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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Banque, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-081
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-04-16-00001 - Décision de délégation générale et
spéciales de signature pour les différents secteur de la paierie
départemental de Mayotte (2 pages) Page 3
R06-2025-04-15-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Mamoudzou (4 pages) Page 6
2 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-04-16-00001
Décision de délégation générale et spéciales de
signature pour les différents secteur de la paierie
départemental de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-16-00001 - Décision de délégation générale et spéciales de signature pour les différents secteur de la paierie départemental de Mayotte 3 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Kaweni
Paierie départementale de Mayotte
BP 848
97649 Mamoudzou cedex
Téléphone : 02 69 64 8610
Mél. : t106090@drfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture : du lundi au vendredi
Affaire suivie par : BONNEAU SEBASTIEN
Téléphone : 02 69 64 8616
Réf, : délégations de signature du payeur à
compter du 03 AVRIL 2025
751-SD
À FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE KAWENI
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
BP 848
97649 MAMOUDZOU CEDEX
Kaweni, le 15 AVRIE 2025
Décision de délégations générale et spéciales de signature pour les différents secteurs de la paierie départementale de Mayotte
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de Mayotte
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à La direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le-décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Article 1°: délégation permanente et générale de signature pour signer, en l'absence du chef de poste, les pièces ou
documents relatifs à la gestion de la paierie, est donné à :
Mme SIERANT Stella, inspectrice des finances publiques, adjointe à la paierie départementale.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-16-00001 - Décision de délégation générale et spéciales de signature pour les différents secteur de la paierie départemental de Mayotte 4 Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur secteur,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. LEGER Jean-Pierre, contrôleur principal des finances publiques et MME.Marielle ASSELINE, agente des
finances publiques et MME. ABDOU Sabaanti contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour signer
seul :
-la comptabilité D2C en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint ;
-les rejets de mandats en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint;
-les notifications reçues des huissiers en l'absence du chef de poste et de son adjoint ;
-des cessions de créances en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint ;
-des accusés de réception des SATD, de demande de paiement de pensions alimentaires, de
cessions de salaires, de saisies-attributions en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint ;
-les virements à l'étranger en l'absence du chef de poste et de son adjoint ;
Mme KAMARDINE Inaya, contrôleuse des finances publiques, M.KAMARDIN Mhamadi, agent des finances
publiques et ASSANTI Jacques, agent des finances publiques, reçoivent délégation pour signer seule :
Article 3 :
-les reçus des fonds et valeurs, ainsi que les bordereaux de sorties de valeurs des régies en
l'absence du chef de poste et de son adjoint ;
-les rejets de titres en l'absence du chef de poste et de son adjoint ;
-les P503 en l'absence du chef de poste et de son adjoint ;
-la gestion de la boîte aux lettres générique du poste en l'absence du chef de poste et de l'adjoint ;
-les SATD
La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le Payeur départemental
7 |M.BONNEAU SEBASTIEN
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-16-00001 - Décision de délégation générale et spéciales de signature pour les différents secteur de la paierie départemental de Mayotte 5 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-04-15-00001
Délégation de signature du responsable du SIP
de Mamoudzou
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-15-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mamoudzou 6 Œ REPUBLIQUE |
FRAN GAISE FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Mayotte
Service des Impôts des Particuliers de Mamoudzou
Centre des Finances publiques de Boboka
boulevard Halidi Selemani BP 501
97600 MAMOUDZOU
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE MAMOUDZOU
Le comptabie, responsable du service des impôts des particuliers de Mamoudzou (Mayotte)
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'affectation portant affectation à compter du 15 avril 2025 de M Laurent BAILLY en tant que comptable
public du service impôts des particuliers de Mamoudzou.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Moustoifa AHAMADA et Monsieur Kasende NDJADI,
inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de
Mamoudzou (Mayotte) :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-15-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mamoudzou 7 : soide-10 souBisep sjuoBe xne
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-15-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mamoudzou 8 | Nom et prénom des | Grade | Limite Durée maximale Somme maximale pour agents | des décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses et paiement paiement peut être d'annulation accordé
Jean-Paul COUDERT Contrôleur 5000 € 6 mois 10 000 €
principal
Fatima ABDALLAH Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
(habilitation valable 1ère classe
uniquement au cours
des missions d'EDR au
SIP)
Ahamada YNOUSSA Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
1ère classe
Christophe CHOVEAU | Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
1ère classe
Roukia ANSOYA AA |
Yvonne BOINALI AA
Helen BRABANT AA me
Thierry COQUERAN Se
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°’, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné et afin d'assurer la continuité du service , les agents des
finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites
de la propre délégation de signature du responsable :
Grade
Inspecteur des Finances publiques
Inspecteur des Finances publiques
Nom et prénom des agents
Moustoifa AHAMADA
Kasende NDJADI
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Mayotte.
A Mamoudzou, le 15/04/2025
Le comptable public,
responsable du service des impôts des particuliers,
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Laurent BAILLY
inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-15-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mamoudzou 9 Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-15-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mamoudzou 10