Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241016 330

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241016 330 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241016 330)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2024-330

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024Sommaire

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier

Annecy-Genevois

74-2024-09-30-00003 - CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation

signature DUQEP (5 pages) Page 3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Service eau et environnement

74-2024-10-10-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1289 Modifiant

l'autorisation de la réfection de la desserte pastorale menant aux alpages

de Commune et de Praz de Commune au sein de la Réserve Naturelle

Nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (6 pages) Page 9

74-2024-10-11-00001 - Arrêté n°DDT-2024-1303 portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de

l'environnement concernant les piézomètres pour la construction du

Pont-Rail (6 pages) Page 16

74-2024-09-02-00009 - Arrêté n°DDT/SEEF/B n°2024-0759 du

02/09/2024 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune

sauvage des Bauges (10 pages) Page 23

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman

/

74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur

Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du

directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et

contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les

transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation

déclarative (132 pages) Page 34

74_Pôle administratif des installations classées /

74-2024-10-10-00002 - APPAICn°2024-0083- Déchetterie de La Balme de

Sillingy exploitée par la CCFU (5 pages) Page 167

274_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois

74-2024-09-30-00003

CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation

signature DUQEP

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation signature DUQEP 3... me # L N\ Haute-Savoie Pays de Gex

ANNECY

\GENEVOIS

Direction Générale

DECISION N° 2024-DG-084

PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTION

DES RELATIONS USAGERS, DE LA QUALITE ET DE L’EXPERIENCE PATIENT

LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS ;

e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

e VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;

e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.

e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2022 nommant Madame Florie ANDRE- POYAUD, directrice adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex, à compter du 1°"juillet 2022 ;

e VU la circulaire n°2019-DG-56 relative à l’organigramme fonctionnel de la Direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du pays de Gex ;

e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;

DECIDE

Article 1 - Délégation

Délégation est donnée à Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice-Adjointe, agissant en qualité de directrice des relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction.

Article 1.1. Fonctionnement des directions fonctionnelles

Cette délégation de signature comprend :

-__ Toutes correspondances, tous les actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction,

Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité y compris l'évaluation,

Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation signature DUQEP 4- Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé par

la Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,

- Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des crédits autorisés et dans le respect des

règles internes relatives aux achats,

- La certification de service fait.

- Les courriers à l'ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses de l'établissement,

- Les courriers et mémoires aux autorités de justice et aux tribunaux

- Les dépôts de plainte du CHANGE auprès des autorités compétentes ;

Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des relations Usagers, de la Qualité et

de l’Expérience Patient

Cette délégation de signature comprend :

Article 1.2.1. Dispositions relatives au secteur Qualité-Gestion des Risques

Madame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes et

décisions courants, relatifs au secteur qualité-gestion des risques. |

Article 1.2.2. Dispositions relatives au secteur Assistantes Médico-Administratives et Archives

médicales

Madame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes et

décisions courants, relatifs au secteur Assistantes Médico-Administratives et à la gestion des archives

médicales.

Article 1.2.3. Dispositions relatives au secteur relations avec les usagers et à la responsabilité

civile et pénale de l’activité de soins du CHANGE

Madame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes et

décisions courants, relatifs aux relations avec les usagers ainsi qu’à la responsabilité civile et pénale de

l'activité de soins :

- les correspondances adressées dans le cadre de la Commission des Usagers dont elle assure la

présidence (convocations et comptes rendus) et de la Maison des Usagers ;

- les réclamations adressées par les patients, dont les demandes de communication des dossiers médicaux :

- les conventions définissant les conditions d'intervention des associations de patients au CHANGE :

- les courriers aux associations en lien avec le CHANGE :

- les courriers adressés aux assureurs du CHANGE où autres assureurs et relatifs aux sinistres concernant

la responsabilité civile et pénale de l’activité de soins ;

- les courriers adressés aux Directeurs Adjoints, au personnel médical et non-médical ainsi qu'aux usagers

pour les mêmes objets ;

- les propositions de transactions destinées aux usagers en matière de responsabilité hospitalière en cas de

gestion directe des sinistres (montant des dommages inférieurs à la franchise prévue dans le contrat

d'assurance) ;

- les courriers aux compagnies d'assurance, dont les « bons à payer » inférieurs à 5.000 €.

Article 1.2.4. Dispositions relatives au service social auprès des patients

Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de

l'Expérience Patient au CHANGE, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes et

décisions courants, relatifs au service social auprès des patients, dont les mesures de protection juridique.

Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation signature DUQEP 5Article 1.2.5. Dispositions relatives aux standards des deux sites

Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes et décisions courants, relatifs aux standards des deux sites.

Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Florie ANDRE: POYAUD

Article 2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.1 est dévolue à Monsieur Frédéric GIMENEZ, Ingénieur, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne pour le secteur qualité-gestion des risques.

Article 2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue aux articles 1.2.2,1.2.3, et 1.2.5 est dévolue à Madame Anne BORGEL, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne pour le secteur Assistantes Médico- Administratives et Archives Médicales, le secteur relations avec les usagers, ainsi que les standards des deux sites.

Article 2.3. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, et de Madame Anne BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.3 est dévolue à Madame Catherine MONTALVA, Assistante Médico Administrative, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :

- Accusés de réception aux patients auteurs de réclamations ;

- Correspondances relatives à l'instruction en interne des réclamations ; - Courriers courants aux compagnies d'assurance et à la CCI ;

- Courriers portant transmission d'informations personnelles, médicales et administratives - Présidence de la Commission restreinte des usagers.

Article 2.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.4 est dévolue à Madame Emilie LYARD, Responsable du service social auprès des patients, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :

- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous sa supervision,

- les demandes de mise sous protection juridique,

- les documents relatifs aux ouvertures de droits à l'assurance maladie pour les patients.

Article 2.5. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, et de Madame Anne BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.2 concernant la gestion des archives médicales est dévolue à Madame Isabelle MARTERER, pour ce qui concerne limitativement :

les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous sa supervision.

Article 2.6. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE et de Madame Anne BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.5 est dévolue à Madame Marielle GAILLARD à l'effet de signer les mêmes pièces pour ce qui concerne, limitativement :

Les actes et décisions courants, relatifs aux standards des deux sites.

Article 2.7. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE et Madame Anne

Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale

3

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation signature DUQEP 6BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.2 est

dévolue à Madame Sylviane ARNAUD, Assistante Médico-Administrative, à l'effet de signer les mêmes

pièces, pour ce qui concerne le secteur Assistantes Médico-Administratives.

- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels

placés sous sa supervision.

Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.

Article 3 —- Exclusion

Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour

donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.

Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.

Article 4 — Effet et publicité

La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.

Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l’objet d’une

publication électronique sur le site internet de l'établissement.

Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée

à chaque délégataire.

Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement

des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.

Epagny Metz-TessÿfTe 30 septembre 2023

Le Directalr Gé

VK

Vincent DELIVET

Destinataires :

> Pour attribution : les délégataires

> Pour publication :

- Préfecture de Haute Savoie

> Pour affichage et conservation

- Affichage public réglementaire

- Direction générale

> Pour information :

- Comptable public du CHANGE

- Conseil de surveillance du Change

Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation signature DUQEP 7Annexe 1 à la décision n° 2024-DG-084

portant délégation de signature

Visas des délégataires :

SPECIMEN DE SIGNATURE

A /Ao! 24

ANDRE-POYAUD Florie

SPECIMEN DE SIGNATURE 7 Ed

GIMENEZ Frédéric nl 4faof2ott

SPECIMEN DE SIGNATURE

BORGEL Anne

SPECIMEN DE SIGNATURE

MARTERER Isabelle

LYARD Emilie a] 40/2

SPECIMEN DE SIGNATURE !

MONTALVA Catherine AVE

SPECIMEN DE SIGNATURE |

224

SPECIMEN DE SIGNATURE

GAILLARD Marielle

oUR® /2

SPECIMEN DE SIGNATURE

ARNAUD Sylviane Ab ot

-

Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation signature DUQEP 874_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2024-10-10-00003

Arrêté n° DDT-2024-1289 Modifiant l'autorisation

de la réfection de la desserte pastorale menant

aux alpages de Commune et de Praz de

Commune au sein de la Réserve Naturelle

Nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1289 Modifiant l'autorisation de la réfection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la Réserve 9PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logement Feel Service eau, hydroélectricité et nature galité à: Pôle préservation des milieux et des espèces Fraternité

Direction départementale des territoires

Service eau environnement

Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le À Q GCT. 2024

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n°DDT-2024-1289

Modifiant l'autorisation de la réfection de la desserte pastorale menant aux alpages de

Commune et de Praz de Commune au sein de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Sixt-

Fer-à-Cheval/Passy

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L332-9, R332-23 à R332-27 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 du Haut Giffre (zone spéciale

de conservation);

VU l'arrêté n° 2014237-0008 du 25 août 2014 portant désignation de la liste départementale des

documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation

des incidences Natura 2000 au titre du IV de l'article L414-4 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté du 12 juillet 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites

Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la

réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2023-1298 en date du 29 septembre 2023 autorisant la réfection de la desserte

pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune par l'Association Foncière

Pastorale (AFP) de Sixt-Fer-à-Cheval ;

VU l'accord du pétitionnaire sur les prescriptions du présent arrêté lors de la visite-terrain, en date

du 12 août 2024;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : sebastien.malan@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

1/6

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1289 Modifiant l'autorisation de la réfection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la Réserve 10VU le compte-rendu de la visite-terrain du 12 août 2024 établi par le maître d'œuvre, mandaté par

l'Association Foncière (AFP) de Sixt-Fer-à-Cheval et complété par la DREAL Auvergne-Rhône-

Alpes ;

VU la demande de modification des modalités de réalisation des travaux de la salle de traite sur le

secteur de Praz de Commune en date du 19 septembre 2024, déposée par le maître d'œuvre

mandaté par l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Sixt-Fer-à-Cheval ;

CONSIDÉRANT le besoin de l’agriculteur d'augmenter la capacité de la salle de traite sur le secteur

de Praz de Commune, de disposer d’une plateforme de traite stabilisée et d'améliorer la rampe

d'accès des bovins vers l’alpage, tout en s'assurant du respect des normes d'hygiène pour la qualité

du lait ;

CONSIDÉRANT pour ce faire que les modalités de stabilisation de la plateforme de traite de Praz

de Commune et d'amélioration de la rampe d'accès des vaches à la partie supérieure de l'alpage

prescrites dans l'arrêté DDT-2023-1298 en date du 29 septembre 2023 doivent être ajustées ;

CONSIDÉRANT que les ajustements consistent à augmenter la capacité de la salle de traite et à

stabiliser une partie de sa surface par bétonnage ;

CONSIDÉRANT que la demande de modification ne remet par en cause la nature du projet

initialement autorisé par l'arrêté DTT-2023-1298 en date du 29 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que cette demande de modification n'entraîne pas d'atteinte

supplémentaire aux milieux naturels, compte-tenu des prescriptions du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT par conséquent que cette demande de modification n'est pas substantielle au regard de l'autorisation initiale ;

ARRÊTE

Article 1 : Modification des articles 2-c et 3-3-b de l’arrêté n° DDT-2023-1298 en date du 29 septembre

2023

Les dispositions des articles 2-c et 3-3-b sont remplacées par les dispositions suivantes :

2-c Stabilisation de la plateforme de traite aux Praz de Commune et amélioration de la rampe

d'accès des vaches à la partie supérieure de l'alpage

La plateforme de traite existante sur le secteur des Praz de Commune est étendue de 12 m linéaire sur

10 m de largeur.

La surface de la plateforme destinée à accueillir la salle de traite mobile est aménagée et stabilisée par

bétonnage. Cette surface concerne 12 m linéaire sur 4,5 m de largeur.

Aucune extension de la plateforme n'est réalisée vers les parties aval.

Les dalles de béton présentes sur la plateforme sont retirées et évacuées hors de la réserve naturelle par

des filières appropriées.

Le pied de talus amont est bloqué par des enrochements issus de l'élargissement du virage en amont de

la salle de traite (secteur de passage du nant).

La création d'une rampe d'accès concerne une longueur de 75 m linéaire. La largeur du cheminement

ainsi crée est de 1,5 m. Pour réaliser cet accès un engin de petit gabarit adapté est utilisé.

Pour les opérations de terrassement, la technique de l'étrépage est mise en œuvre dès que cela est

possible (en particulier sur le secteur de la rampe d'accès vers l’alpage).

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1289 Modifiant l'autorisation de la réfection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la Réserve 11Les principes d'aménagement de la salle de traite sont présentés en annexe 1.

Le plan de la salle de traite est illustré en annexe 2.

3-3-b Réensemencent

Aucune opération de réensemencent n'est réalisée sur les différents secteurs faisant l'objet de

terrassement.

La mise en place de toile coco est réalisée sur certaines zones afin de faciliter la reprise de la

végétation sur ces secteurs. Les zones concernées sont définies avec l'équipe de la réserve naturelle.

Article 2 : Autres articles

Les autres dispositions de l'arrêté n° DDT-2023-1298 sont inchangées.

Article 3 : Sanctions

x

En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions

prévues aux articles R.332-69 à R.332-81 du code de l'environnement, sans préjudice d’autres

réglementations en vigueur.

Article 4 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions

législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.

Article 5 : Durée de validité

La présente autorisation est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 6 : Publicité

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Savoie.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble

(2 place de Verdun-Boîte Postale 1135 —- 38022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois à compter

de la date de notification, d'affichage ou publication. La saisine de la juridiction administrative peut se

faire par voie dématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante

www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,

d'un recours administratif (gracieux hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1,

L.411-2 et suivants du code des relations public et de l'administration. Le silence gardé par

l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite

de rejet de cette demande (article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration, R.421-

1, R.421-2 et suivants du code de justice administrative)

Article 8 : Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont une copie sera

adressée à :

3/6

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1289 Modifiant l'autorisation de la réfection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la Réserve 12” Monsieur le sous-préfet de Bonneville,

” Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval,

“Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN de Haute-Savoie,

” Madame la conservatrice de la RNN de Sixt-Fer-à-Chevale/Passy,

” Monsieur le Président du Comité scientifique des réserves naturelles de Haute-Savoie,

” Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie,

Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des fôrets (ONF),

” Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB).

BRETON

RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74

Capucine PAGNIEZ (conservatrice) : Tél. 06 17 54 28 73

Jean José RICHARD-POMET : Tél. 06 17 54 47 34

Thibault VAN RIJSWUK : Tél. 06 17 54 45 73

RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74

Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél. 06 23 86 58 37

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT :

Méghanne CAPRON : Tél. 04 26 28 66 O5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :

Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46

4/6

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1289 Modifiant l'autorisation de la réfection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la Réserve 135/6

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1289 Modifiant l'autorisation de la réfection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la Réserve 14Annexe 2

PRINCIPE AIRE SALLE DE TRAITE SUR DALLAGE BETON DE 15 CM

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7 6 ke =. CRE] EEà ©% . ou , | Cé se + rm CS En . 4 dv 2 6 en«o PA)" ner La | +Me : + La 4 6/6 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1289 Modifiant l'autorisation de la réfection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la Réserve 1574_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2024-10-11-00001

Arrêté n°DDT-2024-1303 portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article

R. 214-1 du code de l'environnement

concernant les piézomètres pour la construction

du Pont-Rail

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-11-00001 - Arrêté n°DDT-2024-1303 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant les piézomètres pour la 16PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement

Liberté Cellule gestion de la ressource en eau Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 ! OCT. 2024

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n°DDT-2024-1303

Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

concernant les piézomètres pour la construction du Pont-Rail

Commune de PERRIGNIER

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à

R. 214-56 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature

à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT 2024_0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur

départemental des territoires ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux

sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0) ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le

2 mai 2024 présenté par SNCF Réseau, enregistré sous le n° 0100046410 et relatif à la mise en place de

piézomètres pour la construction du Pont-Rail sur la commune de PERRIGNIER ;

VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 1* juillet 2024 ;

VU la réponse apportée par le pétitionnaire en date du 15 juillet 2024 ;

W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Perrignier\Declarations\2024_sncf reseau\ARP_forages_SNCF_perrignier_V2.docx

15 rue Henry Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

1/6

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-11-00001 - Arrêté n°DDT-2024-1303 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant les piézomètres pour la 17VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :

identification du demandeur

localisation du projet

présentation et principales caractéristiques du projet

rubriques de la nomenclature concernées

document d'incidences

moyens de surveillance et d'intervention

éléments graphiques ;

VU les observations du pétitionnaire du 27 septembre 2024 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été

sollicité par courriel du 18 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la SNCF Réseau souhaite réaliser des travaux de reconnaissance hydrogéologique préliminaires à la suppression du passage à niveau PN66 et de son remplacement par un pont de rail;

CONSIDÉRANT que les eaux pompées vont être rejetées dans le réseau d’eau pluviale de Thonon

Agglomération et dans le fossé situé au nord de la voie ferrée ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,

travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêté ministériel

pour les rubriques visées à l'article 1;

CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, de

garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des

eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou

indirects de matière de toute nature et, d'autre part, que les travaux déclarés ne sont pas de nature à

aggraver les risques naturels ni à en provoquer de nouveaux ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement sont

garantis par l'exécution de ces prescriptions ;

SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

TITRE I! : OBJET DE LA DÉCLARATION

ARTICLE 1 - Objet de la déclaration

Il est donné acte à SNCF Réseau, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la

création de piézomètres pour la construction du Pont-Rail dont la réalisation est prévue sur la

commune de PERRIGNIER.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies

au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération sont les

suivantes :

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-11-00001 - Arrêté n°DDT-2024-1303 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant les piézomètres pour la 18Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime Là générales

correspondant

Sondage, forage, y compris les essais de

pompage, création de puits ou d'ouvrage

souterrain, non destiné à Un usage domestique,

exécuté en vue de la recherche ou de la äa à : . / . Arrêté du

1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue! Déclaration 11 septembre 2003

d'effectuer Un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines y compris

dans les nappes d'accompagnement de cours

d'eau (D)

Copie de cet arrêté portant prescriptions spécifiques sera transmis par vos soins au conducteur des

travaux que vous devrez par ailleurs informer de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le

dossier en vue d'une exécution conforme.

TITRE Il - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 2 - Prescriptions générales

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est

indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.

Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre

temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il doit être réalisé

une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête.

La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains doit s'élever au moins à 0,5 mètres aur-

dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette

hauteur minimale est ramenée à 0,2 mètres lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle doit

être en outre cimentée sur 1 m de profondeur, compté à partir du niveau du terrain naturel.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent doit être installé

sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire

ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait

isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par

les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du

sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.

Aucun forage, puits, ouvrage souterrain ne peut être effectué à proximité d'une installation

susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines. En particulier, ils ne pourront être situés à moins

de 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées

ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines. Cette distance

peut être réduite sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en

œuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.

ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiques

Outre les prescriptions générales définies ci-dessus, les prescriptions spécifiques suivantes devront

être respectées.

Le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (SD74@ofb.gouv.fr)

devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencement

ainsi que de leur date d'achèvement.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-11-00001 - Arrêté n°DDT-2024-1303 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant les piézomètres pour la 19En complément de la margelle bétonnée prévue, le pétitionnaire met en place des moyens de

protection supplémentaires afin d'éviter toute pollution potentielle aux hydrocarbures. En raison de

la proximité des ouvrages avec la route, le pétitionnaire doit mettre en place un dispositif de

sécurisation routière des ouvrages.

Le pétitionnaire adresse au préfet les photos de ce dispositif pendant et à l'issue des travaux.

Pendant les travaux, les eaux pompées ne peuvent être rejetées que :

D Au fossé situé au Nord de la Voie Ferrée, sous réserve que sa capacité soit suffisante ;

[D AU réseau d'eaux pluviales situé au Sud : regard REP4 (ou grille REP3) localisé en vert sur

l'annexe 1. Cela implique une longueur de refoulement de l'ordre de 100 mètres ;

Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques

appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau

souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert

de pollution.

Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de

travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à

partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations

d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.

ARTICLE 4 - Accès aux installations

L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires.

Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de

procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les

appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de

précision.

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils

pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du

présent arrêté.

L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,

notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.

TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 5 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Autres réglementations

Le présent arrêté vaut également au titre du code minier mais ne dispense en aucun cas le déclarant

de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 7 —- Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités

conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux

dispositions de l'article R. 214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-11-00001 - Arrêté n°DDT-2024-1303 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant les piézomètres pour la 20Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa

réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-40 du code

de l'environnement.

ARTICLE 8 - Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils

pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du

présent arrêté.

Article 9 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage à la mairie de la commune de

PERRIGNIER. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à

« Télérecours citoyens ».

Article 10 - Publication et information des tiers

Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de PERRIGNIER, pour

affichage pendant Une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article

R. 214-37 du Code de l'environnement.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-

Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 11 - Exécution

M. le maire de la commune de PERRIGNIER, le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour information.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service eau environnement,

amien ASSADET

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-11-00001 - Arrêté n°DDT-2024-1303 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant les piézomètres pour la 21Annexe 1: Localisation du rejet (mentionné en vert) dans le réseau d'eaux pluviales (mentionné en

violet)

Réseau d'eaux usées et d'eaux pluviales existants - PN 66 - Pemignier 05/07/2024]

t+

Puits de pompage

|

# % É 6 . . r ’ [A Point de rejet des eaux prélevées +

UT ; dans le réseau d’eaux pluviales

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-11-00001 - Arrêté n°DDT-2024-1303 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant les piézomètres pour la 2274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2024-09-02-00009

Arrêté n°DDT/SEEF/B n°2024-0759 du

02/09/2024 portant reconduction de la réserve

de chasse et de faune sauvage des Bauges

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arrêté n°DDT/SEEF/B n°2024-0759 du 02/09/2024 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges 23E pi EE a r Direction PRÉFET PR £ DE LA SAVOIE DE LA HAUTE- Départementale

Liberté SAVOIE des Territoires (DDT) Égalité Liberté Fraternité Égalité Fraternité

Arrêté interdépartemental DDT/SEEF n°DDT/SEEF/B n°2024-0759

portant reconduction de |a réserve de chasse et de faune sauvage (RNCFS) des

Bauges

LES PRÉFETS DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 422-27 et R. 422-82 3 R 422-941 ;

VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 1974 portant approbation de la réserve de chasse des

Bauges et les arrêtés ministériels des 26 juin 1976 et 09 juillet 1976, portant extension de la réserve

de chasse des Bauges ;

VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage

(notamment le chapitre Il sur les réserves nationales) ;

Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 1995, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mai 1998,

renouvelant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage des Bauges ;

VU l'arrêté interdépartemental du 21 juin 1993 portant reconduction de la réserve nationale de

chasse et de faune sauvage des Bauges et l'arrêté interdépartemental modificatif du 02 août 2001 :

VU les arrêtés préfectoraux réglementant la circulation dans la RNCFS des Bauges du 22 mars 1994,

31 août 1993, 06 mars 1995, 12 décembre 2002, 17 septembre 2015 ;

VU l'avis du comité directeur de la RNCFS des Bauges dans sa séance du 18 novembre 2021 ;

VU l'avis des présidents des fédérations départementales des chasseurs de la Savoie et de la Haute-

Savoie ;

VU le résultat de la consultation du public en Savoie et en Haute Savoie.

RAPPELANT :

Les objectifs assignés à la RNCFS des Bauges :

- La gestion de l'espèce chamois en vue de la capture de reproducteurs destinés au

repeuplement ;

- La protection des espèces menacées par l'évolution du milieu (tétras-lyre, lagopède,

gélinotte, bartavelle) et l'étude des possibilités d'introduction d'espèces sauvages

adaptées ;

- La réalisation d'études scientifiques et techniques concernant la faune sauvage de

montagne et les relations avec le milieu et les activités humaines :

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arrêté n°DDT/SEEF/B n°2024-0759 du 02/09/2024 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges 24- La réalisation d'un modèle de gestion de la faune sauvage de montagne et, notamment,

d'une gestion cynégétique coordonnée du territoire de la réserve et des territoires

périphériques, eux-mêmes regroupés au sein d'un groupement d'intérêt cynégétique

(GLC.):

- La recherche d'un équilibre sylvo-cynégétique assurant à la fois la préservation de la faune

de montagne et de ses habitats et le renouvellement des peuplements forestiers ;

- La formation du personnel spécialisé et la vulgarisation en matière de gestion de la faune de

montagne au profit de la collectivité cynégétique ;

- L'information du public et, en particulier, du milieu scolaire.

CONSIDÉRANT :

La nécessité de prendre en compte l'apparition de nouvelles activités dans le milieu naturel et d'en

maîtriser les effets sur ces espèces.

ARRÊTENT

Article 1: Reconduction de la RNCFS des Bauges

La RNCFS des Bauges est reconduite à compter du présent arrêté.

Article 2: Limites de la RNCFS

Sont maintenus en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d’une contenance totale

de 5 201 ha 76 a 44 ca mentionnés en annexe et situés sur les communes de :

- Cléry, Doucy-en-Bauges, École, Grésy-sur-Isère, Jarsy, Montailleur et Verrens-Arvey en

Savoie ;

- Chevaline, Doussard, Faverges-Seythenex et Giez en Haute-Savoie.

Le périmètre de la réserve figure sur le plan de situation annexé au présent arrêté.

Des panneaux matérialisant les limites de la réserve sont apposés aux points d'accès publics à la

réserve.

Article 3: Chasse

Tout acte de chasse est interdit dans la RNCFS des Bauges. Toutefois, afin de maintenir les

équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le préfet coordonnateur peut autoriser chaque

année l’exécution d’un plan de prélèvement à des fins scientifiques dans la réserve sur proposition

du comité directeur pour les espèces suivantes : chamois, mouflon, chevreuil, cerf et sanglier.

Article 4: Autres usages

Compte tenu des objectifs assignés à la RNCFS :

- Le dérangement intentionnel de la faune sauvage est interdit dans toute l'étendue de la

RNCFS.

- Certains usages y font l'objet des restrictions énoncées aux points 4.1 à 4.9 ci-après.

4.1 - Accès du public

L'accès du public aux terrains situés dans les trois zones de recherche désignées ci-après est

interdit en dehors des sentiers balisés à cet effet :

- Zone de recherche d'Armenaz;

- Zone de recherche de Charbonnet ;

- Zone de recherche de Coutarse.

214

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arrêté n°DDT/SEEF/B n°2024-0759 du 02/09/2024 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges 25Les périmètres de ces trois zones de recherche et les sentiers balisés figurent sur les trois

plans de situation à l'échelle de 1/25 000* annexés au présent arrêté.

Des panneaux avec cartes aux points de départ de ces sentiers balisés donneront toutes les

informations nécessaires.

Le directeur de la réserve pourra autoriser ponctuellement le parcours des sentiers dans les

zones de recherche après consultation du Comité Directeur.

4.2 — Circulation des véhicules à moteur

Toute circulation en véhicule à moteur est interdite dans la réserve, en dehors des voies

précisées ci-après.

Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de l'Office national de la chasse et de la

faune sauvage, de l'Office national des forêts, des services de secours, des services de l'État,

des collectivités territoriales et de leurs groupements territorialement compétents.

La circulation en véhicule à moteur des propriétaires et de leurs ayants-droit est autorisée

dans le cadre des actes de gestion forestière, cynégétique, agricole et pastorale.

Les autorisations seront données sous forme de badges distribués par le directeur de la

réserve, qui devront être disposées de façon visible à l'intérieur des véhicules concernés.

Cas particuliers

Les mesures réglementaires prises en application des réglementations en vigueur jusqu’à la

date d'application du présent arrêté et compatibles avec les dispositions de ce dernier

conservent leur validité.

Route du vallon de Bellevaux :

Cette route présente un intérêt notable pour la gestion pastorale et forestière et constitue

aussi la principale entrée pour la fréquentation touristique de la RNCFS.

La circulation de certains véhicules à moteur autres que ceux faisant l’objet de la dérogation

permanente énoncée ci-avant peut donc y être autorisée par l'autorité détentrice de

l'exercice du pouvoir de police de la circulation.

Dans son tronçon compris entre le pont du Carlet et l'aire de stationnement du Nant

Fourchu, le pouvoir de police est exercé par le préfet de la Savoie en substitution des

différents propriétaires (commune de Jarsy, commune d'École, État par ONF et divers

propriétaires privés).

Piste agro-pastorale de la combe d'Arclusaz :

Compte tenu de son intérêt pastoral et de considérations de sécurité publique et de

protection d'un milieu naturel remarquable, la circulation des véhicules terrestres à moteur

sur cette voie doit être limitée au strict indispensable par l'autorité qui y est détentrice de

l'exercice du pouvoir de police de la circulation, à savoir le maire d'École.

4.3 — Pénétration des chiens

La pénétration des chiens, même tenus en laisse, est interdite en tout temps, à l'intérieur de

la réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges.

Est cependant autorisée à titre dérogatoire la pénétration dans la réserve et dans l'exercice

de leur mission des chiens de service: chiens de sang, chiens d'arrêt utilisés pour les

dénombrements de galliformes, chiens de protection et de conduite des troupeaux, chiens

de berger, chiens de recherche d'avalanches, chiens de chasse dans le cadre de battues

dûment autorisées (afin de limiter le dérangement, les catégories et le plafonnement du

nombre de chiens figureront dans l'arrêté de prélèvement annuel), chiens-guides des

3/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arrêté n°DDT/SEEF/B n°2024-0759 du 02/09/2024 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges 26personnes atteintes d'un déficit de la vision où assistant des personnes présentant d’autres

formes de handicap.

4.4 —- Appareils sonores et lumineux

Toute utilisation d'appareil sonore ou lumineux est interdite, du fait qu'elle serait de nature à

déranger les animaux ou à porter atteinte au calme et à la tranquillité des lieux.

Toutefois, l'utilisation d'objets sonores ou d'éclairage artificiel ou de tout autre moyen

répulsif non létal pour les besoins d'une opération de protection d'une activité pastorale

régulièrement autorisée dans la réserve pourra être autorisée par le préfet, après consultation

des membres du comité directeur restreint de la réserve. Le cas échéant, cette consultation

pourra avoir lieu sous forme électronique.

4.5 - Camping et bivouac

La pratique du camping sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdite,

ainsi que toute forme de bivouac en milieu naturel qui ne serait pas justifiée par une situation

d'urgence vitale.

4.6 - Survol aérien

Le survol aérien par tout moyen, motorisé ou non, y compris les drones, est interdit à moins

de trois cents mètres du sol, à l'exception des missions de service public.

Les aéronefs à moteur, quels que soient leur taille et leur mode de motricité, devront, de

surcroît, évoluer à une distance de tout relief supérieure à trois cent mètres.

Les pratiques aériennes sportives non motorisées sont cependant autorisées à l'intérieur des

quatre zones figurant sur les deux cartes à l'échelle de 1/25 900% annexées au présent arrêté.

4.7 - Véhicules terrestres non motorisés

L'utilisätion de tout véhicule terrestre et, en particulier, la pratique du vélo tout terrain, est

interdite dans la réserve, sauf sur les sentiers mentionnés en annexe, qui feront l’objet d’une

signalisation explicite.

Elle est notamment interdite dans les « zones de recherche » susmentionnées et sur le sentier

du Gros Fayard et sur la piste d'Orgeval.

4.8 — Prises de vue et de son à des fins commerciales

Les prises de vue et de son à des fins commerciales sont interdites, sauf autorisation spéciale

du directeur de la réserve, nonobstant les droits des propriétaires des propriétés concernées.

4.9 - Usage du feu

Les feux sont interdits dans la réserve en dehors des immeubles à usage d'habitation et des

espaces spécialement aménagés et autorisés à cet effet.

Article 5: Abrogation des arrêtés préfectoraux antérieurs

Tous les arrêtés préfectoraux portant reconduction de la réserve nationale de chasse et de faune

sauvage des Bauges ou relatifs à la réglementation en son sein sont abrogés.

Article 6: Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif formé dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication auprès des directions départementales des

territoires de Savoie et de Haute-Savoie

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Grenoble. Sous peine d'irrecevabilité tout recours contentieux doit être précédé

d’un recours administratif.

4/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arrêté n°DDT/SEEF/B n°2024-0759 du 02/09/2024 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges 27Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours

administratif.

Article 7 : Application

Les secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie, les sous-préfets des

arrondissements d’Albertville, de Chambéry et d'Annecy, les directeurs départementaux des

territoires de la Savoie et de la Haute-Savoie, les chefs des services départementaux de l'OFB de la

Savoie et de la Haute Savoie, les maires des communes de la Savoie : Cléry, Doucy-en-Bauges,

École, Grésy-sur-lsère, Jarsy, Montailleur et Verrens-Arvey et de Haute-Savoie : Chevaline, Doussard,

Faverges-Seythenex et Giez, le lieutenant-colonel commandant de groupements de gendarmerie

de la Savoie, le colonel commandant de groupements de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont

chargés de l'exécution du présent arrêté, dont ils seront rendus destinataires d’une ampliation par

le préfet de la Savoie.

Le présent arrêté sera :

- Publié au recueil des actes administratifs des départements de la Savoie et de la Haute-

Savoie ;

- Affiché dans les communes concernées pendant un mois, par les soins des maires :

- _Notifié par les DDT aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de la

Savoie et de la Haute-Savoie, aux détenteurs du droit de chasse sur les terrains concernés

ainsi qu'aux propriétaires, lorsqu'ils ont transféré ce droit à un tiers.

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Le préfet \|

François RAVIÉRA

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Annexe à l'article 4.1

Sentiers autorisés dans les zones de recherche

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Zone autorisée à la pratique aérienne sportive non motorisée à moins de 300 mètres du sol

Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage des Bauges

Arrêté interdépartemental 2018-1135 du 23/08/2018 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges

Annexeà l'article 4.6

Zones d'autorisation des pratiques aériennes sportives non motorisées (1/2)

Desserte forestière

— Route à grumier revêtue

—— Route à grumier empierrée

——= Route à grumier en terrain naturel

== Route revêtue non accessible aux grumiers

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Arrêté interdépartemental 2018-1135 du 23/08/2018 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges - ss, D

Annexe à l'article 4.6

Zones d'autorisation des pratiques aériennes sportives non motorisées (2/2) |il

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Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage des Bauges

Arrêté interdépartemental 2018-1135 du 23/08/2018 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges

Annexe à l'article 4.7

Sentiers autorisés à l'utilisation des véhicules terrestres non motorisés, en particulier la pratique du vélo tout terrain

faisant l'objet d'une signalisation explicite sur le terrain (1/2)

Desserte forestière

= Sentiers balisés accessibles aux vélos tout terrain —— Route à grumier revêtue

C2 Périmètre RNCFS ——— Route à grumier empierrée

——— Route à grumier en terrain naturel

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Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage des Bauges

Arrêté interdépartemental 2018-1135 du 23/08/2018 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges

Annexe à l'article 4.7

Sentiers autorisés à l'utilisation des véhicules terrestres non motorisés, en particulier la pratique du vélo tout terrain faisant l'objet d'une signalisation explicite sur le terrain (2/2)

| Desserte forestière = Sentiers balisés accessibles aux vélos tout terrain — Route à grumier revêtue

C2 Périmètre RNCFS Route à grumier empierrée

——= Route à grumier en terrain naturel

—— Route revêtue non accessible aux grumiers

0 500 1 000 Mètres == Piste en terrain naturel

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Agence territoriale Savoie Mont Blanc, le 7/06/2021 (SIG/AM)

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droits indirects du Léman

74-2024-10-15-00002

DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur

Régional à Annecy portant subdélégation de la

signature du directeur interrégional à Lyon dans

les domaines gracieux et contentieux en matière

de contribution indirectes ainsi que pour les

transactions en matière de douane et de

manquement à l'obligation déclarative

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 34RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

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® DOUANES

& DROITS

INDIRECTS

DIRECTION G…N…RALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR Annecy

34, AV DU PARMELAN

74004 ANNECY

Site Internet : www.douane.gouv.fr

ANNECY, LE 15 OCT. 2024

Affaire suivie par : PERIGNE Luc

TÈlÈphone : 09 70 27 30 34

TÈlÈcopie : 04 50 51 00 68

MÈl : dr-leman@douane.finances.gouv.fr

DÈcision 2024/6 du directeur rÈgional ‡ ANNECY portant

subdÈlÈgation de la signature du directeur interrÈgional ‡ LYON

dans les domaines gracieux et contentieux en matiËre de

contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matiËre

de douane et díargent liquide.

Vu le code gÈnÈral des impÙts et notamment son article 408 de líannexe II et ses articles 212 et suivants de líannexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le DÈcret n∞ 2022-467 du 31 mars 2022 relatif ‡ l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes

DÈcide

Article 1er ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe I de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature contentieuse (dÈcharge de droits suite ‡ rÈclamation, dÈcision sur les contestations en matiËre de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procÈdures fiscales, rejet díune rÈclamation, restitution ou remboursement de droits suite ‡ erreur sur líassiette, rÈduction de droits suite ‡ erreur de calcul) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs, dans cette mÍme annexe I, en euros ou pour des montants illimitÈs.

Article 2 - DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe II de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature gracieuse (dÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales, modÈration díamende fiscale, de majoration ou díintÈrÍt de retard, rejet díune demande de remise, díune demande de modÈration ou díune demande de transaction, remise díamende fiscale, de majoration díimpÙts ou díintÈrÍt de retard, acceptation díune demande et conclusion díune transaction) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe II en euros ou pour des montants illimitÈs.

Article 3 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe III de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les procÈdures de rËglement simplifiÈ en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudÈs, díamende et de valeur des marchandises qui sont mentionnÈs en euros dans cette mÍme annexe III.

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 35Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la

présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes

transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de

contravention et de délit douanièrs pour les montants qui sont mentionnés dans cette même

annexe IV en euros.

Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la

présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes

transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de

contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même

annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la

présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions

en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans

cette même annexe VI en euros ou sont illimités. |

Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la

présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes

transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de

contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont

illimités.

Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de

la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les

transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même

annexe VIII en euros ou sont illimités.

Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la

présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes

transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière

d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou

sont illimités.

Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la

présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions

en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en

euros ou sont illimités.

Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département

du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisio

portant le même objet.

PÉRIGNE Luc

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 36Annexe I ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc

Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

En matiËre contentieuse (contributions indirectes)

DÈcharge : DÈcision de dÈcharge de droits

Recouvrement : DÈcision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : DÈcision de rejet díune rÈclamation

Restitution : DÈcision de restitution, remboursement

RÈduction : DÈcision de rÈduction

Nom/prÈnom DÈcharge Recouvrement Rejet Restitution RÈduction

BERTUIT Denis illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ

RAYNE Bruno illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 37Annexe II ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

En matiËre gracieuse (contributions indirectes)

DÈcharge : DÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales

ModÈration : DÈcision de modÈration díamende fiscale ou de majoration

Rejet : DÈcision de rejet díune remise, díune modÈration ou de demande díune transaction Remise : DÈcision de remise díamende fiscale ou de majoration díimpÙts

Transaction 4822bis : DÈcision díacceptation díune demande de transaction

Nom/prÈnom DÈcharge ModÈration Rejet Remise Transaction

BERTUIT Denis illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000

RAYNE Bruno illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000

LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000

TROESCH Severine 0 0 0 0 40000

GUREGHIAN Stephane 0 0 0 0 60000

LE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000

DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 0 0 0 0 60000

SIERRA Laurent illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 60000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 38Annexe III ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc

Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

En matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes : transaction simplifiÈe - 4823 bis ´ PRS ª

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excËde pas

Droits fraudÈs : Montant des droits fraudÈs n'excËde pas

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul ‡ la pÈnalitÈ proportionnelle n'excËde pas

Nom/prÈnom Droits compromis Droits fraudÈs Montant de líamende Valeur des marchandises

BOU Christophe 10000 5000 1000 15000

BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000

CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000

HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000

JOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000

LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000

RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000

STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000

ABDI Dalila 10000 5000 1000 15000

CHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000

COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000

COURT Alain 10000 5000 1000 15000

FLOURIE Joel 10000 5000 1000 15000

HERVE Gregory 10000 5000 1000 15000

JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000

LE CALVEZ Aenor 10000 5000 1000 15000

MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000

MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000

PERRISSIN FABERT Sylvie 10000 5000 1000 15000

PILCH Catherine 10000 5000 1000 15000

PUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000

SIMEON Audrey 15000 7500 1500 15000

SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000

BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000

CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000

CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000

GRANGE Loic 10000 5000 1000 15000

KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000

MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000

MERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000

MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000

PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 39REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000

ROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000

VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000

BOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000

BRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000

CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000

CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000

CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000

CHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000

CROS Bruno 10000 5000 1000 15000

DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000

DEISZ Gregory 10000 5000 1000 15000

DEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000

DIREN Reza 10000 5000 1000 15000

FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000

GRIVEL Paul 10000 5000 1000 15000

JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000

JUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000

L'HELGOUARC'H Audrey 10000 5000 1000 15000

LELONG Pierre 10000 5000 1000 15000

MARIN Jose 10000 5000 1000 15000

MARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000

MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000

MARTY Florence 10000 5000 1000 15000

MONSOREZ Tomas 10000 5000 1000 15000

MUNIER Alexandre 10000 5000 1000 15000

PERRIN Ezechielle 10000 5000 1000 15000

PINAT Florian 10000 5000 1000 15000

PITOU Fabien 10000 5000 1000 15000

RICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000

ROMEYER Maelle 10000 5000 1000 15000

SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000

SANCHIS Carole 10000 5000 1000 15000

STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000

ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000

BAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000

BECKER Arnaud 10000 5000 1000 15000

BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000

BLONDEEL Arthur 10000 5000 1000 15000

BRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000

CHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000

CHARTON Florent 10000 5000 1000 15000

COTE Olivier 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 40DUC Catherine 10000 5000 1000 15000

EHRET Luc 10000 5000 1000 15000

ETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000

FERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000

FRAZAO Danae 10000 5000 1000 15000

GIBAJA Remy 10000 5000 1000 15000

GRAVIER Stephane 15000 7500 1500 15000

GUIMET Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000

LE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000

LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000

MESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000

NEMOR Jean-Marie 10000 5000 1000 15000

PAILLER Michael 10000 5000 1000 15000

PERRIN Michael 10000 5000 1000 15000

WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000

AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000

BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000

BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000

BONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000

BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000

BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000

CACCIA Anais 10000 5000 1000 15000

CANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000

CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000

CHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000

COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000

DECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000

DECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000

DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000

DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000

DROGUET Thomas 10000 5000 1000 15000

DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000

FABRE Julie 10000 5000 1000 15000

FAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000

FILLION Yannick 10000 5000 1000 15000

GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000

GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000

GUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000

JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000

LALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000

LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000

LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000

LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 41LIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000

LUCATELLI Clotilde 10000 5000 1000 15000

MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000

MONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000

MORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000

MURA David 10000 5000 1000 15000

PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000

PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000

PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000

RAUX Sebastien 10000 5000 1000 15000

REY Aurelie 10000 5000 1000 15000

ROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000

SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000

VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000

VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000

YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000

BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000

BARDET Vincent 10000 5000 1000 15000

BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000

CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000

CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000

COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000

DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000

DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000

DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000

DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000

DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000

GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000

HONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000

JANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000

JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000

KACZOR Pauline 10000 5000 1000 15000

LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000

MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000

MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000

MARCON Lea 10000 5000 1000 15000

MARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000

MERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000

MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000

PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000

ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000

SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000

VIEL Julien 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 42BATTAILLEUR David 10000 5000 1000 15000

BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000

BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000

CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000

CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000

CONSTANT Mathis 10000 5000 1000 15000

CROS Didier 10000 5000 1000 15000

GAGNEPAIN Thibault 10000 5000 1000 15000

GAYET Laurene 10000 5000 1000 15000

HERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000

JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000

LE MOING Florent 10000 5000 1000 15000

MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000

MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000

PIERRE Patrice 10000 5000 1000 15000

PORRAS Lionel 10000 5000 1000 15000

TERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000

YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000

BOUILLET Celine 10000 5000 1000 15000

BOURGINE Patricia 10000 5000 1000 15000

BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000

GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000

LE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000

LINDER Cecile 10000 5000 1000 15000

MADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000

MEYER Gerald 15000 7500 1500 15000

MICHON Audrey 10000 5000 1000 15000

RAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000

RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000

REMAN Michael 10000 5000 1000 15000

RESCH Marion 10000 5000 1000 15000

SAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000

VAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000

VIALLET Celine 10000 5000 1000 15000

ARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000

BERTHIER Ambroise 15000 7500 1500 15000

CHANTRENNE Theo 10000 5000 1000 15000

CORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000

GIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000

GONZALEZ GONZALVO Brigitte 10000 5000 1000 15000

JABOT Enguerrand 10000 5000 1000 15000

KOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000

MEINIER Vincent 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 43PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000

PIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000

SAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000

SIX Armand 10000 5000 1000 15000

TRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000

VITRY Julien 10000 5000 1000 15000

BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000

BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000

CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000

DUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000

FERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000

FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000

FOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000

GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000

GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000

HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000

LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000

LEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000

MARGUET Francois-Regis 10000 5000 1000 15000

MEYER Laure 10000 5000 1000 15000

MILLEQUAND Camille 10000 5000 1000 15000

MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000

MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000

PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000

SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000

STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000

TEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000

VASSALLO Gabriel 10000 5000 1000 15000

AUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000

BACO Yasser 10000 5000 1000 15000

BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000

BOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000

CADET Christophe 10000 5000 1000 15000

DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000

DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000

DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000

DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000

DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000

DEUTSCH Raphael 10000 5000 1000 15000

DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000

FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000

GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000

LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 44MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000

MOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000

PLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000

PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000

ROCCAZ Mariette 10000 5000 1000 15000

RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000

SACKO Makan 10000 5000 1000 15000

THIBEAUDET Benjamin 10000 5000 1000 15000

BAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000

BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000

CANDELA Anne-Laure 10000 5000 1000 15000

CHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000

CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000

COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000

CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000

DELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000

DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000

DELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000

DEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000

DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000

FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000

FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000

FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000

FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000

FRANCOMME Laurie 10000 5000 1000 15000

GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000

GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000

GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000

KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000

LACHE Jean-Noel 10000 5000 1000 15000

LAMART Amael 10000 5000 1000 15000

LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000

LOYER Kevin 10000 5000 1000 15000

MARIEL William 10000 5000 1000 15000

MERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000

MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000

MONAVON Julien 10000 5000 1000 15000

NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000

NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000

PASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000

PERRY Laurine 10000 5000 1000 15000

PRUVOT Mathieu 10000 5000 1000 15000

RENAULT Olivier 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 45RICHARD David 10000 5000 1000 15000

THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000

VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000

BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000

BIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000

BOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000

CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000

DEDUIT Johan 10000 5000 1000 15000

DELAIGUE Emmanuel 10000 5000 1000 15000

FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000

GREGOIRE Patrice 15000 7500 1500 15000

RIGON Carine 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 46Annexe IV ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc

Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

PV ´ 406 ª (contentieux voyageurs)

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas

Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500

BROUTEL Yves 500 1500 7500

CAMUS Aurelie 500 1500 7500

CONSEIL Fabien 500 1500 7500

GRANGE Loic 500 1500 7500

KOTNI Dimitri 500 1500 7500

MEGARES Anthony 500 1500 7500

MERCHE Jacques 500 1500 7500

MOULIA Xavier 500 1500 7500

PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500

REVILLARD Jerome 500 1500 7500

ROULEAU Mikael 500 1500 7500

VERCHERAND Xavier 500 1500 7500

BOUTAR Tony 500 1500 7500

BRASSIER Martin 500 1500 7500

CAILLOUET Adrien 500 1500 7500

CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500

CHAUVET Thomas 500 1500 7500

CHOVET Matthieu 500 1500 7500

CROS Bruno 500 1500 7500

DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500

DEISZ Gregory 500 1500 7500

DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500

DIREN Reza 500 1500 7500

FUMERON Valentin 500 1500 7500

GRIVEL Paul 500 1500 7500

JECHOUX Dominick 500 1500 7500

JUMEL Hugo 500 1500 7500

L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500

LELONG Pierre 500 1500 7500

MARIN Jose 500 1500 7500

MARTIN Loic 500 1500 7500

MARTIN Alexandra 500 1500 7500

MARTY Florence 500 1500 7500

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 47MONSOREZ Tomas 500 1500 7500

MUNIER Alexandre 500 1500 7500

PERRIN Ezechielle 500 1500 7500

PINAT Florian 500 1500 7500

PITOU Fabien 500 1500 7500

RICHARD Gerald 500 1500 7500

ROMEYER Maelle 500 1500 7500

SAJOUS Karine 500 1500 7500

SANCHIS Carole 500 1500 7500

STOESSEL Mathilde 500 1500 7500

ZANINA Raja 500 1500 7500

AUMIS Felix 500 1500 7500

BERNARD Arnaud 500 1500 7500

BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500

BONNAYS Melissa 500 1500 7500

BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500

BUKAL Lorna 500 1500 7500

CACCIA Anais 500 1500 7500

CANAZILLES Florian 500 1500 7500

CHARVET Anthony 500 1500 7500

CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500

COUR Thibauld 500 1500 7500

DECARPENTRY Soane 500 1500 7500

DECOGNIER Thomas 500 1500 7500

DEGAT Julien 500 1500 7500

DESPERIES Anthony 500 1500 7500

DROGUET Thomas 500 1500 7500

DUBOIS Laurence 500 1500 7500

FABRE Julie 500 1500 7500

FAUQUEUR Richard 500 1500 7500

FAVRE Mathieu 500 1500 7500

FILLION Yannick 500 1500 7500

GODEFROY Cyrille 500 1500 7500

GUILLE Lucas 500 1500 7500

GUILLOU Bernard 500 1500 7500

JALIBAT Kevin 500 1500 7500

LALANDE Matthieu 500 1500 7500

LE CALVEZ Yves 500 1500 7500

LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500

LEVEQUE Valerie 500 1500 7500

LIZANO Chloe 500 1500 7500

LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500

MARTELLI Mederick 500 1500 7500

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 48MONDIT Gwendal 500 1500 7500

MORISCOT Jean 500 1500 7500

MURA David 500 1500 7500

PIERRE Matthieu 500 1500 7500

PONTABRY Yann 500 1500 7500

PROUST Alexandre 500 1500 7500

RAUX Sebastien 500 1500 7500

REY Aurelie 500 1500 7500

ROUHAUD Noha 500 1500 7500

SEBAA Idris 500 1500 7500

VACHERET Cedric 500 1500 7500

VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500

YILDIZ Volcan 500 1500 7500

BARBAN Hugo 500 1500 7500

BARDET Vincent 500 1500 7500

BRESSAND Kevin 500 1500 7500

CADIS Aurelie 500 1500 7500

CHATANAY Cyril 500 1500 7500

COVRE Sandra 500 1500 7500

DANIEL Cyril 500 1500 7500

DELAUNE Francois 500 1500 7500

DOCHE Sebastien 500 1500 7500

DOUILLET Olivier 500 1500 7500

DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500

GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500

HONEGGER Christophe 500 1500 7500

JANIN Mathieu 500 1500 7500

JOLLAIN Marion 500 1500 7500

KACZOR Pauline 500 1500 7500

LACROIX Sebastien 500 1500 7500

MAITRE Jerome 500 1500 7500

MARCININ Dorothee 500 1500 7500

MARCON Lea 500 1500 7500

MARTINEZ Jordan 500 1500 7500

MERLEN Jeremy 500 1500 7500

MEUSNIER Romuald 500 1500 7500

PIOTR Stephan 500 1500 7500

ROTH Olivier 500 1500 7500

SCHWALLER Fanny 500 1500 7500

VIEL Julien 500 1500 7500

BATTAILLEUR David 500 1500 7500

BERTRAND Romain 500 1500 7500

BONNEPART Carine 500 1500 7500

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 49CAUBET Aurelien 500 1500 7500

CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500

CONSTANT Mathis 500 1500 7500

CROS Didier 500 1500 7500

GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500

GAYET Laurene 500 1500 7500

HERBAUT Valentin 500 1500 7500

JACQUET Camille 500 1500 7500

LE MOING Florent 500 1500 7500

MERLIN Alexandre 500 1500 7500

MERLOT Raphael 500 1500 7500

PIERRE Patrice 500 1500 7500

PORRAS Lionel 500 1500 7500

TERRYN Dominique 500 1500 7500

TIREAU Elise 500 1500 7500

YAHI Fouad 500 1500 7500

BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500

BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500

CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500

DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500

FERNANDEZ German 500 1500 7500

FLORY Isabelle 500 1500 7500

FOCANT Pascal 500 1500 7500

GIOVE Raphael 500 1500 7500

GUILLOT Benoit 500 1500 7500

HANSEN Cecile 500 1500 7500

LARUE Bruno 500 1500 7500

LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500

MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500

MEYER Laure 500 1500 7500

MILLEQUAND Camille 500 1500 7500

MONSARRAT Lisa 500 1500 7500

MURCIA Marc 500 1500 7500

PERRET Olivier 500 1500 7500

SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500

STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500

TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500

VASSALLO Gabriel 500 1500 7500

AUTIN Cecile 500 1500 7500

BACO Yasser 500 1500 7500

BOUCHITE Gregory 500 1500 7500

BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500

CADET Christophe 500 1500 7500

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 50DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500

DEISSARD Thierry 500 1500 7500

DELISLE Remy 500 1500 7500

DENCHE Marjorie 500 1500 7500

DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500

DEUTSCH Raphael 500 1500 7500

DURANTON Gilles 500 1500 7500

FRESIL Maxime 500 1500 7500

GENTILINI Kevin 500 1500 7500

LEANDRY Floraly 500 1500 7500

MARIA Kevin 500 1500 7500

MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500

PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500

PLANTIER Pierre 500 1500 7500

ROCCAZ Mariette 500 1500 7500

RYNKA Jeremy 500 1500 7500

SACKO Makan 500 1500 7500

THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500

BAUMONT Marc 500 1500 7500

BUTTE Mikael 500 1500 7500

CANDELA Anne-Laure 500 1500 7500

CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500

CLERMONT Maxime 500 1500 7500

COLIBEAUX Romain 500 1500 7500

CROS Nicolas 500 1500 7500

DELEGER Raphaele 500 1500 7500

DELHAIE Tanguy 500 1500 7500

DELOBEL Remi 500 1500 7500

DEPAQUIT Christine 500 1500 7500

DUTANIER Thomas 500 1500 7500

FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500

FERRER Laurent 500 1500 7500

FOISSAC Guillaume 500 1500 7500

FRANCHET Benjamin 500 1500 7500

FRANCOMME Laurie 500 1500 7500

GALLINEAU Vianney 500 1500 7500

GESBERT Swen 500 1500 7500

GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500

KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500

LACHE Jean-Noel 500 1500 7500

LAMART Amael 500 1500 7500

LAVIALLE Frederic 500 1500 7500

LOYER Kevin 500 1500 7500

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 51MARIEL William 500 1500 7500

MERCIER Fanny 500 1500 7500

MESLEM Soenya 500 1500 7500

MONAVON Julien 500 1500 7500

NOGUERA Mickael 500 1500 7500

NOTIN Gauvain 500 1500 7500

PASTOURET Franck 500 1500 7500

PERRY Laurine 500 1500 7500

PRUVOT Mathieu 500 1500 7500

RENAULT Olivier 500 1500 7500

RICHARD David 500 1500 7500

THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500

VARNEROT Lea 500 1500 7500

BARTON Gregory 500 1500 7500

BIARGUES Sophie 500 1500 7500

BOURGUIGNON Brigitte 500 1500 7500

CHABERT Brigitte 500 1500 7500

DEDUIT Johan 500 1500 7500

DELAIGUE Emmanuel 500 1500 7500

FARGETON Amaryllis 500 1500 7500

GREGOIRE Patrice 500 1500 7500

RIGON Carine 500 1500 7500

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 52Annexe V ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc

Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

PV´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contravention et dÈlit douaniers)

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas

Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

BERTUIT Denis illimitÈ 100000 250000

BOU Christophe 1000 3000 15000

BUVAT Philippe 1000 3000 15000

CONSEIL Brice 1000 3000 15000

HENENNE Frederic 1000 3000 15000

JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000

LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000

RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000

STEUX Corinne 1000 3000 15000

RAYNE Bruno illimitÈ 100000 250000

LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000

TROESCH Severine 2000 20000 60000

ABDI Dalila 1500 10000 30000

CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000

COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000

COURT Alain 1000 3000 15000

FLOURIE Joel 1000 3000 15000

HERVE Gregory 1000 3000 15000

JAROVA Julie 1000 3000 15000

LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000

MALETERRE Alexie 1000 3000 15000

MOREL Valerie 1000 3000 15000

PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000

PILCH Catherine 1000 3000 15000

PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000

SIMEON Audrey 1500 10000 30000

SIMONNET Michelle 1000 3000 15000

BROUTEL Yves 1000 3000 15000

CAMUS Aurelie 1000 3000 15000

CONSEIL Fabien 1000 3000 15000

GRANGE Loic 1000 3000 15000

KOTNI Dimitri 1000 3000 15000

MEGARES Anthony 1000 3000 15000

MERCHE Jacques 1500 10000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 53MOULIA Xavier 1000 3000 15000

PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000

REVILLARD Jerome 1000 3000 15000

ROULEAU Mikael 1500 10000 30000

VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000

BOUTAR Tony 1000 3000 15000

BRASSIER Martin 1000 3000 15000

CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000

CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000

CHAUVET Thomas 1000 3000 15000

CHOVET Matthieu 1000 3000 15000

CROS Bruno 1000 3000 15000

DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000

DEISZ Gregory 1000 3000 15000

DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000

DIREN Reza 1000 3000 15000

FUMERON Valentin 1000 3000 15000

GRIVEL Paul 1000 3000 15000

JECHOUX Dominick 1000 3000 15000

JUMEL Hugo 1000 3000 15000

L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000

LELONG Pierre 1000 3000 15000

MARIN Jose 1000 3000 15000

MARTIN Loic 1000 3000 15000

MARTIN Alexandra 1000 3000 15000

MARTY Florence 1000 3000 15000

MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000

MUNIER Alexandre 1000 3000 15000

PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000

PINAT Florian 1000 3000 15000

PITOU Fabien 1000 3000 15000

RICHARD Gerald 1500 10000 30000

ROMEYER Maelle 1000 3000 15000

SAJOUS Karine 1500 10000 30000

SANCHIS Carole 1000 3000 15000

STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000

ZANINA Raja 1000 3000 15000

CHAVANON Herve 1000 3000 15000

SALZE Philippe 1000 3000 15000

GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000

LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000

BAILLY Christophe 1000 3000 15000

BECKER Arnaud 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 54BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000

BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000

BRICHE Gregory 1000 3000 15000

CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000

CHARTON Florent 1000 3000 15000

COTE Olivier 1500 10000 30000

DUC Catherine 1000 3000 15000

EHRET Luc 1000 3000 15000

ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000

FERRIERE Sarah 1000 3000 15000

FRAZAO Danae 1000 3000 15000

GIBAJA Remy 1000 3000 15000

GRAVIER Stephane 1500 10000 30000

GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000

LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000

LEBAS Delphine 1000 3000 15000

MESUREUR Laurent 1000 3000 15000

NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000

PAILLER Michael 1000 3000 15000

PERRIN Michael 1000 3000 15000

WAGNER Floriane 1000 3000 15000

AUMIS Felix 1000 3000 15000

BERNARD Arnaud 1000 3000 15000

BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000

BONNAYS Melissa 1000 3000 15000

BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000

BUKAL Lorna 1000 3000 15000

CACCIA Anais 1000 3000 15000

CANAZILLES Florian 1000 3000 15000

CHARVET Anthony 1000 3000 15000

CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000

COUR Thibauld 1000 3000 15000

DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000

DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000

DEGAT Julien 1000 3000 15000

DESPERIES Anthony 1000 3000 15000

DROGUET Thomas 1000 3000 15000

DUBOIS Laurence 1000 3000 15000

FABRE Julie 1000 3000 15000

FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000

FAVRE Mathieu 1000 3000 15000

FILLION Yannick 1500 10000 30000

GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 55GUILLE Lucas 1000 3000 15000

GUILLOU Bernard 1500 10000 30000

JALIBAT Kevin 1000 3000 15000

LALANDE Matthieu 1000 3000 15000

LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000

LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000

LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000

LIZANO Chloe 1000 3000 15000

LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000

MARTELLI Mederick 1000 3000 15000

MONDIT Gwendal 1000 3000 15000

MORISCOT Jean 1500 10000 30000

MURA David 1000 3000 15000

PIERRE Matthieu 1000 3000 15000

PONTABRY Yann 1000 3000 15000

PROUST Alexandre 1000 3000 15000

RAUX Sebastien 1000 3000 15000

REY Aurelie 1000 3000 15000

ROUHAUD Noha 1000 3000 15000

SEBAA Idris 1000 3000 15000

VACHERET Cedric 1000 3000 15000

VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000

YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000

YILDIZ Volcan 1000 3000 15000

BARBAN Hugo 1000 3000 15000

BARDET Vincent 1500 10000 30000

BRESSAND Kevin 1000 3000 15000

CADIS Aurelie 1000 3000 15000

CHATANAY Cyril 1000 3000 15000

COVRE Sandra 1000 3000 15000

DANIEL Cyril 1000 3000 15000

DELAUNE Francois 1000 3000 15000

DOCHE Sebastien 1000 3000 15000

DOUILLET Olivier 1000 3000 15000

DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000

GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000

HONEGGER Christophe 1500 10000 30000

JANIN Mathieu 1500 10000 30000

JOLLAIN Marion 1000 3000 15000

KACZOR Pauline 1000 3000 15000

LACROIX Sebastien 1000 3000 15000

MAITRE Jerome 1000 3000 15000

MARCININ Dorothee 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 56MARCON Lea 1000 3000 15000

MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000

MERLEN Jeremy 1000 3000 15000

MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000

PIOTR Stephan 1000 3000 15000

ROTH Olivier 1000 3000 15000

SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000

VIEL Julien 1000 3000 15000

BATTAILLEUR David 1000 3000 15000

BERTRAND Romain 1000 3000 15000

BONNEPART Carine 1000 3000 15000

CAUBET Aurelien 1000 3000 15000

CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000

CONSTANT Mathis 1000 3000 15000

CROS Didier 1500 10000 30000

GAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000

GAYET Laurene 1500 1000 30000

HERBAUT Valentin 1000 3000 15000

JACQUET Camille 1000 3000 15000

LE MOING Florent 1000 3000 15000

MERLIN Alexandre 1000 3000 15000

MERLOT Raphael 1000 3000 15000

PIERRE Patrice 1000 3000 15000

PORRAS Lionel 1000 3000 15000

TERRYN Dominique 1500 10000 30000

TIREAU Elise 1000 3000 15000

YAHI Fouad 1000 3000 15000

BOUILLET Celine 1000 3000 15000

BOURGINE Patricia 1000 3000 15000

BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000

GARNIER Fabien 1000 3000 15000

LE TENO Isabelle 1500 10000 30000

LINDER Cecile 1000 3000 15000

MADELAINE Xavier 1000 3000 15000

MEYER Gerald 1000 3000 15000

MICHON Audrey 1000 3000 15000

RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000

RAZIK Catherine 1000 3000 15000

REMAN Michael 1000 3000 15000

RESCH Marion 1000 3000 15000

SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000

VAIARELLO Celine 1000 3000 15000

VIALLET Celine 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 57DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000

SIERRA Laurent 2000 20000 60000

ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000

BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000

CHANTRENNE Theo 1000 3000 15000

CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000

GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000

GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000

JABOT Enguerrand 1000 3000 15000

KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000

MEINIER Vincent 1000 3000 15000

PERRICHON Thierry 1000 3000 15000

PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000

SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000

SIX Armand 1500 10000 30000

TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000

VITRY Julien 1000 3000 15000

BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000

BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000

CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000

DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000

FERNANDEZ German 1500 10000 30000

FLORY Isabelle 1000 3000 15000

FOCANT Pascal 1500 10000 30000

GIOVE Raphael 1000 3000 15000

GUILLOT Benoit 1000 3000 15000

HANSEN Cecile 1000 3000 15000

LARUE Bruno 1000 3000 15000

LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000

MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000

MEYER Laure 1000 3000 15000

MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000

MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000

MURCIA Marc 1000 3000 15000

PERRET Olivier 1000 3000 15000

SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000

STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000

TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000

VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000

AUTIN Cecile 1500 10000 30000

BACO Yasser 1000 3000 15000

BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000

BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 58CADET Christophe 1000 3000 15000

DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000

DEISSARD Thierry 1000 3000 15000

DELISLE Remy 1000 3000 15000

DENCHE Marjorie 1000 3000 15000

DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000

DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000

DURANTON Gilles 1000 3000 15000

FRESIL Maxime 1000 3000 15000

GENTILINI Kevin 1000 3000 15000

LEANDRY Floraly 1000 3000 15000

MARIA Kevin 1000 3000 15000

MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000

PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000

PLANTIER Pierre 1000 3000 15000

ROCCAZ Mariette 1000 3000 15000

RYNKA Jeremy 1000 3000 15000

SACKO Makan 1000 3000 15000

THIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000

BAUMONT Marc 1500 10000 30000

BUTTE Mikael 1000 3000 15000

CANDELA Anne-Laure 1000 3000 15000

CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000

CLERMONT Maxime 1000 3000 15000

COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000

CROS Nicolas 1000 3000 15000

DELEGER Raphaele 1000 3000 15000

DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000

DELOBEL Remi 1000 3000 15000

DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000

DUTANIER Thomas 1000 3000 15000

FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000

FERRER Laurent 1000 3000 15000

FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000

FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000

FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000

GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000

GESBERT Swen 1000 3000 15000

GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000

JORION Vincent 1000 3000 15000

KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000

LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000

LAMART Amael 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 59LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000

LOYER Kevin 1000 3000 15000

MARIEL William 1000 3000 15000

MERCIER Fanny 1000 3000 15000

MESLEM Soenya 1000 3000 15000

MONAVON Julien 1000 3000 15000

NOGUERA Mickael 1000 3000 15000

NOTIN Gauvain 1000 3000 15000

PASTOURET Franck 1000 3000 15000

PERRY Laurine 1500 10000 30000

PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000

RENAULT Olivier 1500 10000 30000

RICHARD David 1000 3000 15000

THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000

VARNEROT Lea 1000 3000 15000

BARTON Gregory 1000 3000 15000

BIARGUES Sophie 1000 3000 15000

BOURGUIGNON Brigitte 1500 10000 30000

CHABERT Brigitte 1000 3000 15000

DEDUIT Johan 1000 3000 15000

DELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000

FARGETON Amaryllis 1000 3000 15000

GREGOIRE Patrice 1500 10000 30000

RIGON Carine 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 60Annexe VI ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc

Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

TRANSACTION ´ 421 ª (contravention et dÈlit douaniers)

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas

Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

BERTUIT Denis illimitÈ 100000 250000

BOU Christophe 1000 3000 15000

BUVAT Philippe 1000 3000 15000

CONSEIL Brice 1000 3000 15000

HENENNE Frederic 1000 3000 15000

JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000

LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000

RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000

STEUX Corinne 1000 3000 15000

RAYNE Bruno illimitÈ 100000 250000

LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000

TROESCH Severine 2000 20000 60000

ABDI Dalila 1000 3000 15000

CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000

COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000

COURT Alain 1000 3000 15000

FLOURIE Joel 1000 3000 15000

HERVE Gregory 1000 3000 15000

JAROVA Julie 1000 3000 15000

LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000

MALETERRE Alexie 1000 3000 15000

MOREL Valerie 1000 3000 15000

PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000

PILCH Catherine 1000 3000 15000

PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000

SIMEON Audrey 1500 10000 30000

SIMONNET Michelle 1000 3000 15000

BROUTEL Yves 1000 3000 15000

CAMUS Aurelie 1000 3000 15000

CONSEIL Fabien 1000 3000 15000

GRANGE Loic 1000 3000 15000

KOTNI Dimitri 1000 3000 15000

MEGARES Anthony 1000 3000 15000

MERCHE Jacques 1500 10000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 61MOULIA Xavier 1000 3000 15000

PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000

REVILLARD Jerome 1000 3000 15000

ROULEAU Mikael 1500 10000 30000

VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000

BOUTAR Tony 1000 3000 15000

BRASSIER Martin 1000 3000 15000

CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000

CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000

CHAUVET Thomas 1000 3000 15000

CHOVET Matthieu 1000 3000 15000

CROS Bruno 1000 3000 15000

DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000

DEISZ Gregory 1000 3000 15000

DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000

DIREN Reza 1000 3000 15000

FUMERON Valentin 1000 3000 15000

GRIVEL Paul 1000 3000 15000

JECHOUX Dominick 1000 3000 15000

JUMEL Hugo 1000 3000 15000

L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000

LELONG Pierre 1000 3000 15000

MARIN Jose 1000 3000 15000

MARTIN Alexandra 1000 3000 15000

MARTIN Loic 1000 3000 15000

MARTY Florence 1000 3000 15000

MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000

MUNIER Alexandre 1000 3000 15000

PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000

PINAT Florian 1000 3000 15000

PITOU Fabien 1000 3000 15000

RICHARD Gerald 1500 10000 30000

ROMEYER Maelle 1000 3000 15000

SAJOUS Karine 1500 10000 30000

SANCHIS Carole 1000 3000 15000

STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000

ZANINA Raja 1000 3000 15000

CHAVANON Herve 1000 3000 15000

SALZE Philippe 1000 3000 15000

GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000

LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000

BAILLY Christophe 1000 3000 15000

BECKER Arnaud 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 62BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000

BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000

BRICHE Gregory 1000 3000 15000

CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000

CHARTON Florent 1000 3000 15000

COTE Olivier 1500 10000 30000

DUC Catherine 1000 3000 15000

EHRET Luc 1000 3000 15000

ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000

FERRIERE Sarah 1000 3000 15000

FRAZAO Danae 1000 3000 15000

GIBAJA Remy 1000 3000 15000

GRAVIER Stephane 1500 10000 30000

GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000

LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000

LEBAS Delphine 1000 3000 15000

MESUREUR Laurent 1000 3000 15000

NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000

PAILLER Michael 1000 3000 15000

PERRIN Michael 1000 3000 15000

WAGNER Floriane 1000 3000 15000

AUMIS Felix 1000 3000 15000

BERNARD Arnaud 1000 3000 15000

BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000

BONNAYS Melissa 1000 3000 15000

BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000

BUKAL Lorna 1000 3000 15000

CACCIA Anais 1000 3000 15000

CANAZILLES Florian 1000 3000 15000

CHARVET Anthony 1000 3000 15000

CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000

COUR Thibauld 1000 3000 15000

DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000

DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000

DEGAT Julien 1000 3000 15000

DESPERIES Anthony 1000 3000 15000

DROGUET Thomas 1000 3000 15000

DUBOIS Laurence 1000 3000 15000

FABRE Julie 1000 3000 15000

FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000

FAVRE Mathieu 1000 3000 15000

FILLION Yannick 1500 10000 30000

GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 63GUILLE Lucas 1000 3000 15000

GUILLOU Bernard 1500 10000 30000

JALIBAT Kevin 1000 3000 15000

LALANDE Matthieu 1000 3000 15000

LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000

LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000

LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000

LIZANO Chloe 1000 3000 15000

LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000

MARTELLI Mederick 1000 3000 15000

MONDIT Gwendal 1000 3000 15000

MORISCOT Jean 1500 10000 30000

MURA David 1000 3000 15000

PIERRE Matthieu 1000 3000 15000

PONTABRY Yann 1000 3000 15000

PROUST Alexandre 1000 3000 15000

RAUX Sebastien 1000 3000 15000

REY Aurelie 1000 3000 15000

ROUHAUD Noha 1000 3000 15000

SEBAA Idris 1000 3000 15000

VACHERET Cedric 1000 3000 15000

VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000

YILDIZ Volcan 1000 3000 15000

BARBAN Hugo 1000 3000 15000

BARDET Vincent 1500 10000 30000

BRESSAND Kevin 1000 3000 15000

CADIS Aurelie 1500 10000 30000

CHATANAY Cyril 1000 3000 15000

COVRE Sandra 1000 3000 15000

DANIEL Cyril 1000 3000 15000

DELAUNE Francois 1000 3000 15000

DOCHE Sebastien 1000 3000 15000

DOUILLET Olivier 1000 3000 15000

DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000

GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000

HONEGGER Christophe 1500 10000 30000

JANIN Mathieu 1500 10000 30000

JOLLAIN Marion 1000 3000 15000

KACZOR Pauline 1000 3000 15000

LACROIX Sebastien 1000 3000 15000

MAITRE Jerome 1000 3000 15000

MARCININ Dorothee 1000 3000 15000

MARCON Lea 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 64MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000

MERLEN Jeremy 1000 3000 15000

MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000

PIOTR Stephan 1000 3000 15000

ROTH Olivier 1000 3000 15000

SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000

VIEL Julien 1000 3000 15000

BATTAILLEUR David 1000 3000 15000

BERTRAND Romain 1000 3000 15000

BONNEPART Carine 1000 3000 15000

CAUBET Aurelien 1000 3000 15000

CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000

CONSTANT Mathis 1000 3000 15000

CROS Didier 1500 10000 30000

GAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000

GAYET Laurene 1500 10000 30000

HERBAUT Valentin 1000 3000 15000

JACQUET Camille 1000 3000 15000

LE MOING Florent 1000 3000 15000

MERLIN Alexandre 1000 3000 15000

MERLOT Raphael 1000 3000 15000

PIERRE Patrice 1000 3000 15000

PORRAS Lionel 1000 3000 15000

TERRYN Dominique 1500 10000 30000

TIREAU Elise 1000 3000 15000

YAHI Fouad 1000 3000 15000

BOUILLET Celine 1000 3000 15000

BOURGINE Patricia 1000 3000 15000

BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000

GARNIER Fabien 1000 3000 15000

LE TENO Isabelle 1500 10000 30000

LINDER Cecile 1000 3000 15000

MADELAINE Xavier 1000 3000 15000

MEYER Gerald 1000 3000 15000

MICHON Audrey 1000 3000 15000

RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000

RAZIK Catherine 1000 3000 15000

REMAN Michael 1000 3000 15000

RESCH Marion 1000 3000 15000

SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000

VAIARELLO Celine 1000 3000 15000

VIALLET Celine 1000 3000 15000

DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 65SIERRA Laurent 2000 20000 60000

ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000

BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000

CHANTRENNE Theo 1000 3000 15000

CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000

GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000

GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000

JABOT Enguerrand 1000 3000 15000

KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000

MEINIER Vincent 1000 3000 15000

PERRICHON Thierry 1000 3000 15000

PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000

SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000

SIX Armand 1000 3000 15000

TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000

VITRY Julien 1000 3000 15000

BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000

BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000

CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000

DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000

FERNANDEZ German 1500 10000 30000

FLORY Isabelle 1000 3000 15000

FOCANT Pascal 1500 10000 30000

GIOVE Raphael 1000 3000 15000

GUILLOT Benoit 1000 3000 15000

HANSEN Cecile 1000 3000 15000

LARUE Bruno 1000 3000 15000

LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000

MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000

MEYER Laure 1000 3000 15000

MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000

MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000

MURCIA Marc 1000 3000 15000

PERRET Olivier 1000 3000 15000

SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000

STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000

TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000

VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000

AUTIN Cecile 1500 10000 30000

BACO Yasser 1000 3000 15000

BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000

BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000

CADET Christophe 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 66DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000

DEISSARD Thierry 1000 3000 15000

DELISLE Remy 1000 3000 15000

DENCHE Marjorie 1000 3000 15000

DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000

DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000

DURANTON Gilles 1000 3000 15000

FRESIL Maxime 1000 3000 15000

GENTILINI Kevin 1000 3000 15000

LEANDRY Floraly 1000 3000 15000

MARIA Kevin 1000 3000 15000

MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000

PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000

PLANTIER Pierre 1000 3000 15000

ROCCAZ Mariette 1000 3000 15000

RYNKA Jeremy 1000 3000 15000

SACKO Makan 1000 3000 15000

THIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000

BAUMONT Marc 1500 10000 30000

BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000

BUTTE Mikael 1000 3000 15000

CANDELA Anne-Laure 1000 3000 15000

CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000

CLERMONT Maxime 1000 3000 15000

COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000

CROS Nicolas 1000 3000 15000

DELEGER Raphaele 1000 3000 15000

DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000

DELOBEL Remi 1000 3000 15000

DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000

DUTANIER Thomas 1000 3000 15000

FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000

FERRER Laurent 1000 3000 15000

FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000

FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000

FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000

GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000

GESBERT Swen 1000 3000 15000

GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000

KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000

LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000

LAMART Amael 1000 3000 15000

LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 67LOYER Kevin 1000 3000 15000

MARIEL William 1000 3000 15000

MERCIER Fanny 1000 3000 15000

MESLEM Soenya 1000 3000 15000

MONAVON Julien 1000 3000 15000

NOGUERA Mickael 1000 3000 15000

NOTIN Gauvain 1000 3000 15000

PASTOURET Franck 1000 3000 15000

PERRY Laurine 1500 10000 30000

PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000

RENAULT Olivier 1500 10000 30000

RICHARD David 1000 3000 15000

THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000

VARNEROT Lea 1000 3000 15000

BARTON Gregory 1000 3000 15000

BIARGUES Sophie 1000 3000 15000

BOURGUIGNON Brigitte 1500 10000 30000

CHABERT Brigitte 1000 3000 15000

DEDUIT Johan 1000 3000 15000

DELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000

FARGETON Amaryllis 1000 3000 15000

GREGOIRE Patrice 1500 10000 30000

RIGON Carine 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 68Annexe VII ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contrefaÁon)

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas

Nom/prÈnom Montant de líamende Valeur des marchandises

BERTUIT Denis 2000 60000

RAYNE Bruno 2000 60000

LOUME Jean-Marc 2000 60000

TROESCH Severine 2000 60000

ABDI Dalila 1000 15000

CHAUMONTET Sebastien 1000 15000

COLLET Jean-Francois 1500 30000

COURT Alain 1000 15000

FLOURIE Joel 1000 15000

HERVE Gregory 1000 15000

JAROVA Julie 1000 15000

LE CALVEZ Aenor 1000 15000

MALETERRE Alexie 1000 15000

MOREL Valerie 1000 15000

PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000

PILCH Catherine 1000 15000

PUCINO Marie-Carmen 1000 15000

SIMEON Audrey 1500 30000

SIMONNET Michelle 1000 15000

BROUTEL Yves 1000 15000

CAMUS Aurelie 1000 15000

CONSEIL Fabien 1000 15000

GRANGE Loic 1000 15000

KOTNI Dimitri 1000 15000

MEGARES Anthony 1000 15000

MERCHE Jacques 1500 30000

MOULIA Xavier 1000 15000

PHALIPPOU Benedicte 1000 15000

REVILLARD Jerome 1000 15000

ROULEAU Mikael 1500 30000

VERCHERAND Xavier 1000 15000

BOUTAR Tony 1000 15000

BRASSIER Martin 1000 15000

CAILLOUET Adrien 1000 15000

CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000

CHAUVET Thomas 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 69CHOVET Matthieu 1000 15000

CROS Bruno 1000 15000

DEGABRIEL Elodie 1000 15000

DEISZ Gregory 1000 15000

DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000

DIREN Reza 1000 15000

FUMERON Valentin 1000 15000

GRIVEL Paul 1000 15000

JECHOUX Dominick 1000 15000

JUMEL Hugo 1000 15000

L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000

LELONG Pierre 1000 15000

MARIN Jose 1000 15000

MARTIN Alexandra 1000 15000

MARTIN Loic 1000 15000

MARTY Florence 1000 15000

MONSOREZ Tomas 1000 15000

MUNIER Alexandre 1000 15000

PERRIN Ezechielle 1000 15000

PINAT Florian 1000 15000

PITOU Fabien 1000 15000

RICHARD Gerald 1500 30000

ROMEYER Maelle 1000 15000

SAJOUS Karine 1500 30000

SANCHIS Carole 1000 15000

STOESSEL Mathilde 1000 15000

ZANINA Raja 1000 15000

GUREGHIAN Stephane 2000 60000

LE CARVAL Frederic 2000 60000

BAILLY Christophe 1000 15000

BECKER Arnaud 1000 15000

BEL ROULLARD Sophie 1500 30000

BERAL Oldia 1000 15000

BLONDEEL Arthur 1000 15000

BRICHE Gregory 1000 15000

CHAROLAIS Aimeric 1000 15000

CHARTON Florent 1000 15000

COTE Olivier 1500 30000

DUC Catherine 1000 15000

EHRET Luc 1000 15000

ETIENNE Benjamin 1000 15000

FERRIERE Sarah 1000 15000

FRAZAO Danae 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 70GIBAJA Remy 1000 15000

GRAVIER Stephane 1500 30000

GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000

LE CALVEZ Carole 1000 15000

LEBAS Delphine 1000 15000

MESUREUR Laurent 1000 15000

NEMOR Jean-Marie 1000 15000

PAILLER Michael 1000 15000

PERRIN Michael 1000 15000

WAGNER Floriane 1000 15000

AUMIS Felix 1000 15000

BERNARD Arnaud 1000 15000

BILLON Pierre-Yves 1000 15000

BONNAYS Melissa 1000 15000

BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000

BUKAL Lorna 1000 15000

CACCIA Anais 1000 15000

CANAZILLES Florian 1000 15000

CHARVET Anthony 1000 15000

CHOCHOIS Enzo 1000 15000

COUR Thibauld 1000 15000

DECARPENTRY Soane 1000 15000

DECOGNIER Thomas 1500 30000

DEGAT Julien 1000 15000

DESPERIES Anthony 1000 15000

DROGUET Thomas 1000 15000

DUBOIS Laurence 1000 15000

FABRE Julie 1000 15000

FAUQUEUR Richard 1000 15000

FAVRE Mathieu 1000 15000

FILLION Yannick 1500 30000

GODEFROY Cyrille 1000 15000

GUILLE Lucas 1000 15000

GUILLOU Bernard 1500 30000

JALIBAT Kevin 1000 15000

LALANDE Matthieu 1000 15000

LE CALVEZ Yves 1000 15000

LE ROLLAND Andrea 1000 15000

LEVEQUE Valerie 1000 15000

LIZANO Chloe 1000 15000

LUCATELLI Clotilde 1000 15000

MARTELLI Mederick 1000 15000

MONDIT Gwendal 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 71MORISCOT Jean 1500 30000

MURA David 1000 15000

PIERRE Matthieu 1000 15000

PONTABRY Yann 1000 15000

PROUST Alexandre 1000 15000

RAUX Sebastien 1000 15000

REY Aurelie 1000 15000

ROUHAUD Noha 1000 15000

SEBAA Idris 1000 15000

VACHERET Cedric 1000 15000

VIGUIER Elisabeth 1000 15000

YILDIZ Volcan 1000 15000

BARBAN Hugo 1000 15000

BARDET Vincent 1500 30000

BRESSAND Kevin 1000 15000

CADIS Aurelie 1000 15000

CHATANAY Cyril 1000 15000

COVRE Sandra 1000 15000

DANIEL Cyril 1000 15000

DELAUNE Francois 1000 15000

DOCHE Sebastien 1000 15000

DOUILLET Olivier 1000 15000

DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000

GUILLAUME Sylvain 1000 15000

HONEGGER Christophe 1500 30000

JANIN Mathieu 1500 30000

JOLLAIN Marion 1000 15000

KACZOR Pauline 1000 15000

LACROIX Sebastien 1000 15000

MAITRE Jerome 1000 15000

MARCININ Dorothee 1000 15000

MARCON Lea 1000 15000

MARTINEZ Jordan 1000 15000

MERLEN Jeremy 1000 15000

MEUSNIER Romuald 1000 15000

PIOTR Stephan 1000 15000

ROTH Olivier 1000 15000

SCHWALLER Fanny 1000 15000

VIEL Julien 1000 15000

BATTAILLEUR David 1000 15000

BERTRAND Romain 1000 15000

BONNEPART Carine 1000 15000

CAUBET Aurelien 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 72CONDERATKAN Christopher 1000 15000

CONSTANT Mathis 1000 15000

CROS Didier 1500 30000

GAGNEPAIN Thibault 1000 15000

GAYET Laurene 1500 30000

HERBAUT Valentin 1000 15000

JACQUET Camille 1000 15000

LE MOING Florent 1000 15000

MERLIN Alexandre 1000 15000

MERLOT Raphael 1000 15000

PIERRE Patrice 1000 15000

PORRAS Lionel 1000 15000

TERRYN Dominique 1500 30000

TIREAU Elise 1000 15000

YAHI Fouad 1000 15000

BOUILLET Celine 1000 15000

BOURGINE Patricia 1000 15000

BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000

GARNIER Fabien 1000 15000

LE TENO Isabelle 1500 30000

LINDER Cecile 1000 15000

MADELAINE Xavier 1000 15000

MEYER Gerald 1000 15000

MICHON Audrey 1000 15000

RAGASSE Jennifer 1000 15000

RAZIK Catherine 1000 15000

REMAN Michael 1000 15000

RESCH Marion 1000 15000

SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000

VAIARELLO Celine 1000 15000

VIALLET Celine 1000 15000

DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000

SIERRA Laurent 2000 60000

ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000

BERTHIER Ambroise 1500 30000

CHANTRENNE Theo 1000 15000

CORDONNIER Sabine 1000 15000

GIMENEZ Sandrine 1000 15000

GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000

JABOT Enguerrand 1000 15000

KOUAKOU Valerie 1000 15000

MEINIER Vincent 1000 15000

PERRICHON Thierry 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 73PIZZOLATO Bruno 1500 30000

SAINT-ELOI Florence 1000 15000

SIX Armand 1000 15000

TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000

VITRY Julien 1000 15000

BERGERON Francois-Xavier 1000 15000

BOUAKKAZ Yamin 1000 15000

CALDERON Jean-Yves 1000 15000

DUSSOLLIER Valerie 1500 30000

FERNANDEZ German 1500 30000

FLORY Isabelle 1000 15000

FOCANT Pascal 1500 30000

GIOVE Raphael 1000 15000

GUILLOT Benoit 1000 15000

HANSEN Cecile 1000 15000

LARUE Bruno 1000 15000

LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000

MARGUET Francois-Regis 1000 15000

MEYER Laure 1000 15000

MILLEQUAND Camille 1000 15000

MONSARRAT Lisa 1000 15000

MURCIA Marc 1000 15000

PERRET Olivier 1000 15000

SNOUSSI Ahmed 1000 15000

STEFANIDI Alexandre 1000 15000

TEIXEIRA Ludivine 1000 15000

VASSALLO Gabriel 1000 15000

AUTIN Cecile 1500 30000

BACO Yasser 1000 15000

BOUCHITE Gregory 1000 15000

BOURLY Jean-Francois 1500 30000

CADET Christophe 1000 15000

DEFOSSE Aurelie 1000 15000

DEISSARD Thierry 1000 15000

DELISLE Remy 1000 15000

DENCHE Marjorie 1000 15000

DEUTSCH Raphael 1000 15000

DEUTSCH Guillaume 1000 15000

DURANTON Gilles 1000 15000

FRESIL Maxime 1000 15000

GENTILINI Kevin 1000 15000

LEANDRY Floraly 1000 15000

MARIA Kevin 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 74MOUKTARIAN Gregory 1500 30000

PLANQUE BONINI Eric 1000 15000

PLANTIER Pierre 1000 15000

ROCCAZ Mariette 1000 15000

RYNKA Jeremy 1000 15000

SACKO Makan 1000 15000

THIBEAUDET Benjamin 1000 15000

BAUMONT Marc 1500 30000

BERNIGOLE Margaux 1000 15000

BUTTE Mikael 1000 15000

CANDELA Anne-Laure 1000 15000

CHAHRI Abdelnacer 1000 15000

CLERMONT Maxime 1000 15000

COLIBEAUX Romain 1000 15000

CROS Nicolas 1000 15000

DELEGER Raphaele 1000 15000

DELHAIE Tanguy 1000 15000

DELOBEL Remi 1000 15000

DEPAQUIT Christine 1500 30000

DUTANIER Thomas 1000 15000

FERNANDEZ Raoul 1000 15000

FERRER Laurent 1000 15000

FOISSAC Guillaume 1000 15000

FRANCHET Benjamin 1000 15000

FRANCOMME Laurie 1000 15000

GALLINEAU Vianney 1000 15000

GESBERT Swen 1000 15000

GONZALEZ Nathalie 1000 15000

KRAWCZYK Maxime 1000 15000

LACHE Jean-Noel 1000 15000

LAMART Amael 1000 15000

LAVIALLE Frederic 1000 15000

LOYER Kevin 1000 15000

MARIEL William 1000 15000

MERCIER Fanny 1000 15000

MESLEM Soenya 1000 15000

MONAVON Julien 1000 15000

NOGUERA Mickael 1000 15000

NOTIN Gauvain 1000 15000

PASTOURET Franck 1000 15000

PERRY Laurine 1500 30000

PRUVOT Mathieu 1000 15000

RENAULT Olivier 1500 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 75RICHARD David 1000 15000

THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000

VARNEROT Lea 1000 15000

BARTON Gregory 1000 15000

BIARGUES Sophie 1000 15000

BOURGUIGNON Brigitte 1500 30000

CHABERT Brigitte 1000 15000

DEDUIT Johan 1000 15000

DELAIGUE Emmanuel 1000 15000

FARGETON Amaryllis 1000 15000

GREGOIRE Patrice 1500 30000

RIGON Carine 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 76Annexe VIII ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

TRANSACTION ´ 421 ª (contrefaÁon)

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas

Nom/prÈnom Montant de líamende Valeur des marchandises

BERTUIT Denis 2000 60000

RAYNE Bruno 2000 60000

LOUME Jean-Marc 2000 60000

TROESCH Severine 2000 60000

ABDI Dalila 1000 15000

CHAUMONTET Sebastien 1000 15000

COLLET Jean-Francois 1500 30000

COURT Alain 1000 15000

FLOURIE Joel 1000 15000

HERVE Gregory 1000 15000

JAROVA Julie 1000 15000

LE CALVEZ Aenor 1000 15000

MALETERRE Alexie 1000 15000

MOREL Valerie 1000 15000

PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000

PILCH Catherine 1000 15000

PUCINO Marie-Carmen 1000 15000

SIMEON Audrey 1500 30000

SIMONNET Michelle 1000 15000

BROUTEL Yves 1000 15000

CAMUS Aurelie 1000 15000

CONSEIL Fabien 1000 15000

GRANGE Loic 1000 15000

KOTNI Dimitri 1000 15000

MEGARES Anthony 1000 15000

MERCHE Jacques 1500 30000

MOULIA Xavier 1000 15000

PHALIPPOU Benedicte 1000 15000

REVILLARD Jerome 1000 15000

ROULEAU Mikael 1500 30000

VERCHERAND Xavier 1000 15000

BOUTAR Tony 1000 15000

BRASSIER Martin 1000 15000

CAILLOUET Adrien 1000 15000

CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000

CHAUVET Thomas 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 77CHOVET Matthieu 1000 15000

CROS Bruno 1000 15000

DEGABRIEL Elodie 1000 15000

DEISZ Gregory 1000 15000

DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000

DIREN Reza 1000 15000

FUMERON Valentin 1000 15000

GRIVEL Paul 1000 15000

JECHOUX Dominick 1000 15000

JUMEL Hugo 1000 15000

L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000

LELONG Pierre 1000 15000

MARIN Jose 1000 15000

MARTIN Alexandra 1000 15000

MARTIN Loic 1000 15000

MARTY Florence 1000 15000

MONSOREZ Tomas 1000 15000

MUNIER Alexandre 1000 15000

PERRIN Ezechielle 1000 15000

PINAT Florian 1000 15000

PITOU Fabien 1000 15000

RICHARD Gerald 1500 30000

ROMEYER Maelle 1000 15000

SAJOUS Karine 1500 30000

SANCHIS Carole 1000 15000

STOESSEL Mathilde 1000 15000

ZANINA Raja 1000 15000

GUREGHIAN Stephane 2000 60000

LE CARVAL Frederic 2000 60000

BAILLY Christophe 1000 15000

BECKER Arnaud 1000 15000

BEL ROULLARD Sophie 1500 30000

BLONDEEL Arthur 1000 15000

BRICHE Gregory 1000 15000

CHAROLAIS Aimeric 1000 15000

CHARTON Florent 1000 15000

COTE Olivier 1500 30000

DUC Catherine 1000 15000

EHRET Luc 1000 15000

ETIENNE Benjamin 1000 15000

FERRIERE Sarah 1000 15000

FRAZAO Danae 1000 15000

GIBAJA Remy 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 78GRAVIER Stephane 1500 30000

GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000

LE CALVEZ Carole 1000 15000

LEBAS Delphine 1000 15000

MESUREUR Laurent 1000 15000

NEMOR Jean-Marie 1000 15000

PAILLER Michael 1000 15000

PERRIN Michael 1000 15000

WAGNER Floriane 1000 15000

AUMIS Felix 1000 15000

BERNARD Arnaud 1000 15000

BILLON Pierre-Yves 1000 15000

BONNAYS Melissa 1000 15000

BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000

BUKAL Lorna 1000 15000

CACCIA Anais 1000 15000

CANAZILLES Florian 1000 15000

CHARVET Anthony 1000 15000

CHOCHOIS Enzo 1000 15000

COUR Thibauld 1000 15000

DECARPENTRY Soane 1000 15000

DECOGNIER Thomas 1500 30000

DEGAT Julien 1000 15000

DESPERIES Anthony 1000 15000

DROGUET Thomas 1000 15000

DUBOIS Laurence 1000 15000

FABRE Julie 1000 15000

FAUQUEUR Richard 1000 15000

FAVRE Mathieu 1000 15000

FILLION Yannick 1500 30000

GODEFROY Cyrille 1000 15000

GUILLE Lucas 1000 15000

GUILLOU Bernard 1500 30000

JALIBAT Kevin 1000 15000

LALANDE Matthieu 1000 15000

LE CALVEZ Yves 1000 15000

LE ROLLAND Andrea 1000 15000

LEVEQUE Valerie 1000 15000

LIZANO Chloe 1000 15000

LUCATELLI Clotilde 1000 15000

MARTELLI Mederick 1000 15000

MONDIT Gwendal 1000 15000

MORISCOT Jean 1500 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 79MURA David 1000 15000

PIERRE Matthieu 1000 15000

PONTABRY Yann 1000 15000

PROUST Alexandre 1000 15000

RAUX Sebastien 1000 15000

REY Aurelie 1000 15000

ROUHAUD Noha 1000 15000

SEBAA Idris 1000 15000

VACHERET Cedric 1000 15000

VIGUIER Elisabeth 1000 15000

YAHIAOUI Kilian 1000 15000

YILDIZ Volcan 1000 15000

BARBAN Hugo 1000 15000

BARDET Vincent 1500 30000

BRESSAND Kevin 1000 15000

CADIS Aurelie 1000 15000

CHATANAY Cyril 1000 15000

COVRE Sandra 1000 15000

DANIEL Cyril 1000 15000

DELAUNE Francois 1000 15000

DOCHE Sebastien 1000 15000

DOUILLET Olivier 1000 15000

DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000

GUILLAUME Sylvain 1000 15000

HONEGGER Christophe 1500 30000

JANIN Mathieu 1500 30000

JOLLAIN Marion 1000 15000

KACZOR Pauline 1000 15000

LACROIX Sebastien 1000 15000

MAITRE Jerome 1000 15000

MARCININ Dorothee 1000 15000

MARCON Lea 1000 15000

MARTINEZ Jordan 1000 15000

MERLEN Jeremy 1000 15000

MEUSNIER Romuald 1000 15000

PIOTR Stephan 1000 15000

ROTH Olivier 1000 15000

SCHWALLER Fanny 1000 15000

VIEL Julien 1000 15000

BATTAILLEUR David 1000 15000

BERTRAND Romain 1000 15000

BONNEPART Carine 1000 15000

CAUBET Aurelien 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 80COINDET Jerome 1000 15000

CONDERATKAN Christopher 1000 15000

CONSTANT Mathis 1000 15000

CROS Didier 1500 30000

GAGNEPAIN Thibault 1000 15000

GAYET Laurene 1500 30000

HERBAUT Valentin 1000 15000

JACQUET Camille 1000 15000

LE MOING Florent 1000 15000

MERLIN Alexandre 1000 15000

MERLOT Raphael 1000 15000

PIERRE Patrice 1000 15000

PORRAS Lionel 1000 15000

TERRYN Dominique 1500 30000

TIREAU Elise 1000 15000

YAHI Fouad 1000 15000

BOUILLET Celine 1000 15000

BOURGINE Patricia 1000 15000

BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000

GARNIER Fabien 1000 15000

LE TENO Isabelle 1500 30000

LINDER Cecile 1000 15000

MADELAINE Xavier 1000 15000

MEYER Gerald 1000 15000

MICHON Audrey 1000 15000

RAGASSE Jennifer 1000 15000

RAZIK Catherine 1000 15000

REMAN Michael 1000 15000

RESCH Marion 1000 15000

SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000

VAIARELLO Celine 1000 15000

VIALLET Celine 1000 15000

DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000

SIERRA Laurent 2000 60000

ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000

BERTHIER Ambroise 1500 30000

CHANTRENNE Theo 1000 15000

CORDONNIER Sabine 1000 15000

GIMENEZ Sandrine 1000 15000

GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000

JABOT Enguerrand 1000 15000

KOUAKOU Valerie 1000 15000

MEINIER Vincent 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 81PERRICHON Thierry 1000 15000

PIZZOLATO Bruno 1500 30000

SAINT-ELOI Florence 1000 15000

SIX Armand 1000 15000

TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000

VITRY Julien 1000 15000

BERGERON Francois-Xavier 1000 15000

BOUAKKAZ Yamin 1000 15000

CALDERON Jean-Yves 1000 15000

DUSSOLLIER Valerie 1500 30000

FERNANDEZ German 1500 30000

FLORY Isabelle 1000 15000

FOCANT Pascal 1500 30000

GIOVE Raphael 1000 15000

GUILLOT Benoit 1000 15000

HANSEN Cecile 1000 15000

LARUE Bruno 1000 15000

LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000

MARGUET Francois-Regis 1000 15000

MEYER Laure 1000 15000

MILLEQUAND Camille 1000 15000

MONSARRAT Lisa 1000 15000

MURCIA Marc 1000 15000

PERRET Olivier 1000 15000

SNOUSSI Ahmed 1000 15000

STEFANIDI Alexandre 1000 15000

TEIXEIRA Ludivine 1000 15000

VASSALLO Gabriel 1000 15000

AUTIN Cecile 1500 30000

BACO Yasser 1000 15000

BOUCHITE Gregory 1000 15000

BOURLY Jean-Francois 1500 30000

CADET Christophe 1000 15000

DEFOSSE Aurelie 1000 15000

DEISSARD Thierry 1000 15000

DELISLE Remy 1000 15000

DENCHE Marjorie 1000 15000

DEUTSCH Guillaume 1000 15000

DEUTSCH Raphael 1000 15000

DURANTON Gilles 1000 15000

FRESIL Maxime 1000 15000

GENTILINI Kevin 1000 15000

LEANDRY Floraly 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 82MARIA Kevin 1000 15000

MOUKTARIAN Gregory 1500 30000

PLANQUE BONINI Eric 1000 15000

PLANTIER Pierre 1000 15000

ROCCAZ Mariette 1000 15000

RYNKA Jeremy 1000 15000

SACKO Makan 1000 15000

THIBEAUDET Benjamin 1000 15000

BAUMONT Marc 1500 30000

BUTTE Mikael 1000 15000

CANDELA Anne-Laure 1000 15000

CHAHRI Abdelnacer 1000 15000

CLERMONT Maxime 1000 15000

COLIBEAUX Romain 1000 15000

CROS Nicolas 1000 15000

DELEGER Raphaele 1000 15000

DELHAIE Tanguy 1000 15000

DELOBEL Remi 1000 15000

DEPAQUIT Christine 1500 30000

DUTANIER Thomas 1000 15000

FERNANDEZ Raoul 1000 15000

FERRER Laurent 1000 15000

FOISSAC Guillaume 1000 15000

FRANCHET Benjamin 1000 15000

FRANCOMME Laurie 1000 15000

GALLINEAU Vianney 1000 15000

GESBERT Swen 1000 15000

GONZALEZ Nathalie 1000 15000

JORION Vincent 1000 15000

KRAWCZYK Maxime 1000 15000

LACHE Jean-Noel 1000 15000

LAMART Amael 1000 15000

LAVIALLE Frederic 1000 15000

LOYER Kevin 1000 15000

MARIEL William 1000 15000

MERCIER Fanny 1000 15000

MESLEM Soenya 1000 15000

MONAVON Julien 1000 15000

NOGUERA Mickael 1000 15000

NOTIN Gauvain 1000 15000

PASTOURET Franck 1000 15000

PERRY Laurine 1500 30000

PRUVOT Mathieu 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 83RENAULT Olivier 1500 30000

RICHARD David 1000 15000

THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000

VARNEROT Lea 1000 15000

BARTON Gregory 1000 15000

BIARGUES Sophie 1000 15000

BOURGUIGNON Brigitte 1500 30000

CHABERT Brigitte 1000 15000

DEDUIT Johan 1000 15000

DELAIGUE Emmanuel 1000 15000

FARGETON Amaryllis 1000 15000

GREGOIRE Patrice 1500 30000

RIGON Carine 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 84Annexe IX ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (argent liquide)

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas

Nom/prÈnom Montant de líamende Argent liquide

BERTUIT Denis 2000 30000

RAYNE Bruno 2000 30000

LOUME Jean-Marc 2000 30000

TROESCH Severine 2000 30000

ABDI Dalila 1000 30000

CHAUMONTET Sebastien 1000 30000

COLLET Jean-Francois 1500 30000

COURT Alain 1000 30000

FLOURIE Joel 1000 30000

HERVE Gregory 1000 30000

JAROVA Julie 1000 30000

LE CALVEZ Aenor 1000 30000

MALETERRE Alexie 1000 30000

MOREL Valerie 1000 30000

PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000

PILCH Catherine 1000 30000

PUCINO Marie-Carmen 1000 30000

SIMEON Audrey 1500 30000

SIMONNET Michelle 1000 30000

BROUTEL Yves 1000 30000

CAMUS Aurelie 1000 30000

CONSEIL Fabien 1000 30000

GRANGE Loic 1000 30000

KOTNI Dimitri 1000 30000

MEGARES Anthony 1000 30000

MERCHE Jacques 1500 30000

MOULIA Xavier 1000 30000

PHALIPPOU Benedicte 1000 30000

REVILLARD Jerome 1000 30000

ROULEAU Mikael 1500 30000

VERCHERAND Xavier 1000 30000

BOUTAR Tony 1000 30000

BRASSIER Martin 1000 30000

CAILLOUET Adrien 1000 30000

CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 85CHAUVET Thomas 1000 30000

CHOVET Matthieu 1000 30000

CROS Bruno 1000 30000

DEGABRIEL Elodie 1000 30000

DEISZ Gregory 1000 30000

DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000

DIREN Reza 1000 30000

FUMERON Valentin 1000 30000

GRIVEL Paul 1000 30000

JECHOUX Dominick 1000 30000

JUMEL Hugo 1000 30000

L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000

LELONG Pierre 1000 30000

MARIN Jose 1000 30000

MARTIN Alexandra 1000 30000

MARTIN Loic 1000 30000

MARTY Florence 1000 30000

MONSOREZ Tomas 1000 30000

MUNIER Alexandre 1000 30000

PERRIN Ezechielle 1000 30000

PINAT Florian 1000 30000

PITOU Fabien 1000 30000

RICHARD Gerald 1500 30000

ROMEYER Maelle 1000 30000

SAJOUS Karine 1500 30000

SANCHIS Carole 1000 30000

STOESSEL Mathilde 1000 30000

ZANINA Raja 1000 30000

GUREGHIAN Stephane 2000 30000

LE CARVAL Frederic 2000 30000

BAILLY Christophe 1000 30000

BECKER Arnaud 1000 30000

BEL ROULLARD Sophie 1500 30000

BLONDEEL Arthur 1000 30000

BRICHE Gregory 1000 30000

CHAROLAIS Aimeric 1000 30000

CHARTON Florent 1000 30000

COTE Olivier 1500 30000

DUC Catherine 1000 30000

EHRET Luc 1000 30000

ETIENNE Benjamin 1000 30000

FERRIERE Sarah 1000 30000

FRAZAO Danae 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 86GIBAJA Remy 1000 30000

GRAVIER Stephane 1500 30000

GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000

LE CALVEZ Carole 1000 30000

LEBAS Delphine 1000 30000

MESUREUR Laurent 1000 30000

NEMOR Jean-Marie 1000 30000

PAILLER Michael 1000 30000

PERRIN Michael 1000 30000

WAGNER Floriane 1000 30000

AUMIS Felix 1000 30000

BERNARD Arnaud 1000 30000

BILLON Pierre-Yves 1000 30000

BONNAYS Melissa 1000 30000

BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000

BUKAL Lorna 1000 30000

CACCIA Anais 1000 30000

CANAZILLES Florian 1000 30000

CHARVET Anthony 1000 30000

CHOCHOIS Enzo 1000 30000

COUR Thibauld 1000 30000

DECARPENTRY Soane 1000 30000

DECOGNIER Thomas 1500 30000

DEGAT Julien 1000 30000

DESPERIES Anthony 1000 30000

DROGUET Thomas 1000 30000

DUBOIS Laurence 1000 30000

FABRE Julie 1000 30000

FAUQUEUR Richard 1000 30000

FAVRE Mathieu 1000 30000

FILLION Yannick 1500 30000

GODEFROY Cyrille 1000 30000

GUILLE Lucas 1000 30000

GUILLOU Bernard 1500 30000

JALIBAT Kevin 1000 30000

LALANDE Matthieu 1000 30000

LE CALVEZ Yves 1000 30000

LE ROLLAND Andrea 1000 30000

LEVEQUE Valerie 1000 30000

LIZANO Chloe 1000 30000

LUCATELLI Clotilde 1000 30000

MARTELLI Mederick 1000 30000

MONDIT Gwendal 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 87MORISCOT Jean 1500 30000

MURA David 1000 30000

PIERRE Matthieu 1000 30000

PONTABRY Yann 1000 30000

PROUST Alexandre 1000 30000

RAUX Sebastien 1000 30000

REY Aurelie 1000 30000

ROUHAUD Noha 1000 30000

SEBAA Idris 1000 30000

VACHERET Cedric 1000 30000

VIGUIER Elisabeth 1000 30000

YAHIAOUI Kilian 1000 30000

YILDIZ Volcan 1000 30000

BARBAN Hugo 1000 30000

BARDET Vincent 1500 30000

BRESSAND Kevin 1000 30000

CADIS Aurelie 1000 30000

CHATANAY Cyril 1000 30000

COVRE Sandra 1000 30000

DANIEL Cyril 1000 30000

DELAUNE Francois 1000 30000

DOCHE Sebastien 1000 30000

DOUILLET Olivier 1000 30000

DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000

GUILLAUME Sylvain 1000 30000

HONEGGER Christophe 1500 30000

JANIN Mathieu 1500 30000

JOLLAIN Marion 1000 30000

KACZOR Pauline 1000 30000

LACROIX Sebastien 1000 30000

MAITRE Jerome 1000 30000

MARCININ Dorothee 1000 30000

MARCON Lea 1000 30000

MARTINEZ Jordan 1000 30000

MERLEN Jeremy 1000 30000

MEUSNIER Romuald 1000 30000

PIOTR Stephan 1000 30000

ROTH Olivier 1000 30000

SCHWALLER Fanny 1000 30000

VIEL Julien 1000 30000

BATTAILLEUR David 1000 30000

BERTRAND Romain 1000 30000

BONNEPART Carine 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 88CAUBET Aurelien 1000 30000

CONDERATKAN Christopher 1000 30000

CONSTANT Mathis 1000 30000

CROS Didier 1500 30000

GAGNEPAIN Thibault 1000 30000

GAYET Laurene 1500 30000

HERBAUT Valentin 1000 30000

JACQUET Camille 1000 30000

LE MOING Florent 1000 30000

MERLIN Alexandre 1000 30000

MERLOT Raphael 1000 30000

PIERRE Patrice 1000 30000

PORRAS Lionel 1000 30000

TERRYN Dominique 1500 30000

TIREAU Elise 1000 30000

YAHI Fouad 1000 30000

BOUILLET Celine 1000 30000

BOURGINE Patricia 1000 30000

BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000

GARNIER Fabien 1000 30000

LE TENO Isabelle 1500 30000

LINDER Cecile 1000 30000

MADELAINE Xavier 1000 30000

MEYER Gerald 1000 30000

MICHON Audrey 1000 30000

RAGASSE Jennifer 1000 30000

RAZIK Catherine 1000 30000

REMAN Michael 1000 30000

RESCH Marion 1000 30000

SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000

VAIARELLO Celine 1000 30000

VIALLET Celine 1000 30000

DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000

SIERRA Laurent 2000 30000

ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000

BERTHIER Ambroise 1500 30000

CHANTRENNE Theo 1000 30000

CORDONNIER Sabine 1000 30000

GIMENEZ Sandrine 1000 30000

GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000

JABOT Enguerrand 1000 30000

KOUAKOU Valerie 1000 30000

MEINIER Vincent 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 89PERRICHON Thierry 1000 30000

PIZZOLATO Bruno 1500 30000

SAINT-ELOI Florence 1000 30000

SIX Armand 1000 30000

TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000

VITRY Julien 1000 30000

BERGERON Francois-Xavier 1000 30000

BOUAKKAZ Yamin 1000 30000

CALDERON Jean-Yves 1000 30000

DUSSOLLIER Valerie 1500 30000

FERNANDEZ German 1500 30000

FLORY Isabelle 1000 30000

FOCANT Pascal 1500 30000

GIOVE Raphael 1000 30000

GUILLOT Benoit 1000 30000

HANSEN Cecile 1000 30000

LARUE Bruno 1000 30000

LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000

MARGUET Francois-Regis 1000 30000

MEYER Laure 1000 30000

MILLEQUAND Camille 1000 30000

MONSARRAT Lisa 1000 30000

MURCIA Marc 1000 30000

PERRET Olivier 1000 30000

SNOUSSI Ahmed 1000 30000

STEFANIDI Alexandre 1000 30000

TEIXEIRA Ludivine 1000 30000

VASSALLO Gabriel 1000 30000

AUTIN Cecile 1500 30000

BACO Yasser 1000 30000

BOUCHITE Gregory 1000 30000

BOURLY Jean-Francois 1500 30000

CADET Christophe 1000 30000

DEFOSSE Aurelie 1000 30000

DEISSARD Thierry 1000 30000

DELISLE Remy 1000 30000

DENCHE Marjorie 1000 30000

DEUTSCH Raphael 1000 30000

DEUTSCH Guillaume 1000 30000

DURANTON Gilles 1000 30000

FRESIL Maxime 1000 30000

GENTILINI Kevin 1000 30000

LEANDRY Floraly 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 90MARIA Kevin 1000 30000

MOUKTARIAN Gregory 1500 30000

PLANQUE BONINI Eric 1000 30000

PLANTIER Pierre 1000 30000

ROCCAZ Mariette 1000 30000

RYNKA Jeremy 1000 30000

SACKO Makan 1000 30000

THIBEAUDET Benjamin 1000 30000

BAUMONT Marc 1500 30000

BERNIGOLE Margaux 1000 30000

BUTTE Mikael 1000 30000

CANDELA Anne-Laure 1000 30000

CHAHRI Abdelnacer 1000 30000

CLERMONT Maxime 1000 30000

COLIBEAUX Romain 1000 30000

CROS Nicolas 1000 30000

DELEGER Raphaele 1000 30000

DELHAIE Tanguy 1000 30000

DELOBEL Remi 1000 30000

DEPAQUIT Christine 1500 30000

DUTANIER Thomas 1000 30000

FERNANDEZ Raoul 1000 30000

FERRER Laurent 1000 30000

FOISSAC Guillaume 1000 30000

FRANCHET Benjamin 1000 30000

FRANCOMME Laurie 1000 30000

GALLINEAU Vianney 1000 30000

GESBERT Swen 1000 30000

GONZALEZ Nathalie 1000 30000

JORION Vincent 1000 30000

KRAWCZYK Maxime 1000 30000

LACHE Jean-Noel 1000 30000

LAMART Amael 1000 30000

LAVIALLE Frederic 1000 30000

LOYER Kevin 1000 30000

MARIEL William 1000 30000

MERCIER Fanny 1000 30000

MESLEM Soenya 1000 30000

MONAVON Julien 1000 30000

NOGUERA Mickael 1000 30000

NOTIN Gauvain 1000 30000

PASTOURET Franck 1000 30000

PERRY Laurine 1500 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 91PRUVOT Mathieu 1000 30000

RENAULT Olivier 1500 30000

RICHARD David 1000 30000

THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000

VARNEROT Lea 1000 30000

BARTON Gregory 1000 30000

BIARGUES Sophie 1000 30000

BOURGUIGNON Brigitte 1500 30000

CHABERT Brigitte 1000 30000

DEDUIT Johan 1000 30000

DELAIGUE Emmanuel 1000 30000

FARGETON Amaryllis 1000 30000

GREGOIRE Patrice 1500 30000

RIGON Carine 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 92Annexe X ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

TRANSACTION ´ 421 ª (argent liquide)

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas

Nom/prÈnom Montant de líamende Argent liquide

BERTUIT Denis 2000 30000

RAYNE Bruno 2000 30000

LOUME Jean-Marc 2000 30000

TROESCH Severine 2000 30000

ABDI Dalila 1000 30000

CHAUMONTET Sebastien 1000 30000

COLLET Jean-Francois 1500 30000

COURT Alain 1000 30000

FLOURIE Joel 1000 30000

HERVE Gregory 1000 30000

JAROVA Julie 1000 30000

LE CALVEZ Aenor 1000 30000

MALETERRE Alexie 1000 30000

MOREL Valerie 1000 30000

PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000

PILCH Catherine 1000 30000

PUCINO Marie-Carmen 1000 30000

SIMEON Audrey 1500 30000

SIMONNET Michelle 1000 30000

BROUTEL Yves 1000 30000

CAMUS Aurelie 1000 30000

CONSEIL Fabien 1000 30000

GRANGE Loic 1000 30000

KOTNI Dimitri 1000 30000

MEGARES Anthony 1000 30000

MERCHE Jacques 1500 30000

MOULIA Xavier 1000 30000

PHALIPPOU Benedicte 1000 30000

REVILLARD Jerome 1000 30000

ROULEAU Mikael 1500 30000

VERCHERAND Xavier 1000 30000

BOUTAR Tony 1000 30000

BRASSIER Martin 1000 30000

CAILLOUET Adrien 1000 30000

CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 93CHAUVET Thomas 1000 30000

CHOVET Matthieu 1000 30000

CROS Bruno 1000 30000

DEGABRIEL Elodie 1000 30000

DEISZ Gregory 1000 30000

DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000

DIREN Reza 1000 30000

FUMERON Valentin 1000 30000

GRIVEL Paul 1000 30000

JECHOUX Dominick 1000 30000

JUMEL Hugo 1000 30000

L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000

LELONG Pierre 1000 30000

MARIN Jose 1000 30000

MARTIN Loic 1000 30000

MARTIN Alexandra 1000 30000

MARTY Florence 1000 30000

MONSOREZ Tomas 1000 30000

MUNIER Alexandre 1000 30000

PERRIN Ezechielle 1000 30000

PINAT Florian 1000 30000

PITOU Fabien 1000 30000

RICHARD Gerald 1500 30000

ROMEYER Maelle 1000 30000

SAJOUS Karine 1500 30000

SANCHIS Carole 1000 30000

STOESSEL Mathilde 1000 30000

ZANINA Raja 1000 30000

GUREGHIAN Stephane 2000 30000

LE CARVAL Frederic 2000 30000

BAILLY Christophe 1000 30000

BECKER Arnaud 1000 30000

BEL ROULLARD Sophie 1500 30000

BLONDEEL Arthur 1000 30000

BRICHE Gregory 1000 30000

CHAROLAIS Aimeric 1000 30000

CHARTON Florent 1000 30000

COTE Olivier 1500 30000

DUC Catherine 1000 30000

EHRET Luc 1000 30000

ETIENNE Benjamin 1000 30000

FERRIERE Sarah 1000 30000

FRAZAO Danae 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 94GIBAJA Remy 1000 30000

GRAVIER Stephane 1500 30000

GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000

LE CALVEZ Carole 1000 30000

LEBAS Delphine 1000 30000

MESUREUR Laurent 1000 30000

NEMOR Jean-Marie 1000 30000

PAILLER Michael 1000 30000

PERRIN Michael 1000 30000

WAGNER Floriane 1000 30000

AUMIS Felix 1000 30000

BERNARD Arnaud 1000 30000

BILLON Pierre-Yves 1000 30000

BONNAYS Melissa 1000 30000

BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000

BUKAL Lorna 1000 30000

CACCIA Anais 1000 30000

CANAZILLES Florian 1000 30000

CHARVET Anthony 1000 30000

CHOCHOIS Enzo 1000 30000

COUR Thibauld 1000 30000

DECARPENTRY Soane 1000 30000

DECOGNIER Thomas 1500 30000

DEGAT Julien 1000 30000

DESPERIES Anthony 1000 30000

DROGUET Thomas 1000 30000

DUBOIS Laurence 1000 30000

FABRE Julie 1000 30000

FAUQUEUR Richard 1000 30000

FAVRE Mathieu 1000 30000

FILLION Yannick 1500 30000

GODEFROY Cyrille 1000 30000

GUILLE Lucas 1000 30000

GUILLOU Bernard 1500 30000

JALIBAT Kevin 1000 30000

LALANDE Matthieu 1000 30000

LE CALVEZ Yves 1000 30000

LE ROLLAND Andrea 1000 30000

LEVEQUE Valerie 1000 30000

LIZANO Chloe 1000 30000

LUCATELLI Clotilde 1000 30000

MARTELLI Mederick 1000 30000

MONDIT Gwendal 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 95MORISCOT Jean 1500 30000

MURA David 1000 30000

PIERRE Matthieu 1000 30000

PONTABRY Yann 1000 30000

PROUST Alexandre 1000 30000

RAUX Sebastien 1000 30000

REY Aurelie 1000 30000

ROUHAUD Noha 1000 30000

SEBAA Idris 1000 30000

VACHERET Cedric 1000 30000

VIGUIER Elisabeth 1000 30000

YILDIZ Volcan 1000 30000

BARBAN Hugo 1000 30000

BARDET Vincent 1500 30000

BRESSAND Kevin 1000 30000

CADIS Aurelie 1000 30000

CHATANAY Cyril 1000 30000

COVRE Sandra 1000 30000

DANIEL Cyril 1000 30000

DELAUNE Francois 1000 30000

DOCHE Sebastien 1000 30000

DOUILLET Olivier 1000 30000

DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000

GUILLAUME Sylvain 1000 30000

HONEGGER Christophe 1500 30000

JANIN Mathieu 1500 30000

JOLLAIN Marion 1000 30000

KACZOR Pauline 1000 30000

LACROIX Sebastien 1000 30000

MAITRE Jerome 1000 30000

MARCININ Dorothee 1000 30000

MARCON Lea 1000 30000

MARTINEZ Jordan 1000 30000

MERLEN Jeremy 1000 30000

MEUSNIER Romuald 1000 30000

PIOTR Stephan 1000 30000

ROTH Olivier 1000 30000

SCHWALLER Fanny 1000 30000

VIEL Julien 1000 30000

BATTAILLEUR David 1000 30000

BERTRAND Romain 1000 30000

BONNEPART Carine 1000 30000

CAUBET Aurelien 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 96CONDERATKAN Christopher 1000 30000

CONSTANT Mathis 1000 30000

CROS Didier 1500 30000

GAGNEPAIN Thibault 1000 30000

GAYET Laurene 1500 30000

HERBAUT Valentin 1000 30000

JACQUET Camille 1000 30000

LE MOING Florent 1000 30000

MERLIN Alexandre 1000 30000

MERLOT Raphael 1000 30000

PIERRE Patrice 1000 30000

PORRAS Lionel 1000 30000

TERRYN Dominique 1500 30000

TIREAU Elise 1000 30000

YAHI Fouad 1000 30000

BOUILLET Celine 1000 30000

BOURGINE Patricia 1000 30000

BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000

GARNIER Fabien 1000 30000

LE TENO Isabelle 1500 30000

LINDER Cecile 1000 30000

MADELAINE Xavier 1000 30000

MEYER Gerald 1000 30000

MICHON Audrey 1000 30000

RAGASSE Jennifer 1000 30000

RAZIK Catherine 1000 30000

REMAN Michael 1000 30000

RESCH Marion 1000 30000

SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000

VAIARELLO Celine 1000 30000

VIALLET Celine 1000 30000

DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000

SIERRA Laurent 2000 30000

ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000

BERTHIER Ambroise 1500 30000

CHANTRENNE Theo 1000 30000

CORDONNIER Sabine 1000 30000

GIMENEZ Sandrine 1000 30000

GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000

JABOT Enguerrand 1000 30000

KOUAKOU Valerie 1000 30000

MEINIER Vincent 1000 30000

PERRICHON Thierry 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 97PIZZOLATO Bruno 1500 30000

SAINT-ELOI Florence 1000 30000

SIX Armand 1000 30000

TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000

VITRY Julien 1000 30000

BERGERON Francois-Xavier 1000 30000

BOUAKKAZ Yamin 1000 30000

CALDERON Jean-Yves 1000 30000

DUSSOLLIER Valerie 1500 30000

FERNANDEZ German 1500 30000

FLORY Isabelle 1000 30000

FOCANT Pascal 1500 30000

GIOVE Raphael 1000 30000

GUILLOT Benoit 1000 30000

HANSEN Cecile 1000 30000

LARUE Bruno 1000 30000

LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000

MARGUET Francois-Regis 1000 30000

MEYER Laure 1000 30000

MILLEQUAND Camille 1000 30000

MONSARRAT Lisa 1000 30000

MURCIA Marc 1000 30000

PERRET Olivier 1000 30000

SNOUSSI Ahmed 1000 30000

STEFANIDI Alexandre 1000 30000

TEIXEIRA Ludivine 1000 30000

VASSALLO Gabriel 1000 30000

AUTIN Cecile 1500 30000

BACO Yasser 1000 30000

BOUCHITE Gregory 1000 30000

BOURLY Jean-Francois 1500 30000

CADET Christophe 1000 30000

DEFOSSE Aurelie 1000 30000

DEISSARD Thierry 1000 30000

DELISLE Remy 1000 30000

DENCHE Marjorie 1000 30000

DEUTSCH Raphael 1000 30000

DEUTSCH Guillaume 1000 30000

DURANTON Gilles 1000 30000

FRESIL Maxime 1000 30000

GENTILINI Kevin 1000 30000

LEANDRY Floraly 1000 30000

MARIA Kevin 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 98MOUKTARIAN Gregory 1500 30000

PLANQUE BONINI Eric 1000 30000

PLANTIER Pierre 1000 30000

ROCCAZ Mariette 1000 30000

RYNKA Jeremy 1000 30000

SACKO Makan 1000 30000

THIBEAUDET Benjamin 1000 30000

BAUMONT Marc 1500 30000

BUTTE Mikael 1000 30000

CANDELA Anne-Laure 1000 30000

CHAHRI Abdelnacer 1000 30000

CLERMONT Maxime 1000 30000

COLIBEAUX Romain 1000 30000

CROS Nicolas 1000 30000

DELEGER Raphaele 1000 30000

DELHAIE Tanguy 1000 30000

DELOBEL Remi 1000 30000

DEPAQUIT Christine 1500 30000

DUTANIER Thomas 1000 30000

FERNANDEZ Raoul 1000 30000

FERRER Laurent 1000 30000

FOISSAC Guillaume 1000 30000

FRANCHET Benjamin 1000 30000

FRANCOMME Laurie 1000 30000

GALLINEAU Vianney 1000 30000

GESBERT Swen 1000 30000

GONZALEZ Nathalie 1000 30000

KRAWCZYK Maxime 1000 30000

LACHE Jean-Noel 1000 30000

LAMART Amael 1000 30000

LAVIALLE Frederic 1000 30000

LOYER Kevin 1000 30000

MARIEL William 1000 30000

MERCIER Fanny 1000 30000

MESLEM Soenya 1000 30000

MONAVON Julien 1000 30000

NOGUERA Mickael 1000 30000

NOTIN Gauvain 1000 30000

PASTOURET Franck 1000 30000

PERRY Laurine 1500 30000

PRUVOT Mathieu 1000 30000

RENAULT Olivier 1500 30000

RICHARD David 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 99THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000

VARNEROT Lea 1000 30000

BARTON Gregory 1000 30000

BIARGUES Sophie 1000 30000

BOURGUIGNON Brigitte 1500 30000

CHABERT Brigitte 1000 30000

DEDUIT Johan 1000 30000

DELAIGUE Emmanuel 1000 30000

FARGETON Amaryllis 1000 30000

GREGOIRE Patrice 1500 30000

RIGON Carine 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 100DIRECTION G…N…RALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR Annecy

34, AV DU PARMELAN

74004 ANNECY

Site Internet : www.douane.gouv.fr

ANNECY, LE 15 OCT. 2024

Affaire suivie par : PERIGNE Luc

TÈlÈphone : 09 70 27 30 34

TÈlÈcopie : 04 50 51 00 68

MÈl : dr-leman@douane.finances.gouv.fr

Version anonymisÈe de la dÈcision 2024/6 du directeur rÈgional ‡

ANNECY portant subdÈlÈgation de la signature du directeur

interrÈgional ‡ LYON dans les domaines gracieux et contentieux

en matiËre de contributions indirectes ainsi que pour les

transactions en matiËre de douane et díargent liquide.

Vu le code gÈnÈral des impÙts et notamment son article 408 de líannexe II et ses articles 212 et suivants de líannexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le DÈcret n∞ 2022-467 du 31 mars 2022 relatif ‡ l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes

DÈcide

Article 1er ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe I de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature contentieuse (dÈcharge de droits suite ‡ rÈclamation, dÈcision sur les contestations en matiËre de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procÈdures fiscales, rejet díune rÈclamation, restitution ou remboursement de droits suite ‡ erreur sur líassiette, rÈduction de droits suite ‡ erreur de calcul) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs, dans cette mÍme annexe I, en euros ou pour des montants illimitÈs.

Article 2 - DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe II de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature gracieuse (dÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales, modÈration díamende fiscale, de majoration ou díintÈrÍt de retard, rejet díune demande de remise, díune demande de modÈration ou díune demande de transaction, remise díamende fiscale, de majoration díimpÙts ou díintÈrÍt de retard, acceptation díune demande et conclusion díune transaction) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe II en euros ou pour des montants illimitÈs.

Article 3 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe III de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les procÈdures de rËglement simplifiÈ en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudÈs, díamende et de valeur des marchandises qui sont mentionnÈs en euros dans cette mÍme annexe III.

Article 4 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe IV de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs de type 406 portant sur des contentieux

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 101voyageurs en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe IV en euros.

Article 5 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe V de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers, pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe V en euros ou sont illimitÈs.

Article 6 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VI de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VI en euros ou sont illimitÈs.

Article 7 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VII de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre de contrefaÁon pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VII en euros ou sont illimitÈs.

Article 8 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VIII de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre de contrefaÁon pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VIII en euros ou sont illimitÈs.

Article 9 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe IX de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre díargent liquide pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe IX en euros ou sont illimitÈs.

Article 10 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe X de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre díargent liquide pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe X en euros ou sont illimitÈs.

Article 11 ñ La prÈsente dÈcision sera publiÈe au recueil des actes administratifs du dÈpartement du siËge de la direction rÈgionale des douanes. Elle annule et remplace la prÈcÈdente dÈcision portant le mÍme objet.

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 102Version anonymisÈe de líAnnexe I ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe I reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 1751 A du code gÈnÈral des impÙts et article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

En matiËre contentieuse (contributions indirectes)

DÈcharge : DÈcision de dÈcharge de droits

Recouvrement : DÈcision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : DÈcision de rejet díune rÈclamation

Restitution : DÈcision de restitution, remboursement

RÈduction : DÈcision de rÈduction

NumÈro de commission díemploi (matricule) DÈcharge Recouvrement Rejet Restitution RÈduction

Matricule 41363 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ

Matricule 46543 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 103Version anonymisÈe de líAnnexe II ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe II reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 1751 A du code gÈnÈral des impÙts et article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

En matiËre gracieuse (contributions indirectes)

DÈcharge : DÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales

ModÈration : DÈcision de modÈration díamende fiscale ou de majoration

Rejet : DÈcision de rejet díune remise, díune modÈration ou de demande díune transaction Remise : DÈcision de remise díamende fiscale ou de majoration díimpÙts

Transaction 4822bis : DÈcision díacceptation díune demande de transaction

NumÈro de commission díemploi (matricule) DÈcharge ModÈration Rejet Remise Transaction

Matricule 41363 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000

Matricule 41720 0 0 0 0 60000

Matricule 43687 0 0 0 0 60000

Matricule 44021 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 60000

Matricule 46543 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000

Matricule 52539 0 0 0 0 60000

Matricule 53384 0 0 0 0 40000

Matricule 56337 0 0 0 0 60000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 104Version anonymisÈe de líAnnexe III ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe III reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 1751 A du code gÈnÈral des impÙts et article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

En matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes : transaction simplifiÈe - 4823 bis ´ PRS ª

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excËde pas

Droits fraudÈs : Montant des droits fraudÈs n'excËde pas

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul ‡ la pÈnalitÈ proportionnelle n'excËde pas

NumÈro de commission díemploi (matricule) Droits compromis Droits fraudÈs Montant de líamende Valeur des marchandises

Matricule 37042 10000 5000 1000 15000

Matricule 40113 10000 5000 1000 15000

Matricule 40635 10000 5000 1000 15000

Matricule 40748 10000 5000 1000 15000

Matricule 41637 10000 5000 1000 15000

Matricule 41649 15000 7500 1500 15000

Matricule 41801 10000 5000 1000 15000

Matricule 41834 10000 5000 1000 15000

Matricule 42250 10000 5000 1000 15000

Matricule 42597 10000 5000 1000 15000

Matricule 42657 15000 7500 1500 15000

Matricule 42663 10000 5000 1000 15000

Matricule 42687 15000 7500 1500 15000

Matricule 42854 10000 5000 1000 15000

Matricule 43616 10000 5000 1000 15000

Matricule 44240 10000 5000 1000 15000

Matricule 44288 10000 5000 1000 15000

Matricule 44584 10000 5000 1000 15000

Matricule 45002 10000 5000 1000 15000

Matricule 45044 10000 5000 1000 15000

Matricule 45212 10000 5000 1000 15000

Matricule 45463 10000 5000 1000 15000

Matricule 45519 15000 7500 1500 15000

Matricule 45660 10000 5000 1000 15000

Matricule 45663 10000 5000 1000 15000

Matricule 45686 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 105Matricule 46045 15000 7500 1500 15000

Matricule 46376 10000 5000 1000 15000

Matricule 46664 10000 5000 1000 15000

Matricule 46798 10000 5000 1000 15000

Matricule 47085 10000 5000 1000 15000

Matricule 47133 10000 5000 1000 15000

Matricule 50116 10000 5000 1000 15000

Matricule 50144 15000 7500 1500 15000

Matricule 50226 10000 5000 1000 15000

Matricule 50300 10000 5000 1000 15000

Matricule 50510 10000 5000 1000 15000

Matricule 50746 10000 5000 1000 15000

Matricule 50762 10000 5000 1000 15000

Matricule 51036 10000 5000 1000 15000

Matricule 51038 10000 5000 1000 15000

Matricule 51072 10000 5000 1000 15000

Matricule 51230 15000 7500 1500 15000

Matricule 51382 10000 5000 1000 15000

Matricule 51594 10000 5000 1000 15000

Matricule 51750 10000 5000 1000 15000

Matricule 51896 10000 5000 1000 15000

Matricule 51914 10000 5000 1000 15000

Matricule 51960 10000 5000 1000 15000

Matricule 51964 10000 5000 1000 15000

Matricule 52142 10000 5000 1000 15000

Matricule 52258 10000 5000 1000 15000

Matricule 52274 10000 5000 1000 15000

Matricule 52348 10000 5000 1000 15000

Matricule 52589 15000 7500 1500 15000

Matricule 52610 10000 5000 1000 15000

Matricule 52722 10000 5000 1000 15000

Matricule 52754 10000 5000 1000 15000

Matricule 52840 10000 5000 1000 15000

Matricule 52898 10000 5000 1000 15000

Matricule 52986 10000 5000 1000 15000

Matricule 53056 10000 5000 1000 15000

Matricule 53360 10000 5000 1000 15000

Matricule 53414 10000 5000 1000 15000

Matricule 53498 10000 5000 1000 15000

Matricule 53592 10000 5000 1000 15000

Matricule 53630 10000 5000 1000 15000

Matricule 53982 10000 5000 1000 15000

Matricule 53988 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 106Matricule 54110 10000 5000 1000 15000

Matricule 54270 10000 5000 1000 15000

Matricule 54274 10000 5000 1000 15000

Matricule 54278 10000 5000 1000 15000

Matricule 54465 10000 5000 1000 15000

Matricule 54581 10000 5000 1000 15000

Matricule 54852 10000 5000 1000 15000

Matricule 55056 10000 5000 1000 15000

Matricule 55070 10000 5000 1000 15000

Matricule 55312 10000 5000 1000 15000

Matricule 55421 10000 5000 1000 15000

Matricule 55452 10000 5000 1000 15000

Matricule 55534 10000 5000 1000 15000

Matricule 55696 10000 5000 1000 15000

Matricule 55722 10000 5000 1000 15000

Matricule 55794 10000 5000 1000 15000

Matricule 55817 10000 5000 1000 15000

Matricule 55820 10000 5000 1000 15000

Matricule 55844 15000 7500 1500 15000

Matricule 56056 10000 5000 1000 15000

Matricule 56084 10000 5000 1000 15000

Matricule 56146 10000 5000 1000 15000

Matricule 56164 10000 5000 1000 15000

Matricule 56187 10000 5000 1000 15000

Matricule 56324 10000 5000 1000 15000

Matricule 56409 10000 5000 1000 15000

Matricule 56410 10000 5000 1000 15000

Matricule 56668 10000 5000 1000 15000

Matricule 56724 10000 5000 1000 15000

Matricule 56784 10000 5000 1000 15000

Matricule 56826 10000 5000 1000 15000

Matricule 56878 10000 5000 1000 15000

Matricule 57080 10000 5000 1000 15000

Matricule 57270 10000 5000 1000 15000

Matricule 57281 10000 5000 1000 15000

Matricule 57471 10000 5000 1000 15000

Matricule 57472 10000 5000 1000 15000

Matricule 57498 10000 5000 1000 15000

Matricule 57519 10000 5000 1000 15000

Matricule 57766 10000 5000 1000 15000

Matricule 57873 10000 5000 1000 15000

Matricule 57900 15000 7500 1500 15000

Matricule 57925 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 107Matricule 57954 10000 5000 1000 15000

Matricule 58004 10000 5000 1000 15000

Matricule 58038 10000 5000 1000 15000

Matricule 58056 10000 5000 1000 15000

Matricule 58104 10000 5000 1000 15000

Matricule 58148 10000 5000 1000 15000

Matricule 58228 10000 5000 1000 15000

Matricule 58338 10000 5000 1000 15000

Matricule 58381 10000 5000 1000 15000

Matricule 58447 10000 5000 1000 15000

Matricule 58516 10000 5000 1000 15000

Matricule 58648 10000 5000 1000 15000

Matricule 58956 10000 5000 1000 15000

Matricule 59004 10000 5000 1000 15000

Matricule 59066 10000 5000 1000 15000

Matricule 59120 10000 5000 1000 15000

Matricule 59200 10000 5000 1000 15000

Matricule 59322 10000 5000 1000 15000

Matricule 59338 10000 5000 1000 15000

Matricule 59356 10000 5000 1000 15000

Matricule 59536 10000 5000 1000 15000

Matricule 59676 10000 5000 1000 15000

Matricule 59691 10000 5000 1000 15000

Matricule 59954 10000 5000 1000 15000

Matricule 59967 10000 5000 1000 15000

Matricule 60134 10000 5000 1000 15000

Matricule 60150 10000 5000 1000 15000

Matricule 60216 10000 5000 1000 15000

Matricule 60402 10000 5000 1000 15000

Matricule 60480 10000 5000 1000 15000

Matricule 60632 10000 5000 1000 15000

Matricule 60708 10000 5000 1000 15000

Matricule 60727 10000 5000 1000 15000

Matricule 60736 10000 5000 1000 15000

Matricule 60898 10000 5000 1000 15000

Matricule 60916 10000 5000 1000 15000

Matricule 60919 10000 5000 1000 15000

Matricule 60936 10000 5000 1000 15000

Matricule 60978 10000 5000 1000 15000

Matricule 61008 10000 5000 1000 15000

Matricule 61120 10000 5000 1000 15000

Matricule 61178 10000 5000 1000 15000

Matricule 61188 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 108Matricule 61274 10000 5000 1000 15000

Matricule 61330 10000 5000 1000 15000

Matricule 61340 10000 5000 1000 15000

Matricule 61360 10000 5000 1000 15000

Matricule 61664 10000 5000 1000 15000

Matricule 61710 10000 5000 1000 15000

Matricule 61870 10000 5000 1000 15000

Matricule 61971 10000 5000 1000 15000

Matricule 62326 10000 5000 1000 15000

Matricule 62328 10000 5000 1000 15000

Matricule 62332 10000 5000 1000 15000

Matricule 62364 10000 5000 1000 15000

Matricule 62470 10000 5000 1000 15000

Matricule 62536 10000 5000 1000 15000

Matricule 62582 10000 5000 1000 15000

Matricule 62706 10000 5000 1000 15000

Matricule 62755 10000 5000 1000 15000

Matricule 62853 10000 5000 1000 15000

Matricule 62854 10000 5000 1000 15000

Matricule 62864 10000 5000 1000 15000

Matricule 62942 10000 5000 1000 15000

Matricule 62960 10000 5000 1000 15000

Matricule 63082 10000 5000 1000 15000

Matricule 63168 10000 5000 1000 15000

Matricule 63170 10000 5000 1000 15000

Matricule 63223 10000 5000 1000 15000

Matricule 63273 10000 5000 1000 15000

Matricule 63293 10000 5000 1000 15000

Matricule 63384 10000 5000 1000 15000

Matricule 63400 10000 5000 1000 15000

Matricule 63406 10000 5000 1000 15000

Matricule 63463 10000 5000 1000 15000

Matricule 63632 10000 5000 1000 15000

Matricule 63684 10000 5000 1000 15000

Matricule 63696 10000 5000 1000 15000

Matricule 63706 10000 5000 1000 15000

Matricule 63724 10000 5000 1000 15000

Matricule 63766 10000 5000 1000 15000

Matricule 63908 10000 5000 1000 15000

Matricule 64086 10000 5000 1000 15000

Matricule 64087 10000 5000 1000 15000

Matricule 64142 10000 5000 1000 15000

Matricule 64176 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 109Matricule 64212 10000 5000 1000 15000

Matricule 64243 10000 5000 1000 15000

Matricule 64314 10000 5000 1000 15000

Matricule 64335 10000 5000 1000 15000

Matricule 64342 10000 5000 1000 15000

Matricule 64386 10000 5000 1000 15000

Matricule 64508 10000 5000 1000 15000

Matricule 64540 10000 5000 1000 15000

Matricule 64542 10000 5000 1000 15000

Matricule 64614 10000 5000 1000 15000

Matricule 64636 10000 5000 1000 15000

Matricule 64742 10000 5000 1000 15000

Matricule 64808 10000 5000 1000 15000

Matricule 64850 10000 5000 1000 15000

Matricule 64913 10000 5000 1000 15000

Matricule 64942 10000 5000 1000 15000

Matricule 64954 10000 5000 1000 15000

Matricule 64962 10000 5000 1000 15000

Matricule 65119 10000 5000 1000 15000

Matricule 65176 10000 5000 1000 15000

Matricule 65440 10000 5000 1000 15000

Matricule 65508 10000 5000 1000 15000

Matricule 65534 10000 5000 1000 15000

Matricule 65552 10000 5000 1000 15000

Matricule 65644 10000 5000 1000 15000

Matricule 65650 10000 5000 1000 15000

Matricule 65660 10000 5000 1000 15000

Matricule 65670 10000 5000 1000 15000

Matricule 65709 10000 5000 1000 15000

Matricule 65736 10000 5000 1000 15000

Matricule 65772 10000 5000 1000 15000

Matricule 65815 10000 5000 1000 15000

Matricule 65905 10000 5000 1000 15000

Matricule 65930 10000 5000 1000 15000

Matricule 65974 10000 5000 1000 15000

Matricule 65998 10000 5000 1000 15000

Matricule 66082 10000 5000 1000 15000

Matricule 66086 10000 5000 1000 15000

Matricule 66100 10000 5000 1000 15000

Matricule 66124 10000 5000 1000 15000

Matricule 66142 10000 5000 1000 15000

Matricule 66144 10000 5000 1000 15000

Matricule 66158 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 110Matricule 66184 10000 5000 1000 15000

Matricule 66196 10000 5000 1000 15000

Matricule 66198 10000 5000 1000 15000

Matricule 66236 10000 5000 1000 15000

Matricule 66306 10000 5000 1000 15000

Matricule 66366 10000 5000 1000 15000

Matricule 66381 15000 7500 1500 15000

Matricule 66384 10000 5000 1000 15000

Matricule 66408 10000 5000 1000 15000

Matricule 66462 10000 5000 1000 15000

Matricule 66472 10000 5000 1000 15000

Matricule 66482 10000 5000 1000 15000

Matricule 66510 10000 5000 1000 15000

Matricule 66522 10000 5000 1000 15000

Matricule 66558 10000 5000 1000 15000

Matricule 66617 10000 5000 1000 15000

Matricule 66673 10000 5000 1000 15000

Matricule 66674 10000 5000 1000 15000

Matricule 66682 10000 5000 1000 15000

Matricule 66690 10000 5000 1000 15000

Matricule 66767 10000 5000 1000 15000

Matricule 66896 10000 5000 1000 15000

Matricule 66978 10000 5000 1000 15000

Matricule 66986 10000 5000 1000 15000

Matricule 67032 10000 5000 1000 15000

Matricule 67108 10000 5000 1000 15000

Matricule 67126 10000 5000 1000 15000

Matricule 67170 10000 5000 1000 15000

Matricule 67172 10000 5000 1000 15000

Matricule 67204 10000 5000 1000 15000

Matricule 67256 10000 5000 1000 15000

Matricule 67282 10000 5000 1000 15000

Matricule 67312 10000 5000 1000 15000

Matricule 67322 10000 5000 1000 15000

Matricule 67328 10000 5000 1000 15000

Matricule 67358 10000 5000 1000 15000

Matricule 67374 10000 5000 1000 15000

Matricule 67388 10000 5000 1000 15000

Matricule 67393 10000 5000 1000 15000

Matricule 67406 10000 5000 1000 15000

Matricule 67422 10000 5000 1000 15000

Matricule 67470 10000 5000 1000 15000

Matricule 67486 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 111Matricule 67528 10000 5000 1000 15000

Matricule 67532 10000 5000 1000 15000

Matricule 67556 10000 5000 1000 15000

Matricule 67558 10000 5000 1000 15000

Matricule 67610 10000 5000 1000 15000

Matricule 67618 10000 5000 1000 15000

Matricule 67626 10000 5000 1000 15000

Matricule 67691 10000 5000 1000 15000

Matricule 67721 10000 5000 1000 15000

Matricule 67762 10000 5000 1000 15000

Matricule 67820 10000 5000 1000 15000

Matricule 67827 10000 5000 1000 15000

Matricule 67836 10000 5000 1000 15000

Matricule 67838 10000 5000 1000 15000

Matricule 67916 10000 5000 1000 15000

Matricule 67928 10000 5000 1000 15000

Matricule 68071 10000 5000 1000 15000

Matricule 68131 10000 5000 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 112Version anonymisÈe de líAnnexe IV ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe IV reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

PV ´ 406 ª (contentieux voyageurs)

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas

NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

Matricule 37042 500 1500 7500

Matricule 41637 500 1500 7500

Matricule 41649 500 1500 7500

Matricule 41834 500 1500 7500

Matricule 42250 500 1500 7500

Matricule 42597 500 1500 7500

Matricule 42854 500 1500 7500

Matricule 44240 500 1500 7500

Matricule 44584 500 1500 7500

Matricule 45044 500 1500 7500

Matricule 45660 500 1500 7500

Matricule 46798 500 1500 7500

Matricule 47133 500 1500 7500

Matricule 50226 500 1500 7500

Matricule 50300 500 1500 7500

Matricule 50746 500 1500 7500

Matricule 50762 500 1500 7500

Matricule 51036 500 1500 7500

Matricule 51382 500 1500 7500

Matricule 51594 500 1500 7500

Matricule 51638 500 1500 7500

Matricule 51750 500 1500 7500

Matricule 52258 500 1500 7500

Matricule 52610 500 1500 7500

Matricule 52722 500 1500 7500

Matricule 52754 500 1500 7500

Matricule 52840 500 1500 7500

Matricule 52898 500 1500 7500

Matricule 52986 500 1500 7500

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 113Matricule 53360 500 1500 7500

Matricule 53414 500 1500 7500

Matricule 53498 500 1500 7500

Matricule 53982 500 1500 7500

Matricule 53988 500 1500 7500

Matricule 54110 500 1500 7500

Matricule 54270 500 1500 7500

Matricule 54278 500 1500 7500

Matricule 54465 500 1500 7500

Matricule 54581 500 1500 7500

Matricule 54852 500 1500 7500

Matricule 55056 500 1500 7500

Matricule 55070 500 1500 7500

Matricule 55421 500 1500 7500

Matricule 55452 500 1500 7500

Matricule 55534 500 1500 7500

Matricule 55696 500 1500 7500

Matricule 55722 500 1500 7500

Matricule 55817 500 1500 7500

Matricule 55820 500 1500 7500

Matricule 56084 500 1500 7500

Matricule 56164 500 1500 7500

Matricule 56187 500 1500 7500

Matricule 56324 500 1500 7500

Matricule 56409 500 1500 7500

Matricule 56410 500 1500 7500

Matricule 56668 500 1500 7500

Matricule 56724 500 1500 7500

Matricule 56784 500 1500 7500

Matricule 56826 500 1500 7500

Matricule 56878 500 1500 7500

Matricule 57080 500 1500 7500

Matricule 57270 500 1500 7500

Matricule 57498 500 1500 7500

Matricule 57766 500 1500 7500

Matricule 57900 500 1500 7500

Matricule 57954 500 1500 7500

Matricule 58004 500 1500 7500

Matricule 58038 500 1500 7500

Matricule 58056 500 1500 7500

Matricule 58104 500 1500 7500

Matricule 58148 500 1500 7500

Matricule 58228 500 1500 7500

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 114Matricule 58516 500 1500 7500

Matricule 58648 500 1500 7500

Matricule 58956 500 1500 7500

Matricule 59004 500 1500 7500

Matricule 59066 500 1500 7500

Matricule 59120 500 1500 7500

Matricule 59200 500 1500 7500

Matricule 59322 500 1500 7500

Matricule 59338 500 1500 7500

Matricule 59356 500 1500 7500

Matricule 59536 500 1500 7500

Matricule 59676 500 1500 7500

Matricule 59967 500 1500 7500

Matricule 60134 500 1500 7500

Matricule 60150 500 1500 7500

Matricule 60216 500 1500 7500

Matricule 60402 500 1500 7500

Matricule 60480 500 1500 7500

Matricule 60632 500 1500 7500

Matricule 60708 500 1500 7500

Matricule 60736 500 1500 7500

Matricule 60898 500 1500 7500

Matricule 60916 500 1500 7500

Matricule 60919 500 1500 7500

Matricule 60936 500 1500 7500

Matricule 60978 500 1500 7500

Matricule 61120 500 1500 7500

Matricule 61178 500 1500 7500

Matricule 61188 500 1500 7500

Matricule 61274 500 1500 7500

Matricule 61340 500 1500 7500

Matricule 61360 500 1500 7500

Matricule 61664 500 1500 7500

Matricule 61814 500 1500 7500

Matricule 62326 500 1500 7500

Matricule 62328 500 1500 7500

Matricule 62332 500 1500 7500

Matricule 62364 500 1500 7500

Matricule 62470 500 1500 7500

Matricule 62536 500 1500 7500

Matricule 62582 500 1500 7500

Matricule 62618 500 1500 7500

Matricule 62706 500 1500 7500

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 115Matricule 62755 500 1500 7500

Matricule 62853 500 1500 7500

Matricule 62854 500 1500 7500

Matricule 62864 500 1500 7500

Matricule 62942 500 1500 7500

Matricule 62960 500 1500 7500

Matricule 63082 500 1500 7500

Matricule 63168 500 1500 7500

Matricule 63170 500 1500 7500

Matricule 63223 500 1500 7500

Matricule 63273 500 1500 7500

Matricule 63384 500 1500 7500

Matricule 63400 500 1500 7500

Matricule 63406 500 1500 7500

Matricule 63463 500 1500 7500

Matricule 63632 500 1500 7500

Matricule 63684 500 1500 7500

Matricule 63696 500 1500 7500

Matricule 63706 500 1500 7500

Matricule 63724 500 1500 7500

Matricule 63766 500 1500 7500

Matricule 63908 500 1500 7500

Matricule 64086 500 1500 7500

Matricule 64087 500 1500 7500

Matricule 64142 500 1500 7500

Matricule 64176 500 1500 7500

Matricule 64212 500 1500 7500

Matricule 64243 500 1500 7500

Matricule 64314 500 1500 7500

Matricule 64342 500 1500 7500

Matricule 64508 500 1500 7500

Matricule 64540 500 1500 7500

Matricule 64542 500 1500 7500

Matricule 64614 500 1500 7500

Matricule 64636 500 1500 7500

Matricule 64742 500 1500 7500

Matricule 64808 500 1500 7500

Matricule 64850 500 1500 7500

Matricule 64913 500 1500 7500

Matricule 64942 500 1500 7500

Matricule 64954 500 1500 7500

Matricule 64962 500 1500 7500

Matricule 65119 500 1500 7500

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 116Matricule 65176 500 1500 7500

Matricule 65440 500 1500 7500

Matricule 65508 500 1500 7500

Matricule 65534 500 1500 7500

Matricule 65552 500 1500 7500

Matricule 65644 500 1500 7500

Matricule 65650 500 1500 7500

Matricule 65660 500 1500 7500

Matricule 65670 500 1500 7500

Matricule 65736 500 1500 7500

Matricule 65772 500 1500 7500

Matricule 65930 500 1500 7500

Matricule 65974 500 1500 7500

Matricule 65998 500 1500 7500

Matricule 66082 500 1500 7500

Matricule 66086 500 1500 7500

Matricule 66100 500 1500 7500

Matricule 66124 500 1500 7500

Matricule 66142 500 1500 7500

Matricule 66144 500 1500 7500

Matricule 66158 500 1500 7500

Matricule 66184 500 1500 7500

Matricule 66196 500 1500 7500

Matricule 66198 500 1500 7500

Matricule 66236 500 1500 7500

Matricule 66306 500 1500 7500

Matricule 66384 500 1500 7500

Matricule 66408 500 1500 7500

Matricule 66462 500 1500 7500

Matricule 66472 500 1500 7500

Matricule 66482 500 1500 7500

Matricule 66510 500 1500 7500

Matricule 66522 500 1500 7500

Matricule 66558 500 1500 7500

Matricule 66674 500 1500 7500

Matricule 66682 500 1500 7500

Matricule 66690 500 1500 7500

Matricule 66896 500 1500 7500

Matricule 66978 500 1500 7500

Matricule 66986 500 1500 7500

Matricule 67032 500 1500 7500

Matricule 67108 500 1500 7500

Matricule 67126 500 1500 7500

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 117Matricule 67170 500 1500 7500

Matricule 67172 500 1500 7500

Matricule 67204 500 1500 7500

Matricule 67256 500 1500 7500

Matricule 67282 500 1500 7500

Matricule 67312 500 1500 7500

Matricule 67322 500 1500 7500

Matricule 67328 500 1500 7500

Matricule 67358 500 1500 7500

Matricule 67374 500 1500 7500

Matricule 67388 500 1500 7500

Matricule 67406 500 1500 7500

Matricule 67422 500 1500 7500

Matricule 67470 500 1500 7500

Matricule 67486 500 1500 7500

Matricule 67528 500 1500 7500

Matricule 67532 500 1500 7500

Matricule 67558 500 1500 7500

Matricule 67610 500 1500 7500

Matricule 67618 500 1500 7500

Matricule 67626 500 1500 7500

Matricule 67762 500 1500 7500

Matricule 67820 500 1500 7500

Matricule 67836 500 1500 7500

Matricule 67838 500 1500 7500

Matricule 67916 500 1500 7500

Matricule 67928 500 1500 7500

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 118Version anonymisÈe de líAnnexe V ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe V reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

PV´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (dÈlit douanier)

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas

NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

Matricule 37042 1500 10000 30000

Matricule 40113 1000 3000 15000

Matricule 40635 1000 3000 15000

Matricule 40748 1000 3000 15000

Matricule 41363 illimitÈ 100000 250000

Matricule 41637 1000 3000 15000

Matricule 41649 1500 10000 30000

Matricule 41720 2000 20000 60000

Matricule 41752 1000 3000 15000

Matricule 41801 1000 3000 15000

Matricule 41834 1000 3000 15000

Matricule 42250 1500 10000 30000

Matricule 42597 1000 3000 15000

Matricule 42657 1500 10000 30000

Matricule 42663 1500 10000 30000

Matricule 42687 1500 10000 30000

Matricule 42854 1500 10000 30000

Matricule 43616 1000 3000 15000

Matricule 43687 2000 20000 60000

Matricule 44021 2000 20000 60000

Matricule 44240 1500 10000 30000

Matricule 44288 1000 3000 15000

Matricule 44584 1500 10000 30000

Matricule 45002 1000 3000 15000

Matricule 45044 1500 10000 30000

Matricule 45212 1000 3000 15000

Matricule 45463 1000 3000 15000

Matricule 45519 1500 10000 30000

Matricule 45660 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 119Matricule 45663 1000 3000 15000

Matricule 45686 1000 3000 15000

Matricule 46045 1500 10000 30000

Matricule 46376 1000 3000 15000

Matricule 46543 illimitÈ 100000 250000

Matricule 46664 1000 3000 15000

Matricule 46798 1000 3000 15000

Matricule 47085 1000 3000 15000

Matricule 47133 1000 3000 15000

Matricule 50116 1000 3000 15000

Matricule 50144 1500 10000 30000

Matricule 50226 1000 3000 15000

Matricule 50300 1500 10000 30000

Matricule 50510 1000 3000 15000

Matricule 50746 1000 3000 15000

Matricule 50762 1000 3000 15000

Matricule 51036 1500 10000 30000

Matricule 51038 1000 3000 15000

Matricule 51072 1000 3000 15000

Matricule 51230 1000 3000 15000

Matricule 51382 1000 3000 15000

Matricule 51594 1500 10000 30000

Matricule 51750 1000 3000 15000

Matricule 51896 1000 3000 15000

Matricule 51914 1000 3000 15000

Matricule 51960 1500 10000 30000

Matricule 51964 1000 3000 15000

Matricule 52142 1000 3000 15000

Matricule 52258 1000 3000 15000

Matricule 52274 1000 3000 15000

Matricule 52348 1000 3000 15000

Matricule 52539 2000 20000 60000

Matricule 52589 1500 10000 30000

Matricule 52610 1000 3000 15000

Matricule 52722 1000 3000 15000

Matricule 52754 1500 10000 30000

Matricule 52840 1000 3000 15000

Matricule 52898 1000 3000 15000

Matricule 52986 1000 3000 15000

Matricule 53056 1000 3000 15000

Matricule 53360 1000 3000 15000

Matricule 53384 2000 20000 60000

Matricule 53414 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 120Matricule 53498 1000 3000 15000

Matricule 53592 1000 3000 15000

Matricule 53630 1000 3000 15000

Matricule 53982 1000 3000 15000

Matricule 53988 1000 3000 15000

Matricule 54110 1000 3000 15000

Matricule 54270 1000 3000 15000

Matricule 54274 1000 3000 15000

Matricule 54278 1500 1000 30000

Matricule 54465 1000 3000 15000

Matricule 54581 1000 3000 15000

Matricule 54852 1000 3000 15000

Matricule 55056 1000 3000 15000

Matricule 55070 1000 3000 15000

Matricule 55312 1000 3000 15000

Matricule 55421 1000 3000 15000

Matricule 55452 1000 3000 15000

Matricule 55534 1000 3000 15000

Matricule 55696 1000 3000 15000

Matricule 55722 1000 3000 15000

Matricule 55794 1000 3000 15000

Matricule 55817 1500 10000 30000

Matricule 55820 1500 10000 30000

Matricule 55844 1500 10000 30000

Matricule 56056 1000 3000 15000

Matricule 56084 1000 3000 15000

Matricule 56146 1000 3000 15000

Matricule 56164 1500 10000 30000

Matricule 56187 1500 10000 30000

Matricule 56324 1000 3000 15000

Matricule 56337 2000 20000 60000

Matricule 56409 1500 10000 30000

Matricule 56410 1000 3000 15000

Matricule 56668 1500 10000 30000

Matricule 56724 1000 3000 15000

Matricule 56726 1000 3000 15000

Matricule 56784 1000 3000 15000

Matricule 56826 1000 3000 15000

Matricule 56878 1000 3000 15000

Matricule 57080 1000 3000 15000

Matricule 57270 1000 3000 15000

Matricule 57281 1000 3000 15000

Matricule 57471 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 121Matricule 57472 1000 3000 15000

Matricule 57498 1000 3000 15000

Matricule 57519 1000 3000 15000

Matricule 57766 1000 3000 15000

Matricule 57873 1000 3000 15000

Matricule 57900 1500 10000 30000

Matricule 57925 1000 3000 15000

Matricule 57954 1000 3000 15000

Matricule 58004 1000 3000 15000

Matricule 58038 1000 3000 15000

Matricule 58056 1000 3000 15000

Matricule 58104 1500 10000 30000

Matricule 58148 1000 3000 15000

Matricule 58228 1000 3000 15000

Matricule 58338 1000 3000 15000

Matricule 58381 1000 3000 15000

Matricule 58447 1000 3000 15000

Matricule 58516 1000 3000 15000

Matricule 58648 1000 3000 15000

Matricule 58956 1000 3000 15000

Matricule 59004 1500 10000 30000

Matricule 59066 1500 10000 30000

Matricule 59120 1000 3000 15000

Matricule 59200 1500 10000 30000

Matricule 59322 1000 3000 15000

Matricule 59338 1000 3000 15000

Matricule 59356 1000 3000 15000

Matricule 59504 1000 3000 15000

Matricule 59536 1000 3000 15000

Matricule 59676 1000 3000 15000

Matricule 59691 1000 3000 15000

Matricule 59954 1000 3000 15000

Matricule 59967 1000 3000 15000

Matricule 60134 1000 3000 15000

Matricule 60150 1000 3000 15000

Matricule 60216 1000 3000 15000

Matricule 60402 1000 3000 15000

Matricule 60480 1500 10000 30000

Matricule 60632 1000 3000 15000

Matricule 60708 1000 3000 15000

Matricule 60727 1000 3000 15000

Matricule 60736 1000 3000 15000

Matricule 60898 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 122Matricule 60916 1000 3000 15000

Matricule 60919 1500 10000 30000

Matricule 60936 1000 3000 15000

Matricule 60978 1000 3000 15000

Matricule 61008 1000 3000 15000

Matricule 61120 1000 3000 15000

Matricule 61178 1000 3000 15000

Matricule 61188 1000 3000 15000

Matricule 61274 1000 3000 15000

Matricule 61330 1500 10000 30000

Matricule 61340 1000 3000 15000

Matricule 61360 1000 3000 15000

Matricule 61664 1000 3000 15000

Matricule 61710 1000 3000 15000

Matricule 61814 1000 3000 15000

Matricule 61870 1000 3000 15000

Matricule 61971 1000 3000 15000

Matricule 62326 1000 3000 15000

Matricule 62328 1000 3000 15000

Matricule 62332 1000 3000 15000

Matricule 62364 1000 3000 15000

Matricule 62470 1000 3000 15000

Matricule 62536 1000 3000 15000

Matricule 62582 1000 3000 15000

Matricule 62618 1000 3000 15000

Matricule 62706 1000 3000 15000

Matricule 62755 1000 3000 15000

Matricule 62853 1000 3000 15000

Matricule 62854 1000 3000 15000

Matricule 62864 1000 3000 15000

Matricule 62942 1000 3000 15000

Matricule 62960 1000 3000 15000

Matricule 63082 1000 3000 15000

Matricule 63168 1000 3000 15000

Matricule 63170 1000 3000 15000

Matricule 63223 1000 3000 15000

Matricule 63273 1000 3000 15000

Matricule 63293 1000 3000 15000

Matricule 63384 1000 3000 15000

Matricule 63400 1000 3000 15000

Matricule 63406 1000 3000 15000

Matricule 63463 1000 3000 15000

Matricule 63632 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 123Matricule 63684 1000 3000 15000

Matricule 63696 1000 3000 15000

Matricule 63706 1000 3000 15000

Matricule 63724 1000 3000 15000

Matricule 63766 1000 3000 15000

Matricule 63908 1000 3000 15000

Matricule 64086 1000 3000 15000

Matricule 64087 1000 3000 15000

Matricule 64142 1000 3000 15000

Matricule 64176 1000 3000 15000

Matricule 64212 1000 3000 15000

Matricule 64243 1000 3000 15000

Matricule 64314 1000 3000 15000

Matricule 64335 1000 3000 15000

Matricule 64342 1000 3000 15000

Matricule 64386 1000 3000 15000

Matricule 64508 1000 3000 15000

Matricule 64540 1000 3000 15000

Matricule 64542 1000 3000 15000

Matricule 64614 1000 3000 15000

Matricule 64636 1000 3000 15000

Matricule 64742 1000 3000 15000

Matricule 64808 1000 3000 15000

Matricule 64850 1000 3000 15000

Matricule 64913 1500 10000 30000

Matricule 64942 1000 3000 15000

Matricule 64954 1000 3000 15000

Matricule 64962 1000 3000 15000

Matricule 65119 1000 3000 15000

Matricule 65176 1000 3000 15000

Matricule 65440 1000 3000 15000

Matricule 65508 1000 3000 15000

Matricule 65534 1000 3000 15000

Matricule 65552 1000 3000 15000

Matricule 65644 1000 3000 15000

Matricule 65650 1000 3000 15000

Matricule 65660 1000 3000 15000

Matricule 65670 1000 3000 15000

Matricule 65709 1000 3000 15000

Matricule 65716 1000 3000 15000

Matricule 65736 1000 3000 15000

Matricule 65772 1000 3000 15000

Matricule 65815 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 124Matricule 65905 1000 3000 15000

Matricule 65930 1000 3000 15000

Matricule 65974 1000 3000 15000

Matricule 65998 1000 3000 15000

Matricule 66082 1000 3000 15000

Matricule 66086 1000 3000 15000

Matricule 66100 1000 3000 15000

Matricule 66124 1000 3000 15000

Matricule 66142 1000 3000 15000

Matricule 66144 1000 3000 15000

Matricule 66158 1000 3000 15000

Matricule 66184 1000 3000 15000

Matricule 66196 1000 3000 15000

Matricule 66198 1000 3000 15000

Matricule 66236 1000 3000 15000

Matricule 66306 1000 3000 15000

Matricule 66366 1000 3000 15000

Matricule 66381 1500 10000 30000

Matricule 66384 1000 3000 15000

Matricule 66408 1000 3000 15000

Matricule 66462 1000 3000 15000

Matricule 66472 1000 3000 15000

Matricule 66482 1000 3000 15000

Matricule 66510 1000 3000 15000

Matricule 66522 1000 3000 15000

Matricule 66558 1000 3000 15000

Matricule 66617 1000 3000 15000

Matricule 66673 1000 3000 15000

Matricule 66674 1000 3000 15000

Matricule 66682 1000 3000 15000

Matricule 66690 1000 3000 15000

Matricule 66767 1000 3000 15000

Matricule 66896 1000 3000 15000

Matricule 66978 1000 3000 15000

Matricule 66986 1000 3000 15000

Matricule 67032 1000 3000 15000

Matricule 67108 1000 3000 15000

Matricule 67126 1000 3000 15000

Matricule 67170 1000 3000 15000

Matricule 67172 1000 3000 15000

Matricule 67204 1000 3000 15000

Matricule 67256 1000 3000 15000

Matricule 67282 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 125Matricule 67312 1000 3000 15000

Matricule 67322 1000 3000 15000

Matricule 67328 1000 3000 15000

Matricule 67358 1000 3000 15000

Matricule 67374 1000 3000 15000

Matricule 67388 1000 3000 15000

Matricule 67393 1500 10000 30000

Matricule 67406 1000 3000 15000

Matricule 67422 1000 3000 15000

Matricule 67470 1000 3000 15000

Matricule 67486 1000 3000 15000

Matricule 67528 1000 3000 15000

Matricule 67532 1000 3000 15000

Matricule 67556 1000 3000 15000

Matricule 67558 1000 3000 15000

Matricule 67610 1000 3000 15000

Matricule 67618 1000 3000 15000

Matricule 67626 1000 3000 15000

Matricule 67691 1000 3000 15000

Matricule 67721 1000 3000 15000

Matricule 67762 1000 3000 15000

Matricule 67820 1000 3000 15000

Matricule 67827 1000 3000 15000

Matricule 67836 1000 3000 15000

Matricule 67838 1000 3000 15000

Matricule 67916 1000 3000 15000

Matricule 67928 1000 3000 15000

Matricule 68071 1000 3000 15000

Matricule 68131 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 126Version anonymisÈe de líAnnexe VI ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VI reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

TRANSACTION ´ 421 ª (dÈlit douanier)

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas

NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

Matricule 37042 1500 10000 30000

Matricule 40113 1000 3000 15000

Matricule 40635 1000 3000 15000

Matricule 40748 1000 3000 15000

Matricule 41363 illimitÈ 100000 250000

Matricule 41637 1000 3000 15000

Matricule 41649 1500 10000 30000

Matricule 41720 2000 20000 60000

Matricule 41752 1000 3000 15000

Matricule 41801 1000 3000 15000

Matricule 41834 1000 3000 15000

Matricule 42250 1500 10000 30000

Matricule 42597 1000 3000 15000

Matricule 42657 1500 10000 30000

Matricule 42663 1500 10000 30000

Matricule 42687 1500 10000 30000

Matricule 42854 1500 10000 30000

Matricule 43616 1000 3000 15000

Matricule 43687 2000 20000 60000

Matricule 44021 2000 20000 60000

Matricule 44240 1500 10000 30000

Matricule 44288 1000 3000 15000

Matricule 44584 1500 10000 30000

Matricule 45002 1000 3000 15000

Matricule 45044 1500 10000 30000

Matricule 45212 1000 3000 15000

Matricule 45463 1000 3000 15000

Matricule 45519 1500 10000 30000

Matricule 45660 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 127Matricule 45663 1000 3000 15000

Matricule 45686 1000 3000 15000

Matricule 46045 1500 10000 30000

Matricule 46376 1000 3000 15000

Matricule 46543 illimitÈ 100000 250000

Matricule 46664 1000 3000 15000

Matricule 46798 1000 3000 15000

Matricule 47085 1000 3000 15000

Matricule 47133 1000 3000 15000

Matricule 50116 1000 3000 15000

Matricule 50144 1500 10000 30000

Matricule 50226 1000 3000 15000

Matricule 50300 1500 10000 30000

Matricule 50510 1000 3000 15000

Matricule 50746 1000 3000 15000

Matricule 50762 1000 3000 15000

Matricule 51036 1500 10000 30000

Matricule 51038 1000 3000 15000

Matricule 51072 1000 3000 15000

Matricule 51230 1000 3000 15000

Matricule 51382 1000 3000 15000

Matricule 51594 1500 10000 30000

Matricule 51750 1000 3000 15000

Matricule 51896 1000 3000 15000

Matricule 51914 1000 3000 15000

Matricule 51960 1500 10000 30000

Matricule 51964 1000 3000 15000

Matricule 52142 1000 3000 15000

Matricule 52258 1000 3000 15000

Matricule 52274 1000 3000 15000

Matricule 52348 1000 3000 15000

Matricule 52539 2000 20000 60000

Matricule 52589 1500 10000 30000

Matricule 52610 1000 3000 15000

Matricule 52722 1000 3000 15000

Matricule 52754 1500 10000 30000

Matricule 52840 1000 3000 15000

Matricule 52898 1000 3000 15000

Matricule 52986 1000 3000 15000

Matricule 53056 1000 3000 15000

Matricule 53360 1000 3000 15000

Matricule 53384 2000 20000 60000

Matricule 53414 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 128Matricule 53498 1000 3000 15000

Matricule 53592 1000 3000 15000

Matricule 53630 1000 3000 15000

Matricule 53982 1000 3000 15000

Matricule 53988 1000 3000 15000

Matricule 54110 1000 3000 15000

Matricule 54270 1000 3000 15000

Matricule 54274 1000 3000 15000

Matricule 54278 1500 10000 30000

Matricule 54465 1000 3000 15000

Matricule 54581 1000 3000 15000

Matricule 54852 1000 3000 15000

Matricule 55056 1000 3000 15000

Matricule 55070 1000 3000 15000

Matricule 55312 1000 3000 15000

Matricule 55421 1000 3000 15000

Matricule 55452 1000 3000 15000

Matricule 55534 1000 3000 15000

Matricule 55696 1000 3000 15000

Matricule 55722 1000 3000 15000

Matricule 55794 1000 3000 15000

Matricule 55817 1500 10000 30000

Matricule 55820 1500 10000 30000

Matricule 55844 1500 10000 30000

Matricule 56056 1000 3000 15000

Matricule 56084 1000 3000 15000

Matricule 56146 1000 3000 15000

Matricule 56164 1500 10000 30000

Matricule 56187 1500 10000 30000

Matricule 56324 1000 3000 15000

Matricule 56337 2000 20000 60000

Matricule 56409 1500 10000 30000

Matricule 56410 1000 3000 15000

Matricule 56668 1500 10000 30000

Matricule 56724 1000 3000 15000

Matricule 56784 1000 3000 15000

Matricule 56826 1000 3000 15000

Matricule 56878 1000 3000 15000

Matricule 57080 1000 3000 15000

Matricule 57270 1000 3000 15000

Matricule 57281 1000 3000 15000

Matricule 57471 1000 3000 15000

Matricule 57472 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 129Matricule 57498 1000 3000 15000

Matricule 57519 1000 3000 15000

Matricule 57766 1500 10000 30000

Matricule 57873 1000 3000 15000

Matricule 57900 1500 10000 30000

Matricule 57925 1000 3000 15000

Matricule 57954 1000 3000 15000

Matricule 58004 1000 3000 15000

Matricule 58038 1000 3000 15000

Matricule 58056 1000 3000 15000

Matricule 58104 1500 10000 30000

Matricule 58148 1000 3000 15000

Matricule 58228 1000 3000 15000

Matricule 58338 1000 3000 15000

Matricule 58381 1000 3000 15000

Matricule 58447 1000 3000 15000

Matricule 58516 1000 3000 15000

Matricule 58648 1000 3000 15000

Matricule 58956 1000 3000 15000

Matricule 59004 1500 10000 30000

Matricule 59066 1500 10000 30000

Matricule 59120 1000 3000 15000

Matricule 59200 1500 10000 30000

Matricule 59322 1000 3000 15000

Matricule 59338 1000 3000 15000

Matricule 59356 1000 3000 15000

Matricule 59504 1000 3000 15000

Matricule 59536 1000 3000 15000

Matricule 59676 1000 3000 15000

Matricule 59691 1000 3000 15000

Matricule 59954 1000 3000 15000

Matricule 59967 1000 3000 15000

Matricule 60134 1000 3000 15000

Matricule 60150 1000 3000 15000

Matricule 60216 1000 3000 15000

Matricule 60402 1000 3000 15000

Matricule 60480 1500 10000 30000

Matricule 60632 1000 3000 15000

Matricule 60708 1000 3000 15000

Matricule 60727 1000 3000 15000

Matricule 60736 1000 3000 15000

Matricule 60898 1000 3000 15000

Matricule 60916 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 130Matricule 60919 1500 10000 30000

Matricule 60936 1000 3000 15000

Matricule 60978 1000 3000 15000

Matricule 61008 1000 3000 15000

Matricule 61120 1000 3000 15000

Matricule 61178 1000 3000 15000

Matricule 61188 1000 3000 15000

Matricule 61274 1000 3000 15000

Matricule 61330 1000 3000 15000

Matricule 61340 1000 3000 15000

Matricule 61360 1000 3000 15000

Matricule 61664 1000 3000 15000

Matricule 61710 1000 3000 15000

Matricule 61814 1000 3000 15000

Matricule 61870 1000 3000 15000

Matricule 61971 1000 3000 15000

Matricule 62326 1000 3000 15000

Matricule 62328 1000 3000 15000

Matricule 62332 1000 3000 15000

Matricule 62364 1000 3000 15000

Matricule 62470 1000 3000 15000

Matricule 62488 1000 3000 15000

Matricule 62536 1000 3000 15000

Matricule 62582 1000 3000 15000

Matricule 62618 1000 3000 15000

Matricule 62706 1000 3000 15000

Matricule 62755 1000 3000 15000

Matricule 62853 1000 3000 15000

Matricule 62854 1000 3000 15000

Matricule 62864 1000 3000 15000

Matricule 62942 1000 3000 15000

Matricule 62960 1000 3000 15000

Matricule 63082 1000 3000 15000

Matricule 63168 1000 3000 15000

Matricule 63170 1000 3000 15000

Matricule 63223 1000 3000 15000

Matricule 63273 1000 3000 15000

Matricule 63293 1000 3000 15000

Matricule 63384 1000 3000 15000

Matricule 63400 1000 3000 15000

Matricule 63406 1000 3000 15000

Matricule 63463 1000 3000 15000

Matricule 63632 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 131Matricule 63684 1000 3000 15000

Matricule 63696 1000 3000 15000

Matricule 63706 1000 3000 15000

Matricule 63724 1000 3000 15000

Matricule 63766 1000 3000 15000

Matricule 63908 1000 3000 15000

Matricule 64086 1000 3000 15000

Matricule 64087 1000 3000 15000

Matricule 64142 1000 3000 15000

Matricule 64176 1000 3000 15000

Matricule 64212 1000 3000 15000

Matricule 64243 1000 3000 15000

Matricule 64314 1000 3000 15000

Matricule 64335 1000 3000 15000

Matricule 64342 1000 3000 15000

Matricule 64386 1000 3000 15000

Matricule 64508 1000 3000 15000

Matricule 64540 1000 3000 15000

Matricule 64542 1000 3000 15000

Matricule 64614 1000 3000 15000

Matricule 64636 1000 3000 15000

Matricule 64742 1000 3000 15000

Matricule 64808 1000 3000 15000

Matricule 64850 1000 3000 15000

Matricule 64913 1500 10000 30000

Matricule 64942 1000 3000 15000

Matricule 64954 1000 3000 15000

Matricule 64962 1000 3000 15000

Matricule 65119 1000 3000 15000

Matricule 65176 1000 3000 15000

Matricule 65440 1000 3000 15000

Matricule 65508 1000 3000 15000

Matricule 65534 1000 3000 15000

Matricule 65552 1000 3000 15000

Matricule 65644 1000 3000 15000

Matricule 65650 1000 3000 15000

Matricule 65660 1000 3000 15000

Matricule 65670 1000 3000 15000

Matricule 65709 1000 3000 15000

Matricule 65736 1000 3000 15000

Matricule 65772 1000 3000 15000

Matricule 65815 1000 3000 15000

Matricule 65905 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 132Matricule 65930 1000 3000 15000

Matricule 65974 1000 3000 15000

Matricule 65998 1000 3000 15000

Matricule 66082 1000 3000 15000

Matricule 66086 1000 3000 15000

Matricule 66100 1000 3000 15000

Matricule 66124 1000 3000 15000

Matricule 66142 1000 3000 15000

Matricule 66144 1000 3000 15000

Matricule 66158 1000 3000 15000

Matricule 66184 1000 3000 15000

Matricule 66196 1000 3000 15000

Matricule 66198 1000 3000 15000

Matricule 66236 1000 3000 15000

Matricule 66306 1000 3000 15000

Matricule 66366 1000 3000 15000

Matricule 66381 1500 10000 30000

Matricule 66384 1000 3000 15000

Matricule 66408 1000 3000 15000

Matricule 66462 1000 3000 15000

Matricule 66472 1000 3000 15000

Matricule 66482 1000 3000 15000

Matricule 66510 1000 3000 15000

Matricule 66522 1000 3000 15000

Matricule 66558 1000 3000 15000

Matricule 66617 1000 3000 15000

Matricule 66673 1000 3000 15000

Matricule 66674 1000 3000 15000

Matricule 66682 1000 3000 15000

Matricule 66690 1000 3000 15000

Matricule 66767 1000 3000 15000

Matricule 66896 1000 3000 15000

Matricule 66978 1000 3000 15000

Matricule 66986 1000 3000 15000

Matricule 67032 1000 3000 15000

Matricule 67108 1000 3000 15000

Matricule 67126 1000 3000 15000

Matricule 67170 1000 3000 15000

Matricule 67172 1000 3000 15000

Matricule 67204 1000 3000 15000

Matricule 67256 1000 3000 15000

Matricule 67282 1000 3000 15000

Matricule 67312 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 133Matricule 67322 1000 3000 15000

Matricule 67328 1000 3000 15000

Matricule 67358 1000 3000 15000

Matricule 67374 1000 3000 15000

Matricule 67388 1000 3000 15000

Matricule 67393 1000 3000 15000

Matricule 67406 1000 3000 15000

Matricule 67422 1000 3000 15000

Matricule 67470 1000 3000 15000

Matricule 67486 1000 3000 15000

Matricule 67528 1000 3000 15000

Matricule 67532 1000 3000 15000

Matricule 67556 1000 3000 15000

Matricule 67558 1000 3000 15000

Matricule 67610 1000 3000 15000

Matricule 67618 1000 3000 15000

Matricule 67626 1000 3000 15000

Matricule 67691 1000 3000 15000

Matricule 67721 1000 3000 15000

Matricule 67762 1000 3000 15000

Matricule 67820 1000 3000 15000

Matricule 67827 1000 3000 15000

Matricule 67836 1000 3000 15000

Matricule 67838 1000 3000 15000

Matricule 67916 1000 3000 15000

Matricule 67928 1000 3000 15000

Matricule 68071 1000 3000 15000

Matricule 68131 1000 3000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 134Version anonymisÈe de líAnnexe VII ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VII reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contrefaÁon)

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas

NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Valeur des marchandises

Matricule 37042 1500 30000

Matricule 40113 1000 15000

Matricule 40635 1000 15000

Matricule 40748 1000 15000

Matricule 41363 2000 60000

Matricule 41637 1000 15000

Matricule 41649 1500 30000

Matricule 41720 2000 60000

Matricule 41801 1000 15000

Matricule 41834 1000 15000

Matricule 42250 1500 30000

Matricule 42597 1000 15000

Matricule 42657 1500 30000

Matricule 42687 1500 30000

Matricule 42854 1500 30000

Matricule 43616 1000 15000

Matricule 43687 2000 60000

Matricule 44021 2000 60000

Matricule 44240 1500 30000

Matricule 44584 1500 30000

Matricule 45002 1000 15000

Matricule 45044 1500 30000

Matricule 45212 1000 15000

Matricule 45519 1500 30000

Matricule 45660 1000 15000

Matricule 45663 1000 15000

Matricule 45686 1000 15000

Matricule 46045 1500 30000

Matricule 46543 2000 60000

Matricule 46664 1000 15000

Matricule 46798 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 135Matricule 47085 1000 15000

Matricule 47133 1000 15000

Matricule 50116 1000 15000

Matricule 50144 1500 30000

Matricule 50226 1000 15000

Matricule 50300 1500 30000

Matricule 50510 1000 15000

Matricule 50746 1000 15000

Matricule 50762 1000 15000

Matricule 51036 1500 30000

Matricule 51038 1000 15000

Matricule 51230 1000 15000

Matricule 51382 1000 15000

Matricule 51594 1500 30000

Matricule 51750 1000 15000

Matricule 51896 1000 15000

Matricule 51914 1000 15000

Matricule 51960 1500 30000

Matricule 51964 1000 15000

Matricule 52142 1000 15000

Matricule 52258 1000 15000

Matricule 52274 1000 15000

Matricule 52348 1000 15000

Matricule 52539 2000 60000

Matricule 52589 1500 30000

Matricule 52610 1000 15000

Matricule 52722 1000 15000

Matricule 52754 1500 30000

Matricule 52840 1000 15000

Matricule 52898 1000 15000

Matricule 52986 1000 15000

Matricule 53056 1000 15000

Matricule 53360 1000 15000

Matricule 53384 2000 60000

Matricule 53414 1000 15000

Matricule 53498 1000 15000

Matricule 53592 1000 15000

Matricule 53630 1000 15000

Matricule 53982 1000 15000

Matricule 53988 1000 15000

Matricule 54110 1000 15000

Matricule 54270 1000 15000

Matricule 54274 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 136Matricule 54278 1500 30000

Matricule 54465 1000 15000

Matricule 54581 1000 15000

Matricule 54852 1000 15000

Matricule 55056 1000 15000

Matricule 55070 1000 15000

Matricule 55312 1000 15000

Matricule 55421 1000 15000

Matricule 55452 1000 15000

Matricule 55534 1000 15000

Matricule 55696 1000 15000

Matricule 55722 1000 15000

Matricule 55794 1000 15000

Matricule 55817 1500 30000

Matricule 55820 1500 30000

Matricule 55844 1500 30000

Matricule 56056 1000 15000

Matricule 56084 1000 15000

Matricule 56164 1500 30000

Matricule 56187 1500 30000

Matricule 56324 1000 15000

Matricule 56337 2000 60000

Matricule 56409 1500 30000

Matricule 56410 1000 15000

Matricule 56668 1500 30000

Matricule 56724 1000 15000

Matricule 56784 1000 15000

Matricule 56826 1000 15000

Matricule 56878 1000 15000

Matricule 57080 1000 15000

Matricule 57270 1000 15000

Matricule 57281 1000 15000

Matricule 57471 1000 15000

Matricule 57498 1000 15000

Matricule 57519 1000 15000

Matricule 57766 1000 15000

Matricule 57873 1000 15000

Matricule 57900 1500 30000

Matricule 57925 1000 15000

Matricule 57954 1000 15000

Matricule 58004 1000 15000

Matricule 58038 1000 15000

Matricule 58056 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 137Matricule 58104 1500 30000

Matricule 58148 1000 15000

Matricule 58228 1000 15000

Matricule 58338 1000 15000

Matricule 58381 1000 15000

Matricule 58447 1000 15000

Matricule 58516 1000 15000

Matricule 58648 1000 15000

Matricule 58956 1000 15000

Matricule 59004 1500 30000

Matricule 59066 1500 30000

Matricule 59120 1000 15000

Matricule 59200 1500 30000

Matricule 59322 1000 15000

Matricule 59338 1000 15000

Matricule 59356 1000 15000

Matricule 59536 1000 15000

Matricule 59676 1000 15000

Matricule 59691 1000 15000

Matricule 59954 1000 15000

Matricule 59967 1000 15000

Matricule 60134 1000 15000

Matricule 60150 1000 15000

Matricule 60216 1000 15000

Matricule 60402 1000 15000

Matricule 60480 1500 30000

Matricule 60632 1000 15000

Matricule 60708 1000 15000

Matricule 60727 1000 15000

Matricule 60736 1000 15000

Matricule 60898 1000 15000

Matricule 60916 1000 15000

Matricule 60919 1500 30000

Matricule 60936 1000 15000

Matricule 60978 1000 15000

Matricule 61008 1000 15000

Matricule 61120 1000 15000

Matricule 61178 1000 15000

Matricule 61188 1000 15000

Matricule 61274 1000 15000

Matricule 61330 1000 15000

Matricule 61340 1000 15000

Matricule 61360 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 138Matricule 61664 1000 15000

Matricule 61710 1000 15000

Matricule 61814 1000 15000

Matricule 61971 1000 15000

Matricule 62326 1000 15000

Matricule 62328 1000 15000

Matricule 62332 1000 15000

Matricule 62364 1000 15000

Matricule 62470 1000 15000

Matricule 62488 1000 15000

Matricule 62536 1000 15000

Matricule 62582 1000 15000

Matricule 62618 1000 15000

Matricule 62706 1000 15000

Matricule 62755 1000 15000

Matricule 62853 1000 15000

Matricule 62854 1000 15000

Matricule 62864 1000 15000

Matricule 62942 1000 15000

Matricule 62960 1000 15000

Matricule 63082 1000 15000

Matricule 63168 1000 15000

Matricule 63170 1000 15000

Matricule 63223 1000 15000

Matricule 63273 1000 15000

Matricule 63293 1000 15000

Matricule 63384 1000 15000

Matricule 63400 1000 15000

Matricule 63406 1000 15000

Matricule 63463 1000 15000

Matricule 63632 1000 15000

Matricule 63684 1000 15000

Matricule 63696 1000 15000

Matricule 63706 1000 15000

Matricule 63724 1000 15000

Matricule 63766 1000 15000

Matricule 63870 1000 15000

Matricule 63908 1000 15000

Matricule 64086 1000 15000

Matricule 64087 1000 15000

Matricule 64142 1000 15000

Matricule 64176 1000 15000

Matricule 64212 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 139Matricule 64243 1000 15000

Matricule 64314 1000 15000

Matricule 64335 1000 15000

Matricule 64342 1000 15000

Matricule 64386 1000 15000

Matricule 64508 1000 15000

Matricule 64540 1000 15000

Matricule 64542 1000 15000

Matricule 64614 1000 15000

Matricule 64636 1000 15000

Matricule 64742 1000 15000

Matricule 64808 1000 15000

Matricule 64850 1000 15000

Matricule 64913 1500 30000

Matricule 64942 1000 15000

Matricule 64954 1000 15000

Matricule 64962 1000 15000

Matricule 65119 1000 15000

Matricule 65176 1000 15000

Matricule 65440 1000 15000

Matricule 65508 1000 15000

Matricule 65534 1000 15000

Matricule 65552 1000 15000

Matricule 65644 1000 15000

Matricule 65650 1000 15000

Matricule 65660 1000 15000

Matricule 65670 1000 15000

Matricule 65709 1000 15000

Matricule 65736 1000 15000

Matricule 65772 1000 15000

Matricule 65815 1000 15000

Matricule 65905 1000 15000

Matricule 65930 1000 15000

Matricule 65974 1000 15000

Matricule 65998 1000 15000

Matricule 66082 1000 15000

Matricule 66086 1000 15000

Matricule 66100 1000 15000

Matricule 66124 1000 15000

Matricule 66142 1000 15000

Matricule 66144 1000 15000

Matricule 66158 1000 15000

Matricule 66184 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 140Matricule 66196 1000 15000

Matricule 66198 1000 15000

Matricule 66236 1000 15000

Matricule 66306 1000 15000

Matricule 66366 1000 15000

Matricule 66381 1500 30000

Matricule 66384 1000 15000

Matricule 66408 1000 15000

Matricule 66462 1000 15000

Matricule 66472 1000 15000

Matricule 66482 1000 15000

Matricule 66510 1000 15000

Matricule 66522 1000 15000

Matricule 66558 1000 15000

Matricule 66617 1000 15000

Matricule 66673 1000 15000

Matricule 66674 1000 15000

Matricule 66682 1000 15000

Matricule 66690 1000 15000

Matricule 66767 1000 15000

Matricule 66896 1000 15000

Matricule 66978 1000 15000

Matricule 66986 1000 15000

Matricule 67032 1000 15000

Matricule 67108 1000 15000

Matricule 67126 1000 15000

Matricule 67170 1000 15000

Matricule 67172 1000 15000

Matricule 67204 1000 15000

Matricule 67256 1000 15000

Matricule 67282 1000 15000

Matricule 67312 1000 15000

Matricule 67322 1000 15000

Matricule 67328 1000 15000

Matricule 67358 1000 15000

Matricule 67374 1000 15000

Matricule 67388 1000 15000

Matricule 67393 1000 15000

Matricule 67406 1000 15000

Matricule 67422 1000 15000

Matricule 67470 1000 15000

Matricule 67486 1000 15000

Matricule 67528 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 141Matricule 67532 1000 15000

Matricule 67556 1000 15000

Matricule 67558 1000 15000

Matricule 67610 1000 15000

Matricule 67618 1000 15000

Matricule 67626 1000 15000

Matricule 67691 1000 15000

Matricule 67721 1000 15000

Matricule 67762 1000 15000

Matricule 67820 1000 15000

Matricule 67827 1000 15000

Matricule 67836 1000 15000

Matricule 67838 1000 15000

Matricule 67916 1000 15000

Matricule 67928 1000 15000

Matricule 68071 1000 15000

Matricule 68131 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 142Version anonymisÈe de líAnnexe VIII ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VIII reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

TRANSACTION ´ 421 ª (contrefaÁon)

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas

NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Valeur des marchandises

Matricule 37042 1500 30000

Matricule 40113 1000 15000

Matricule 40635 1000 15000

Matricule 40748 1000 15000

Matricule 41363 2000 60000

Matricule 41637 1000 15000

Matricule 41649 1500 30000

Matricule 41720 2000 60000

Matricule 41801 1000 15000

Matricule 41834 1000 15000

Matricule 42250 1500 30000

Matricule 42597 1000 15000

Matricule 42657 1500 30000

Matricule 42687 1500 30000

Matricule 42854 1500 30000

Matricule 43616 1000 15000

Matricule 43687 2000 60000

Matricule 44021 2000 60000

Matricule 44240 1500 30000

Matricule 44584 1500 30000

Matricule 45002 1000 15000

Matricule 45044 1500 30000

Matricule 45212 1000 15000

Matricule 45519 1500 30000

Matricule 45660 1000 15000

Matricule 45663 1000 15000

Matricule 45686 1000 15000

Matricule 46045 1500 30000

Matricule 46543 2000 60000

Matricule 46664 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 143Matricule 46798 1000 15000

Matricule 47085 1000 15000

Matricule 47133 1000 15000

Matricule 50116 1000 15000

Matricule 50144 1500 30000

Matricule 50226 1000 15000

Matricule 50300 1500 30000

Matricule 50510 1000 15000

Matricule 50746 1000 15000

Matricule 50762 1000 15000

Matricule 51036 1500 30000

Matricule 51038 1000 15000

Matricule 51230 1000 15000

Matricule 51382 1000 15000

Matricule 51594 1500 30000

Matricule 51750 1000 15000

Matricule 51896 1000 15000

Matricule 51914 1000 15000

Matricule 51960 1500 30000

Matricule 51964 1000 15000

Matricule 52142 1000 15000

Matricule 52258 1000 15000

Matricule 52274 1000 15000

Matricule 52348 1000 15000

Matricule 52539 2000 60000

Matricule 52589 1500 30000

Matricule 52610 1000 15000

Matricule 52722 1000 15000

Matricule 52754 1500 30000

Matricule 52840 1000 15000

Matricule 52898 1000 15000

Matricule 52986 1000 15000

Matricule 53056 1000 15000

Matricule 53360 1000 15000

Matricule 53384 2000 60000

Matricule 53414 1000 15000

Matricule 53498 1000 15000

Matricule 53592 1000 15000

Matricule 53630 1000 15000

Matricule 53982 1000 15000

Matricule 53988 1000 15000

Matricule 54110 1000 15000

Matricule 54270 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 144Matricule 54274 1000 15000

Matricule 54278 1500 30000

Matricule 54465 1000 15000

Matricule 54581 1000 15000

Matricule 54852 1000 15000

Matricule 55056 1000 15000

Matricule 55070 1000 15000

Matricule 55312 1000 15000

Matricule 55421 1000 15000

Matricule 55452 1000 15000

Matricule 55534 1000 15000

Matricule 55696 1000 15000

Matricule 55722 1000 15000

Matricule 55794 1000 15000

Matricule 55817 1500 30000

Matricule 55820 1500 30000

Matricule 55844 1500 30000

Matricule 56056 1000 15000

Matricule 56084 1000 15000

Matricule 56164 1500 30000

Matricule 56187 1500 30000

Matricule 56324 1000 15000

Matricule 56337 2000 60000

Matricule 56409 1500 30000

Matricule 56410 1000 15000

Matricule 56668 1500 30000

Matricule 56724 1000 15000

Matricule 56726 1000 15000

Matricule 56784 1000 15000

Matricule 56826 1000 15000

Matricule 56878 1000 15000

Matricule 57080 1000 15000

Matricule 57270 1000 15000

Matricule 57281 1000 15000

Matricule 57471 1000 15000

Matricule 57498 1000 15000

Matricule 57519 1000 15000

Matricule 57766 1000 15000

Matricule 57873 1000 15000

Matricule 57900 1500 30000

Matricule 57925 1000 15000

Matricule 57954 1000 15000

Matricule 58004 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 145Matricule 58038 1000 15000

Matricule 58056 1000 15000

Matricule 58104 1500 30000

Matricule 58148 1000 15000

Matricule 58228 1000 15000

Matricule 58338 1000 15000

Matricule 58381 1000 15000

Matricule 58447 1000 15000

Matricule 58516 1000 15000

Matricule 58648 1000 15000

Matricule 58956 1000 15000

Matricule 59004 1500 30000

Matricule 59066 1500 30000

Matricule 59120 1000 15000

Matricule 59200 1500 30000

Matricule 59322 1000 15000

Matricule 59338 1000 15000

Matricule 59356 1000 15000

Matricule 59536 1000 15000

Matricule 59676 1000 15000

Matricule 59691 1000 15000

Matricule 59954 1000 15000

Matricule 59967 1000 15000

Matricule 60134 1000 15000

Matricule 60150 1000 15000

Matricule 60216 1000 15000

Matricule 60402 1000 15000

Matricule 60480 1500 30000

Matricule 60632 1000 15000

Matricule 60708 1000 15000

Matricule 60727 1000 15000

Matricule 60736 1000 15000

Matricule 60898 1000 15000

Matricule 60916 1000 15000

Matricule 60919 1500 30000

Matricule 60936 1000 15000

Matricule 60978 1000 15000

Matricule 61008 1000 15000

Matricule 61120 1000 15000

Matricule 61178 1000 15000

Matricule 61188 1000 15000

Matricule 61274 1000 15000

Matricule 61330 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 146Matricule 61340 1000 15000

Matricule 61360 1000 15000

Matricule 61554 1000 15000

Matricule 61664 1000 15000

Matricule 61710 1000 15000

Matricule 61814 1000 15000

Matricule 61971 1000 15000

Matricule 62326 1000 15000

Matricule 62328 1000 15000

Matricule 62332 1000 15000

Matricule 62364 1000 15000

Matricule 62470 1000 15000

Matricule 62536 1000 15000

Matricule 62582 1000 15000

Matricule 62618 1000 15000

Matricule 62706 1000 15000

Matricule 62755 1000 15000

Matricule 62853 1000 15000

Matricule 62854 1000 15000

Matricule 62864 1000 15000

Matricule 62942 1000 15000

Matricule 62960 1000 15000

Matricule 63082 1000 15000

Matricule 63168 1000 15000

Matricule 63170 1000 15000

Matricule 63223 1000 15000

Matricule 63273 1000 15000

Matricule 63293 1000 15000

Matricule 63384 1000 15000

Matricule 63400 1000 15000

Matricule 63406 1000 15000

Matricule 63463 1000 15000

Matricule 63632 1000 15000

Matricule 63684 1000 15000

Matricule 63696 1000 15000

Matricule 63706 1000 15000

Matricule 63724 1000 15000

Matricule 63766 1000 15000

Matricule 63908 1000 15000

Matricule 64086 1000 15000

Matricule 64087 1000 15000

Matricule 64142 1000 15000

Matricule 64176 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 147Matricule 64212 1000 15000

Matricule 64243 1000 15000

Matricule 64314 1000 15000

Matricule 64335 1000 15000

Matricule 64342 1000 15000

Matricule 64386 1000 15000

Matricule 64508 1000 15000

Matricule 64540 1000 15000

Matricule 64542 1000 15000

Matricule 64614 1000 15000

Matricule 64636 1000 15000

Matricule 64742 1000 15000

Matricule 64808 1000 15000

Matricule 64850 1000 15000

Matricule 64913 1500 30000

Matricule 64942 1000 15000

Matricule 64954 1000 15000

Matricule 64962 1000 15000

Matricule 65119 1000 15000

Matricule 65176 1000 15000

Matricule 65440 1000 15000

Matricule 65508 1000 15000

Matricule 65534 1000 15000

Matricule 65552 1000 15000

Matricule 65644 1000 15000

Matricule 65650 1000 15000

Matricule 65660 1000 15000

Matricule 65670 1000 15000

Matricule 65709 1000 15000

Matricule 65716 1000 15000

Matricule 65736 1000 15000

Matricule 65772 1000 15000

Matricule 65815 1000 15000

Matricule 65905 1000 15000

Matricule 65930 1000 15000

Matricule 65974 1000 15000

Matricule 65998 1000 15000

Matricule 66082 1000 15000

Matricule 66086 1000 15000

Matricule 66100 1000 15000

Matricule 66124 1000 15000

Matricule 66142 1000 15000

Matricule 66144 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 148Matricule 66158 1000 15000

Matricule 66184 1000 15000

Matricule 66196 1000 15000

Matricule 66198 1000 15000

Matricule 66236 1000 15000

Matricule 66306 1000 15000

Matricule 66366 1000 15000

Matricule 66381 1500 30000

Matricule 66384 1000 15000

Matricule 66408 1000 15000

Matricule 66462 1000 15000

Matricule 66472 1000 15000

Matricule 66482 1000 15000

Matricule 66510 1000 15000

Matricule 66522 1000 15000

Matricule 66558 1000 15000

Matricule 66617 1000 15000

Matricule 66673 1000 15000

Matricule 66674 1000 15000

Matricule 66682 1000 15000

Matricule 66690 1000 15000

Matricule 66767 1000 15000

Matricule 66896 1000 15000

Matricule 66978 1000 15000

Matricule 66986 1000 15000

Matricule 67032 1000 15000

Matricule 67108 1000 15000

Matricule 67126 1000 15000

Matricule 67170 1000 15000

Matricule 67172 1000 15000

Matricule 67204 1000 15000

Matricule 67256 1000 15000

Matricule 67282 1000 15000

Matricule 67312 1000 15000

Matricule 67322 1000 15000

Matricule 67328 1000 15000

Matricule 67358 1000 15000

Matricule 67374 1000 15000

Matricule 67388 1000 15000

Matricule 67393 1000 15000

Matricule 67406 1000 15000

Matricule 67422 1000 15000

Matricule 67470 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 149Matricule 67486 1000 15000

Matricule 67528 1000 15000

Matricule 67532 1000 15000

Matricule 67556 1000 15000

Matricule 67558 1000 15000

Matricule 67610 1000 15000

Matricule 67618 1000 15000

Matricule 67626 1000 15000

Matricule 67691 1000 15000

Matricule 67721 1000 15000

Matricule 67762 1000 15000

Matricule 67820 1000 15000

Matricule 67827 1000 15000

Matricule 67836 1000 15000

Matricule 67838 1000 15000

Matricule 67916 1000 15000

Matricule 67928 1000 15000

Matricule 68071 1000 15000

Matricule 68131 1000 15000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 150Version anonymisÈe de líAnnexe IX ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe IX reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (argent liquide)

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas

NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Argent liquide

Matricule 37042 1500 30000

Matricule 40113 1000 30000

Matricule 40635 1000 30000

Matricule 40748 1000 30000

Matricule 41363 2000 30000

Matricule 41637 1000 30000

Matricule 41649 1500 30000

Matricule 41720 2000 30000

Matricule 41801 1000 30000

Matricule 41834 1000 30000

Matricule 42250 1500 30000

Matricule 42597 1000 30000

Matricule 42657 1500 30000

Matricule 42687 1500 30000

Matricule 42854 1500 30000

Matricule 43616 1000 30000

Matricule 43687 2000 30000

Matricule 44021 2000 30000

Matricule 44240 1500 30000

Matricule 44584 1500 30000

Matricule 45002 1000 30000

Matricule 45044 1500 30000

Matricule 45212 1000 30000

Matricule 45519 1500 30000

Matricule 45660 1000 30000

Matricule 45663 1000 30000

Matricule 45686 1000 30000

Matricule 46045 1500 30000

Matricule 46543 2000 30000

Matricule 46664 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 151Matricule 46798 1000 30000

Matricule 47085 1000 30000

Matricule 47133 1000 30000

Matricule 50116 1000 30000

Matricule 50144 1500 30000

Matricule 50226 1000 30000

Matricule 50300 1500 30000

Matricule 50510 1000 30000

Matricule 50746 1000 30000

Matricule 50762 1000 30000

Matricule 51036 1500 30000

Matricule 51038 1000 30000

Matricule 51230 1000 30000

Matricule 51382 1000 30000

Matricule 51594 1500 30000

Matricule 51750 1000 30000

Matricule 51896 1000 30000

Matricule 51914 1000 30000

Matricule 51960 1500 30000

Matricule 51964 1000 30000

Matricule 52142 1000 30000

Matricule 52258 1000 30000

Matricule 52274 1000 30000

Matricule 52348 1000 30000

Matricule 52539 2000 30000

Matricule 52589 1500 30000

Matricule 52610 1000 30000

Matricule 52722 1000 30000

Matricule 52754 1500 30000

Matricule 52840 1000 30000

Matricule 52898 1000 30000

Matricule 52986 1000 30000

Matricule 53056 1000 30000

Matricule 53360 1000 30000

Matricule 53384 2000 30000

Matricule 53414 1000 30000

Matricule 53498 1000 30000

Matricule 53592 1000 30000

Matricule 53630 1000 30000

Matricule 53982 1000 30000

Matricule 53988 1000 30000

Matricule 54110 1000 30000

Matricule 54270 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 152Matricule 54274 1000 30000

Matricule 54278 1500 30000

Matricule 54465 1000 30000

Matricule 54581 1000 30000

Matricule 54852 1000 30000

Matricule 55056 1000 30000

Matricule 55070 1000 30000

Matricule 55312 1000 30000

Matricule 55421 1000 30000

Matricule 55452 1000 30000

Matricule 55534 1000 30000

Matricule 55696 1000 30000

Matricule 55722 1000 30000

Matricule 55794 1000 30000

Matricule 55817 1500 30000

Matricule 55820 1500 30000

Matricule 55844 1500 30000

Matricule 56056 1000 30000

Matricule 56084 1000 30000

Matricule 56164 1500 30000

Matricule 56187 1500 30000

Matricule 56324 1000 30000

Matricule 56337 2000 30000

Matricule 56409 1500 30000

Matricule 56410 1000 30000

Matricule 56668 1500 30000

Matricule 56724 1000 30000

Matricule 56726 1000 30000

Matricule 56784 1000 30000

Matricule 56826 1000 30000

Matricule 56878 1000 30000

Matricule 57080 1000 30000

Matricule 57270 1000 30000

Matricule 57281 1000 30000

Matricule 57471 1000 30000

Matricule 57498 1000 30000

Matricule 57519 1000 30000

Matricule 57766 1000 30000

Matricule 57873 1000 30000

Matricule 57900 1500 30000

Matricule 57925 1000 30000

Matricule 57954 1000 30000

Matricule 58004 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 153Matricule 58038 1000 30000

Matricule 58056 1000 30000

Matricule 58104 1500 30000

Matricule 58148 1000 30000

Matricule 58228 1000 30000

Matricule 58338 1000 30000

Matricule 58381 1000 30000

Matricule 58447 1000 30000

Matricule 58516 1000 30000

Matricule 58648 1000 30000

Matricule 58956 1000 30000

Matricule 59004 1500 30000

Matricule 59066 1500 30000

Matricule 59120 1000 30000

Matricule 59200 1500 30000

Matricule 59322 1000 30000

Matricule 59338 1000 30000

Matricule 59356 1000 30000

Matricule 59536 1000 30000

Matricule 59676 1000 30000

Matricule 59691 1000 30000

Matricule 59954 1000 30000

Matricule 59967 1000 30000

Matricule 60134 1000 30000

Matricule 60150 1000 30000

Matricule 60216 1000 30000

Matricule 60402 1000 30000

Matricule 60480 1500 30000

Matricule 60632 1000 30000

Matricule 60708 1000 30000

Matricule 60727 1000 30000

Matricule 60736 1000 30000

Matricule 60898 1000 30000

Matricule 60916 1000 30000

Matricule 60919 1500 30000

Matricule 60936 1000 30000

Matricule 60978 1000 30000

Matricule 61008 1000 30000

Matricule 61120 1000 30000

Matricule 61178 1000 30000

Matricule 61188 1000 30000

Matricule 61274 1000 30000

Matricule 61330 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 154Matricule 61340 1000 30000

Matricule 61360 1000 30000

Matricule 61664 1000 30000

Matricule 61710 1000 30000

Matricule 61814 1000 30000

Matricule 61971 1000 30000

Matricule 62326 1000 30000

Matricule 62328 1000 30000

Matricule 62332 1000 30000

Matricule 62364 1000 30000

Matricule 62470 1000 30000

Matricule 62488 1000 30000

Matricule 62536 1000 30000

Matricule 62582 1000 30000

Matricule 62618 1000 30000

Matricule 62706 1000 30000

Matricule 62755 1000 30000

Matricule 62853 1000 30000

Matricule 62854 1000 30000

Matricule 62864 1000 30000

Matricule 62942 1000 30000

Matricule 62960 1000 30000

Matricule 63082 1000 30000

Matricule 63168 1000 30000

Matricule 63170 1000 30000

Matricule 63223 1000 30000

Matricule 63273 1000 30000

Matricule 63293 1000 30000

Matricule 63384 1000 30000

Matricule 63400 1000 30000

Matricule 63406 1000 30000

Matricule 63463 1000 30000

Matricule 63632 1000 30000

Matricule 63684 1000 30000

Matricule 63696 1000 30000

Matricule 63706 1000 30000

Matricule 63724 1000 30000

Matricule 63766 1000 30000

Matricule 63908 1000 30000

Matricule 64086 1000 30000

Matricule 64087 1000 30000

Matricule 64142 1000 30000

Matricule 64176 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 155Matricule 64212 1000 30000

Matricule 64243 1000 30000

Matricule 64314 1000 30000

Matricule 64335 1000 30000

Matricule 64342 1000 30000

Matricule 64386 1000 30000

Matricule 64508 1000 30000

Matricule 64540 1000 30000

Matricule 64542 1000 30000

Matricule 64614 1000 30000

Matricule 64636 1000 30000

Matricule 64742 1000 30000

Matricule 64808 1000 30000

Matricule 64850 1000 30000

Matricule 64913 1500 30000

Matricule 64942 1000 30000

Matricule 64954 1000 30000

Matricule 64962 1000 30000

Matricule 65119 1000 30000

Matricule 65176 1000 30000

Matricule 65440 1000 30000

Matricule 65508 1000 30000

Matricule 65534 1000 30000

Matricule 65552 1000 30000

Matricule 65644 1000 30000

Matricule 65650 1000 30000

Matricule 65660 1000 30000

Matricule 65670 1000 30000

Matricule 65709 1000 30000

Matricule 65716 1000 30000

Matricule 65736 1000 30000

Matricule 65772 1000 30000

Matricule 65815 1000 30000

Matricule 65905 1000 30000

Matricule 65930 1000 30000

Matricule 65974 1000 30000

Matricule 65998 1000 30000

Matricule 66082 1000 30000

Matricule 66086 1000 30000

Matricule 66100 1000 30000

Matricule 66124 1000 30000

Matricule 66142 1000 30000

Matricule 66144 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 156Matricule 66158 1000 30000

Matricule 66184 1000 30000

Matricule 66196 1000 30000

Matricule 66198 1000 30000

Matricule 66236 1000 30000

Matricule 66306 1000 30000

Matricule 66366 1000 30000

Matricule 66381 1500 30000

Matricule 66384 1000 30000

Matricule 66408 1000 30000

Matricule 66462 1000 30000

Matricule 66472 1000 30000

Matricule 66482 1000 30000

Matricule 66510 1000 30000

Matricule 66522 1000 30000

Matricule 66558 1000 30000

Matricule 66617 1000 30000

Matricule 66673 1000 30000

Matricule 66674 1000 30000

Matricule 66682 1000 30000

Matricule 66690 1000 30000

Matricule 66767 1000 30000

Matricule 66896 1000 30000

Matricule 66978 1000 30000

Matricule 66986 1000 30000

Matricule 67032 1000 30000

Matricule 67108 1000 30000

Matricule 67126 1000 30000

Matricule 67170 1000 30000

Matricule 67172 1000 30000

Matricule 67204 1000 30000

Matricule 67256 1000 30000

Matricule 67282 1000 30000

Matricule 67312 1000 30000

Matricule 67322 1000 30000

Matricule 67328 1000 30000

Matricule 67358 1000 30000

Matricule 67374 1000 30000

Matricule 67388 1000 30000

Matricule 67393 1000 30000

Matricule 67406 1000 30000

Matricule 67422 1000 30000

Matricule 67470 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 157Matricule 67486 1000 30000

Matricule 67528 1000 30000

Matricule 67532 1000 30000

Matricule 67556 1000 30000

Matricule 67558 1000 30000

Matricule 67610 1000 30000

Matricule 67618 1000 30000

Matricule 67626 1000 30000

Matricule 67691 1000 30000

Matricule 67721 1000 30000

Matricule 67762 1000 30000

Matricule 67820 1000 30000

Matricule 67827 1000 30000

Matricule 67836 1000 30000

Matricule 67838 1000 30000

Matricule 67916 1000 30000

Matricule 67928 1000 30000

Matricule 68071 1000 30000

Matricule 68131 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 158Version anonymisÈe de líAnnexe X ‡ la dÈcision n∞ 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe X reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

TRANSACTION ´ 421 ª (argent liquide)

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas

NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Argent liquide

Matricule 37042 1500 30000

Matricule 40113 1000 30000

Matricule 40635 1000 30000

Matricule 40748 1000 30000

Matricule 41363 2000 30000

Matricule 41637 1000 30000

Matricule 41649 1500 30000

Matricule 41720 2000 30000

Matricule 41801 1000 30000

Matricule 41834 1000 30000

Matricule 42250 1500 30000

Matricule 42597 1000 30000

Matricule 42657 1500 30000

Matricule 42687 1500 30000

Matricule 42854 1500 30000

Matricule 43616 1000 30000

Matricule 43687 2000 30000

Matricule 44021 2000 30000

Matricule 44240 1500 30000

Matricule 44584 1500 30000

Matricule 45002 1000 30000

Matricule 45044 1500 30000

Matricule 45212 1000 30000

Matricule 45519 1500 30000

Matricule 45660 1000 30000

Matricule 45663 1000 30000

Matricule 45686 1000 30000

Matricule 46045 1500 30000

Matricule 46543 2000 30000

Matricule 46664 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 159Matricule 46798 1000 30000

Matricule 47085 1000 30000

Matricule 47133 1000 30000

Matricule 50116 1000 30000

Matricule 50144 1500 30000

Matricule 50226 1000 30000

Matricule 50300 1500 30000

Matricule 50510 1000 30000

Matricule 50746 1000 30000

Matricule 50762 1000 30000

Matricule 51036 1500 30000

Matricule 51038 1000 30000

Matricule 51230 1000 30000

Matricule 51382 1000 30000

Matricule 51594 1500 30000

Matricule 51750 1000 30000

Matricule 51896 1000 30000

Matricule 51914 1000 30000

Matricule 51960 1500 30000

Matricule 51964 1000 30000

Matricule 52142 1000 30000

Matricule 52258 1000 30000

Matricule 52274 1000 30000

Matricule 52348 1000 30000

Matricule 52539 2000 30000

Matricule 52589 1500 30000

Matricule 52610 1000 30000

Matricule 52722 1000 30000

Matricule 52754 1500 30000

Matricule 52840 1000 30000

Matricule 52898 1000 30000

Matricule 52986 1000 30000

Matricule 53056 1000 30000

Matricule 53360 1000 30000

Matricule 53384 2000 30000

Matricule 53414 1000 30000

Matricule 53498 1000 30000

Matricule 53592 1000 30000

Matricule 53630 1000 30000

Matricule 53982 1000 30000

Matricule 53988 1000 30000

Matricule 54110 1000 30000

Matricule 54270 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 160Matricule 54274 1000 30000

Matricule 54278 1500 30000

Matricule 54465 1000 30000

Matricule 54581 1000 30000

Matricule 54852 1000 30000

Matricule 55056 1000 30000

Matricule 55070 1000 30000

Matricule 55312 1000 30000

Matricule 55421 1000 30000

Matricule 55452 1000 30000

Matricule 55534 1000 30000

Matricule 55696 1000 30000

Matricule 55722 1000 30000

Matricule 55794 1000 30000

Matricule 55817 1500 30000

Matricule 55820 1500 30000

Matricule 55844 1500 30000

Matricule 56056 1000 30000

Matricule 56084 1000 30000

Matricule 56164 1500 30000

Matricule 56187 1500 30000

Matricule 56324 1000 30000

Matricule 56337 2000 30000

Matricule 56409 1500 30000

Matricule 56410 1000 30000

Matricule 56668 1500 30000

Matricule 56724 1000 30000

Matricule 56784 1000 30000

Matricule 56826 1000 30000

Matricule 56878 1000 30000

Matricule 57080 1000 30000

Matricule 57270 1000 30000

Matricule 57281 1000 30000

Matricule 57471 1000 30000

Matricule 57498 1000 30000

Matricule 57519 1000 30000

Matricule 57766 1000 30000

Matricule 57873 1000 30000

Matricule 57900 1500 30000

Matricule 57925 1000 30000

Matricule 57954 1000 30000

Matricule 58004 1000 30000

Matricule 58038 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 161Matricule 58056 1000 30000

Matricule 58104 1500 30000

Matricule 58148 1000 30000

Matricule 58228 1000 30000

Matricule 58338 1000 30000

Matricule 58381 1000 30000

Matricule 58447 1000 30000

Matricule 58516 1000 30000

Matricule 58648 1000 30000

Matricule 58956 1000 30000

Matricule 59004 1500 30000

Matricule 59066 1500 30000

Matricule 59120 1000 30000

Matricule 59200 1500 30000

Matricule 59322 1000 30000

Matricule 59338 1000 30000

Matricule 59356 1000 30000

Matricule 59536 1000 30000

Matricule 59676 1000 30000

Matricule 59691 1000 30000

Matricule 59954 1000 30000

Matricule 59967 1000 30000

Matricule 60134 1000 30000

Matricule 60150 1000 30000

Matricule 60216 1000 30000

Matricule 60402 1000 30000

Matricule 60480 1500 30000

Matricule 60632 1000 30000

Matricule 60708 1000 30000

Matricule 60727 1000 30000

Matricule 60736 1000 30000

Matricule 60898 1000 30000

Matricule 60916 1000 30000

Matricule 60919 1500 30000

Matricule 60936 1000 30000

Matricule 60978 1000 30000

Matricule 61008 1000 30000

Matricule 61120 1000 30000

Matricule 61178 1000 30000

Matricule 61188 1000 30000

Matricule 61274 1000 30000

Matricule 61330 1000 30000

Matricule 61340 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 162Matricule 61360 1000 30000

Matricule 61664 1000 30000

Matricule 61710 1000 30000

Matricule 61814 1000 30000

Matricule 61971 1000 30000

Matricule 62326 1000 30000

Matricule 62328 1000 30000

Matricule 62332 1000 30000

Matricule 62364 1000 30000

Matricule 62470 1000 30000

Matricule 62536 1000 30000

Matricule 62582 1000 30000

Matricule 62618 1000 30000

Matricule 62706 1000 30000

Matricule 62755 1000 30000

Matricule 62853 1000 30000

Matricule 62854 1000 30000

Matricule 62864 1000 30000

Matricule 62942 1000 30000

Matricule 62960 1000 30000

Matricule 63082 1000 30000

Matricule 63168 1000 30000

Matricule 63170 1000 30000

Matricule 63223 1000 30000

Matricule 63273 1000 30000

Matricule 63293 1000 30000

Matricule 63384 1000 30000

Matricule 63400 1000 30000

Matricule 63406 1000 30000

Matricule 63463 1000 30000

Matricule 63632 1000 30000

Matricule 63684 1000 30000

Matricule 63696 1000 30000

Matricule 63706 1000 30000

Matricule 63724 1000 30000

Matricule 63766 1000 30000

Matricule 63908 1000 30000

Matricule 64086 1000 30000

Matricule 64087 1000 30000

Matricule 64142 1000 30000

Matricule 64176 1000 30000

Matricule 64212 1000 30000

Matricule 64243 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 163Matricule 64314 1000 30000

Matricule 64335 1000 30000

Matricule 64342 1000 30000

Matricule 64386 1000 30000

Matricule 64508 1000 30000

Matricule 64540 1000 30000

Matricule 64542 1000 30000

Matricule 64614 1000 30000

Matricule 64636 1000 30000

Matricule 64742 1000 30000

Matricule 64808 1000 30000

Matricule 64850 1000 30000

Matricule 64913 1500 30000

Matricule 64942 1000 30000

Matricule 64954 1000 30000

Matricule 64962 1000 30000

Matricule 65119 1000 30000

Matricule 65176 1000 30000

Matricule 65440 1000 30000

Matricule 65508 1000 30000

Matricule 65534 1000 30000

Matricule 65552 1000 30000

Matricule 65644 1000 30000

Matricule 65650 1000 30000

Matricule 65660 1000 30000

Matricule 65670 1000 30000

Matricule 65709 1000 30000

Matricule 65736 1000 30000

Matricule 65772 1000 30000

Matricule 65815 1000 30000

Matricule 65905 1000 30000

Matricule 65930 1000 30000

Matricule 65974 1000 30000

Matricule 65998 1000 30000

Matricule 66082 1000 30000

Matricule 66086 1000 30000

Matricule 66100 1000 30000

Matricule 66124 1000 30000

Matricule 66142 1000 30000

Matricule 66144 1000 30000

Matricule 66158 1000 30000

Matricule 66184 1000 30000

Matricule 66196 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 164Matricule 66198 1000 30000

Matricule 66236 1000 30000

Matricule 66306 1000 30000

Matricule 66366 1000 30000

Matricule 66381 1500 30000

Matricule 66384 1000 30000

Matricule 66408 1000 30000

Matricule 66462 1000 30000

Matricule 66472 1000 30000

Matricule 66482 1000 30000

Matricule 66510 1000 30000

Matricule 66522 1000 30000

Matricule 66558 1000 30000

Matricule 66617 1000 30000

Matricule 66673 1000 30000

Matricule 66674 1000 30000

Matricule 66682 1000 30000

Matricule 66690 1000 30000

Matricule 66767 1000 30000

Matricule 66896 1000 30000

Matricule 66978 1000 30000

Matricule 66986 1000 30000

Matricule 67032 1000 30000

Matricule 67108 1000 30000

Matricule 67126 1000 30000

Matricule 67170 1000 30000

Matricule 67172 1000 30000

Matricule 67204 1000 30000

Matricule 67256 1000 30000

Matricule 67282 1000 30000

Matricule 67312 1000 30000

Matricule 67322 1000 30000

Matricule 67328 1000 30000

Matricule 67358 1000 30000

Matricule 67374 1000 30000

Matricule 67388 1000 30000

Matricule 67393 1000 30000

Matricule 67406 1000 30000

Matricule 67422 1000 30000

Matricule 67470 1000 30000

Matricule 67486 1000 30000

Matricule 67528 1000 30000

Matricule 67532 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 165Matricule 67556 1000 30000

Matricule 67558 1000 30000

Matricule 67610 1000 30000

Matricule 67618 1000 30000

Matricule 67626 1000 30000

Matricule 67691 1000 30000

Matricule 67721 1000 30000

Matricule 67762 1000 30000

Matricule 67820 1000 30000

Matricule 67827 1000 30000

Matricule 67836 1000 30000

Matricule 67838 1000 30000

Matricule 67916 1000 30000

Matricule 67928 1000 30000

Matricule 68071 1000 30000

Matricule 68131 1000 30000

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 16674_Pôle administratif des installations classées

74-2024-10-10-00002

APPAICn°2024-0083- Déchetterie de La Balme de

Sillingy exploitée par la CCFU

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00002 - APPAICn°2024-0083- Déchetterie de La Balme de Sillingy exploitée par la CCFU 167ŒE

PREFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 Octobre 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PAIC-2024-0083

Portant enregistrement d'une déchetterie et d'une activité de broyage de

déchet verts exploitée par la Communauté de communes Fier & Usses sur la

commune de La Balme De Sillingy (74330),

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de MYves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de monsieur David-Anthony DELAVOËT,

administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de

la préfecture de Saône-et-Loire, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte

de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de

broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la

rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,

ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature pour les travaux ayant un

impact sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique ;

PAIC - 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 08 09 24 depuis le 18 décembre 2019. 7 )

Mél : ddpp-baic@h : f Modules 1 et 7 : Relation générale avec « à et: pp-palc@ aute-savole.gouv. ( les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00002 - APPAICn°2024-0083- Déchetterie de La Balme de Sillingy exploitée par la CCFU 168VU la demande d'enregistrement déposée par la Communauté de Communes FIER & USSES le 26

janvier 2024, complétée les 7 mars, 29 mars 2024 et le 26 avril 2024, relative à la création d’une

déchetterie et d'une activité de broyage de déchets verts située Chemin des Vignes Lieu-dit La Côte

des Vignes sur la commune de La Balme de Sillingy (74330) par la communauté de communes Fier &

Usses ;

VU le dossier technique annexé à la demande du 26 janvier 2024 précitée et complété, notamment les

plans du site, les justifications de la conformité des installations aux prescriptions générales des arrêtés

ministériels du 26 mars 2012 et du 6 juin 2018 précités, ainsi que les demandes d'aménagement de

certaines prescriptions de l'arrêté du 6 juin 2018 précité ;

VU l'arrêté préfectoral n° PAIC 2024-0029 du 3 mai 2024, prescrivant l'ouverture d'une consultation du

public du 27 mai au 21 juin 2024 inclus ;

VU l'arrêté préfectoral n° PAIC 2024-0044 du 25 juin 2024, prorogeant le délai d'instruction de la

demande d'enregistrement relative à la création d’une déchetterie sur la commune de la Balme de

Sillingy (74330) de deux mois à compter du 25 septembre 2024 ;

VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 21 mai 2024 ;

VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 7 juin 2024 ;

VU l'avis favorable du conseil municipal de La Balme de Sillingy du 24 juin 2024 ;

VU les avis favorables des conseils municipaux de Mésigny et de Choisy du 23 mai 2024 ;

VU le courrier du 28 juin 2024 de la communauté de communes Fier & Usses répondant aux demandes

du SDIS ;

VU l'absence de remarques lors de la consultation du public ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 septembre 2024 ;

VU la transmission du rapport et du projet d'arrêté préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire

par courrier recommandé avec AR en date du 10 septembre 2024 ;

VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant notifiée par courriel en date du 19 septembre

2024 ;

VU l'avis favorable du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques du 1° octobre

2024 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement du 26 janvier 2024 complétée justifie le respect des

prescriptions de :

+ l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé, relatif aux installations classées relevant du régime

de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 ;

+ l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 hormis pour certaines de ses prescriptions pour lesquelles des

aménagements ont été sollicités, en application des dispositions des articles L.512-7-3 et R.512-

46-5 du code de l'environnement,

+ __ l'arrêté ministériel du 13 février 2002 applicable aux installations, ouvrages ou remblais soumis à

déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant

de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature pour les travaux ayant un impact sur le milieu

aquatique ou sur la sécurité publique ;

et que le respect de ceux-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du

code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande fait apparaître la nécessité de prescriptions

particulières aménageant et complétant celles de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité, en

application des dispositions de l'article L.512-7-3 du code de l'environnement ;

2/5

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00002 - APPAICn°2024-0083- Déchetterie de La Balme de Sillingy exploitée par la CCFU 169CONSIDÉRANT que les demandes exprimées par la Communauté de Communes Fier & Usses,

d'aménagements des prescriptions des articles 17 et de 22 à 24 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018

susvisé ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de

l'environnement, sous réserve du respect des dispositions d'exploitation présentées dans le dossier de

demande d'enregistrement déposé le 26 janvier 2024 complété, et des prescriptions de l'article 2 du

présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande ne fait pas apparaître la nécessité d’un basculement

vers la procédure d'autorisation ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1°

Les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par les producteurs initiaux et de

traitement de déchets verts par broyage, exploitées par la Communauté de communes FIER & USSES,

ci-après désignée « l'exploitant », dont le siège social est situé 61 Route du Stade à Sillingy (74330),

faisant l’objet de la demande susvisée du 26 janvier 2024, complétée le 7 mars, le 29 mars et le 26 avril

2024, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de La Balme de Sillingy (74330),

Chemin des Vignes lieu-dit La Côte.

Les activités objet de l'enregistrement sont détaillées à l'article 2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande

justifiée et acceptée de prorogation de délai, les installations n'ont pas été mises en service sous un

délai de trois ans ou si leur exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.

Article 2

Les activités exercées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L.512-7 du code de

l'environnement au titre de la rubrique détaillée dans le tableau ci-dessous :

Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime

Installation de collecte de déchets non

dangereux apportées Par le pracuseur Volume maximal de déchets initial de ces déchets : ICPE : 2710-2a susceptible d'être présent sur le E 2. Collecte de déchets non dangereux : site : 1 590 m°.

a) Supérieure ou égale à 300 m°

Installation de broyage de déchets Quantité maximale de déchets

végétaux non dangereux, la quantité del|susceptible d'être traitée : 120t/.

ICPE: 27941 \déchet traités étant : Durée maximale cumulée de Ë 1. Supérieure ou égale à 30 t/j broyage : 15 journées par an.

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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00002 - APPAICn°2024-0083- Déchetterie de La Balme de Sillingy exploitée par la CCFU 170Installations, ouvrages, remblais dans le lit

majeur d'un cours d'eau : Soustraction 4 290 m° de IOTA : 3.2.2.0-2 | | oo | +

2° Surface soustraite supérieure ou égale à surface inondable. 400 m° et inférieure à 10 000 m°

Régime : E (enregistrement), D (déclaration)

Article 3

Sauf dispositions contraires prescrites par les articles 4, 5 et 6, les installations et leurs annexes, objet

du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données

techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'enregistrement déposée le 24 janvier 2024,

complétée le 7 mars, le 29 mars et le 26 avril 2024, par la Communauté de Communes FIER & USSES.

Article 4

Les installations sus-visées respectent les dispositions de :

+ l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2

(installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

+ l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre

de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement, aménagées dans les conditions prescrites à l’article 5 et renforcées dans les

conditions prescrites à l’article 6;

Lors des travaux d'aménagement du site, l'arrêté ministériel du 13 février 2002 est applicable aux

installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 21441 à

L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature pour les

travaux ayant Un impact sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique.

Article 5

Article 51

Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité sont remplacées par les

dispositions de l'article 35 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012.

Article 5.2

Les dispositions suivantes se substituent à celles du 3° tiret de l'article 22 ainsi qu'à celles des articles 23

et 24 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité :

« L'activité de broyage de déchets verts sera limitée à une durée cumulée totale de 15 jours par année

calendaire. Les jours pendant lesquels auront lieu le broyage des déchets verts seront consignés sur un

registre conservé sans limite de temps.

Les broyeurs de déchets verts utilisés seront systématiquement capotés et des dispositifs de

brumisation seront installés afin d'abattre au maximum les poussières. »

Article 6

Préalablement à l'exploitation des installations, l'exploitant devra s'assurer auprès du service public de

défense extérieur contre l'incendie (DECI) les mesures suivantes :

* les moyens de défense extérieure contre l'incendie sont conformes aux dispositions de

l’article 9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité,

+ le poteau d'incendie implanté sur le site répondant aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté

ministériel du 6 juin 2018 est conforme aux normes NF S 61-211, NF S 61+213, NF S 62-200 et NF

EN 14 384.

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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00002 - APPAICn°2024-0083- Déchetterie de La Balme de Sillingy exploitée par la CCFU 171Le dispositif de fermeture du portail d'entrée, défini en concertation avec le SDIS, permet

l'intervention par les sapeurs-pompiers lors des périodes de fermeture du site.

Le site disposera d’un SSI (Système de Sécurité Incendie) de catégorie À, permettant le report d'alarme

sur un téléphone mobile d’une personne d'astreinte, notamment lors des périodes de fermeture du

site, afin de permettre Une alerte précoce des services de secours.

Article 7

L'arrêt définitif de l'installation sera soumis à l'application des dispositions des articles R.512-46-25 et

R.512-46-27 du code de l'environnement. L'usage futur du site sera de type industriel associant, le cas

échéant, des bureaux et des places de stationnement.

Article 8

Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes FIER & USSES.

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement la présente décision peut être déférée à

la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail

« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans les

délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour

où ledit acte leur a été notifié,

2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente

pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de

deux mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le

voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté

autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas

recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 9

Un extrait du présent arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la délivrance de l'autorisation ainsi que

les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera :

+ affiché à la mairie de La Balme de Sillingy pendant une durée minimale de quatre semaines,

+ publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie,

+ affiché en permanence, de façon lisible, dans l'installation, par les soins du bénéficiaire de

l'enregistrement.

Article 10

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont

une copie sera transmise au maire de La Balme de Sillingy, aux maires de Choisy, et de Mésigny, et à la

Communauté de Communes FIER & USSES.

Pour le préfet,

Le Secrétaire général, nn

€ LA

vid-Anthony DELAVOËT

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00002 - APPAICn°2024-0083- Déchetterie de La Balme de Sillingy exploitée par la CCFU 172