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Déliberation - 2026 96 da Reglement Rutigliano Lilou tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 96 da Reglement Rutigliano Lilou tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DECISION ADMINISTRATIVE
2026_96_DA
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 28 mars 2026 et conforme aux dispositions des articles
L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Règlement sinistre Mme RUTIGLIANO
Considérant qu’en date du 12 février 2026, un élément de toiture de l’hôtel de ville a chuté sur le véhicule de Madame RUTIGLIANO Lilou causant un arrachement du rétroviseur et des impacts sur le toit de son véhicule ;
Considérant la demande de Mme RUTIGLIANO relative à la prise en charge du montant de sa facture de réparation dans le cadre de ce sinistre ;
Le Maire
DÉCIDE
De régler à Mme RUTIGLIANO, au vu de la facture jointe à la présente décision, la somme de 2368,31 € TTC relative à la réparation nécessitée par les dégâts causés lors du sinistre du 12 février 2026.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa
responsabilité, que le présent acte publié sous
forme électronique sur le site internet de la
collectivité est exécutoire et qu’il peut faire l’objet
d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de cette
date de publication.
Fait à VIF,
#signature#