Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 006

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 006 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 006)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Santé, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 6 - OCTOBRE 2012

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Gironde

Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2012289-0003 - du 15/10/2012 - Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Bordeaux .................................... 1

Arrêté N °2012289-0004 - du 15/10/2012 - Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens .................................... 3

Décision - du 10/10/2012 - Fixation de la tarification du MAS CROIX ROUGE FRANCAISE .................................... 5

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à la Maison de retraite St

Genès à Talence .................................... 7

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD BOIS GRAMOND à Eysines .................................... 9

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD CHATEAU

BOUCHEREAU

à Caudrot .................................... 11

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD CHATEAU

POMEROL à

Bassens .................................... 13

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD CHATEAU

VACQUEY à

Salleboeuf .................................... 15

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD DOMAINE DES GREZIENS à Mazion .................................... 17

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD GRAND BON PASTEUR

à Bordeaux .................................... 19

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD KORIAN CLOS SERENA

à Bordeaux .................................... 21

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD KORIAN VILLA GABRIEL à Gradignan .................................... 23

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD LA MAISON DE SAINT

AUBIN à St Aubin de Médoc .................................... 25

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD LA MEMOIRE DES AILES à Marcheprime .................................... 27Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD L'AQUITAINE à Langoiran .................................... 29

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD LA SAVANE à Gujan Mestras .................................... 31

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD LE CLOS DE CAYCHAC

à Blanquefort .................................... 33

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD LE CLOS DU LORD à Quinsac .................................... 35

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD LE HAMEAU DE LA PELOU à Créon .................................... 37

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD LE HOME DE ROLLAND

à Les Peintures .................................... 39

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD LES COTEAUX à Lormont .................................... 41

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD LES JARDINS D'IROISE DE BLAYE .................................... 43

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD LES JARDINS DU MEDOC à Gaillan en Médoc .................................... 45

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD LES TERRASSES DE BEAUSEJOUR à Fargues St Hilaire .................................... 47

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Notre Dame de Bonne Espérance à Bordeaux .................................... 49

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD PRESENTATION DE MARIE à Verdelais .................................... 51

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD public de Saint Macaire .................................... 53

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD public Fondation ESCARRAGUEL à Ambès .................................... 55

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD public HUBERT LALANNE à Préchac .................................... 57

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD RESIDENCE ALOHA à

Le Taillan- Médoc .................................... 59Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD RESIDENCE DE LA HE

à Villenave d'Ornon .................................... 61

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD RESIDENCE DU CENTRE à Guîtres .................................... 63

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD RESIDENCE LES TCHANQUES à Lège Cap Ferret .................................... 65

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Résidence

médicalisée JOHN TALBOT à Castillon la Bataille .................................... 67

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD RESIDENCE

VERMEIL

à Bordeaux .................................... 69

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD SAINT DOMINIQUE à

Arcachon .................................... 71

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD ST JACQUES DE COMPOSTELLE à Soulac sur Mer .................................... 73

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Tiers Temps

Résidence des Carmes à Bordeaux .................................... 75

Décision - du 17/10/2012 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à Ma Maison - Petites soeurs des pauvres à Bordeaux .................................... 77

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)

Arrêté N °2012279-0007 - du 05/10/2012 - Arrêté interpréfectoral autorisant la Ste TIGF à réaliser et exploiter les ouvrages et aménagements rendus nécessaires par la construction de la canalisation DN900 mm dite "GIRLAND" entre

les communes de Captieux (33) et Lussagnet (40) .................................... 79

Préfecture

Arrêté N °2012286-0002 - du 12/10/2012 - Fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) non collectif de la région de Castelmoron d'Albret et du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Monségur .................................... 125

Arrêté N °2012290-0001 - du 16/10/2012 - Modification des compétences et des statuts de la communauté de communes du Réolais .................................... 128

Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest

Arrêté N °2012286-0001 - du 12/10/2012 - Délégation de signature de M. Hugues CODACCIONI, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud- Ouest à Bordeaux .................................... 130

Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2012284-0002 - du 10/10/2012 - Agrément d'un organisme de services à la

personne numéro : SAP512874991 de l'EURL MAJOR'HOME SERVICE .................................... 136Autre - du 10/10/2012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N ° SAP512874991 et formulée au nom de l'EURL MAJOR'HOME SERVICE .................................... 138

Autre - du 10/10/2012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N ° SAP518389622 et formulée au nom de Madame Mélanie HANRIOT .................................... 140

Autre - du 10/10/2012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N ° SAP754077154 et formulée au nom de Monsieur Jean

Pierre PRATI .................................... 142

Administration territoriale de l'Aquitaine

Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2012277-0002 - du 03/10/2012 - Bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de gynécologie- obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale, activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la

procréation et activités de diagnostic prénatal, réanimation, soins de longue durée, traitement de l'insuffisance rénale chronique, activités

interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie et pour les équipements matériels lourds .................................... 144

Décision - du 01/10/2012 - Autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation adulte pour la prise en charge des affections

cardio- vasculaires en hospitalisation à temps partiel .................................... 154

Décision - du 01/10/2012 - Autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge à temps complet des

affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance au sein de la clinique La Rose des Sables à Arcachon (33) délivrée à la SAS CLINEA .................................... 157

Décision - du 01/10/2012 - Refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation polyvalents pour les adultes en hôpital de jour au sein de la Clinique La Rose des Sables à Arcachon (33) délivré à la SAS CLINEA .................................... 160

Décision - du 02/10/2012 - Prorogation du délai d'implantation d'un appareil d'IRM sur le site de Langon délivrée au centre hospitalier intercommunal Sud Gironde (33) .................................... 162Ar © D kgnceRégionak de Santé Aquitaine

|

— ‘Arrêtéfixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Bordeaux

— LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE

= REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE

1e VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4etR. 6143-12,

LL

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires,

VU. l'ordonnance n° 2010-17 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant

réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé,

VU l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 27 avril 2012 fixant la composition

nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

VU le courrier du président du conseil général de la Gironde du 2 octobre 2012 relatif à la désignation du représentant

du conseil général de la Gironde au conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - L'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 27 avril 2012

fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est abrogé.

ARTICLE 2 - Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, établissement public de santé de

ressort régional, est composé des membres ci-après :

1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales

M. Alain JUPPE maire de Bordeaux

Mme Michèle FAORO représentant de la communauté urbaine de Bordeaux

M. Daniel JAULT représentant du conseil général de la Gironde

M. Jean-Paul LOTTERIE représentant du conseil général de la Dordogne

Mme Solange MENIVAL représentant du conseil régional d'Aquitaine

103 bis rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05 87 O1 44 00

suars aquitaine sante fr Arrété N°20 2289-0003 - 18/10/2012 Page!2°) au titre des représentants du personnel

Mme Catherine AUGUSTYNIAK représentant de la commission de soins infirmiers

de rééducation et médico-techniques

M. le Pr Michel DUPON

M le Dr François ROUANET représentants de la commission médicale d'établissement

M. Didier AMIABLE

Mme Marie-Ange COUAILLAC représentants désignés par les organisations syndicales

3°) au titre des personnalités qualifiées

M. le Dr Jacques MAS.

Mme Françoise TISSOT personnalités qualifiées désignées par le directeur

général de l'agence régionale de santé

M. Jacques DESCHAMPS personnalité qualifiée désignée par le Préfet

Mme Marie DASPAS.

M. François HOLZL représentants des usagers désignés par le Préfet

11- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consul

= le vice-président du directoire du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

= le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ou son représentant,

= le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde,

= le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale de l’université Victor Segalen Bordeaux 2,

= le représentant des familles des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée ou l'établissement

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des

dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un

délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la

date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,

ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, le directeur de la délégation

territoriale de la Gironde et le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce

qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1 5 OCT. 2012

Le directeur général de l'agence

régionale de santé d’Aquitaine,

Mig FORCADE

Paxe2 Arrèté N°2012289-0003 - 18/10/2012‘Arrêtéfixant la composition du conseil de surveillance

du centre hospitalier Charles Perrens

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE

REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires,

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant

réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

£

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé,

VU l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 16 mai 2012 fixant la composition

du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens,

VU le courrier du président du conseil général de la Gironde du 2 octobre 2012 relatif à la désignation des

représentants du conseil général de la Gironde au conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - L'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 16 mai 2012

fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens est abrogé.

ARTICLE 2 — Le conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens, établissement public de santé de ressort

départemental, est composé des membres ci-après :

1- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales

Mme Constance MOLLAT représentant du maire de Bordeaux

M. Jean-Lous DAVID

Mme Michèle FAORO représentants de la communauté urbaine de Bordeaux

M. Bernard CASTAGNET

M. Matthieu ROUVEVRE représentants du conseil général de la Gironde

103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex

Standard : 05 57 01 44 00

vnvars.aquitaine.sante fr # Arrêté N°201 2289-0004 - 18/10/2012 Page 32°) au titre des représentants du personnel

Mme Alice DELAGE représentant de la commission de soins infirmiers

de rééducation et médico-techniques

M le Pr Manuel BOUVARD

M. le Dr Patrice POUEYTO représentants de la com ion médicale d'établissement

Mme Christine CHAUVEAU

Mme Marie-Françoise LIRE représentants désignés par les organisations syndicales

3°) au titre des personnalités qualifiées

M. Jacques MAS

M. Jean-Marc ORGOGOZO personnalités qualifiées désignées par le directeur

général de l'agence régionale de santé

M. Jean-Claude PIALLOUX personnalité qualifiée désignée par le Préfet

Mme Colette BIELLE

Mme Marie-Laure HUMBERT représentants des usagers désignés par le Préfet

11- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultath

= le vice-président du directoire du centre hospitalier Charles Perrens,

+ le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine,

= le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.

ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des

dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un

délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la

date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

ARTICLE$ - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, le directeur de la délégation

territoriale de la Gironde et le directeur du centre hospitalier Charles Perrens sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Faità Bordeaux, le 1 5 OCT. 2012

Le directeur général de l'agence

régionale de santé d'Aquitaine,

LAFORCADE

Pae4 Arrêté N°201 2289-0004 - 18/10/2012 2Af ©) Age Régorak deSaé Aquitaine

Délégation Territoriale

de a Gironde

—

Décision du 1 O OCT. 2012

Portant ation do la trficaion

MAS CROIX ROUGE FRANCAISE

LANTON

DTITIT

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,

VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,

VU l'arrêté en date du 15/06/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 40 places,

VU la publication au Joural Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avrit 2012 fixant pour 2012 le montant des

dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des. Familles

et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action

Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/SC/DSSHA/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire

des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées

et des personnes âgées,

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du _ 03/08/2012

103 bis, rue Bell - CS 81704 - 33083 BORDEAUX Cedex = | Standard: 05 57.01.4400

—— vas aquitaine.sante fr

Décision - 18/10/2012 PagesDECIDE

ARTICLE PREMIER :

Pour l'exercice budgétaire 2012, es recettes et les dépenses prévisionnelles de MAS CROIX ROUGE FRANCAISE

(N° Finess 33.0.023508 ) sont autorisées comme suit

Groupes fonctionnels Montants TOTAL

Groupe | =:

Dépenses afférentes à l'exploitation courante VE

IDont CNR 000€

ne —} "| (Groupe 11

Dépenses afférentes au personnel 76064,00€ 1

|Dont CNR 090€

(Groupe III 249 407,00 €

Dépenses afférentes à la structure

Dont CNR Là

Déficit 000€

Groupe |

Produits de la tarification 1 071 438,00 €

(Groupe 11

Jaures produits relatifs à exploitation 1621200€

1 154 317,00 € Dont fra journal

rez200€

Groupe II!

(Produits financiers et produits non encaissable 6 667.00 €

Excédent 000€

ARTICLE 2

Le prix de jouée est fixé à compter du 03/09/2012 à

En internat: 253,06 €

ARTICLE 3 -

Tout recours contre le présente décision doit parvenir au secrétariat du Trbunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et

Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans

Le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notfcation pour es personnes et organismes auxquels ell a êté notifiée, Ou à compter

de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure,

ARTICLE 4 -

Une copie de Ia présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 5 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale

‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Faià Bordeaux { Q OCT. 20{2

Le Direçteur

Décision - 18/10/2012 Pase6© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

MAISON DE RETRAITE ST-GENES

TALENCE

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 30/10/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

9 places, dont 9 places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2007

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 7DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de MAISON DE RETRAITE ST-GENES

situé à TALENCE

(N°Finess 330799180 )

s'élève à 118959,60€ , et se décompose comme suit :

- 118 959,60 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

= 9 913,30 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 41,82€

GIR 3-4: 29,55 €

GIR 5-6: 0,00€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 .

WAg£as.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD BOIS GRAMOND

EYSINES

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 10/07/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

89 places, dont 86 places en HP, 3 places en HT

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 9DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD BOIS GRAMOND

situé à EYSINES

(N°Finess 330022138 )

s'élève à 965686,17€ ,etse décompose comme suit :

- 931 345,17 € pour l'hébergement permanent,

= 34 341,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 77 612,10 € pour l'hébergement permanent,

= 2 861,75 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 20,47€

GIR 3-4: 12,99€

GIR 5-6: 5,51€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

Wg£at$ aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD CHATEAU BOUCHEREAU

CAUDROT

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 16/11/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

31 places, dont 31 places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2008

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 11DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD CHATEAU BOUCHEREAU

situé à CAUDROT

(N°Finess 330791260 )

s'élève à 331418,49€ , et se décompose comme suit :

- 331 418,49 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 27 618,21 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 38,42€

GIR 3-4: 29,66 €

GIR 5-6: 20,91 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

Wig£alg.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD CHATEAU POMEROL

BASSENS

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 01/07/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

64 places, dont 64 places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2006

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 13DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD CHATEAU POMEROL

situé à BASSENS

(N°’Finess 330783465 )

s'élève à 566693,73€ ,et se décompose comme suit :

- 566 693,73 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 47 224,48 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 28,89€

GIR 3-4: 22,85€

GIR 5-6: 16,82€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

Wig£alé aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD CHATEAU VACQUEY

SALLEBOEUF

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 14/06/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

50 places, dont 48 places en HP, 2places en HT

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/09/2007

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 15DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD CHATEAU VACQUEY

situé à SALLEBOEUF

(N°Finess 330786385 )

s'élève à 659 206,34€ , et se décompose comme suit :

- 636 312,34 € pour l'hébergement permanent,

= 22 894,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 53 026,03 € pour l'hébergement permanent,

= 1 907,83 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 39,31 €

GIR 3-4: 30,65 €

GIR 5-6: 22,00 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

Wig£até aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD DOMAINE DES GREZIENS

MAZION

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 16/11/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

18 places, dont 18 places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/02/2007

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 17DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD DOMAINE DES GREZIENS

situé à MAZION

(N°Finess 330799602 )

s'élève à 201 149,59€ , et se décompose comme suit :

- 201 149,59 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 16 762,47 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 32,61€

GIR 3-4: 25,37 €

GIR 5-6: 0,00€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WAg£at$ aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD GRAND BON PASTEUR

BORDEAUX

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 14/06/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

103 places, dont 97 places en HP, 2places en AJ, 4places en HT,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2009

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 19DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD GRAND BON PASTEUR

situé à BORDEAUX

(N°Finess 330782798 )

s'élève à 1 280 796,66 € , et se décompose comme suit :

- 1 213 063,69 € pour l'hébergement permanent,

= 21 944,97 € pour l'accueil de jour,

= 45 788,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 101 088,64 € pour l'hébergement permanent,

= 1 828,75 € pour l'accueil de jour,

_ 3 815,67 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 23,77€

GIR 3-4: 15,08 €

GIR 5-6: 6,40€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WAg£a?$ aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD KORIAN CLOS SERENA

BORDEAUX

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2003

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 21DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD KORIAN CLOS SERENA

situé à BORDEAUX

(N°Finess 330803933 )

s'élève à 1165 204,02€ , et se décompose comme suit :

- 1 165 204,02 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 97 100,34 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 32,05€

GIR 3-4: 25,05 €

GIR 5-6: 18,05 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WWig£etg.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD KORIAN VILLA GABRIEL

GRADIGNAN

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2009

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 23DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD KORIAN VILLA GABRIEL

situé à GRADIGNAN

(N°Finess 330786278 )

s'élève à 1 606 547,05 € , et se décompose comme suit :

- 1 606 547,05 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 133 878,92 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 38,93 €

GIR 3-4: 29,53 €

GIR 5-6: 20,13€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

Wig£eté.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LA MAISON DE SAINT AUBIN

SAINT-AUBIN-DE-MEDOC

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 27/07/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

85 places, dont 80 places en HP, 5places en HT

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/03/2005

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 25DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD LA MAISON DE SAINT AUBIN

situé à SAINT-AUBIN-DE-MEDOC

(N°Finess 330798281 )

s'élève à 820912,77€ ,etse décompose comme suit :

- 767 912,77 € pour l'hébergement permanent,

= 53 000,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 63 992,73 € pour l'hébergement permanent,

= 4 416,67 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 30,71€

GIR 3-4: 24,05€

GIR 5-6: 17,41€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WWig£at$ aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LA MEMOIRE DES AILES

MARCHEPRIME

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 06/12/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

60 places, dont 50 places en HP, 4places en AJ, 6places en HT,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 09/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 27DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD LA MEMOIRE DES AILES

situé à MARCHEPRIME

(N°Finess 330021049 )

s'élève à 90001462€ ,et se décompose comme suit :

- 787 732,62 € pour l'hébergement permanent,

= 43 600,00 € pour l'accueil de jour,

= 68 682,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 65 644,39 € pour l'hébergement permanent,

= 3 633,33 € pour l'accueil de jour,

_ 5 723,50 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 48,27€

GIR 3-4: 45,06 €

GIR 5-6: 41,86 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WAg£a?$ aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD L'AQUITAINE

LANGOIRAN

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 06/07/2005 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

30 places, dont 30 places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2005

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 29DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD L'AQUITAINE

situé à LANGOIRAN

(N°’Finess 330786310 )

s'élève à 265 800,84€ ,et se décompose comme suit :

- 265 800,84 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 22 150,07 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 33,42€

GIR 3-4: 21,21€

GIR 5-6: 8,99€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 .

WAg£a?8aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LA SAVANE

GUJAN-MESTRAS

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 26/10/2004 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

40 places, dont 40 places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/11/2004

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 31DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD LA SAVANE

situé à GUJAN-MESTRAS

(N°Finess 330798646 )

s'élève à 420997,81€ ,etse décompose comme suit :

- 420 997,81 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- _35083,15 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 38,29€

GIR 3-4: 31,12€

GIR 5-6: 23,97 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

Wg£a?s.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LE CLOS DE CAYCHAC

BLANQUEFORT

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 30/10/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

50 places, dont 50 places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2008

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 33DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD LE CLOS DE CAYCHAC

situé à BLANQUEFORT

(N°Finess 330799206 )

s'élève à 537 12412€ ,et se décompose comme suit :

- 537 124,12 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

-_ 44 760,34 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 36,42€

GIR 3-4: 28,94€

GIR 5-6: 21,46€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

Wg£até aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LE CLOS DU LORD

QUINSAC

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 14/11/2005 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

30 places, dont 30 places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 15/12/2005

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 35DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD LE CLOS DU LORD

situé à QUINSAC

(N°Finess 330798570 )

s'élève à 309562,32€ ,etse décompose comme suit :

- 309 562,32 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 25 796,86 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 31,27€

GIR 3-4: 23,54€

GIR 5-6: 15,81€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WAg£a?é.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LE HAMEAU DE LA PELOU

CREON

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 30/11/2005 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

105 places, dont 84places en HP, 15 places en AJ, 6 places en HT,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/05/2005

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 37DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD LE HAMEAU DE LA PELOU

situé à CREON

(N°Finess 330782558 )

s'élève à 1 169 385,56 € , et se décompose comme suit :

- 936 116,29 € pour l'hébergement permanent,

= 164 587,27 € pour l'accueil de jour,

= 68 682,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 78 009,69 € pour l'hébergement permanent,

- 13715,61 € pour l'accueil de jour,

_ 5 723,50 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 33,93 €

GIR 3-4: 24,67 €

GIR 5-6: 15,41€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 .

WAg£a?$ aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LE HOME DE ROLLAND

LES PEINTURES

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 18/12/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

10 places, dont 10 places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2008

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 39DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD LE HOME DE ROLLAND

situé à LES PEINTURES

(N°Finess 330799867 )

s'élève à 110 130,95€ , et se décompose comme suit :

- 110 130,95 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

= 9 177,58 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 28,10€

GIR 3-4: 24,33€

GIR 5-6: 0,00€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WAg£af8 aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LES COTEAUX

LORMONT

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2005

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 41DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD LES COTEAUX

situé à LORMONT

(N°Finess 330782889 )

s'élève à 1239 572,57 € , et se décompose comme suit :

- 1 239 572,57 € pour l'hébergement permanent,

dont 154 640,07 € pour l'expérimentation des médicaments,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 103 297,71 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 50,17 €

GIR 3-4: 33,05 €

GIR 5-6: 17,93 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT Dre

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WWg£atg.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LES JARDINS D'IROISE DE BLAYE

BLAYE

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 20/07/2005 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

33 places, dont 33 places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/05/2007

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 43DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD LES JARDINS D'IROISE DE BLAYE

situé à BLAYE

(N°Finess 330800228 )

s'élève à 317 721,72€ ,etse décompose comme suit :

- 317 721,72 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 26 476,81 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 32,11€

GIR 3-4: 24,48€

GIR 5-6: 16,85€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

Wg£até.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LES JARDINS DU MEDOC

GAILLAN-EN-MEDOC

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 16/03/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

45 places, dont 45places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2006

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 45DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD LES JARDINS DU MEDOC

situé à GAILLAN-EN-MEDOC

(N°’Finess 330795352 )

s'élève à 430 80795€ ,et se décompose comme suit :

- 430 807,95 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 35 900,66 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 31,91€

GIR 3-4: 24,90 €

GIR 5-6: 17,88 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WWg£at$ aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LES TERRASSES DE BEAUSEJOUR

FARGUES-SAINT-HILAIRE

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 02/04/2003 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

55 places, dont 55places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2008

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 47DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD LES TERRASSES DE BEAUSEJOUR

situé à FARGUES-SAINT-HILAIRE

(N°Finess 330798471 )

s'élève à 79834698€ ,etse décompose comme suit :

- 798 346,98 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 66 528,92 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 43,59€

GIR 3-4: 31,54€

GIR 5-6: 25,24€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WAg£at$ aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD Notre dame de Bonne Esperance

BORDEAUX

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 31/12/2004 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

93 places, dont 93 places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2008

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 49DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD Notre dame de Bonne Esperance

situé à BORDEAUX

(N°Finess 330782756)

s'élève à 994 369,30€ ,et se décompose comme suit :

- 994 369,30 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

-_ 82 864,11 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 24,79€

GIR 3-4: 15,73€

GIR 5-6: 6,68€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WAg£a?$ aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD PRESENTATION DE MARIE

VERDELAIS

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2005

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 51DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD PRESENTATION DE MARIE

situé à VERDELAIS

(N°Finess 330786419 )

s'élève à 310014,80€ , et se décompose comme suit :

- 310 014,80 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 25 834,57 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 29,10€

GIR 3-4: 22,36€

GIR 5-6: 11,88 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WWig£a?g.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD PUBLIC DE ST-MACAIRE

SAINT-MACAIRE

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 05/02/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

114 places, dont 102places en HP, 7 places en AJ, 5places en HT,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/09/2007

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 09/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 53DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD PUBLIC DE ST-MACAIRE

situé à SAINT-MACAIRE

(N°’Finess 330782608 )

s'élève à 1190 771,46€ , et se décompose comme suit :

- 1 056 729,06 € pour l'hébergement permanent,

= 76 807,40 € pour l'accueil de jour,

= 57 235,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 88 060,76 € pour l'hébergement permanent,

= 6 400,62 € pour l'accueil de jour,

_ 4 769,58 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 38,54€

GIR 3-4: 31,30 €

GIR 5-6: 24,13€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

Wig£a?é.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD PUBLIC FONDATION ESCARRAGUEL

AMBES

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 01/09/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

52 places, dont 52places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/09/2008

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 55DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD PUBLIC FONDATION ESCARRAGUEL

situé à AMBES

(N°Finess 330782483 )

s'élève à 552821,76€ ,etse décompose comme suit :

- 552 821,76 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 46 068,48 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 61,90€

GIR 3-4: 46,64€

GIR 5-6: 31,41€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WWg£a?$ aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD PUBLIC HUBERT LALANNE

PRECHAC

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 23/07/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

34 places, dont 29places en HP, 2places en AJ, 3places en HT,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2005

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 57DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD PUBLIC HUBERT LALANNE

situé à PRECHAC

(N°Finess 330786211 )

s'élève à 383998,68€ ,et se décompose comme suit :

- 330 253,71 € pour l'hébergement permanent,

dont 56 756,78 € pour l'expérimentation des médicaments,

= 21 944,97 € pour l'accueil de jour,

_ 31 800,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 27 521,14 € pour l'hébergement permanent,

= 1 828,75 € pour l'accueil de jour,

= 2 650,00 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 39,44€

GIR 3-4: 30,01€

GIR 5-6: 20,58 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT Dre

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WAg£a?$ aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD RESIDENCE ALOHA

LE TAILLAN-MEDOC

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 19/10/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

41 places, dont 40 places en HP, 1 places en HT

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2007

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 59DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD RESIDENCE ALOHA

situé à LE TAILLAN-MEDOC

(N°Finess 330022609 )

s'élève à 34868400€ ,etse décompose comme suit :

- 337 237,00 € pour l'hébergement permanent,

= 11 447,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 28 103,08 € pour l'hébergement permanent,

= 953,92 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 30,52€

GIR 3-4: 23,86 €

GIR 5-6: 17,18€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WA8£ÿ$ aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD RESIDENCE DE LA HE

VILLENAVE-D'ORNON

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 12/11/2002 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

48 places, dont 48 places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2002

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 61DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD RESIDENCE DE LA HE

situé à VILLENAVE-D'ORNON

(N°Finess 3307983566 )

s'élève à 617 93201€ ,etse décompose comme suit :

- 617 932,01 € pour l'hébergement permanent,

dont 137 268,90 € pour l'expérimentation des médicaments,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 51 494,33 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 23,12€

GIR 3-4: 17,75€

GIR 5-6: 12,37 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT Dre

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WWg£d?g.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD RESIDENCE DU CENTRE

GUITRES

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 14/11/2005 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

40 places, dont 40 places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2007

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 63DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD RESIDENCE DU CENTRE

situé à GUITRES

(N°Finess 330791062 )

s'élève à 411741,56€ , et se décompose comme suit :

- 411 741,56 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 34 311,80 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 32,60 €

GIR 3-4: 25,56 €

GIR 5-6: 18,52€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

Wg£d?é. aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD RESIDENCE LES TCHANQUES

LEGE-CAP-FERRET

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 14/06/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

60 places, dont 56 places en HP, 4places en HT

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2009

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 65DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD RESIDENCE LES TCHANQUES

situé à LEGE-CAP-FERRET

(N°Finess 330019308 )

s'élève à 569 520,00€ ,et se décompose comme suit :

- 523 732,00 € pour l'hébergement permanent,

= 45 788,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 43 644,33 € pour l'hébergement permanent,

= 3 815,67 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 33,26€

GIR 3-4: 24,89€

GIR 5-6: 16,53€

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WWa£d?é aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD REÈS. MEDICALISEE JOHN TALBOT

CASTILLON-LA-BATAILLE

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 27/07/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

106 places, dont 91 places en HP, 14 places en AJ, 1 places en HT,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2008

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 09/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 67DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD RES. MEDICALISEE JOHN TALBOT

situé à CASTILLON-LA-BATAILLE

(N°Finess 330782533 )

s'élève à 1106 958,21 € , et se décompose comme suit :

- 941 896,42 € pour l'hébergement permanent,

= 153 614,79 € pour l'accueil de jour,

= 11 447,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 78 491,37 € pour l'hébergement permanent,

- 12 801,23 € pour l'accueil de jour,

_ 953,92 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 41,02€

GIR 3-4: 30,68 €

GIR 5-6: 20,39 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WA8£$ aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD RESIDENCE VERMEIL

BORDEAUX

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 16/03/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

40 places, dont 40 places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2006

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 69DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD RESIDENCE VERMEIL

situé à BORDEAUX

(N°Finess 330799347 )

s'élève à 390729,30€ ,et se décompose comme suit :

- 390 729,30 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 32 560,78 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 32,65€

GIR 3-4: 25,36 €

GIR 5-6: 18,06 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

Wg£af8aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD SAINT DOMINIQUE

ARCACHON

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 01/11/2002 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

99 places, dont 99 places en HP,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2008

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 71DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD SAINT DOMINIQUE

situé à ARCACHON

(N°Finess 330782707 )

s'élève à 971733,04€ ,et se décompose comme suit :

- 971 733,04 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 80977,75€ pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 34,43€

GIR 3-4: 26,37 €

GIR 5-6: 18,30 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

WWig£efg.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD ST JACQUES DE COMPOSTELLE

SOULAC-SUR-MER

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 10/12/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

120 places, dont 116 places en HP, 2places en AJ, 2places en HT,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2004

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 73DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD ST JACQUES DE COMPOSTELLE

situé à SOULAC-SUR-MER

(N°Finess 330782640 )

s'élève à 1327 192,67 € , et se décompose comme suit :

- 1 284 047,70 € pour l'hébergement permanent,

= 21 944,97 € pour l'accueil de jour,

= 21 200,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 107 003,98 € pour l'hébergement permanent,

= 1 828,75 € pour l'accueil de jour,

_ 1 766,67 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 32,44€

GIR 3-4: 26,42€

GIR 5-6: 20,40 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

Wig£efé.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD Tiers-Temps Résidence des Carmes

BORDEAUX

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

WU l'arrêté en date du 28/03/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

86 places, dont 79places en HP, 5places en AJ, 2places en HT,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/09/2007

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 75DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD Tiers-Temps Résidence des Carmes

situé à BORDEAUX

(N°Finess 330799412 )

s'élève à 1 307 670,96 € , et se décompose comme suit :

- 1 229 914,53 € pour l'hébergement permanent,

= 54 862,43 € pour l'accueil de jour,

= 22 894,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

- 102 492,88 € pour l'hébergement permanent,

= 4 571,87 € pour l'accueil de jour,

_ 1 907,83 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 46,77€

GIR 3-4: 38,53 €

GIR 5-6: 30,30 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

Wig£ef$ aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012© ) Agence Régionale de Santé

Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du 17/10/2012

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l’année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à

Ma Maison - Petites Sœurs des Pauvres

BORDEAUX

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l’année 2012,

VU la publication au Journal Officiel n0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour

2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de

l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice

2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/09/2007

VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,

VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10/07/2012

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012 Page 77DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de Ma Maison - Petites Sœurs des Pauvres

situé à BORDEAUX

(N°Finess 330786187 )

s'élève à 477 73479€ ,et se décompose comme suit :

- 477 734,79 € pour l'hébergement permanent,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au

douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

-_ _39811,23 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR 1-2: 42,77€

GIR 3-4: 30,08 €

GIR 5-6: 17,38 €

Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation

Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17/10/2012

Le Directeur Général de l’ARS

d'Aquitaine,

Par délégation,

La Directrice de la santé publique et de

l'offre médico-sociale,

CT déve

Fabienne RABAU

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 ....

Wg£af$ aquitaine.sante.fr Décision - 18/10/2012A

Liberté » Égalité.« Fraterntté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

PRÉFET DE LA GIRONDE

POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

DÉEL ET

: ARRETE INTER-PREFECTORAL N°40-2011-00507

Autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement

la société TIGE :

à réaliser et exploiter les ouvrages et aménageinents rendus nécessaires par Ja construction de

la canalisation DN 900 mm dite « GIRLAND » entre les communes de CAPTIFUX. (33) et

LUSSAGNET (40). |

VU la Directive Européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; ‘

VU la Directive Cadre Européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Lo

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6 et R.214-1 à

R.214-56 ;

VU le Code Général des Collectivités Tertitoriales ;

VU ie Code Civil et notamment son article 640 :

VU Les disposition du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du has-

sin Adout-Garonne approuvé le 1% décembre 2009 ;

VU le dossiér de demandé d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L.214-3 du

Code de l'Environnement reçu le 13/10/2011, présenté pat TIGF représenté par M. LANGERAERT

Daniel, enregistré sous le n° 40-2011-00507 ; ‘

VU les avis érnis lors de la phase d'instruction adtainistrative :

.— Par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Aquitaine du 30 janvier 2012 ;

— Par le Service Nalure et Forêt de la DDTM des Landes du 18 janvier 2011 ;

— Pat l'Agence Régionale de la Santé délégation territoriale des Landes du 3 février 2012;

- Pàr l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 14 avril 2011;

— Paï la Fédération Départementale de pêche des landes du 31 janvier 2012 ;

1/53

. Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 79VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 9 mai au 13 juin 2012 portant sur le terri-

toire des communes de CAPTIEUX (33), ARTHEZ-D'ARMAGNAC, BOURDALAT, BOUR-

RIOT-BERGONCE, HONTANX, LACQUY, LE FRÊCHE, LUSSAGNET, PERQUIE, RETIONS,

SAINT-COR, SAINT-IUSTIN, SARBAZAN (40) ;

VU Le rappoit et les conclusions de la commission d'enquête déposés le 20 juillet 2012 :

VU le rapport rédigé par Les Services Polices de l'Eau et Milieux Aquatiques (SPEMA) des Landes

ei de la Gironde en date du 3 août 2012;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires

et Technologiques des Landes en date du 4 septembre 2012;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires

et Technologiques de la Gironde du 20 septembre 2012:

VU l'avis émis par le pétitionnaire sur Le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis:

CONSIDERANT que le Préfet des Landes, appelé ci-après le Préfet, coordonne l'instruction du

dossier de demande d'autorisation, la mise en œuvre et le suivi de la présente autorisation ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts men-

tionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment une gestion globale et équilibrée

de la ressource en eau h

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes et du Directeur

Départemental des Territoires et de [a Mer de la Gironde,

ARRETENT

2/53

Page 80 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012TABLE DES MATIÈRES

TITRET - DISPOSITIONS GENERALES. rire uns 0

Article 1 - Objet de l'autorisation... nn nanas6

TITRE II - PRESCRIPTIONS GENERALES uen &

Atticle 2 - Activités concernées... near8

Aïticle 3 - Planning actualisé en phase ravAux. id ennrnnnnres 8

Article 4 - Intervention d'un ÉCOÏOgUe.... nn nenneneeenneere 8

4,1) Visite préalable à la réalisation des tr

4,2) Pendant les travaux. nanas

Article 5 - Notification de l'arrêté...

ÂAiticle 6 - Formation des entreprises... .

Article 7 - Interlocuteurs... nantes 9

Article 8 - information des tiers... uen 9

Article 9 - Tnformation préalable au commencement des travaux. sean 9

Article 10 - Périodes d'interdiction... 10

Article 11 - Sauvegarde de la faune aquatique... cr 10

Article 12 - Balisage des zones à protéger...enr ...10

Article 13 - Eaux usées... nn 11

Article 14 - Rétablissement des écoulements autres que les cours d'eau. il

TITRE II - FRANCHISSEMENT DES ZONES HUMIDES ennesssnner. 12

Article 15 - Aménagement de la piste au niveau des zones RUMIAES rene. 12

Atticle 16 - Mise en fouille de la canalisation au droit des zones humides.

Article 17 - Remise en état des zones humides. irrrnnnrninnemn 13

TITRE IV - FRANCHISSEMENT DES COURS D'EAU PAR LA PISTE DE

CIRCULATION nnenennnenennnennenannnnen LE

Article 18 - Dispositions générales...

Atticle 19 - Mise en place de buses dans le cours d’eau

Aiticle 20 - Mise en place d’un pont au droit du cours d’eau sans appui dans le cours Fem. Article 21 - Dispositions spécifiques. unie. 16 21.1) Dimensionnement hydraulique des ouvrages de rétablissement des cours d’eau. 21.2) Relargage de Matière En Suspension (MES) lors des phases de construction. Article 22 - Ouvrages concernés.

22.1} Département des Landes... 17

Article 23 - Caractéristiques morphologiques nee. 18

Article 24 - Remblais des voies d'accès... .18

Article 25 - Rétablissement des écoulements. .Ï8

Article 26 - Plans préalables à l'exécution... nrrnanenenentnenre 18

TITRE V - MISE EN PLACE DE LA CANALISATION AU DROIT DES

COURS D'EAU nnernerernmnenennnnnnnnennnnnnenneanrnnns 1 Q

Article 27 - La souille.............

27.1) Souille de type A.

27.2) Souille de type B

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 81Article 28 - Forage dirigé. ns ,

Atticle 29 - Synthèse des travaux réalisés par cours d'eau...

. 29.1)

Département des Landes une23

TITRE VI - GESTION DES EAUX PLUVIALES rrcanssennennennnre 24 Article 30 - Ouvrages

concernés... ne ,.

Article 31 - Recueil des eaux pluviales de l'emprise des travaux...

Article 32 - Cas général — dispositifs de filtration ponctuels...

Auticle 33 - Assainissement de la piste

33,1) Dans les secteurs pentus.............

33.2) Dans les secteurs sableux....

Article 34 - Assainissement de la piste en bordure de cours d'eau...

Article 35 - Gestion des eaux pluviales des aires de lavage et stockage de produits polluants

Atticle 36 - Gestion des eaux pluviales des bases de vienne

Article 37 - Gestion des eaux pluviales des postes de sectionnement..

TITRE VIT - REMISE EN ÉTAT DES COURS D'EAU resserre 28 Aïticle 39 - Modalités de rernise

en état des cours d'eau...

Aïticle 40 - Principes

Article 41 - Suivis de la remise en état des cours d’eau...

41.1) Suivis à réaliser sur l'ensemble des cours d’eau traversés : évolution du lit mineur et des talus

RSS EEE EESTI 30

41.2) Suivis relatifs à la végétation.

“ 31 41.3)

Méthodes d'entretien régulier... dem inernnnnennes31

TITRE VII - RABATTEMENT DES EAUX, POMPAGES ET REJETS.........33

Article 42 - Rabattement des eaux, pompages el rejets... Menara33

TITRE IX - EPREUVES HYDRAULIQUES (PRÉLÈVEMENTS, REJETS)...34

Article 43 - Réalisation des épreuves RYATAUT QUES nn34

TITRE X - RESSOURCE EN EAU POTABLE ET LES NAPPES PROTONDES

TITRE XI - LIMITATION DES RISQUES DE POLLUTION DE LA RES-

SOURCE EN EAU EN PHASE CHANTIER ET EXPLOITATION 36

Article 44 - Apport de polluant

. CCCCELES CEE OETEE EE EEE TEE COCOTEEE CEE SS PETER ETES TETE ETC Article 45

- Tnstallations de chantier et STOCKAGE

rune 36 45.1) Franchissement de

la Douze :...... 36

45.2) Documents à fournir

36 Article

46 - Stockage des produits polluants

36 Article 47 - Moyens

d'intervention PUTBENCE, nn .36

ATT) PHÉNOÏPES nan .36 47,2) Dispositifs

de protection... .37

47,3} Mise à jour des documents d'INeLVEnTION rennes 37 47,4) Formation

des intervenants. DOTE EEE ENS ETE EEE EEE EE TE EEE37

4/53

Page 82 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012TITRE XI - MOYENS D’ANALYSE, DE MESURE ET DE CONTROLE DES

OUVRAGES. sr rsrnenerenennnenensssnnonnnernerrrenrnense snereoneesssnrineeonnnenne DS

CHAPITRE : En phase chantier... inennnnne 38

Article 48 - Entretien des ouvrages de franchissement. .38

Article 49 - Suivi des dispositifs d'assainissement. ..38

Article 50 - Suivi de la qualité des écoulements ..38

Article 51 - Suivi de la qualité de La nappe ii nrrnnnraenneennres 39

CHAPITRE H : En phase Exploitation ....... serres ST

Article 52 - Entretien des dispositifs de gestion des eaux pluviales des postes de sectionnement.....

Atticle 53 - Suivi écologique des zones humides...

Article 54 - Suivi piézométrique.....,

Article 55 - Utilisation des produits phytosanitaires...

CHAPITRE Hi : SUIVI DES MESURES CORRECTRICES et compensatoires

Aïticle 56 - Mesures concernées. .

TITRE XDNINFORMATION DES TIERS «+ PUBLICITE nsrermrerurr 43

Article 60 - Caractère de l'autorisation. nr 43

Auticle 62 - Exécution des travaux...

Article 63 - Champd'application

Aiticle 64 - Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation par le pétitionnaire,

Article 65 - Modification des pres ptions.e

Atticle 66 - Délais et voies de recours.

Article 67 - Accès aux installations ...

Article 68 - Modalités de publicité.

Article 69 - Auires réglementations.

Article 70 - Exécution de l'arrêté...nrnnnnennnennenrnenernrd

Annexe 1 : contraintes de planning du chantier et période d'interdiction

Annexe 2 : Volume retenu pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales

Annexe 3 : Exemples de techniques de génie végétal pouvant être utilisées

5/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 83TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article { - Gbiet de l'autorisation

La société TIGF, domicitiée 49, avenue DUFAU — BP 422 — 64 010 PAU, représentée par son Pré-

sident, désignée ci-après le « pétitionnaire » est autorisée en application de l'article L.214-3 du Code

de l'Environnement, sous réserve des brescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser et

exploiter les ouvrages et aménagements rendus nécessaires par la construction de la canalisation DN

900 mm dite « GIRLAND » sur les communes de :

GIRONDE LANDES

CAPTIEUX ARTHEZ-D'ARMAGNAC

BOURDALAT

BOURRIOT-RERGONCE

HONTANX

LACQUY

LE FRÊCHE

LUSSAGNET

PERQUIE

RETJONS

SAINT-GOR

SAINT-JUSTIN

L SARBAZAN

Cette autorisation est délivrée au titre des rubriques suivantes de ta nomenclature de Particle R.214-

! du Code de l'Environnement :

Rubrique} “Hütituié | Rébimé

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un

forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système

aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de

cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout

autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou

égal à 200 000 m° / an).

À. l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attribuiaire du débit affecté prévu par

l'article L 214-9, ouvrages, installations, travaux, pet-

mettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des

mesures permanentes de répartition quantitative insti-

tuées, notamment au titre de l'article L 211-2, ont prévu

l'abaissement des seuils d'une capacité supérieure où

égale à 8 m°/h.

1.1.2.0 Autorisation

1.3.1.0 Autorisation

6/53

Page 84 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 &Rubrique Intitilé Réghne

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à [a

continuité écologique entraînant une différence de

niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour

le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et

l'aval de l'ouvrage ou de l'installation,

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique

des couts d'eau se définit par la libre circulation des

espèces biologiques et par le bon déroulement du trans-

port naturel des sédiments.

Autorisation

3,1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours

d’eau sur une longueur de cours d’eau supérieure ou

égale à 100 m.

Autorisation

3,1.3.0

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la

luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la cir-

culation dans un cours d'eau sur une longueur supérieure

ou égale à 100 m.

Autorisation

3.1.4.0

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion !

des canaux artificiels, par des techniques autres que

végétales vivantes: Sur une longueur supérieure ou

égale à 20 m mais inférieure à 200 m.

Déclaration

3,1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire Les

frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimen-

tation de la faune piscicole, des crustacés et des batra-

cien de plus de 200 m? de frayères.

Autorisation

3.3.1.0

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais

de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou

mise en eau étant supérieure ou égale à { ha.

Autorisation

3.3.2.0 Réalisation de réseaux de drainage permettant le drai- nage d'une superficie supérieure ou égale à 100 ha, Fa E Autorisation

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012

1153

Page 85IYFRT IX - PRESCRIPTIONS GENERALES

Article 2 - Activités concernées

Sont concernées par le présent chapitre les modalités de réalisation de tous les travaux nécessaires à

la mise en place de la canalisation.

Article 3 - Planning actualisé en phase travaux

Le pétitionnaire transmet, par écrit dès la notification de l'arrêté puis à chaque mise à jour au SPE-

MA concerné, le planning actualisé des travaux, par section en phase chantier.

Article d - Intervention d'un écotogue

Un expert indépendant en écologie est missionné par le pétitionnaire pour la durée du chantier.

4,1) Visite préalable à la réalisation des travaux

Préalablement à la réalisation de la piste de chantier, l'écologue réalise une visite sur chaque site de

franchissement de couts d'eau et sur chaque zone humide afin de vérifier :

La mise en place du balisage des habitats à Sauvegarder et de la bande d'occupation tem-

poraire dans les zones humides, Un panneauiage est mis en place pour préciser les Zones

Ecologiques Sensibles (proximité de cours d’eau, Natura 2000, zones humides...) et les

Zones Sirictes à Protéger (statians botaniques protégées, zones de reproduction pour la

faune...) en précisant la nature des interdictions.

*_ L'absence de vison d'Europe dans la section de cours d'eau soumise au projet ;

+ L'absence de la cistude d'Europe dans les zones humides ;

+ La réalisation des pêches de sauvetage :

+ La mise en place des dispositions permettant la réduction ou l'atténuation d'impacts pré-

vues au dossier ;

- Les éventuelles dispositions supplémentaires à mettre en œuvre eu égard à l'état des

lieux constaté lors de cette visite (habitats et espèces en présence).

Cette visite fait l'objet d'un rapport daté précisant pour chaque site la situaiion vis à vis des points

précisés ci-dessus. Celui-ci est transmis sous 15 jours maximum au SPEMA concerné ainsi qu'au

pétitionnaire qui doit prendre les éventuelles mesures correctives nécessaires avant le commence

ment des travaux.

4,2) Pendant les travaux

Lors de la réalisation des travaux l'écologue veille à ce que toutes les mesures soient prises pour

minhuiser l'impact des travaux sur les milieux aquatiques.

8/53

Page 86 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 &I a en charge le contrôle et la vérification du bon déroulement des travaux et le respect des prescrip-

tions définies au présent arrêté, qui fait l'objet d'un rapport mensuel.

Les anomalies constatées et les mesures correctives À mettre en place sont indiquées immédiatement

au pétitionnaire ainsi qu'au SPEMA concerné,

Article 5 - Notification de l'arrêté

Le présent arrêté est notifié par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises

intervenant sur le chantier.

Article 6 - Formation des entreprises

Les différentes entreprises intervenant sur le chantier sont formées pour le respect des ressources en eau,

la faune et la flore inféodées aux milieux aquatiques.

Article 7 - Interlocuteurs

Le pétitionnaire désigne une personne chargée d'être l'interlocuteur de l'administration eu égard à la

mise en œuvre des dispositions techniques du présent arrêté, Avant le commencement des travaux,

le pélitionnaire transmet les coordonnées de cet interlocuteur aux SPEMA, aux Services Départe-

mentaux de l'ONEMA concernés, aux mairies des communes concernées et sont portées à la

connaissance du public.

Cet interlocuteur est également chargé de la commumication entre le maître d'ouvrage, les maires,

les associations, les propriétaires des unités foncières traversées par le projet, les exploitants et le

public.

Article 8 - information des tiers

Le pétitionnaire doit organiser des rencontres régulières avec les maires, les associations de défenses

de l'environnement, les propriétaires concernés, les exploitants et les riverains afin de donner des informations

sur le déroulement du chantier, Ces rencontres sont réalisées à l'avancement des tra-

vaux et se déroulent en mairie en regroupant plusieurs communes (au maximum 3 communes), Les

associations de défenses de l'environnement, Les propriétaires concernés, les exploitants et les rive-

reins sont informés au préalable des possibilités de rencontres avec le pétitiannaire,

Le pétitionnaire réalise un journal mensuel d'informations sar le déroulement des travaux qui est

diffusé aux maires, aux administrations concernées, ainsi qu'aux associations qui en font Ja

demande et mis à la disposition du public dans les mairies.

Article 9 - Information préalable au commencement des travaux

Au moins quinze (15) jours avant le début effectif des travaux sur les ouvrages, le pétitionnaire

confirme par écrit leur commencement au SPEMA et Service Départemental de l'ONEMA concer-

nés.

9453

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 87

| ;Article 10 - Périodes d'interdiction

Pour tenir compte des périodes de sensibilités de la faune piscicole et plus globalement des espèces

protégées, les interventions dans le lit mineur des cours d’eau sont réalisées selon le planning d’in-

tervention présenté en annexe 1.

En cas d'impossibilité de respecter ces prescriptions une demande argumentée de dérogation est

transmise au SPEMA concerné au minimum un mois avant l'intervention envisagée avec les

mesures de correction prévues pour limiter les effets néfastes sur le milieu et les peuplements,

Article 11 - Sauvegarde de la faune aquatique

Les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le pétitionnaire, En cas

de pêches électriques, une autorisation spécifique est demandée auprès du SPEMA concerné au

moins 1 mois avant la réalisation de ces pêches. La demande comprend les informations suivantes :

+ Coordonnées du demandeur ;

+ Le responsable de l'exécution matérielle (nommer les personnes intervenant sur la pêche

et la ou les personnes qui pilotent la pêche) :

L'objet de l'opération ; e

° La commune et le département :

e_ Le ou fes cours d’eau concernés :

» La validité (période d’intervention souhaitée) :

+ _ Les moyens de capture prévus (épuiscttes — filets — pêche électrique) ;

+ Destination du poisson (et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant si néces-

saire).

Article 12 - Balisage des zones à protéger

Le plus grand soin est apporté aux mesures de protection du milieu aquatique par la mise en œuvre

de distances de protection et d'une signalétique adaptée,

Les zones à enjeu pour les milieux aquatiques sont délimitées afin d'éviter que les engins de chan

tier ne traversent ces zones,

Un balisage des espèces végétales à protéger à proximité du chantier est effectué avant démarrage

des travaux afin d'éviter leur destruction accidentelle Des barrières physiques sont dressées afin

d'éviter des blessures aux arbres inclus dans Les zones sensibles à protéger par les engins.

Dans les zones humides, un balisage de la bande d'occupation temporaire est également effectué

conformément aux dispositions de l'Arficle 4.

10/33

Page 88 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 &Artiele 13 - Eaux usées

Les eaux usées domestiques de la base de chantier de St-Justin font l'objet d'un traitement approprié. ] Prof

Le choix du traitement des eaux usées (raccordement sur le réseau existant, traitement autonoine ou

absence de rejet) est transmis au SPEMA concerné préalablement aux travaux. L'impact des rejets

est étudié en fonction des enjeux des eaux superficielles et souterraines.

Le raccordement des eaux usées à un réseau existant fait Fobjet d’une autorisation de déversement

ét d’une convention de rejet avec le propriétaire du réseau. La copie en est fournie au SPEMA

conceiné,

Les dispositifs d'assainissement non collectifs sont conformes à la réglementation en vigueur et le

suivi est assuré par le(s) service(s) public(s) d'assainissement non collectif concerné(s), conformé-

ment à la réglementation en vigueur.

Article 14 - Rétablissenrent des écoulements autres que les cours d'eau

Le rétablissement des cours d'eau fait l'objet de dispositions spécifiques précisées dans le TITRE

IV du présent arrêté, L'organisation initiale des autres écoulements intermittents voire occasionnels,

notamment celle des fossés, ne doit pas être modifiée, Ces écoulements doivent faire l'objet d'un

rétablissement spécifique.

11/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 89}TITRE IN - FRANCHISSEMENT DES ZONES HUMIDES

Article 18 - Aménagement de la piste au niveau des zones hwmides

La construction et la pose de la canalisation nécessitent la mise À disposition d’une bande d’occupa-

tion temporaire appelée « piste ». La largeur de cette bande de terrain nécessaire à la réalisation de

toutes les opérations clans des condilions de sécurité optimale est de 26 m en tracé courant.

En présence du propriétaire des terres, le pétitionnaire constate et consigne sur le bordereau prévu à

cet effet tous les éléments inscrits à l’intérieur de la bande d'occupation temporaire (nature des

cultures, clôtures, bornes cadastrales, immobilier, infrastructures, drains, conduites, etc.) accompa-

gné de tout renseignement fourni par l'exploitant ou propriétaire susceptible d’être utile pour le bon

déroulement des travaux, Les services de police de l’eau et de l'ONEMA sont informés et invités

par courrier 8 jours avant, à participer à l’état des lieux. Les résultats sont consignés dans un docu-

ment de synthèse et mis à disposition du SPEMA.

La bande d'occupation temporaire ainsi que l’axe du tracé de la canalisation sont balisés par des

jalonnettes en bois avant le commencement des travaux. Ce balisage est maintenu en état pendant

toute la durée des travaux.

PLAN-TYPE POUR CANALISATION ENTERREE - CANALISATION DN 900 LUSSAGNET.CAPTIEUX

EMPRISE POUR TRAVAUX DE POSE EN TRACE COURANT

Zone de déblais Piste de terrassement :

Piste de circulation

s vegas R NS & ‘ # : va!

3

LÉ canañsaton DN 900 canalisation exlstanta TT {DN 608 où DNI 700}

15m im

Nota 1 : Cas dla non parallélisme aux canalisations existantes

Nota 2 : Cas de parallélisme aux canalisalions existantes

La piste est balisée comme suit :

». Côté droit : une bande de 15 m pour la circulation des engins et du personnel nécessaire

à la construction et à la mise en fouille de la canalisation ;

s Côté gauche : une bande de 11 m pour le stockage des terres de la tranchée avec sépara-

tion de la terre végétale et de là terre de fond ;

+ Au centre des deux bandes, la tranchée pour enfouissement de la canalisation.

12/53

Page 90 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012Article 16 - Mise en fouille de Ja canalisation au droit des zones humides

Un drainage de la nappe est réalisé soit :

e_ Par la création de fossé en bordure de La piste ;

+ Par la pose de drain le long de la piste de travail :

«Directement par pompage dans la tranchée.

L'évacuation des eaux ainsi recueillies est conforme à l'Article 42,

L'ouverture de la tranchée est effectuée en deux (em ps :

+ Décapage de terre végétale slockée en bord extérieur de la piste :

+ Ouverture de la fouille avec stockage des terres de fond en bord intérieur de [a piste,

Immédiatement après la mise en fouille de la canalisation, le remblaiement de la tranchée est réalisé,

Les matériaux extraits et stockés sur la piste sont triés, criblés voire concassés puis déversés soi-

gneusement en plusieurs étapes dans la tranchée :

+ Un petit remblai ou couche d’enrobage de fa canalisation, constitué de matériaux

meuble de faible granulométrie, cale et couvre la conduite jusqu’à 0,40 mètre environ au-

dessus de la génératrice supérieure; les draïîns éventuellement sectionnés sont alors

réparés ;

+ Un grillage à haute résistance mécanique (HMR) ayant un double rôle : marquage de la

canalisation (grillage avertisseur normalisé de couleur jaune) et protection physique ;

+ Un remblai des terres de fond de fouille comble la tranchée jusqu’au niveau de la

couche de terre végétale ;

La terre végétale est remise en place pour redonner au terrain sa structure initiale,

Article 17 - Rernise en état des zones hmmides

Afin éviter la dissémination d'espèces invasives, aucun apport de terre extérieure au chantier n’est

réalisé.

Les matériaux excédentaires qui correspondent soit au volutne de la canalisation enterrée soit aux

reËs de tri et/ou criblage sont évacués de l'emprise de Ia zone humide et dirigés vers des décharges

réglementaires, Le SPEMA concerné est informé au plus tard 3 mois après le démairage des travaux

du site d'évacuation retenu pat le pétitionnaire,

Une fois le chantier terminé, la zone humide est remise en état par :

+ Repousse naturelle ou plantation d’éssences autochtones locales prélevées sur place ou

13/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 91approuvées par le conservatoire botanique au droit des cours d'eau ;

+ Le rétablissement des conditions stationnelles propices au développement de cette for-

mation végétale.

14/53

Page 92 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012TITRE TV - FRANCRISSEMENT DES COURS D'EAU PAR LA PISTE DE

CIRCULATION

Article 18 - Dispositions générales

Le dimensionnement, la conception, la réalisation et l’exploitation des ouvrages doivent permettre

le maintien du bon état écologique des eaux superficielles et souterraines, tel que défini par la direc-

tive européenne 2000/60/DCE.

Article 19 - Mise en place de buses dans le cours d’eau

Cette technique consiste à mettre en place une ou plusieurs buses dans le cours d’eau et à disposer

des rondins de bois sur les buses afin de permettre la circulation du personnel et des engins d’une

berge à l’autre.

Profil en travers du cours d'eau

Berge existante Borgo existante Talufaga de berge

Platelage en rondins de bois

Talutage de berge :

Mise en place d'appuls provisoires

soît dans les berges

Fond exislant - soit dans le Hit avc protection de talus

La longueur de busage ne dépassera pas 8 m.

Article 20 - Mise en place d’un pont au droit Qu cours d’eau sans appui dans le cours d’eau.

Cette technique consiste à [a mise en place d’un pont provisoire au droit du cours d’eau,

Le pont repose sur les berges, il n’y a aucun point d'appui dans le lit mineur. Pour protéger les

berges, les souches sont systématiquement laissées en place et coupées au ras du terrain naturel. Sur

le pont, un géotextile, remontant jusque sur les barrières de protection est installé pour recueillir les

terres transportées par les chenilles des engins et éviter le relargage dans le cours d'eau.

Pour la mise en place du pont, les précautions suivantes doivent être mises en œuvre :

+ Mise en place d’un « BIDIM » (géotextile) sur toute la zone de berge concernés par la

piste, pour protéger les sols d'éventuels déversements, et si nécessaire, apport de sable (sur

le « BIDIM ») pour égaliser les niveaux de berges :

15/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 93Profil en travers du cours d'eau U

Borges el fond existant

°_ Des plat-bords sont positionnés sur chacune des berges à l'endroit où Le pont est installé,

Ceux-ci soutiennent les extrémités du pont de façon à ne pas endommager les berges :

» L’assemblage du pont est réalisé en dehors de la zone sensible, soit au-delà de 5 m à

partir du haut de berge :

°_ Une fois assemblé, le pont est installé sans intervention dans le lit mineur et sans porter

dommages aux milieux aquatiques,

L’équipement des ouvrages de franchissement provisoires des cours d’eau et de leurs abords immé-

diats est réalisé et maintenu en état avec une efficacité maximale (par des bâches de protection

étanches notamment).

Article 21 - Dispositions spécifiques

21.1) Dimensionnemént hydraulique des ouvrages de rétablissement des cours d’eau

Les préconisations suivantes sont à mettre en œuvre :

Page 94

+ Les ouvrages mis en place peuvent laisser transiter un débit de temps de retour 3 mois

sans mise en charge de l'ouvrage (écoulement à surface libre) :

* Les ouvrages mis en place peuvent laisser transiter un débit de temps de retour 1 an avec

rise en charge de ouvrage (écoulement en charge sans surverse sur le remblai) ;

Pour des débits de temps de retour supérieurs à À an, le remblai au-dessus de l'ouvrage

peut être submergé ;

+ Le niveau du remblai au-dessus des ouvrages est calé au minimum, entre 20 et 50 cm

sous le niveau des berges du cours d’eau sauf en cas de préconisations particulières ou si

Pouvrage rétablit la quasi-totalité de la section hydraulique du fit mineur, Le remblai est

effectué en matériaux non liés (pas de béton ou de béton bitumineux),

16/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/201221,2) Relargage de Matière En Suspension (MES) lors des phases de construction

Le pétitionnaire doit être vigilant par rapport à ce problème et mette en œuvre tous les moyens pont

éviter le départ de fines,

Deux cas sont distingués :

s 1% cas : période courante du chantier (durée 12 mois environ). L'ouvrage mis en place

ne doit pas générer une mise en suspension de fines sensible pour le cours d’eau ;

+ 2" cas : périodes ponctuelles de mises en place et d'enlèvement des dispositifs. un sys-

tème filtrant adapté aux conditions de réalisation du chantier (bottes de paille, bidim rou-

üier, gabions pré-remplis de roches doublés de botte de paille) est mis en place en aval de la

zone d'intervention pour limiter la mise en suspension de fines dans le cours d’eau.

Article 22 + Ouvrages concernés

Sont concernés par ce chapitre les ouvrages de franchissement des cours d'eau par la piste de cireu-

lation mentionnés dans le dossier de demande d'autorisation.

22,1) Département des Landes

[PK projet | Non Piste dé chantier

1,8 Le Samadet Buse

3,0 Le Ludon Buse

10,1 Le Gaube Buse

11,7 Le Hartaou Buse

15,2 Le Midou Pont

16,4 Le Bayle Buse |

18,2 Le Frêche Pont

18,9 Le Lacquy avai Buse

21,0 Le Chin Buse

22,1 |Le Lacquy amont Buse

28,2 La Douze Pont

29,9 Le Broustet Buse

30,4 La Lande Buse

33,5 Le Caillaou Pont

36,9 L'Estampon Pont

38,8 Le Retjons Pont

48,0 Le Pouchiou Dérivation

17/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 95Article 23 : Caractéristiques morphologiques

L'implantation des ouvrages ne doit pas provoquer de manière significative d'irrégularité dans le

profil en long du cours d'eau sur le tronçon concerné, ni de rupture de pente, ni de surcreusement du

lit, ni d'érosion régressive ou progressive. Les nouveaux ouvrages ne doivent pas provoquer d'af-

fouillement ni de fragilisation des ouvrages existants, Le pétitionnaire est tenu pour responsable des

éventuels dommages, Ces dommages sont à sa charge financière.

Article 24 - Romblais des voies d'accès

Les remblais utilisés en lit mineur pour stabiliser Les structures d'ouvrage et au niveau des buses à

proximité des berges doivent être :

° Insensibles à l'eau ;

+ Équipés de bâches de protection (géotextile).

Article 25 - Rétablissement des écoulements

L'organisation initiale des écoulements n'est pas modifiée : chaque cours d’eau et fossé, à écoule-

ment permanent, intermittent voire occasionnel, fait l'objet d'un rétablissement spécifique.

Article 26 - Plans préalables à l’exécution

Le pétitionnaire fournit au SPEMA concerné au plus tard un mois avant le début de réalisation de

chaque ouvrage de franchissement, les informations concernant l’état initial de l'écoulement super-

ficiel (caractéristiques physico-chimiques, morphologiques et biologiques), le dimensionnement de

l'ouvrage (plans cotés, notes de calcul hydraulique), son équipement et son calage dans le lit du

couts d’eau. Pour les opérations de dérivation des écoulements superficiels, le pétitionnaire fournit

au moins ! mois avant les plans préalables à l'exécution, comprenant notamment les mesures cor-

rectives prévues pour restaurer le milieu aquatique,

18/53

Page 9%6 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012IITRE V - MISE EN PLACE DE LA CANALISATION AU DROIT DES

COURS D'EAU

Deux techniques de franchissement peuvent être utilisées en fonction des caractéristiques et de la

sensibilité écologique du cours d’eau. Il s'agit de :

s La souille (tranchée creusée dans le lit de la rivière) : en raison de la taille généralement

limitée des cours d’eau du secteur et de la sensibilité des milieux traversés 5

+ La traversée en sous-œuvre (forage dirigé) qui permet de préserver le lit mineur et les

berges du cours d’eau,

Aïticle 27 - La souille

La souille consiste à creuser une tranchée dans je lit mineur du cours d’eau à Paide d’une ou plu-

sieurs pelles mécaniques positionnées sur chaque rive.

Les matériaux extraits sont déposés en retrait afin de limiter les transferts des matières en suspen-

sion,

La canalisation est posée en fond de fouille, La distance minimum entre la génératrice supérieure de

la canalisation et le fond creusé du cours d’eau est au minimum de 1,50 m.

En plus de la largeur du cours d’eau, la longueur de fouille en eau est estimée en berge de 15 à 30 m

de part et d'autre du lit mineur, Toutefois, des sur-largeurs ponctuelles de piste au droit de cours

d’eau peuvent être envisagées,

Ces sur-largeurs sont définies lors de la période de préparation du chantier et sont indiquées au SPE-

MA concerné préalablement à la réalisation des travaux.

Les conditions climatiques sont prises en compte. Une consultation des prévisions météorologiques

est effectuée avant la réalisation de la souille pour éviter les travaux en périodes fortes précipitations

et donc limiter les impacts de relargage de MES.

Deux types de souille sont distinguées :

+ La souille en eau (solution A) : terrassement, mise en place et remblaiement de la cana-

lisation dans l'écoulement dynamique du cours d’eau ;

+ La souille entre batardeaux (solution B) : terrassement, mise en place et remblaiement

de la canalisation hors écoulement dynamique du cours d’eau.

27.1) Souille de type À

Les souilles de type À sont mises en œuvre pour des débits de cours d'eau inférieurs à 3 l/s/ml de lit

mineur.

Les différentes phases de réalisation de cette opération sont définies ci-après et sur les plans en

19/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 97añnexe :

Étape 0 : la piste est en place avec le franchissement provisoire du cours d’eau ; la canalisation de

gaz avec sa baïonnette est préparée à proximité du cours d’eau :

Étape 1 : Pentreprise consulte les prévisions météorologiques ; si les conditions climatiques sont favorables, les pêches de sauvegarde sont effectuées en concertation avec les services de l'ONEMA conformément à l'Article 11, l’entreprise met en place un dispositif de filtration adapté au débit du cours d’eau et à ses caractéristiques (largeur, hauteur d’eau) ;

Étape 2 : le terrassement de la tranchée est réalisé en eau dans le lit mineur depuis [a berge et sur les

rives du cours d’eau (le terrassement en eau dans les berges du cours d’eau est réalisé sur une lon-

gueur de 30 m de part ot d’autre du lit mineur) ;

Étape 3 : la canalisation préparée préalablement est positionnée dans la fouille : les contrôles altimé.. triques sont réalisés ;

Étape 4 : la canalisation est remblayée avec remodelage provisoire du fond du lit et des berges ;

Étape 5 : le dispositif de filtration est retiré, une fois le risque d'impact écarté.

Le temps des travaux pour les différentes étapes est de Pordre de 1 à 2 jours selon les enracté-

ristiques du cours d’eau.

Étape 6 : la remise en état du cours d’eau est décalée dans le temps par rapport à fa réalisation de La canalisation de gaz car la piste reste toujours en service.

Le réaménagement définitif du cours d’eau est réalisé lors de la remise en état complète de l’em-

prise des travaux. Les plantations de végétaux et aménagements particuliers sont réalisés à des

périodes adaptées. Le projet de réaménagement définitif est fourni au SPEMA concerné au mini-

mum 1 mois avant le début de la mise en place de la canalisation, Ce document doit compoiter les

modalités d'intervention, les dates de réalisation ainsi que les essences végétales envisagées, Le

SPEMA concerné doit valider ce document avant tout commencement de travaux dans le cours

d'eau.

27,2) Souitie de type B

Les techniques de souille de type B définies ci-après consistent à réaliser fa tranchée, la pose de la

canalisation et le reimblaiement entre deux batardeaux avec transfert du débit du cours d'eat de

l'amont vers l'aval. La différence entre les deux techniques B1 et B2 se situe au niveau du réfablis-

sement du débit du cours d’eau avec :

+ Sauille B1 : rétablissement du débit du cours d’eau de part et d'autre des batardeaux par

la mise en place de gaines acier provisoires ;

+ Souille B2 : rétablissement du débit du cours d’eau de part et d'autre des batardeaux par

la mise en place d’un pompage avec rejet en aval.

Les différentes phases de réalisation de cette opération sont définies ci-après et sur les plans en

20/53

Page 98 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 &ANNÊXES ;

Etape 0 : la piste est en place avec le franchissement du cours d’eau ; la canalisation de gaz avec sa

baïonnette est préparée à proximité du cours d’eau ;

Étape 1: l'entreprise consulte les prévisions météorologiques ; si les conditions climatiques sont

favorables, les pêches de sauvegarde sont effectuées en concertation avec les services de lONEMA

conformément à l'Article 11 ; l’entreprise met en place un dispositif de filtration adapté au débit du

cours d’eau et à ses caractéristiques (largeur, hauteur d’eau) ;

Étape 2 : Pentreprise met en place le dispositif de rétablissement du cours d’eau entre amont et Paval de la zone d'intervention (souille B1 : mise en place de gaines acier ; souille type B2 : mise

en place d’un pompage et des batardeaux avec rejet en aval) :

Le temps des travaux pour les étapes 1 à 2 est de l'ordre de 0,5 à 1 jour selon les caractéris-

tiques du cours d’eau.

Étape 3: le terrassement de la tranchée est réalisé hors d'eau dans le lit nüneux, isolé de l’écoule-

ment dynamique du cours d’eau par les batardeaux, depuis la berge et sur les rives du cours d’eau

(le terrassement en eau dans les berges du cours d’eau est réalisé sur une longueur de 30 m de part ot

d'autre du lit mineur) ;

Étape 4 : la canalisation préparée préalablement est positionnée dans la fouille ; les contrôles altimé-

triques sont réalisés ;

Étape 5 : la canalisation est remblayée avec remodelage provisoire du fond du lit et des berges :

Étape 6 : le dispositif de rétablissement du cours d’eau (souille BI : busage ; souille B2 : pompage) comprenant les batardeaux est retiré ;

Étape 7: le dispositif de filtration est retiré, une fois le risque de pollution écarté.

Le temps des fravaux pour les étapes 3 à 7 est de l'ordre de À à 2 jours selon les caractéris-

tiques du cons d’eau.

Le temps global des travaux pour les étapes 1 à 7 est de l’ordre de 1 à 4 jours selon les caracté-

ristiques du cours d’eau.

Étape 8 : la remise en état du couts d’eau est décalée dans le temps par fapport à la réalisation de la canalisation de gaz car la piste reste toujours en service.

Le réaménagement définitif du cours d’eau est réalisé lors de la remise en état complète de l’em-

prise des travaux. Les plantations de végétaux et aménagement particulier, sont réalisées à des

périodes adaptées. Le projet de réaménagement définitif est fourni au SPEMA concerné au mini-

num 1 mois avant le début de la mise en place de la canalisation, Ce document doit comporter les

modalités d'intervention, les dates de réalisation ainsi que les essences envisagées, Le SPEMA

concerné doit valider ce document avant tout commencement de travaux dans le cours d'eau.

21/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 9Article 28 - Torage dirigé

Le forage dirigé permet d'installer une canalisation profondément sous un cours d'eau, sans toucher

au Hit mineur et il évite tout risque ultérieur d'érosion,

Les différentes phases de réalisation d'un forage dirigé sont définies ci-après :

+ Forage d'un trou pilote de petit diamètre avec un foret directionnel guidé en X, Y et Z

par un dispositif électronique place en tête de forage, avec évacuation des déblais à l'avan-

cement ;

s Le trou pilote réalisé, plusieurs phases d'alésage (2 à 3 en général) sont réalisées afin

d'agrandir le trou progressivement jusqu'au diatnètre de la canalisation à installer 3

«Les alésages terminés et le nettoyage du passage effectué, la machine de forage accroche

derrière un aléseur la canalisation assemblée et La tire, de la niche d'entrée vers la niche de

sortie.

| ère phase: le trou pilote

Passer Rcost,

ets éha

Bag eca Brut

éstrguert

sain

ee

Eepvate $ We patate aug sg

PATES

LELEETE ZT

2ème phase : alésages successifs

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8ème phase : lirage de la conduile

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22/53

Page 100 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012Article 29 - Synthèse des travaux réalisés par cours d'eau

Le tableau ci-après récapitule les techniques de franchissement

canalisation.

29.1) Département des Landes :

PK projet Not Canalisation

1,8 Le Samadet |Souille À ou B

3,0 Le Ludon Souille B

10,1 Le Gaube Souille B

11,7 Le Hartaou Souille À ou B

15,2 Le Midou Souille B

16,4 Le Bayle Souille À ou B

18,2 Le l'rêche Souille B

18,9 Le Lacquy aval |Souille A où B

21,0 Le Chin Souille À ou B

22,1 |Le Lacquy amont|Souille À ou B

28,2 La Douze Forage Dirigé

29,9 Le Broustet | Souilfe A ou B

30,4 La Lande Souille À ou B

33,5 Le Caillaou Souille B

36,9 L'Estampon Souille B

38,8 Le Retjons Souille B

48,0 Le Pouchiou |Souille À ou B

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012

par cours d'eau pour la pose de la

23/53

Page 101TITRE VI - GESTION DES EAUX PLUVIALES

Article 30 - Ouvrages concernés

Sont concernés par le présent chapitre tous les ouvrages permettant la collecte, le stockage et le trai-

tement des eaux de ruissellement de l'emprise des travaux pendant la phase de chantier,

Article 31 - Recueil des eaux pluviales de l'emprise des travaux

Pendant les travaux de terrassement, les plate-formes sont inclinées pour faciliter la récupération des

eaux par les fossés latéraux. Les eaux de ruissellement sur les différents talus et plate-formes projet,

collectées par les fossés latéraux provisoires sont ensuite recueillies dans des dispositifs de contrôle

et de traitement si nécessaire. Ces dispositifs sont mis en place dès le début des travaux, de façon

concomitante à l’ouverture de la piste, de manière à éviter le ruissellement d'eaux chargées vers le

milieu naturel,

Les ouvrages sont dimensionnés pour atteindre les objectifs de rejets prévus à l'Article 50,

Les aménagements envisagés dépendent des différentes configurations des terrains traversés.

Article 32 - Cas général - dispositifs de filtration ponctuels

Dans le cas général et hors prescriptions particulières définies ci-après, les exutoires de Ja piste de

chantier sont équipés de dispositifs de filtration ponctuels (lire géotextile ou botte de paille), L'im-

plantation, le dimensionnement ei l'exploitation des ouvrages d'assainissement ne doivent pas pro-

voquer de dégradation de l'état chimique et écologique des milieux aquatiques.

Article 33 - Assainissement de a piste

33.1) Dans les secteurs pentus

Dans les secteurs pentus sx faciès argileux ou argilo-sableux, des cunettes transversales à le piste

ou de légers dévers de pistes avec fossés latéraux sont aménagés régulièrement pour collecter les

eaux de ruissellement et éviter Je rejet direct en cours d'eau. Sous réserve du respect des articles 640

et suivants du code civil, ces fossés sont sait connectés à des fossés existants ou à des parcelles rive-

raines ayant déjà leur réseaw d'assainissement, soit déversés dans les milieux sans remettre En cause

la nature de ceux-ci, Tous les exutoires sont équipés d’un système de filtration (filtres géotextiles où

bottes de pailles), dont le fonctionnement sera contrôlé régulièrement. Ces dispositifs sont position.

nés régulièrement sur Ja piste pour éviter une trop forte concentration des eaux de ruissellement

dans Les fonds de vallon.

33.2) Dans les secteurs sableux

Dans les secteurs à substrats sableux. en dehors des pentés de boïdure de cours d'eau, le caractère

très perméable des sols permet généralement une bonne infiltration des eaux. En conséquence,

aucun système de collecte n’est nécessaire,

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Page 102 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012Article 34 - Assainissement de la piste en bordure de cours d'eau

Sur les secteurs d'intervention situés à proximité d'un cours d'eau, tout rejet direct des eaux de ruis-

sellement vers les cours d'eau est à proscrire,

Des ouvrages de collecte des eaux, le long de la piste permettent de conduire Les ruissellements vers

des ouvrages de décantation avec régularisation des débits rejetés, Dans la mesure du possible, ces

ouvrages sont positionnés dans l'emprise de la piste. Dans le cas contraire, ils sont positionnés hors

zone sensible, c'est à dire en dehors des zones humides des sites Natura 2000, des habitats protégés

ou habitats d'espèces protégées.

Le principe de dimensionnement des ouvrages est basé sur la pluie de retour 1 an pour les cours

d’eau du Bas-Armagnac et de 2 ans pour les couts d’eau du plateau landais. Les débits de fuite des

ouvrages sont définis en fonction de ia superficie collectée par l'ouvrage et d’un ratio de débit de

fuite de 3 l/s/ha de bassin versant collecté. Le dimensionnement permet de respecter [a qualité des

rejets fixée à l'Article 50,

Des tranchées (ouvrages superficiels d'une profondeur de l’ordre du mètre mais ne dépassant pas la

couche d’alios), installées perpendiculairement à la piste, et situées en aval des bassins versants sort

mises en place pour collecter Les eaux de ruissellement, Ces eaux sont rejetées :

° Soil vers des ouvrages de traitement (bassins de décantation, ou fossés sub-horizontaux)

pout chaque bassin versant avant rejet dans le cours d’eau avec un débit régulé (3 l/s/ha).

Un double système de filtration complète le dispositif et est positionné avant le rejet dans

le cours d’eau. Pour réduire les risques de saturation en cas de pluie supérieure à celle de

référence, le volume des ouvrages est sur-dimensionné de 10 % ;

s_ Soit vers des zones humides riveraines de cours d’eau. Ce type de rejet permet une infil-

tation des eaux dans les alluvions et un traitement efficace des eaux chargées en matières

en suspension.

Le tableau de l'annexe Z présente les volumes retenus pour le stockage des eaux de ruissellement en

am ainsi que le type d'ouvrage de traitement envisagé.

Le stockage des matières en suspension décantées est réalisé dans ces ouvrages qui doivent être

entretenus régulièrement,

Le pétitionnaire transmet préalablement à la réalisation des travaux :

+ Un plan d'implantation de l'ouvrage faisant figurer les zones sensibles (humides, Natura

2000 et habitats d'espèces protégéés)

+ le dispositif de filtration dont un exemple est donné ci-après.

25/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 103 |Exuloire exis tar :

Fossé, cours d'eali

TT Surverse de sécurité

LA N

st

} ê

ÉRREIT ET

Disposif réguisteur —. |

de débit — — Dispositif de fétration Et

2

Dispositif de flralton —

Volume d'écrétement —

Afin d'augmenter l'efficacité du système, deux dispositifs de filtration (filtre géotextile ou botte de

paille) sont disposés, le premier en entrée et Je second en sortie de l'ouvrage.

Article 35 - Gestion des eaux pluviales des aires de lavage ct stockage de produits polluants

Les aires de lavage et de stockage des produits présentant un risque de pollution des milieux aqua-

tiques superficiels et souterrains, sont équipés de dispositifs de collecte et de traitement des eaux comportant

un dispositif de confinement, un by-pass où vaturage, une grille, une surverse évacuant

les épisodes pluvieux au-delà de la pluie annuelle et un débourbeur — déshuileur principal,

Le dimensionnement doit permettre de respecter la qualité de rejets fixée à l'Article 80, Le débit de

fuite est limité à 3 1/s/ha de la surface réceptrice pour la pluie annuelle,

Article 36 - Gestion des eaux pluviales des bases de vice

L'ensemble des eaux pluviales des bases de vie est collecté vers des bassins de rétention étanches,

équipés d'un dispositif de by-pass, d'une grille, d'une surverse. Ils permettent le confinement d'une

pollution accidentelle.

Le dimensionnement doit permettre de respecter la qualité de rejets fixée à l'Article 40. Le débit de

fuite est limité à 3 1/s/ha de la surface réceptrice pour: la pluie annuelle,

Article 37 - Gestion des eaux pluviales des postes de sectiomtement

Le projet nécessite la mise en place de deux postes de sectionnement sur les commune de :

e Le Frêche ;

+. Retjons,

Les eaux pluviales de ces postes de sectionnement font Fobjet d'une gestion quantitative et qualita-

tive soit par rejet régulé, soit par infiltration en fonction des contraintes des sites :

e Sur des terrains argileux ou peu perméables : mise en place de tranchée drainante en bordure

des zones imperméabilisées, Ces ouvrages de 1 mr de largeur et 1 m de hauteur sont remplis

de grave 10-40 et dotés d'un drain de fond permettant la déeantation et Le stockage des eaux

ainsi que la filtration des MES avant rejet dans les fossés à proximité du site ;

+ Sur des terrains favorables à l'infiltration : le principe de mise en place de fossés sub-hori-

zontaux (faible pente longitudinale) permet la décantation et le stockage des eaux ainsi que

la filtration des MES avant infiltration dans le sol,

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Page 104 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 &Le pétitionnaire transmet au SPEMA au plus tard un mois avant la réalisation des travaux :

e La solution retenue (tranchée drainante ou fossé sub-horizontal) ;

° Un plan d'implantation de ces onvrages.

Article 38 + Aménagement des point de rejet des eaux traitées

Les raccordements des rejets des dispositifs d'assainissement pluvial aux écoulements superficiels

naturels sont conçus et réalisés afin de s'affranchir des problèmes d'érosion.

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Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 105 |TITRE VI - REMISE EN ÉTAT DES COURS D'EAU

Article 39 - Modalités de remise en état des cours d'eau

Afin d'assurer la pérennité de cette remise en état, il est nécessaire de consolider les cours d ‘eau,

Les techniques de consolidation sont variées, elles sont fonctions de la structure des sols et du profil

de la berge, du profil hydraulique du cours d’eau, de son régime hydraulique, de l'intensité des

impacts...

Le choix des techniques pour profiler puis assurer le maintien sur le long terme des berges est laissé

à l'initiative du pétitionnaire, Les techniques de génie végétal ou de génie mixte sont privilégiées ct

les techniques d’enrochement seul sont expressément exclues,

Une étude détaillée de chaque site est effectuée et est transmise au Service de Police de l'Eau

concerné au minimum deux mois avant sa réalisation. Elle comprend :

* Exposé du principe de restauration — Justification du choix technique retenu.

+ Descriptifs techniques (période d'intervention, linéaire, matériaux utilisées, choix des

essences, .....)

+ Profil en travers du cours d’eau

«Profil en long du cours d’eau

«Plan de masse,

Dans le cas d'ensemencement herbacé des talus, le détail du mélange des graines sera transmis au

préalable au SPEMA concerné.

Dans l'emprise de la servitude de passage des 10 m, la revégételisation des berges ne comprendra

pas ka plantation d'essences arborescentes de haute-tige,

Article 40 - Principes

Après la pose de la canalisation, les berges sont talutées avec un profil identique à ce qu'il était

avant travaux, Le lit mineur est reconstitué avec un profil identique {respect de la largeur moyenne

et de la pente naturelle du cours d’eau} à celui présent avant travaux, recréant ainsi des conditions

morphodynamiques semblables à celles présentes en amont et en aval.

Les berges sont ensuite consolidées par des techniques adaptées à chaque situation (hauteur de

berges, courant, environnement immédiat...) Ces techniques vont de la pose de toile « coco »

cnherbée à la réalisation de fascines ou de bieutage, Des exemples sont donnés en annexe n°3.

En référence aux engagements édictés dans le dossier de demande d'autorisation, fe tableau suivant précise

le cadre général de rémise en état pour chaque cours d’eau :

Talutage simple ct végétalisation (sans plantation Hartaon 0,30 0,20 d'arbustés, le cours d'eau ensoleillé reste favorable à la

cistude d'Europe).

Talutage simple et végétalisafion (sans plantation Bayle 0,30 0,20 d’arbustes, ke cours d'eau ensoleillé reste favorable à la

cistude d'Europe),

28/53

Page 106 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 gLargeur Hauteur . J ue

Cours d’eau :| moyenne du lit | moyeñe dés | cluilques. cuvisagées / précouisaifon |

CE mouillé {m.) bétyes Gh) Œichds couts d eau)

Talutage simple et végétalisaiion (echnique favo-

rable au développement de mégaphorbiaies riveraines ;

Samadet 0,40 0,20 habitat de lagrion de mercure et au cuivré des marais,

espèces identifiées à proximité de l'emprise des tra-

Vaux)

Talutage simple et végétalisation {technique favo-

rable au développement de mégaphorbiaies et du scirpe

Lrequy amont | 0,40 0,20 des bois, espèce végétale protégée en Âquitaine et pré- sente à proximité de l'emprise des travaux).

Talutage simple et végétalisation (technique favo-

Chin 0,40 0,30

rable au développement de mégaphorbiaies et du scirpe

des bois, espèce végétale protégée en Aquitaine ct pré-

sen(e à proximité de l’emprise des travaux). ;

Broustet 0,80 0,10 Talutage simple,

|

Talutage simple avec banquette (favorable au déve-

Lande 1,20 1,20 loppement de landes humides

en bordure de cours

d’eau - cf. état initial)

Pouchiou 1,20 1,00 Talutage simple

Talulage et restauration de berges par des techn iques de

Caillaou 1,20 1,00 génie végétal (plantations ou bouturages à flanc de

berge)

Talutage et restauration de berges par des techniques de

Gaube 1,60 1,10

génie végétal (tressage ou fascinage et végétalisation

du haut de berge) et plantation d'essences arborées et

arbustives hors de Ja servitude non sylvandi,

Talutage et restauration de berges par des techniques de

Ludon 1,70 1,10 génie végétal (tressage ou fascinage et végétalisation

du haut de berge) et plantation d'essences arborées et

arbustives hors de la servitude non sylvandi,

Talutage simple (technique favorable au développe-

ment de mégaphorbiaies et du scirpe des bois espèce

Requy aval +0 100 végétale protégée en Aquitaine ot présente à proximité

de l'emprise des travaux).

Talutage simple ou technique de génie végétal (tres-

Frêche 3,50 1,15 Sage ou fascinage

et végétalisation du haut de

berge).

Talutage en penté douce et vêgétalisation par tech-

Retjons 3,50 1,00 nique de génie végétal (strate herbacée

ct buisson-

reuse).

Restauration pair technique végétale ou mixte, Enro-

Midou 7,30 1,90 chement ou techniques non

végétales lourdes à pres-

crire.

Talutage et restauration de berges par des techniques de

génie végétal (tressage ou fascinage et végétalisation

du haut de berge) et plantation d’essences arborées et

atbustives hors de Ia servitude non sylvandi,

Estampon 18,0 2,00 Prévoir des épis défleéteurs ou pelaue végétal déflec- teur dans les méandres, notamment en amont de la zone

de passage afin de renforcer Ja protection du secteur

réhabilité.

29/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 107]Article 41 - Suivis de la reinise en état des cours d’eau

41.1) Suivis à réaliser sur l’ensemble des cours d’eau traversés : évolution du Et mineur

ef des talus

Il s’agit ici de faire un suivi à caractère directement opérationnel afin de vérifier si Les techniques

employées par l'entreprise sont satisfaisantes par rapport aux directives du cahier des charges édic-

tées par le pétitionnaire, Ce suivi scra mené pendant 5 ans après la remise en état des berges.

Pour être mené à bien, ce suivi implique qu’un plan de récolement soit établi sur chaque traversée à

Ja in des travaux de réhabilitation, afin d’avoir un état initial précis. Ce plan de récolement est four-

ni au SPEMA concerné au plus tard un mois après la fin des travaux de remise en état du cours

d'eau.

Un suivi est fait sur chaque traversée ! mois après la fin des travaux, pour vérifier qu'il n'y ait pas

de désordre et pouvoir intervenir très rapidement si nécessaire pour reprendre certains ouvrages,

Le deuxième suivi est réalisé au bout de 3 mois après la phase de réhabilitation des talus, puis 3

mois après si aucun désordre n’a été constaté ct au bout de 12 mois, Au total, 4 visites de terrain

sont réalisées la première année sur chaque traversée pour pouvoir suivre correctement l’évolution

physique du milieu.

La seconde année, sur les secteurs où aucun désordre n'a été constaté la première année, 2 visites

terrain sont effectuées sur l’ensemble des cours d’eau, Sur les secteurs où des désordres ont été

constatés, 3 visites sur l’année sont progranunées.

À partir de La 3° année, un suivi terrain est effectué après les périodes de fortes intempéries/inonda-

tions afin de vérifier que les protections réalisées n’ont pas de problème sur du moyen terme avec

des conditions hydrologiques fortes.

Un rapport détaillé et argumenté doit statuer sur la pertinence des mesures et éventuellement propo-

ser un programme de réajustement des mesures si l'efficacité des mesures n’est pas avérée. Ce

document doit être remis an SPEMA concerné au plus tard le dernier jout du dernier mois du suivi

annuel. L'efficacité des mesures est avéré lorsque 90% de la végétation adaptée est reprise,

Si une dégradation significative est détectée dès les premiers mois de suivi, une note d’alerte doit

être remise au SPEMA concerné dans laquelle un réajustement des mesures est proposé par le péti-

tionnaire,

Les évolutions à suivre sur la totalité des 26 mêtres concernant Pemprise du chantier concernent :

es Lelit mineur ;

o Lestalus;

e Le haut de berge.

Les paramètres à relever concernent :

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Page 108 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012+ Le lit mineur : les mêmes inventaires que ceux effectués à la phase diagnostic afin de pou-

voir comparer l'évolution du substrat ;

s Les talus : un suivi étroit des procédés de réhabilitation est effectué.

Sur les secteurs avec des pieux et des terrasses, il est nécessaire de vérifier la stabilité des pieux en

bas de talus et dans le talus, la bonne tenue de la nappe coco, ainsi que l’évolution des plantations.

412) Suivis relatifs à la végétation

Le suivi de la végétation consistera à préciser et évaluer les caractéristiques de la végétation se

développant sur les berges (avec ou sans plantation), Le suivi portera une grande attention à la pré-

sence éventuelle d’espèces exotiques envahissantes, Dans le cas de présence d'espèces exotiques

envahissantes, un protocole de luite et de gestion adaptée de la végétation sur la berge sera proposé

et mis en œuvre,

De même, il est demandé de faire un suivi de la recolonisation par la végétation aquatique, car le

fort éclaircissement créé par Les travaux induit une vitesse de développement rapide,

Les conclusions sont fournies dans le rapport mentionné à l'Article 41.1),

41.3) Méthodes d'entretien régulier

Afin de pérenniser Les travaux de réhabilitation réalisés, il est nécessaire de réaliser un entretien

régulier. Ces travaux doivent être lé plus féger possible afin de laisser la dynamique naturelle fonc-

tionner tant au niveau de l'évolution du lit mineur que de la végétation.

Cet entretien pote sur Les différents compartiments constituant le système :

e Lelitmineur:

1! s’agit de vérifier qu'aucune espèce exotique envahissante ne s'implante.

Pour la végétation aquatique autochtone, it faut veiller à ce qu’il n'y ait pas un développement trop

important, La surveillance du développement de la végétation est donc exercée sur un rythme de 4

fois/an la première année, avec une éventuelle intervention de gestion (suppression d’une partie de

la végétation aquatique) réalisée fin d’été-début de l’automme. Les années suivantes, un suivi est fait

2 fois dans l’année, avec si nécessaire un faucardage fi d’été-début de l'automne.

Dans les secteurs où des fascines de saules ont été implantées, il est nécessaire de procéder, chaque

année, à un recépage des repousses de saule afin que celles-ci ne prennent pas trop d'importance et

ne risquent pas d'obstruer le lit mineur.

On veille également, lors des suivis réguliers à surveiller évolution morphodynamique du cours

d'eau, à retirer les bois dérivants de grosse taille qui pourraient en s’accumulant pravoquer une obs-

tuction du lit mineur, Les bois retirés sont évacués en haut de berge hors d'atteinte des crues.

31/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 109o Lesfalus:

Si au cours des suivis, un problème du type glissement du talus, casse ou chavirement d’un pieu par

exemple est apparu, il s’agit alors de refaire immédiatement la protection après en avoir prévenu le

SPEMA concerné.

La végétation implantée sur les terrasses qu’elle soit herbacée ou arbustive n'a pas besoin d’être

entretenue fréquemment. Le pétitionnaire doit veiller la première année à ce que la reprise soit

bonne, sinon elle remplace les sujets défectueux. On veille à ce que la végétation herbacée n’étouffe

par les arbustes. Une gestion 1 fois/an sur les 3 premières années est programmée,

e Sur le haut de berge:

Pour Les arbres implantés (hors de la servitude non sylvandil) , on procède comme pour les arbustes

dans le talus, à savoir :

° Une garantie de reprise la première année :

e Une surveillance pour vérifier que les jeunes plants ne sont pas étouffés au démarrage.

Les arbres se développent ensuite par eux-mêmes. On veille pour les arbres et arbustes à ce qu'il n°y

ait pas, suite à un coup de vent violent, des chutes dans le lit mineur, Dans ce cas, une intervention

similaire à celle pour les bois dérivants dans je lit mineur est nécessaire.

© Bande de servitude interdisant Ja plantation d’arbre de haut-jet.

32/53

Page 110 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012TITRE VIN - RABATTEMENT DES EAUX, POMPAGES ET REJETS

Article 42 - Rabattement des eaux, pompages et rejets

Afin de travailler à sec en fond de fouille, des rabatiements de nappe sont effectués par la mise en

place de drains, d’aiguilles ou de pompes immergées.

La réalisation de forages fera l'objet d'un dossier spécifique. B 1! il

Lorsque cela est nécessaire, pour la réalisation des niches de forage ou de raccordement, un rabaite-

ment de nappe est effectué afin d’être à sec en fond de niche, Le pompage dure le temps de la réali.

sation de l'ouvrage (1 mois pour le forage, 1 semaine pour un raccordement ponctuel),

Concernant les débits pompés, plusieurs dispositifs de rejet sont envisagés sachant que tout rejet

direct dans les cours d’eau est proscrit.

Pour évacuer les eaux de pompage, l’épandage des eaux sur les secteurs environnants la tranchée

avec les accords des propriétaires concernés afin de favoriser la décantation et l'infiltration est pré- conisé

en priorité, En ças d'épandage sur les terrains, l’eau est rejetée dans un drain posé sur Le sol afin

d'augmenter la surface d'infiltration et limiter Les effets de saturation de la capacité focale d’ab- sorption

des sols.

Le pétitionnaire doit réaliser un plan d'épandage en fonction de l’état des niveaux de nappe lors des

travaux avant P’intervention sur site. Ce document est validé par le SPEMA concerné 15 jours avant

le début des pompages,

Pendant la phase de travaux, un suivi des secteurs d’étalement des eaux esf réalisé ainsi qu’un enre-

gistrement des volumes pompés, Un rapport est réalisé et fourni aux SPEMA au plus tard 15 jours

après le terme du rejet,

Si l’épandage n’est pas réalisable, des fossés de décantation sont réalisés avec une pente faible

(pente longitudinale inférieure à 6,2 % et une hauteur inférieure à 1,0 m}.

Le dispositif est complété par un ouvrage de filtration et de régulation avant rejet dans le milieu

composé de géotextile ou de bottes de paille.

Pour limiter le rabattement de nappe dans la zone d’interfluve de Captieux et Boutriot-Rergonce

(zone d’affleurement de la nappe), ke chantier doit être réalisé dans ce secteur en période de basses caux

en fonction d’une part de l'aspect planning (instruction administrative, séquences d’exécutton

des travaux) ef d’autres part des contraintes techniques rencontrées par les entreprises en charge des

travaux.

33/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 111TITRE IX - EPREUVES HYDRAULIQUES (PRÉLÉVEMENTS, REJETS)

Article 43 - Réalisation des épreuves hydrauliques

Les épreuves hydrauliques réglementaires d'étanchéité de la canalisation et de résistance réalisées à

la fin des travaux, impliquent l’utilisation d’une certaine quantité d'eau, Le besoin en eau pour le

présent projet est estimé à 50 000 m° maximum, li est prévu de prélever les eaux nécessaires aux

épreuves hydrauliques dans la retenue de ARTHEZ-D'ARMAGNAC dont le volume utile est de

800 000 n°.

La réglementation en vigueur est scrupuleusement respectée, notamment les points suivants :

» S'assurer de la qualité de l’éau avant pompage et avant rejet selon l'article L.38-8 du

Code de Santé Publique, Pour les pompes de prélèvement des eaux, une crépine permet

d'éviter l'aspiration de corps végétal où animal :

» Toutes les eaux en provenance des épreuves hydrauliques des canalisations sont évacuées

en dehors des zones de protection des sources et puits d’eau potable afin d’éviter toute pol-

lution des eaux souterraines suite à des infiltrations ponctuelles (y compris si les analyses

son satisfaisantes). De plus, aucun rejet n'est réalisé dans un site Natura 2000 ;

+ Décantation ou filtration du bouchon d'eau avant rejet. Le bouchon d’eau sera récupéré à

l'extrémité opposée de remplissage. Cette eau fait l'objet d’une décantation avant infiltra-

tion ou d’un traitement spécifique via une filière de traitement agréée.

Un soin particulier est apporté aux prélèvements d'eau pour les essais hydrauliques (réutilisation

éventuelle du fluide pour les différents tronçons d'épreuve). Les prélèvements seront effectués par

pompage avec crépine pour éviter toute aspiration de poissons et de macro-invertébrés aquatiques et

d'un filtre à sable afin de réduire Les dépôts de fines dans la canalisation.

Les tronçons d’épreuve ne sont actuellement pas définis. Toutefois le pétitionnaire donne au SPE-

MA concerné la liste des tronçons d'épreuve 15 jours avant la mise en eau de ces tronçons ainsi que

les besoins en eau prévisionnels,

Ce document doit comporter Les éléments suivants :

- Volume prélevé ;

e Débit de pompage :

+ Durée de pompage en continu ;

» Lieu de rejet et débit de rejets,

34/53

Page 112 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012TITRE X - RESSOURCE EN EAU POTABLE ET LES NAPPES PROFONDES

Le projet traverse les périmètres de protection éloignée des forages suivants :

qu

Commune Nom du DUP Linéaire PK Communes Unité de

captage de projet concernées gestion

concerné

F1 Stade 26/06/2008

+ |F2 Chomin de ; SYDEC Roquefort

Crouze 26/06/2008 400 m 30 Sarbazan Roquefort

F3 19/04/2012

FI Gaillères | 07/11/2009

Le Frêche / are Du PK 20 à

à SYDEC Gailières

8 000 m 28 raequy Rainte Gaillères

F2 Gaillères | 07/11/2009 st

Conformément aux arrêtés préfectoraux, toute pollution signalée sur le bassin hydrologique devra

être signalée aux communes de ROQUEFORT et GAILLERES ainsi qu'à l'autorité sanitaire (ARS

délégation territoriale des Landes),

Le fluide de forage doit être un mélange d'eau douce et de bentonite (argile colloïdale) à très haut

rendement sans adjuvant. En fonctionnement anormal (défailtance technique), aucun produit poten-

tiellement polluant ne doit être utilisé. Le risque de pollution direct de la nappe est donc nul.

Les zones inscrites dans le périmètre de protection de captage (du PK 20 à 30) et le forage horizon-

tal dirigé de la Douze feront l’objet d’une attention particulière, En cas de pollution accidentelle, les

mesures de lutte contre les pollutions seront mises en places sans délai et scrupuleusement respec-

tées,

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012

35/53

Page 113]TITRE XI - LIMITATION DES RISQUES DE POLLUTION DE LA

RESSOURCE EN EAU EN PHASE CHANTIER ET EXPLOITATION

Article 44 « Apport de polluant

Pendant la durée des travaux, tout apport aux milieux aquatiques de polluant on de charge solide,

immédiat ou différé, est proscrit, Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet

égard.

Article 45 - Installations de chantier et stockages

Les installations de chantier et de stockage de matériaux polluants sont implantées en dehors des

zones inondables, des zones humides, des sites Natura 2000 et à 50 mètres minimum des berges des

cours d'eau,

45.1) Franchissement de la Douze :

Pour le franchissement de la Douze par forage horizontal dirigé, les installations nécessaires à l'opé- ration de forage

sont positionnées au droit de la zone inondable mais hors site Natura 2000.

45,2) Documents à fournir :

Toutes les installations doivent être validées par le SPEMA concerné au plus tard 14 jours avant

le début de ces travaux.

Article 46 - Stockage des produits polluants

Les zones de stockage des carburants, des huiles, des liants, de la chaux des déchets et sous-produits

où autres polluants et les zones d’entretien et de ravitaillement des éngins se situent à une distance

de 50 m des couts d'eau permettant de réduire jes risques dé pollution.

Ces zones sont étanchées, ceinturées par des fossés étanches et Les produits sont évacués par des

process de traitement agréés, La signalétique du chantier précise les interdictions en matière d'entre-

tien et d'approvisionnement des engins en zone sensible.

Article 47- Moyens d'intervention d'urgence

Le pétitionnaire établit un schéma d'intervention de chantier en cas de pallution accidentelle où un désordre dans

l'écotilement des eaux à l'aval où à l'amont du site est établi. Il est remis au SPEMA concerné 1 mois

avant les premiers travaux sur les cours d'eau et les zones humides, Il détaille Ja procédure

à suivre en cas de pollution grave et Les moyens d'intervention en cas d’incident ;

Le pétitionnaire met à jour le plan de surveillance et d'intervention et le transmet au SPEMA

concerné avant fa date de mise en exploitation de la canalisation,

AT.) Principes

Le schéma d'intervention du chantier et le plan de surveitlance et d'intervention en phase exploita-

tion doivent s'appuyer notaminent sur les brincipes suivants :

36/53

Page 114 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 &° Neutralisation de la pollution ;

+ Traitement de la pollution ;

< Remise en état des milieux et ouvrages atteints :

° Organismes et personnes à contacter.

En cas d'incident lors des travaux et en phase d’exploitation, le pétitionnaire doit immédiatement

interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué et prendre les dispositions

afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des caux, et afin d'éviter qu'il.

ne se reproduise,

Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211+1 du Code

de l'Environnement est signalé immédiatement au SPEMA concerné et fait l'objet d'un rapport qui

leur est adressé.

Ce rapport s'efforce de dégager les causes de l'incident ou de l'accident et indique les dispositions

prises pour y remédier et pour éviter son renouvellement,

47,2) Dispositifs de protection

L'emplacement et le fonctionnement des dispositifs de protection sont décrits dans le schéma et

dans le plan d'intervention. Les points d'intervention possibles pour airêter une pollution acciden-

telle sont signalés pour être facilement repérables par le personnel d'exploitation, Les délais d'inter-

vention sont précisés dans le plan d'intervention.

47,3) Mise à jour des documents d'intervention

Toutes les consignes prévues par le schéma de chantier et par le plan d'intervention sont tenues à

jour et datées; le pétitiannaire s'assure qu'elles ont bien été portées à la connaissance du personnel

concerné ou susceptible de l'être, y compris lors de la réalisation d'opérations de maintetiance par

des entreprises missionnées par Le pétitionnaire,

47,4) Formation des intervenants

Le pétitionnaire prend à sa charge la formation aux risques de pollution de la ressource en eau des

personnes intervenant sur Le tracé de la canalisation en période de chantier et en phase exploitation,

37/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 115TITRE XII - MOYENS D’ANALYSE, DE MESURE ET DE CONTROLE DES

OUVRAGES

CHAPITRE I: EN PHASE CHANTIER

Article 48 - Entretien des ouvrages de franchissement

Les ouvrages ou installations réalisés par le pétitionnaire dans le lit des cours d'eau sont régulière

ment entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux, le bon fonctionnement des dispo-

sitifs destinés à la protection de [a ressource on eau et des milieux aquatiques, dont la pérennité doit

être assurée notamment suite aux dégâts occasionnés par les crues, Ils sont compatibles avec les dif-

férents usages des cours d'eau.

Article 49 - Suivi des dispositifs d'assainissement

Le pétitionnaire assure le contrôle et l'entretien des dispositifs d’assainissement provisoires (eaux de

ruissellement, eaux usées domestiques) au minimum on fois par semaine et après chaque événement

pluvieux, Le rapport de surveillance est tenu à la disposition du SPEMA concerné,

Article 50 - Suivi de la qualité des écoulements

Le pétitionnaire assure un suivi de la qualité des cours d'eau selon les fréquences mentionnées dans

le tabieau suivant :

Nature du suivi Fréquences dürée } Cours d'eau concérnés

Suivi des paramètres physico-chi-! 1 analyse par temps calme stabilisé : [Tous les cours d'eau tra-|

miques (DCO, COT, MES, |- avant tout travaux versés en souille

O2dissous, taux de saturation en|- pendant aménagement de la piste

O2 dissous, conductivité, pll, |- après pose de la canalisation

hydrocarbures) sur l'eau en amont|- 1 mois après pose de la canalisation

et en aval des traversées. - 2 mois après remise en état.

Suivi de la matière organique et

des hydrocarbures sur Les sédi-

ments, en amont et en aval des

traversées

Indice biologique (IBG-RCS), en|1 analyse par temps calme stabilisé :

amont et en aval de chaque|- Année avant travaux : 3% trimestre, Sur les cours d'eau pré-

ouvrage - Année des travaux : 3% trimestre. |sentant des enjeux forts,

- Année N+1 : 34% trimestre,

Les cours d'eau à enjeu fort traversés en fouille et concernés par nu suivi biologique (indice diato-

mique et biologique) sont :

° Le Caillaou ;

« L'Estampon ;

38/53

Page 116 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012s Le Retjons.

Concernant l'analyse biologique, celle-ci comprend une interprétation qui est jointe aux résultats

comme le prévoit la norme NF T90-350, Une analyse comparative à la valeur initiale est également

fournie.

La qualité des rejets après traitement et après dilution dans le couts d’eau (50 m à l'aval du point de

rejet), respecte les valeurs définissant le «bon état » au sens de la directive européenne

2006/60/DCE soit à ce jour les valeurs ci-après :

La qualité des rejets après traitement et après dilution dans le cours d'eau (50 m à laval du point de

rejet), respecte Les valeurs définissant le « bon état chimique de l’eau » au sens de la directive euro-

péenne 2006/60/DCE soit à ce jour les valeurs ci-après :

Paraïñètres ‘ ” Lintités

DCO <30 mg/i

MES < 50 mg/l et fraction organique/fraction minérale

O2 dissous > 6 mg/l

Taux de saturation en O2 dissous [> 70 %

Conductivité Stabilité/état initial

pH Stabilité/état initial

Si la qualité des eaux du milieu récepteur en amont du rejet n’est pas conforme aux valeurs ci-des-

sus, la qualité des rejets des ouvrages construits est telle que la qualité du milieu récepteur ne soit

pas dégradée,

L'analyse des impacts du projet sur les cours d’eau à partir des résultats d'analyse demandés ci-des-

sus est fournie au SPEMA concerné.

Axticle SE - Suivi de la qualité de la nappe

Un suivi spécifique est engagé pour suivre la qualité de la nappe de l'Aquitanien pendant les travaux

de forage sous la Douze. Trois piézomètres sont implantés : 2 en rive gauche et un en rive droite,

La position des piézomètres, la fréquence d'analyse et les paramèires mesurés sont transinis à l'ARS

et au SPEMA un mois avant le début du forage.

CHAPITRE IL: EN PHASE EXPLOITATION

Article 52 - Entretien des dispositifs de gestion des eaux pluviales des postes de sectionnement

L'ensemble des dispositifs et des ouvrages d'assainissement des postes de sectionnement sont régu-

Hèrement entretenus de manière à garantir leur bon forictionnement.

L'entretien du réseau de fossés de collecte consiste À retirer tout obstacle à l'écoulement des eaux ou

diminuant les capacités d'écoulement initial. Les produits issus du curage sont évacués par des

39/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 117!filières de traitement appropriées,

Article 53 - Suivi écologique des zones humides

Le suivi des zones impactées et réhabilitées a pour objectif d'évaluer la recolonisation de la biodi-

versité qu'elle soit animale ou végétaie pour en déduire la qualité fonctionnelle de ce milieu.

Ce suivi permet également de :

s Vérifier la reprise des plantations et [eur état sanitaire ;

s Vérifier l'absence d'espèces invasives

Il consiste en la réalisation d’inventaires faune/flore/habitats naturels sur l’ensemble des zones

humides, Les résultats de terrain doivent être analysés en comparaison de ceux issus de l’état initial

de l'étude d'impact, Les inventaires doivent se faire en quatre temps :

Au printemps-été suivant les travaux (n) ;

e Au printemps-été

une année après Les travaux (a+);

Au printemps-été deux années après Les travaux (n+2) ; ,

+ Au printemps-été cinq années après les travaux +5).

Un rapport détaillé et argumenté doit statuer sur la pertinence des mesures et éventuellement propo-

ser un programme de réajustement des mesures si l'efficacité des mesures n’est pas avérée, Ce

document doit être remis au SPEMA concerné au plus tard au 31 décembre de l'année de réalisation

des inventaires.

Si une dégradation significative dont la résilience est mise en cause dès les premières années de sui-

vi est détectée, une note d’alerte doit être remise au SPEMA concerné dans laquelle un réajustement

des mesures est proposé par Le pétitionnaire,

L'entretien des zones ouvertes (hors zones de cultures) originelles et celles nouvellement créées doit

suivre le principe du minimum d'intervention : un rabattement de la végétation (fauche, pâturage)

adapét aux enjeux écologiques dont le détail est transmis au SPEMA concerné,

Article 5 - Suivi piérométrique

Un suivi mensuel des niveaux piézométriques est assuré pendant me année après la fin du chantier

sur les secteurs suivants :

- Zone humide du Samadet (HO1)

- Zone humide du Ludon (HO2)

- Zone humide de l'Hartaou (ARI)

- Zone humide du Midou (FRI, AR2)

- À proximité de la Douze (532)

- À proximité du Caillaou (SG2)

- À proximité du Retjons (REI)

40/53

Page 118 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 &“Landes humides de Bomriot-Bergonce et de Captieux (RE2), BB2, CAI, CA2, CA3)

Un rapport détaillé et argumenté doit statuer sur la pertinence des mesures et éventuellement propo-

ser un programme de réajustement des mesures si l'efficacité des mesures n’est pas avérée, Ce

document doit être remis aux services police de l'eau au plus tard Le dernier jour du dernier mois du

suivi annuel.

Si une dégradation significative est détectée dès les premiers mois de suivi, une note d'alerte doit

être remise aux services police de l'eau dans laquelle un réajustement des mesures est proposé par le

pétitionnaire,

Article 58 - Utilisation des produits phytosanitaires

Le pétitionnaire fournit au SPEMA concerné la liste, les périodes d'application et les quantités des

désherbants et autres produits phytosanitaires utilisés, II indique également les autres méthodes de

désherbage mises en œuvre,

CHAPITRE TT: SUIVI DES MESURES CORRECTRICES ET

COMPENSATOIRES

Article 56 - Mesures concernées

Les mesures correctrices et compensatoires sont telles que proposées par le pétitionnaire dans le

dossier de demande d'autorisation au titre de l'articte L214-1 du Code de l'Environnement. S'y

ajoutent des mesures complémentaires imposées dans les articles précédents, en terme de suivi et de

compensation des dommages à la ressource en eau. Le pétitionnaire produit un rapport récapitulant

la liste exhaustive de ces mesures et veille à leur mise en œuvre rapide et efficace, qui pour être effi-

cace doit être faite préalablement à la suppression des éléments naturels à compenser.

Article 57 - Rendu annuel

Le pétitionnaire rend compte annuellement des mesures correctrices et compensatoires, par uit rap-

port complet de suivi des mesures, mettant en évidence les mesures effectivement mises en œuvre,

leurs coûts, leur efficacité, les difficultés éventuellement rencontrées.

Article 58 - Indemnisation dés pertes d'usage

Si les travaux de pose de la canalisation induisent des effets localisés de rabattement de la piéromé-

trie de nappes phréatiques, de nature À affecter l'usage de puits ou de forages situés à proximité de

l'itinéraire, à usage domestique ou agricole, les propriétaires sont indemrisés on la ressource est res-

tituée par un puits de substitution, à la charge du pétitionnaire, Le pétitionnaire conduit à son terme

le dossier loi sur l’eau nécessaire à l'exploitation.

Article 59 - Mesures compensatoires

La surface à rechercher pour la compensation des impacts du chantier est :

41/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 119Impacts résiduels Compensation Cous estimés

(en €)

Projet de site de

compensation

Impacts permanenis

sur l'intégrité des

zones humides

Acquisition / restaura-

tion de 0,78 ha de

zone humides.

9 000 non identifié à ce jour

Impacts permanents

sur les habitats de

reproduction du vison

«l’Europe

Acquisition / restaura-

tion de 2,2 ha d'habi-

tats de reproduction

pour le vison d'Europe

35 000 Tourbière de Sarbazan

Impacts temporaires

sur les habitats de

reproduction du Cui-

vré des Marais

Acquisition / restaura-

tion de 1,15 ha d'habi-

tats de reproduction

pour le Cuivré des

Marais.

15 000

Espace rivulaire du

Ludon (commune de

Hontanx)

Hnpacts temporaires

sur la flore et la faune

non patrimoniale des

zones humides

Acquisition / restaura-

tion de 0,22 ha de

zone humide

2 500 Non ideniifié à ce jour

Impacts permanents

sur les cours d'eau à

forts enjeux environ-

nementaux (réservoirs

biologiques)

Restauration d'une

trame végétale (ripi-

sylve) en bordure du

Caillaou (250 mr)

10 000

Ruisseau du Caillaou

(commune de Saint- |

Gor)

Impacts sur la biodi-

versité « commune »

et sur les boisements

de feuillus

3 ha de plantation

d'arbres feuiflus 20 000

Communes du Bas-

Armagnac

Page 120 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012

42/53TITRE XIDINFORMATION DES TIERS - PUBLICITE

Article 60 - Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant

ses pouvoirs de police. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'adminis-

tation peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires

pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour préve-

nir ces dominages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préju-

dice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environne-

ment.

Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire

change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,

ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement,

Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à

l'Article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, conformément à l’article

R214-4$ du Code de l'Environnement ou tout texte qui peut lui être substitué,

La cessation définitive où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affecta-

tion indiquée dans [a présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une

déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, conformément à ce

même article R.214-45 du Code de l'Environnement ou tout texte qui peut lui être substitué.

Article 61 - Délais d'exécution et durée de validité

La présente autorisation est accordée paur üne durée de 50 ans.

L'exécution des travaux doit être réalisée dans un délai maximum de trois ans à compter de la date

de notification du présent arrêté au pétitionnaire,

Si te pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, il doit en faire la

demande par écrit au Préfet des LANDES conformément à l’article R214-20 du Code de l’Environ-

nement ou tout texte qui peut lui être substitué,

Article 62 - Exécution des travaux

Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages et installations ainsi que pour l'exercice des

activités visées dans Îe tableau de classement ci-dessus, le pétitionnaire doit se conformer aux dis-

positions :

+ Des articles L.210-1 et suivants du Code de l'Environnement ;

*. Des dispositions réglementaires déjà en vigueur sur le périmètre du tracé ;

+ Du présent arrêté et figurant dans le dossier et ses compléments établis par le pétition-

43/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 121naire [ui-même et mis à l'enquête publique dès lors qu’elles sont conformes aux pres-

criptions du présent arrêté.

En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploi-

tation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser

les seuils de déclaration on d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l’article R.214-

1 du Code de l'Environnement sans en avoir au préalable obtenu le récépissé de déclaration ou l'au-

torisation correspondante,

En tout état de cause, toutes les dispositions doivent être prises par le pétitionnaire pour réduire au

maximum les incidences de l'opération sur l'eau et le milieu aquatique, en phase "chantier" comme

en phase "exploitation",

Le présent arrêté est notifié par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises

intervenant sur le chantier qui sont formées pour le respect des ressources en eau, la faune et la flore

inféocdées aux milieux aquatiques.

Le commencement des travaux sur les ouvrages est confirmé par écrit par le pétitionnaire au SPE-

MA concerné au moins quinze jours avant leur début effectif,

Article 63 - Champ d'application

Les prescriptions de la présente autorisation s'appliquent aux installations, ouvrages, travaux et

aménagements listés dans le dossier de demande d'autorisation et contenus dans le présent arrêté,

ainsi qu'aux équipements proches ou connexes exploités par le pétitionnaire qui, peuvent ne pas

relever de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, ou qui, inférieurs

au seuit de déclaration, sont cependant de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le

milieu aquatique,

Article 64 - Modification des ouvrages ou de leur mode d’utilisation par le pétitionnaire

Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisa-

tion, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des activités où à

leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande

d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connais-

sance du Préfet du département concerné, qui peut exiger une nouvelle autorisation, conformément

aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l'Environnement.

Article 65 - Modification des prescriptions

A la demande du pétitionnaire ou à sa propte initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complé-

mentaires au présent arrêté après avis des Conseils Départementaux de FEnvironnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques.

Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments men-

tionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des pres-

criptions primitives dont le maintien n'est plus justifié,

44/53

Page 122 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012Article 66 - Délais et voies de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans

un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification

dans les conditions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement,

Dans le même délai de deux mois, le pélitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de Justice

Administrative.

Article 67 - Accès aux installations

Le pétitionaire est tenu de Jaisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues

à l’article L.216-4 du Code de Environnement,

Article 68 - Modalités de publicité

En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services

de l'État de ia Préfecture des LANDES, et de la Préfecture de la GIRONDE.

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des

services de la Préfecture des LANDES, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans

deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements des LANDES et de Ia GIRONDE.

Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux des communes

impactées par les travaux :

GIRONDE NDES

CAPTIEUX ARTHEZ-D'ARMAGNAC

BOURDALAT

BOURRIOT-BERGONCE

HONTANX

LACQUY

LE FRÊCHE

LUSSAGNET

PERQUIE

RETJONS

SAINT-GOR

SAINT-JUSTIN

SARBAZAN

45/53

Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 Page 123Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ain-

si que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans les

mairies ci-dessus pendant une durée minimale d’un mois.

Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du publie pour information à la Préfec-

ture des LANDES et à la Préfecture de la GIRONDE, ainsi qu’à la mairie des communes ci-dessus.

La présente autorisation-est à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture des

LANDES et de la Préfecture de la GIRONDE pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 69 - Autres réslementations

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par

Papplication d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d’être exigées par le Code de

FPUrbanisme, Le Code l'orestier, d’autres articles du Code de l'Environnement,

Le pétitionnaire doit déposer un dossier de demande de dérogation pour destruction d'espèces et

d'habitats d'espèces protégés auprès des services de la DREAL Aquitaine, 1! doit respecter les pres-

criptions techniques et administratives émises par ce service qui sont consignées dans un arrêté

interdépartemental de presctiptions complémentaires.

Article 70 - Exécution de l'arrêté

Messieurs les Secrétaires Généraux des Préféctures des LANDES et de la GIRONDE, Messieurs les

Chefs des Services en charge de fa Police de l'Eau, Messieurs les Maires de ARTHEZ-D'ARMA-

GNAC, BOURDALAT, BOURRIOT-BERGONCE, CAPTIEUX, HONTANX, LACQUY, LE

FRÊCHE, LUSSAGNET, PERQUIE, RETJONS, SAINT-GOR, SAINT-JUSTIN, SARBAZAN, Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office National de L'Eau et des Milieux Aqua- tiques des LANDES et de la GIRONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait le

À MONT-DE-MARSAN, - À BORDEAUX, @ # T as

ü 5 OCT 200 DET 20

Le Préfet, . LdPianle Fréfer,

Fe LEE” Cénérate 4 Le Secrétaire

Roma de FONTERIAND

46/53

Page 124 Arrêté N°2012279-0007 - 18/10/2012 ge 12DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES ÉTÉ

RELATIONS AVEC LES ARRÉÈTE DU 12.10.2012

COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES ARRETE DE FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

| D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

Léneté et Controle de (SIAEPA) NON COLLECTIF DE LA REGION DE CASTELMORON l'Intercommunalité D’ALBRET ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DE MONSEGUR

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 61-IIT,

VU la Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5212-1 et suivants,

VU la Circulaire N°TOCB1223084 C du 11 mai 2012 de la Direction Générale des Collectivités Locales et de la Direction

Générale des Finances Publiques concernant la transition administrative et comptable en cas de fusion d’EPCI ou de

syndicats mixtes,

VU la Circulaire N°NOR/INTB1228453/C du 17 juillet 2012 de la Direction Générale des Collectivités Locales et de la

Direction Générale des Finances Publiques concernant les Procédures d’immatriculation des nouvelles structures

intercommunales, des communes nouvelles et de leurs budgets annexes, issues de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010

portant réforme des collectivités territoriales,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment son

article 30,

VU l’arrêté préfectoral en date du 11 avril 2012 proposant la fusion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable

et d’Assainissement (SIAEPA) non collectif de la région de Castelmoron d’Albret et du Syndicat Intercommunal à

Vocation Multiple (SIVOM) de Monségur,

VU l'accord de la commune de SAUVETERRE-DE-GUYENNE par délibération du 14 mai 2012,

VU les avis favorables implicites, résultant du silence gardé à l’issue du délai de consultation de trois mois des syndicats

suivants :

Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) non collectif de la région de

Castelmoron d’Albret et du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Monségur,

VU l'accord implicite, résultant du silence gardé à l’issue du délai de trois mois de consulation des communes suivantes :

CASTELMORON-D’ALBRET - CAUMONT - CAZAUGITAT - CLEYRAC - COURS-DE-MONSEGUR - COUTURES-

SUR-DROPT- DIEULIVOL - LANDERROUET-SUR-SEGUR - MESTERRIEUX - MONSEGUR - NEUFFONS - LE PUY -

RIMONS - ROQUEBRUNE - SAINT-FERME - SAINTE-GEMME - SAINT-MARTIN-DE-LERM - SAINT-MARTIN-DU-

arreté de fusion art 30 .doc 1/3

Arrêté N°2012286-0002 - 18/10/2012 Page 125PUY - SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES - SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR - SAUVETERRE-DE-GUYENNE -

SOUSSAC - TAILLECA VAT -

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 61-III de la Loi n°2010-1563 du 16 décembre modifiée sont réunies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général par interim de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est autorisée la fusion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d’ Assainissement

(SIAEPA) non collectif de la région de Castelmoron d’Albret et du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de

Monséeur.

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° janvier 2013, date de création du syndicat intercommunal relevant

des dispositions de l’article L.5212-1 et suivants du CGCT. Ce syndicat intercommunal constituera une

nouvelle personne morale issue de la fusion des deux syndicats visés à l'article 1” du présent arrêté.

Le nouveau syndicat issu de la fusion associe les 23 communes suivantes :

CASTELMORON-D’ALBRET - CAUMONT - CAZAUGITAT - CLEYRAC - COURS-DE-MONSEGUR - COUTURES-

SUR-DROPT- DIEULIVOL - LANDERROUET-SUR-SEGUR - MESTERRIEUX - MONSEGUR - NEUFFONS - LE PUY -

RIMONS - ROQUEBRUNE - SAINT-FERME - SAINTE-GEMME - SAINT-MARTIN-DE-LERM - SAINT-MARTIN-DU-

PUY - SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES - SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR - SAUVETERRE-DE-GUYENNE -

SOUSSAC - TAILLECAVAT -

ARTICLE 4 -

ARTICLES -

ARTICLE 6 -

ARTICLE 7 -

ARTICLE 8 -

arreté de fusion art 30 .doc

Page 126

A compter de la publication du présent arrêté, les collectivités membres visées à l’article 3 devront, par

délibérations concordantes dans les conditions de majorité prévues à l'article 61-TIT de la loi du 16 décembre

2012 modifiée, adopter les statuts du nouveau syndicat intercommunal issu de la fusion, et notamment fixer :

- la liste des collectivités membres de l'établissement,

- la dénomination,

- le siège de celui-ci,

- la durée pour laquelle il est constitué,

- les compétences exercées,

- le nombre et la répartition des sièges de l'organe délibérant,

- le comptable public assignataire.

Ce dernier sera désigné par le Préfet après consultation des collectivités membres du nouveau syndicat et sur

proposition du Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et de Gironde.

Les statuts du nouveau syndicat seront ensuite approuvés par arrêté préfectoral.

L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés seront transférés au syndicat issu de la

fusion, à compter de sa date de création le 1” janvier 2013.

Le syndicat intercommunal reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement de

chacun des deux syndicats fusionnés, après qu'ils aient été constatés conformément aux tableaux de

consolidation des comptes que seront amenés à établir les comptables publics compétents.

213

Arrêté N°2012286-0002 - 18/10/2012ARTICLE 9- Le nouveau syndicat intercommunal se verra transférer à sa date de création, le 1°” janvier 2013, l'intégralité

de l'actif et du passif de chacun des trois syndicats fusionnés, et notamment la reprise de l'ensemble des

contrats.

ARTICLE 10 - L’ensemble des budgets annexes du nouvel établissement public de coopération intercommunale sera précisé

par un prochain arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2012.

ARTICLE 11- Le nouveau syndicat intercommunal se verra également transférer à sa date de création, le 1”

l'ensemble des agents de chacun des deux syndicats fusionnés.

janvier 2013,

ARTICLE 12 - A défaut de statuts adoptés dans le délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, le Préfet

arrêtera ceux-ci au plus tard le 31 décembre 2012. Chaque membre du syndicat sera alors représenté dans le

comité syndical par deux délégués titulaires et le nouveau syndicat exercera l’ensemble des compétences

exercées par les syndicats fusionnés.

ARTICLE 13 - Le Secrétaire Général par interim de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de

Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une

insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et qui sera notifié aux :

. Présidents des deux syndicats concernés par la fusion,

. Maires des communes visées à l’article 3 du présent arrêté,

. Président du Conseil Général,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régional des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,

. Trésorier de LA REOLE

. Trésorier de MONSEGUR

ARTICLE 14 - L'arrêté préfectoral ainsi que les délibérations visés ci-dessus sont consultables auprès du groupement, des

collectivités territoriales et des administrations concernées.

ARTICLE 15 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le 12 octobre 2012

LE PREFET,

Michel DELPUECH

em)es) arreté de fusion art 30 .doc

Arrêté N°2012286-0002 - 18/10/2012 Page 127DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES SÉ

RELATIONS AVEC LES ARRETE DU 16.10.2012

COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS

- MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET DES STATUTS - Bureau du Contrôle de

Lépgalité et de

l’Intercommunalité

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi n°2012-281 du 29

février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les arrêtés antérieurs :

12 septembre 2003 - Fixation du Périmètre

28 novembre 2003 - Création

29 décembre 2003 - Eligibilité à la DGF Bonifiée

21 octobre 2004 - Modification des Compétences

04 août 2006 - Modification des Compétences

04 avril 2007 - Modification des Compétences

12 octobre 2007 - Modification des Compétences

O1 février 2010 - Modification des Compétences

26 août 2010 - Modification des Compétences

06 mars 2012 - Modification des Compétences

VU Ia délibération du conseil de communauté en date du 22 décembre 2011,

VU les délibérations favorables des communes suivantes :

- BAGAS - BLAIGNAC - BOURDELLES - CAMIRAN - CASSEUIL - LES ESSEINTES - FLOUDES - FONTET - FOSSES-

ET-BALEYSSAC - GIRONDE-SUR-DROPT - HURE - LAMOTHE-LANDERRON - LOUBENS - LOUPIAC-DE-LA-

REOLE - MONGAUZY - MONTAGOUDIN - MORIZES - NOAILLAC - LA REOLE - SAINT-EXUPERY - SAINT-

HILAIRE-DE-LA-NOAILLE - SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE - SAINT-SEVE -

VU les nouveaux statuts approuvés,

VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général par interim de la Préfecture de la Gironde ;

1/2

Page 128 Arrêté N°2012290-0001 - 18/10/2012ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

REOLAIS à l’objet suivant :

« Etudes, création, entretien et gestion d'équipements touristiques structurants d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt

communautaire :

- Liaisons cyclables reliant la piste « Lapébie » à celle existante, située sur la Commune de Fontet et passant par les

vallées du Dropt et de la Garonne

- Equipements préconisés et retenus par la Communauté de Communes du Réolais, nécessaires pour le développement

d’activités cyclables

- L'aménagement du Dropt pour le développement d'activités nautiques de loisirs. Seuls les aménagements retenus par

la Communauté de Communes et autres équipements nécessaires au développement de cette activité, pourront être

pris en compte

- La maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et l’entretien de ces équipements pourra être déléguée. »

Cette compétence est rattachée au groupe de compétences obligatoires « développement économique »

Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.

ARTICLE 2 - Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général par interim de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de

Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une

insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté

accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Général,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Directeur Régionale de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques d’ Aquitaine et du Département de la Gironde,

. Trésorier de : LA REOLE.

ARTICLE 4 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l’article 2 sont

consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.

ARTICLES - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2012,

P/ LE PREFET,

LE SECRETAIRE GENERAL PAR INTERIM

PHILIPPE BRUGNOT

2/2

Arrêté N°2012290-0001 - 18/10/2012 Page 129EX ii] La» Éadtus 4 RÉPURLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,

DE L'OUTREMER, DES COLLECTIMTÉS TERRITORIALES

CT DE L'IMMIGRATION

PREFECTURE DE LA ZONE DE

DEFENSE SUD-OUEST

SGAP SUD-OUEST

ARRÊTÉ DU 42 O0], a

Portant Délégation de signature

A Monsieur Hugues CODACCIONI,

Directeur Zonal des Compagnies Républicaines

de Sécurité de la Zone Sud-Ouest à BORDEAUX

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST,

PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001modifiée relative aux lois de finances;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générai sur la comptabitité publique;

VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du Préfet de Zone;

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police;

VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat; -

VU le décret du Président de la République en date 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel

DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret du 08 décembre 2041 nommant M. Monsieur Hubert WEIGEL, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;

VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire),

VU l'arrêté ministériel du O2 juillet 2009 nommant M. Hugues CODACCIONI, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux à compter du 07 septembre 2009,

SUR proposition du Préfet Délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense Sud-Ouest ;

Page 130 Arrêté N°2012286-0001 - 18/10/2012ARRETE

ARTICLE PREMIER -

Délégation de signature est donnée à M. Hugues CODACCIONI, Commissaire Divisionnaire,

Directeur Zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux pour :

> les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement concernant l'activité de la

direction zonale des CRS Sud-Ouest imputées sur le programme 0176 du Ministère de l'intérieur —

Police Nationale et adressés au CSP Chorus dans la limite de :

- 15 000 € hors taxes, en dehors des marchés publics en cours :

- sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours.

> La garantie de service fait pour ies dépenses énumérées ci-dessus.

ARTICLE 2-

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Frédéric BOURDIER, directeur zonal adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation sera exercée

par M. Thomas JULE, commissaire de police et par M. Gilles LEDUC, commandant de police

échelon fonctionnel.

ARTICLE 3 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Sylvain BONGOAT, chef de la CRS n° 14 concernant

l'activité de la CRS n° 14

En cas d'absence ou empêchement de M. Syivain BONGOAT, la délégation sera exercée par

M. Sébastien THOUMELIN, capitaine de police et par M. Fabrice RICQUEBOURG, Capitaine de

police et pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par

M. Yvan TECHER, brigadier-major.

ARTICLE 4 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. François AILLIOT, chef de la CRS n° 17 concernant

l'activité de la CRS n° 17.

En cas d'absence où d'empêchement de M. François AILLIOT, ia délégation sera exercée par

M. Alain RODRIGUEZ, capitaine de police et pour les engagements juridiques et la garantie de

service fait jusqu'à 2300€ seulement par M. Christophe GRELLIER, brigadier-chef, par M. Stéphane

SAVIGNET, brigadier-chef,

ARTICLE 5 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Thierry CONTAT, chef de la CRS n° 18 concernant

l'activité de la CRS n° 18.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CONTAT, la délégation sera exercée par

M Christophe DUFFO capitaine de police ; pour les engagements juridiques et la garantie de service

fait jusqu'à 2300€ seulement, par Mme Isabelle PARIS, lieutenant de police, ainsi que M. Christian

AUBRY, brigadier-major et M. Jean-Michel GUYOT, brigadier major.

Arrêté N°2012286-0001 - 18/10/2012 Page 131ARTICLE 6 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Mohammed BELGACIMI, chef de la CRS n° 19 concernant l'activité de la CRS n°19.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohammed BELGACIMI, la délégation sera exercée par M. Michel BAUDUIN capitaine de police et en cas d'empêchement du capitaine Miche! BAUDUIN la délégation sera exercée pour les engagements juridiques la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement par M. Olivier FOURNIER, brigadier-chef.

ARTICLE 7 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Michel FRAY, chef de la CRS n° 20 concernant l'activité de la CRS n° 20.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel FRAY, la délégation sera exercée par par M. Franck FEUGEAS, major, par M. Jean-Noël AUSSENAC, brigadier, et par M. Denis PALLEAUX, gardien de la paix: pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Didier AIRAULT, brigadier-chef et par M. Philippe NOUHAUD, gardien de la paix.

ARTICLE 8 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Charles PALY, chef de la CRS n° 22 concernant l'activité de la CRS n° 22.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles PALY, la délégation sera exercée par M. David GRANET, capitaine de police et par M. Frédéric ROSSIGNOL, lieutenant de police et pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Gilles LASSERRE, brigadier-major et par M. Eric BONIN, brigadier-major.

ARTICLE 9 —

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Philippe MEURILLON, chef de la CRS n° 24 concernant l'activité de la CRS n° 24. -

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe MEURILLON, la délégation sera exercée par M. Philippe BIREMONT, capitaine de police, par M. Sébastien DEBARGE, capitaine de police et par M. Philippe LATASTE, brigadier-chef ; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Philippe TEYSSEDRE, brigadier-chef.

ARTICLE 10 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 4 sera exercée par : M. Eric LE MABEC, chef de la CRS n° 25 concernant l'activité de la CRS n° 25.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric LE MABEC, la délégation sera exercée par M. Patrick REY, capitaine de police ; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Jean-Louis COUSIN, brigadier-chef et par M. Eric ORIA, brigadier- major.

ARTICLE 11 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Thierry LE MEUR, chef de la CRS n° 26 concernant l'activité de la CRS n° 26.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry LE MEUR, la délégation sera exercée par M. David FAURE, capitaine de police: et pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Olivier RAHOUL, capitaine de police et par M. Gilbert MARRO, brigadier-major et par M. Marc BONNAMANT, brigadier-major.

Page 132 Arrêté N°2012286-0001 - 18/10/2012ARTICLE 12 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Marc BARES, chef de la CRS n° 27 concernant l'activité

de la CRS n° 27.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc BARES, la délégation sera exercée par M.

Daniel LAPAZ, capitaine de police, par M. David VILESPY, lieutenant de police, par Mme Sophie

LOCOGE, lieutenant de police et par M. Sébastien EMERY, brigadier-chef ; pour les engagements

juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Daniel CHIALVO, brigadier-

major et par M. Hamed MECHEMACHE, brigadier-chef.

ARTICLE 13 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Patrick CARTANA, chef de la CRS n° 28 concernant

l'activité de la CRS n° 28.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Patrick CARTANA, la délégation sera exercée par

M. Jean-Marc FOCKEU, capitaine de police et par M. Antoine CALVO, lieutenant de police ; pour les

engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Stéphane

VAILLANT, brigadier de police.

ARTICLE 14 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Albano LIMAS, chef de ia CRS n° 29 concernant

l'activité de la CRS n° 29.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albano LIMAS, la délégation sera exercée par

M. Thierry SANTIN, capitaine de police et pour les engagements juridiques et la garantie de service

fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Patrick BASQUE, brigadier de police.

ARTICLE 15 —

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Jean-Marc JACOB, commandant de la délégation des

CRS de Midi-Pyrénées concernant l'activité de la délégation des CRS de Midi-Pyrénées.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Marc JACOB, la délégation sera exercée

par M. Patrick RAULET, brigadier-major ; pour les engagements juridiques des dépenses jusqu'à

2300€ seulement, par M. Olivier TORRES, brigadier-chef.

ARTICLE 16 —

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Bernhardt ZAPOLSKI, chef de la délégation des CRS

des Pyrénées-Atlantiques concernant l'activité de la délégation des CRS des Pyrénées Atlantiques.

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bernhardt ZAPOLSKI, la délégation sera exercée

par M. Patrice BINJAMIN, brigadier-major.

ARTICLE 17 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par M. Arnaud JULIEN, capitaine de police, directeur du centre

de formation de Toulouse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud JULIEN, la délégation sera exercée par

M. Alain DEDIEU, brigadier-major, par M. Guy BERNARD, brigadier-major et par M. Laurent

MATHIEU, brigadier-chef.

ARTICLE 18 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Jocelyn JEANNEAU, chef de la CRS Autoroutière

Aquitaine concernant l'activité de la CRS Autoroutière Aquitaine.

Arrêté N°2012286-0001 - 18/10/2012 Page 133En cas d'absence ou d'empêchement M. Jocelyn JEANNEAU, la délégation sera exercée par

M. Pascal GENSOUS, capitaine de police, adjoint du chef de la CRS Autoroutière Aquitaine et pour

les engagements juridiques jusqu'à 2300€ seulement, par M. Eric BRUZAUD, brigadier-major.

ARTICLE 19 —

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M Pierre-André LHERM, capitaine de police, chef de l'unité

motocycliste zonale.

En cas d'absence ou d'empêchement de M Pierre-André LHERM la délégation sera exercée

par M. Jean-Bernard MOREAU, brigadier-major échelon exceptionnel, adjoint du chef de l'unité

motocycliste zonale, par M. Dominique SAGNIER, chef du détachement de l'unité motocycliste zonale de Cenon concernant l'activité du détachement de l'unité motocycliste zonale de Cenon, par

M. Yveric RHOUY, chef du détachement de l'unité motocycliste zonale de La Rochelle concernant

l'activité du détachement de l'unité motocycliste zonale de La Rochelle, par M. Hervé BOIS, chef du

détachement de l'unité motocycliste zonale de Pau concernant l'activité du détachement de l'unité

motocycliste zonale de Pau, par M. Laurent GIRARDEAU, chef du détachement de l'unité

motocycliste zonale de Toulouse concernant l'activité du détachement de l'unité motocycliste de

Toulouse.

ARTICLE 20 —

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 21 -

Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, le Directeur Zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux,

le Directeur de l'Administration Générale et des Finances du S.G.A.P Sud-Ouest et le Directeur

Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs.

12 OCT, 2012

Fait à Bordeaux, le

Le fet,

Michel DELPUECH

Page 134 Arrêté N°2012286-0001 - 18/10/2012Arrêté N°2012286-0001 - 18/10/2012 Page 135"À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DEGIRONDE

DIRECCTE AQUITAINE - unité territoriale de la Gironde.

Arrêté portant agrément

d’un organisme de services à la personne

numéro :SAP512874991

Le Préfet de .Gironde

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2

et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005,

Vu la demande d’agrément reçue le 22 août 2012. par Madame Françoise GENTY,en qualité de gérante

de l’'EURL MAJOR"HOME SERVICE,

Vu la demande d’avis du président du conseil général de la Gironde datée du 22 août 2012

Arrête :

Article 1 : L’agrément de l’EURL MAJOR"HOME SERVICE.dont le siège social est situé 11 avenue

du Maréchal Leclerc Appartement 310 C -33700 MERIGNAC-.est accordé pour une durée de cinq ans

à compter du .9 octobre 2012 sous le numéro SAP 512874991

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et,

au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :

m Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile

(promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une

offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

aGarde d’enfants de moins de 3 ans à domicile

Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :

- Prestataire

Sur le département de la Gironde

Page 136 Arrêté N°2012284-0002 - 18/10/2012Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de

fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer

ses activités Sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification

préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens

nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour

lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande

d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2

du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du

code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les

activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes

dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès

de la DIRECCTE - Unité Territoriale de.Gironde.. ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre du

travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Mission des services à la

personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la

notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet.

À Bordeaux le 10 octobre 2012

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le directeur de la Direccte Aquitaine

La directrice adjointe UT Gironde

Catherine FOURMY

Arrêté N°2012284-0002 - 18/10/2012 Page 137Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence, de la

consommation, du travail

et de l’emploi d'Aquitaine

Direccte Aquitaine

Unité territoriale de Gironde

Pôle Développement Local

Téléphone : 05 56 00 07.55

Télécopie : 05 56 00 08 25

Renseignements droit du

travail :

05.56.00.07.20

Page 138

EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP512874991 et formulée conformément à

l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux

consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service

universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service

universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Gironde du 3 septembre 2012

portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi,

Vu l’arrêté du 6 septembre 2012 portant subdélégation de signature du

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de

l’unité territoriale Direccte de Gironde,

Le Préfet de Gironde et par délégation, le directeur du travail,

responsable de l’unité territoriale de Gironde,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une

déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de

l’unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE d’Aquitame le 9

octobre 2012 par Madame Françoise GENTY, Gérante de l’'EURL

MAJOR’HOME SERVICE, 11 avenue du Maréchal Leclerc Appt 310

C -33700 MERIGNAC-

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et

le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne

a été enregistré au nom de l’EURL MAJOR’HOME SERVICE, sous

le n°SAP512874991.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet

d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de

Gironde qui modifiera le récépissé initial.

Autre - 18/10/2012La structure exerce son activité selon le mode suivant :

Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

x Entretien de la maison et travaux ménagers ;

nm Garde d’enfant de plus et moins de 3 ans à domicile ;

m Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux

COMMISSIONS ;

x Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités

réalisées à domicile ;

domicile :

m Accompagnement des enfants de plus et moins de 3 ans dans leurs

déplacements, ,en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de

la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une

offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

x Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités

réalisées à domicile ;

x Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins

vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à

ütre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.

241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées

aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de Gironde.

Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2012

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le directeur de la Direccte Aquitaine

La directrice adjointe UT Gironde

Catherine FOURMY

118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88

« Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref.gouv.fr »

Autre - 18/10/2012 Page 139Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence, de la

consommation, du travail

et de l’emploi d'Aquitaine

Direccte Aquitaine

Unité territoriale de Gironde

Pôle Développement Local

Téléphone : 05 56 00 07.55

Télécopie : 05 56 00 08 25

Renseignements droit du

travail :

05.56.00.07.20

Page 140

EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP518389622 et formulée conformément à

l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux

consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service

universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service

universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Gironde du 3 septembre 2012

portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi,

Vu l’arrêté du 6 septembre 2012 portant subdélégation de signature du

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de

l’unité territoriale Direccte de Gironde,

Le Préfet de Gironde et par délégation, le directeur du travail,

responsable de l’unité territoriale de Gironde,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une

déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de

l’unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE d’Aquitame le 9

octobre 2012 par Madame Mélanie HANRIOT, auto entrepreneur, 40

résidence la Cousteyre 2 -33680 LACANAU-

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et

le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne

a été enregistré au nom de Madame Mélanie HANRIOT, sous le

n°SAP518389622.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet

d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de

Gironde qui modifiera le récépissé initial.

Autre - 18/10/2012La structure exerce son activité selon le mode suivant :

Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

x Entretien de la maison et travaux ménagers ;

x Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile ;

m Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux

COMMISSIONS ;

x Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités

réalisées à domicile ;

x Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble

d’activités réalisées à domicile ;

m Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,;

x Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités

réalisées à domicile ;

a Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la

résidence principale et secondaire ;

m Assistance administrative à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à

ütre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.

241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées

aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de Gironde.

Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2012

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le directeur de la Direccte Aquitaine

La directrice adjointe UT Gironde

Catherine FOURMY

118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88

« Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref.gouv.fr »

Autre - 18/10/2012 Page 141Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence, de la

consommation, du travail

et de l’emploi d'Aquitaine

Direccte Aquitaine

Unité territoriale de Gironde

Pôle Développement Local

Téléphone : 05 56 00 07.55

Télécopie : 05 56 00 08 25

Renseignements droit du

travail :

05.56.00.07.20

Page 142

EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP754077154 et formulée conformément à

l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux

consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service

universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service

universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Gironde du 3 septembre 2012

portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi,

Vu l’arrêté du 6 septembre 2012 portant subdélégation de signature du

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de

l’unité territoriale Direccte de Gironde,

Le Préfet de Gironde et par délégation, le directeur du travail,

responsable de l’unité territoriale de Gironde,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une

déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de

l’unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE d’Aquitaine le 8

octobre 2012 par Monsieur Jean Pierre PRATI, auto entrepreneur, 41

rue Raymond Sanchez -33260 CAZAUX-

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et

le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne

a été enregistré au nom de Monsieur Jean Pierre PRATI, sous le

n°SAP754077154.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet

d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de

Gironde qui modifiera le récépissé initial.

Autre - 18/10/2012La structure exerce son activité selon le mode suivant :

Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

x Entretien de la maison et travaux ménagers ;

x Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;

m Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;

mintermédiation

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à

tre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.

241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées

aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de Gironde.

Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2012

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le directeur de la Direccte Aquitaine

La directrice adjointe UT Gironde

Catherine FOURMY

118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88

« Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref.gouv.fr »

Autre - 18/10/2012 Page 143A | Arrêté du 03 octobre 2012 © D Agence Régionale de Santé Aquitaine

Bilan quantiié de l'offre de soins pour les activités de

soins de

— DRECHONDEL'OFFREDE SOS -gynécologie-obstétrique, _néonatologie, | réanimation

néonatale,

activités cliniques et biologiques d'assistance

médicale à la procréation et activités de diagnostic

prénatal,

- réanimation

- soins de longue durée

- traitement de l'insuffisance rénale chronique

activités interventionnelles sous imagerie médicale par

voie endovasculaire en cardiologie,

Département Offre de Soins Hospitalers

et pour les équipements matériels lourds

Le Directeur général

de l'agence régionale de santé d'Aquitaine

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-9, R

6122-23 à R. 6122-44,

VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine

en date du 6 octobre 2010 définissant les territoires de santé de la région Aquitaine,

VU le décret du 30 août 2012 portant nomination du directeur général de l'agence

régionale de santé d'Aquitaine,

VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine

en date du 13 décembre 2011 portant fixation des périodes de dépôt des demandes

d'autorisation et de renouvellement d'autorisations,

VU l'arrêté du 8 mars 2012 de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de

santé d'Aquitaine modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 portant fixation des

périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisations,

VU | l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine

en date du 1er mars 2012 arrétant le projet régional de santé d'Aquitaine comprenant

le schéma régional d'organisation des soins,

103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex

Page 144 Sn MOT ArrétéN-2012277-0002- 18102012 nt ars aquitaine sante frARRETE

Article 1° - Le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de

- gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale,

- activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de

diagnostic prénatal,

- réanimation,

- soins de longue durée,

- traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale,

- activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie,

et pour les équipements matériels lourds suivants

+ caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence,

- tomographe à émissions,

- caméra à positons,

- appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation

clinique,

- scanographe à utilisation médicale,

- caisson hyperbare,

est établi conformément aux tableaux joints en annexe pour la période du 1° novembre 2012 au 31 décembre 2012.

Article 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa

publication en formulant:

- un recours hiérarchique devant le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé,

- un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente,

Article 3 - Ces bilans feront l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de

chacun des départements de la région Aquitaine, d'une insertion sur le site de l'agence

régionale de santé d'Aquitaine — www.ars.aquitaine.sante fr - et d'un affichage au siège de l'agence régionale de santé d'Aquitaine jusqu'à la clôture de la période de réception des

dossiers.

Fait à Bordeaux, le 03 octobre 2012

Le directeur général de l'agence

régionale de santé d'Aquitaine

Arrété N°2012277-0002 - 18/10/2012 Page HSSYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE, NEONATOLOGIE, REANIMATION NEONATALE - IMPLANTATIONS

Niveau | Unité d'abstétrique et soins aux nouveau-nés

Niveau ll A : Unité d'obstétique et unité de néonatalogie

Niveau |! B : Unité d'obstétique et unité de néonatalagie avec sains intensifs

Niveau Il: Unité d'abstétrique, unité de néonatalogie avec soins intensifs et unité de réanimation néonatale

RIVEAUT NIVEAU

[Terntoires. SHStant [schéma cible | demande recevable. BxSENt [schéma cible | demande recevable [de santé autorisé au | SROS PRS | ou non autorisé au | SROSPRS | oui non

3 octobre 2012 3 octobre 2012

Dordogne 2 2 x o o x

(Gironde 9 9 x ï 1 x

Landes o o x ï 1 x

Lot et Garonne 3 3 x o o x

Béarn et Souie 3 3 x 5 o x

[Navarre côte Basque 2 2 x o o x

RIVERUTS NIVEAU

reritoires SUN [schéma cible | _—Hemande recevable GHStat [schéma cible | demande recevable de santé autorisé au | SROSPRS | oui non autorisé au | SROSPRS | oui non

3 octobre 2012 3 octobre 2012

Dordogne ï 1 x o o x

Gironde 1 1 x ï 1 x

Landes 1 1 x o o x

Lot et Garonne ï 1 x o o x

Béarn et Souie o o x 1 1 x

[Navarre Côte Basque o o x 1 1 x

Page 146 Arrêté N°2012277.0002 - 18102012 ra diASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION

Activités cliniques

Territoires existant schéma cible demande recevable de santé autorisé au | SROS PRS oui non 3 octobre 2012

Dordogne 1 1 x

Gironde 2 2 x

Landes 0 0 x

Lot et Garonne 0 0 x

Béarn et Soule 1 1 x

Navarre Côte Basque 1 1 x

Activités biologiques

Territoires existant schéma cible demande recevable de santé autorisé au | SROS PRS oui non 3 octobre 2012

Dordogne 2 2 x

(Gironde 3 a x

Landes 2 2 x

Lot et Garonne 2 2 x

Béarn et Soule 1 1 x

Navarre Côte Basque 1 1 x

arrété Annexe 2/8Paxe 147DIAGNOSTIC PRENATAL

Territoire de Santé Modalités

Existant

autorisé au 3

octobre 2012

Schéma

cible SROS

PRS

Demande

recevable

out

Demande

recevable

NON

Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Béarn et Soule

Navarre Côte Basque

[anaiyse de cytogénétique

fAnaiyse dimmunologie

[Anaiyse de génétique moléculaire

[Analyse d'hématologie

[analyses en vue du diagnostic de

[maladies infectieuses

x

[xlxl
fAnalyses de biochimie, marqueurs

Isériques maternels

[Anaiyse de cytogénétique

[Anaiyse dimmunologie

[Anaiyse de génétique moléculaire

[Anaiyse d'hématologie

[Analyses en vue du diagnostic de

[maladies infectieuses

fAnalyses de biochimie, marqueurs

sériques matemeis

[Analyse de cytogénétique

[Analyse d'immunologie

[Analyse de génétique moléculaire

[Analyse dhématologie

[Analyses en vue du diagnostic de

Imaladies infectieuses

x

Pix

fAnalyses de biochimie, marqueurs

sériques maternels

JAnalyse de cytogénétique

x

[analyse dimmunologie

[Anaiyse de génétique moléculaire

[Anaiyse dhématologie

[Analyses en vue du diagnostic de

[maladies infectieuses

x

|kbxfx

fAnalyses de biochimie, marqueurs

sériques maternels

[Analyse de cytogénétique

[Analyse dimmunologie

[Analyse de génétique moléculaire

[Analyse dhématologie

fAnaiyses en vue du diagnostic de

maladies infectieuses

x

kxlxx

[Analyses de biochimie, marqueurs

[Analyse de cytogénétique

1 1

—- matemels

x

[Analyse d'immunologie

[Analyse de génétique moléculaire

[Analyse d'hématologie xfx>f

analyses en vue du diagnostic de

[maladies infectieuses

fanaiyses de biochimie, marqueurs

sériques maternels #%

Page 148 Arrêté N°20 0002 - 18/10/2012 Annexe 3/8Réanimation adulte

ACTIVITE DE REANIMATION - IMPLANTATIONS

ertoires de santé existant Schéma cible demande recevable

autorisé au SROS PRS oui non

3 octobre 2012

Dordogne 1 1 x

Gironde à 7 x

Landes æ 2 x

Lot et Garonne 1 1 x

Béarn et Soule 2 2 x

[Navarre Côte Basque 1 1 x

Réanimation pédiatrique

Meritorres de santé “existant autorisé au octobre 2012 |. scheme cible SROS PRS | demande recevable réanimation réanimation | réanimation | réanimation | oui non

pédiatrique pédiatrique | pédiatrique | pédiatrique

spécialisée spécialisée

Dordogne 0 0 0 0 x

Gironde À 1 x

Landes 0 0 o 0 x

Lot et Garonne 0 0 0 0 x

Béarn et Soule 1 0 1 0 x

[Navarre Côte Basque 0 ° 0 0 X

Arrêté N°2012277.0002- 18/10/2012 Annexe 4/Brage 149TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE PAR EXPURATION EXTRA-RENALE

Hémodialyse en centre pour adultes Unités de dialyse médicalisée

Territoires Gxstant | schéma cble | demande recevable exstant | schèma cible | demande recevable [de santé autorisé au | SROSPRS | oui non autorisé au | SROSPRS | oui non 3 octobre 2012 3 octobre 2012

Dordogne 1 1 x Ë 2 x

Gironde s s x 6 8 x

Landes 1 1 x 2 2 x

Lot et Garonne 1 1 x 0 2 x

Béarn et Soule 1 ‘ x 1 2 x

[Navarre Côte Basque 2 132 x o 1 x

Antennes d'autodialyse

rerritoires exstant [schéma cible |_ demande recevable

(de santé autorisé au | SROS PRS non

3 octobre 2012

Dordogne 6 7 x

Gironde 25 2 x

Landes 9 9 x

Lot et Garonne 9 10 x

Béarn ot Souie 2 5 x

[Navarre Côte Basque 5 Ê x

Pase 150 arrété N°2012277.0002 - 18102012 Annexe 5/8ACTIVITES INTERVENTIONNELLES SOUS IMAGERIE MEDICALE PAR VOIE ENDOVASCULAIRE EN CARDIOLOGIE

Centres de ryhmologle centres d'angioplastie

[Tercitoires exstant [schéma cible | demande recevable Exsiant | schéma cble |_ demande recevable Ide santé autorisé au | SROSPRS | oui | non autorisé au | SROS PRS oui non

3 octobre 2012 3 octobre 2012

JDordogne 1 1 x 1 1 x

(Gironde 3 3 x 5 5 x

Landes 1 1 x 1 1 x

Lot et Garonne 1 1 x 1 Ü x

Béarn et Soule 132 132 x 132 142 x

[Navarre Côte Basque 1 1 x 1 1 LS

centres de cardiologie interventionnelle

pour les cardiopathies congénitales

[Territoires existant schéma cible | demande recevable de santé autorisé au | SROSPRS |” oui non

3 octobre 2012

Dordogne o o x

(Gironde 1 1 x

Landes o a x

Lot et Garonne o o x

Béarn et Soule 0 o x

[Navarre Côte Basque 0 o x

Arrêté N°2012277.0002- 18/10/2012 Annexe Gage 151SOINS DE LONGUE DUREE - IMPLANTATIONS

USLD

Territoires existant schéma cible | _ demande recevable de santé autorisé au SROS PRS oui non 3 octobre 2012

Dordogne 5 5 x

Gironde 5 5 x

Landes 5 5 x

Lot et Garonne 3 3 x

Béarn et Soule 4 4 x

Navarre Côte Basque 1 1 x

Page 152 Arrêté. Annexe 7/8EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS

Gamma-caméra - nombre dimplantations et d'appareils

Teritoire de santé [EStent autorisé au] Schéma cible demande reve

3'octobre 2012 |. SROS PRS ï où non

Timplantaton T2 | Timplantaton?

Dordogne appareils 2 appareils x Hiplantations 7 13[# implantations

(Gironde appareils |_13 appareils x implantation 2 | implantation 7

Landes appareis 2 appareits x Timpläntation 4 | implantation 7

Lot-et-Garonne appareils 4 appareils x Timplantaton 2 | T implantation 1

Béarn et Soute appareis 2 appareis x TimplantetonTS | Timplentaton 7

[Navarre Côte Basque eppareis 3 appareils x

‘Tomographe à émission de positons - nombre d'mplantations.

Exstant autorisé au] Schéma cble | demande recevable

D tan 3 octobre 2012 SROS PRS où non

XF pari de

Doréogne o F 2015 Gironde ES 4

Landes o ï Lotet- Garonne î 1 x XITEP Béarn et Souie o ï interrégional

Navarre Côte Basque L L x

IRM - nombre dimplantations

rec de santé lExstantautorsé au] Schéma able | | demande recevable octobre 2012 | SROSPRS mn er

Dorgne 7 5 a

Gironde 2 2 a Landes 4 5 a Lotet Garome El 5 a Béam et Souie ps 5 x [Navarre Cote Basque LI LA autonsés dans le cadre de plateaux imagerie médicale mutvalses

Scanner - nombre d'mplantations

Existant autorisé au| Schéma cible demande recevable

Territoire de santé Soctobre 2012 | SROS PRS FE _

Ta pari de

Dordogne 6 7 2013" X partir de

(Gironde 24 28329 2013"

Landes 5 &

X partir de

Lot-et-Garonne 4 5 2013"

X partir de

Béarn et Souie 7 8 2043"

ë x [Navarre Côte Basque

autorisés dans le cadre de paleaur Gimagene médicale muse

Caisson hyperbare - nombre d'mplantations.

Existant autorisé au] Schéma cible demande recevable

Terioire desanté | 3 octobre 2012 | SROS PRS = =

Dordogne E E (Gironde T T x

Landes = - Lot-et Garonne =:

Béarn et Soul É

[Navarre Côte Basque =

Annexe BlFare 153Arf © D Agence Réganale de Santé Aquitaine _ Décision n° 2012- 118 du 1°” octobre 2012

Autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et

de réadaptation adulte pour la prise en charge des

affections cardio- vasculaires

— DReCTONDEL'OrFREDE Sons en hospitalisation à temps partiel

— Département de l'Offre de Soins Hospitalière

Délivrée au CHU de Bordeaux (33)

Le directeur général

de l'agence régionale de santé d'Aquitaine

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23

à R. 6122-44, D. 6122-38,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU les articles R.6123-118 à R.6123-126 et D.6124-177-1 à D.6124-177-53 du Code de la

santé publique relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de

fonctionnement applicables à l'activité à l'activité de soins de suite et de réadaptation,

VU le Code de la santé publique, et notamment l'article D. 1432-38 relatif aux missions de la

Commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et

de l'autonomie,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé,

VU le décret du 30 août 2012 portant nomination du directeur général de l'agence régionale

de santé d'Aquitaine,

VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en

date du 1° mars 2012 arrétant le projet régional de santé d'Aquitaine comprenant le schéma

régional d'organisation des soins,

VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en

date du 8 mars 2012, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 portant fixation des périodes de

dépôt de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisations,

VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, en

date du 1° mars 2012, relatif au bilan des objectifs quantifiés de l'offre concernant l'activité

de soins de suite et de réadaptation,

103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33083 BORDEAUX Cedex

Standard: 06.57.01.44.00 1

saw ars.auitaine.sante fr Décision - 18/10/2012 Page 154VU la demande, déclarée complète le 31 mai 2012, présentée par le Centre Hospitalier

Universitaire de Bordeaux, en vue d'obtenir une extension de l'autorisation d'exercer

l'activité de soins de suite et de réadaptation pour les affections à orientation cardiologique

en hospitalisation de jour et pour une capacité de 10 places dans l'unité de réadaptation

cardiaque du Groupe Hospitalier Sud, site du Haut Lévêque,

VU le dossier transmis à l'appui de cette demande,

VU l'avis favorable de la Commission spécialisée de l'Organisation des soins de la

Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, dans sa séance du 7 septembre 2012,

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux est détenteur d'une

autorisation de soins de suite et de réadaptation accordée depuis le 31 mai 2010 pour une

durée de cinq ans. Cette autorisation comprend la prise en charge spécialisée des

conséquences fonctionnelles des affections

- de l'appareil locomoteur et du système nerveux sur le Groupe Hospitalier Pellegrin,

- de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance sur le

Groupe Hospitalier Sud, site de Xavier-Amozan,

CONSIDERANT que l'activité de réadaptation cardiaque effectuée par le CHU en médecine

de jour relève de l'activité de soins de SSR,

CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de la population identifiés par le

Schéma régional d'organisation des soins et son annexe territoriale en ce qu'il établit des

principes liés à l'organisation de l'offre de soins et à la qualité de la prise en charge,

CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par le Schéma

régional d'organisation des soins, volet soins de suite et de réadaptation, et son annexe

territoriale qui prévoit sur le territoire de la Gironde une implantation supplémentaire

permettant au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux de requaliier son activité de

soins de suite et de réadaptation en hospitalisation de jour pour les affections à orientation

cardiologique,

CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions

techniques de fonctionnement prévues par la réglementation notamment pour ce qui

concerne les soins de suite et de réadaptation,

DECIDE

ARTICLE PREMIER- L'autorisation, prévue à l'article L 6122-1 et suivants du code de la

santé publique, en vue d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation pour les

adultes, en hospitalisation de jour, orientés « affections cardiovasculaires », est accordée au

Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux — 12 rue Dubernat - 33404 TALENCE Cedex,

sur le site du Haut Lévêque - avenue de Magellan - 33604 PESSAC.

FINESS de l'entité juridique n° 33 078 119 6

FINESS de l'établissement n° 33 078 364 8

Codes ARGHOS : Activité: 53

Modalité : 09

Forme _:03

Décision - 18/10/2012 Page 155Pas 156

ARTICLE 2 - L'autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un

commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la

présente décision et n'est pas achevée dans un délai de 4 ans après cette notification

ARTICLE 3 - La mise en service de l'activité de soins de suite et de réadaptation devra

être déclarée sans délai au Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine

conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 - La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1°, est fixée à 5 ans

à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins

de suite et de réadaptation faite par le titulaire au Directeur général de l'agence régionale de

santé d'Aquitaine, prévue à l'article R. 6122-37 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 — La visite de conformité, prévue à l'article D. 6122-38 du code de la santé

publique, a lieu dans un délai de 6 mois suivant la réception de la déclaration de mise en

service de l'activité de soins de suite et de réadaptation

ARTICLE 6 - Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de

dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-

21 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 — L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité de soins

et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa

date d'échéance.

ARTICLE 8 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout

intéressé, dans les deux mois de sa notification, devant le Ministre des Affaires sociales et

de la Santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de

l'Organisation Sanitaire et Sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours

préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la

publication de la présente décision.

ARTICLE 9 - La Directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le

Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes

administratifs de la région Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le {: OCT. 2012

Le Directeur général

de l'agence régionale de santé d'Aquitaine

1 LAFORCADE

Décision - 18/10/2012AfF © D Agence Régonala de Santé Aquitaine Décision n° 2012- 113 du 1° octobre 2012

Portant autorisation d'exercer l'activité

de soins de suite et de réadaptation spécialisés

dans la prise en charge à temps complet des

_ DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS affections de la personne âgée polypathologique,

Il

Département de l'Offre de Soins Hospitalière

dépendante ou à risque de dépendance

au sein de la Clinique La Rose des Sables à

Arcachon (33)

Délivrée à la SAS CLINEA à PARIS

Le directeur général

de l'agence régionale de santé d'Aquitaine

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23

àR. 6122-44, D. 6122-38,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU les articles R.6123-118 et suivants et D.6124-177-1 et suivants du Code de la santé

publique relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de

fonctionnement applicables à l'activité à l'activité de soins de suite et de réadaptation,

VU le Code de la santé publique, et notamment l'article D. 1432-38 relatif aux missions de la

Commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et

de l'autonomie,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé,

VU le décret du 30 août 2012 portant nomination du directeur général de l'agence régionale

de santé d'Aquitaine,

VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en

date du 1° mars 2012 arrétant le projet régional de santé d'Aquitaine comprenant le schéma:

régional d'organisation des soins,

VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en

date du 8 mars 2012, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 portant fixation des périodes de

dépôt de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisations,

VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, en

date du 1” mars 2012, relatif au bilan des objectifs quantifiés de l'offre concernant l'activité

de soins de suite et de réadaptation,

103 is, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex

Standard: 05.57.0144 00 1

sw ers:aquiaine.sante fr Décision - 18/10/2012 Page 157VU la décision de la Commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation

d'Aquitaine en date du 5 mai 2009 confirmant l'autorisation d'exploitation de la Clinique La

Rose des Sables - 6 allée Lakmé - 33120 Arcachon, précédemment accordée à la S.A « La

Rose des Sables » à Arcachon, au profit de la SAS CLINEA - 115 rue de la Santé — 75013

PARIS,

VU la décision de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine

en date du 31 mai 2010 accordée à la SAS CLINEA autorisant le transfert de l'ensemble de

l'activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés de la Clinique La Rose des

Sables à Arcachon vers un nouveau site à Gujan-Mestras (33),

VU la demande, déclarée complète le 31 mai 2012, présentée par la SAS CLINEA en vue

d'obtenir l'autorisation :

- d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge

de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance,

VU le dossier transmis à l'appui de cette demande,

VU l'avis favorable de la Commission spécialisée de l'Organisation des soins de la

Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, dans sa séance du 7 septembre 2012,

CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec le schéma régional

d'organisation des soins,

CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation,

CONSIDERANT que le promoteur s'engage à prendre en compte dans son projet

architectural la demande du rapporteur concernant le positionnement des locaux dédiés à la

prise en charge des personnes âgées dépendantes et qu'ainsi le projet satisfait aux

conditions techniques de fonctionnement

DECIDE

ARTICLE PREMIER - L'autorisation, prévue à l'article L 6122-1 et suivants du code de la

santé publique, en vue d'exercer

- l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des

affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance,

est accordée à la SAS CLINEA, 115 rue de la Santé, 75013 PARIS sur le site de Gujan-

Mestras.

FINESS del'entité juridique n° 75 004 399 4

FINESS de l'établissement n°33 078 1626

Codes ARGHOS : Activité: 59

Modalité : 09

Forme _: 01

Page 158 Décision - 18/10/2012ARTICLE 2 - L'autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un

commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la

présente décision et n'est pas achevée dans un délai de 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur général

de l'agence régionale de santé d'Aquitaine conformément aux articles R 6122-37 et D 6122-

38 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 - La durée de validité de l'autorisation, mentionnée à l'article 1”, est fixée à 5

ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service de l'activité de

soins faite par le titulaire au Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine,

prévue à l'article R 6122-37 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 — La visite de conformité, prévue aux articles L 6122-4 et D 6122-38 du code de

la santé publique, a lieu dans un délai de 6 mois suivant la réception de la déclaration de

mise en service de l'activité de soins concernée.

ARTICLE 5 - Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de

dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-

21 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 6 — L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité de soins

et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa

date d'échéance conformément à l'article L 6122-10 du code de la santé publique.

ARTICLE 7 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout

intéressé, dans les deux mois de sa notification, devant le Ministre des Affaires sociales et

de la Santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de

l'Organisation Sanitaire et Sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours

préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la

publication de la présente décision

ARTICLE 8 - La Directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le

Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes

administratifs de la région Aquitaine:

Fait à Bordeaux, le 1% octobre 2012

Le Directeur général

de l'agence régionale dé santé d'Aquitaine

fGhel LAFORCADE

Décision - 18/10/2012 Page 159AfF (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine Décision n° 2012- 114 du 1° octobre 2012

Refus d'autorisation d'exercer :

- l'activité de soins de suite et de réadaptation

polyvalents pour les adultes en hôpital de jour au

Sein de la Clinique La Rose des Sables à

— | DIRECNONDE L'OFFRE DE SOS

Arcachon (33)

Délivré à la SAS CLINEA à PARIS

Département de l'Offre de Soins Hospitalière __

Le directeur général

de l'agence régionale de santé d'Aquitaine

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23

àR. 6122-44, D. 6122-38,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU les articles R6123-118 et suivants et D.6124-177-1 et suivants du Code de la santé

publique relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de

fonctionnement applicables à l'activité à l'activité de soins de suite et de réadaptation,

VU le Code de la santé publique, et notamment l'article D. 1432-38 relatif aux missions de la

Commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de

l'autonomie,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret du 30 août 2012 portant nomination du directeur général de l'agence régionale

de santé d'Aquitaine,

VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 1°

mars 2012 arrétant le projet régional de santé d'Aquitaine comprenant le schéma

régional d'organisation des soins,

VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en

date du 8 mars 2012, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 portant fixation des périodes de

dépôt de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisations,

VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, en

date du 1° mars 2012, relatif au bilan des objectifs quantifiés de l'offre concemant l'activité de soins de suite et de réadaptation,

103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

1

Page 160 Mars aquitaine.sante fr Dédsion 18/10/2012 I]VU la décision de la Commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date du 5 mai 2009 confirmant l'autorisation d'exploitation de la Clinique La Rose des Sables - 6 allée Lakmé - 33120 Arcachon, précédemment accordée à la SA « La Rose des Sables » à Arcachon, au profit de la SAS CLINEA - 115 rue de la Santé - 75013 PARIS,

VU la décision de Madame la Directrice de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 31 mai 2010 accordée à la SAS CLINEA, autorisant le transfert de l'ensemble de l'activité de soins

de suite et de réadaptation non spécialisés de la Clinique « La Rose des Sables » à Arcachon vers un nouveau site à Gujan-Mestras (33),

VU la demande, déclarée complète le 31 mai 2012, présentée par la SAS CLINEA en vue d'obtenir l'autorisation pour la création d'un hépital de jour de soins de suite et de réadaptation polyvalents,

VU l'avis défavorable de la Commission spécialisée de l'Organisation des soins de la

Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, dans sa séance du 7 septembre 2012,

CONSIDERANT que le projet est incompatible avec les objectifs du SROS- PRS qui dans le

troisième objectif du volet SSR tend à développer l'hospitalisation à temps partiel spécialisé et non pas l'activité de SSR polyvalent,

CONSIDERANT que la demande présentée n'offre pas de lisibilité suffisante pour déclarer le projet conforme aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-4 du code de la santé publique.

DECIDE

ARTICLE PREMIER- L'autorisation, prévue à l'article L 6122-1 et suivants du code de la santé publique, en vue d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation polyvalents à temps partiel pour les adultes sur le site de Gujan-Mestras, est refusée à la SAS CLINEA — 115 rue de la Santé - 75013 PARIS:

FINESS de l'entité juridique n° 75 004 399 4

FINESS de l'établissement n° 33 078 162 6

ARTICLE 2 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé, dans les deux mois de sa notification, devant le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l'Organisation Sanitaire et Sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 3 - La Directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine:

Fait à Bordeaux, le 1° octobre 2012

Le Directeur général

de l'agence régionale de santé d'Aquitaine

Michel LAFORCADE

Décision - 18/10/2012 Page 161Ar (© D Agence Régional de Santé Aquitaine Décision n° 2012-117 du 2 octobre 2012

— DRECHONDE L'OFFRE DE SOINS Prorogation du délai d'implantation d'un appareil

Département Offre de Soins Hospitaliers

Pase 16

d'IRM sur le site de Langon

délivrée au Centre Hospitalier Intercommunal

Sud Gironde (33)

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21,

R.6122-23 à R.6122-44,

VU la décision prise par la Commission Exécufive de l'Agence Régionale de

l'Hospitalisation d'Aquitaine en date du 2 octobre 2007, autorisant le Centre Hospitalier

Pasteur à LANGON (33164) à exploiter un appareil d'Imagerie par Résonance Magnétique

RM) au sein dudit Hôpital,

VU la décision du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine en date

du 29 décembre 2009, autorisant la création d'un établissement public de santé

intercommunal, dénommé « Centre Hospitalier Intercommunal Sud Gironde », par fusion

des deux Centres Hospitaliers de Langon et de La Réole, ayant son siège social Place

Saint-Michel - BP 90055 - LA RÉOLE Cédex (33192),

VU la décision de la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine en date

du 30 septembre 2010 portant prorogation d'autorisation d'implantation d'un appareil d'IRM

délivrée au Centre Hospitalier intercommunal Sud Gironde à La Réole, justifiée par la durée

de réalisation des travaux; Le délai de commencement d'exécution de la décision du

02/10/2007 est prorogée d'un an, soit jusqu'au 2 février 2011 ;

VU la décision modificative de la directrice générale de l'Agence régionale de santé

d'Aquitaine en date du 23 mai 2011 portant prorogation d'autorisation d'implantation d'un

appareil d'RM délivrée au Centre Hospitalier intercommunal Sud Gironde à La Réole,

également justifiée par la durée de réalisation des travaux, ainsi que par l'erreur survenue

dans la précédente décision ; le délai de commencement d'exécution de la décision du 2

octobre 2007 est prorogée d'un an, soit jusqu'au 2 octobre 2011 ;

VU le courrier de Madame la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Sud Gironde,

en date du 28 septembre 2012, solliitant la prorogation de l'autorisation du 2 octobre

2007,

103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.0144 00

ant ans aquiaine sante fr Dédsion - 18/102012CONSIDÉRANT que cette demande de prorogation peut être admise, compte tenu de la durée de réalisation des travaux et de l'engagement de l'établissement à achever l'instellation de l'appareil dans les plus brefs délais ;

DECIDE

ARTICLE PREMIER- Le délai d'implantation de l'appareil d'imagerie par résonance

magnétique (IRM) autorisé initialement par la décision de la Commission exécutive de

l'Agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine du 2 octobre 2007, au Centre Hospitalier

Pasteur à Langon - Rue Paul Langevin - BP 116 à LANGON (33164), devenu Centre

Hospitalier Intercommunal Sud Gironde, sur le site de Langon, est prorogé jusqu'au 1° avril

2013.

N° FINESS de l'entité juridique _ : 33 002 750 9

N° FINESS de l'établissement ..._: 33 000 058 9

ARTICLE 2- Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout

intéressé, dans les deux mois de sa notification, devant le Ministre des Affaires sociales et

de la Santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de

l'Organisation Sanitaire et Sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours

préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la

publication de la présente décision.

ARTICLE3- La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde, sont chargés chacun

en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la région Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 2 octobre 2012

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

d'Aquitaine

/

MicHél LAFORCADE

Décision - 18/10/2012 Page 163