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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 330 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 330 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-330
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-09-17-00003 - Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de
perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés pour la campagne
2021-2022 dans le département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-09-17-00003
Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras,
de perdrix grises de montagne et de lagopèdes
autorisés
pour la campagne 2021-2022 dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-17-00003 - Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés 3 PRÉFET oo DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés
pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement dont ses articles L. 425-2, L. 425-14 et R. 425-18 à R. 425-20 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2018 portant approbation du plan de gestion cynégétique du grand tétras pour les cinq années cynégétiques 2018-2019 à 2022-2023 qui a fait l'objet d’une consultation du public du 22 juin au 13 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 validant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Garonne validant son annexe N°8 relative au plan de gestion Galliformes de montagne qui a fait l'objet d'une consultation du public du 31 mai au 20 juin 2020 inclus ;
Vu le bilan démographique établi par l'observatoire des galliformes de montagne pour l’année 2021 :
Vu le courrier de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 7 septembre 2021 dans lequel il est recommandé de ne pas opérer de prélèvement sur les populations de grands tétras en 2021;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultée par voie dématérialisée, rendu le 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. - Les prélèvements autorisés pour l'année 2021-2022 sont fixés à :
1° Grand Tétras : aucun prélèvement autorisé :
2° Lagopède : aucun prélèvement autorisé ;
3° Perdrix grise de montagne : prélèvement maximum autorisé (PMA) de 6 oiseaux par chasseur pour la saison. La chasse est autorisée uniquement le mercredi, samedi et dimanche du 26 septembre au 7 novembre 2021 :
Art. 2. — Les chasseurs ont obligation d’être porteurs du carnet de prélèvement, « galliformes de montagne » dûment renseigné, fourni par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne.
Art. 3. —- Les carnets de prélèvement utilisés ou non sont obligatoirement retournés à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne pour le 31 décembre 2021, délai de rigueur.
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-17-00003 - Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés 4 Art. 4. — Tout spécimen prélevé dans le cadre de l'article 1°’ sera marqué préalablement à tout transport à l’aide du système de marquage fourni par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne.
Art. 5. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site «http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 6. —- Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le commandant de la région Occitanie de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par le soin des maires, et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le kÿ ? SEP. 202
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-17-00003 - Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés 5