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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230315 056
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230315 056)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2023-056
PUBLIÉ LE 15 MARS 2023 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2023-02-13-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0008 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de
Bonneville (5 pages) Page 5
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2023-03-07-00005 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2023-00816 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VANNINI Susanne (2 pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-03-13-00003 - Arrêté n° DDT-01-74-2023-01 portant
réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant les travaux
de refonte de l’éclairage du tunnel du Vuache et des travaux divers dans
les zones adjacentes. (13 pages) Page 14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-03-07-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0419 modifiant l'arrêté n°
DDT-2022-0446 autorisant la société AQUABIO à accéder à la réserve
naturelle nationale du delta de la Dranse pour effectuer des prélèvements,
mesures et analyses d'eau et mesures de biosurveillance (2 pages) Page 28
74-2023-03-10-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0445 prorogeant l'autorisation
des travaux d'entretien des ouvrages hydrauliques du secteur des Ceners et
de leurs accès en réserve naturelle nationale de Passy (2 pages) Page 31
74-2023-03-10-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0446 portant application du
régime forestier - Commune de La Balme-de-Thuy (3 pages) Page 34
74-2023-03-10-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0447 portant application du
régime forestier - Commune de Saint-Paul-en-Chablais (2 pages) Page 38
74-2023-03-13-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0453 autorisant l'organisation de
la 20ème édition du "Chemin des Contrebandiers du Val d'Arly" dans le
périmètre de la zone de protection de biotope du "Plateau de Véry et du
Sangle" sur la commune de Praz-sur-Arly (3 pages) Page 41
74-2023-03-13-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0454 autorisant l'organisation
de la 3ème édition de la course "Fais toi Plaiz" dans le périmètre de la zone
de protection de biotope du "Col Ratti" sur la commune de La
Côte-d'Arbroz (4 pages) Page 45
74-2023-03-10-00006 - Arrêté n°DDT-2023-0009 portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues
du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Vers gérée par la
communauté de communes du Genevois (5 pages) Page 50
2 74-2023-03-10-00007 - Arrêté n°DDT-2023-441portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues
du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Savigny gérée par
la communauté de communes du Genevois (5 pages) Page 56
74-2023-03-10-00008 - Arrêté n°DDT-2023-442 portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues
du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Viry gérée par la
communauté de communes du Genevois (5 pages) Page 62
74-2023-03-10-00009 - Arrêté n°DDT-2023-443 portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues
du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Chenex gérée
par la communauté de communes du Genevois (5 pages) Page 68
74-2023-03-10-00010 - Arrêté n°DDT-2023-444 portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues
du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Jonzier-Epagny
gérée par la communauté de communes du Genevois (5 pages) Page 74
74-2023-03-09-00001 - Arrêté portant réglementation permanente de la
pêche dans les eaux françaises du lac Léman (8 pages) Page 80
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-03-02-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0087 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne CAUL-FUTY Morgane (1 page) Page 89
74-2023-03-02-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0090 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PICCOLO Carla (2 pages) Page 91
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional
des douanes à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
douane et de manquement à l'obligation déclarative. (124 pages) Page 94
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2023-03-10-00003 - AP n°2023-0014 SUP Annecy (7 pages) Page 219
74-2023-03-10-00004 - AP n°2023-0015 SUP Poisy (5 pages) Page 227
74-2023-03-10-00012 - AP n°2023-0017 renouvellement de la CSS de l'UIOM
de Chavanod (4 pages) Page 233
74-2023-03-10-00013 - AP n°2023-0018 renouvellement de la CSS de la
Compostière de Savoie à Perrignier (5 pages) Page 238
74-2023-03-10-00014 - AP n°2023-0019 renouvellement de la CSS de l'UIOM
de Thonon-Les-Bains (4 pages) Page 244
3 74-2023-03-10-00011 - APMD PAIC-2023-0016 CARMACO à Annecy (4 pages)Page 249
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2023-03-06-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-005 accordant
l'honorariat de maire à Mme Marie-Antoinette METRAL (1 page) Page 254
74-2023-03-08-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-006 accordant
l'honorariat d'adjoint au maire à M. André BOUVET (1 page) Page 256
74-2023-03-08-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-007 accordant
l'honorariat d'adjoint au maire à Mme Chantal LACROIX (1 page) Page 258
74-2023-03-08-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-008 accordant
l'honorariat de maire à M. Jean-François PICCONE (1 page) Page 260
74-2023-03-08-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-009 accordant
l'honorariat d'adjoint au maire à Mme Martine SCOTTON (1 page) Page 262
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2023-03-06-00009 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0287 Modifiant
l’arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021 du 9 juin 2021 portant habilitation
funéraire de la société « Marbrerie du Môle » à Faucigny (2 pages) Page 264
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-03-06-00008 - Arrêt& n° 2023-12-0013 portant autorisation de
dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de la société AX’AIR
SANTE pour le site de CONTAMINE-SUR-ARVE (74130) (2 pages) Page 267
centre hospitalier de Rumilly /
74-2023-02-21-00004 - Décision n° 1760 - Composition de la F3SCT (2
pages) Page 270
4 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-02-13-00007
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0008 portant mise à jour des délégations
de signature du SIP de Bonneville
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-02-13-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0008 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Bonneville 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de BONNEVILLE
Service des Impôts des Particuliers
10, rue du Manet
74 137 BONNEVILLE
Téléphone : 04 50 25 29 00
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de BONNEVILLE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BOUCHET ISABELLE, Inspectrice des Finances
publiques, Monsieur ELMIR Youssef, Inspecteur des Finances publiques, Monsieur DA LAGE Manuel,
Inspecteur des Finances publiques, adjointe et adjoints au responsable du SIP de BONNEVILLE, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-02-13-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0008 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Bonneville 6 Page 2
Article 1 bis
Délégation de signature est donnée à Madame CHAPUY MURIEL, Inspectrice des Finances
publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-02-13-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0008 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Bonneville 7 Page 3
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
CHAGOUBI Mohamed Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
RAGUIN Stéphanie Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
GIRARD Valérie Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
SEGUIN Jean-Marie Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
3°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 2 000 € aux des Finances publiques de catérogie C désignés ci-
après :
AMRANI Naïma DEGROND Véronique HAENDEL Frédéric LAIDEZ Laurent
LEBIS Maud PLA Mélanie DALLA ZUANNA Emilie BRUNET Martine
ESPINAR Jean-Paul GARCIN Aline BORDES Guillaume RANCE Romuald
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-02-13-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0008 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Bonneville 8 Page 4
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
BERCHERY Didier Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
DUMONT Corinne Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
QUIOT Cyril Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
DOMENEC Gwenaelle Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
DUBOURG Nicole Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
PONGNOT Clémence Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
BUTOUD Elodie Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
LORIAU Nadine Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
SENGER Christiane Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dan le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GASSION Marcel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
MASCLAUX Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
BACHELET Sophie agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
HERZOG Sarah agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
HENAFF Stéphane agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-02-13-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0008 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Bonneville 9 Visa et nom de l'inspecteur Divisionnaire des
Fina publiques (3)
Daniel MAUPOINT
Page 5
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE-SAVOIE
A BONNEVILLE, le 13/02/2023
Le comptable, Responsable du SIP BONNEVILLE
Le Comptable Public
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-02-13-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0008 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Bonneville 10 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2023-03-07-00005
Arrêté n°DDPP/SPAE/2023-00816 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VANNINI
Susanne
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-07-00005 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2023-00816 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VANNINI Susanne 11 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
feat Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 7 mars 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2023-00816-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-00816
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VANNINI Susanna
(N° ordre 33370)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection des population de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie :
VU la DÉCISION n° DDPP 2022-02864 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de Mme
Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la demande présentée par Madame VANNINI Susanna née le 11 août 1990 et dont le domicile professionnel administratif est au 31 rue du Chatelat, 74250 PEILLONNEX ;
Considérant que Madame VANNINI Susanna remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-07-00005 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2023-00816 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VANNINI Susanne 12 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame VANNINI Susanna docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 2083-12.
Article 3 : Madame VANNINI Susanna s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame VANNINI Susanna pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-185 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaire
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-07-00005 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2023-00816 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VANNINI Susanne 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-13-00003
Arrêté n° DDT-01-74-2023-01
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A 40 pendant les travaux de refonte
de l’éclairage du tunnel du Vuache et des
travaux divers dans les zones adjacentes.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-13-00003 - Arrêté n° DDT-01-74-2023-01 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant les travaux de refonte de l’éclairage du tunnel du Vuache et 14 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA RÉGION de l'Ain
Sr TE & Direction départementale des territoires ” de la Haute-Savoie Liberté Égalité Fraternité
La préfète de l'Ain Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-01-74-2023-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute À 40 pendant les travaux de refonte de l'éclairage du tunnel du Vuache et des travaux divers dans les zones adjacentes.
VU le code de la Route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU le conseil des ministres du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER
préfète, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature à Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain :
23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux 01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9 Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00 Mél. : ddt@ain.gouv.fr 1/7 Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr wWww.ain.gouv.fr www.haute-savoie. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-13-00003 - Arrêté n° DDT-01-74-2023-01 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant les travaux de refonte de l’éclairage du tunnel du Vuache et 15 VU l'arrêté du 16 novembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires de l’Ain en matière de compétences générales ;
VU la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2023 et pour le
mois de janvier 2024 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l’environnement ATMB en date du 09 février 2023 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 07 mars 2023;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 24 février 2023 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en date du
13 février 2023 ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du
09 mars 2023 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 16 février 2023 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du
09 mars 2023 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 16 février 2023 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 16 février 2023 ;
VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 02 mars 2023 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du O2 mars 2023;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 06 mars 2023;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 14 février 2023 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 02 mars 2023;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Musièges en date du 17 février 2023 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Sallenôves en date du 28 février 2023 ;
VU l'avis de M. ie maire de la commune de Silingy en date du 14 février 2023 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 17 février 2023;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 28 février 2023 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Vers en date du 1* mars 2023 :
VU les consultations des communes de Jonzier-Epagny, Saint-Julien-en-Genevois, Valleiry et Vulbens en
‘ date du 13 février 2023 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Léaz en date du 14 février 2023 ;
VU la demande d'avis du 13 février 2023 restée sans réponse de la commune de Valserhône ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de refonte de
l'éclairage du tunnel du Vuache et des travaux divers dans les zones adjacentes.
ARRÊTENT
Article 1er : Phase 1 : Pour permettre les travaux de refonte de l'éclairage du tunnel du Vuache dans le
tube Chamonix-Mâcon, la circulation de tous les véhicules empruntant le tunnel du Vuache est en
mode bidirectionnel dans le tube Mâcon-Chamonix durant les nuits du lundi soir au jeudi soir du 20 au
24 mars 2023, du 27 au 31 mars 2023, du 03 au 07 avril 2023 de 19h30 à 6h00 et durant les nuits du
mardi soir au jeudi soir du 11 au 14 avril 2023 de 19h30 à 6h00 durant ces périodes :
Dans le sens Chamonix-Mâcon :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-13-00003 - Arrêté n° DDT-01-74-2023-01 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant les travaux de refonte de l’éclairage du tunnel du Vuache et 16 > La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 79.200 au PK 83100 de l'A 40 puis est basculée
sur le sens opposé (sens Mâcon-Chamonix) du PK 83100 au PK 85.000 puis réduite sur la voie de
gauche du PK 85.000 au PK 85.500.
> Les dépassements sont interdits entre le PK 79.700 et le PK 85.500.
> La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PK 83100 et le PK 85.500 (zone en bidirectionnelle dans le
tunnel).
Dans le sens Mâcon-Chamonix :
> La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 87.000 au PK 82.900.
> Les dépassements sont interdits entre le PK 87000 et le PK 82.900.
> La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PK 84.950 et le PK 82.900 (zone en bidirectionnelle dans le
tunnel).
Le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 mètres est interdit.
Tous les transports de matières dangereuses (TMD) en transit dans le sens Mâcon-Chamonix, sont
déviés par le diffuseur de Frangy/Seyssel et peuvent rejoindre le réseau autoroutier au diffuseur
d'Annecy Nord en empruntant l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-b » (annexés au présent
‘ arrêté). |
Les transports de matières dangereuses (TMD) en transit dans le sens Chamonix-Mâcon, sont déviés
par le diffuseur de Saint-Julien-en-Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute À 40 au diffuseur de
Bellegarde en empruntant l'itinéraire de substitution « $1 » (annexé au présent arrêté).
L'exploitation en bidirectionnel du tunnel du Vuache est conforme aux dispositions du dossier de
sécurité du tunnel du Vuache.
Pour les besoins du chantier ou des chantiers annexes et dans une logique d'optimisation des
balisages, les neutralisations des voies de droite ou de gauche dans les deux sens de circulation
peuvent rester neutralisées en journée.
Article 2 : Phase 2 : Pour permettre les travaux de refonte de l'éclairage du tunnel du Vuache dans le
tube Chamonix-Mâcon ainsi que les travaux de maintenance, d'essais techniques des équipements
présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache ainsi que des travaux de reprise de chaussée et
d'entretien divers dans les zones adjacentes, la circulation est interdite entre les diffuseurs de Saint-
Julien-en-Genevois et de Bellegarde sur Valserine dans le sens Chamonix-Mâcon et entre les diffuseurs
de Bellegarde sur Valserine et de Saint-Julien-en-Genevois dans le sens Mâcon-Chamonix. L'autoroute
A40 est fermée à la circulation de tous les véhicules (à l'exception des véhicules nécessaires au bon
déroulement des travaux) durant les nuits du 17 au 21 avril 2023 et du 24 au 28 avril 2023 de 20h30 à
6h00.
Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :
> Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur de Saint-
Julien-en-Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur de Bellegarde en empruntant
l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-13-00003 - Arrêté n° DDT-01-74-2023-01 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant les travaux de refonte de l’éclairage du tunnel du Vuache et 17 > Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseur de
Bellegarde et peuvent rejoindre l'autoroute À 40 au diffuseur de Saint-Julien-en-Genevois en
empruntant l'itinéraire de substitution « S2 » (annexé au présent arrêté).
Le diffuseur d'Eloise est fermé à la circulation. Les véhicules en direction de Mâcon sont déviés par
la RD 1508 et la RD 101F et peuvent rejoindre l'autoroute À 40 au diffuseur de Bellegarde. Les
véhicules en direction de Genève et l'Italie, sont déviés par la RD 1508 en empruntant l'itinéraire
de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier au diffuseur de Saint-Julien-
en-Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier au diffuseur d'Annecy Nord (annexés
au présent arrêté).
Article 3 : Phase 3 : Pour permettre les travaux de refonte de l'éclairage du tunnel du Vuache dans le
tube Mâcon-Chamonix, la circulation de tous les véhicules empruntant le tunnel du Vuache est en
mode bidirectionnel dans le tube Chamonix-Mâcon :
Durant les nuits du lundi soir au jeudi soir de 19h30 à 6h00 :
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>
>
>
du 22 au 26 mai 2023,
du 05 au O9 juin 2023,
du 12 au 16 juin 2023,
du 19 au 23 juin 2023.
Durant les nuits du mardi soir au jeudi soir de 19h30 à 6h00 :
>
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du 02 au O5 mai 2023,
du 09 au 12 mai 2023,
du 30 mai au O2 juin 2023.
Durant les nuits du lundi soir au mardi soir de 19h30 à 6h00 :
> du 15 au 17 mai 2023.
Durant ces périodes :
- Dans le sens Chamonix-Mâcon :
>
>
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 79.200 au PK 85.300 de l'A 40.
Les dépassements sont interdits entre le PK 79.700 et le PK 85.300.
> La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PK 83.000 et le PK 85.300 (zone en bidirectionnelle dans le
tunnel).
- Dans le sens Mâcon-Chamonix :
> La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 87000 au PK 85.000 puis est basculée sur le
sens opposé (sens Chamonix-Mâcon) du PK 85.000 au PK 83100 puis réduite sur la voie de gauche
du PK 83100 au PK 82.600.
Les dépassements sont interdits entre le PK 87500 et le PK 82.600.
La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PK 85.200 et le PK 82.000 (zone en bidirectionnelle dans le
tunnel).
Le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 mètres est interdit.
Tous les transports de matières dangereuses (TMD) en transit dans le sens Mâcon-Chamonix, sont
déviés par le diffuseur d'Eloise et peuvent rejoindre le réseau autoroutier au diffuseur d'Annecy Nord
en empruntant l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-b » (annexés au présent arrêté).
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par le diffuseur de Saint Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur de
Bellegarde en empruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).
L'exploitation en bidirectionnel du tunnel du Vuache est conforme aux dispositions du dossier de
sécurité du tunnel du Vuache.
Pour les besoins du chantier ou des chantiers annexes et dans une logique d'optimisation des
balisages, les neutralisations des voies de droite où de gauche dans les deux sens de circulation
peuvent rester neutralisées en journée.
Article 4 : Selon l'avancement du chantier, la circulation peut-être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues à l'article 1er. Selon l'avancement et les conditions météorologiques, l'exploitation
prévue à l'article 1er peut être annulée et rendue en condition normale.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). || en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manvel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 6 : Pendant toute la période des travaux, le passage des convois exceptionnels dans les deux
sens de circulation au droit du chantier, de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être interdit. Le:
demandeur doit prévenir les services de l'ATMB (T : 04.50.07.29.29), 72 heures avant le passage afin
d'organiser le passage.
Article 7 : Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sont
autorisés à la circulation entre le diffuseur de Bellegarde et le diffuseur de Saint Julien en Genevois
dans les deux sens de circulation, il en est de même pour les véhicules de service du gestionnaire
ATMB.
Article 8 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur le
réseau parallèle.
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d'entraîner des délais
de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, en collaboration avec le PC
ATMB, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec
présence de personnel à pieds) avec guidage et sécurisation de ce transit par les moyens déterminés
par le PC ATMB.
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par la radio autoroute 107.7 FM. |
Article 10 : L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs est portée à 3 kilomètres de
part et d'autre de la zone en chantier.
Article 11 : En dérogation de la circulaire des jours hors chantiers visée ci-dessus, les balisages peuvent
rester en place durant les dates suivantes :
> mercredi 17 mai 2023 de 5h à 14h,
> vendredi 26 mai 2023 de 5h à 10h.
Article 12 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble ou de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 13 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le
colonel commandant du. groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de
Saint-Julien-en-Genevois,
- M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,
M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ain, Mme la sous-préfète de Nantua et M. le sous-préfet de Gex,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA), M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutés et Tunnel du Mont
Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain et de la Haute-Savoie et diffusé à :
- Mme la cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,
- M, le directeur réseau et clientèle de la société AREA,
- M le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Chaumont,
- M. le maire de la commune de Chessenaz,
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- M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny,
- M. le maire de la commune de Marlioz,
- M. le maire de la commune de Musièges,
- M. le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois,
- M. le maire de la commune de Sallenôves,
- M. le maire de la commune de Sillingy,
- M. le maire de la commune de Valleiry,
- M. le maire de la commune de Vanzy,
- M. le maire de la commune de Viry,
- M. le maire de la commune de Vers,
- M. le maire de la commune de Vulbens,
- M. le maire de la commune de Valserhône,
- M. le maire de la commune de. Léaz.
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Le préfet de Haute-Savoie, La préfète de l'Ain, Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation, Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires La chargée de la réglementation de la circulation, et par délégation,
Le chef de service sécurité et éducation routière, cd
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territoires de Haute-Savoie
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Arrêté n° DDT-2023-0419 modifiant l'arrêté n°
DDT-2022-0446 autorisant la société AQUABIO à
accéder à la réserve naturelle nationale du delta
de la Dranse pour effectuer des prélèvements,
mesures et analyses d'eau et mesures de
biosurveillance
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-07-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0419 modifiant l'arrêté n° DDT-2022-0446 autorisant la société AQUABIO à accéder à la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse pour 28 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité
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Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le - 7 MARS 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2023-0419
modifiant l'arrêté n° DDT-2022-0446 autorisant la société AQUABIO à accéder à la réserve
naturelle nationale du delta de la Dranse pour effectuer des prélèvements, mesures et
analyses d'eau et mesures de biosurveillance
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L332-1 à L332-9 et R332-23 à R332-27 :
VU le décret ministériel n° 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle du delta de la Dranse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0446 du 16 mars 2022 autorisant la société AQUABIO à accéder à la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse pour effectuer des prélèvements, mesures et analyses d'eau et mesures de biosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 14 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que deux campagnes de mesures et prélèvements ont eu lieu courant 2021 et 2022, et
que la demande du pétitionnaire en date du 14 février 2023 ne modifie pas les prescriptions techniques
de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0446 du 16 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0446 du 16 mars 2022 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2 : autres articles
Les autres prescriptions et articles de l'arrêté n° DDT-2022-0446 du 16 mars 2022 demeurent inchangés.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Méi. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr -
wWww.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-07-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0419 modifiant l'arrêté n° DDT-2022-0446 autorisant la société AQUABIO à accéder à la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse pour 29 Article 3 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique — articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
— Monsieur le sous-préfet de Thonon
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes
— Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74
— Monsieur le maire de la commune de Publier
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie — Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
Pour le préfet de la Haute-Savoie,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule miel naturels, forêt et chasse
|
Laurent GEORGE
RNN DU DELTA DE LA DRANSE : ASTERS-CEN74
Lise CAMUS-GINGER : 06.34.01.36.84 / Rémy DOLQUES : 06175418.50
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74 Mme Cécile GEORGET : Tél : 04 50 66 47 55 — 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE : | M. Romain CLEMENT-PALLEC : Tel : 04 50 33 79 49 } M. Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 7946 |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-07-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0419 modifiant l'arrêté n° DDT-2022-0446 autorisant la société AQUABIO à accéder à la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse pour 30 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-10-00005
Arrêté n° DDT-2023-0445 prorogeant
l'autorisation des travaux d'entretien des
ouvrages hydrauliques du secteur des Ceners et
de leurs accès en réserve naturelle nationale de
Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0445 prorogeant l'autorisation des travaux d'entretien des ouvrages hydrauliques du secteur des Ceners et de leurs accès en réserve naturelle nationale 31 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 ( MARS 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0445
prorogeant l'autorisation des travaux d'entretien des ouvrages hydrauliques
du secteur des Ceners et de leurs accès en réserve naturelle nationale de Passy
Bénéficiaire : Mairie de Passy
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L332-1 à L332-9 et R332-23 à R332-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle de Passy ;
VU l'arrêté n°2013112-0026 du 22 avril 2013 d'autorisation de travaux d'entretien en réserve naturelle de Passy ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1152 du 20 juin 2018 de prorogation de l'arrêté d'autorisation de travaux d'entretien en réserve naturelle de Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 5 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire en date du 5 janvier 2023 ne modifie pas les
prescriptions techniques de l'arrêté n° 2013112-0026 du 22 avril 2013 :
ARRÊTE
Article 1er : prorogation de l'autorisation
L'arrêté n° DDT-2018-1152 du 20 juin 2018 est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté n° 2013112-0026 du 22 avril 2013 est modifié comme suit : Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 2 : autres prescriptions
Le pétitionnaire devra fournir chaque année au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, Asters CEN74, la liste des interventions ayant eu lieu au cours de l’année.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 46
Mél. : sebastien.malan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
W:}Environnement|\Biodiversite|1_ Milieux_Naturels\Reserves_Na turelles\02 Gestion _RNN\Autorisa tions|2023100 2023_Prorogations|
2018_entretien_captage_ Ceners_RNN _Passy|2023)ARP_DDT-2022-0445_RNNP_EntretienCaptagesEau.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0445 prorogeant l'autorisation des travaux d'entretien des ouvrages hydrauliques du secteur des Ceners et de leurs accès en réserve naturelle nationale 32 Article 3 : autres articles
Les autres articles de l'arrêté n° 2013112-0026 du 22 avril 2013 restent inchangés.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
— Monsieur le sous-préfet de Bonneville
— Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes
— Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74 — Monsieur le maire de la commune de Passy
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie — Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF) — Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
Pour le préfet de la Haute-Savoie,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la celllule milieux-naturels, forêt et chasse
Laurent GEORGE
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 O4 34 07
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74 Mme Cécile GEORGET : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE : M. Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
M. Romain CLEMENT-PALLEC : Tél : 04 50 33 79 49
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0445 prorogeant l'autorisation des travaux d'entretien des ouvrages hydrauliques du secteur des Ceners et de leurs accès en réserve naturelle nationale 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-10-00001
Arrêté n° DDT-2023-0446 portant application du
régime forestier - Commune de La
Balme-de-Thuy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0446 portant application du régime forestier - Commune de La Balme-de-Thuy 34 D |
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 40 MARS 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0446
portant application du régime forestier - Commune de La Balme-de-Thuy
VU les articles L 211, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier :
VU la circulaire n°°2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 ;
VU la délibération du 9 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de La Balme-de-Thuy
demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 3 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de La Balme-de-Thuy :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
lle 1/3
WAEnvironnement\Foret\Gestion_foret_publique\ APPLICATION RFiActes_administratifs\2023\ARP_balme_t huy.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0446 portant application du régime forestier - Commune de La Balme-de-Thuy 35 Surface Surface
Propriétaire Section | Numéro Lieu-dit jorare de proposée a parcelle | au régime
enha forestier
Commune LA BALME-DE-
THUY OA 0453 LES COMBES 04160 04160
Commune LA BALME-DE-
THUY OA 0454 LES COMBES 0,0020. 0,0020
Commune LA BALME-DE-
THUY | OA 0455 LES COMBES 0,4194. 0,4194
Commune LA BALME-DE-
THUY OA 0456 LES COMBES 0,9248 0,9248
Commune LA BALME-DE-
THUY OA 0684 LE LIAUD 2,2864 2,2864
Commune LA BALME-DE-
THUY OA 0685 LE LIAUD 01496 01496
Commune LA BALME-DE-
THUY OA 0686 LE LIAUD 01466 01466
Commune LA BALME-DE- LES BLONNIERES
THUY OA 0697 SUD 0,00172 0,0012
Commune LA BALME-DE-
THUY OA 1354 LES LANCHES 0,0007 0,0007
Commune LA BALME-DE-
THUY OA 1357 LES LANCHES 00348 0,0348
Commune LA BALME-DE- |
THUY OA 1358 LES LANCHES 1,3016 1,3016
Commune LA BALME-DE-
THUY OA 1533 LE CHEVALET 3,3308 3,3308
Commune LA BALME-DE-
THUY OA 1535 LE CHEVALET 1,5208 1,5208
Commune LA BALME-DE-
THUY OA 1537 LE CHEVALET 0,9548 0,9548
Commune LA BALME-DE-
THUY OA 1538 LE REPLAN 0,0377 00377
Commune LA BALME-DE-
THUY OA 1539 LE REPLAN 0,0570 0,0570 Commune LA BALME-DE-
THUY. OA 1540 LE REPLAN 0,0875 0,0875
Commune LA BALME-DE-
THUY OA 2363 LE REPLAN 0,0322 00322
Commune LA BALME-DE-
THUY OA 2364 LE REPLAN 0,3000 0,3000
Total 12,0039 12,0039
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0446 portant application du régime forestier - Commune de La Balme-de-Thuy 36 Suivi de la surface de la commune de La Balme-de-Thuy
+ __ surface de la forêt rélevant du régime forestier : 404 ha 63 a 62 ca
+ __ application du régime forestier pour une surface de : 12 ha 00 a 39 ca
+ _ nouvelle surface de la forêt communale de La Balme-de-Thuy
relevant du régime forestier : 416 ha 64 a 01 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisiné possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). | peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). |
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de La Baime-de-Thuy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de La Balme-de-Thuy, inséré au recueil des actes administratifs et dont Une copie
sera adressée à monsieur le directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office
National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
ES
__Darien ASSADET.
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0446 portant application du régime forestier - Commune de La Balme-de-Thuy 37 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-10-00002
Arrêté n° DDT-2023-0447 portant application
du régime forestier - Commune de
Saint-Paul-en-Chablais
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0447 portant application du régime forestier - Commune de Saint-Paul-en-Chablais 38 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Î O MARS 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
| Arrêté n° DDT-2023-0447 |
portant application du régime forestier. Commune de Saint-Paul-en-Chablais
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 2141 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU là circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de M. le Ministre de l'Agriculture :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 ;
VU la délibération du 19 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-en-Chablais
demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 14 novembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Saint-Paul-en-Chablais :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 06 :
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie gouv.fr / /,. 1/2
W:Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\ APPLICATION RF\Actes_administratifs\ 2023 ARP_saint_paul.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0447 portant application du régime forestier - Commune de Saint-Paul-en-Chablais 39 Surface
totale de |
la Surface
parcelle | proposée
Propriétaire SECTION | NUMERO | . lieudlit enha au RF SAINT-PAUL-EN- FIN DES |
| CHABLAIS | C 710 | COMBES 0,1046,/ 0,1046
SAINT-PAUL-EN- FIN DES
CHABLAIS _ C! 711|COMBES | 0,5325 0,5325!
SAINT-PAUL-EN- FIN DES | CHABLAIS | C 712|COMBES _ | 0,2952 0,2952 SAINT-PAUL-EN- FIN DES
CHABLAIS C 713! COMBES 0,2440 0,2440
Total | ___ 1.1763]
Suivi de la surface de la commune de Saint-Paul-en-Chablais :
+ __ surface de la forêt relevant du régime forestier : 21 ha 57 a 83 ca * application du régime forestier pour une surface de : 1 ha 17 a 63 ca + nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Paul-en-Chablais relevant du régime forestier : 22 ha 75 a 46 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux moisà compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : wwurtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L4114,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Saint-Paul-en-Chablais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché à la mairie de Saint-Paul-en-Chablais, inséré au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée à monsieur le directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office
National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
__-Bämien ASSADET ,.
F
Ed
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0447 portant application du régime forestier - Commune de Saint-Paul-en-Chablais 40 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-13-00001
Arrêté n° DDT-2023-0453 autorisant
l'organisation de la 20ème édition du "Chemin
des Contrebandiers du Val d'Arly" dans le
périmètre de la zone de protection de biotope
du "Plateau de Véry et du Sangle" sur la
commune de Praz-sur-Arly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-13-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0453 autorisant l'organisation de la 20ème édition du "Chemin des Contrebandiers du Val d'Arly" dans le périmètre de la zone de protection de 41 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement
Liberté | _ Cellulé milieux naturels, forêt et chasse
. Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 13 MARS 2073
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°° DDT-2023-0 $ 5 $
autorisant l’organisation de la 20°" édition du « Chemin des Contrebandiers du Val d'Arly »
dans le périmètre de la zone de protection de biotope du « Plateau de Véry et du Sangle »,
sur la commune de Praz-sur-Arly
Bénéficiaires : Praz-sur-Arly Tourisme et le club des sports Praz Montagne
VU les articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 4141 à L. 414-7, R. 41115 à R. 411-17 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1678 du 18 novembre 2016 de protection du plateau de Véry et du Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly ;
| VU la décision préfectorale n° DDT-2017-570 du 3 février 2017 de création d'un comité de suivi dans le cadre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope du plateau de Véry et du Sangle :
VU la demande présentée par Praz-sur-Arly Tourisme le 9 février 2023, représentée par son directeur Patrice BLANC-GONNET ;
VU l'avis favorable du comité de suivi, consulté par voie dématérialisée du 17 février au 3 mars 2022 :
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas d'impact significatif ni sur la faune ni.sur les zones humides :
CONSIDÉRANT que les circuits parcourus sont des parcours fréquemment empruntés par les randonneurs à ski ou en raquettes ;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 Annecy CEDEX 9
Tél.: 04 50 33 79 49
Mél.: romain.clement-pallec@haute-savoie. gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr oo
ë /a, 18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-13-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0453 autorisant l'organisation de la 20ème édition du "Chemin des Contrebandiers du Val d'Arly" dans le périmètre de la zone de protection de 42 CONSIDÉRANT que les circuits emprurités sont identiques aux deux dernières éditions, autorisées par les arrêtés n° DDT-2020-0457 du 4 mars 2020 et n° DDT-2022-448 du 16 mars 2022 ;
ARRÊTÉ
Article 1er: champ d'application et personnes habilitées
L'Office de tourisme de Praz-sur-Arly, dont le siège est situé au 54 route du Val d'Arly à Praz-sur-Arly (74 120), représenté par son directeur Patrice BLANC-GONNET, ainsi que le club des sports Praz Montagne, représenté par Noël ASTIER, sont autorisés à organiser la 20°" édition du « Chemin des Contrebandiers du Val d'Arly », le dimanche 19 mars 2023, en partie dans le périmètre de l’Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du « plateau de Véry et du Sangle », sur la commune de Praz-sur-Arly.
L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositions précisées au dossier envoyé à la direction départementale des territoires et aux conditions du présent arrêté.
Dans le cas où les conditiéns météorologiques du dimanche 19 mars 2023 ne permettent pas la réalisation de cette manifestation, elle pourra être reportée au dimanche 26 mars 2023 uniquement.
Cette autorisation est accordée pour un maximum de 300 participants.
Article 2 : parcours
Les trois parcours (en ski de randonnée ou en raquette à neige) indiqués dans le dossier de demande devront être strictement respectés, afin d'éviter la divagation des participants en dehors des itinéraires.
Le passage des pratiquants devra :
* à la montée et sur les crêtes se faire sur une seule trace ;
+ à la descente être canalisé et limité en largeur, notamment à l'aval du chalet de Véry (alt. 2 040 m).
Article 3 : prescriptions particulières
+ Balisage
Le balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne). Le débalisage sera réalisé le jour de l'événement par le serre-file, après le passage des derniers participants.
Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matériel léger, réutilisable et qui pourra être facilement retiré.
Tout le matériel (balisage, ravitaillement, etc) sera apportéà dos d'hommes, à pied ou en ski de randonnée ou en raquettes.
Le balisage à la peinture est interdit.
+ __ Circulation et stationnement des personnes
Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.
Le survol de la zone de protection (y compris par les drones), est interdit, sauf pour les opérations de secours et de sauvetage.
Les chiens doivent être tenus en laisse.
* Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieu
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones OU tout autres appareils bruyants) est interdite dans la zone de protection.
AUCUN déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire de l'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l’ensemble des déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-13-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0453 autorisant l'organisation de la 20ème édition du "Chemin des Contrebandiers du Val d'Arly" dans le périmètre de la zone de protection de 43 °__ Prescriptions diverses
La prise de vues ou de vidéos de la faune sauvage est interdite.
En cas de couverture neigeuse insuffisante, les itinéraires devront obligatoirement emprunter les sentiers de randonnée.
l'organisateur devra prévoir une information préalable auprès des participants et toute autre personne présente à l'événement sur la qualité du territoire traversé mais aussi sur sa fragilité en adoptant une attitude respectueuse de l’environnement.
Article 4 : contrôle administratif
L'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôle par l’un des corps de la police de l'environnement.
Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 6 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution et publicité
Messieurs le directeur départemental des territoires, le maire de Praz-sur-Arly, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau et environnement
Damien ASSADET
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-13-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0453 autorisant l'organisation de la 20ème édition du "Chemin des Contrebandiers du Val d'Arly" dans le périmètre de la zone de protection de 44 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-13-00002
Arrêté n° DDT-2023-0454 autorisant
l'organisation de la 3ème édition de la course
"Fais toi Plaiz" dans le périmètre de la zone de
protection de biotope du "Col Ratti" sur la
commune de La Côte-d'Arbroz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-13-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0454 autorisant l'organisation de la 3ème édition de la course "Fais toi Plaiz" dans le périmètre de la zone de protection de biotope du "Col Ratti" sur 45 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté | _ : Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité ,
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le {3 MARS 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-20230 4 9 4 4
autorisant l'organisation de la 3°" édition de la course « Fais toi Plaiz )» dans le périmètre de
la zone de protection de biotope du « Col Ratti », sur la commune de La Côte-d'Arbroz
Bénéficiaire : Association Pierrot Colonge - Mountain Brothers
VU les articles L. 411-1 et L. 411-2, .L. 4141 à L. 414-7, R. 4711-15 à R. 41117 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023;
VU l'arrêté n° DDT-2022-0430 du 6 avril 2022 portant création d'une zone de protection de protection de biotope du Col Ratti sur la commune de La Côte-d'Arbroz;
VU la demande présentée par l'association Pierrot Colonge - Mountain Brothers le 16 janvier 2023, représentée par Philippe COLONGE ;
VU l'avis favorable du comité de suivi, consulté par voie dématérialisée du 16 janvier 2023 au 23 janvier 2023;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 26 janvier 2023 de l'animatrice Natura 2000 des sites du Roc d'enfer concernant l'évaluation des incidences Natura 2000 de l'événement ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas d'impact significatif ni sur la faune ni sur les zones humides;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 Annecy CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr A | 1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-13-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0454 autorisant l'organisation de la 3ème édition de la course "Fais toi Plaiz" dans le périmètre de la zone de protection de biotope du "Col Ratti" sur 46 ARRÊTÉ
Article 1er : champ d'application et personnes habilitées
L'association Pierrot Colonge - Mountain Brothers, dont le siège est situé au 93 chemin de l'Eterppaz à Samoëns (74 340), représentée par Philippe COLONGE, est autorisée à organiser la troisième édition de la course de ski de randonnée « Fais toi Plaiz », le samedi 18 mars 2023, en partie dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du « Col Ratti », sur la commune de La Côte- d'Arbroz.
L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositions précisées: dans le dossier envoyé à la direction départementale des territoires et aux conditions du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée pour Un maximum de 100 participants.
Article 2 : parcours
Le parcours disponible en annexe 1 du présent arrêté, devra être strictement respecté afin d'éviter la divagation des participants en dehors de l'itinéraire.
Le départ sera donné au col de l’'Encrenaz, empruntera le chemin de l'eau jusqu'au restaurant « la Tapiaz », puis empruntera un tracé dans les « Prés de l'AUP », en passant par le col de la Basse pour atteindre le point d'arrivée situé entre le col et la pointe Ratti.
Le passage des pratiquants devra être canalisé et limité en largeur, notamment à la descente.
Article 3 : prescriptions particulières
° Balisage.
Le balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne). Le débalisage sera
réalisé le jour de l'événement, après le passage des derniers participants.
Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matériel léger, réutilisable et qui pourra être facilement retiré.
Tout le matériel (balisage, matériel de secours, etc) sera apporté à dos d'hommes, à pied ou en ski de randonnée ou en raquettes.
Le balisage à la peinture est interdit.
* Circulation et stationnement des personnes
Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.
Le décollage et l'atterrissage de drones et l'enchaînement ski--pararente, sont interdits à l’intérieur de la zone de protection.
Les chiens doivent être tenus en laisse.
+ Prévention des pollutions, dégradations et de l’altération du milieu
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareils bruyants) est interdite dans la zone de protection.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire de l'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensemble des déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.
* __ Prescriptions diverses
Les postes de secours prévus au niveau du col de la Basse et du col Ratti ne devront pas être la source de dégradations des habitats naturels (pose de structures solides avec encrage dans le sol, pollution, etc).
En cas de couverture neigeuse insuffisante, les itinéraires devront obligatoirement emprunter les sentiers de randonnée.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-13-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0454 autorisant l'organisation de la 3ème édition de la course "Fais toi Plaiz" dans le périmètre de la zone de protection de biotope du "Col Ratti" sur 47 l'organisateur devra prévoir une information préalable auprès des participants et toute autre personne présente à l'événement sur la qualité du territoire traversé mais aussi sur sa fragilité en adoptant une attitude respectueuse de l'environnement.
Article 4 : contrôle administratif
L'organisateur devra être en possession d’une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôle par l'un des corps de la police de l'environnement. |
Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues à l’article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 6 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Articie 8 : exécution et publicité
Monsieur le directeur départemental des territoires, madame la maire de La Côte-d'Arbroz, monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau et environnement
n.
Da mien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-13-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0454 autorisant l'organisation de la 3ème édition de la course "Fais toi Plaiz" dans le périmètre de la zone de protection de biotope du "Col Ratti" sur 48 Annexe 1 : Parcours de l'événement sportif « Fais toi Plaiz »
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-13-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0454 autorisant l'organisation de la 3ème édition de la course "Fais toi Plaiz" dans le périmètre de la zone de protection de biotope du "Col Ratti" sur 49 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-10-00006
Arrêté n°DDT-2023-0009 portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de la station d'épuration de Vers
gérée par la communauté de communes du
Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00006 - Arrêté n°DDT-2023-0009 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 50 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Bal Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Î O MARS 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0009
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant le plan d'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Vers gérée par la communauté
de communes du Genevois.
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration er application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 à R 211-47 et R 216-7 relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2224-8 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées :
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le dossier d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Vers, reçu le 01/07/2022, complété le 26/01/2023, déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par la Communauté de Communes du Genevois (CCG) et enregistré sous le n° 74- 2022-00718 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : alexis.hatier@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/5
W:\Environnement\Eau\02_Boues_urbaines\Dossiers\Vers\acte_admin istratif\plan 2022\ARP_202380009_Vers.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00006 - Arrêté n°DDT-2023-0009 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 51 VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courriel en date du 16/02/2023 ;
VU l'arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues doit reposer sur l’innocuité des produits épandus vis-à-vis de l'environnement et de la santé publique ; l'intérêt agronomique des boues pour les sols et pour les cultures réceptrices et le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les boues produites sont aptes à l’'épandage agricole ;
ARRETE
Article 1: objet de la déclaration
il est donné acte à la Communauté de communes du Genevois de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Vers.
Commune d'implantation de la VERS
STEU
Charge nominale 750 EH
Charge actuelle moyenne 248 EH en 2020
Filière de traitement Filtres plantés de roseau
Production de boues théorique 18 tMS (à capacité nominale) annuelle
Production de boues effective 6 tMS annuelle
Caractéristiques des boues Boues solides, siccité de 90 %
Surface théorique nécessaire à
l'épandage
10 ha (à capacité nominale) pour un curage tous les 5 ans
Surface effective nécessaire à
l'épandage
3,4 ha pour un curage tous les 5 ans
Surface proposée apte à
l'épandage
13,2 ha
Tonnage max de boue valorisable 116,5 tMS tous les 5 ans
Communes des parcelles VERS
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l'épandage figure en annexe de l'arrêté.
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de
l'environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00006 - Arrêté n°DDT-2023-0009 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 52 Rubrique Intitulé Régime Textes de prescriptions
générales correspon-
dant
21.30 | Epandage et stockage en vue d'épandage de | Déclaration | Articles R211-25 à R211- boues produites dans un ou plusieurs systèmes 47, et R216-7 du code d'assainissement collectif des eaux usées et de l'environnement et installations d'assainissement non collectif, la arrêté du 8/01/1998 mo- quantité de boues épandues dans l'année difié. présentant les caractéristiques suivantes :
1 Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A);
2° Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre
015 t/ an et 40 t/ an (D).
TITRE 1 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 211-25 à R. 211-4Z
et R. 216-7 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8/01/1998 modifié, dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : prescriptions spécifiques :
3 -1- Surveillance de la qualité des boues :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les éléments traces métalliques (E.T.M) et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8 janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation des épan- dages, la qualité microbiologique des boues doit également faire l’objet d'un suivi pour prévenir tout risque pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et parasitologique. Ces analyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies.
3 - 2 - Organisation des épandages :
Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la station d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filière alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être préve- nue des épandages 48 heures à l'avance.
3-3 - Adaptation des pratiques agricoles :
L'intervalle entre deux apports de boues sur une même parcelle est de 5 ans.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues seront adaptées de manière que : - la capacité d'absorption des sols ne soit pas dépassée, compte tenu des autres apports de substances épandues et des besoins des cultures ;
-__ nila stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, ni une percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines ne puissent se produire.
La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle devra être calculée et transmise aux agriculteurs concernés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00006 - Arrêté n°DDT-2023-0009 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 53 3 - 4- Traçabilité des boues et transparence :
Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'épandage. A ce titre, un même îlot cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provenant d'une autre station d'épuration.
3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel :
Il est interdit d'épandre dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d'eau potable.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux cités ci-dessous doivent être respectées :
Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est interdit.
Les parcelles incluses ou à proximité immédiate des zones Natura 2000 sont exclues du périmètre d'épandage.
Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et floristique (ZNIEFF) présentes sur le péri- mètre d'épandage doivent faire l'objet d'une attention toute particulière. Elles sont classées en moyenne aptitude à l'épandage.
3 - 6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supérieures à 50 mg/kgMS et lorsque le pH des sols est compris entre 5 et 7, une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à 5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit Une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes. Un suivi sera réalisé après chaque campagne d'épandage pendant une période de trois ans.
3-7 - Respect de la capacité de stockage des boues :
Les boues s'accumulent sur le lit planté jusqu'à être curées. Les boues peuvent s'accumuler plusieurs
années sans altérer le fonctionnement de la station.
3 - 8 - Matériel d'épandage :
L'épandage sera réalisé à l'aide d'un épandeur à doubles hérissons verticaux de 15 m3.
3 - 9 - Mise en place d'une filière alternative à l’'épandage des boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d'épandre :
En cas d’impossibilité d'épandage, les boues seront incinérées à l'unité de valorisation de SET Mont-
Blanc à PASSY.
3-10 - Exigence d'un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues : Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l'objet de conventions signées dans lesquelles le producteur de boues s'engage à épandre dans les règles.
3 11 - Enregistrement du plan d'épandage :
Le plan d'épandage devra être enregistré sous l'application informatique « sillage ».
Article 4 : modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00006 - Arrêté n°DDT-2023-0009 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 54 TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté sont effectués conformément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Article 6: droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le Président de la CCG. Une copie du présent arrêté sera transmise en mairies de VERS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute- Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr
Article 10: exécution
M. le président de la CCG et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Monsieur le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc, Monsieur le directeur de l'agence de l’eau, Rhône-Méditérannée-Corse, Monsieur le chef du service de l'Office français de la biodiversité.
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00006 - Arrêté n°DDT-2023-0009 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 55 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-10-00007
Arrêté n°DDT-2023-441portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de la station d'épuration de Savigny
gérée par la communauté de communes du
Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00007 - Arrêté n°DDT-2023-441portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 56 EH
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Égalié Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Î O MARS 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-441
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant le plan d'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Savigny gérée par la
communauté de communes du Genevois.
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 à R 211-47 et R 216-/ relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2224-8 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées :
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de poliution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le dossier d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Savigny, reçu le 01/07/2022, complété le 26/01/2023, déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par la Communauté de Communes du Genevois (CCG) et enregistré sous le n° 74- 2022-00119
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : alexis.hatier@Ghaute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/5
W:\Environnement\Eau\02_Boues_urbaines\Dossiers\savigny\Acte_administratif\plan 2022\ARP_ 2023_441_savigny.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00007 - Arrêté n°DDT-2023-441portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 57 VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courriel en date du 16/02/2023 ;
VU l'arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues doit reposer sur l’innocuité des produits épandus vis-à-vis de l'environnement et de la santé publique ; l'intérêt agronomique des boues pour les sols et pour les cultures réceptrices et le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les boues produites sont aptes à l'épandage agricole ;
ARRETE
Article 1 : objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de communes du Genevois de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Savigny.
Commune d'implantation de la Savigny
STEU
Charge nominale 400 EH
Charge actuelle moyenne 590 EH en 2021
Filière de traitement Filtres plantés de roseau
Production de boues théorique 10,4 tMS (à capacité nominale)
Production de boues effective 15,3 tMS
Caractéristiques des boues Boues solides, siccité de 86,7 %
Surface théorique nécessaire à 6 ha (à capacité nominale) pour un curage tous les 5 ans l'épandage
Surface effective nécessaire à 8,9 ha pour un curage tous les 5 ans l'épandage
Surface proposée apte à 49,5 ha
l'épandage
Tonnage max de boue valorisable |425 tMS tous les 5 ans
Communes des parcelles JONZIER-EPAGNY ; DINGY-EN-VUACHE ; MINZIER; SAVIGNY
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l'épandage figure en annexe de l'arrêté.
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 2144 du code de
l'environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00007 - Arrêté n°DDT-2023-441portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 58 Rubrique Intitulé Régime Textes de prescriptions
générales correspon-
dant
21.3.0 Epandage et stockage en vue d'épandage de | Déclaration | Articles R211-25 à R211- boues produites dans Un ou plusieurs systèmes 47, et R216-7 du code d'assainissement collectif des eaux usées et de l'environnement et installations d'assainissement non collectif, la arrêté du 8/01/1998 mo- quantité de boues épandues dans l'année difié. présentant les caractéristiques suivantes :
1 Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A);
2° Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre
0115 t/ an et 40 t/ an (D).
TITRE 1 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 2117-25 à R. 211-47,
et R.216-7 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8/01/1998 modifié, dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : prescriptions spécifiques :
3 -1 - Surveillance de la qualité des boues:
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les éléments traces métalliques (ET.M) et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliserà la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8 janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation des épan- dages, la qualité microbiologique des boues doit également faire l’objet d'un suivi pour prévenir tout risque pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et parasitologique. Ces analyses doivent être réalisées SUr chaque lot de boues épandues sur prairies.
3 - 2 - Organisation des épandages :
Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la station
d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filière alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être préve- nue des épandages 48 heures à l'avance.
3-3 - Adaptation des pratiques agricoles :
L'intervalle entre deux apports de boues sur une même parcelle est de 5 ans.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues seront adaptées de manière que : - la capacité d'absorption des sols ne soit pas dépassée, compte tenu des autres apports de substances épandues et des besoins des cultures;
- __nila stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d ‘épandage, ni une percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines ne puissent se produire. :
La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle devra être calculée et transmise aux agriculteurs concernés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00007 - Arrêté n°DDT-2023-441portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 59 3 - 4 - Traçabilité des boues et transparence :
Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'épandage. A ce titre, un même îlot cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produitsà base de boues provenant d'une autre station d'épuration.
3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel :
Il est interdit d'épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d’eau potable.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux cités ci-dessous doivent être respectées :
Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est interdit.
v
Les parcelles incluses où à proximité immédiate des zones Natura 2000 sont exclues du périmètre d'épandage.
Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
3-6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supérieures à 50 mg/kgMS et lorsque le pH des sols est compris entre 5 et 7, une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à S mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes. Un suivi sera réalisé après chaque campagne d ‘épandage pendant une période de trois ans.
3- 7 - Respect de la capacité de stockage des boues :
Les boues s'accumulent sur le lit planté jusqu'à être curées. Les boues peuvent s'accumuler plusieurs années sans altérer le fonctionnement de la station.
3 - 8 - Matériel d'épandage :
L'épandage sera réalisé à l'aide d'un épandeur à doubles hérissons verticaux.
3 - 9 - Mise en place d'une filière alternative à l'épandage des boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d'épandre :
En cas d'impossibilité d'épandage, les boues seront incinérées à l'unité de valorisation de SET Mont- Blanc à PASSY.
3-10 - Exigence d'un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues : Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l'objet de conventions signées dans lesquelles le producteur de boes s'engage à épandre dans les règles.
3 11 - Enregistrement du plan d'épandage : |
Le plan d'épandage devra être enregistré sous l'application informatique « sillage ».
Article 4 : modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00007 - Arrêté n°DDT-2023-441portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 60 TITRE 1} - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté sont effectués conformément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Article 6: droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le Président de la CCG. Une copie du présent arrêté sera transmise en mairies de Savigny pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la HAUTE- SAVOIE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de cette décision ;
2° Par le permissionnaire, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 10 : exécution
M. le président de la CCG, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Monsieur le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
Monsieur le directeur de l'agence de l'eau, Rhône-Méditérannée-Corse,
Monsieur le chef du service de l'Office français de la biodiversité
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00007 - Arrêté n°DDT-2023-441portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 61 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-10-00008
Arrêté n°DDT-2023-442 portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de la station d'épuration de Viry
gérée par la communauté de communes du
Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00008 - Arrêté n°DDT-2023-442 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 62 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Éeabié Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 O MARS 2073
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-442
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214,3 du Code de l’Environnement concernant le plan d'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Viry gérée par la communauté
de communes du Genevois.
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-566 relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 à R 211-47 et R 216-7 relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2224-8 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le dossier d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Viry, reçu le 01/07/2022, complété le 26/01/2023, déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par la Communauté de Communes du Genevois (CCG) et enregistré sous le n° 74- 2022-00119
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : alexis.hatier@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/5
W:\Environnement\Eau\02_Boues_urbaines\Dossiers\Viry\Acte_administratif\plan 2022\ARP_ 2023_442_Viry.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00008 - Arrêté n°DDT-2023-442 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 63 VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courriel en date du 16/02/2023 ;
VU l'arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues doit reposer sur l'innocuité des produits épandus vis-à-vis de l’environnement et de la santé publique; l'intérêt agronomique des boues pour les sols et pour les cultures réceptrices et le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les boues produites sont aptes à l'épandage agricole ;
ARRETE
Article 1: objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de communes du Genevois de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Viry.
Commune d'implantation de la Viry
STEU
Charge nominale 525 EH
Charge actuelle moyenne 254 EH en 2021
Filière de traitement Filtres plantés de roseau
Production de boues théorique 111 tMS (à capacité nominale)
Production de boues effective 5,4 tMS
Caractéristiques des boues Boues solides, siccité de 85 %
Surface théorique nécessaire à
l'épandage
8,7 ha (à capacité nominale) pour un curage tous les 5 ans
Surface effective nécessaire à
l'épandage
4,2 ha pour un curage tous les 5 ans
Surface proposée apte à
l'épandage
76 ha
Tonnage max de boue valorisable 48,9 tMS tous les 5 ans
Communes des parcelles VIRY; SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l'épandage figure en annexe de l'arrêté.
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du même code relatif à
la nomenclature est la suivante :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00008 - Arrêté n°DDT-2023-442 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 64 Rubrique Intitulé Régime Textes de prescriptions
générales correspon-
dant
21.30 | Epandage et stockage en vue d'épandage de | Déclaration | Articles R211-25 à R211- boues produites dans un ou plusieurs systèmes 47, et R216-7 du code d'assainissement collectif des eaux usées et de l'environnement et installations d'assainissement non collectif, la arrêté du 8/01/1998 mo- quantité de boues épandues dans l'année difié. présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A);
2° Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre
015 t/ an et 40 t/ an (D).
TITRE | - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 2711-25 à R. 211-47,
et R. 216-7 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8/01/1998 modifié, dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : prescriptions spécifiques :
3 -1- Surveillance de la qualité des boues :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les éléments traces métalliques (E.T.M) et les composés traces organiques (C.T.O)à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8 janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation des épan-
dages, la qualité microbiologique des boues doit également faire l'objet d'un suivi pour prévenir tout risque pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et parasitologique. Ces analyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies.
3 - 2 - Organisation des épandages :
Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la station d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filière alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être préve- nue des épandages 48 heures à l'avance.
3 - 3 - Adaptation des pratiques agricoles :
L'intervalle entre deux apports de boues sur une même parcelle est de 5 ans.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues seront adaptées de manière que : - la capacité d'absorption des sols ne soit pas dépassée, compte tenu des autres apports de substances épandues et des besoins des cultures ;
- _nila stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, ni une percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines ne puissent se produire.
La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle devra être calculée et transmise aux agriculteurs concernés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00008 - Arrêté n°DDT-2023-442 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 65 3 -4- Traçabilité des boues et transparence :
Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'épandage. À ce titre, un même îlot cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produitsà base de boues provenant d'une autre station d'épuration.
3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel :
Il est interdit d'épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau potable.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux cités ci-dessous doivent être respectées :
Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est interdit.
Les parcelles incluses ou à proximité immédiate des zones Natura 2000 sont exclues du périmètre d'épandage.
Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
3 - 6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supérieures à 50 mg/kgMS et lorsque le pH des sols.est compris entre 5 et 7, une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à 5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes. Un suivi sera réalisé après chaque campagne d ‘épandage pendant une période de trois ans.
3-7-Respect de la capacité de stockage des boues :
Les boues s'accumulent sur le lit planté jusqu’à être curées. Les boues peuvent s'accumuler plusieurs
années sans altérer le fonctionnement de la station.
3-8 - Matériel d'épandage :
L'épandage sera réalisé à l'aide d'un épandeur à doubles hérissons verticaux.
3 - 9 - Mise en place d'une filière alternative à l'épandage des boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d'épandre :
En cas d'impossibilité d'épandage, les boues seront incinérées à l'unité de valorisation de SET Mont- Blanc à PASSY.
3 -10 - Exigence d'un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues : Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l'objet de
conventions signées dans lesquelles le producteur de boues s'engage à épandre dans les règles.
3 -11 - Enregistrement du plan d'épandage :
Le plan d'épandage devra être enregistré sous l'application informatique « sillage ».
Article 4: modification des prescriptions
Sile pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables “aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00008 - Arrêté n°DDT-2023-442 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 66 TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Lés épandages, objet du présent arrêté sont effectués conformément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions. du présent arrêté.
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le Président de la CCG. Une copie du présent arrêté sera transmise en mairie de Viry pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la HAUTE- SAVOIE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de cette décision ;
2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr
Article 10 : exécution
M. le président de la CCG, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé, Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Monsieur le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
Monsieur le directeur de l'agence de l'eau, Rhône-Méditérannée-Corse,
Monsieur le chef du service de l'Office français de la biodiversité
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
? )
Bämien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00008 - Arrêté n°DDT-2023-442 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 67 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-10-00009
Arrêté n°DDT-2023-443 portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de la station d'épuration de Chenex
gérée par la communauté de communes du
Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00009 - Arrêté n°DDT-2023-443 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 68 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
de Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 CO MARS 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-443
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214.3 du code de l’environnement concernant le plan d'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Chenex gérée par la
communauté de communes du Genevois.
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 214-1 à R. 214-566 relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application notamment des articles L. 214-1 à L. 214-6 et les articles R. 2171-25 à R. 211- 47 et R. 216-7 relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-8 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le dossier d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Chenex, reçu le 01/07/2022, complété le 26/01/2023, déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par la Communauté de Communes du Genevois (CCG) et enregistré sous le n° 74- 2022-00120;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : alexis.hatier@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 175
W:\Environnement\Eau\02_Boues_urbaines\Dossiers\Chenex\Acte_administratif\plan 2022\ARP_ 2023_443_Chenex.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00009 - Arrêté n°DDT-2023-443 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 69 VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courriel en date du 16/02/2023 ;
VU l'arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues doit reposer sur l'innocuité des produits épandus vis-à-vis de l'environnement et de la santé publique, l'intérêt agronomique des boues pour les sols et pour les cultures réceptrices et le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les boues produites sont aptes à l'épandage agricole ;
ARRETE
Article 1 : objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de communes du Genevois de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Chenex.
Commune d'implantation de la Chenex
STEU
Charge nominale 615 EH
Charge actuelle moyenne 787 EH en 2021
Filière de traitement Filtres plantés de roseau
Production de boues théorique 12,8 tMS (à capacité nominale)
Production de boues effective 16,3 tMS
Caractéristiques des boues Boues solides, siccité de 85 %
Surface théorique nécessaire à
l'épandage
7,5 ha (à capacité nominale) pour un curage tous les 5 ans
Surface effective nécessaire à
l'épandage
9,6 ha pour un curage tous les 5 ans
Surface proposée apte à
l'épandage
16,8 ha
Tonnage max de boue valorisable 182,56 tMS tous les 5 ans
Communes des parcelles CHENEX ; VALLEIRY ; VIRY
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l'épandage figure en annexe de l'arrêté.
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article
L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l’article R.214-41 du code de
l'environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00009 - Arrêté n°DDT-2023-443 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 70 Rubrique Intitulé Régime Textes de prescriptions générales correspon-
dant
21.30 | Epandage et stockage en vue d'épandage de| Déclaration | Articles R.211-25 à boues produites dans un ou plusieurs systèmes R. 2171-47 et R.216-7 du d'assainissement collectif des eaux usées et code de l'environne- installations d'assainissement non collectif, la ment et arrêté du quantité de boues épandues dans l'année 8/01/1998 modifié. présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A);
2° Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre
015 t/ an et 40 t/ an (D).
. TITRE I - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 211-25 à R. 211-47,
et R. 216-7 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8/01/1998 modifié, dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : prescriptions spécifiques :
3 - 1 - Surveillance de la qualité des boues :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les éléments traces métalliques (E.T.M) et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8 janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation des épan- dages, la qualité microbiologiqué des boues doit également faire l'objet d’un suivi pour prévenir tout risque pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et parasitologique. Ces analyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies. _-.
3-2 - Organisation des épandages : | | Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la station d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé-en filière alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être préve- nue des épandages 48 heures à l'avance.
3-3- Adaptation des pratiques agricoles :
L'intervalle entre deux apports de boues sur Une même parcelle est de 5 ans.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues seront adaptées de manière que : - la capacité d'absorption des sols ne soit pas dépassée, compte tenu des autres apports de substances épandues et des besoins des cultures ;
-__ nila stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, ni une percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines ne puissent se produire.
La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle devra être calculée et transmise aux agriculteurs concernés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00009 - Arrêté n°DDT-2023-443 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 71 3-4 - Traçabilité des boues et transparence :
Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'épandage. A ce titre, un même îlot cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provénant d'une autre station d'épuration.
3-5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel :
Il est interdit d'épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau potable.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux cités ci-dessous doivent être respectées :
Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est interdit.
Les parcelles incluses ou à proximité immédiate des zones Natura 2000 sont exclues du périmètre d'épandage.
Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
3-6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel däns les sols :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supérieures à 50 mg/kgMS et lorsque le PH des sols est compris entre 5 et 7, une extraction du nickel par le DTPA (estimäteur fiable de la quantité accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à 5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes. Un suivi sera réalisé après chaque campagne d'épandage pendant une période de trois ans.
3-7 - Respect de la capacité de stockage des boues :
Les boues s'accumulent sur le lit planté jusqu'à être curées. Les boues peuvent s'accumuler plusieurs
années sans altérer le fonctionnement de la station.
3-8 - Matériel d'épandage :
L'épandage sera réalisé à l'aide d’un épandeur à doubles hérissons verticaux.
3 - 9 - Mise en place d'une filière alternative à l'épandage des boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d'épandre :
En cas d’impossibilité d'épandage, les boues seront incinérées à l'Unité de valorisation de SET Mont-
Blanc à PASSY.
3-10 - Exigence d'un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues : Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l'objet de
conventions signées dans lesquelles le producteur de boues s'engage à épandre dans les règles.
3 -11 - Enregistrement du plan d'épandage :
Le plan d'épandage devra être enregistré sous l'application informatique « sillage ».
Article 4 : modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00009 - Arrêté n°DDT-2023-443 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 72 TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté sont effectués conformément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
4
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le Président de la CCG. Une copie du présent arrêté sera transmise en mairies de Chenex pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute- Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de cette décision ;
2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux. ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 10 : exécution
M. le président de la CCG, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Monsieur le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc, Monsieur le directeur de l'agence de l'eau, Rhône-Méditérannée-Corse, Monsieur le chef du service de l'Office français de la biodiversité
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
/
Damieñ ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00009 - Arrêté n°DDT-2023-443 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 73 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-10-00010
Arrêté n°DDT-2023-444 portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de la station d'épuration de
Jonzier-Epagny gérée par la communauté de
communes du Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00010 - Arrêté n°DDT-2023-444 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 74 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Éalié Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 MARS 2023
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-444
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant le plan d'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Jonzier-Epagny gérée par la
communauté de communes du Genevois.
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 214-1 à R. 214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application notamment des articles L. 214-1 à L. 214-6 et les articles R. 211-25 à R. 211- 47 etR. 216-7 relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2224-8 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le dossier d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Jonzier-Epagny, reçu le 01/07/2022, complété le 26/01/2023, déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par la Communauté de Communes du Genevois (CCG) et enregistré sous le n° 74- 2022-00121
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : alexis.hatier@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/5
W'\Environnement\Eau\02_Boues_urbaines\Dossiers\lonzier-Epagny\Acte_administratif\plan 2022\ARP_ 2023_ 444 _Jonzier-
Epagny.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00010 - Arrêté n°DDT-2023-444 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 75 VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courriel en date du 16/02/2023 ;
VU l'arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues doit reposer sur l'innocuité des produits épandus vis-à-vis de l'environnement et de la santé publique ; l'intérêt agronomique des boues pour les sols et pour les cultures réceptrices et le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les boues produites sont aptes à l'épandage agricole ;
ARRETE
Article 1: objet de la déclaration
ll est donné acte à la Communauté de communes du Genevois de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Jonzier-Epagny.
Commune d'implantation de la Jonzier-Epagny
STEU
Charge nominale 800 EH
Charge actuelle moyenne 509 EH en 2021
Filière de traitement Filtres plantés de roseau
Production de boues théorique 17 tMS (à capacité nominale)
Production de boues effective 10,8 tMS
Caractéristiques des boues Boues solides, siccité de 85 %
Surface théorique nécessaire à 14,4 ha (à capacité nominale) pour un curage tous les 5 ans l'épandage
Surface effective nécessaire à 91 ha pour un curage tous les 5 ans l'épandage
Surface proposée apte à 209,4 ha
l'épandage
Tonnage max de boue valorisable |1243 tMS tous les 5 ans
Communes des parcelles JONZIER-EPAGNY ; DINGY-EN-VUACHE ; MINZIER ; VERS
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l'épandage figure en annexe de l'arrêté.
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00010 - Arrêté n°DDT-2023-444 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 76 Rubrique Intitulé | Régime Textes de prescriptions
générales correspon-
dant.
21.30 | Epandage et stockage en vue d'épandage de | Déclaration | Articles R211-25 à R211- boues produites dans un ou plusieurs systèmes 47, et R216-7 du code d'assainissement collectif .des eaux usées et de l'environnement et installations d'assainissement non collectif, la arrêté du 8/01/1998 mo- quantité de boues épandues dans l'année difié. présentant les caractéristiques suivantes :
1. Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A);
2° Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre
015 t/ an et 40 t/ an (D).
TITRE | - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 211-25 à R. 211-4Z,
et R. 216-7 du code de l’environnement et par l'arrêté du 8/01/1998 modifié, dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : prescriptions spécifiques :
3 -1- Surveillance de la qualité des boues :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les éléments traces métalliques (E.T.M) et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8 janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation des épan- dages, la qualité microbiologique des boues doit également faire l'objet d'un suivi: pour prévenir tout risque pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et parasitologique. Ces analyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies.
3 - 2 - Organisation des épandages :
Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la station d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filière alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être préve- nue des épandages 48 heures à l'avance.
3 - 3 - Adaptation des pratiques agricoles :
L'intervalle entre deux apports de boues sur une même parcelle est de 5 ans.
Les périodes d épandage et les quantités épandues seront adaptées de manière que : - la capacité d'absorption des sols ne soit pas dépassée, compte tenu des autres apports de substances épandues et des besoins des cultures :
-___nila stagnation prolongée sur les sols, ni leruissellement en dehors des parcelles d'épandage, ni une percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines ne puissent se produire.
La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle devra être calculée et transmise aux agriculteurs concernés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00010 - Arrêté n°DDT-2023-444 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 77 3-4 - Traçabilité des boues et transparence :
Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'épandage. A ce titre, un même îlot cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provenant d'une autre station d'épuration.
3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel : |
Il est interdit d'épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau potable.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux cités ci-dessous doivent être respectées :
Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est interdit.
Les parcelles incluses ouà proximité immédiate des zones Natura 2000 sont exclues du périmètre d'épandage.
Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
3-6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supérieures à 50 mg/kgMS et lorsque le PH des sols est compris entre 5 et 7, une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à 5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes. Un suivi sera réalisé après chaque campagne d'épandage pendant une période de trois ans.
3-7-Respect de la capacité de stockage des boues : | Les boues s'accumulent sur le lit planté jusqu'à être curées. Les boues peuvent s'accumuler plusieurs
années sans altérer le fonctionnement de la station.
3-8 - Matériel d'épandage :
L'épandage sera réalisé à l'aide d'un épandeur à doubles hérissons verticaux.
3 - 9 - Mise en place d’une filière alternative à l'épandage des boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d’épandre :
En cas d’impossibilité d'épandage, les boues seront incinérées à l'unité de valorisation de SET Mont-
Blancà PASSY.
3-10- Exigence d'un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues : Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l'objet de conventions signées dans lesquelles le producteur de boues s'engage à épandre dans les règles.
3 41 - Enregistrement du plan d'épandage :
Le plan d'épandage devra être enregistré sous l'application informatique « sillage ».
Article 4 : modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00010 - Arrêté n°DDT-2023-444 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 78 TITRE il - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté sont effectués conformément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté. :
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnairé de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le Président de la CCG. Une copie du présent arrêté sera transmise en mairie de Jonzier-Epagny pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute- Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de cette décision ;
2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr
Article 10 : exécution
M. le président de la CCG, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Monsieur le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
Monsieur le directeur de l'agence de l’eau, Rhône-Méditérannée-Corse, Monsieur le chef du service de l'Office français de la biodiversité .
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-10-00010 - Arrêté n°DDT-2023-444 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station 79 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-09-00001
Arrêté portant réglementation permanente de la
pêche dans les eaux françaises du lac Léman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-09-00001 - Arrêté portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman 80 PREFET | Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté | Cellule milieux aquatiques Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 mars 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0448
portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.
VU la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Conseil fédéral suisse
et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac Léman :
VU les articles R 436-84 à R 436-86 du code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L435-1 du code de l'environnement ;
-VU l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2002-406 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française, amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signé à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001:
VU le règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la république française concernant la pêche dans le lac Léman annéxé, conclu par échanges de notes les 24 septembre 2020 et 18 décembre 2020 etentré en vigueur le 1” janvier 2021 ;
VU le règlement international de la navigation sur le Léman (RNL) entré en vigueur le 1° juin 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret'du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2022-0918 du 30 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1“ janvier 2023 au 31 décembre 2027 :
15 rue Henry-Bordeaux WAEnvironnementiBiodiversite\4_Peche\0S_Lac_Leman\Actes_Administratifs\Arretes\2023\ _” ARF_DDT_2023 0448.odt 74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : christian.ramon@haute-savoie.gouv.fr 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-09-00001 - Arrêté portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman 81 VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0444 du 4 mars 2021 réglementant la pêche dans les eaux
françaises du lac Léman ;
VU le résultat de la consultation du public du 16 décembre 2022 au 5 janvier 2023 inclus :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0444 du 4 mars 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 : réglementation de la pêche dans le lac léman
Tout pêcheur dans le Léman doit respecter .
le règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la république française concernant la pêche dans le. lac Léman entré en vigueur le îer janvier 2021, ci-après désigné : RAAPL.
le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027 approuvé par le préfet de la Haute-Savoie fixé par l'arrêté préfectoral DDT-2022-0918 du 30 juin 2022.
le présent arrêté.
Article 3 : droit de pêche
31 - Conditions
Les conditions sont celles définies à l'article 2 du RAAPL.
3.2 - Nombre et modalités d'attribution des autorisations de pêche dans les eaux françaises du Léman
Conformément à l'article 3 du RAAPL, le nombre de licences de pêche professionnelle est plafonné à 57 dans les eaux françaises du lac Léman, elles sont de deux types :
3.21 - Licence dite de "grande pêche" (maximum 51), délivrée exclusivement aux membres d'une
association agréée de pêcheurs professionnels remplissant l'une des conditions suivantes, par ordre de priorité :
être titulaire d’un baccalauréat professionnel aquacole ou d'une validation des acquis de l'expérience à un niveau et dans un domaine équivalent ;
avoir passé avec succès Un examen organisé par les autorités compétentes (DDT en lien avec l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins, AAIPPLA) pour l'exercice de la pêche ;
En outre, le demandeur doit :
+ ne pas posséder déjà une autorisation de pêche professionnelle pour des eaux autres que le lac
Léman;
exercer la pêche professionneile pour son propre compte et comme métier principal ; être titulaire d’un permis de navigation valable au Léman. |
2/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-09-00001 - Arrêté portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman 82 L'examen préalable à l'obtention d'une licence de grande pêche au lac Léman se décompose comme SUIt :
* Une phase d'admissibilité, sur la base d'un dossier adressé par chaque candidat à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie. Ce dossier doit comporter un projet d'entreprise, justifier d'un baccalauréat professionnel aquacole ou d'une validation des acquis de l'expérience à Un niveau et dans un domaine équivalent, et faire part des expériences professionnelles du candidat en matière de pêche ;
* Les candidats sont déclarés admissibles sur décision du préfet, après avis du président de l'association agréée des pêcheurs professionnels du lac Léman. Ils se voient attribuer une licence provisoire, valable pour une durée d'un an, ceci afin de réaliser une formation pratique de 6 mois au moins au cours d'une seule saison de pêche, en compagnie d'un pêcheur
professionnel, agréé par l'administration, dénommé tuteur :
*__ Pendant la période de formation pratique, le candidat, en dehors de la présence de son tuteur, n'est pas autorisé à manipuler le grand filet, les grands pics et les filets à truite (ainsi désignés dans le règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française, respectivement aux articles 19, 21 et 22);
* A l'issue de la période de formation, sur la base des conclusions remises à l'administration par le tuteur encadrant le candidat, et après avis du président de l'association agréée des pêcheurs professionnels du lac Léman et de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, une licence est attribuée au candidat par le préfet pour la durée restant à courir jusqu'à l'expiration des baux de pêche sur le domaine public du lac Léman.
Les pêcheurs en activité souhaitant bénéficier du renouvellement de leur licence de grande pêche sont dispensés du passage de l'examen.
L'agrément des pêcheurs professionnels, nécessaire à l'encadrement des candidats au cours de leur stage pratique, est délivré par le préfet, après avis du président de l'association agréée des pêcheurs professionnels du lac Léman. Ne pourront être agréés comme tuteurs que des pêcheurs en activité depuis au moins 5 ans et n'ayant pas été condamnés au titre du code de l'environnement depuis au moins 5 ans.
3.2.2 - Licence dite de "petite pêche" (maximum 18), délivrée exclusivement aux membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels du lac Léman remplissant les conditions suivantes :
* être âgé d'au moins 61 ans et bénéficier d'une pension vieillesse au titre de la pêche
professionnelle au lac Léman ;
* avoir été titulaire d'une licence de grande pêche au lac Léman pendant un minimum de 23 ans et justifier de 23 années de cotisations à temps plein à la MSA.
Ces licences sont prises en compte dans le quota fixé à la France à l'article 3 du RAAPL. Trois de ces licences sont considérées comme équivalentes à une autorisation de pêche professionnelle.
3.3 - Prix des licences
Le prix des licences est fixé à chaque renouvellement des baux de pêche sur le domaine public fluvial par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
3.4 - Délivrance des licences
3.41 - Les licences sont accordées par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Les licences de pêche professionnelle nominatives et individuelles sont délivrées pour une période correspondant à la durée des baux de pêche. Il ne peut être délivré qu'une seule licence par personne. Les licences ne donnent droit à aucun compagnon.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-09-00001 - Arrêté portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman 83 3.4.2 - Les demandes de licence de "grande pêche" et de "petite pêche" doivent être présentées par écrit au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie. Elles précisent notamment les noms, prénoms, nationalité, domicile, date et lieu de naissance du demandeur ainsi que la catégorie de licence demandée,
3.4.3 - Les licences seront établies par l'autorité administrative désignée ci-dessus. Pour cela, chaque pêcheur devra fournir la quittance relative au paiement de cette licence auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, ainsi que la carte de membre de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins.
Article 4 : filets, engins et lignes autorisés
41 - Les titulaires d'une licence "grande pêche" ont le droit de pêcher exclusivement avec :
+ tous les moyens définis aux articles 18 à 29 et 31 à 34 du RAAPL ainsi que tous les moyens auxquels donne droit le permis de pêche aux lignes traînantes ;
* au maximum, 20 nasses à écrevisses dans le cadre de la lutte contre les écrevisses non autochtones du département de la Haute-Savoie.
4.2 - Les titulaires d'une licence "petite pêche" ont le droit de pêcher exclusivement avec :
* 3 grands pics, tels que définis à l'article 21 du RAAPL ou 3 petits pics de fond tels que définis à l'article 23-b du RAAPL;
* __ 4petits pics de fond tels que définis à l'article 23-a du RAAPI ;
+ 5 petits filets tels que définis aux articles 24 et 25 du RAAPL, dont 3 à maille de 23 millimètres au moins et 2 à maille de 26 millimètres au moins ;
* 4 tramails tels que définis à l'article 28 du RAAPL. Ils ne peuvent pas être tendus simultanément avec les petits filets, excepté dans les grands fonds de 120 mètres et plus ; + _1goujonnière telle que définie à l'article 29 du RAAPI ;
* _1nasse à poissons telle que définie à l'article 31 du RAAPL ;
* _ 4nasses à écrevisses telles que définies à l’article 32 du RAAPL ; * tous les moyens auxquels donne droit le permis de pêche aux lignes traînantes.
Les conditions d'utilisation sont définies aux articles 18 à 34 du RAAPL.
4.3 - Les membres de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du lac Léman français titulaires d'une carte de pêche, avec option traîne, ont le droit de pêcher exclusivement avec :
+ les moyens et aux conditions définis aux articles 36 à 41 du RAAPL.
4.4 - Les membres de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du lac Léman français titulaires d'une carte de pêche aux lignes ont le droit de pêcher avec :
+ les engins et aux conditions définis aux articles 37 à 41 du RAAPL.
4.5 - Les membres de toute association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ont le droit de pêcher avec :
* une ligne montée sur canne munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles maximum, de la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau (pêche banale définie à l'article L 436-4 du Code de l'environnement) ;
* 6 balances à écrevisses de forme indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,50 mètre. La taille des mailles sera supérieure ou égale à 10 millimètres. Tout spécimen d'écrevisse non autochtone capturé, écrevisse Signal (Pacifastacus lenivsculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus ciarkii) et écrevisse américaine (Orconectes limosus), doit être conservé et tué sur place car son transport vivant est strictement interdit.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-09-00001 - Arrêté portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman 84 4.6- Carnet et feuille de capture
Les titulaires d'une carte annuelle de l'AAPPMA du lac Léman avec option « Traîne », ainsi que les titulaires d'une carte annuelle adulte sans option recevront un carnet de pêche.
Les titulaires d'une carte journalière ou hebdomadaire avec option « Traîne » recevront une feuille de capture temporaire.
Chaque pêcheur concerné devra être porteur de ce carnet ou de cette feuille lors de toute action de pêche et devra y consigner à l'encre indélébile :
+ la date dès le début de l’action de pêche ;
+ les poissons conservés au fur et à mesure de leur capture, avant toute reprise d'action de pêche et avant tout déplacement, pour les espèces truite, omble, corégone et brochet ;_ * avant la partie de pêche suivante, le poids total journalier par espèce des truites, ombles, corégones, brochets et perches conservés.
Article 5 : zone réservée pour la pêche de l'omble
Le samedi et le dimanche des mois de juin, juillet, août et septembre de chaque année, les filets définisà l'article 23 du RAAPL, sont interdits dans la zone de capture de l'omble chevalier, c'est-à-dire à partir de 200 m au-delà du mont.
Article 6 : omblières réservées
Sur les omblières de Meillerie, de la Dranse et de Ripaille, définies à l'article 48 du RAAPL, il est interdit
de tendre tout filet ou engin du jour de l'ouverture de la pêche aux salmonidés au 31 janvier inclus.
Article 7 : zones réservées à la pêche aux lignes
71 Toute l'année :
Tout filet ou nasse est interdit dans une bande côtière de 50 mètres de large, toute l'année, de
6 heures à 20 heures, le long des emplacements suivants :
+ Evian-les-Bains : |
limite Ouest : jetée terminale du port de la plage (dit "port des ambassadeurs") ; limite Est : le banc de granit.
. Thonon-les-Bains :
limite Ouest: extrémité de la jetée de l'entrée du petit port ;
limite Est : début de l'enrochement situé à l'extrémité Est de ce port.
7.2 Juillet, août, septembre :
Tout filet ou nasse est interdit dans une bande côtière de 50 mètres de large pendant les mois de juillet, août et septembre, de 6 heures à 20 heures, le long des emplacements suivants :
+ Thonon-les-Bains :
limite Ouest: extrémité Est du port de Thonon-les-Bains (début des enrochements) : limite Est : l'escalier situé au droit du dernier restaurant avant la piscine municipale.
- Amphion-les-bains- Publier :
limite Ouest: l'angle du mur du parc des cèdres (hôtel restaurant "L'amiral"}: limite Est: débarcadère public.
. Evian-les-Bains :
limite Ouest : lunette d'observation située côté Ouest du débarcadère du Casino ;
limite Est : point situé à 30 mètres côté Est du même débarcadère.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-09-00001 - Arrêté portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman 85 + Saint-Gingolph :
limite Ouest : la Morge (frontière) ;
limite Est : container de tri sélectif « verre » (container vert) situé quai André CHEVALLAW.
Les limites de ces zones de protection sont indiquées par des bornes ou des marques placées sur la
rive.
Article 8 : la pêche à la ligne est interdite :
+ dans une zone de 300 mètres autour de l'embouchure de la Dranse :
+ __ durant la fermeture de la pêche des truites, dans une zone de 100 mètres autour de l'embouchure de l'Hermance, de la Morge, du Pamphiot, du Foron, du Redon et du Vion; + depuis les débarcadères affectés aux services publics de navigation et à proximité immédiate de ceux-ci (cf. art 77 alinéa 1 du règlement de navigation du Léman).
Les limites de ces zones de protection sont indiquées par des bornes ou des marques placées sur la rive et les débarcadères.
Article 9 : pêche professionnelle :
* l'usage des grands pics définis à l'article 21 du RAAPL est interdit du samedi 10 h au dimanche soir 16 h, heure d'hiver; 17 h, heure d'été :
* [a relève de toute nasse est interdite du samedi 12 h au dimanche 24h:
+ de la date d'ouverture des salmonidés, jusqu'au 31 mars, le nombre de flotteurs ("boilles") utilisés pour l'ancrage des grands pics où des filets à truite est limité à 2 par pêcheur ; ils doivent être marqués à leur nom et prénom ;
* en application de l'article 77 alinéa 1 du règlement de navigation du Léman, la pêche est interdite depuis les débarcadères affectés aux services publics de navigation et à proximité immédiate de ceux-ci.
Article 10 : contravention :
Est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3% classe, le fait de ne pas respecter les stipulations de cet arrêté préfectoral. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de
4 classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.
Conformément à l'article R435-13 du Code de l'environnement, le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet de la Haute-Savoie si un pêcheur professionnel ne remplit plus les conditions requises ou ne se conforment pas à ses obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure préalable.
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail “"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R4211, R421-2 et suivants du code de justice administrative).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-09-00001 - Arrêté portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman 86 Article 12 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, les agents de l'office français de la biodiversité et tout agent commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-09-00001 - Arrêté portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman 87 ht
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-09-00001 - Arrêté portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman 88 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-03-02-00006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0087 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
renonciation de déclaration d'un organisme de
services à la personne CAUL-FUTY Morgane
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-02-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0087 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne CAUL-FUTY Morgane 89 5 Direction départementale PREFET de l'em oi du travail DE LA HIAUTE- et es solidarités SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité Annecy, le 2 mars 2023
Pôle Entreprises et Cohésion Sociale La directrice départementale Appui aux Entreprises et Compétences à
Madame CAUL-FUTY Morgane
90, Impasse du Villard
Le Petit Bornand les Glières
74130 GLIÈRES VAL DE BORNE
Objet : Récépissé de renonciation de déclaration
Référence : N°2022-0087
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP914609920.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter du 24 février 2023 et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées. dé “ #7 #
# #
SVT
Chrystèle MARTINEZ f
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/ sf
# À f
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « rélérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités
PECS -— Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-02-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0087 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne CAUL-FUTY Morgane 90 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-03-02-00007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0090 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne PICCOLO Carla
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-02-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0090 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PICCOLO Carla 91 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités
SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
+
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948683818
N°2023-0090
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PICCOLO Carla - Services nettoyage CP, 13 rue des Ecoles 74540 ALBY-SUR-CHERAN, le 2 mars 2023 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 2 mars 2023 par Mme PICCOLO Carla en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PICCOLO Carla - Services nettoyage CP dont l'établissement principal est situé 13 rue des Ecoles 74540 ALBY- SUR- CHERAN et enregistré sous le N° SAP948683818 pour les activités suivantes:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Affaire suivie par : Nathalie CARÈME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
Direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie.qouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-02-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0090 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PICCOLO Carla 92 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 2 mars 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
La directrice départementale de
l'Emploi du Trayail et des Solidarités
Chryst$lé MARTINEZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-02-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0090 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PICCOLO Carla 93 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2023-03-08-00005
DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes à Lyon
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 94 Ù RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE Re Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
J’argent
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
ation est donnée s dont les nom >m figurent en annexe I de la l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de (décharge de droits suite à réclamation, décision sur
ment di 83 du cédures fiscales, rejet d’une
tion 1 its Su r l’assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
mentionnés, dans cette même > [en ; OU pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom \ figurent en : la
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, s de
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2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
l’une demande de remise, d’une demande de modératio
‘emise d’amende érêt icceptation de et utions indirectes, et pour les ximaux qui Sont mentionnés ette même annexe IT en euros ou pour des mités.
élégation née aux agents s nom et prénom exe II de la
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5 -Simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits de droits fraudés, d’ame les marchandises qui Dnnés en tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 8 MARS 2023
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Décision 2023/3 du directeur régional à ANNECY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 95 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégionalà LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisi portant le même objet.
Le direfteur régional,
ORIGINAL SIGNE
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 96 I à la décision n° 2023/3 du 23 du directeur régional PERIGNE
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
Denis
Bruno
Annexe I à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERTUIT Denis 0 0 0 0 0
RAYNE Bruno 0 0 0 0 0
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 97 Il n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional ; Luc
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ñn ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
Denis
Bruno
Justine
an-Pascal
"AL Frederic
Jerome
Gregory
ean-Marc
Annexe II à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité 350000
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité 350000
CRENN Justine 0 0 0 0 60000
MATON Jean-Pascal 0 0 0 0 40000
LE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000
PHILIBERT Jerome 0 0 0 0 60000
GUIRAUD Gregory 0 0 0 0 60000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 98 III ision n° u 8 mars 2023 du directeur 'ERIGNE Luc
gents des douanes recevant délégation de signature
ntributions
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ons assimilées : transaction simplifiée -
des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
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tophe
Philippe
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Frederic
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UGOYARD te
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Loic
Dimitri
Lucile
Jacques
Xavier
Benedicte
Jerome
hristophe
Mikael
Xavier
David
Cedric
Emmanuel
Emmanuel
Adrien
Robin
Lou-Anne
Annexe III à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
PERRY Laurine 10000 5000 1000 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
BOTON Laurent 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 10000 5000 1000 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
LEGAUD Lucile 10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
ROSSET Christophe 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
VION David 10000 5000 1000 15000
BERTHOMME Cedric 10000 5000 1000 15000
BLACHE Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CELLARIER Robin 10000 5000 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 99 Thomas
Bruno
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sTEgOrYy
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Fabrice
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Caroline
Antoine
Paul
Dominick
Mathieu
Rida
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Mathilde
Jeremy
Raja
Olivier
Luc
Stephane
Delphine
Floriane
Lionel
Ilyasse
Felix
Arnaud
erre-Yves
Gregory
Jean-Michel
Lorna
Florent
Anthony
Cyril
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEISZ Gregory 10000 5000 1000 15000
DOLCI Catherine 10000 5000 1000 15000
FRECHARD Fabrice 10000 5000 1000 15000
GAHA Woihbi 10000 5000 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 10000 5000 1000 15000
GOEPP Antoine 10000 5000 1000 15000
GRIVEL Paul 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
LEFORT Mathieu 10000 5000 1000 15000
MAHROUG Rida 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MOLINARI Yann 10000 5000 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 10000 5000 1000 15000
PAUTHE Audric 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
TUTIN Jeremy 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
ZANONI Lionel 10000 5000 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 100 Christopher
hibauld
Sandra
Thomas
Julien
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Thomas
Laurence
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Kilian
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Hugo
Vincent
Kevin
Aurelie
Cyril
Francois
Sebastien
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DENIS Simon 10000 5000 1000 15000
DROGUET Thomas 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
ETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000
FABRE Julie 10000 5000 1000 15000
FAUQUEUR Richard 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 10000 5000 1000 15000
GIGLIOLI Leon 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LARROQUE Marie-Ange 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
LEBON Mathilde 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000
PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 101 Vann
Olivier
Christophe
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Pauline
Sebastien
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Thibault
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Florian
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Dorothee
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Raphael
Louise
Patrice
Michael
Vannick
Karine
Jominique
Elise
ean-Baptiste
Maxime
Fouad
ARD Sophie
DOLO Yann 10000 5000 1000 15000
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
KACZOR Pauline 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000
MERCIER Thibault 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BERY Nathalie 10000 5000 1000 15000
BLANCON Florian 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
COINDET Jerome 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 10000 5000 1000 15000
DESCHANEL Yoann 10000 5000 1000 15000
GEFFROY Claire 10000 5000 1000 15000
HERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MARLE Sylvain 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
PEREIRA Louise 10000 5000 1000 15000
PIERRE Patrice 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000
TIREAU Elise 10000 5000 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
VANDAELE Maxime 10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 102 Brigitte
LAFFIN Christophe
Fabien
atherine
Congetina
Martine
Bruno
‘ancois-Xavier
Vamin
Jean-Yves
Lucie
Eline
Valerie
Isabelle
Pascal
Raphael
Frederic
Benoit
Cecile
Bruno
Jean-Claude
Ludovic
‘ancois-Regis
Laure
Camille
Lisa
Olivier
Ahmed
Alexandre
Cecile
n-Francois
iristophe
Gaelle
Aurelie
Thierry
Remy
Marjorie
Guillaume
Raphael
Gilles
Maxime
Kevin
BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 10000 5000 1000 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
BRIFFAUT Congetina 15000 7500 1500 15000
MACARI Martine 10000 5000 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
CARRY Lucie 10000 5000 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GORLIER Frederic 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000
LUTIC Ludovic 10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MILLEQUAND Camille 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
COCHET Gaelle 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Raphael 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 103 Floraly
Kevin
Willy
Gregory
BONINI Eric
Pierre
Makan
Vasser
Marc
Margaux
Tony
Lucas
Julien
Mikael
Kevin
Maxime
Romain
Aurore
Nicolas
Raphaele
Tanguy
Remi
Christine
Pierrick
Thomas
Laurent
Guillaume
Benjamin
Vianney
Swen
Gaetane
Nathalie
Camille
Vincent
Maxime
ean-Noel
Frederic
Willem
Kevin
William
Fanny
Soenya
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MEDEUF Willy 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000
PLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 10000 5000 1000 15000
BOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000
BRU Lucas 10000 5000 1000 15000
BRUN Julien 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
COPIER Aurore 10000 5000 1000 15000
CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000
DIJOUX Pierrick 10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GILLET Gaetane 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
HENRY Camille 10000 5000 1000 15000
JORION Vincent 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
LINGUET Willem 10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 104 Kevin
Julien
Marc
Mickael
Gauvain
Franck
Olivier
Sarah
Lea
Gregory
Sophie
Brigitte
Brigitte
Amar yllis
Patrice
Catherine
Carine
MEYNOT Kevin 10000 5000 1000 15000
MONAVON Julien 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier 10000 5000 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 10000 5000 1000 15000
NEUVILLE Catherine 10000 5000 1000 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 105 IV à la décision n° ; du rs 2023 du régional PERIGNE Luc
gents des douanes recevant délégation de signature
:ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
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Mikael
Xavier
David
Cedric
Emmanuel
Emmanuel
Adrien
Robin
Lou-Anne
Thomas
Bruno
Elodie
sregory
atherine
Fabrice
Woiïihbi
Caroline
Antoine
Paul
Dominick
Mathieu
Rida
Annexe IV à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOTON Laurent 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
LEGAUD Lucile 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
ROSSET Christophe 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
VION David 500 1500 7500
BERTHOMME Cedric 500 1500 7500
BLACHE Emmanuel 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CELLARIER Robin 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DOLCI Catherine 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice 500 1500 7500
GAHA Woihbi 500 1500 7500
GARRIGUES-BLANC Caroline 500 1500 7500
GOEPP Antoine 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
LEFORT Mathieu 500 1500 7500
MAHROUG Rida 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 106 Alexie
Loic
Alexandra
Florence
Anthony
Vann
Stephane
Audric
Florian
Gerald
and
Mathilde
Jeremy
Raja
Ilyasse
Felix
Arnaud
erre-Yves
Gregory
Jean-Michel
Lorna
Florent
Anthony
Cyril
Christopher
hibauld
Sandra
Thomas
Julien
Simon
Thomas
Laurence
‘ean-Baptiste
Benjamin
Julie
Richard
Vannick
Leon
Cyrille
Lucas
Bernard
Kevin
Marie-Ange
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MOLINARI Yann 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane 500 1500 7500
PAUTHE Audric 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
SIX Armand 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
TUTIN Jeremy 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
ABDELLAOUI Ilyasse 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
CHARTON Florent 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DENIS Simon 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
ETIENNE Benjamin 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
GIGLIOLI Leon 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LARROQUE Marie-Ange 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 107 TEZ Yves
ND Andrea
Mathilde
Valerie
Mederick
Jean
David
Matthieu
Vann
Alexandre
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Idris
Cedric
Elisabeth
Kilian
Volcan
Hugo
Vincent
Kevin
Aurelie
Cyril
Francois
Sebastien
Vann
Olivier
Christophe
Mathieu
Marion
Pauline
Sebastien
Jerome
Jordan
Thibault
Romuald
Stephan
Olivier
Jeremy
Fanny
Julien
Romain
fathalie
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEBON Mathilde 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUX Sebastien 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOLO Yann 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MERCIER Thibault 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERY Nathalie 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 108 Florian
Jerome
Didier
Voann
Claire
Valentin
Camille
NG Florent
Dorothee
Sylvain
Alexandre
Raphael
Louise
Patrice
Michael
Vannick
Karine
Jominique
Elise
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Maxime
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Vamin
Jean-Yves
Lucie
Eline
Valerie
Isabelle
Pascal
Raphael
Frederic
Benoit
Cecile
Bruno
Jean-Claude
Ludovic
‘ancois-Regis
Laure
Camille
Lisa
BLANCON Florian 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
COINDET Jerome 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann 500 1500 7500
GEFFROY Claire 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARLE Sylvain 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PEREIRA Louise 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
REMINY Yannick 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste 500 1500 7500
VANDAELE Maxime 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CARRY Lucie 500 1500 7500
CHANTELOUBE Eline 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GORLIER Frederic 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
LUTIC Ludovic 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 109 Olivier
Ahmed
Alexandre
Cecile
n-Francois
iristophe
Gaelle
Aurelie
Thierry
Remy
Marjorie
Guillaume
Raphael
Gilles
Maxime
Kevin
Floraly
Kevin
Willy
Gregory
BONINI Eric
Pierre
Makan
Vasser
Marc
Margaux
Tony
Lucas
Julien
Mikael
Kevin
Maxime
Romain
Aurore
Nicolas
Raphaele
Tanguy
Remi
Christine
Pierrick
Thomas
Laurent
PERRET Olivier 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
COCHET Gaelle 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MEDEUF Willy 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BERNIGOLE Margaux 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BRU Lucas 500 1500 7500
BRUN Julien 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CHAUVEAU Kevin 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COPIER Aurore 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DIJOUX Pierrick 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 110 Guillaume
Benjamin
Vianney
Swen
Gaetane
Nathalie
Camille
Vincent
Maxime
ean-Noel
Frederic
Willem
Kevin
William
Fanny
Soenya
Kevin
Julien
Marc
Mickael
Gauvain
Franck
Olivier
Sarah
Lea
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GILLET Gaetane 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
HENRY Camille 500 1500 7500
JORION Vincent 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LINGUET Willem 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MEYNOT Kevin 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 111 V à la décision n° u 8 mars 2023 du directeur 'ERIGNE Luc
gents des douanes recevant délégation de signature
JD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
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ALIFA Ahmat
Alexandre
Joel
Gregory
Julie
Valerie
FABERT Sylvie
Laurine
atherine
e-Carmen
Audrey
Michelle
Laurent
Vves
Aurelie
Fabien
Loic
Dimitri
Lucile
Annexe V à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
CRENN Justine 2000 20000 60000
MATON Jean-Pascal 2000 20000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LEGAUD Lucile 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 112 Jacques
Xavier
Benedicte
Jerome
hristophe
Mikael
Xavier
David
Cedric
Emmanuel
Emmanuel
Adrien
Robin
Lou-Anne
Thomas
Bruno
Elodie
sTEgOrYy
atherine
Fabrice
Woiïihbi
Caroline
Antoine
Paul
Dominick
Mathieu
Rida
Alexie
Loic
Alexandra
Florence
Anthony
Vann
Stephane
Audric
Florian
Gerald
and
Mathilde
Jeremy
Raja
Herve
Philippe
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
VION David 1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CELLARIER Robin 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DOLCI Catherine 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 3000 15000
GAHA Woihbi 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GOEPP Antoine 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
LEFORT Mathieu 1000 3000 15000
MAHROUG Rida 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MOLINARI Yann 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
SIX Armand 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
TUTIN Jeremy 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 113 "AL Frederic
Jerome
hristophe
Oldia
Gregory
Jessica
Olivier
lerine
Luc
Stephane
n-Baptiste
TEZ Carole
Delphine
Laurent
‘an-Marie
Michael
Daniel
Tarianne
Valerie
Floriane
Lionel
Ilyasse
Felix
Arnaud
erre-Yves
Gregory
Jean-Michel
Lorna
Florent
Anthony
Cyril
Christopher
hibauld
Sandra
Thomas
Julien
Simon
Thomas
Laurence
‘ean-Baptiste
Benjamin
Julie
Richard
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BERAL Oldia 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CLOT Jessica 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 3000 15000
SIMON Marianne 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
ZANONI Lionel 1000 3000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 114 Vannick
Leon
Cyrille
Lucas
Bernard
Kevin
Marie-Ange
TEZ Yves
ND Andrea
Mathilde
Valerie
Mederick
Jean
David
Matthieu
Vann
Alexandre
urelie
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Idris
Cedric
Elisabeth
Kilian
Volcan
Hugo
Vincent
Kevin
Aurelie
Cyril
Francois
Sebastien
Vann
Olivier
Christophe
Mathieu
Marion
Pauline
Sebastien
Jerome
Jordan
Thibault
Romuald
FILLION Yannick 1500 10000 30000
GIGLIOLI Leon 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEBON Mathilde 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUX Sebastien 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOLO Yann 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERCIER Thibault 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 115 Stephan
Olivier
Jeremy
Fanny
Julien
Romain
fathalie
Florian
Jerome
Didier
Voann
Claire
Valentin
Camille
NG Florent
Dorothee
Sylvain
Alexandre
Raphael
Louise
Patrice
Michael
Vannick
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Jominique
Elise
ean-Baptiste
Maxime
Fouad
Aurelie
ARD Sophie
Celine
Patricia
Brigitte
LAFFIN Christophe
Stephanie
Alain
Fabien
Claire
NO Isabelle
Cecile
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BERY Nathalie 1500 10000 30000
BLANCON Florian 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
COINDET Jerome 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DESCHANEL Yoann 1000 3000 15000
GEFFROY Claire 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARLE Sylvain 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PEREIRA Louise 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
VANDAELE Maxime 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 3000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 3000 15000
GARCIA Alain 1000 3000 15000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
GENTY Claire 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 116 Audrey
Nathalie
Jennifer
atherine
ANZAT Caroline
Celine
Celine
Gregory
ean-Marc
Morgane
Congetina
Sabine
Wendy
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Bruno
Florence
Sonia
Julien
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Vamin
Jean-Yves
Lucie
Eline
Valerie
Isabelle
Pascal
Raphael
Frederic
Benoit
Cecile
Bruno
Jean-Claude
Ludovic
‘ancois-Regis
Laure
Camille
MICHON Audrey 1000 3000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BRIFFAUT Congetina 1500 10000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FAGUE Wendy 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MACARI Martine 1500 10000 30000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CARRY Lucie 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GORLIER Frederic 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 117 Lisa
Olivier
Ahmed
Alexandre
Cecile
n-Francois
iristophe
Gaelle
Aurelie
Thierry
Remy
Marjorie
Raphael
Guillaume
Gilles
Maxime
Kevin
Floraly
Kevin
Willy
Gregory
BONINI Eric
Pierre
Makan
Vasser
Marc
Margaux
Tony
Lucas
Julien
Mikael
Kevin
Maxime
Romain
Aurore
Nicolas
Raphaele
Tanguy
Remi
Christine
Pierrick
Thomas
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
COCHET Gaelle 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MEDEUF Willy 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRU Lucas 1000 3000 15000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DIJOUX Pierrick 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 118 Laurent
Guillaume
Benjamin
Vianney
Swen
Gaetane
Nathalie
Camille
Vincent
Maxime
ean-Noel
Frederic
Willem
Kevin
William
Fanny
Soenya
Kevin
Julien
Marc
Mickael
Gauvain
Franck
Olivier
Sarah
Lea
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GILLET Gaetane 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 119 VI à la décision n° ; du rs 2023 du régional PERIGNE Luc
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
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Alexandre
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Gregory
Julie
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FABERT Sylvie
Laurine
atherine
e-Carmen
Audrey
Michelle
Laurent
Vves
Aurelie
Fabien
Loic
Dimitri
Lucile
Annexe VI à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
CRENN Justine 2000 20000 60000
MATON Jean-Pascal 2000 20000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LEGAUD Lucile 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 120 Jacques
Xavier
Benedicte
Jerome
hristophe
Mikael
Xavier
David
Cedric
Emmanuel
Emmanuel
Adrien
Robin
Lou-Anne
Thomas
Bruno
Elodie
sTEgOrYy
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Antoine
Paul
Dominick
Mathieu
Rida
Alexie
Alexandra
Loic
Florence
Anthony
Vann
Stephane
Audric
Florian
Gerald
and
Mathilde
Jeremy
Raja
Herve
Philippe
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
VION David 1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CELLARIER Robin 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DOLCI Catherine 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 3000 15000
GAHA Woihbi 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GOEPP Antoine 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
LEFORT Mathieu 1000 3000 15000
MAHROUG Rida 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MOLINARI Yann 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
SIX Armand 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
TUTIN Jeremy 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 121 "AL Frederic
Jerome
hristophe
Oldia
Gregory
Jessica
Olivier
lerine
Luc
Stephane
n-Baptiste
TEZ Carole
Delphine
Laurent
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Lionel
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Felix
Arnaud
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Gregory
Jean-Michel
Lorna
Florent
Anthony
Cyril
Christopher
hibauld
Sandra
Thomas
Julien
Simon
Thomas
Laurence
‘ean-Baptiste
Benjamin
Julie
Richard
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BERAL Oldia 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CLOT Jessica 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 3000 15000
SIMON Marianne 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
ZANONI Lionel 1000 3000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 122 Vannick
Leon
Cyrille
Lucas
Bernard
Kevin
Marie-Ange
TEZ Yves
ND Andrea
Mathilde
Valerie
Mederick
Jean
David
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Alexandre
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Kilian
Volcan
Hugo
Vincent
Kevin
Aurelie
Cyril
Francois
Sebastien
Vann
Olivier
Christophe
Mathieu
Marion
Pauline
Sebastien
Jerome
Jordan
Thibault
Romuald
FILLION Yannick 1500 10000 30000
GIGLIOLI Leon 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEBON Mathilde 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUX Sebastien 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOLO Yann 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERCIER Thibault 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 123 Stephan
Olivier
Jeremy
Fanny
Julien
Romain
fathalie
Florian
Jerome
Didier
Voann
Claire
Valentin
Camille
NG Florent
Dorothee
Sylvain
Alexandre
Raphael
Louise
Patrice
Michael
Vannick
Karine
Jominique
Elise
ean-Baptiste
Maxime
Fouad
Aurelie
ARD Sophie
Celine
Patricia
Brigitte
LAFFIN Christophe
Stephanie
Alain
Fabien
Claire
NO Isabelle
Cecile
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BERY Nathalie 1500 10000 30000
BLANCON Florian 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
COINDET Jerome 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DESCHANEL Yoann 1000 3000 15000
GEFFROY Claire 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARLE Sylvain 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PEREIRA Louise 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
VANDAELE Maxime 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 3000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 3000 15000
GARCIA Alain 1000 3000 15000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
GENTY Claire 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 124 Audrey
Nathalie
Jennifer
atherine
ANZAT Caroline
Celine
Celine
Gregory
ean-Marc
Morgane
Congetina
Sabine
Wendy
Sandrine
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Thierry
Bruno
Florence
Sonia
Julien
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Jean-Yves
Lucie
Eline
Valerie
Isabelle
Pascal
Raphael
Frederic
Benoit
Cecile
Bruno
Jean-Claude
Ludovic
‘ancois-Regis
Laure
Camille
MICHON Audrey 1000 3000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BRIFFAUT Congetina 1500 10000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FAGUE Wendy 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MACARI Martine 1500 10000 30000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CARRY Lucie 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GORLIER Frederic 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 125 Lisa
Olivier
Ahmed
Alexandre
Cecile
n-Francois
iristophe
Gaelle
Aurelie
Thierry
Remy
Marjorie
Raphael
Guillaume
Gilles
Maxime
Kevin
Floraly
Kevin
Willy
Gregory
BONINI Eric
Pierre
Makan
Vasser
Marc
Margaux
Tony
Lucas
Julien
Mikael
Kevin
Maxime
Romain
Aurore
Nicolas
Raphaele
Tanguy
Remi
Christine
Pierrick
Thomas
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
COCHET Gaelle 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MEDEUF Willy 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRU Lucas 1000 3000 15000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DIJOUX Pierrick 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 126 Laurent
Guillaume
Benjamin
Vianney
Swen
Gaetane
Nathalie
Camille
Vincent
Maxime
ean-Noel
Frederic
Willem
Kevin
William
Fanny
Soenya
Kevin
Julien
Marc
Mickael
Gauvain
Franck
Olivier
Sarah
Lea
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GILLET Gaetane 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 127 VII à la décision n° 2023/3 du rs directeur régional ; Luc gents des douanes recevant délégation de signature
0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Denis
Bruno
Justine
an-Pascal
Sebastien
1-Francçois
Alain
ALIFA Ahmat
Alexandre
Joel
Gregory
Julie
Valerie
FABERT Sylvie
Laurine
atherine
e-Carmen
Audrey
Michelle
Laurent
Vves
Aurelie
Fabien
Loic
Dimitri
Lucile
Jacques
Xavier
Benedicte
Jerome
hristophe
Mikael
Xavier
David
Cedric
Emmanuel
Annexe VII à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
CRENN Justine 2000 60000
MATON Jean-Pascal 2000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LEGAUD Lucile 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
VION David 1000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 128 Emmanuel
Adrien
Robin
Lou-Anne
Thomas
Bruno
Elodie
sTEgOrYy
atherine
Fabrice
Woiïihbi
Caroline
Antoine
Paul
Dominick
Mathieu
Rida
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Florian
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and
Mathilde
Jeremy
Raja
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Jerome
hristophe
Oldia
Gregory
Jessica
Olivier
lerine
Luc
Stephane
n-Baptiste
TEZ Carole
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CELLARIER Robin 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DOLCI Catherine 1000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 15000
GAHA Woihbi 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GOEPP Antoine 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
LEFORT Mathieu 1000 15000
MAHROUG Rida 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MOLINARI Yann 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
SIX Armand 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
TUTIN Jeremy 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BERAL Oldia 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CLOT Jessica 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 129 Delphine
Laurent
‘an-Marie
Michael
Daniel
Tarianne
Valerie
Floriane
Lionel
Ilyasse
Felix
Arnaud
erre-Yves
Gregory
Jean-Michel
Lorna
Florent
Anthony
Cyril
Christopher
hibauld
Sandra
Thomas
Julien
Simon
Thomas
Laurence
‘ean-Baptiste
Benjamin
Julie
Richard
Vannick
Leon
Cyrille
Lucas
Bernard
Kevin
Marie-Ange
TEZ Yves
ND Andrea
Mathilde
Valerie
Mederick
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 15000
SIMON Marianne 1000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
ZANONI Lionel 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GIGLIOLI Leon 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEBON Mathilde 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 130 Jean
David
Matthieu
Vann
Alexandre
urelie
‘bastien
Idris
Cedric
Elisabeth
Kilian
Volcan
Hugo
Vincent
Kevin
Aurelie
Cyril
Francois
Sebastien
Vann
Olivier
Christophe
Mathieu
Marion
Pauline
Sebastien
Jerome
Jordan
Thibault
Romuald
Stephan
Olivier
Jeremy
Fanny
Julien
Romain
fathalie
Florian
Jerome
Didier
Voann
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUX Sebastien 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1500 30000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOLO Yann 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERCIER Thibault 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BERY Nathalie 1500 30000
BLANCON Florian 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
COINDET Jerome 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DESCHANEL Yoann 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 131 Claire
Valentin
Camille
NG Florent
Dorothee
Sylvain
Alexandre
Raphael
Louise
Patrice
Michael
Vannick
Karine
Jominique
Elise
ean-Baptiste
Maxime
Fouad
Aurelie
ARD Sophie
Celine
Patricia
Brigitte
LAFFIN Christophe
Stephanie
Alain
Fabien
Claire
NO Isabelle
Cecile
Audrey
Nathalie
Jennifer
atherine
ANZAT Caroline
Celine
Celine
Gregory
ean-Marc
Morgane
Congetina
Sabine
GEFFROY Claire 1000 15000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARLE Sylvain 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PEREIRA Louise 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
SAJOUS Karine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 15000
VANDAELE Maxime 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 15000
GARCIA Alain 1000 15000
GARNIER Fabien 1000 15000
GENTY Claire 1000 15000
LE TENO Isabelle 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BRIFFAUT Congetina 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 132 Wendy
Sandrine
GONZALVO te
uerrand
Valerie
Martine
Vincent
Thierry
Bruno
Florence
Sonia
Julien
‘ancois-Xavier
Vamin
Jean-Yves
Lucie
Eline
Valerie
Isabelle
Pascal
Raphael
Frederic
Benoit
Cecile
Bruno
Jean-Claude
Ludovic
‘ancois-Regis
Laure
Camille
Lisa
Olivier
Ahmed
Alexandre
Cecile
n-Francois
iristophe
Gaelle
Aurelie
Thierry
Remy
Marjorie
FAGUE Wendy 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MACARI Martine 1500 30000
MEINIER Vincent 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CARRY Lucie 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GORLIER Frederic 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
COCHET Gaelle 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 133 Guillaume
Raphael
Gilles
Maxime
Kevin
Floraly
Kevin
Willy
Gregory
BONINI Eric
Pierre
Makan
Vasser
Marc
Margaux
Tony
Lucas
Julien
Mikael
Kevin
Maxime
Romain
Aurore
Nicolas
Raphaele
Tanguy
Remi
Christine
Pierrick
Thomas
Laurent
Guillaume
Benjamin
Vianney
Swen
Gaetane
Nathalie
Camille
Vincent
Maxime
ean-Noel
Frederic
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MEDEUF Willy 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
BACO Yasser 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRU Lucas 1000 15000
BRUN Julien 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DIJOUX Pierrick 1000 15000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GILLET Gaetane 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 134 Willem
Kevin
William
Fanny
Soenya
Kevin
Julien
Marc
Mickael
Gauvain
Franck
Olivier
Sarah
Lea
LINGUET Willem 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 135 VIII nm n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional ; Luc
gents des douanes recevant délégation de signature
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Denis
Bruno
Justine
an-Pascal
Sebastien
1-Francçois
Alain
ALIFA Ahmat
Alexandre
Joel
Gregory
Julie
Valerie
FABERT Sylvie
Laurine
atherine
e-Carmen
Audrey
Michelle
Laurent
Vves
Aurelie
Fabien
Loic
Dimitri
Lucile
Jacques
Xavier
Benedicte
Jerome
hristophe
Mikael
Xavier
David
Cedric
Emmanuel
Annexe VIII à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
CRENN Justine 2000 60000
MATON Jean-Pascal 2000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LEGAUD Lucile 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
VION David 1000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 136 Emmanuel
Adrien
Robin
Lou-Anne
Thomas
Bruno
Elodie
sTEgOrYy
atherine
Fabrice
Woiïihbi
Caroline
Antoine
Paul
Dominick
Mathieu
Rida
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Alexandra
Loic
Florence
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Audric
Florian
Gerald
and
Mathilde
Jeremy
Raja
"AL Frederic
Jerome
hristophe
Oldia
Gregory
Jessica
Olivier
lerine
Luc
Stephane
n-Baptiste
TEZ Carole
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CELLARIER Robin 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DOLCI Catherine 1000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 15000
GAHA Woihbi 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GOEPP Antoine 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
LEFORT Mathieu 1000 15000
MAHROUG Rida 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MOLINARI Yann 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
SIX Armand 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
TUTIN Jeremy 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BERAL Oldia 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CLOT Jessica 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 137 Delphine
Laurent
‘an-Marie
Michael
Daniel
Tarianne
Valerie
Floriane
Lionel
Ilyasse
Felix
Arnaud
erre-Yves
Gregory
Jean-Michel
Lorna
Florent
Anthony
Cyril
Christopher
hibauld
Sandra
Thomas
Julien
Simon
Thomas
Laurence
‘ean-Baptiste
Benjamin
Julie
Richard
Vannick
Leon
Cyrille
Lucas
Bernard
Kevin
Marie-Ange
TEZ Yves
ND Andrea
Mathilde
Valerie
Mederick
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 15000
SIMON Marianne 1000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
ZANONI Lionel 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GIGLIOLI Leon 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEBON Mathilde 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 138 Jean
David
Matthieu
Vann
Alexandre
urelie
‘bastien
Idris
Cedric
Elisabeth
Kilian
Volcan
Hugo
Vincent
Kevin
Aurelie
Cyril
Francois
Sebastien
Vann
Olivier
Christophe
Mathieu
Marion
Pauline
Sebastien
Jerome
Jordan
Thibault
Romuald
Stephan
Olivier
Jeremy
Fanny
Julien
Romain
fathalie
Florian
Jerome
Didier
Voann
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUX Sebastien 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1500 30000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOLO Yann 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERCIER Thibault 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BERY Nathalie 1500 30000
BLANCON Florian 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
COINDET Jerome 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DESCHANEL Yoann 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 139 Claire
Valentin
Camille
NG Florent
Dorothee
Sylvain
Alexandre
Raphael
Louise
Patrice
Michael
Vannick
Karine
Jominique
Elise
ean-Baptiste
Maxime
Fouad
Aurelie
ARD Sophie
Celine
Patricia
Brigitte
LAFFIN Christophe
Stephanie
Alain
Fabien
Claire
NO Isabelle
Cecile
Audrey
Nathalie
Jennifer
atherine
ANZAT Caroline
Celine
Celine
Gregory
ean-Marc
Morgane
Congetina
Sabine
GEFFROY Claire 1000 15000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARLE Sylvain 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PEREIRA Louise 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
SAJOUS Karine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 15000
VANDAELE Maxime 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 15000
GARCIA Alain 1000 15000
GARNIER Fabien 1000 15000
GENTY Claire 1000 15000
LE TENO Isabelle 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BRIFFAUT Congetina 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 140 Wendy
Sandrine
GONZALVO te
uerrand
Valerie
Martine
Vincent
Thierry
Bruno
Florence
Sonia
Julien
‘ancois-Xavier
Vamin
Jean-Yves
Lucie
Eline
Valerie
Isabelle
Pascal
Raphael
Frederic
Benoit
Cecile
Bruno
Jean-Claude
Ludovic
‘ancois-Regis
Laure
Camille
Lisa
Olivier
Ahmed
Alexandre
Cecile
n-Francois
iristophe
Gaelle
Aurelie
Thierry
Remy
Marjorie
FAGUE Wendy 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MACARI Martine 1500 30000
MEINIER Vincent 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CARRY Lucie 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GORLIER Frederic 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
COCHET Gaelle 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 141 Guillaume
Raphael
Gilles
Maxime
Kevin
Floraly
Kevin
Willy
Gregory
BONINI Eric
Pierre
Makan
Vasser
Marc
Margaux
Tony
Lucas
Julien
Mikael
Kevin
Maxime
Romain
Aurore
Nicolas
Raphaele
Tanguy
Remi
Christine
Pierrick
Thomas
Laurent
Guillaume
Benjamin
Vianney
Swen
Gaetane
Nathalie
Camille
Vincent
Maxime
ean-Noel
Frederic
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MEDEUF Willy 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
BACO Yasser 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRU Lucas 1000 15000
BRUN Julien 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DIJOUX Pierrick 1000 15000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GILLET Gaetane 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 142 Willem
Kevin
William
Fanny
Soenya
Kevin
Julien
Marc
Mickael
Gauvain
Franck
Olivier
Sarah
Lea
LINGUET Willem 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 143 IX à la décision n° rs 2023 du
gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ts), les marchandises servant de
régional PERIGNE Luc
ge, chèques, billets à
?S n'excède pas
liquide
Denis
Bruno
Justine
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1-Francçois
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Gregory
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Laurine
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Audrey
Michelle
Laurent
Vves
Aurelie
Fabien
Loic
Dimitri
Lucile
Jacques
Xavier
Benedicte
Jerome
hristophe
Mikael
Xavier
David
Cedric
Annexe IX à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
CRENN Justine 2000 30000
MATON Jean-Pascal 2000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 30000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1000 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LEGAUD Lucile 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
VION David 1000 30000
BERTHOMME Cedric 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 144 Emmanuel
Emmanuel
Adrien
Robin
Lou-Anne
Thomas
Bruno
Elodie
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Caroline
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Paul
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Florian
Gerald
and
Mathilde
Jeremy
Raja
"AL Frederic
Jerome
hristophe
Oldia
Gregory
Jessica
Olivier
lerine
Luc
Stephane
n-Baptiste
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CELLARIER Robin 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DOLCI Catherine 1000 30000
FRECHARD Fabrice 1000 30000
GAHA Woihbi 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GOEPP Antoine 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
LEFORT Mathieu 1000 30000
MAHROUG Rida 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MOLINARI Yann 1000 30000
MOUSTAFOV Stephane 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
SIX Armand 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
TUTIN Jeremy 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
PHILIBERT Jerome 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BERAL Oldia 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CLOT Jessica 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 145 TEZ Carole
Delphine
Laurent
‘an-Marie
Michael
Daniel
Tarianne
Valerie
Floriane
Lionel
Ilyasse
Felix
Arnaud
erre-Yves
Gregory
Jean-Michel
Lorna
Florent
Anthony
Cyril
Christopher
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Sandra
Thomas
Julien
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Thomas
Laurence
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Benjamin
Julie
Richard
Vannick
Leon
Cyrille
Lucas
Bernard
Kevin
Marie-Ange
TEZ Yves
ND Andrea
Mathilde
Valerie
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
QUEFFELEC Daniel 1000 30000
SIMON Marianne 1000 30000
UNTERREINER Valerie 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
ZANONI Lionel 1000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
GIGLIOLI Leon 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEBON Mathilde 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 146 Mederick
Jean
David
Matthieu
Vann
Alexandre
urelie
‘bastien
Idris
Cedric
Elisabeth
Kilian
Volcan
Hugo
Vincent
Kevin
Aurelie
Cyril
Francois
Sebastien
Vann
Olivier
Christophe
Mathieu
Marion
Pauline
Sebastien
Jerome
Jordan
Thibault
Romuald
Stephan
Olivier
Jeremy
Fanny
Julien
Romain
fathalie
Florian
Jerome
Didier
MARTELLI Mederick 1000 30000
MORISCOT Jean 1000 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUX Sebastien 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1500 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOLO Yann 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERCIER Thibault 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BERY Nathalie 1500 30000
BLANCON Florian 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
COINDET Jerome 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 147 Voann
Claire
Valentin
Camille
NG Florent
Dorothee
Sylvain
Alexandre
Raphael
Louise
Patrice
Michael
Vannick
Karine
Jominique
Elise
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Claire
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Cecile
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Nathalie
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ANZAT Caroline
Celine
Celine
Gregory
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Morgane
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DESCHANEL Yoann 1000 30000
GEFFROY Claire 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARLE Sylvain 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PEREIRA Louise 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
SAJOUS Karine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 30000
VANDAELE Maxime 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
AMARGIER Aurelie 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 30000
COURIVAUD Stephanie 1000 30000
GARCIA Alain 1000 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
GENTY Claire 1000 30000
LE TENO Isabelle 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
MOLLOT Nathalie 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
GUIRAUD Gregory 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BRIFFAUT Congetina 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 148 Sabine
Wendy
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GONZALVO te
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Valerie
Martine
Vincent
Thierry
Bruno
Florence
Sonia
Julien
‘ancois-Xavier
Vamin
Jean-Yves
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Benoit
Cecile
Bruno
Jean-Claude
Ludovic
‘ancois-Regis
Laure
Camille
Lisa
Olivier
Ahmed
Alexandre
Cecile
n-Francois
iristophe
Gaelle
Aurelie
Thierry
Remy
CORDONNIER Sabine 1000 30000
FAGUE Wendy 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MACARI Martine 1500 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CARRY Lucie 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GORLIER Frederic 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
COCHET Gaelle 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 149 Marjorie
Guillaume
Raphael
Gilles
Maxime
Kevin
Floraly
Kevin
Willy
Gregory
BONINI Eric
Pierre
Makan
Vasser
Marc
Margaux
Tony
Lucas
Julien
Mikael
Kevin
Maxime
Romain
Aurore
Nicolas
Raphaele
Tanguy
Remi
Christine
Pierrick
Thomas
Laurent
Guillaume
Benjamin
Vianney
Swen
Gaetane
Nathalie
Camille
Vincent
Maxime
ean-Noel
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MEDEUF Willy 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
BACO Yasser 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRU Lucas 1000 30000
BRUN Julien 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DIJOUX Pierrick 1000 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GILLET Gaetane 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 150 Frederic
Willem
Kevin
William
Fanny
Soenya
Kevin
Julien
Marc
Mickael
Gauvain
Franck
Olivier
Sarah
Lea
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
RENAULT Olivier 1500 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 151 X à la décision n° u 8 mars 2023 du directeur 'ERIGNE Luc gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
iende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
\w
Denis
Bruno
Justine
an-Pascal
Sebastien
1-Francçois
Alain
ALIFA Ahmat
Alexandre
Joel
Gregory
Julie
Valerie
FABERT Sylvie
Laurine
atherine
e-Carmen
Audrey
Michelle
Laurent
Vves
Aurelie
Fabien
Loic
Dimitri
Lucile
Jacques
Xavier
Benedicte
Jerome
hristophe
Mikael
Xavier
David
Cedric
Annexe X à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
CRENN Justine 2000 30000
MATON Jean-Pascal 2000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 30000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LEGAUD Lucile 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
VION David 1000 30000
BERTHOMME Cedric 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 152 Emmanuel
Emmanuel
Adrien
Robin
Lou-Anne
Thomas
Bruno
Elodie
sTEgOrYy
atherine
Fabrice
Woiïihbi
Caroline
Antoine
Paul
Dominick
Mathieu
Rida
Alexie
Alexandra
Loic
Florence
Anthony
Vann
Stephane
Audric
Florian
Gerald
and
Mathilde
Jeremy
Raja
"AL Frederic
Jerome
hristophe
Oldia
Gregory
Jessica
Olivier
lerine
Luc
Stephane
n-Baptiste
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CELLARIER Robin 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DOLCI Catherine 1000 30000
FRECHARD Fabrice 1000 30000
GAHA Woihbi 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GOEPP Antoine 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
LEFORT Mathieu 1000 30000
MAHROUG Rida 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MOLINARI Yann 1000 30000
MOUSTAFOV Stephane 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
SIX Armand 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
TUTIN Jeremy 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
PHILIBERT Jerome 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BERAL Oldia 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CLOT Jessica 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 153 TEZ Carole
Delphine
Laurent
‘an-Marie
Michael
Daniel
Tarianne
Valerie
Floriane
Lionel
Ilyasse
Felix
Arnaud
erre-Yves
Gregory
Jean-Michel
Lorna
Florent
Anthony
Cyril
Christopher
hibauld
Sandra
Thomas
Julien
Simon
Thomas
Laurence
‘ean-Baptiste
Benjamin
Julie
Richard
Vannick
Leon
Cyrille
Lucas
Bernard
Kevin
Marie-Ange
TEZ Yves
ND Andrea
Mathilde
Valerie
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
QUEFFELEC Daniel 1000 30000
SIMON Marianne 1000 30000
UNTERREINER Valerie 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
ZANONI Lionel 1000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
GIGLIOLI Leon 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEBON Mathilde 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 154 Mederick
Jean
David
Matthieu
Vann
Alexandre
urelie
‘bastien
Idris
Cedric
Elisabeth
Kilian
Volcan
Hugo
Vincent
Kevin
Aurelie
Cyril
Francois
Sebastien
Vann
Olivier
Christophe
Mathieu
Marion
Pauline
Sebastien
Jerome
Jordan
Thibault
Romuald
Stephan
Olivier
Jeremy
Fanny
Julien
Romain
fathalie
Florian
Jerome
Didier
MARTELLI Mederick 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUX Sebastien 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1500 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOLO Yann 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERCIER Thibault 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BERY Nathalie 1500 30000
BLANCON Florian 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
COINDET Jerome 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 155 Voann
Claire
Valentin
Camille
NG Florent
Dorothee
Sylvain
Alexandre
Raphael
Louise
Patrice
Michael
Vannick
Karine
Jominique
Elise
ean-Baptiste
Maxime
Fouad
Aurelie
ARD Sophie
Celine
Patricia
Brigitte
LAFFIN Christophe
Stephanie
Alain
Fabien
Claire
NO Isabelle
Cecile
Audrey
Nathalie
Jennifer
atherine
ANZAT Caroline
Celine
Celine
Gregory
ean-Marc
Morgane
Congetina
DESCHANEL Yoann 1000 30000
GEFFROY Claire 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARLE Sylvain 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PEREIRA Louise 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
SAJOUS Karine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 30000
VANDAELE Maxime 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
AMARGIER Aurelie 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 30000
COURIVAUD Stephanie 1000 30000
GARCIA Alain 1000 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
GENTY Claire 1000 30000
LE TENO Isabelle 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
MOLLOT Nathalie 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
GUIRAUD Gregory 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BRIFFAUT Congetina 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 156 Sabine
Wendy
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Valerie
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Camille
Lisa
Olivier
Ahmed
Alexandre
Cecile
n-Francois
iristophe
Gaelle
Aurelie
Thierry
Remy
CORDONNIER Sabine 1000 30000
FAGUE Wendy 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MACARI Martine 1500 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CARRY Lucie 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GORLIER Frederic 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
COCHET Gaelle 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 157 Marjorie
Raphael
Guillaume
Gilles
Maxime
Kevin
Floraly
Kevin
Willy
Gregory
BONINI Eric
Pierre
Makan
Vasser
Marc
Margaux
Tony
Lucas
Julien
Mikael
Kevin
Maxime
Romain
Aurore
Nicolas
Raphaele
Tanguy
Remi
Christine
Pierrick
Thomas
Laurent
Guillaume
Benjamin
Vianney
Swen
Gaetane
Nathalie
Camille
Vincent
Maxime
ean-Noel
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MEDEUF Willy 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
BACO Yasser 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRU Lucas 1000 30000
BRUN Julien 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DIJOUX Pierrick 1000 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GILLET Gaetane 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 158 Frederic
Willem
Kevin
William
Fanny
Soenya
Kevin
Julien
Marc
Mickael
Gauvain
Franck
Olivier
Sarah
Lea
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
RENAULT Olivier 1500 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 159 E 3 N RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE Re Liberté PLUS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
en matière de et d’:
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Slégation née aux ag néros de
igurent en annexe [IT 1 à l’effe directeur à s procédures de hfié en matière ons pour les : omis, de droits l’amende et de r des qui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 8 MARS 2023
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2023/3 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 160 élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur à ctionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux 11 1 et de délit douaniers pour squi tft la V en euros.
Ion née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur à transactions en matière de aniers r les Sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII 1
égional à LYON, les s défir ;s d’actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans
1exe VII en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VIII de la présente 1 à t de , au nom du rrégional à LYON, I ; en matière de contrefaçon pour les montants 1 nés dans même nn | sont 1llimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui pnnés
1e annexe Iros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1 figurent en ésente décision à l’effet de , au nom teur à transactions en matière d’argent liquide pour les montant: t lans cette même > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 161 mymisée de l’Annexe I à la d 3/3 du 023 du directeur régional m +
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 162 mymisée de l’ Annexe 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional Luc
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation _ : e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 163 2: de l’Annexe IIT à la décision n° 2023/3 rs 2023 du directeur
Luc
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
ee . . . c e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 164 mymisée de ; du 8 mars 2023 du r régional Luc
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant de el s de 5
. . droits des sion matricule)
37042
40639
41637
41834
42250
42597
42854
44240
44584
44815
45044
45579
45660
50226
50300
50746
50762
51036
51382
51594
51638
51750
52258
52274
52610
52722
52754
52840
52898
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 40639 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 44815 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45579 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 165 52986
53360
53414
53498
53988
54110
54270
54581
54684
54852
55056
55070
55452
55534
55696
55722
55817
55820
56084
56164
56187
56324
56409
56410
56668
56724
56726
56784
56826
56878
57080
57270
57498
57766
57054
58038
58056
58104
58148
58228
58516
58648
59004
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54684 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56726 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 166 59066
59120
59200
59322
59338
59536
59676
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60919
60936
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Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
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Matricule 60402 500 1500 7500
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Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
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Matricule 61192 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61330 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
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Matricule 61542 500 1500 7500
Matricule 61546 500 1500 7500
Matricule 61554 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61708 500 1500 7500
Matricule 61710 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 61980 500 1500 7500
Matricule 62318 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62488 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 167 62582
62618
62634
62656
62706
62853
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63406
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63686
63696
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64333
64342
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Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62634 500 1500 7500
Matricule 62656 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
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Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63686 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
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Matricule 64086 500 1500 7500
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Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64564 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 168 64838
64850
64942
64954
64962
64974
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65860
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65932
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66144
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66196
66198
66236
Matricule 64838 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 64974 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65292 500 1500 7500
Matricule 65472 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65602 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65664 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65716 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65834 500 1500 7500
Matricule 65860 500 1500 7500
Matricule 65884 500 1500 7500
Matricule 65902 500 1500 7500
Matricule 65928 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65932 500 1500 7500
Matricule 65970 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 66040 500 1500 7500
Matricule 66056 500 1500 7500
Matricule 66076 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66104 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 169 66280
66306
66366
66370
66384
66434
66466
66468
66472
66510
66522
66558
66574
66600
66674
66682
66690
66896
66904
66916
66978
66986
67084
67086
67126
67138
67170
67172
67204
67256
Matricule 66280 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66366 500 1500 7500
Matricule 66370 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66434 500 1500 7500
Matricule 66466 500 1500 7500
Matricule 66468 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66574 500 1500 7500
Matricule 66600 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66904 500 1500 7500
Matricule 66916 500 1500 7500
Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67084 500 1500 7500
Matricule 67086 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67138 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 170 JD ,
2 de l’ Annexe V à la décision n° 2023/3 +s 2023 du directeur
Luc
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
?S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) L droits des
37042
40113
40499
40635
40639
40748
41363
41637
41720
41752
41801
41834
42250
42597
42657
42663
42687
42854
43616
43687
44240
44288
44584
44732
44815
45002
45044
45212
45463
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40499 1500 10000 30000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40639 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 44732 1500 10000 30000
Matricule 44815 1000 3000 15000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 171 45519
45579
45660
45663
45686
46045
46376
46497
46543
46664
46845
47085
50116
50134
50144
50226
50300
50326
50424
50510
50746
50762
51036
51038
51072
51382
51594
51638
51750
51896
51914
51960
51964
52142
52258
52274
52348
52589
52610
52722
52754
52840
52898
Matricule 45519 1000 3000 15000
Matricule 45579 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46497 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46845 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50134 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
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Matricule 65902 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65928 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65932 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66040 1000 3000 15000
Matricule 66056 1000 3000 15000
Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66104 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 177 66236
66280
66306
66366
66370
66384
66434
66466
66468
66472
66510
66522
66558
66574
66600
66674
66682
66690
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66904
66916
66978
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67084
67086
67126
67138
67170
67172
67204
67256
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66370 1000 3000 15000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66466 1000 3000 15000
Matricule 66468 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66916 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67084 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 178 mymisée de ; du 8 mars 2023 du r régional Luc
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) É droits des
37042
40113
40499
40635
40639
40748
41363
41637
41720
41752
41801
41834
42250
42597
42657
42663
42687
42854
43616
43687
44240
44288
44584
44732
44815
45002
45044
45212
45463
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40499 1500 10000 30000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40639 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 44732 1500 10000 30000
Matricule 44815 1000 3000 15000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 179 45519
45579
45660
45663
45686
46045
46376
46497
46543
46664
46845
47085
50116
50134
50144
50226
50300
50326
50424
50510
50746
50762
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51038
51072
51382
51594
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51750
51896
51914
51960
51964
52142
52258
52274
52348
52589
52610
52722
52754
52840
52898
Matricule 45519 1000 3000 15000
Matricule 45579 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46497 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46845 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50134 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50326 1000 3000 15000
Matricule 50424 2000 20000 60000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 180 52986
53056
53289
53360
53414
53498
53592
53630
53988
54110
54210
54270
54274
54581
54672
54684
54852
55056
55070
55312
55452
55534
55696
55722
55794
55817
55820
55844
55936
56056
56084
56146
56164
56187
56324
56409
56410
56668
56724
56726
56784
56826
56878
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53289 2000 20000 60000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54210 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54672 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1000 3000 15000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 181 57080
57095
57270
57281
57471
57472
57498
57519
57762
57766
57873
57925
57054
58038
58056
58104
58148
58205
58228
58381
58447
58516
58648
58950
59004
59066
59120
59141
59200
59322
59338
59504
59536
59676
59691
59954
59967
59983
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60134
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60216
60402
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57762 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58205 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58950 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59141 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 59983 1000 3000 15000
Matricule 60091 2000 20000 60000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 182 60480
60632
60708
60727
60736
60898
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Matricule 60480 1500 10000 30000
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Matricule 62706 1000 3000 15000
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Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 183 62960
63082
63168
63170
63273
63293
63384
63400
63406
63463
63684
63686
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64142
64212
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64335
64342
64386
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64542
64564
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Matricule 62960 1000 3000 15000
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Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63870 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64090 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64238 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64333 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64416 1000 3000 15000
Matricule 64428 1000 3000 15000
Matricule 64476 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64564 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64665 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64838 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 184 64962
64974
65176
65203
65292
65472
65508
65534
65602
65644
65650
65660
65664
65670
65709
65716
65736
65815
65834
65860
65884
65902
65905
65928
65930
65932
65970
65974
65998
66040
66056
66069
66076
66082
66086
66100
66104
66124
66142
66144
66184
66196
66198
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 64974 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65203 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65472 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65602 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65664 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65860 1000 3000 15000
Matricule 65884 1000 3000 15000
Matricule 65902 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65928 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65932 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66040 1000 3000 15000
Matricule 66056 1000 3000 15000
Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66104 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 185 66236
66280
66306
66366
66370
66384
66434
66466
66468
66472
66510
66522
66558
66574
66600
66674
66682
66690
66896
66904
66916
66978
66986
67084
67086
67126
67138
67170
67172
67204
67256
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66370 1000 3000 15000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66466 1000 3000 15000
Matricule 66468 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66916 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67084 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 186 0D
mymisée de l’ Annexe VIT à la décision n° 2023/3 023 du directeur régional Luc
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L»> (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
37042
40113
40499
40635
40639
40748
41363
41637
41720
41801
41834
42250
42597
42657
42687
42854
43616
43687
44240
44584
44732
44815
45002
45044
45212
45519
45579
45660
45663
45686
46045
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40499 1500 30000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40639 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 44732 1500 30000
Matricule 44815 1000 15000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1000 15000
Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 187 46497
46543
46664
46845
47085
50116
50134
50144
50226
50300
50326
50424
50510
50746
50762
51036
51038
51382
51594
51638
51750
51896
51914
51960
51964
52142
52258
52274
52348
52589
52610
52722
52754
52840
52898
52986
53056
53289
53360
53414
53498
53592
53630
Matricule 46497 1000 15000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46845 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50134 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
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Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67138 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 194 mymisée de l’Annexe VIII 1° 2023/3 *s 2023 du directeur régional Luc
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende As
37042
40113
40499
40635
40639
40748
41363
41637
41720
41801
41834
42250
42597
42657
42687
42854
43616
43687
44240
44584
44732
44815
45002
45044
45212
45519
45579
45660
45663
45686
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40499 1500 30000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40639 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 44732 1500 30000
Matricule 44815 1000 15000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1000 15000
Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 195 46045
46497
46543
46664
46845
47085
50116
50134
50144
50226
50300
50326
50424
50510
50746
50762
51036
51038
51382
51594
51638
51750
51896
51914
51960
51964
52142
52258
52274
52348
52589
52610
52722
52754
52840
52898
52986
53056
53289
53360
53414
53498
53592
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 15000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46845 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50134 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50326 1000 15000
Matricule 50424 2000 60000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53289 2000 60000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 196 53630
53988
54110
54210
54270
54274
54581
54672
54684
54852
55056
55070
55312
55452
55534
55696
55722
55794
55817
55820
55844
55936
56056
56084
56164
56187
56324
56409
56410
56668
56724
56726
56784
56826
56878
57080
57095
57270
57281
57471
57498
57519
57762
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54210 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54672 1000 15000
Matricule 54684 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1000 15000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57762 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 197 57766
57873
57925
57054
58038
58056
58104
58148
58205
58228
58381
58447
58516
58648
58950
59004
59066
59120
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59200
59322
59338
59536
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59691
59954
59967
59983
60091
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60150
60216
60402
60480
60632
60708
60727
60736
60898
60916
60919
60936
60978
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58205 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58950 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59141 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 59983 1000 15000
Matricule 60091 2000 60000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 198 61008
61120
61178
61188
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61330
61340
61360
61542
61546
61554
61664
61708
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61980
62318
62332
62364
62488
62536
62582
62618
62634
62656
62706
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62854
62864
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62960
63082
63168
63170
63273
63293
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63400
63406
63463
63684
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61192 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1500 30000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61542 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61708 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 61980 1000 15000
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62634 1000 15000
Matricule 62656 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 199 63686
63696
63706
63870
64086
64087
64090
64142
64212
64238
64243
64314
64333
64335
64342
64386
64416
64428
64476
64508
64540
64542
64564
64614
64636
64665
64742
64838
64850
64913
64942
64954
64962
64974
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65203
65292
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65534
65602
65644
65650
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Matricule 64542 1000 15000
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Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64665 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64838 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 64974 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65203 1000 15000
Matricule 65292 1000 15000
Matricule 65472 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65602 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 200 65660
65664
65670
65709
65716
65736
65815
65834
65860
65884
65902
65905
65928
65930
65932
65970
65974
65998
66040
66056
66069
66076
66082
66086
66100
66104
66124
66142
66144
66184
66196
66198
66236
66280
66306
66366
66370
66384
66434
66466
66468
66472
66510
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65664 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65860 1000 15000
Matricule 65884 1000 15000
Matricule 65902 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65928 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65932 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66040 1000 15000
Matricule 66056 1000 15000
Matricule 66069 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66104 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66280 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66370 1000 15000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66466 1000 15000
Matricule 66468 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 201 66522
66558
66574
66600
66674
66682
66690
66896
66904
66916
66978
66986
67084
67086
67126
67138
67170
67172
67204
67256
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66904 1000 15000
Matricule 66916 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67084 1000 15000
Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67138 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 202 mymisée de ; du 8 mars 2023 du r régional Luc
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
sion matricule) liquide
37042
40113
40499
40635
40639
40748
41363
41637
41720
41801
41834
42250
42597
42657
42687
42854
43616
43687
44240
44584
44732
44815
45002
45044
45212
45519
45579
45660
45663
45686
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40499 1500 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40639 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 44732 1500 30000
Matricule 44815 1000 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1000 30000
Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 203 46045
46497
46543
46664
46845
47085
50116
50134
50144
50226
50300
50326
50424
50510
50746
50762
51036
51038
51382
51594
51638
51750
51896
51914
51960
51964
52142
52258
52274
52348
52589
52610
52722
52754
52840
52898
52986
53056
53289
53360
53414
53498
53592
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46845 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50134 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50326 1000 30000
Matricule 50424 2000 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53289 2000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 204 53630
53988
54110
54210
54270
54274
54581
54672
54684
54852
55056
55070
55312
55452
55534
55696
55722
55794
55817
55820
55844
55936
56056
56084
56164
56187
56324
56409
56410
56668
56724
56726
56784
56826
56878
57080
57095
57270
57281
57471
57498
57519
57762
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54210 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54672 1000 30000
Matricule 54684 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1000 30000
Matricule 55844 1000 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 2000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57762 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 205 57766
57873
57925
57054
58038
58056
58104
58148
58205
58228
58381
58447
58516
58648
58950
59004
59066
59120
59141
59200
59322
59338
59536
59676
59691
59954
59967
59983
60091
60134
60150
60216
60402
60480
60632
60708
60727
60736
60898
60916
60919
60936
60978
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58205 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58950 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1000 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59141 1000 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 59983 1000 30000
Matricule 60091 2000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 206 61008
61120
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 207 63686
63696
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Matricule 65650 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 208 65660
65664
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Matricule 65670 1000 30000
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Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
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Matricule 65860 1000 30000
Matricule 65884 1000 30000
Matricule 65902 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65928 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65932 1000 30000
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Matricule 65974 1000 30000
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Matricule 66040 1000 30000
Matricule 66056 1000 30000
Matricule 66069 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66104 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66370 1000 30000
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Matricule 66468 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 209 66522
66558
66574
66600
66674
66682
66690
66896
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66978
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67084
67086
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67172
67204
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Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66916 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67084 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 210 : de lAnnexe X à la décision n° 2023/3 :s 2023 du directeur
Luc
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
iende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
sion matricule) liquide
37042
40113
40499
40635
40639
40748
41363
41637
41720
41801
41834
42250
42597
42657
42687
42854
43616
43687
44240
44584
44732
44815
45002
45044
45212
45519
45579
45660
45663
45686
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2023/3 du 8 mars 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40499 1500 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40639 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 44732 1500 30000
Matricule 44815 1000 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1000 30000
Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 211 46045
46497
46543
46664
46845
47085
50116
50134
50144
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50300
50326
50424
50510
50746
50762
51036
51038
51382
51594
51638
51750
51896
51914
51960
51964
52142
52258
52274
52348
52589
52610
52722
52754
52840
52898
52986
53056
53289
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53414
53498
53592
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Matricule 46497 1000 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46845 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50134 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50326 1000 30000
Matricule 50424 2000 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53289 2000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 212 53630
53988
54110
54210
54270
54274
54581
54672
54684
54852
55056
55070
55312
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55534
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55794
55817
55820
55844
55936
56056
56084
56164
56187
56324
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56410
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56724
56726
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57080
57095
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57281
57471
57498
57519
57762
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54210 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54672 1000 30000
Matricule 54684 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
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Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1000 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
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Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 2000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
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Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57762 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 213 57766
57873
57925
57054
58038
58056
58104
58148
58205
58228
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58516
58648
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59004
59066
59120
59141
59200
59322
59338
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59967
59983
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60216
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60736
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60916
60919
60936
60978
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 30000
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Matricule 58148 1000 30000
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Matricule 58950 1000 30000
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Matricule 59141 1000 30000
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Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
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Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 214 61008
61120
61178
61188
61192
61274
61330
61340
61360
61542
61546
61554
61664
61708
61710
61814
61971
61980
62318
62332
62364
62488
62536
62582
62618
62634
62656
62706
62853
62854
62864
62942
62960
63082
63168
63170
63273
63293
63384
63400
63406
63463
63684
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61192 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1500 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61542 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61554 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61708 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 61980 1000 30000
Matricule 62318 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62634 1000 30000
Matricule 62656 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 215 63686
63696
63706
63870
64086
64087
64090
64142
64212
64238
64243
64314
64333
64335
64342
64386
64416
64428
64476
64508
64540
64542
64564
64614
64636
64665
64742
64838
64850
64913
64942
64954
64962
64974
65176
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65292
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65508
65534
65602
65644
65650
Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63870 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64090 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64238 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64333 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64416 1000 30000
Matricule 64428 1000 30000
Matricule 64476 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64564 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64665 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64838 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 64974 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65203 1000 30000
Matricule 65292 1000 30000
Matricule 65472 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65602 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 216 65660
65664
65670
65709
65716
65736
65815
65834
65860
65884
65902
65905
65928
65930
65932
65970
65974
65998
66040
66056
66069
66076
66082
66086
66100
66104
66124
66142
66144
66184
66196
66198
66236
66280
66306
66366
66370
66384
66434
66466
66468
66472
66510
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65664 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65860 1000 30000
Matricule 65884 1000 30000
Matricule 65902 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65928 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65932 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
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Matricule 66056 1000 30000
Matricule 66069 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66104 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66370 1000 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66466 1000 30000
Matricule 66468 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 217 66522
66558
66574
66600
66674
66682
66690
66896
66904
66916
66978
66986
67084
67086
67126
67138
67170
67172
67204
67256
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66916 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67084 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-03-08-00005 - DGDDI - Décision 2023/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes à Lyon dans les domaines 218 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-03-10-00003
AP n°2023-0014 SUP Annecy
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00003 - AP n°2023-0014 SUP Annecy 219 Ex PRÉFET oo |
DE LA HAÛTE- Direction régionale de l’environnement,
SAVOIE de l'aménagement et du logement Liberté | Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PAIC-2023-0014
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’ hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'Annecy
Le Préfet de la HatteSaioie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L. 555- 16, R. 554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L.132-1, L. 132- 2, L.151-1 et sua L. 153- 60,
L.161-1 et Soiyants, L.163-10, R.431-16;
Vu le code de la construction et de l' habitation, notamment ses aricies R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en quaité de Préfet de la
Haute-Savoie,
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz Relhurel ou
assimilé, d’ hydrocarbures et de produits SAUNIQUES ;
| VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID2S 74-2016-63 du 30 mai 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de PRINGY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID2S 74-2017-02 du 07 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hy- drocarbures et de produits chimiques sur la commune d'ANNECY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° du 14 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d'Annecy ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz, des ouvrages de
transport d'hydrocarbures de la société SPMR;
: Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 27 janvier 2023 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
Adresse postale : 62453 LYON CEDEX 06
Standard: 04 Z6 28 60 QC 5 |
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00003 - AP n°2023-0014 SUP Annecy 220 d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publique précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée! au présent arrêté,
concernant la commune d'Annecy (code INSEE 74010).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
°__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation
* __ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites. des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordiinq
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la en mètres (de part et d'autre
commune de la canalisation)
(en TSres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation SEYNOD DP 67,7| 150 18 enterré 45
Alimentation EPAGNY DP 67,7 80 ._. <1 enterré 15
Adresse postale : 69455 LYON CEDEX 06
Siandard: 04 26 28 60 09
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00003 - AP n°2023-0014 SUP Annecy 221 Alimentation EPAGNY DP 67,7| 100! 9 enterré . 25 5 5
RUMILLY | 677| 80 6| enterré 15 5 5 RUMILLY 67,7| 100 506| enterré 25 5 5 RUMILLY 67,7| 150 <1 enterré 45 5 5 SAVOIE 67,7| 125 25| enterré 30 5 5 SAVOIE 67,7| 300 4090! enterré 95 5 5 SAVOIE 67,7| 400 7567 enterré 145 5 5 NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
° Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P.
NU PMS | en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation (bar) DN Implantation de la canalisation)
SUPT | SUP2 | SUP3
SAVOIE 67,7| 300 enterré 95 5 .5
° Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
| SUP1 | SUP2 | SUP3
SEYNOD SECT PDT 80 6 6
. [SEYNOD DP ANNECY 35 6 6
CRAN-GEVRIER COUP DP - ANNECY | 145 6 6
EPAGNY DP - ANNECY 35 6 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle ant doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
° Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
KKKKKRKKREKEKRKEREREERRERÉE
Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée . Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75 738 PARIS CEDEX 15 et exploitée par :
SOCIETE DU PIPELINE MEDITERRANEE RHÔNE
1211 Chemin du MAUPAS
38 200 VILLETTE-DE-VIENNE
* Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
! en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation at 5 se Implantation ‘de la Een)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
[B3 | 53 | 324 7659| Enterré 125 15 10 B3 | 54 | 324 5630 Enterré 125. 15 10
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard . 04 26 Q
WWW.auverqne- -rho
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00003 - AP n°2023-0014 SUP Annecy 222 NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
° Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant à |
° Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
TAN F5 40 40
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
+ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P. en mètres
| SUP1 SUP2 SUP3
TAN | | 75 40 40 NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du bhénomène dangereux de référence maijorant
au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IIl de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Adresse 0osiale : 6945
Siandard: 04 26 28 60 60
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00003 - AP n°2023-0014 SUP Annecy 223 Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions des l'arrêtés préfectoraux n° DREAL-UID2S 74-2016-63 du 30 mai 2016 et n° DREAL-UID2S 74-2017-02 du 07 juillet 2017 susvisés sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera : *__ publié au recueil des actes administratifs, | * publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8: Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, par le biais du portail télérecours citoyens accessible au public à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire d'Annecy, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux directeurs des sociétés GRTgaz et Société du Pipeline Méditerranéen Rhône.
Fait à Annecy, le" 1 0 MARS 2023
Le préfet delà Hauté-Savoie
Ed
= sr FT Tan fi N
/ 7 À
À
A 2
/ /
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de la Haute-Savoie,
*__ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, + __ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
2
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00003 - AP n°2023-0014 SUP Annecy 224 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
SN Limites SUP4.
SiChembat ZX %: fix
m| { Ÿ
|
Bi 2 180 de Sérricn
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00003 - AP n°2023-0014 SUP Annecy 225 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
ps
Le Annecy
Limites SUP1 :
GRTgaz
EE SPMR
& SCAN 25 IGH, & BDTOPO [IGN
EE) =
“Épagiy LÉ 2 COMMUNES: 7:
: Fetes P'D'EPAGNY METZÉSSY Les EL PL
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17e
PS :\ 322 Machinoc,
6 Ê > be m2 :
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00003 - AP n°2023-0014 SUP Annecy 226 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-03-10-00004
AP n°2023-0015 SUP Poisy
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00004 - AP n°2023-0015 SUP Poisy 227 Ex PREFET DE LA HAUTE- Direction régionale de l’environnement,
SAVOIE _ de l'aménagement et du logement
Liberté | | Auvergne-Rhône-Alpes . Egalité |
Fraternité
ARRÊTÉ N° PAIC-2023-0015
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Poisy
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfet de la
Haute-Savoie,
Vu l'arrêté du‘5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID2S 74-2017-15 du 07 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’ my drocarbures et de produits chimiques sur la commune de POISY;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz, des ouvrages de
transport d'hydrocarbures de la société SPMR;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 27 janvier 2023 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00004 - AP n°2023-0015 SUP Poisy 228 créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes :
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publique précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexéel” au présent arrêté,
concernant la commune de Poisy (code INSEE 74213).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
°__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation
*__ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordlinq
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° __ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (ba DN jose Implantation s mess ste
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
is POISY CI BAIKOWS- 677| 80 12 äfitérré 15 5 5
ne POISY CI BAIKOWS- 677| 100 3| éritaré 25 5 5
SAVOIE 67,7| 300 2695| enterré 95 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
* Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
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Standard : 04 26 28 60 00
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00004 - AP n°2023-0015 SUP Poisy 229 Distances S.U.P. en mètres
_ PMS | (de part et d'autre de la ca- Nom de la canalisation (bar) DN Implantation nalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
SAVOIE 67,7 300 enterré 95 9 5
+ Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUPT | SUP2 | SUP3
POISY CI BAIKOWSKI 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
*__ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
KKKKRKREREKRRERRERRRKRERRERERE
Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75 738 PARIS CEDEX 15 et exploitée par :
SOCIETE DU PIPELINE MEDITERRANEE RHÔNE
1211 Chemin du MAUPAS
38 200 VILLETTE-DE-VIENNE
* Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation be DN anse Implantation de la Can Rieeton)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
B3 54 | 324 3784 Enterré 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
* Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière Néant
+ __ Installations annexes situées sur la commune
Néant
* Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00004 - AP n°2023-0015 SUP Poisy 230 (1)
analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID2S 74-2017-15 du 07 juillet 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera : * publié au recueil des actes administratifs,
°__ publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie, * adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, par le biais du portail télérecours citoyens accessible au public à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale où le maire de Poisy, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux directeurs des sociétés GRTgaz et Société du Pipeline Méditerranéen Rhône. 2023
10 MARS Fait à Annecy,|
Le préfet de 4 Haute-Savoie
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : * la préfecture de la Haute-Savoie,
*__ Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, + l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00004 - AP n°2023-0015 SUP Poisy 231 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Limites SUP1 :
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74-2023-03-10-00012
AP n°2023-0017 renouvellement de la CSS de
l'UIOM de Chavanod
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00012 - AP n°2023-0017 renouvellement de la CSS de l'UIOM de Chavanod 233 PREFET Pôle Administratif des Installations Classées
DE LA HAUTE-SAVOIE
Égalié Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 mars 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2023-0017
Portant renouvellement de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site
(C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de CHAVANOD et exploité par le Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA)
VU le code de l’environnement et notamment les livres V des Titre 1° des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement les articles L125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU le décret du 06 décembre 2022 nommant Monsieur David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-0018 du 28 février 2018 portant renouvellement de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de CHAVANOD et exploité par le Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) ;
VU le courriel du 1° mars 2023 de l'exploitant IDEX Sinergie indiquant le nom de représentant pour le collège des salariés de la CSS UIOM de Chavanod ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Je F4 5008 Le 24 : depuis le 18 décembre 2019. € Mél : ddpp-paic@haute-savoie gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00012 - AP n°2023-0017 renouvellement de la CSS de l'UIOM de Chavanod 234 VU le courriel du 02 mars 2023 de Monsieur Maxime Servant confirmant sa présence au sein de la CSS de l’'UIOM de Chavanod, en qualité de représentant titulaire collège « salariés » ;
VU le courriel du 02 mars 2023 de la commune de Chavanod indiquant le nom des représentants pour le collège « Elus des collectivités territoriales ;
VU le courriel de FNE 74 en date du 02 mars 2023 indiquant la désignation de Monsieur Franck
BESSEAS, en qualité de représentant titulaire au titre de FNE 74 pour le collège «Riverains d'installations
classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont
l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée,
VU le courriel de FNE 74 en date du 03 mars 2023 indiquant qu'il n'y a pas de représentant suppléant
désigné par FNE pour la CSS de l’UIOM de Chavanod ;
VU le courriel du SILA en date du 07 mars 2023 indiquant le nom des représentants désignés pour
siéger au sein de la CSS de l'UIOM de Chavanod, pour le collège Exploitant;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : La commission de suivi du site (C.S.S) de l’incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de CHAVANOD et exploité par le Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) est composée comme suit :
> COLLEGE « Administrations de l'État »
- Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, sous-préfet de l'arrondissement d' ANNECY OÙ son représentant
— La Chef de l'UiD-DREAL des deux Savoie où son représentant
- Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
> COLLEGE « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés »
Commune de CHAVANOD
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Franck BOGEY Monsieur Claude NAPARSTEK
Commune de MONTAGNY-LES- LANCHES
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Gérard GRANGER Madame Anne-Marie REVIL
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00012 - AP n°2023-0017 renouvellement de la CSS de l'UIOM de Chavanod 235 Commune d’ ANNECY
Membre Titulaire Membre Suppléant
Madame Magali MUGNIER Madame Chantale FARMER
> COLLEGE «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée»
France Nature Environnement- Haute-Savoie
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Franck BESSEAS non désigné
> COLLEGE «Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant» |
Syndicat Mixte Intercommunal du Lac d'Annecy
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Pierre BRUYERE Monsieur Patrick LECONTE Monsieur Guy DEMOLIS Madame Claire LEPAN Madame Frédérique LARDET Monsieur Yves GUILLOTTE
> COLLEGE «Salariés société IDEX SINERGIE exploitant de l'installation classée pour laquelle la commission est créée»
Membres Titulaires Membre Suppléant
Monsieur Maxime SERVANT non désigné
Article 2 : La présidence de la commission est assurée par le secrétaire général de la préfecture, sous- préfet de l'arrondissement d’ ANNECY ou son représentant.
Article3: Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2023, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 14 mars 2028. La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Article 4 : La commission a pour missions de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 5111 du code de l'environnement,
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00012 - AP n°2023-0017 renouvellement de la CSS de l'UIOM de Chavanod 236 2° Suivre l’activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité,
3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L 5111 du code de l'environnement,
À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement,
2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notamment
ceux mentionnés à l’article R 512-69 du code de l’environnement,
Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau défini à l'article 8.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du Titre II du Livre ler du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part à d'éventuel vote qui pourrait être organisé.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC).
Article 7 : La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie. Les recours pourront se faire par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l’État en Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00012 - AP n°2023-0017 renouvellement de la CSS de l'UIOM de Chavanod 237 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-03-10-00013
AP n°2023-0018 renouvellement de la CSS de la
Compostière de Savoie à Perrignier
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00013 - AP n°2023-0018 renouvellement de la CSS de la Compostière de Savoie à Perrignier 238 Ex PREFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 mars 2023
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2023-0018
Portant renouvellement de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) des
installations de compostage de déchets verts et de boues de stations d'épuration urbaine et une
installation de broyage de bois - site de la Compostière de Savoie - situées sur le territoire de la
commune de PERRIGNIER et exploitées par la SUEZ ORGANIQUE SAS
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1° des parties législative et
réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et
particulièrement les articles L'125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 06 décembre 2022 nommant Monsieur David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, en tant que secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2018-0029 du 13 mars 2018 portant renouvellement de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (CSS) des installations de compostage de déchets verts et de boues de stations d'épuration urbaine et une installation de broyage de bois - site de la Compostière de Savoie — située sur le territoire de la commune de PERRIGINER et exploitée par la SUEZ ORGANIQUE SAS ;
: 1/5 PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY / Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
Tel : 04 50 08 09 26 depuis le 18 décembre 2019. € 7 Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00013 - AP n°2023-0018 renouvellement de la CSS de la Compostière de Savoie à Perrignier 239 VU les délibérations des conseils municipaux de PERRIGNIER du 07 septembre 2020 , de SCIEZ du 16 Juillet 2020 et de MARGENCEL du 10 septembre 2020 désignant un représentant titulaire et un représentant suppléant au titre du collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI concernés » ;
VU le courriel du 1° mars 2023 de SUEZ désignant les représentants au collège Exploitant;
VU le courriel du 02 mars 2023 de la Fédération Départementale de Chasse de la Haute-Savoie désignant ses représentants pour siéger au sein de la CSS de la Compostière au collège Riverains;
VU le courriel du 02 mars 2023 de la Mairie de Margencel désignant ses représentants pour siéger au sein de la CSS de la Compostière au collège Elus des collectivités territoriales ;
VU le courriel du 02 mars 2023 de la Mairie de Perrignier désignant ses représentants pour siéger au _ sein de la CSS de la Compostière au collège Elus des collectivités territoriales ;
VU le courriel du 04 mars 2023 de l'Association des riverains de la Compostière de Savoie désignant ses représentants au collège Riverains ;
VU le courriel de FNE en date du 08 mars 2023 désignant le représentant titulaire de FNE au titre du collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement ;
VU le courriel du 08 mars 2023 de SUEZ désignant les représentants au collège Salariés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Composition de la commission
La Commission de Suivi du Site (CSS) de LA COMPOSTIERE située sur le territoire de la commune de PERRIGNIER et exploitée par la société SUEZ ORGANIQUE SAS, est composée comme suit :
D COLLEGE « Administrations de l'Etat » :
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-Les-Bains ou son représentant - La Chef de l'UD-DREAL des 2 Savoie ou son représentant
- Le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
D COLLEGE «Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés» :
Commune de PERRIGNIER
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Claude MANILLIER Monsieur Frédéric GIRARDOT
2/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00013 - AP n°2023-0018 renouvellement de la CSS de la Compostière de Savoie à Perrignier 240 Commune de SCIEZ
Membre titulaire Membre suppléant
Madame Fabienne ROZE Monsieur Michel DAVID
Commune de MARGENCEL
Membre titulaire : Membre suppléant
Monsieur Christian DETRAZ | Madame Anita DESUZINGE
[ COLLEGE « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations
de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout où partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée» : |
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - Haute-Savoie
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Jean-Pierre JACQUIER non désigné
Association des riverains de la Compostière de Savoie
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Pierre CROZIER Monsieur Jacques BIGLIONE
Fédération départementale des chasseurs
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Thierry LARROUY ARBOURAT Madame Vanessa GRUEL
O COLLEGE « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant» :
SUEZ ORGANIQUE SAS
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Laurène MATT | Monsieur Thomas KHEBIAN
Monsieur Gilles BERANGER Monsieur Guy DUCHALAIS Monsieur Hervé CRITICOS Monsieur Wilfried BOURSIQUOT
[ COLLEGE « Salariés d'installations classées pour laquelle la commission a été créée : .
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Patrick ALBERT M. Philippe PIERRE Madame Françoise PAILLET M. Marcel RAIMONDO Monsieur Fabrice VESIN Monsieur Guillaume WUTHRICH
3/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00013 - AP n°2023-0018 renouvellement de la CSS de la Compostière de Savoie à Perrignier 241 ARTICLE 2 : Présidence
La présidence de la commission est assurée par le sous-préfet de l'arrondissement de THONON-LES- BAINS ou son représentant.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
Le présent arrêté prend effetà compter du 05 avril 2023 et ce } POUr une durée de 5 ans, soit jusqu'au 04 avril 2028.
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. ,
ARTICLE 4 : Missions
La commission a pour missions de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du code de l'environnement,
2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité,
3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,
A cet effet, elle est tenue rÉSLISFSnaRETE informée :
1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement,
2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notamment
ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement,
ARTICLE 5 : Règles de fonctionnement
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau définià l'article 7.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part à d'éventuel vote qui pourrait être organisé.
4/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00013 - AP n°2023-0018 renouvellement de la CSS de la Compostière de Savoie à Perrignier 242 ARTICLE 6 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC).
ARTICLE 7 : Bureau
La commission comporte Un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le Sous-Préfet de l'arrondissement de THONON-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie et dont une copie sera adresséeà chacun des membres.
Pour Le Préfet,
Le secrétaire général,
DéVid-Anthony DELAVOËT
2 Tr
5/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00013 - AP n°2023-0018 renouvellement de la CSS de la Compostière de Savoie à Perrignier 243 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-03-10-00014
AP n°2023-0019 renouvellement de la CSS de
l'UIOM de Thonon-Les-Bains
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00014 - AP n°2023-0019 renouvellement de la CSS de l'UIOM de Thonon-Les-Bains 244 Ex PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 mars 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2023-0019
Portant renouvellement de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON LES BAINS et exploité par IDEX ENVIRONNEMENT
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1°’ des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement les articles L125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-855 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 06 décembre 2022 nommant Monsieur David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, en tant que secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU |’ arrêté n° PAIC-2017-0076 du 30 octobre 2017 portant changement d'exploitant au bénéfice de la société IDEX Environnement de l'incinérateur de déchets non-dangereux situé en Zone Industrielle de Vongy sur la commune de THONON-LES-BAINS ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC 2018-0028 du 13 mars 2018 portant renouvellement de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON-LES-BAINS et exploité par IDEX ENVIRONNEMENT;
VU la délibération n°20221118-07 du 18 novembre 2022 du Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du Chablais (STOC) désignant ses représentants titulaires et représentants suppléants au titre du collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI concernés » ;
; Préfi labellisé l-e-Pref PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY nu décenibre 2019, F 1e )
Tel : 04 50 08 09 24 Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00014 - AP n°2023-0019 renouvellement de la CSS de l'UIOM de Thonon-Les-Bains 245 VU le courriel du directeur du site IDEX ENVIRONNEMENT du 02 mars 2023 désignant ses représentants titulaires et suppléants au titre du collège « exploitant » et du collège « salariés » d'installation classée pour laquelle la commission a été créée »;
VU le courrier d'ASTERS en date du 02 mars 2023 désignant les représentants titulaire et suppléant au titre du collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement ;
VU le courriel de FNE en date du 08 mars 2023 désignant le représentant titulaire de FNE autitre du collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Composition de la commission
La Commission de Suivi du Site (CSS) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON-LES-BAINS et exploité par la société IDEX ENVIRONNEMENT est
composée comme suit :
Ü COLLEGE « Administrations de l'Etat » :
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-Les-Bains ou son représentant - La Chef de l'UD-DREAL des 2 Savoie ou son représentant
- Le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
[ COLLEGE «Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale concernés» :
Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du Chablais (S.TO.C.)
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Jean-Claude TERRIER Madame Emily GROPPI Monsieur Christophe ARMINJON Monsieur Jean-Claude MORAND Madame Nadine WENDLING Monsieur Olivier BARRAS
COLLEGE « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée» :
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - Haute-Savoie
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Jean-Pierre JACQUIER aucune désignation
2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00014 - AP n°2023-0019 renouvellement de la CSS de l'UIOM de Thonon-Les-Bains 246 ASTERS CEN 74
Membre titulaire Membre suppléant Madame Lise CAMUS-GINGER Monsieur Rémy DOLQUES
[ COLLEGE « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant» :
IDEX ENVIRONNEMENT
Membres titulaires Membres suppléants Monsieur Denis DEVILLE Madame Nathalie CHARTOGNE Monsieur Alain BLANC Monsieur Jérémy MOUNEYRAC
[ COLLEGE « Salariés d'installations classées pour laquelle la commission a été créée :
Membre titulaire Membre suppléant Madame Caroline DENARNAUD aucun membre suppléant désigné
ARTICLE 2 : Présidence
La présidence de la commission est assurée par le sous-préfet de l'arrondissement de THONON LES BAINS ou son représentant.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
Le présent arrêté prend effet à compter du 05 avril 2023 et ce pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 04 avril 2028.
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
ARTICLE 4 : Missions
La commission a pour missions de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 5111 du code de l'environnement,
2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité,
3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L 5111 du code de l'environnement,
A cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement,
2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notamment ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement,
3/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00014 - AP n°2023-0019 renouvellement de la CSS de l'UIOM de Thonon-Les-Bains 247 ARTICLE 5 : Règles de fonctionnement
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau défini à l’article 8.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part à d'éventuel vote qui pourrait être organisé.
ARTICLE 6 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC).
ARTICLE 7 : Bureau
La commission comporte Un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l’État en Haute-Savoie.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de l'arrondissement de THONON-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour Le Préfet, s-
Le Secrétaire Général,
——. _—
2 DAVID-ANTHONY DELAVOËT
4/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00014 - AP n°2023-0019 renouvellement de la CSS de l'UIOM de Thonon-Les-Bains 248 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-03-10-00011
APMD PAIC-2023-0016 CARMACO à Annecy
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00011 - APMD PAIC-2023-0016 CARMACO à Annecy 249 Ex PREFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 Mars 2023
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2023-0016 du 10/03/2023
Portant mise en demeure de la Société Carmaco qui exploite une carrière de roches massives
à ciel ouvert sur la commune d'Annecy
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 5111, L. 514-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC_2018-0021 du 2/03/2018 modifié autorisant la société Carmaco à exploiter Une carrière à ciel ouvert de roches massives sur la commune d'Annecy;
VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 20 janvier 2023 par l'inspection des installations classées ;
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement, transmis à l'exploitant dans le cadre de la phase contradictoire, en date du 13 février 2023 par courrier recommandé, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l'absence observation de l'exploitant, indiqué dans le courriel du 6 mars 2023 ;
PAIC -— 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 26
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
€
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00011 - APMD PAIC-2023-0016 CARMACO à Annecy 250 CONSIDÉRANT que le phasage tel que prévu dans l'arrêté préfectoral n°PAIC_2018-0021 du 2/03/2018 modifié est le suivant : la phase 1 doit être finalisée depuis 2021, la phase 2 doit être achevée en 2023 et la phase 3 doit démarrer courant 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'inspection, au vu des constats effectués lors de l'inspection et des déclarations de l'exploitant, a constaté les éléments suivants :
+ Phase 1: le remblaiement du carreau Sud n'est pas finalisé. L'exploitant souhaite augmenter la part de déchets inertes provenant des chantiers français de proximité au détriment des déchets provenant de la Suisse. Ceci a un impact sur le temps nécessaire pour achever le remblaiement, ce dernier ne sera pas finalisé avant 2026 environ ;
+ la Phase 2: l'extraction du front Nord du carreau Nord est en cours. Cependant, le phasage ne
sera pas respecté du fait de problème géotechnique. Ce front ne sera pas totalement exploité avant 2026;
+ la Phase 3 : Le remblayage n'étant toujours pas finalisé, le déplacement des installations n'est pas envisagé avant 2026;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 20 janvier 2023, l'inspection a constaté que : ° le phasage n'était pas respecté ;
+ __ l'exploitant exploite le front Nord et la jonction Nord-Ouest ;
+ du fait des instabilités géotechniques rencontrées et de l'analyse du géotechnicien du bureau Sage, l'exploitant a modifié sa zone d'extraction afin de purger les instabilités ; + afin de purger ces instabilités, l'exploitant a commencé à extraire la partie sommitale de la jonction. Cette zone, bien qu'elle soit située dans le périmètre d'exploitation et en dehors de la bande de 10 mètres, ne fait pas partie de la zone d'extraction dans les plans de phasage ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a donc modifié les conditions d'exploitation sans en porter connaissance préalablement à monsieur le préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 20 janvier 2023, l'inspection a également constaté qu'à la suite du dernier tir de mines sur cette zone, des blocs semblent être en suspend sur le front Ouest ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis à l'inspection des installations une étude géotechnique concernant l'éperon central. Il apparaît à la lecture de ce document que la partie sommitale est fracturée et serait assise sur Un plan de glissement et qu'il est nécessaire de purger cette zone qui n'est plus liée ;
CONSIDÉRANT que des mesures de sécurisation propres à assurer un niveau d’'aléa acceptable pour continuer l'exploitation de ce site sont nécessaires;
CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire de réaliser un nouveau phasage d'exploitation cohérent par rapport aux différentes instabilités constatées :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour cela d'avoir une vision globale sur les conditions d'exploitation en tenant compte a minima des contraintes géotechniques sur l'ensemble des fronts et du massif, du gisement réellement exploitable vis-à-vis de ces contraintes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient également les garanties financières :
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un non-respect des prescriptions des articles 8.2.2, 8.31 et 8.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 02/03/2018 modifié ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative :
CONSIDÉRANT les éléments constatés, l'exploitant doit déposer auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie, une demande de procédure «cas par cas» (cerfa n014734*03) afin de déterminer éventuellement la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, une étude d'incidence ou un arrêté préfectoral complémentaire ;
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
-2/4-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00011 - APMD PAIC-2023-0016 CARMACO à Annecy 251 ARRÊTE
Article 1er :
La société CARMACO, dont le siège social est situé Le Pas d'un Jean - Route de Thônes - Annecy-le- Vieux — 74940 Annecy, est mise en demeure :
sans délai, d'arrêter l'extraction sur les zones non autorisées dans le cadre de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°PAIC_2018-0021 du 2/03/2018 modifié;
dès que les conditions climatiques le permettent et sans dépasser un délai 1 mois, de réaliser une analyse géotechnique à la suite du dernier tir par Un organisme compétent. || devra déterminer quelles actions doivent être mises en place afin de garantir la stabilité des blocs issus du dernier tir et présents sur le front ;
sous 6 mois :
° soit de respecter les prescriptions édictées aux articles 8.2.2, 8.31 et 8.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 02/03/2018 modifié ;
° soit, au vu des éléments constatés, de déposer auprès de monsieur le préfet de la Haute-
Savoie, une demande de procédure «cas par cas» (cerfa n014734*03) afin de déterminer éventuellement la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, une étude d'incidence ou un arrêté préfectoral complémentaire.
L'ensemble des éléments permettant à l'inspection de se prononcer devra être joint à cette demande, et en particulier, la justification de la modification du phasage liée aux contraintes géotechniques rencontrées. Les conditions d'exploitations devront être justifiées en tenant compte des contraintes géotechniques sur le carreau Nord mais également au niveau de l'éperon central. La stabilité devra être justifiée et les pentes précisées. Les différents aléas de rupture pour les chutes de pierres, de blocs, de compartiments (placages, colonnes), etc ainsi que l’aléa de propagation devront être qualifiés. Des procédures de surveillances et d'alertes devront être mises en place. Les éléments de sécurité devront être dimensionnés. L'actualisation des garanties financières devra également être transmise.
Article 2 :
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement et notamment :
1. obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ; (3
2. faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
(..)
3. ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Article 3 :
Si à l'expiration du délai fixé, les dispositions faisant l’objet du présent arrêté préfectoral n'ont pas été respectées, il pourra être fait application des sanctions prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions pénales.
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
-3/4-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00011 - APMD PAIC-2023-0016 CARMACO à Annecy 252 Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans les délais prévus à l’article R. 514-3-I du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-| dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.
Article 4
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de la mairie d'Annecy.
Pour le préfet, : [= +
Le secrétaire général,
an
David/Anthony DELAVOËT AE 1
el
-4/4-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-10-00011 - APMD PAIC-2023-0016 CARMACO à Annecy 253 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-03-06-00007
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-005
accordant l'honorariat de maire à Mme
Marie-Antoinette METRAL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-005 accordant l'honorariat de maire à Mme Marie-Antoinette METRAL 254 PRÉFET Direction
du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 6 MARS 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2073 CAB-BRCE-005
accordant l’honorariat de maire à Madame Marie-Antoinette METRAL
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités
territoriales, aux termes
duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires,
maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit
ans ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions fixées par l'article
susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Marie-Antoinette METRAL est nommée
maire honoraire de Saint-
Sigismond.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressée, ainsi qu'au maire de la-commune,
et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, # À . ;
Copie à M. le sous-préfet de Bonneville
L
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332-
— — _ ——_—_
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00
depuis le 18 décembre 2019. Ç T'Y
Modules 1 et 7 : Relation générale avec &
Mél : pref-capinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http: /wmnhaute savoie. SoUVv.fr 1f1
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-005 accordant l'honorariat de maire à Mme Marie-Antoinette METRAL 255 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-03-08-00001
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-006
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M.
André BOUVET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-08-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-006 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. André BOUVET 256 PRÉFET Direction du
cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le —8 MARS ?17°
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-CAB-BRCE-006
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur André BOUVET
VU l’article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui
ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur André BOUVET est nommé adjoint au maire honoraire de Pringy.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
e (Nr daté TT
Copie à M. le Sous-préfet d'Annecy
/
Copie à M. le Maire d'Annecy
,
r
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annécy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : pref-cabinet@ haute-savoie.gouv.fr
http://www.ha ute-savoie.gouv.fr/ 1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019. | de)
Modules 1 et 7 : Relation générale avec es
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-08-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-006 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. André BOUVET 257 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-03-08-00002
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-007
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Mme
Chantal LACROIX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-08-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-007 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Mme Chantal LACROIX 258 E
PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le _ 8 MARS 2073
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 202% CAB-BRCE-007
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Madame Chantal LACROIX
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Chantal LACROIX est nommée adjointe au maire honoraire de Pringy.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée 2 l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressée, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
He
d Rel ETRÉDR—
Copie à M. le Sous-préfet d'Annecy /
Copie à M. le Maire d'Annecy
Rue du 30è"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( y 1 , _. : Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél :pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-08-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-007 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Mme Chantal LACROIX 259 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-03-08-00003
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-008
accordant l'honorariat de maire à M.
Jean-François PICCONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-08-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-008 accordant l'honorariat de maire à M. Jean-François PICCONE 260 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | le 8 MARS 2073
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2023CAB-BRCE-008
accordant l’honorariat de maire à Monsieur Jean-François PICCONE
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-François PICCONE est nommé maire honoraire de Pringy.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie à M. le Sous-préfet d'Annecy
Copie à M. le Maire d'Annecy
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée
Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00
depuis le 18 décembre 2019. CO)
A. : De : : Modules
1 et 7 : Relation générale avec %
Mél : pref-cabinet@ haute savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-08-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-008 accordant l'honorariat de maire à M. Jean-François PICCONE 261 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-03-08-00004
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-009
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Mme
Martine SCOTTON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-08-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-009 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Mme Martine SCOTTON 262 PRÉFET | Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le —8 MARS 2073
: Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 20Z3-CAB-BRCE-009
accordant l'honorariat d’adjoint au maire à Madame Martine SCOTTON
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Martine SCOTTON est nommée adjoint au maire honoraire de Pringy.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressée, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
?
LePréfét,
LE LECBRET
Copie à M. le Sous-préfet d'Annecy € nr
Copie à M. le Maire d'Annecy
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. €) 21. : | : Modules 1 et 7 : Relation générale avec < Mél :pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-08-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2023-009 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Mme Martine SCOTTON 263 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-03-06-00009
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0287
Modifiant l’arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021 du 9
juin 2021 portant habilitation funéraire de la
société « Marbrerie du Môle » à Faucigny
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00009 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0287 Modifiant l’arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021 du 9 juin 2021 portant habilitation funéraire de la société « Marbrerie du Môle » à Faucigny 264 En PREFET | Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 mars 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0287
Modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021 du 9 juin 2021
portant habilitation funéraire de la société « Marbrerie du Môle » à Faucigny
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2228-39 et R 2223-56 à R 2223-65;
| VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de ! monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; :
VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2021 du 9 juin 2021 portant habilitation funéraire de la SARL « Marbrerie du Mêle » à Faucigny ;
VU la lettre du 21 novembre 2022 d'Arcane Juris, conseil de la société « Marbrerie du Môle », avisant le préfet d'un changement de statut de cette société et de sa transformation de société à à responsabilité limitée en société par action simplifiéeà compter du 1% novembre 2022;
Considérant qu'il convient de prendre acte de ce changement modifiant la désignation du bénéficiaire de l'habilitation ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.
CE)
:1. , ‘ Modules 1 et 7 : Relation générale avec i CS Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr | les usagers & Communication ne
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur “ ‘
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00009 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0287 Modifiant l’arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021 du 9 juin 2021 portant habilitation funéraire de la société « Marbrerie du Môle » à Faucigny 265 SUR proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1“: l'article 1° de l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021 du 9 juin 2021 portant habilitation funéraire
de la SARL « Marbrerie du Môle » est modifié comme suit :
« L'habilitation funéraire de l'établissement de la société par action simplifiée « Marbrerie du Môle », sis
54 route de Chapponnex, 74130 FAUCIGNY, est relative aux activités de marbrerie funéraire et de
_fossoyage, d'inhumation et d'exhumation d'urnes cinéraires et de cercueils.
La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 20-74-0026, est valable sur l'ensemble du territoire national. | : _
L'établissement, habilité pour une durée de 5 ans à compter du 3 juin 2021, est placé sous la direction . de madame Stéphanie Boisier ».
Article 2: Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à madame Stéphanie Boisier, gérante de la . marbrerie du Môle, et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Faucigny. |
Pour le préfet,
le secrétaire général
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.4217-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00009 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0287 Modifiant l’arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021 du 9 juin 2021 portant habilitation funéraire de la société « Marbrerie du Môle » à Faucigny 266 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-03-06-00008
Arrêt& n° 2023-12-0013 portant autorisation de
dispensation à domicile d’oxygène à usage
médical de la société AX’AIR SANTE pour le site
de CONTAMINE-SUR-ARVE (74130)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-03-06-00008 - Arrêt& n° 2023-12-0013 portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de la société AX’AIR SANTE pour le site de CONTAMINE-SUR-ARVE (74130) 267 E =
RÉPUBLIQUE
L té N SE © DAgence Régionale de Santé Liber üne-
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté 2023-12-0013
Portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical de la société AX'AIR
SANTE pour le site de CONTAMINE-SUR-ARVE (74130)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de là Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 4211.-5 et L. 5232-3 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;
Considérant la demande présentée par Madame Linda Dru, Présidente de la société AX'AIR SANTE,
enregistrée complète à la date du 3 novembre 2022 par l'ARS, d'autorisation de dispenser à domicile
de l'oxygène à usage médical pour le site de Contamines-sur-Arve (74130) ;
Considérant l'avis du Conseil Central de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens en date du
13 février 2023 ;
Considérant le courrier 237130 de l'ARS en date du 20 février 2023 et des réponses apportées par
courriel en date du 28 févier 2023 ;
ARRETE
Article 1 : La société AX’AIR SANTE, dont le siège social est situé au 5, rue Maurice Herzog- VIVIERS
DU LAC (73420), est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical sur son site de
rattachement situé au 51 rue des Aulnes à Contamines-sur-Arve (74130).
Le site ne comporte pas de stockage annexe.
Article 2 : L'aire géographique desservie, à partir de ce site, comprend les départements suivants et
dans la limite des 3 heures de route :
* Région Auvergne-Rhône Alpes :Ain (01), Savoie (73) et Haute Savoie (74)
Article 3 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé.
Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 O0 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-03-06-00008 - Arrêt& n° 2023-12-0013 portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de la société AX’AIR SANTE pour le site de CONTAMINE-SUR-ARVE (74130) 268 Régionale de Santé.
Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène
médical.
Toute infraction à ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.
Article 6 : La directrice de l'offre de soins et le directeur départemental de la Haute-Savoie de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon le 6 mars 2023
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable dy Pôle Pharmacie Biologie,
| U 0 À NJ
Câtherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-03-06-00008 - Arrêt& n° 2023-12-0013 portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de la société AX’AIR SANTE pour le site de CONTAMINE-SUR-ARVE (74130) 269 centre hospitalier de Rumilly
74-2023-02-21-00004
Décision n° 1760 - Composition de la F3SCT
centre hospitalier de Rumilly - 74-2023-02-21-00004 - Décision n° 1760 - Composition de la F3SCT 270 Centre
Hospitalier
de Rumilly
Gabriel DÉPLANTE
DECISION n° 1760
Objet : Composition de la F3SCT (Formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail)
Vu les articles L6144-3, L6144-3-1 et L6144-4 de la Santé Publique,
Vu l’article L. 251-11 et suivants du CGFP,
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,
En séance du 21 février 2023, Mme ROBIN, Directrice, a présenté la composition de la F3CST, issue du CSE, qui a été entérinée par ses membres comme suit :
- Présidente :
Mme Véronique ROBIN, Directrice
- Secrétaire :
Ÿ” M. Grégory RULLIERE
- Membres titulaires:
M. Grégory RULLIERE
M. Paul CHATAIN
Mme Julie RONCHAIL
Mme Maria ANDRIST
Mme Clémentine DESBOIS
Mme Valentine MORAND
Mme Chantal GARNIER
M. Benoît CARTIER SKK
KKKS
- Membres suppléants:
Ÿ” Mme Emilie DEMISSY
Ÿ Mme Maéva PANCRAS
Ÿ” Mme Mélissa LOF
Ÿ M. Philippe RAVOIRE
Ÿ_ M. Raphaël DUTREIGE
Décision N° 1760 - Composition de la F3SCT 1
centre hospitalier de Rumilly - 74-2023-02-21-00004 - Décision n° 1760 - Composition de la F3SCT 271 - Invités permanents :
V4
SKK
KKOOS
SK S
M. Thierry MAURY, Directeur-Adjoint en charge des ressources opérationnelles, Directeur référent du secteur EHPAD/USLD
Mme Laurence LEFAURE, Directrice des Soins, Directrice des Ressources Humaines
Mme Audrey TRANCHANT, Responsable service Finances
Mme Sandrine DAMOUR, Responsable Services Economiques
M. Anthony LAMBERT, Responsable Qualité et Gestion des Risques M. Florence GAUTHIER-DAVID, Médecin Service de Santé au Travail M. Eric BERTI, Infirmier Hygiéniste et Infirmier Service de Santé au Travail
Dr Anaëlle COTE-REY, représentante de la CME
Dr , suppléant de Dr COTE-REY (en cours de désignation)
- Le Secrétariat du F3SCT est assuré par Mme LONGUEVILLE.
Fait à Rumilly, Le 21 février 2022
La Directrice,
Décision N° 1760 - Composition de La F3SCT 2
centre hospitalier de Rumilly - 74-2023-02-21-00004 - Décision n° 1760 - Composition de la F3SCT 272