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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 230 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 230 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Fiscalité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-230
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-12-09-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026 (3 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-12-09-00001
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-09-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 3 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAYOTTE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2025 pour les impositions 2026.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
_ Situation du département de Mayotte
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par N°RO6-2024-249 en date du 06/12/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 334 A de l'annexe Il au même code ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-09-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 4 Décide
Article 1er
L'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
La publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le 09 décembre 2025
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte
f. ©
égional Adjoint
nces Publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-09-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 5 '
secteur 1 secteur 2 secteur 3 ATE1 55,0 64,7 77,5
ATE2 48,7 57,9 71,7
BUR1 100,3 119,4 157,2
BUR2 130,8 155,9 195,0
BUR3 171,6 204,4 252,3
CLI1 166,4 166,4 166,4
CLI2 161,3 161,3 161,3
CLI3 178,8 178,8 178,8
CLI4 162,3 162,3 162,3
DEP1 5,0 6,0 7,4
DEP2 49,9 59,4 74,2
DEP3 46,5 46,5 46,5
DEP4 93,3 93,3 93,3
DEP5 61,8 61,8 61,8
ENS1 71,9 71,9 71,9
ENS2 77,3 92,2 113,7
HOT1 126,5 126,5 126,5
HOT2 93,9 111,8 138,1
HOT3 56,2 67,0 82,7
HOT4 60,7 60,7 60,7
HOT5 72,2 85,8 106,0
IND1 48,8 48,8 48,8
IND2 7,7 7,7 7,7
MAG1 110,9 142,7 163,4
MAG2 126,7 150,8 186,1
MAG3 226,2 269,5 333,7
MAG4 100,4 119,5 147,5
MAG5 67,3 80,3 99,2
MAG6 78,9 94,0 116,1
MAG7 144,8 172,4 212,7
SPE1 94,5 94,5 94,5
SPE2 71,5 71,5 71,5
SPE3 77,3 77,3 77,3
SPE4 2,7 2,7 2,7
SPE5 2,0 2,0 2,0
SPE6 137,4 137,4 137,4
SPE7 65,8 65,8 65,8
Catégories Tarifs 2026 (€/m²)
Département : Mayotte
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Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Annexe 1
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-09-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 6