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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 434 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 434 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-434
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-11-09-00005 - Habilitation sanitaire (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-11-09-00005
Habilitation sanitaire
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-09-00005 - Habilitation sanitaire 3 PRÉFET Direction départementale ira" Sins de la protection des Liberté populations Lgaitté Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2021-228 du 9 novembre 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Charlène GRANIER
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le Code Rural, Livre 11, Titre Il, chapitre | à V
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame Charlène GRANIER née le 29 février 1996 et domiciliée
administrativement 3 rue de La Poste 31260 SALIES DU SALAT ;
CONSIDERANT que Madame Charlène GRANIER remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne ;
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-09-00005 - Habilitation sanitaire 4 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de trois ans à Madame Charlène GRANIER docteur vétérinaire. domiciliée
administrativement 3 rue de La Poste 31269 SALIES DU SALAT et inscrite sous le numéro
national 36925 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Charlène GRANIER s'engage à respecter les prescriptions techniques. administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Charlène GRANIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15. R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier. soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE...
Fait à Toulouse, le 9 novembre 2021
Dr Anne THINET
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-09-00005 - Habilitation sanitaire 5