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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 151 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 151 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-151
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2021 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / DRHM
31-2021-06-03-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau
dans le département de la Haute-Garonne. (7 pages) Page 3
31-2021-06-03-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire.
(2 pages) Page 11
31-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire.
(2 pages) Page 14
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-06-03-00002
Arrêté portant restriction des prélèvements
d'eau dans le département de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-03-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 3 PRÉFET
AROUNE ie Direction départementale Liberté des territoires
nu
Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous- bassin de la Garonne en date du 4 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 19 juin 2019 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Saint-Martory ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Hers-Mort Girou ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Garonne amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu les observations constatées par l'Office Français de la Biodiversité lors de sa tournée ONDE du 02 juin 2021, identifiant plus de 50 % des cours d’eau avec un écoulement visible faible ou inférieur ;
Vu l'avis du comité de l’eau du département de la Haute-Garonne en date du 03 juin 2021 ;
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 19 juin 2019 ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/5 http://www.haute-caronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-03-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 4 Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°". - Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
+ interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour l'irrigation collective) ;
+ _interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective) ;
+ interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective) ;
+ interdiction totale de prélèvement.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction général figurant en annexe 1:
Irrigation cultures
spéciales
à nl Type de en cas
zôhe: | Secteur Beneminenon restriction d'interdiction (restriction à
50 L)
Lauragais et vallée du Tarn
02 1 Bassin du Girou non réalimenté Totale Maraîchage
04 1 Affluents de l'Hers-Mort Totale Maraïîchage
08 1 Petits affluents du Tarn Totale
Volvestre et vallée de l'Ariège
13 1 Petits affluents de l’Ariège Totale
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
| Maraîchage, 20 1 Petits affluents de Garonne Totale Be urs
Coteaux du Gers et de Gascogne
28 4 Petits affluents non réalimentés du Totale système Neste
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant.
Art. 2. —- Domaine d’application
Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins et cours d'eau désignés ;
« leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement.
L'irrigation doit être évitée au maximum pendant la période de 12 heures à 16 heures.
2/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-03-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 5 Conformément à l'arrêté cadre du 19 juin 2019, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1° juin et le 31 octobre. Sur les secteurs réalimentés, leur remplissage est possible à condition que le prélèvement soit autorisé dans le plan annuel de répartition de l’année et qu'une convention soit établie avec le gestionnaire de la ressource.
Les collectivités ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements pour l'arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (terrains de sport — espaces verts — potager, etc.).
Art. 3. — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Art. 4. - Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ _l’adduction d’eau potable ;
+ la lutte contre l'incendie ;
. teen des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l’article 3.
Art. 5. —- Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du lundi 07 juin à 8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2021, sauf abrogation.
Art. 6. —- Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l’eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, auront en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Art. 7. —- Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Un certificat d'affichage constatant l’'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires de Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage.
Il fait également l'objet d'une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.
Art. 8. — Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Art. 9. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de brigade, commandant le
3/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-03-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 6 groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 0 3 JUIN 2021
4/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-03-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 7 S/S
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-03-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 8 DO ÉFET Les restrictions de prélèvements d'eau dans le
GARONNE département de la Haute-Garonne
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INTERDICTION TOTALE
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- Petits cours d'eau non réalimentés ayant des autorisations de prélèvements:
Aïse, Courbet, Cédat, Grasse, Jade, Marès, Mouillonne, ruisseau de Bonnefont, ruisseau de la
Galage, ruisseau de Pégo, ruisseau de Rieu-Tort, ruisseau des Pierres, ruisseau de la Serre et
Sahugle:;
- les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100m des cours d'eau listés et de leurs affluents.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-03-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 9 DE LA HAUTE- Les restrictions de prélèvements d'eau dans le GARONNE r Ltré département de la Haute-Garonne
Q [ f f Fr [ ; e j 9
Quelque soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces
verts, de potagers...), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités
ou dans leurs nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les
particuliers.
Ne sont pas concernés...
- les prélèvements d'eau potable car 1l n'existe pas de prélèvement sur les ressources pré-citées;
- les prélèvements pour la lutte incendie;
- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Ouand s'appli neo
En INTERDICTION TOTALE, aucun prélèvement n'est autorisé.
Exceptionnellement, certaines cultures spéciales listées dans l'arrêté préfectoral peuvent bénéficier de restrictions à 50%, c'est-à-dire que les prélèvements sont interdits 3.5 jours par semaine sur les créneaux suivants:
- SECTEUR l: - SECTEUR 3:
du lundi 8h au mardi 8h le mardi de 8h à 20h
du mercredi 8h au jeudi 8h du mercredi 8h au jeudi 8h
du vendredi 8h au samedi 8h du vendredi 8h au samedi 8h
du dimanche 8h à 20h du dimanche 8h au lundi 8h
- SECTEUR 2: - SECTEUR 6:
le lundi de 8h à 20h du lundi 8h au mardi 8h
du mardi 8h au mercredi 8h du mercredi 8h au jeudi 8h
du jeudi 8h au vendredii 8h le vendredi de 8h à 20h
du samedi 8h au dimanche 8h du samedi 8h au dimanche 8h
Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site
internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages".
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-03-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 10 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-06-03-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-03-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 11 PRÉFET Direction départementale ne de 1a protection des Libersé populations paltté Frateraité
Arrêté préfectoral n° 31-2021-127 du 3 JUIN 2021
Attribuant L’habilitation sanitaire à Madame Amandine BAR
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitre | à V
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU la demande présentée par Madame Amandine BAR née le 14 janvier 1994 et domiciliée
administrativement 2 rue des Enfants 31210 MONTREJEAU:
CONSIDERANT que Madame Amandine BAR remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne ;
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-03-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 12 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de trois ans à Madame Amandine BAR docteur vétérinaire, domiciliée
administrativement 2 rue des Enfants 31210 MONTREJEAU et inscrite sous le numéro national
31369 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Amandine BAR s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 3:
Madame Amandine BAR pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE. .
Fait à Toulouse, le 03/06/21
Pour le Préfet et par Délégation,
Le chef du service
Santé et Protection Animales,
Protection de l'Environnement
Dr Anne THINET
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-03-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 13 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-06-03-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 14 PRÉFET | Direction départementale ee de 1a protection des
Liberté populations Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2021-126 du 3 JUIN 2021
Attribuant L’habilitation sanitaire à Madame Thiphaine EVELLIN
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le Code Rural, Livre 11, Titre Il, chapitre | à V
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU la demande présentée par Madame Thiphaïne EVELLIN née le 14 août 1991 et domiciliée
administrativement 18 rue Marie Thérèse Eryquem 31520 RAMONVILLE ST AGNE :
CONSIDERANT que Madame Thiphaïne EVELLIN remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne ;
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 15 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de trois ans à Madame Thiphaiîine EVELLIN docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 18 rue Marie Thérèse Eryquem 31529 RAMONVILLE ST
AGNE et inscrite sous le numéro national 28584 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Thiphaïîne EVELLIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Thiphaïne EVELLIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE...
Fait à Toulouse, le 03/06/21
Pour le Préfet et par Délégation,
Le chef du service
Santé et Protection Animales,
Protection de l'Environnement
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 16