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Déliberation - 089 2026 presentation rapport crc annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 089 2026 presentation rapport crc annexe)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Culture et patrimoine,
4 MD VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
À MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL —#"
SEANCE DU 02 2026
L'an deux mil vingt-six, le deux juillet, à 18h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur GATTEFIN, Maire en exercice.
. Etaient présents: M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole,
nn M. GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian, M. BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT Fabienne, , M. GEIGER Erick,
M. PATIN Michel, Mme HEMON Marie-Christine, M. QUISFIX Alain, Nombre de Conseillers : : M. OGER Patrick, M. GRANGETAS Christophe, Mme PEREIRA Isabelle, En Exercice : 29 Présents : 25 M.HERVE Sébastien, Mme PIGEAT Patricia, Mme CORT Isabelle, Pouvoirs : 4 Mme DUCHET Nathalie, Mme FLEUREAU Aude, Mme LALIBERTE Excusés ou absents: 0 Stéphanie, Mme RAIMBAULT Brigitt, M. MATEJCIC Maryan, Mme BROSSIER Sophie, Mme ROUSSEAU Murielle et M. BEHAGHEL Date d'affichage : Gabriel.
24 juin 2026
Avaient donné pouvoir: Mme CLEMENT Elvire à M. GATTEFIN, M. DA ROCHA Pedro à M. JOLY, M. LECELLIER Pierre à Mme FLEUREAU Aude et M. ROUX Philippe à Mme ROUSSEAU.
Était absent ou excusé :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme DUCHET Nathalie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
089-2026 — PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIF A LA GESTION DE LA COMMUNEDE MEHUN-SUR-YEVRE POUR LES ANNEES 2020 ET SUIVANTES 9.1.5 Divers
Mme HUBERT présente ce dossier
La Chambre Régionale des Comptes de la Région Centre Val de Loire a procédé au contrôle et à l'examen de la gestion de la commune de Mehun-sur-Yèvre pour la période 2020-2025. Ce contrôle a été ouvert par courrier du 11 septembre 2025.
La Chambre, lors de sa séance du 16 décembre 2025, a arrêté ses observations provisoires qui ont été adressées à Monsieur le Maire le 22 janvier 2026.
Après avoir examiné la réponse écrite de la collectivité, la Chambre Régionale des Comptes, lors de sa séance du 25 mars 2026, a arrêté ses observations définitives.
Ce rapport d’observations définitives est parvenu en Mairie le 13 mai 2026.
Conformément au code des juridictions financières article L. 243-6 : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. »
La Commission municipale « Finances - Pilotage budgétaire » en a pris connaissance lors de sa séance du 16 juin 2026, Le Conseil municipal, après débat, prend acte de ce rapport.
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de la Région Centre Val de Loire est joint en annexe à la présente délibération.
La secrétaire de Séance,
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : O6 / Juillet / 2026
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr Chambre régionale
des comptes
Centre-Val de Loire
Le 1
La présidente
à
Dossier suivi par: Laurent Cazin, greffier : —. T +33 2 38 78 96 07 Monsieur Christian Gattefin
greffe-cvdleric.ccomptes.fr Maire de la commune de Mehun-sur-
Yêèvre
Hôtel de Ville Réf. : greffe n° D2026-215
PJ : un rapport d'observations définitives et sa réponse Place Jean Manceau
18500 Mehun-sur-Yèvre
Objet : notification du rapport d'observations
définitives relatives au contrôle des comptes
et de la gestion de la commune de Mehun-sur-Yèvre
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° 2C 178 837 3894 4
Monsieur le maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Mehun-sur-Yèvre, pour les exercices 2020 et suivants, ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Je vous informe qu’aux termes de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières (CJF), il vous appartient de communiquer ce rapport à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, en l’inscrivant à son ordre du jour et en le joignant à la convocation adressée à chacun des membres de cette assemblée. Il doit donner lieu à débat.
En application de l’article R. 243-14 du CJF, je vous demande d'informer le greffe de la date de cette réunion et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Je vous précise que ce rapport sera rendu public par la chambre dès la tenue de cette réunion. Dans l’attente, il conserve un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger.
Par ailleurs, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du CJF, le rapport d'observations définitives est transmis au préfet du Cher ainsi qu’à la directrice départementale des finances publiques.
Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du CJF dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
15, rue d'Escures « 45000 ORLÉANS » T +33 2 38 78 9600. centrevaldeloire@ertc.ccomptes.fr
Site internet www.ccomptes. fr 2/2
Il prévoit ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien préciser les suites que vous aurez pu donner aux
recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qui vous paraîtront utiles, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Le greffe de la chambre se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire
concernant la procédure.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
Armelle Daam
15, rue d'Escures » 45000 ORLÉANS à T +33 2 38 78 96 00 A centrevaldeloire{ertc.ccomptes.fr Site internet www.ccomptes.fr Chambre régionale
des comptes
Centre-Val de Loire
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 25 mars 2026.
15, rue d'Escures = 45000 ORLÉANS a T +33 2 38 78 96 OOucr ti valkdloirci nus obtenir
WU eGanphpuus 1 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE 5
RECOMMANDATIONS us sensseenmnnnenenennsse 7
PROCÉDURE 8
INTRODUCTION 9
1 UNE ORGANISATION INTERNE PEU SUJETTE À CRITIQUES, SOUS
RÉSERVE DE QUELQUES AMÉLIORATIONS ATTENDUES 11
1.1 Un fonctionnement régulier des instances municipales, mais une
information à parfaire sur certaines dépenses 11
1.1.1 Une publicité à renforcer s’agissant des indemnités de fonction
accordées aux ÉIUS uen 11
1.1.2 Des frais de réception dont la justification doit être améliorée... 12
1.2 Des processus en matière de gestion des ressources humaines à consolider … 12
1.2.1 Une fonction RH qui gagnerait à être mieux identifiée dans
l’organisation... 13
1.2.2 Des effectifs restés stables au cours de la période contrôlée... 13
1.2.3 Un taux d’absentéisme limité... 14
1.2.4 Une durée annuelle du temps de travail conforme, mais un suivi des
heures supplémentaires à améliorer .….................................................. 14
1.2.5 Un régime indemnitaire conforme aux textes en vigueur, dont une
composante ancienne contribue à la dynamique des charges de
PETSONNE een 15
1.3 Un changement d’échelle territoriale à envisager en matière de politique
culturelle... sidi 16
1.3.1 Des équipements culturels dont le fonctionnement pèse sur les
équilibres financiers scene 16
1.3.2 Une réflexion à mener sur l’intérêt communautaire de certains
équipements et la prise de nouvelles compétences par l’'EPCI 18
2 UNE INFORMATION FINANCIÈRE ET UNE FIABILITÉ DES COMPTES
GLOBALEMENT SATISFAISANTES .................................... ss 19
2.1 Des éléments d’information financière à parfaire 20
2.1.1 Des marges d’amélioration en matière de qualité des rapports
d’orientations budgétaires .…............................................... 20
2.1.2 Des annexes comptables incomplètes concernant le suivi des
opérations pluriannuelles.…....................................................... 20
2.2 Des comptes globalement fiables... 21
2.2.1 Des restes à réaliser JuStifiés ss, 21
2.2.2 Un rattachement effectif des charges et des produits à l’exercice …...… 22
2.2.3 Des provisions régulièrement constituées pour faire face aux risques
CONTENTIEUX rss seasersessessessssnsseneenssereneneeeeeneneens 23 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2.2.4 Une démarche de fiabilisation à poursuivre en matière de suivi des immobilisations …..................................... ss 23
2.3 Un fonctionnement régulier des régies... 24
3 DES MARGES DE MANŒUVRE FINANCIÈRES À RESTAURER 25
3.1 Un autofinancement limité et en baisse au cours de la période contrôlée. 25 3.2 Des produits de gestion principalement portés par les recettes fiscales... 26
3.2.1 Des marges de manœuvre fiscales limitées... 27 3.2.2 Des ressources institutionnelles en stagnation .…..................................... 28 3.2.3 Des ressources d’exploitation dynamiques mais marginales 28
3.3 Un niveau de charges à maîtriser ss 29
3.3.1 Des mesures à engager pour contenir l’évolution des charges à
caractère gÉNÉTAl........ sisi 29 3.3.2 Des charges de personnel à maîtriser 30 3.3.3 Des subventions de fonctionnement principalement affectées au centre communal d’action sociale (CCAS).............................. 31
3.4 Un endettement obérant les capacités d’investissement…............................… 32
3.4.1 Une dette en diminution, mais qui reste élevée... 32 3.4.2 Une politique d’investissement soutenue et nécessitant un recours régulier à l'emprunt... 33
ANNEXE . 36
Annexe n° 1. Procédure... issus 37 Annexe n° 2. RÉPONSE sisi 38 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
SYNTHÈSE
L’essentiel
La commune de Mehun-sur-Yèvre connaît une situation financière contrainte liée à un rythme d’évolution des charges supérieur à celui des produits et à un niveau d’endettement élevé, impliquant des mesures d'économies. En ce sens, une réflexion sur l’intérêt communautaire de certains équipements communaux à rayonnement intercommunal mériterait d’être engagée.
Située à mi-chemin entre les pôles de centralité de Bourges et de Vierzon, la commune de
Mehun-sur-Yèvre connaît des indicateurs socio-économiques globalement favorables, malgré la baisse et le vieillissement de sa population.
Une situation financière contrainte nécessitant la restauration de
marges de manœuvre
La situation financière de la commune subit un effet ciseau avec un rythme d’augmentation des charges (4,1 % par an en moyenne sur la période contrôlée) plus dynamique que celui des
produits (3,6 %), conduisant à un tassement de l’excédent brut de fonctionnement.
La capacité d’autofinancement brute qui s’en déduit (1 ME en 2024) est pour sa part
largement absorbée par le remboursement de l'annuité de la dette (0,84 ME en 2024). Le niveau d’endettement a certes diminué sur la période contrôlée (- 1.4 % en rythme annuel), maïs il reste à un niveau élevé et obère les capacités d’investissement. Rapporté par habitant (1 692 €),
l’encours de dette est deux fois plus élevé que celui des communes de la même strate (812 €).
Des leviers en termes d’économies de charges à actionner
Les leviers d’optimisation des produits de gestion étant limités, la commune doit
poursuivre la maîtrise de ses charges. Quoique les effectifs soient demeurés stables entre 2020 et 2024, les charges de personnel représentent 54,5 % du total des charges de gestion, certains éléments de paie nécessitant d’ailleurs un meilleur suivi.
De même, la commune offrant de nombreux services de proximité qui bénéficient
largement aux habitants des communes environnantes, une réflexion mériterait d’être engagée avec la communauté d’agglomération Bourges Plus autour de l'intérêt communautaire de certains équipements communaux. Sans attendre cette possible redéfinition du périmètre de l’action intercommunale, la commune doit d’ores et déjà mieux structurer son offre culturelle (école de musique, musée-château, pôle de la porcelaine, bibliothèque) et optimiser ainsi les ressources qu’elle y alloue.
Enfin, compte tenu de l’importance du patrimoine bâti, du rythme insuffisant de
renouvellement des immobilisations et des dépenses d’équipement à venir, l'adoption d’un plan pluriannuel d’entretien (PPE) permettrait également de rendre plus efficace le pilotage des opérations. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
À l'issue de son contrôle, la chambre a émis deux recommandations. Elle examinera leur mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF). COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1: Adopter une délibération définissant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ainsi que les modalités de suivi et d'indemnisation de ces heures, conformément aux dispositions du décret n° 2002-60 du
14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (p. 15).
Recommandation n° 2 : Mettre en place un plan pluriannuel d’entretien (PPE) pour optimiser le pilotage des opérations (p. 34). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Mehun-sur-Yèvre (Cher) a été inscrit au programme 2025 de la chambre régionale des comptes (CRC) Centre-Val de Loire.
Les investigations, menées à compter de l’exercice 2020 et retracées dans le présent rapport, ont notamment porté sur la gouvernance et le cadre organisationnel, les ressources humaines, la fiabilité des comptes et la situation financière de la collectivité.
Les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) sont présentées en annexe n° 1. COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
INTRODUCTION
Située dans l’arrondissement de Vierzon (Cher), la commune de Mehun-sur-Yèvre est située à mi-distance entre Vierzon (à 16 kilomètres) et Bourges (à 17 kilomètres).
Carte n° 1: Localisation de la commune de Mehun sur Yèvre (Cher)
, | P.
Fd Centre-Val de Loire
LÉ, 7. Ontans
Elois
Chreautous |
9 25 50 km {
Source : CRC Centre-Val de Loire
Avec 6 448 habitants recensés en 2021!, Mehun-sur-Yèvre est la cinquième commune du département après Bourges (63 702 habitants), Vierzon (25 348 habitants), Saint-Doulchard (0645 habitants) et Saint-Amand-Montrond (9459 habitants). Elle connaît une déprise démographique avec la perte de presque 400 habitants en dix ans, ce qui n’est pas sans conséquence sur le maintien de certains services de proximité?.
Ce phénomène s’accélère avec le vieillissement de la population, puisque la part des plus de 60 ans représente actuellement plus du tiers (36 %) de la population communale (contre 30 % en 2010).
Les données socio-économiques font toutefois apparaître un revenu médian légèrement supérieur à celui du département mais inférieur à celui de la région, eux-mêmes inférieurs à la moyenne nationale. Par contre, le taux de chômage communal (9,4 %) est sensiblement moins élevé que la moyenne régionale (11,5 %) et, surtout, départementale (12,5 %). Le secteur industriel
! Données INSEE.
2 Deux des quatre écoles présentes sur le territoire communal ont vocation à être regroupées. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
concentre plus de 40 % de l’emploi local, suivi par le secteur public avec plus d’un quart des emplois recensés (27,7 %).
Tableau n° 1 : Principaux indicateurs socio-économiques comparés
NT Jette
métropolitaine
Variation de la population : taux
annuel moyen entre 2015 et 2021,
en %
-0,5 0,3 %
Médiane du revenu disponible par
unité de consommation en 2021,
en euros
22210 € 22 100€ 22 780 € 23 080 €
Taux de chômage des 15 à 64 ans
en 2021, en % 9,4 % 12,5 % ILS % 11,7
Taux de pauvreté en 2021, en % 13,6 % 14,7 13,5 % 14,9 %
Source : INSEE
Depuis 2019, la commune est membre de la communauté d'agglomération Bourges Plus”, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où siègent cinq de ses élus. Outre les compétences obligatoires prévues par la loi‘, cette intercommunalité exerce des compétences facultatives relevant des articles L. 5216-5° et L. 5211-17% du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
La commune n’a adhéré à aucun service commun avec la communauté d’agglomération, même si une démarche de mutualisation des fonctions support a été engagée avec la création d’une centrale d’achat intercommunale et une prise en charge totale ou partielle de l'informatique. En outre, une partie de la politique sociale de la commune a été transférée au centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de Bourges Plus à compter du 1% janvier 2026 (prestation d’aide à domicile, notamment), sans nouvelle incidence sur le montant de l'attribution de compensation” selon l’EPCI. Cette dernière a été fixée en novembre 2020 et actualisée en décembre 2024, suite au transfert de la gestion des ouvrages hydrauliques et des eaux urbaines. Son montant s’établit
depuis cette date à 1,77 ME.
3 L'établissement intercommunal comprend 17 communes et recense un peu plus de 106 000 habitants. * Développement économique et promotion du tourisme ; aménagement de l’espace communautaire ; équilibre social de l'habitat; politique de la ville ; gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) ; accueil des gens du voyage ; collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ; gestion de l’eau et de l’assainissement ; gestion des eaux pluviales urbaines.
$ Voirie; protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie; action sociale d’intérêt
communautaire.
6 Archéologie préventive ; incendie et secours ; développement de l’enseignement supérieur et de la
formation ; aménagement des réseaux cyclables ; création et gestion de centres aqualudiques et de congrès créés par
l’agglomération : établissement et exploitation des réseaux de communication électroniques ; réalisation de prestations de services ; exploitation/entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ; mise en place
d’études préalables nécessaires à lextension progressive des compétences. 7 Pour les communes membres d’un EPCI, l’attribution de compensation peut être positive ou négative selon
que les produits de la fiscalité économique abandonnés au profit de l’EPCI excédent ou non les charges transférées : dans le premier cas l’EPCI est redevable, alors que c’est la commune dans le second cas. Le montant des attributions de compensation doit être actualisé lors de chaque transfert de compétence.
10 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
1 UNE ORGANISATION INTERNE PEU SUJETTE À CRITIQUES,
SOUS RÉSERVE DE QUELQUES AMÉLIORATIONS
ATTENDUES
1.1 Un fonctionnement régulier des instances municipales, mais une
information à parfaire sur certaines dépenses
Les conditions d’installation du conseil municipal (29 conseillers), son règlement intérieur et son rythme de réunion n’appellent pas d’observation. Il en va de même des délégations
d’attributions qu’il a consenties au maire en application des dispositions de l’article
L. 2122-22 du CGCT, ainsi que des délégations de fonction et de signature que ce dernier a lui-
même accordées à des adjoints et à certains fonctionnaires.
Deux points restent en revanche à améliorer.
1.1.1 Une publicité à renforcer s’agissant des indemnités de fonction accordées aux
élus
Le conseil municipal a, par délibération du 28 mai 2020, fixé les taux des indemnités du
maire et de ses sept adjoints conformément aux dispositions des articles L. 2123-23 et
L. 2123-24 du CGCTÉ. La délibération est dûment accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.
En revanche, l’application des majorations aux indemnités de fonction n’a pas fait l’objet d’un vote distinct, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2123-22 du CGCT®.
De même, en application de l’article L. 2123-24-1-1 du même code, un état chiffré des
indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de
l’ensemble des mandats et fonctions visés par ces dispositions, doit être établi. Cet état est
communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget. La chambre invite la commune à respecter cette obligation, qui n’a pas été observée au cours de la période sous TevVuUE.
8 Pour une commune de l'importance de Mehun-sur-Yèvre, ces taux sont de 55 % pour le maire et de 22 %
pour les adjoints. Les indemnités peuvent en outre être majorées, au-delà de l'enveloppe, de 15 % pour les élus des communes chefs-lieux de canton (articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT). Après contrôle des éléments de paie, les indemnités versées au maire et aux sept adjoints sont conformes aux textes en vigueur.
% Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction dans le respect de
l'enveloppe indemnitaire globale et, dans un second temps, se prononce sur les majorations.
11 RAPPORT D’'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1.1.2 Des frais de réception dont la justification doit être améliorée
Selon l'instruction budgétaire et comptable M57, les dépenses engagées à l’occasion des fêtes ou cérémonies nationales et locales doivent être imputées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » et les frais de réceptions organisées hors de ce cadre au compte 6234 « réceptions ». Les justificatifs afférents doivent mentionner le nom, la qualité des convives et l'objet de la réunion ou, à tout le moins, une attestation de l’organisateur de la réception indiquant son objet!°. Ces mêmes règles sont applicables aux factures de restaurant.
Tableau n° 2 : Évolution des frais de fêtes et cérémonies et de réception entre 2021 et 2024
ALI | 1) 2023 TE]
Fêtes et cérémonies (compte 6232) 42 139 € 27 708 € 57991€ 32 226€
Réceptions (compte 6234) 0€ 0€ 1 409 € 683 €
Total 42139 € 27 708 € 59 400 € 32 909 €
Source : CRC Centre-Val de Loire, à partir des comptes de gestion
Or, un contrôle exercé sur les 10 mandats les plus importants imputés aux comptes 6232 et 6234 au cours de l’exercice 2023 a montré que les justificatifs des frais de réception n’indiquent pas systématiquement l’objet de la manifestation et l’identité des participants, interdisant ainsi d’apprécier l’intérêt public local de la dépense. La chambre invite donc la collectivité à fournir à l’avenir ces informations au travers des justificatifs produits, ce à quoi l’ordonnateur s’est engagé dans sa réponse aux observations provisoires.
1.2 Des processus en matière de gestion des ressources humaines à consolider
Au 1° septembre 2025, l’effectif physique était de 121 agents. L’organigramme fonctionnel compte notamment six pôles opérationnels :
finances, marchés publics, assurances (quatre agents) :
service à la population, affaires générales (neuf agents) ;
services techniques (45 agents) ;
culture, animations, tourisme (cinq agents), comprenant notamment la bibliothèque et le camping ;
patrimoine, comprenant le château-musée Charles VII et le pôle de la porcelaine (deux agents) ;
scolaire/enfance/jeunesse/ressources humaines/actions sociales (33 agents).
10 Conseil d’État, n° 376324, 23 décembre 2015.
12 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
S’y ajoute le pôle d’enseignement artistique (PEA) 11 directement rattaché au DGS, qui
comprend une école de musique et une école d’arts plastiques regroupées sur un même site et sous une direction unique.
1.2.1 Une fonction RH qui gagnerait à être mieux identifiée dans l’organisation
Employant quatre agents, la fonction ressources humaines (RH) est intégrée dans un
service plus vaste incluant les actions sociales et les affaires scolaires/jeunesse, en raison du dédoublement fonctionnel de la directrice des ressources humaines (DRH). Compte tenu de la nature transversale des missions, une dissociation serait opportune, d’autant que le cumul de fonctions de la DRH constitue un point de fragilité pour la commune en cas d’indisponibilité ou de départ de l’intéressée. Une organisation plus déconcentrée et délégative pourrait donc être étudiée pour parer ce risque. Sur ce point, l’ordonnateur évoque dans sa réponse aux observations provisoires un « nouvel organigramme » mais, à défaut de plus amples précisions, il n’est pas permis de dire si les réserves de la chambre sont levées. Depuis mars 2021, la collectivité s’est dûment dotée de lignes directrices de gestion établies pour une durée de six ans. Les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (avancement de grade et promotion interne) font l’objet de critères clairement énumérés permettant d’objectiver la situation des agents. De même, le rapport social unique a été régulièrement établi depuis 2021 12,
1.2.2 Des effectifs restés stables au cours de la période contrôlée
Entre 2020 et 2024, les effectifs de la commune sont restés stables autour de 98 équivalents
temps plein (ETP). Une baisse semble s’amorcer en 2025 (95,27 ETP au 1“ septembre 2025), qui méritera toutefois d’être confirmée.
Tableau n° 3 : Évolution des effectifs entre 2020 et 2025 (en ETP)
DD COURS RE CRETE RER TEL EN
Effectifs en ETP 08,42 | 95,59| 9470| 9423] 98,13 95,27
Dont titulaires 8623 | 8415| 8247| 8202| 87,23 81,11
Dont contractuels 12,19 11,44 12,23 11,21 10,90 13,16
Source : CRC Centre-Val de Loire, d'après les données de la commune et les comptes administratifs
11 Le pôle est dirigé par un directeur et comprend 14 enseignants (dont un seul à l’école d’arts plastiques) et
une secrétaire. La tarification varie en fonction du quotient familial et du lieu de résidence (commune/hors commune). 12 En raison de la crise sanitaire, la collectivité n’a pas été en capacité d'élaborer son RSU 2020.
13 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Au terme de processus formalisés *, chaque création ou renouvellement de poste fait l’objet d’une analyse préalable des besoins en fonction des priorités définies en matière d’organisation des services. La chambre invite la commune à poursuivre cette gestion prévisionnelle dans la perspective des prochains départs en retraite.
1.2.3 Un taux d’absentéisme limité
Sur la période 2022 à 2024, le taux d’absentéisme global a baissé et s’est limité à 5 % en fin de période. Le taux d’absentéisme pour maladie et accident du travail était ainsi, en 2023, plus de trois fois inférieur (2,55 %) à la moyenne nationale (9,6 %!*).
Tableau n° 4 : Évolution du taux d’absentéisme des agents titulaires de la collectivité entre 2022 et 2024
PAPA CO) 2024
Taux d'absentéisme global 8,55 % 6,02 % 5,00 %
Taux d'absentéisme pour maladie et accident du travail 3,82 % 2,55 % 4,35 %
Source : CRC Centre-Val de Loire, d'après les données de la commune
1.24 Une durée annuelle du temps de travail conforme, mais un suivi des heures supplémentaires à améliorer
La collectivité s’est conformée, mais avec près d’un an de retard!*, à l’obligation légale en matière de durée annuelle du temps de travail (1607 heures), par une délibération
du 12 décembre 2023.
Si le régime des astreintes institué par une délibération du 1° juillet 2020, modifiée le 12 décembre 2023, n’appelle pas d’observations, il en va toutefois différemment de celui des heures supplémentaires.
Ces dernières correspondent aux heures effectuées à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Pour les agents de catégories B et C, le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 prévoit leur rémunération sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), à défaut de repos compensateur.
Aux termes de ce même décret, le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre
d’un moyen de contrôle automatisé des horaires de travail, sauf pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement ou dans des sites comportant un effectif inférieur à dix agents -
13 La collectivité dispose de procédures de recrutement, y compris pour les emplois saisonniers. Des grilles
d’entretien permettent d’objectiver le contenu des procès-verbaux de recrutement.
14 Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2024.
15 L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, mettant un
terme aux dispositifs dérogatoires, a imposé aux collectivités concernées de se conformer à la durée annuelle du temps
de travail fixée à 1 607 heures et ce, au 1% janvier 2022 au plus tard.
14 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
auquel cas un décompte déclaratif est admis à condition qu’il soit contrôlable. En outre,
l'indemnisation est également conditionnée à la détermination, par l’assemblée délibérante, de la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
Or, la délibération du 12 décembre 2023 fixant le régime des heures supplémentaires de la
commune de Mehun-sur-Yèvre ne prévoit pas cette liste, qui conditionne elle-même la mise en place d’un moyen de contrôle automatisé des horaires de travail en fonction des sites et effectifs concernés. La chambre recommande donc à la commune d’adopter une nouvelle délibération relative au régime des IHTS dans le respect des dispositions du décret du 14 janvier 2002.
Recommandation n° 1 : Adopter une délibération définissant la liste des emplois dont les
missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ainsi que les modalités de suivi et d’indemnisation de ces heures, conformément aux dispositions du décret n° 2002-60 du
14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur a indiqué qu’une délibération dédiée à cette question sera soumise au vote d’un prochain conseil municipal.
Pour le reste, la chambre a pu vérifier que, sur les 7 707 heures supplémentaires réalisées
sur la période 2020 à 2023, moins du tiers a été rémunéré, témoignant d’une exacte application du décret précité privilégiant le repos compensateur. De même, aucun agent n’a réalisé plus de 25 heures supplémentaires mensuelles, conformément au principe posé par ce même décret.
1.2.5 Un régime indemnitaire conforme aux textes en vigueur, dont une composante ancienne contribue à la dynamique des charges de personnel
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a institué le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui se substitue à l’ensemble des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir
antérieurement octroyées aux agents de la fonction publique.
Ce régime comporte deux fractions : une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), fixée selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions ; un complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
La commune a mis en place le RIFSEEP par délibération du 18 décembre 2018, modifiée
à trois reprises en 2023, 2024 et 2025 à mesure que de nouveaux cadres d’emploi y sont devenus éligibles. Une délibération du 10 décembre 2024 a par ailleurs instauré un nouveau régime indemnitaire au profit des agents de la police municipale (en effet exclus du RIFSEEP), applicable au 1° janvier 2025.
La chambre a vérifié, par examen des rémunérations servies à 30 agents en décembre 2023,
que les montants prévus par la réglementation en vigueur étaient respectés. Elle a également constaté l’absence de cumul entre l’IFSE et l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ou une autre prime. Elle souligne en revanche que, même si les sommes demeurent en
l'espèce limitées, la reconduction du montant individuel de CIA d’une année sur l’autre — et a fortiori son augmentation - ne revêtent aucun caractère automatique pour les agents.
15 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Une prime dite de 13° mois!$ est par ailleurs versée aux agents. Si, en réponse aux observations de la chambre, la commune a produit les pièces permettant d’attester de l’antériorité de cette prime pour l’application des dispositions de l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (CGFP), la chambre relève que ses modalités anciennes de calcul et de révision sont un facteur de dynamique des charges de personnel (cf. infra).
1.3 Un changement d’échelle territoriale à envisager en matière de politique culturelle
1.3.1 Des équipements culturels dont le fonctionnement pèse sur les équilibres
financiers
La commune propose une offre large d’équipements culturels pour un coût d’exploitation net!? de plus de 965 000 € en 2024 (874 500 € en 2021).
Tableau n° 5 : Indicateurs de fréquentation et indicateurs financiers des services culturels
PAT OL
Services A»X) y moyenne annuelle
Fréquentation
(en nombre d'élèves) 237 U 228 246 13%
École DT ss
municipale | 2 d'exploitation net 326334 | 350916| 382914| 365917 3,9 % : (en euros) de musique
Coût de revient par 1 376 1 420 1 679 1 487 2,6% usager (en euros)
Fréquentation
(en nombre d'élèves) 58 65 64 72 7,3 %
École d’arts Coût d'exploitation net 32971 30 431 45 047 33 124 02% plastiques (en euros)
Coût de revient par 568 606 703 460 68%
usager (en euros)
Fréquentation 4181 5 496 5 630 4 566 13% (en nombre de visiteurs)
16 Intitulée « complément de rémunération » sur les feuilles de paye. Cette prime équivaut à 1/11° du cumul
des traitements bruts annuels des onze premiers mois de l’année.
17 Recettes — dépenses = coût d’exploitation net.
16 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
PAPA)
Services PAT TA CTI"
| Coût d'exploitation net 245331 | 264689 | 229789 | 242764 04 % Musée - (en euros)
Château
Charles VII Coût de revient par 58 48 40 53 32 %
usager (en euros)
Fréquentation . 1 635 2 331 4 814 2 556 16,1 %
(en nombre de visiteurs)
Pôle | Coût d'exploitation net 152 692 | 167025 | 128325 | 141 928 24 % porcelaine (en euros)
Coût de revient par 03 71 26 55 26%
usager (en euros)
AI HENERONERNS 646 643 580 591 2,9 % (en nombre de visiteurs)
Bibliothèque | “2! 4 exploitation net 100 271 | 103949 | 153093 | 147 074 13,6 % (en euros)
Coût de revient par 155 161 264 249 17%
usager (en euros)
Préqueanon nc 2277 2 126 2 379 3,4% (en nombre de visiteurs)
Camping | Co d'exploitation net 16 954 30 504 | 109 783 34 662 26,9 % (en euros)
CoA Ge FEnIEA Per nc 13,70 51,64 14,57 3,1% usager (en euros)
Contest Upon pounIs 874553 | 956514| 1048951 | 965 469 34% commune
Source : CRC Centre-Val de Loire, d'après les données de la commune
L'école de musique présente le coût d’exploitation le plus élevé. En 2024, ce dernier, en
augmentation de 3,9 % par an en moyenne depuis 2021, atteint 366 000 € pour des produits d’un peu plus de 75 000 €. Le coût usager s’établit à 1 487 € cette même année. Après plusieurs années de hausse, le nombre d’inscrits au PEA a baissé en 2025, passant de 302 en 2024 (dont 72 en arts
plastiques) à 264 en 2025 (dont 66 en arts plastiques). Cette baisse implique un renforcement des actions auprès des différents publics pour consolider la fréquentation du pôle. La chambre invite
18 Cet espace a été conçu pour présenter les collections de porcelaine en lien avec l’histoire industrielle de la commune. Son fonctionnement est commun à celui du château.
1 Le camping municipal, ouvert de mi-avril à mi-octobre, propose 35 emplacements et quatre abris sur pilotis. Le site mobilise deux saisonniers pour l’accueil du public.
17 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
également la commune à systématiser la production de bilans d’activité annuels, afin de parfaire l'information des élus sur les actions entreprises.
Le musée Charles VIT à connu pour sa part une nette baisse de sa fréquentation en 2024 (4 566 visiteurs) par rapport à l’année précédente (5 630 visiteurs). Le coût d’exploitation net du site reste cependant maîtrisé (242 764 € en 2024) et ce, malgré des droits d’entrée modestes? Même si son coût d’exploitation est en baisse sur la période contrôlée (-2,4 % en rythme annuel), la fréquentation du pôle de la porcelaine est plus irrégulière, avec un tassement significatif observé entre 2023 et 2024 (-47 %). Dès lors que le musée-château bénéficie de l’appellation de musée de France depuis 2003, la chambre encourage la commune à finaliser son projet scientifique et culturel (PSC)! et à trouver les voies et moyens pour développer la fréquentation du site, en lien notamment avec l’agence de développement du tourisme et des territoires du Cher (Ad2T).
Enfin, la baisse tendancielle de la fréquentation de la bibliothèque municipale (-2,9 % par an entre 2021 et 2024) appelle également des mesures??, d’autant que, sur la même période, le coût d’exploitation de la structure a continué d’augmenter de 13,6 % en rythme annuel (147 000 € en 2024).
1.3.2 Une réflexion à mener sur l’intérêt communautaire de certains équipements et la prise de nouvelles compétences par l'EPCI
Les nombreuses structures culturelles de la commune, qui bénéficient tant aux mehunois qu'aux habitants des communes environnantes, représentent à ce titre des charges de centralité importantes malgré la mise en place d’une tarification différenciée. Ainsi, sur la période contrôlée, plus du tiers des inscrits à l’école municipale de musique réside en dehors de la
commune.
Tableau n° 6: Évolution de la fréquentation globale de l’école municipale de musique
RAT YA 2022 PR) 2 TP)
Nombre d'élèves 237 247 228 246 265
Dont hors commune 102 112 126 1i8 102
Source : CRC Centre-Val de Loire, à partir des données de la commune
20 Visite combinée château et pôle de la porcelaine (6 €), gratuité pour les moins de 10 ans, exposition
temporaire (3 €), montée panoramique du donjon (1 €).
21 Document opérationnel et stratégique qui définit l’identité et les orientations du musée. L'article L. 441-2
du code du patrimoine le rend obligatoire pour tout musée de France. L’octroi d'une subvention de l’ État à un projet de construction, d’extension ou de réaménagement d’un musée de France est par ailleurs subordonnée à la validation
préalable de ce document (article. D. 442-15).
2? Par exemple : développer de nouvelles actions et animations à destination de l’ensemble des publics ; engager une réflexion sur la gratuité de l’accès compte tenu de la faiblesse des recettes liées aux droits d’inscription
(moins de 4 000 € en 2024).
3 Résidents de Mehun-sur-Yëvre/extérieurs à la commune.
18 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
Dans la continuité de la mise en place d’un CIAS dès 2026, la commune est donc invitée à
étudier, en lien avec la communauté d’agglomération Bourges Plus, l'intérêt communautaire de certains équipements communaux, voire de nouvelles prises de compétences par l’EPCI en matière culturelle ou sportive. Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que l’école de musique aurait vocation à demander son classement comme conservatoire à rayonnement intercommunal et que des synergies seraient envisageables avec le conservatoire de Bourges.
En réponse aux observations de la chambre, la présidente de la communauté d'agglomération a indiqué que, si J’EPCI ne dispose pas à ce jour de la compétence en matière de gestion
d'équipements culturels et sportifs, une telle prise de compétence pourrait effectivement être évoquée au cours du prochain mandat, en préalable à l’identification des équipements d’intérêt communautaire.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Située à mi-chemin entre les pôles de centralité de Vierzon et de Bourges, la commune de
Mehun-sur-Yèvre présente des indicateurs socio-économiques plutôt favorables, malgré la diminution et le vieillissement de sa population.
Nonobstant un fonctionnement globalement satisfaisant de l’organisation communale, quelques marges d'amélioration subsistent, s'agissant notamment d'assurer la transparence de certaines dépenses et la régularité du régime d'indemnisation des heures supplémentaires.
La collectivité offre par ailleurs de nombreux services en matière culturelle, notamment le pôle d'enseignement artistique (PEA), dont bénéficient largement les habitants des communes voisines. Une réflexion sur l'intérêt communautaire de certains équipements - voire d'éventuelles nouvelles prises de compétences - pourrait ainsi être utilement engagée en lien avec la
communauté d'agglomération.
2 UNE INFORMATION FINANCIÈRE ET UNE FIABILITÉ DES
COMPTES GLOBALEMENT SATISFAISANTES
Par délibération du 24 mai 2022, la commune a adopté l’instruction comptable M57 dès l'exercice 2023, anticipant sa mise en œuvre fixée au 1° janvier 2024. Elle a également approuvé son règlement budgétaire et financier (RBF) en octobre 2022.
% La piscine de Mehun (un bassin intérieur et un bassin extérieur) n’est plus opérationnelle, ce qui ne permet pas à la commune de respecter pleinement les programmes d’enseignement (natation) en l'absence de structure intercommunale.
25 Article L. 5217-10-8 du CGCT. Le RBF de la commune est conforme aux recommandations de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et fixe notamment les règles relatives à l’adoption et à l'exécution du budget, à la pluri-annualité des crédits (autorisations de programme / crédits de paiement), au fonctionnement des régies et au rattachement des charges et des produits à l’exercice.
19 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
L’architecture budgétaire de la commune s’articule autour du seul budget principal.
2.1 Des éléments d’information financière à parfaire
2.1.1 Des marges d’amélioration en matière de qualité des rapports d’orientations
budgétaires
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’article L. 2312-1 du CGCT rend
obligatoire la présentation au conseil municipal d’un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), débattu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Le ROB doit permettre à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les principales orientations budgétaires prévisionnelles en dépenses et recettes, les engagements pluriannuels et les orientations en matière d’investissement ainsi que la structure, la gestion et l’évolution de la
dette.
Le dernier ROB pour l’exercice 2025 comporte une partie rétrospective synthétique sur les dépenses et recettes de fonctionnement, la capacité d’autofinancement et l’encours de la dette, ainsi qu’une projection sur l’exercice à venir des mêmes agrégats. Il intègre des développements sur les dispositions de la loi de finances et ses effets, les faits marquants de l’exercice écoulé, ainsi qu’un focus sur l’état de la dette et l’évolution de la masse salariale. En revanche, il ne contient aucune donnée prospective au-delà de l’exercice en cours (hormis l’encours de la dette et les AP/CP). En outre, même si ces informations ne revêtent pas un caractère obligatoire pour les communes de moins de 10 000 habitants, le ROB pourrait utilement contenir des éléments prospectifs relatifs aux effectifs et dépenses de personnel, compte tenu de leur dynamique
d’évolution.
2.12 Des annexes comptables incomplètes concernant le suivi des opérations
pluriannuelles
En début de période contrôlée, la commune a géré certaines de ses opérations d'investissement en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP). Lors de l'exercice 2020, un peu plus de 13,4 ME d’AP ont été inscrits (5,1 ME en 2025).
La chambre observe que l’annexe au compte administratif?$ des exercices 2020 et 2022 relative à la situation des AP/CP était incomplète, dans la mesure où les restes à financer (exercices au-delà de N+1) n'étaient pas renseignés, interdisant de suivre leur solde.
Pour l’avenir et dans la mesure où de nouvelles opérations seraient suivies en AP/CP, la
commune est donc invitée à une restitution rigoureuse de sa gestion dans les documents budgétaires communiqués à l'assemblée délibérante lors de l’adoption du compte financier unique (CFU).
26 Devenu le compte financier unique (CFU).
20 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
2.2 Des comptes globalement fiables
La fiabilité des comptes à été examinée au regard des dispositions du CGCT, des
instructions budgétaires et comptables M14 et M57 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
Sur la période contrôlée, la comptabilité d’engagement relevant de la responsabilité du maire? est conforme aux prescriptions réglementaires. Seul le chef de service du pôle financier est habilité à engager ou pré-engager des dépenses dans le logiciel de gestion financière.
2.2.1 Des restes à réaliser justifiés
s
La comptabilisation des restes à réaliser (RAR) découle de l’obligation, pour les
collectivités, de tenir une comptabilité d'engagement. En investissement, les RAR correspondent à des dépenses engagées non mandatées et à des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l'émission d’un titre avant la clôture de l’exercice?®. Ils participent à la détermination des résultats de l’exercice.
Tableau n° 7 : Restes à réaliser du budget principal
PART | 2020 PA LT 2023 2024
RAR dépenses d'équipement (c/20, 21 et 23) 421 026 | 1232647 865 013 842 841 989 909
Total dépenses réelles d'investissement 3134831 | 4027 635 | 2 402 459 | 2 841 561 | 2 871 781
RAR/dépenses d'investissement 13,4 % 30,6 36,0 % 29,7 % 34,5 %
RAR subventions d'investissement (c/13) 1 020 949 786 439 593 046 616 100 607 967
Total recettes réelles d'investissement 2989 722 | 4138418 | 3254524 | 1 958 693 | 2 165 995
RAR/recettes d'investissement 34,1 % 19,0 18,2 31,5 % 28,1
Source : CRC Centre-Val de Loire, d'après les documents budgétaires de la commune
L'examen des RAR fait apparaître un niveau élevé d’opérations reportées. Ils
représentaient ainsi 36 % des dépenses d’investissement en 2022. Toutefois, le contrôle de la
27 Conformément à l’article L. 2342-2 du CGCT en vigueur lors de la période contrêlée, la comptabilité d'engagement vise à donner une image fidèle de la situation de la collectivité, par le recensement complet de tous les engagements souscrits sans attendre leur dénouement effectif. Sa mise en œuvre nécessite une organisation permettant de rapprocher au plus près l’engagement juridique de l’engagement comptable. Elle conditionne la qualité des opérations de fin d'exercice, quant au rattachement des charges et des produits à l’exercice, ou la détermination des restes à réaliser.
8 Article R. 2311-11 du CGCT.
21 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
chambre a montré que les RAR en dépenses de l’exercice 2022? et les RAR en recettes de l'exercice 2020*° étaient justifiés (actes d’engagement signés dans le premier cas, notifications de subventions dans le second).
2.2.2 Un rattachement effectif des charges et des produits à l’exercice
Réservée à la section de fonctionnement, la procédure de rattachement est effectuée en
application du principe d'indépendance des exercices. Elle vise à intégrer au résultat de l’exercice l’ensemble des charges et des produits qui s’y rapportent. Elle consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés.
Sur l’ensemble de la période, la commune a eu, au 31 décembre de chaque année, des
rattachements en attente en charges de fonctionnement.
Tableau n° 8 : Rattachements des produits et des charges
Eneuros LL 2020 À! 2021 | 202 Ôn203 | 204
Total des charges rattachées 252 216 280 736 247 235 282 063 237 631
Charges de gestion 6523111 6 806 913 7052342 | 7673996 | 7 646 603
Charges rattachées en % des charges 39% 41% 35% 37% 31% de gestion
Total des produits rattachés 69 075 120 705 79 425 28 511 64 945
Produits de gestion 7 838 068 8137724 | 8366830 | 8 648 288 8 864 226
Produits rattachés en % des produits 0,9 % 15% 09 % 03% 0.7 % de gestion
Source : CRC Centre-Val de Loire d'après les comptes administratifs
Le ratio de rattachement des charges varie, selon les années, entre 3,1 % et 4,1 %, ce qui est cohérent par rapport à celui observable pour les communes de strate proche*!.
La chambre a notamment procédé à des vérifications concernant les charges et produits constatés d’avance (comptes 486 et 487). Elle a réalisé, sur l’exercice 2023, un contrôle par sondage sur les dix mandats les plus importants en valeur du compte 613 (locations), sur les dix mandats de fin de période les plus importants du compte 6156 (dépenses de maintenance), ainsi que sur les dix titres de fin de période les plus importants des comptes 713 et 752 (locations).
# 30 opérations d'investissement pour un total de plus de 865 000 €. Les RAR supérieurs à 40 000 € ont été contrôlés sur pièces.
% 15 subventions pour un total de 1 020 949 €. Les subventions supérieures à 100 000 € ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces.
31 Selon les standards de contrôle rénové des comptes et de la gestion des communes de 10000 à 50 000 habitants, un taux de rattachement compris entre 5 et 10 % est cohérent.
22 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
Exception faite d’un mandat d’un peu plus de 1 000 €? qui aurait dû faire l’objet, au moins
en partie, d’un rattachement au compte 486, la chambre a constaté au travers de cet échantillon
que la commune respectait le rattachement de ses charges et de ses produits à l’exercice concerné.
2.2.3 Des provisions régulièrement constituées pour faire face aux risques contentieux
Les dispositions combinées des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT prescrivent la
constitution de provision pour les risques financiers encourus, notamment en cas de contentieux porté devant une juridiction, à concurrence du risque estimé, ou lorsqu'une créance détenue sur un tiers présente un risque d’irrécouvrabilité.
Au 31 décembre 2023, le solde du compte 1511 destiné à couvrir des risques contentieux
était nul. La chambre a toutefois constaté que, sur la période contrôlée, des reprises de provisions pour risques et charges avaient été effectuées, suite à des provisions constituées en 2018 et 2019 pour un montant total de 60 000 €. La collectivité a indiqué ne plus avoir aucun contentieux en cours et ne plus procéder qu’à des provisions pour créances douteuses. À ce dernier titre, près de 2 600 € ont été provisionnés sur l’exercice 2022.
2.2.4 Une démarche de fiabilisation à poursuivre en matière de suivi des
immobilisations
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe conjointement à l’ordonnateur, chargé de tenir l’inventaire physique et comptable, et au comptable public qui effectue leur enregistrement et leur suivi à l’actif du bilan. L’inventaire et l’état de l’actif doivent concorder pour rendre compte de l’étendue et de la valeur du patrimoine de la collectivité.
Or, des écarts ont été constatés entre les deux documents. Les principales divergences
affectent tant la valeur de l’actif brut (VAB) que les amortissements. Au vu des écarts relevés au 31 décembre 2022 - plus de 19 % de la valeur de l’actif brut - et de leur ancienneté, la chambre invite la commune à poursuivre la démarche de fiabilisation engagée.
Tableau n° 9: Valorisation du patrimoine communal du budget principal en 2022
Eneuros ACC TJ DT ET 1. {a 3 (adé 1e ee ET TE ents
État de l'actif net 85 756 647,58 4 368 102,03 81 388 545,55
Inventaire 71 749 368,99 6 149 465,36 65 599 903,63
Écart 14 007 278,59 1781 363,33 15 788 641,92
Source : CRC Centre-Val de Loire, d'après le compte de gestion et les données fournies par la commune
32 Facture relative à une assistance multiservices, mandatée le 2 novembre 2023, et couvrant une période
d'abonnement allant du 13 octobre 2023 au 12 octobre 2025.
3 Ces écarts sont connus de longue date et avaient été relevés lors du contrôle mené par la chambre en 2015.
23 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Pour le reste, la politique d’amortissement, définie dans deux délibérations
du 4 octobre 2022 et du 26 septembre 2024, n’appelle pas d’observation. De même, la collectivité procède régulièrement à l’intégration des immobilisations en cours dans les comptes d’imputation définitive. Enfin, les cessions de biens ont été prises en compte dans les écritures comptables et l’inventaire est apuré des biens réformés.
2.3 Un fonctionnement régulier des régies
La commune dispose de six régies pour assurer le bon fonctionnement de ses services. En 2023, les sommes manipulées par ces régies sont limitées, s’élevant à 56 910 € pour les régies de recettes et à 1 004 € pour la régie d’avances.
La chambre a constaté que, sur la période 2020 à 2023, le comptable assignataire a mouvementé le compte 429 « déficits et débets des comptables et régisseurs », consécutivement à un vol affectant la régie de recettes du camping municipal en 2021. Le montant du préjudice (1 378 €) a ainsi été porté au débet du régisseur, ce montant ayant été soldé fin 2022.
À la suite de cet événement, le comptable assignataire a procédé à un contrôle des régies au cours de la période 2020 à 2024. Le procès-verbal de vérification du 18 août 2021 indique notamment que le régisseur du camping s’acquitte consciencieusement de sa mission, même si le vol a révélé que la présence de liquidités « pouvait attiser la convoitise ». Afin de limiter les risques inhérents à la détention d’espèces, la collectivité à engagé le régisseur à des décaissements plus fréquents auprès du comptable assignataire, tout en encourageant le recours au paiement par carte bancaire et par chèques vacances**. Toutefois, la situation n’est pas encore pleinement satisfaisante, compte tenu de l’absence d’un lieu de dépôt des fonds totalement sécurisé.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur a indiqué que plusieurs mesures seront prises pour pallier tout risque, telles que l’acquisition d’un coffre-fort, l’incitation à payer par carte bleue et des dépôts en trésorerie plus fréquents.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
L'information financière dispensée par la commune est satisfaisante, même si les analyses des rapports d'orientation budgétaire pourraient être plus analytiques et prospectives. La fiabilité des comptes est peu sujette à critiques, encore qu'elle soit perfectible s'agissant notamment du suivi des immobilisations compte tenu de l'écart constaté entre l'inventaire et l'état de l'actif. Enfin, les conditions de détention des sommes en espèces par la régie du camping municipal appellent une solution pérenne.
# Décision du 16 septembre 2021 modifiant les conditions de fonctionnement de la régie et notamment les modalités d’encaissement proposées aux usagers.
24 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
3 DES MARGES DE MANŒUVRE FINANCIÈRES À RESTAURER
Comme indiqué précédemment, la commune ne compte qu’un budget principal. Ce dernier a connu une hausse modérée sur la période contrôlée (+1 % en moyenne annuelle), notamment en conséquence de la baisse des dépenses d’investissement en 2024.
Tableau n° 10 : Évolution des masses budgétaires entre 2020 et 2024 (dépenses réelles)
PTT Pons pis
| DIT
moyenne
_—— + ee —— Se ni . s = [ ( en A
Budget principal total 10 331 184 | 12 347 931 | 10 567 049 | 11 645 461 | 10 756 015 10 %
dont dépenses de 6775327 | 7087649 | 7299577 | 7956059 | 7 884234 3,9 % fonctionnement
GHCOTARES 3555857 | 5260282 | 3267472 | 3689402 | 2871 781 -5,2 % d'investissement
Source : CRC Cenire-Val de Loire, à partir des comptes administratifs de la commune
3.1 Un autofinancement limité et en baisse au cours de la période contrôlée
Sur la période contrôlée, les charges de gestion ont progressé plus rapidement (+4,1 % par
an en moyenne) que les produits (+3,6 %), conduisant à une stagnation, voire une érosion, de l'excédent brut de fonctionnement (EBF). Ce dernier a atteint 1,2 ME en 2024 (+0,5 % par an en moyenne).
En fin de période, le niveau moyen de l’EBF rapporté aux produits de gestion était de 11 %
en 2023 et de 13,8 % en 2024, alors que ce ratio est considéré comme satisfaisant par les
juridictions financières lorsqu'il est compris entre 20 % et 22 %.
De même, la capacité d’autofinancement (CAF) brute, rapportée aux produits de gestion, était de 8,6 % en 2023 et de 11,6 % en 2024, alors que le taux attendu — dont elle était encore
proche en 2021 - est de 15 %. Après déduction du remboursement de l’annuité en capital de la
dette qui a absorbé entre 66 % et 83 % de la CAF brute sur les exercices 2020 à 2024,
l’autofinancement net était négatif en 2023 et se limitait à 171 095 € en 2024.
Malgré la relative stabilité du poids de la dette (0,84 ME d’annuité en 2024), la CAF nette
était ainsi de moins bon niveau en fin de période. L’effet ciseau constaté suite à accroissement plus rapide des charges de gestion explique cette évolution défavorable.
25 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 11 : Évolution de l’excédent brut de fonctionnement et de la capacité d’autofinancement
dan
annuelle En euros pl1pA STE
MEL : ou cumul
Produits de gestion (1) 7573379 | 8017772 | 8180799 | 8497858 | 8716950 3,6%
Charges de gestion (2) 6390782 | 6572289 | 6906702 | 7559999 | 7511816 4,1 %
ner (1) - C2) 1182597 | 1445483 | 1274097| 937859 | 1205134 0,5 %
En % des produits de gestion 156%| 180%| 156%| 110#| 138%
+/- Résultat financier (3) 191323 | 179761 | -186162| -227437| -222769 3,9%
+/- Résultat exceptionnel (4) 41 824 -131 243 72 24 384 30 287 -7,8 %
CAF brute = EBE + (3) + (4) 1033 098 | 1134479 | 1088008 | 734806 | 1012653 0,5 %
En % des produits de gestion 13,6 % 14,1 13,3 % 8,6 % 11,6 %
| ce 7 talde | égpo84| 6o7612| 775871| 837265] 841557 | 3833 289
CAF nette = CAF brute - (5) 352114 | 436866 | 312137 | -102459| 171095 | 1 269 753
Source : CRC Centre-Val de Loire, d'après les comptes de gestion
3.2 Des produits de gestion principalement portés par les recettes fiscales
Les produits de gestion ont régulièrement progressé entre 2020 et 2024 (+3,6 % en moyenne annuelle) pour s’établir à 8,7 M€ en 2024. Plus des deux tiers (70 %) sont constitués des ressources fiscales (ressources propres et fiscalité reversée) et, dans une moindre mesure, des ressources institutionnelles (20 %).
Tableau n° 12 : Évolution des produits de gestion
PA 2023
Produits de gestion 7573379 | 8017 772 | 8 180 799 | 8 497 858 | 8 716 950 3,6 %
Dont ressources fiscales propres 3174 899 | 3687 546 | 3718012 | 3988746 | 4083110 6,5
Dont ressources d'exploitation 579 388 621 730 664 497 705 260 824 592 9,2 %
Dont ressources institutionnelles 1727 492 | 1688 562 | 1770540 | 1756938 | 1 779 507 0,7 %
Dont fiscalité reversée 2 076 562 | 2014372 | 2009677 | 2010090 | 2 008 392 -0,8 %
Source : CRC Centre-Val de Loire d'après les comptes de gestion
26 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
3.2.1 Des marges de manœuvre fiscales limitées
Les ressources fiscales propres (nettes des restitutions) ont connu une augmentation
dynamique durant la période sous revue (+6,5 % en moyenne annuelle), passant de 3,1 M€ en 2020 à 4 ME en 2024.
Les taux d’imposition sont restés stables entre 2020 et 2025%. En 2023, les taux
communaux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) étaient inférieurs aux taux moyens de la strate
démographique d’appartenance de la commune (données après réforme de la taxe d’habitation), contrairement au taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
- TH : 12,38 % contre un taux moyen de 15,96 % ;
- TFPB : 46,72 % contre un taux moyen de 39,82 Z ;
- TFPNB : 46 % contre un taux moyen de 52,79 %.
L'évolution du produit de la fiscalité directe locale résulte ainsi de la dynamique des bases d’imposition, qui procède elle-même des revalorisations par les lois de finances. Rapportées à chaque habitant, les bases nettes imposées à la TH (116 € en 2023) sont inférieures à celles de la
strate (157 €), tout comme celles de la TFPB (1 080 €, contre 1 289 € pour la strate),
Malgré la suppression de la taxe d’habitation à compter de l’exercice 2021 (sauf pour les
résidences secondaires), la commune a perçu plus de recettes fiscales qu’avant la réforme, grâce aux mesures de correction mises en œuvre.
Tableau n° 13 : Évolution des ressources fiscales et institutionnelles entre 2020 et 2024
De LE - ; ‘ 2020 plrA 2022 P1pR] PE
Produit de TH 868 168 68 754 66 247 94 712 102 724
Produit TFPB issu du transfert du Ressources ! 1 923 214 | 3 040 307 | 3 117 278 | 3 322916 | 3 448 183
fiscal taux départemental scales
Coefficient correcteur (effet 0 o | 103738| 110293 | 114374 financier)
Total 2791 382 | 3 109 061 | 3 237 263 | 3 527 921 | 3 665 281
Source : CRC Centre-Val de Loire, d'après les comptes de gestion et les états fiscaux
L’effort fiscal de la commune, qui permet d’évaluer la pression fiscale exercée sur ses
contribuables, a diminué sur la période 2020 à 2024, alors que l’effort fiscal moyen de la strate est
35 Le taux de la TFPB est passé de 27 % en 2020 à 46,72 % en 2024, sous l’effet de la réforme de la fiscalité
locale de 2021 qui a entraîné à la suppression de la taxe d’habitation pour les communes et le transfert, à titre de compensation, de la part départementale de la TFPB.
36 Source: délibérations communales, états fiscaux et fiches d'analyse des équilibres financiers fondamentaux (DGFIP).
27 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
resté stable. Malgré cette évolution à la baisse, il restait supérieur à la moyenne de la strate en 2024
(1,19 contre 1,15)°.
3.2.2 Des ressources institutionnelles en stagnation
Les ressources institutionnelles ont connu une légère hausse au cours de la période contrôlée (+0,7 % en variation moyenne annuelle), passant de 1,72 ME en 2020 à 1,77 ME en 2024.
Tableau n° 14 : Évolution des ressources institutionnelles
) Let 2020 202: 11) 172) Jp PnTil)
Dotation Globale de Fonctionnement | 1 073 602 | 1 021 549 | 1 009 065 997 892 | 1 004 450 -1,7 %
Dont dotation d'aménagement 415 820 379 678 389 377 386 798 406 776 0,5 %
FCTVA 8 880 11 178 24 064 23 238 26 729 31,7 %
Participations 160 081 143 455 197 822 194 310 | 200 368 5,8 %
Autres attributions et participations 484 929 512 379 539 589 541 498 547 798 3,1 %
Total 1727 492 | 1688 562 | 1 770 540 | 1 756 938 | 1 779 507 0,7 %
Source : CRC Centre-Val de Loire, d'après les comptes de gestion
Bien qu’en diminution sur la période, la dotation globale de fonctionnement (DGF) représentait encore plus de la moitié (56,5 %) des ressources institutionnelles de la commune en 2024. Connaissant une évolution défavorable (-1,7 % par an), son montant par habitant était de 151 € en 2023, contre 159 € pour la moyenne des communes de la strate*.
3.2.3 Des ressources d’exploitation dynamiques mais marginales
Les ressources d’exploitation s’élevaient à 824 000 € en 2024 (+9,2 % en moyenne annuelle), soit un peu moins de 10 % du total des produits de gestion. Elles sont principalement constituées des produits du pôle enseignement artistique, de la cantine scolaire, de l’accueil périscolaire et du centre de loisirs, ainsi que des remboursements liés à l’application de la convention du 6 décembre 2022 conclue avec la mission locale (26 509 € en 2024).
37 Source : fiches DGF.
3 Source : fiches analyse des équilibres financiers fondamentaux (DGFIP).
28 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
Tableau n° 15 : Évolution des ressources d’exploitation
Let TL)
PARTS 2020 2021 annuelle
LATE
Ventes diverses, produits des services et
du domaine et remboursements de frais 269 570 | 387721 | 411621 | 459805 | 472997 15,1 %
(a)
Autres produits de gestion courante (dont
produits exceptionnels réels*) (b)
309 818 | 234009 | 252875 | 245455 | 351 594 3,2 %
Ressources d'exploitation (dont produits exceptionnels réels*) (a+b) 579 388 | 621730 | 664497 | 705260 | 824 592 9,2 %
Source : CRC Centre-Val de Loire, d'après les comptes de gestion
3.3 Un niveau de charges à maîtriser
Sur la période contrôlée, les charges de gestion ont progressé de 4,1 % par an en moyenne,
en raison de la dynamique des charges de personnel (+5,2 %) et des charges à caractère général (+3,9 %).
Tableau n° 16 : Évolution des charges de gestion
PARA PE UE ET IE CL
Charges de gestion 6 390 782 | 6 572 289 | 6 906 702 | 7 559 999 | 7 511 816 4,1 %
Dont charges à caractère général 1 769 050 | 1 968 522 | 2 000 207 | 2 396 448 | 2 061 097 3,9
Dont charges de personnel 3 934 800 | 4 035 315 | 4 303 151 | 4 546 128 | 4 811 883 5,2 %
Dont subventions de fonctionnement 362 855 351 043 364 566 382 824 410 669 3,1 %
Dont autres charges de gestion 324 078 | 217409 | 238778 | 234215 228 107 -8,4 %
Source : CRC Centre-Val de Loire, d'après les comptes de gestion
3.3.1 Des mesures à engager pour contenir l’évolution des charges à caractère général
Les charges de gestion rapportée à la population ont sensiblement augmenté sur la période, passant de 989 € par habitant en 2020 à 1 182 € en 2023 (+6,1 % en valeur moyenne annuelle).
29 RAPPORT D’'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Cette évolution est plus importante que celle constatée pour la moyenne des communes de la strate (+4,7 %, soit 1 062 € par habitant en 2023)*°.
Les charges à caractère général sont passées de 1,76 ME à 2,06 ME en cinq ans, sous l'effet notamment de l’inflation des dépenses d’entretien (+0,27 M€). Afin de maîtriser ces charges, la chambre invite la collectivité à étudier une pluralité de solutions, telles que le recours à des groupements de commande pour réaliser des économies d’échelle, la renégociation de contrats en cours, l’optimisation des occupations immobilières et, dans une moindre mesure, un suivi plus étroit des frais de communication et de déplacement.
Tableau n° 17 : Évolution des charges à caractère général
DS EC RE 71
Achats autres que les terrains à L 844 737 956651| 1036261] 1 108 509 906 047 1,8 %
aménager |
Locations et charges de copropriétés 44 583 35 984 35 886 52 830 33 877 -6,6 %
Entretien et réparations 366 700 467 038 472 792 686 595 636 294 14,8 %
Assurances et frais bancaires 45 503 35 337 33 663 36 743 56 047 5,3
Autres services extérieurs 109 771 111 153 118 220 135 978 128 025 | 3,9 %
Remboursements de frais 226 875 167 338 129 276 | 172 281 143 505 -10,8
| Contrats de prestations de services 12 533 15 679 15 034 | 15 800 18 030 9,5 %
Honoraires, études et recherches 12 073 16 527 10 410 10 810 7233 -12,0 %
Publicité, publications et relations 23112| 57613] 49410. 80241| 50907! 218% publiques
Transports collectifs et de biens 976 10 235 15 219 11 362 10 712 82,0 %
Déplacements et missions 1 139 2819 2734 5 420 4 898 44,0 %
| Frais postaux et télécommunications 93 785 73 604 6i 183 60 336 46 191 -16,2 %
Impôts et taxes | 19 205 18 545 20 117) 19 543 19 331 0,2 %
Charges à caractère général | 1769050! 1968522| 2000207] 2 396 448| 2 061 097 3,9 %
Source : CRC Centre-Val de Loire, d’après les comptes de gestion
3.3.2 Des charges de personnel à maîtriser
Premier poste de dépense de la commune, les charges de personnel sont passées de 3,9 M€ en 2020 à 4,8 ME en 2024 (+5,2 % par an en moyenne). Cette évolution s’explique principalement
# Source : fiches DGFiP comptes individuels des communes.
30 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
par le glissement vieillesse technicité (l âge moyen des agents de la collectivité était d’un peu plus de 46 ans fin 2023) et les revalorisations indiciaires décidées au plan national.
En 2024, les charges de personnel représentaient 54,5 % des charges de gestion courante
(contre 51,6 % en 2020), ce taux restant toutefois inférieur à celui de la strate de référence*?.
Tableau n° 18 : Évolution des charges de personnel
Variation
2026 "112 lip] moyenne
annuelle
Charges de personnel 3 934 800 | 4035 315 | 4303151 | 4546128 | 4 811 883 5,2
Dont remboursement de
personnel mis à disposition 24 201 58 024 60 901 61 076 61 553 26,3 (mad)
Charges de pérsonnel nettes 3910598 | 3977290 | 4242250 | 4485052 | 4750 330 50% des remboursements pour mad
Charges de personnel / charges 516% 49,6 % 51,9 52,8 % 545 %
de gestion courante (en %)
Source : CRC Centre-Val de Loire, d'après les comptes de gestion
En revanche, en 2024, le coefficient de rigidité (dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement) de la commune s’établit à 62,3 %, soit un niveau nettement supérieur à celui des communes de la même strate (56,7 %). Aussi, la chambre ne peut que renouveler son invitation à engager une réflexion sur l’organisation communale.
3.3.3 Des subventions de fonctionnement principalement affectées au centre
communal d’action sociale (CCAS)
D'un montant total de 410 257 € en 2024, les subventions de fonctionnement ont augmenté de 2,8 % par an en moyenne au cours de la période contrôlée. Cependant, une fois neutralisée la
subvention annuelle versée au CCAS (320 000 € en 2024, au terme d’une augmentation de 28 %
depuis 2020%1), il apparaît que les subventions versées aux associations ont baissé de 6,6 % en rythme annuel (-26 998 € en cinq ans). En 2024, la commune a soutenu 59 associations pour un montant de 85 757 €, soit un peu moins d’un quart du total des subventions accordées.
40 Pour la strate des communes de 5 000 habitants à 10 000 habitants, les charges de personnels représentent en moyenne 56,84 % des charges de gestion courante. En 2023, les charges de personnel représentaient un effort de 690 € par habitant pour la commune, contre 604 € en moyenne pour les communes appartenant à la même strate
démographique. L'évolution des charges des personnels est plus dynamique au sein de la commune avec une évolution annuelle moyenne de 5,2 % contre 4 % pour la strate à laquelle appartient la collectivité (Source : fiches DGFiP comptes individuels des communes).
41 Dans le cadre des transferts de compétence au profit du CIAS, la subvention municipale pourrait baisser dès l'exercice 2026, retrouvant son niveau de 2023 (270 000 €).
31 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 19 : Évolution des subventions de fonctionnement
Mar 1170712
DETTES 7 TEE 733 4 PONS 2024
| Subventions accordées aux 112755 | 100436| 113956| 109747 | 85757 6,6 % associations
Subventions accordées au CCAS 250 600 250 G00 250 000 270 000 | 320 000 6,3 %
Aides aux particuliers et entreprises 4 500 0 14 470 1 066 4 500 0 %
Total 367 255 | 350436 | 378426 | 380 813 | 410 257 2,8 % |
Source : CRC Centre-Val de Loire, d'après les comptes administratifs
En 2024, aucune association n’a bénéficié d’une subvention financière d’un montant
supérieur à 23 000 €”.
Au cours de la période contrôlée, la commune a toutefois conclu 55 conventions de mise à
disposition ponctuelle et gracieuse de locaux et d’infrastructures communales au profit d’associations®. Or, la majorité de ces conventions n’a pas été notifiée à ces dernières ou n’a pas été renouvelée alors que l’avantage perdure. Cette lacune est de nature à poser des difficultés en termes de responsabilité à mettre en jeu en cas de dégradations. Aussi, la chambre invite la commune à opérer un suivi plus rigoureux de ces conventions.
3.4 Un endettement obérant les capacités d’investissement
3.4.1 Une dette en diminution, mais qui reste élevée
Au 31 décembre 2024, l’encours de dette du budget principal était de 10,9 ME, en baisse sur la période contrôlée (-1,4 % par an). Il comprend notamment un emprunt contracté pour la construction d’une gendarmerie (capital restant dû de 2,2 ME au 31 décembre 2024), dont l’annuité doit être couverte par un loyer de l’Etat. L’encours représentait 1 692 € par habitant en 2024, contre 812 € pour les communes de la même strate.
Cette dette ne présente pas de risque apparent. Fin 2024, elle se composait de 22 emprunts, tous classés à faible risque“, avec un niveau de taux d’intérêt moyen de 2 %. La capacité de
4 Pour toute subvention supérieure à 23 000 €, la commune doit conclure une convention d’objectifs et de moyens avec l’association bénéficiaire (article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations et décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application). # La valorisation de ces avantages en nature n’est pas retracée dans les annexes du compte financier unique. #4 Ces emprunts sont classés A1 selon la charte Gissler, soit une dette non complexe tant au niveau de l’indice
servant au calcul des intérêts de l’emprunt (1 à 6 pour le risque maximum) qu’au niveau du degré de complexité de la
formule de calcul des intérêts (A à F pour le risque maximum).
32 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
désendettement oscille entre près de 11 ans (2024) et plus de 18 ans (2023), ayant excédé dans ce dernier cas le seuil d’alerte*5.
Tableau n° 20 : Évolution de Pencours de la dette entre 2020 et 2024
LH) Din) DA SR 7
Encours de la dette du budget principal au À 11 561 368 | 13 263 756 | 13 787 885 | 13 550 620 | 10 912 889
31 décembre
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP) 11,2 11,7 12,7 18,4 10,8
Source : CRC Centre-Val de Loire, d'après les comptes de gestion
La trésorerie s’établissait à 0,49 ME fin 2024, soit moins d’un mois de charges courantes
de fonctionnement.
3.4.2 Une politique d’investissement soutenue et nécessitant un recours régulier à
l'emprunt
Entre 2020 et 2024, les dépenses d’équipement se sont élevées à 10,6 ME. Au cours de
cette période, elles ont été couvertes à hauteur de 63,7 % en moyenne par le financement propre disponible (capacité d’autofinancement et recettes d’investissement, hors emprunt). En complément, la commune a emprunté 5,5 ME.
Tableau n° 21 : Évolution des dépenses d’équipement et leur financement
TT TA Pt DE De a Se
Dépenses d'équipement 2062069| 3159822| 1555831| 1947975] 1 880 627 | 10 606 324
Financement propre disponible 2390146| 1366891| 1 498 929 524 647 971181) 6751795
Nouveaux emprunts 800 000 | 2400000! 1 300 000 600 000 400 000! 5 500 000
Source : CRC Cenire-Val de Loire, d'après données des compies de gestion
Les subventions d'équipement reçues ont représenté 411 € par habitant entre 2020 et 2023,
soit 30 % de plus que la moyenne de la strate (316 €)“, ce qui illustre une stratégie proactive de la commune pour obtenir des co-financements.
45 Au-delà de 12 ans, une collectivité est considérée comme surendettée.
# Subventions obtenues sur la période : 4,59 ME, soit 42 % de la dépense.
41 Source : fiches DGFIP comptes individuels des communes. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Les travaux en cours à la fin 2025 s’élèvent à 965 467 € hors taxes et portent principalement sur la voirie (395 381 €) et l’agrandissement du cimetière (239 589 €).
Les projets d’investissement programmés atteignent pour leur part 2,15 ME, dont 0,68 M€ de reste à charge pour la commune. Les subventions attendues concernent pour l’essentiel le projet de bassin nautique (1,54 ME d'investissement, subventionné à hauteur de 86 %). À ce stade, les répercussions d’une telle opération sur les charges de fonctionnement invitent toutefois la commune à la prudence et à une réflexion de niveau communautaire compte tenu de la nature même de l’équipement.
Tableau n° 22 : Principaux projets d’investissements programmés
AUS title : } ri ? Aulonnancement -
Commune
Bassin nautique couvert 1 541 768 1 233 415 308 353
Voirie (rue Henri Boulard) 518 739 181 559 337 180
Sécurisation collège 97 841 61 420 36 421
Total 2 158 348 1 476 394 681 954
Source : CRC Cenitre-Val de Loire, d'après les données communiquées par la commune
La collectivité dispose d’un plan pluriannuel d’investissement (PPT), annexé au rapport d’orientations budgétaires. Ce plan distingue notamment les opérations d'investissement suivies en AP/CP. En 2025, il recensait 42 opérations pour un montant de 2,7 ME.
La question d’un plan pluriannuel d’entretien (PPE) se pose également, eu égard notamment à l’importance du bâti communal (valorisé à hauteur de 71,88 ME fin 2024). Ce patrimoine apparaît globalement en mauvais état, compte tenu d’un rythme apparent de renouvellement des immobilisations qui atteint 43,7 ans en moyenne sur la période 2020 à 2024. Aussi, la chambre recommande à la commune la mise en place d’un PPE afin de prioriser plus efficacement ses opérations.
Recommandation n° 2: Mettre en place un plan pluriannuel d’entretien (PPE) pour optimiser le pilotage des opérations.
Enfin, malgré ce patrimoine d’ampleur significative et parfois inoccupé, la commune ne possède pas de schéma immobilier. Aussi, la chambre l’encourage également à poursuivre sa réflexion autour de trois axes : élaborer un inventaire préalable détaillé de ses biens immobiliers -
4 Le rythme apparent de renouvellement des immobilisations correspond à l’investissement et aux nouvelles immobilisations reçues dans l'année, exprimé par rapport aux immobilisations détenues par la collectivité Le seuil
indicatif de 30 ans de rythme apparent de renouvellement préconisé par la direction générale des finances publiques
est donc largement dépassé en l'espèce.
34 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
notamment locatifs -, optimiser les occupations afin de réduire ses charges courantes de fonctionnement, et conduire, le cas échéant, une politique de cession des biens inutilisés.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La situation financière de la commune subit un effet ciseau avec un rythme d'augmentation des charges de gestion plus important que celui des produits, érodant la capacité
d'’autofinancement. Le niveau d'endettement a certes diminué sur la période contrôlée maïs il reste élevé, obérant les capacités d'investissement. Disposant de leviers limités en termes d'optimisation des produits, la collectivité doit parvenir à maîtriser ses charges, notamment celles de personnel, dans le cadre d'une réflexion plus globale sur son cadre organisationnel.
35 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ANNEXE
Annexe n° 1. Procédure... sise
Annexe n° 2. Réponse sise
36 COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
Annexe n° 1. Procédure
Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Destinataires
Dates de
réception des
SES
éventuelles
Envoi de la lettre
d'ouverture de
contrôle
11 septembre 2025
reçue le
16 septembre 2025
M. Jean-Louis Salak, ordonnateur
Entretien de fin de
contrôle 2 décembre 2025
M. Jean-Louis Salak
Pli avisé et
non réclamé
M. Jean-Louis Salak, ancien ordonnateur
Délibéré de la 16 décembre 2025 chambre
Envoi du rapport 22 janvier 2026
d'observations reçu le M. Jean-Louis Salak 10 février 2026 provisoires (ROP) même jour
Délibéré de la RER 25 mars 2026
arni#026 M. Christian Gattefin, ordonnateur en . reçu le os 23 avril 2026 ‘ fonction à compter du 21 mars 2026
, 9 avril 2026 Envoi du rapport
d'observations définitives (RO
éfinitives (ROD1) je" avril 2026
37 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 2. Réponse
38 VILLE DE
s MEHUN
_RERES Le 23/04/2026
Monsieur le Maire
à
Direction générale des Services
[CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CENTRE: VAL DE LOIRE
23 AR 202
GREFFE
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Madame Armelle DAAM, Présidente
Centre-Val de Loire
15, rue d’Escures
45000 CRLEANS
Objet _: Rapport d'observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Ref : greffe n° D2026-150
Madame la Présidente,
Votre rapport d'observations définitives faisant suite au contrôle opéré fin 2025 dans ma collectivité nous est bien parvenu le 9 avril 2026. Seules deux recommandations ont été émises par la chambre des comptes. Veuillez trouver ci-dessous mes réponses.
> Régime des heures supplémentaires:
La délibération du 12 décembre 2023 fixe :
- La définition des IHTS ;
- Les catégories éligibles aux IHTS ;
- Les conditions d'octroi d’IHTS et les modalités de compensation.
æ Une délibération précisant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation
d'heures supplémentaires ainsi que les modalités de suivi et d'indemnisation de ces heures
sera proposée à un prochain conseil municipal.
> Plan Pluriannuel d’Entretien (PPE) :
æ Un PPE sera mis en place dans ke début de la mandature.
Je remercie la qualité du travail mené par vos services, qui ont su prendre en considération nos
observations et tenir compte de la réalité du fanctionnement d'une collectivité territoriale de proximité.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, fexpression de mes respectueuses salutations et
reste à votre disposition pour d'éventuelles précisions,
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ZUNE, Le à LOBTERELS D: Æ
VIE Christian GATHEFIN
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GR.) U& SH j|
Place ean Manceau- BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvra - Tel. 0268 57 30 25 Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d’Escures
45000 Orléans
Tél. : 02 38 78 96 00
cenuevildeloireG'erte.ccomeotes.ft
Lips: eco nones.fr/f/ere-cemrée-val-de-Joire