Déliberation - 23 12 22 Convention d objectifs dt de financements avec la CAF Prestation de service etablissement d accueil du jeune enfant

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Déliberation - 23 12 22 Convention d objectifs dt de financements avec la CAF Prestation de service etablissement d accueil du jeune enfant Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - 23 12 22 Convention d objectifs dt de financements avec la CAF Prestation de service etablissement d accueil du jeune enfant)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, COMMUNE DE PETITE-FORET

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Conseil municipal du 12 décembre 2023

Délibération n° : 23-12-22

7.10 Divers

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS AVEC LA CAF - PRESTATION DE SERVICE ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du six décembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 18

Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Dorothée MARTIN - Tiphanie OTLET- Christine HUET

Étaient excusés

François STASINSKI a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT

Claudine GENARD a donné pouvoir à Christian DURIEUX

Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET

Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Véronique JOLY

Grégory SPYCHALA a donné pouvoir à Dorothée MARTIN

Étaient absents

Sylvia PISANO

Gérard QUINET

Dominique DAUCHY

Claudine HERLIN

Nombre de suffrages exprimés : 23

Abstention : 0

Votes Pour : 23

Vote contre : 0

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations n°16-06-36 du 22 juin 2016 et 20-06-08 du 10 juin 2020 autorisant le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement de la P.S.U. avec la C.A.F. ;

CONSIDÉRANT le cadre de la politique d’action sociale de la C.A.F. qui poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel des petits aux Établissements d’Accueil des Jeunes Enfants (E.A.J.E.).

CONSIDÉRANT les objectifs suivants de la prestation de service unique :- Contribuer à la mixité des publics accueillis,

- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents, - Encourager la pratique du Multi-Accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles, - Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence, - Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.

CONSIDÉRANT les objectifs suivants du bonus «inclusion handicap » :

- Favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne.

CONSIDÉRANT les objectifs suivants du bonus «mixité sociale » :

- Favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les E.A.J.E., - Favoriser l’accueil collectif permettant « le développement complet » de l’enfant, à savoir « le développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social » ainsi que l’acquisition du langage.

CONSIDÉRANT les objectifs suivants du bonus territoire C.T.G. :

- Favoriser le maintien de l’offre par la poursuite de cofinancements publics,

- Poursuivre le développement de l’offre en tenant compte de la richesse du territoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer la Convention d’Objectifs et de Financement relative à l’Établissement d’Accueil du Jeune Enfant ci- jointe et tout document y afférent.

Ainsi fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Sandrine GOMBERT

Acte mis en ligne le :19 décembre 2023

Acte transmis au contrôle de légalité le :18 décembre 2023

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire

Sandrine GOMBERT