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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251028 363
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251028 363)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-363
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M.
MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-MÉMISES et
LARRINGES (5 pages) Page 3
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-10-28-00001 - APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES (3
pages) Page 9
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-28-00002
Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M.
MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau bovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS,
BERNEX, THOLLON-LES-MÉMISES et LARRINGES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin 3 E Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole
DE LA HAUTE-SAVOIE
u Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 8 OCT. 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1420
autorisant M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-MÉMISES et LARRINGES
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
+;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 15
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin 4 VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 15 septembre 2025 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pendant la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 26 octobre 2025 par laquelle M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS
D'OCHE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation par le loup (Canis lupus);
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national;
Considérant que M. MICHOUD Daniel - GAËEC LES CHALETS D'OCHE a subit un dommage le 22 octobre 2025, soit au cours des 12 derniers mois, sur la commune de Saint-Paul en Chablais, ayant occasionné 2 victimes (veaux) dont la cause de mortalité est liée à une prédation, la responsabilité du loup n'étant pas écartée ;
Considérant que le troupeau de bovins de M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE est reconnu comme ne pouvant pas être protégé ;
Considérant que M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE s'est engagé à mettre en œuvre des mesures supplémentaires afin de réduire la vulnérabilité de son troupeau. Ces mesures reconnues consistent à :
+ gérer les vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs électrifiés, tout en assurant une surveillance humaine régulière ;
* regrouper les animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;
° mettre en défens les zones dangereuses (barres rocheuses) grâce à des parcs électrifiés ;
* renforcer le rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin 5 ARRÊTE
Article 1 : M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l’'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
° sur les communes de Saint-Paul en Chablais, Bernex, Thollon les Mémises et Larringes ;
* à proximité du troupeau de M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE ;
° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Saint-Paul en Chablais, Bernex, Thollon les Mémises et Larringes ;
+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin 6 Article 6: Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le tireur si un seul tireur ;
*__ attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du tireur si un seul tireur.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénomi(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
«le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin 7 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 3 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur débàartemental des territoires
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin 8 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-10-28-00001
APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-28-00001 - APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES 9 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
: , Annecy, le 28 octobre 2025 Chevalier de la Légion d'honneur Te
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0087 du 28/10/2025
Portant prescription de mesures d'urgence à la société FAUCIGNY AUTO PIECES,
pour son établissement situé 1466, avenue du Stade à Marignier
(siret : 39437042300011)
VU le Code de l'environnement et notamment, son livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement et son article L.512-20 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements et départements et notamment son
article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 984 du 28 mai 1996 autorisant et réglementant le centre VHU que la société
FAUCIGNY AUTO PIECES exploite sur la commune de Marignier;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°27121 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral PAIC 2018-0040 du 4 avril 2018, portant agrément pour l'exploitation d'un
centre VHU sur la commune de Marignier de la société FAUCIGNY AUTO PIECES ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 24 octobre 2025, établi suite à l'inspection
du 22 octobre 2025 :
VU la lettre recommandée 1A 217 681 7121 4 de la Préfète en date du 24 octobre 2025 engageant la
procédure contradictoire réglementaire ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant, transmise par courriel le 27 octobre 2025 à
09 H 42;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- Tel : 04 50 08 09 24 1/3 relation générale avec les usagers SC | Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-28-00001 - APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES 10 CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 22 octobre 2025, l'inspection des installations classées a
constaté que :
+ la partie du site de Marignier de la société Faucigny Auto Pièces sur laquelle s'était déroulé
l'incendie était occupée par des carcasses de véhicules brûlés et que des déchets dont certains
étaient fondus et non identifiables étaient présents en surface sur le sol,
+ ces carcasses de véhicules devaient être éliminées d'urgence dans des filières autorisées à les
traiter, afin de limiter les infiltrations de polluants lixiviables par les eaux de pluie dans le sous- sol,
+ le sol du site devait être nettoyé d'urgence afin de limiter les infiltrations de polluants
lixiviables par les eaux de pluie dans le sous-sol,
* une partie de l'eau d'extinction de l'incendie s'était infiltrée et était susceptible d'avoir porté
atteinte à la qualité de la nappe superficielle,
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°
La société FAUCIGNY AUTO PIECES, ci après dénommé « l'exploitant », dont le siège social est situé
1466 avenue du stade 74 970 Marignier et dont le SIRET est 39437042300011 devra mettre en œuvre les
dispositions suivantes dans les délais impartis :
* sous un délai d’un mois, faire évacuer les véhicules et les déchets liés à l'incendie, vers des
filières ddment autorisées à les traiter, et transmettre à l'inspection des installations classées les
documents en attestant,
* sous un délai de deux mois, faire nettoyer des déchets qui s’y trouvent les surfaces du sol du
secteur impacté par l'incendie, et transmettre à l'inspection des installations classées les
documents attestant de l'élimination de ces déchets dans des filières autorisées,
+ dans l'attente de la réalisation des deux actions précitées, le secteur du site impacté par
l'incendie ne sera pas exploité et ne pourra accueillir de nouveaux VHU,
° faire réaliser deux campagnes d'analyses des eaux souterraines de la nappe superficielle,
espacées de 3 mois, au moyen d'ouvrages positionnés sur la base d’une étude hydrogéologique
établie par Un bureau d'étude compétent, la première campagne devant être réalisée sous deux
mois.
L'étude hydrogéologique s'attachera à définir le positionnement et les caractéristiques des ouvrages
afin qu'ils permettent le prélèvement d'échantillons représentatifs de la qualité de la nappe
superficielle à l'amont et à l'aval immédiat du site, sans porter atteinte à la couche d'argile protégeant
la nappe profonde. Ces ouvrages seront au minimum au nombre de trois dont un positionné en amont
hydraulique du site et deux en aval.
Les analyses porteront sur :
# les 20 substances PFAS visées par le 1° tableau de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin
2023, relatif à l'analyse des substances per - et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
ICPE relevant du régime de l'autorisation,
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-28-00001 - APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES 11 les hydrocarbures aromatiques et aliphatiques de C5 à C40,
les métaux (Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al).
L'étude et les résultats des analyses prescrites seront transmis à l'inspection des installations classées
dès qu'ils seront disponibles.
° transmettre sous un délai de 15 jours le rapport d'accident par voie dématérialisée à l'adresse
suivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la société Faucigny Auto Pièces.
Article 3
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr, dans les délais
prévus à l'article R. 514-3-I du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-I dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1° et
au 2°.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la Préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Marignier.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-28-00001 - APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES 12