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Déliberation - dm 2024 28 sign. avenant ndeg1 bail cab. med. n2 dr laffitte gobert 7 bis rue r. poincare
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2024 28 sign. avenant ndeg1 bail cab. med. n2 dr laffitte gobert 7 bis rue r. poincare)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
PARMAIN
Envoyé
en préfecture
le 18/04/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
Publié
le 18/04/2024
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ID
: 095-219504800-20240417-DM202428-AR
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
Tél.
01
34
08
95
80
-
WWW.
ville-parmain.fr
F
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2024/28
PORTANT
SIGNATURE
D'UN
AVENANT
n°
1 AU
BAIL
PROFESSIONNEL
DU
1°' JANVIER
2020
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
«
CABINET
MÉDICAL
n°
2
»
SIS
7
BIS
RUE
RAYMOND
POINCARÉ
AVEC
LE
Dr
LAFFITTE-GOBERT
SANDRINE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
délibérations
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
06
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Parmain
est
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
dit
«
MAISON
MÉDICALE
LES
POMMIERS
» situé
7 Bis rue
Raymond
Poincaré,
d’une
superficie
de
170
m2,
comprenant
une
entrée,
un
accueil
secrétariat,
une
salle
de
repos,
deux
sanitaires,
une
salle
d'attente
et un
couloir
qui
dessert
cinq
cabinets
médicaux,
le tout
équipé
informatiquement
et
aux
normes
pour
l’accès
des
personnes
à mobilité
réduite,
CONSIDÉRANT
que
par
acte
du
29
septembre
2029,
la
commune
a
donné
cet
ensemble
à
bail
aux
médecins
en
désignant
chaque
cabinet
à un
médecin,
CONSIDÉRANT
les
difficultés
exposées
par
les
médecins
et
après
négociations,
il
a
été
convenu
de
modifier
le
montant
du
loyer
ainsi
que
les
modalités
de
révision,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
modifier
l’article
4
du
bail
initial,
DÉCIDE
ARTICLE
1 -
De
procéder
à
la
signature
d’un
avenant
n°1
au
bail
professionnel
du
1°’
janvier
2020,
pour
le
cabinet
médical
n°2,
situé
dans
l’ensemble
immobilier
désigné
ci-dessus,
avec
Madame
LAFFITTE-
GOBERT
Sandrine,
dénommée
le
locataire,
pour
la
mise
à
disposition
dudit
cabinet
médical
n°2,
situé
7 bis
rue
Raymond
Poincaré,
ARTICLE
2 -
Que
cet
avenant
prend
effet
à partir
du
1°’ avril
2024,
ARTICLE
3 -
Que
le
montant
mensuel
du
loyer
est
fixé
à
la
somme
de
271,20€
(deux
cent
soixante-et-onze
euros
et
vingt
centimes)
hors
charges,
correspondant
à
la
surface
occupée
(19,90
m2
pour
le
cabinet
et 7,22€
pour
les
parties
communes
soit
une
surface
de
27,12
m2)
multipliée
par
10€/m2.
Cette
redevance
sera
fixe
sauf
en
cas
d'augmentation
significative
(supérieure
à
60€)
du
tarif
« G
»
des
visites
perçues
par
médecin.
Dans
ce
cas,
les
loyers
seront
revus
proportionnellement
à l'augmentation
des
visites.
Que
le loyer
sera
dû
dès
l’entrée
en
vigueur
du
présent
avenant
au
bail,
soit
à compter
du
1°’ avril
2024
et
que
l’occupant
s’acquittera
du
règlement
du
loyer
à terme
à échoir,
au
plus
tard
le 5 de
chaque
mois
entre
les
mains
du
comptable
public
de
la commune,
soit
par
chèque
bancaire
émis
à
l’ordre
du
trésor
public,
soit
par
virement
bancaire
(solution
préférable)
au
compte
dont
fait
référence
le RIB
joint.
Que
le non-paiement
total
ou
partiel
du
loyer
à la
date
convenue
produira,
automatiquement
et
sans
mise
en
demeure
ou
rappel
préalable,
des
intérêts
de
retard
au
taux
légal.
Ces
intérêts
seront
recouvrés
à la
diligence
du
comptable
public.
ARTICLE
4 -
Le
bail
est
accordé
sans
dépôt
de
garantie,
Toutes
les
autres
clauses
du
bail
restent
inchangées.
Hôtel
de
ville
—
place
Georges
Clemenceau
— 95620
PARMAIN Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
18/04/2024
ID
: 095-219504800-20240417-DM202428-AR
ARTICLE
5
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 6 -
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
la décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise. La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
17
avril
2024
Loïc
TAILLANTER
je
.
—s
E-
Maire
de PARMAIN
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville —
place
Georges
Clemenceau
— 95620
PARMAIN
- Décision
n°
2024-28