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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221021 330
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221021 330)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-330
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-10-20-00013 - Arrêté N°2022-0214 du 20 octobre 2022 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-10-20-00013
Arrêté N°2022-0214 du 20 octobre 2022 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-20-00013 - Arrêté N°2022-0214 du 20 octobre 2022 portant dérogation temporaire au repos dominical 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le jeudi 20 octobre 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2022-0214 du 20/10/2022
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral N° SGCD/SLI/PAC/2022-137 du 07 septembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 19 octobre 2022 par la société ECARTIP
du groupe FONDASOL, située 106 avenue Franklin Roosevelt, 69120 Vaulx-en-Velin, concernant 3
salariés volontaires, dans le cadre des travaux du tunnel du Mont-Blanc, intervenant pour le maître
d'ouvrage le GEIE TMB, les dimanches 23, 30 octobre et 06 novembre 2022;
VU la décision unilatérale de l'employeur ECARTIP en date du 20 octobre 2022 sur le travail dominical’ et les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 -7 4 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ù 10 € Ÿ ê depuis le 18 décembre 2019. »(— ) http://www. aute-savoie.gouv.fr/ Modules 1 et 7 : Relation générale avec : les usagers & Communication
1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-20-00013 - Arrêté N°2022-0214 du 20 octobre 2022 portant dérogation temporaire au repos dominical 4 VU l'avis favorable du comité social et économique de la société ECARTIP en date du 20 octobre 2022 :;
CONSIDERANT que l'article L 3132-20 du code du travail précise « qu'en cas d'urgence dûment justifiée
et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20
n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »
CONSIDERANT qu'en l'espèce l'urgence est dûment justifiée.
CONSIDERANT que l'article L 3132-20 du code du travail précise que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :
a Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b Du dimanche midi au lundi midi ; |
c Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
d Par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre des travaux de réfection des dalles du tunnel du Mont-Blanc, à la demande du GEIE TMB, responsable de l'entretien et de l'exploitation du tunnel et de ses dépendances, ainsi que de la sécurité et de la gestion du trafic ;
CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc fera l'objet d'une fermeture complète d'exploitation entraînant une interruption de service, du lundi 17 octobre au lundi 07 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la volonté de limiter au maximum la gêne pour les usagers et l'impact pour l'activité économique des zones frontalières en France et en Italie ;
x
CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande à ces travaux, serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de la société ECARTIP, au sens de l'article L 3132-20 du code du travail, et pourrait compromettre l'avancement des travaux ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-20-00013 - Arrêté N°2022-0214 du 20 octobre 2022 portant dérogation temporaire au repos dominical 5 ARRÊTE
Article 1 : La société ECARTIP, située 106 avenue Franklin Roosevelt, 69120 Vaulx-en-Velin, est autorisée
à déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 3 salariés volontaires, les dimanches 23, 30 octobre et
06 novembre 2022 pour tous les travaux exécutés sur le département de la Haute-Savoie.
Article 2: La société ECARTIP, devra rémunérer les salariés volontaires pour les heures travaillées
exceptionnellement le dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 3 : La société ECARTIP devra organiser le décompte quotidien des horaires de travail des salariés
autorisés à travailler le dimanche.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PILE PREFET
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités de Fr oie,
4Ï
a
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-20-00013 - Arrêté N°2022-0214 du 20 octobre 2022 portant dérogation temporaire au repos dominical 6 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-20-00013 - Arrêté N°2022-0214 du 20 octobre 2022 portant dérogation temporaire au repos dominical 7