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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2024 43 sign. avenant ndeg1 bail cab. kine. n1 delezie eric 7 bis rue r. poincare)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
MAIRIE
DE
PARMAIN
Reçu
en préfecture
le 16/05/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Publié le 16/05/2024
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
ID : 095-219504800-20240514-DM202443-AR
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
NULLE
DE
ÉAIALAX,
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
Tél. 01 34 08 95 80 - WWW.ville-parmain.fr
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2024/43
PORTANT
SIGNATURE
D'UN
AVENANT
n°
1 AU
BAIL
PROFESSIONNEL
DU
1° JANVIER
2020
POUR
LA
MISE
À DISPOSITION
D'UN
LOCAL
« CABINET
KINÉSITHÉRAPEUTE
n° 1 » SIS 7 BIS
RUE
RAYMOND
POINCARÉ
AVEC
M.
DELÉZIE
ÉRIC
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
délibérations
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
06
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la commune
de
Parmain
est
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
dit
« MAISON
MÉDICALE
LES
POMMIERS
»
situé
7
Bis
rue
Raymond
Poincaré,
dont
un
bâtiment
réhabilité
et
aménagé
pour
une
mise
à
disposition
de
quatre
kinésithérapeutes,
disposant
chacun
d’un
cabinet
d'environ
17
m2,
câblé
informatiquement,
de
parties
communes
se
composant
d’une
entrée
avec
salle
d’attente,
d’un
local
de
repos,
de
sanitaires,
le tout
aux
normes
pour
l’accès
des
personnes
à
mobilité
réduite;
lesquelles
sont
partagées
entres
les
occupants
des
quatre
cabinets,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
a
donné
cet
ensemble
à
bail
aux
kinésithérapeutes,
en
date
du
1°’
janvier
2020,
en
désignant
chaque
cabinet
à un
kinésithérapeute,
CONSIDÉRANT
les
difficultés
exposées
par
les
kinésithérapeutes
et après
négociations,
il a été
convenu
de
modifier
le
montant
du
loyer
ainsi
que
les
modalités
de
révision,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
modifier
l’article
4
du
bail
initial,
DÉCIDE
ARTICLE
1 -
De
procéder
à
la
signature
d’un
avenant
n°1
au
bail
professionnel
du
1°’
janvier
2020,
pour
le
cabinet
kinésithérapeute
n°1,
situé
dans
l’ensemble
immobilier
désigné
ci-dessus,
avec
Monsieur
DELÉZIE
Éric,
dénommé
le
locataire,
pour
la
mise
à
disposition
dudit
cabinet
kinésithérapeute
n°1,
situé
7
bis
rue
Raymond
Poincaré,
ARTICLE
2
-
Que
cet
avenant
prend
effet
à
partir
du
1°"
mai
2024,
ARTICLE
3
-
Que
le
montant
mensuel
du
loyer
est
fixé
à
la
somme
de
313,42€
(trois
centre
treize
euros
et
quarante-deux
centimes
toutes
taxes
comprises),
pour
le
mois
de
mai
2024.
Et
à
compter
du
1°
juin
2024,
le
loyer
sera
de
406,26€
TTC
(quatre-cent-six
euros
et
vingt-six
centimes
toutes
taxe
comprises),
demeurant
la
redevant
de
base.
Que
le loyer
sera
dû
dès
l’entrée
en
vigueur
du
présent
avenant
au
bail,
soit
à compter
du
1°’ mai
2024
et
que
l’occupant
s’acquittera
du
règlement
du
loyer
à terme
à échoir,
au
plus
tard
le 5
de
chaque
mois
entre
les
mains
du
comptable
public
de
la Commune,
soit
par
chèque
bancaire
émis
à
l’ordre
du
trésor
public,
soit
par
virement
bancaire
(solution
préférable)
au
compte
dont
fait
référence
le RIB joint,
Le
loyer
sera
révisé
à compter
du
1° janvier
2027,
puis
chaque
année
au
1°" janvier,
mais
uniquement
à
la
hausse,
en
fonction
de
la
variation
annuelle
de
l’Indice
des
Loyers
des
Activités
Tertiaires
(ILAT)
—
identifiant
INSEE
:
001617112,
selon
l'indice
publié,
conformément
à la formule
de
calcul
suivante,
ou
de
tout
autre
indice
qui
viendrait
à lui
être
substitué
par
voie
législative
ou
réglementaire
selon
la formule
suivante
:
R1:Rx 11/1
Hôtel
de
ville
—
place
Georges
Clemenceau
— 95620
PARMAIN ARTICLE
4
-
ARTICLE 5 - ARTICLE 6 -
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
Publié
le
16/05/2024
ID
: 095-219504800-20240514-DM202443-AR
Où
les
termes
sont
les
suivants :
-
R1
: Redevance
révisée
-
_R:Redevance
de
base
-
_|1:1indice
du
coût
de
référence
des
loyers
connu
au
3°"
trimestre
de
l'année
N-1
de
révision
-
|:
Indice
de
base
du
coût
de
référence
des
loyers
du
3°"
trimestre
2025.
A défaut
de
publication
ou
de
remplacement
de
cet
indice
et à défaut
d'accord
entre
les
parties,
le
nouvel
indice
sera
fixé
par
un
arbitre
désigné,
soit
d’un
commun
accord,
soit
par
ordonnance
du
président
de
la juridiction
compétente.
Que
le non-paiement
total
où
partiel
du
loyer
à la date
convenue
produira,
automatiquement
et
sans
mise
en
demeure
ou
rappel
préalable,
des
intérêts
de
retard
au
taux
légal.
Ces
intérêts
seront
recouvrés
à la diligence
du
comptable
public.
Le
bail
est
accordé
sans
dépôt
de
garantie,
Toutes
les
autres
clauses
du
bail
restent
inchangées.
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
et de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet.
il
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
la décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise. La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
14
mai
2024
Loïc
TAILLANTER
7
EE
EE
b
>
___—
_L
Maire
de
PARMAIN
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville
—
place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN
- Décision
n°
2024-xx Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
Publié
le
16/05/2024
ID
: 095-219504800-20240514-DM202443-AR
MAIRIE
DE
PARMAIN
- 95620
DÉPARTEMENT
DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE PONTOISE
CANTON
DE L'ISLE ADAM
Sr
Avenant
n°1
du
24
avril
2024
au
bail
professionnel
du 1° janvier
2020
Cabinet
n°1
Entre
:
La
Commune
de
Parmain,
Dont
le
siège
est
situé
Place
George
Clémenceau-—
95620
PARMAIN.
Représentée
par
Monsieur
le
Maire
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
n°2022/39
du
29
septembre
2022,
Ci-après
désignée
la
Commune,
Et: Monsieur
DELÉZIE
Éric,
Domicilié
7
bis
rue
Raymond
Poincaré
—
95
620
PARMAIN
Ci-après
désigné
le
locataire,
Ci-après
désignés
ensemble
les
Parties.
Préambule La
Commune
de
Parmain
est
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
situé
en
centre-ville,
en
face
de
la
gare,
au
7
bis
rue
Raymond
Poincaré.
Cet
ensemble
immobilier
dispose
dans
son
enceinte
d’un
bâtiment
réhabilité
et
aménagé
pour
une
mise
à disposition
de
quatre
kinésithérapeutes,
disposant
chacun
d’un
cabinet
d'environ
17
m?,
câblé
informatiquement,
de
parties
communes
se
composant
d’une
entrée
avec
salle
d'attente,
d’un
local
de
repos,
de
sanitaires,
le tout
aux
normes
pour
l’accès
des
personnes
à
mobilité
réduite;
lesquelles
sont
partagées
entre
les
occupants
des
quatre
cabinets.
Par
acte
du
29
décembre
2019,
la
Commune
a
donné
cet
ensemble
à
bail
aux
kinésithérapeutes
en
désignant
chaque
cabinet
à
un
kinésithérapeute.
Vu
les
difficultés
rencontrées
par
les
kinésithérapeutes,
et
après
négociations
avec
le
maire
et
ses
adjoints,
il a été
convenu
de
modifier
le
montant
du
loyer
ainsi
que
les
modalités
de
révision.
Ceci
exposé,
il est
convenu
de
modifier
l’article
4
du
bail
initial :
Article
4
: Modalités
financières
/ loyers
/ provisions
sur
charges
et dépôt
de
garantie
Le
montant
mensuel
du
loyer
est fixé
à la somme
de
313,42£
(trois-cent-treize
euros
et quarante-deux
centimes
toutes
taxes
comprises)
pour
le
mois
de
mai
2024,
Mairie
de
Parmain-Avenant
n°1
Bail
cabinet
Kinésithérapeutes
-
Monsieur
DELÉZIE
Page
1
sur 2
re LT f
2 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
Publié
le
16/05/2024
ID
: 095-219504800-20240514-DM202443-AR
A
compter
du
1°
juin
2024,
le
loyer
sera
de
406,26€TTC
(quatre-cent-six
euros,
et
vingt-six
centimes
toutes
taxes
comprises),
demeurant
la
redevant
de
base.
L'occupant
s’acquittera
du
règlement
de
ce
loyer
à
terme
à
échoir,
au
plus
tard
le
5
de
chaque
mois
entre
les
mains
du
comptable
public
de
la Commune,
soit
par
chèque
bancaire
émis
à l’ordre
du
trésor
public,
soit
par
virement
bancaire
(solution
préférable)
au
compte
dont
fait
référence
le RIB
joint.
Le
non-paiement
total
ou
partiel
du
loyer
à
la
date
convenue
produira,
automatiquement
et
sans
mise
en
demeure
ou
rappel
préalable,
des
intérêts
de
retard
au
taux
légal.
Ces
intérêts
seront
recouvrés
à
la
diligence
du
comptable
public.
Le
loyer
sera
révisé
à compter
du
1° janvier
2027,
puis
chaque
année
au
1° janvier,
mais
uniquement
à
la
hausse,
en
fonction
de
la
variation
annuelle
de
l’Indice
des
Loyers
des
Activités
Tertiaires
(ILAT)
—
identifiant
INSEE
: 001617112,
selon
l'indice
publié,
conformément
à
la formule
de
calcul
suivante,
ou
de
tout
autre
indice
qui
viendrait
à
lui
être
substitué
par
voie
législative
ou
réglementaire
selon
la
formule
suivante
:
R1:Rx11/1 Où
les
termes
sont
les
suivants :
R1
: Redevance
révisée
-
_R:Redevance
de
base
-
11:
Indice
du
coût
de
référence
des
loyers
connu
au
3°"
trimestre
de
l'année
N-1
de
révision
-__l:Indice
de
base
du
coût
de
référence
des
loyers
du
3°"°
trimestre
2025.
A
défaut
de
publication
ou
de
remplacement
de
cet
indice
et
à
défaut
d'accord
entre
les
parties,
le
nouvel
indice
sera
fixé
par
un
arbitre
désigné,
soit
d’un
commun
accord,
soit
par
ordonnance
du
président
de
la juridiction
compétente.
Le
bail
est
accordé
sans
dépôt
de
garantie.
Toutes
les
autres
clauses
du
bail
restent
inchangées.
Fait
à
Parmain,
le
Le
Locataire
:
Pour
la
Commune
:
Gi
FR
&
2)
D
se
Q
0.
ee]
ll
.
z
2 .
RE
Monsieur
DELEZIE
Éric
TT
Monsieur
TAILLANTER
Loïc
Maire
de
PARMAIN,
Vice-président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
Mairie
de
Parmain-Avenant
n°1
Bail
cabinet
Kinésithérapeutes
-
Monsieur
DELÉZIE
Page
2
sur2
AS