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Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 D 169 21sept23)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
ae VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
Date de publication : °”
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle Antoine Pons pour l'association Secours Populaire Français 94 ».
2023 - D -/04
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération n° 20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en date du 9 juillet 2020.
Considérant la nécessité pour l'association Secours Populaire Français 94 de disposer de la salle Antoine Pons pour exercer ses activités : distribution alimentaires.
DECIDE
Article 1er : d'accepter et de signer la convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle Antoine pons à Villeneuve-Saint-Georges, avec l'association Secours Populaire Français ayant son siège au 19 rue de l'Eglise 94500 Champigny-sur-Marne, représentée par Monsieur CABRIMOL Freddy du 18 septembre 2023 au 31 juillet 2024. Les 3eme samedis du mois de 14h à 18h excepté les jours fériés.
Article 2 : Dit que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 3 : Dit que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43 avenue du Général de Gaulle 77000 MELUN dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le Y0Y/ A2
M. le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230921-2023-D-169-AI
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023
12 octobre 2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230921-2023-D-169-AI
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 VILLENEUVE %% SAINT-GEORGES
CONVENTION
De mise à disposition à titre gratuit de la salle municipale
salle Antoine Pons, située 36 bis rue Francis Martin
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Entre les soussignés
La commune de Villeneuve-Saint-Georges représentée par son Maire, Philippe GAUDIN dûment habilité à cet effet par le conseil municipal du 3 juillet 2020,
D'une part,
Et l'Association Secours Populaire Français - 94 représentée par le Président Monsieur CABRIMOL Freddy et dont le siège social est situé au 19 rue de l'Eglise, 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
D'autre part,
Les parties conviennent :
Article 1ER : SALLE MISE A DISPOSITION
1) Désignation
La commune de Villeneuve-Saint-Georges met à disposition de l'Association Secours Populaire Français - 94, ce qui est accepté par le Président, la salle municipale ci-dessous désignée :
La salle Antoibe Pons située 36 bis rue Francis Martin, afin de permettre à l’association d'y organiser son activité.
Pour les créneaux suivants : du lundi 18 septembre 2023 au mercredi 31 juillet 2024 excepté les jours fériés.
Tousles 3ème Samedis du mois de 14h à 18h.
Monsieur CABRIMOL Freddy est réputé responsable de la salle le temps de l'occupation. Ce qui implique qu'il est joignable au 06 19 60 03 59 et reconnait avoir été informé sur l’utilisation des moyens de secours (extincteurs, alarme incendie) et de la conduite à tenir en cas de sinistre (évacuation, appel des secours).
2) État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de l'entrée en jouissance dans les locaux et lors de la libération des lieux par l'association.
3) Destination
Les lieux sont destinés à permettre à l'association d'exercer ses missions : distribution alimentaires.
Hh [es
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230921-2023-D-169-AI
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Article 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION
1) Occupation personnelle
L'association utilisera personnellement les lieux et ne peut en aucun cas en disposer au profit de tiers sauf à obtenir un accord écrit de la commune.
2) Réparations — Transformations —- Aménagements
L'association ne pourra opérer aucune transformation et amélioration des lieux sans le consentement préalable écrit de la commune.
L'association répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition et résultant de son activité. Elle assurera tous les travaux de menues réparations. L'association devra aviser immédiatement la commune de réparations à effectuer lorsqu'elle constate un dysfonctionnement.
3) Droit de visite et de contrôle
La commune pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute personne mandatée par elle, pour la surveillance et l'entretien des locaux et des installations communes ou privées pendant la durée d'occupation et toutes les fois que cela sera nécessaire.
4) Stockage du matériel
Dans le cas où l'association doit stocker du matériel pour ses activités, elle veillera à ne pas réaliser un stockage massif de ce dernier dans les locaux. L'association devra utiliser uniquement les locaux destinés à recevoir du stockage et en aucun cas elle ne devra encombre les circulations, les sorties et les sorties de secours. Les équipements techniques et de sécurité ne devront en aucun cas être masqués ou rendu inaccessible (extincteurs, tableau électrique, déclencheur manuel d'alarme incendie.…..).
5) Interdiction de boissons alcoolisées
Toute consommation d'alcool au sein de la salle municipale est strictement interdite.
6) Rangement et nettoyage
Après chaque utilisation, l'Association s'engage à ranger le matériel utilisé dans les locaux dédiés à cet effet. L'association devra veiller à la présentation esthétique de ses installations et nettoyer les locaux mis à disposition.
7) Respect des règles sanitaires
L'Association devra veiller à respecter les règles d’hygiènes et de distanciation physique et de prendre toute mesure pour respecter un éventuel protocole sanitaire.
Article 3 : ASSURANCE - RESPONSABILITÉS
La commune assure le bâtiment, en sa qualité de propriétaire.
L'association devra souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile d'organisateur pour les dommages corporels et/ou matériels caUSés an Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20230921-2023-D-169-AI Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 durée des activités (article 1240 et suivants du Code Civil).
L'association répond des dégradations occasionnées aux bâtiments, installations et matériels mis à disposition, ainsi qu'aux aires de stationnement ou à l’environnement immédiat.
En cas de dégradations, les réparations seront mises à la charge de l'association.
La commune décline toute responsabilité en cas de dommages affectant le matériel, les boissons et les denrées apportées par l'association, ainsi que les objets et vêtements déposés aux vestiaires.
L'association reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les appliquer.
Elle reconnait avoir constaté l'emplacement des extincteurs et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Article 4 : CLAUSES FINANCIÈRES
1) Gratuité
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
2) Participation financière
Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, entretien des locaux communs...) sont pris en charge par la commune.
Article 5 : DURÉE
La présente convention prend effet à compter du 18 septembre 2023 et se termine au 31 juillet 2024 pour les créneaux suivants : les 3eme samedis du mois de 14h à 18h excepté les jours fériés.
Chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à un mois.
Article 6 : RÈGLEMENT LITIGES
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Melun.
Le signataire déclare avoir pris connaissance de la présente convention et s'engage à la respecter. Il reconnaît avoir pris connaissance et accepter le règlement figurant en annexe.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges,
Le 3/09 / 05
Pour l'Association
Secours Populaire Français - 94
3/3
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230921-2023-D-169-AI
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230921-2023-D-169-AI
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023