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Déliberation - 131 22 reversement excedent abbaye
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - 131 22 reversement excedent abbaye)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Inégalités sociales,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE g à s f
=
Eu VILLE DE
: LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 DECEMBRE 2022 à 18H
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Afférents au . Ayant pris patäla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice délibération
par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
27 29 19 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Isabelle RICARD, Didier JEAN, Marie-Line MICHELOTTI, Fanny VAILLAT, Frédéric VANDENBOSSCHE, Aurélie GROSSO, Jean-Marie LEBRE, Marie-France FANTAUZZO, Pascal BREBION, Gérard COUSTABEAU, Danielle CARELLO, Michel ROUSSIER, Nathalie JEAN, David MANDINE, Sylvestre PIGNOLY, Aix DIOP, Marc GOFFIN, Paul GAILLARD
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Emilie LAFONT, Astrid ROBERT, Patrick URAS, Michèle BOURGUE, Lydie MILAD, Bruno SBLANDANO, Amor BOUKHECHAM, Audrey SERAFINI
Conseillers Municipaux absents : Philippe VANHALST, Régis POSTIAUX
Délibération N° 131/22 -
OBJET : Reversement d’un excédent de la section de fonctionnement du budget annexe
de l'Abbaye de Silvacane — exercice 2022
Rapporteur : Madame MICHELOTTI
Informe l'assemblée que compte tenu de l'excédent en section de fonctionnement du budget annexe de l'Abbaye de Silvacane 2021 qui s'élève à 266 430,90 €, il est proposé au Conseil Municipal de reverser la somme de 150 000 € de cet excédent budgétaire vers le budget communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2221 et suivants, Vu le compte administratif 2021 du budget annexe de l'Abbaye de Silvacane,
Considérant qu'il est possible de reverser tout ou partie de l'excédent de fonctionnement d'un service public administratif érigé en budget annexe au budget principal,
Considérant que le budget annexe de l'Abbaye de Silvacane est un service public administratif et qu'il présente un excédent en fonctionnement pour l'exercice 2021 et que l'exercice 2022 sera
excédentaire ;
Vu l'avis du Conseil d'exploitation du 12 Décembre 2022,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 12 Décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE le reversement de 150 000 € de l'excédent de la section de fonctionnement du budget annexe de l'Abbaye de Silvacane vers le budget communal.
DIT que les crédits seront inscrits en dépenses du budget annexe 2022 de l'Abbaye de Silvacane - Compte 6522 et en recettes au budget principal 2022 de la commune - Compte 7551.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/12/2622
ve E-leqait
3_DE-013-211300843-20221214-131_22 -DE Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire : La Secrétaire de séance :
Jean-Pierre SERRU Aurélie GROSSO
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le: ne
Et de la publication ou notification le
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/12/2622