Déliberation - 24 02 13 Convention d objectifs et de financement COF avec la CAF Prestation de service Relais Petite Enfance

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Déliberation - 24 02 13 Convention d objectifs et de financement COF avec la CAF Prestation de service Relais Petite Enfance Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - 24 02 13 Convention d objectifs et de financement COF avec la CAF Prestation de service Relais Petite Enfance)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, COMMUNE DE PETITE-FORÊT

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Conseil municipal du 20 février 2024

Délibération n° : 24-02-13

7.1 Divers

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT (C.O.F) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (C.A.F.).PRESTATION DE SERVICE « RELAIS PETITE ENFANCE » (R.P.E.)

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du quatorze février dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 22

Rachid LAMRI - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Dorothée MARTIN - Grégory SPYCHALA – Dominique DAUCHY - Tiphanie OTLET - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI – Marie-Christine PICOT

Étaient excusés

Christine LEONET a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE

Claudine GENARD a donné pouvoir à Elisabeth SEREUSE

Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Didier DEMAREST

Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT

Était absente

Sylvia PISANO

Nombre de suffrages exprimés : 26

Abstention : 0

Votes Pour : 26

Vote contre : 0

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L214-2-1 du Code de l’action sociale et notamment l’article L214-2-1 qui définit le R.P.E. comme un « service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels ».

CONSIDÉRANT les objectifs poursuivis par la prestation de service R.P.E. qui sont :

- Le R.P.E. est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la garde d’enfant à domicile ;

- Le R.P.E. est animé par un agent qualifié ayant 5 missions précisées au sein de l’article D.214-9 du CASF, à savoir :1) Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel ; 2) Offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ; 3) Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels ;

4) Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ; 5) Informer les parents ou représentants légaux sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels ou collectifs, sur le territoire.

CONSIDÉRANT que les objectifs poursuivis par le financement des missions renforcées sont de nature à permettre aux R.P.E. de s’engager dans au moins une des trois missions définies par la C.A.F., en l’occurrence, pour Petite-Forêt, la mise en place d’un « guichet unique » ayant comme objectifs de :

- Centraliser les demandes d’information des parents et assurer un suivi des solutions trouvées par les familles ;

- Constituer l’unique lieu d’information (LINF) référencé sur le site monenfant.fr pour recevoir l’ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles et chargé de répondre à l’ensemble de ces demandes en proposant rapidement un rendez-vous aux parents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer la Convention d’Objectifs et de Financement relative à la prestation de Service « Relais Petite Enfance » Missions renforcées Bonus « Territoire Ctg ».

Ainsi fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Sandrine GOMBERT

Acte mis en ligne le : 29/02/2024

Acte transmis au contrôle de légalité le : 29/02/2024

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire

Sandrine GOMBERT