ville – 76084 LE HAVRE Cedex
- Téléphone : 02.35.19.61.04
- Courriel : environnement@lehavre.frLa Ville du Havre s’engage à prévenir l’apiculteur de tout changement dans les coordonnées.
La société EFFIA,
Ses coordonnées sont les suivantes :
- Adresse : 52 Quai Frissard – 76600 LE HAVRE
- Téléphone : 02.35.24.54.58
- Courriel : ricardo.gomes2@effia.fr
L’apiculteur amateur, M. Jean-Jacques ANCEL
Ses coordonnées sont les suivantes :
- Adresse : 33 rue des Cerisiers – 76610 LE HAVRE
- Téléphone et portable : 02 35 47 62 72
- Mail : jean-jacques.ancel@laposte.net
L’apiculteur s’engage à prévenir la Ville du Havre de tout changement dans ses coordonnées.
Fait au Havre, le , en 3 exemplaires
M. Jean-Jacques ANCEL Pour la Ville du Havre Pour la société EFFIA Apiculteur amateur M. Jean-Baptiste GASTINNE M. Grégory ABAUTRET Adjoint au Maire Directeur régional