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Déliberation - Decision 2023 52 constitution partie civile incendie vehicule municipal Bruno Peylachon Maire mise en ligne 20231205
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 52 constitution partie civile incendie vehicule municipal Bruno Peylachon Maire mise en ligne 20231205)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
VILLE DE TARARE
DGS23-52-20231204 - CONSTITUTION PARTIE CIVILE
Décision du Maire
(article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
CONSTITUTION PARTIE CIVILE
Le Maire de Tarare,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22,
Vu le Code de procédure pénale notamment les articles 418 à 429,
Vu la délibération du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l’article L. 2122-22 précité,
Considérant le dépôt de plainte de la Ville de Tarare en date du 22 novembre 2023 pour destruction par incendie volontaire d’un véhicule de la Ville, et de deux rolls-up se trouvant à l'intérieur dudit véhicule, qui s’est produit dans la nuit du 21 au 22 novembre 2023,
DÉCIDE
Article 1%: de se constituer partie civile devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône pour défendre les intérêts de la Commune de Tarare.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'application de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur www.telerecours.fr .
le
Décision certifiée exécutoire
- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture
- Publiée le
Le Maire, Bruno PEYLACHON
Fait à Tarare
Le 4 décembre 2023
Le Maire de Tarare
Bruno PEYLACHON