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Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 18 bail commercial boutique ephemere 52 rue Republique Bruno Peylachon maire mise en ligne 20260424)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DGS26-18-20260422- BAIL COMMERCIAL BOUTIQUE ÉPHÉMÈRE 52 RUE DE LA RÉPUBLIQUE
VILLE DE TARARE
Décision du Maire
(article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
BAIL COMMERCIAL POUR LA BOUTIQUE ÉPHÉMÈRE
52 RUE DE LA RÉPUBLIQUE
Le Maire de Tarare,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération du 21 mars 2026, par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l'article L. 2122-22 précité, =
Vu la décision DGS22-24 en date du 14 juin 2022 approuvant le projet de bail dérogatoire aux baux commerciaux pour un local commercial situé au rez-de-chaussée du 52 rue de la République de 40 m?, à la SCI Lovisa pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2022 reconductible pour la même durée deux fois,
Vu le projet de bail commercial pour le local commercial situé au rez-de-chaussée du 52 rue de la République de 40 m?, à la SCI Lovisa pour une durée de neuf ans à compter du 1° avril 2025 et pour un loyer annuel de 4 800 € révisable chaque année en application de l'indice national des loyers commerciaux et 240 € de charges annuelles payés mensuellement soit 420 €,
Considérant l'objectif d'apporter dynamisme, attractivité et nouveauté à l'offre commerciale du cœur de ville,
Considérant, en lien avec la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien, que la boutique éphémère ou pop-up store qui peut être mise à disposition pendant un weekend, une semaine, un mois ou une durée définie entre les parties à des artisans d'art, artistes ou porteurs de projets afin qu'ils puissent y exposer et vendre leurs produits et créations, a un bilan positif,
Considérant que le bail dérogatoire aux baux commerciaux afin d'exploiter ladite boutique éphémère est arrivé à terme le 31 mars 2025 entrainant tacitement sa reconduction en bail commercial de droit
commun ; qu'il y a dès lors lieu de conclure expressément un bail commercial à compter du 19° avril 2025 pour le maintien et l'exploitation de la boutique éphémère dans le local sis 52 rue de la République à Tarare (69170),
DÉCIDE
Article 1®°: d'approuver et de signer le bail professionnel avec la SCI Lovisa, ci-annexé.
Article 2 : La directrice générale des services est chargée de l'application de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'État dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Lyon qui peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur www.telerecours.fr.
Fait à Tarare
Le 22 avril 2026
Décision certifiée exécutoire
- Reçue en Préfecture où Sous-Préfecture
le
- Publiée le
EBSS Maire de Tarare
ER PEYLACHON
de Le Maire, Bruno PEYLACHON