unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 202201 19 Proces verbal conseil cdcpbd

Documents similaires

Procès Verbal - 202201 19 Proces verbal conseil cdcpbd

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 2021

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - cddc

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 2020

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 2025

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 2023

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 2021

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 2025

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - cdc

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 202201 19 Proces verbal conseil cdcpbd Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 202201 19 Proces verbal conseil cdcpbd)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Culture et patrimoine, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME DROBIE

Procès-verbal du conseil communautaire du 19 janvier 2022 à Rosières

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, PLANET Olivier, LACOUR Gladie, ROUSTANG Yves, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, BERRES Thierry, MARCHAL Vannick, BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert, GALLET Françoise, GIRES Christian, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, CHENOT Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,

Pouvoir : DEFFREIX Christophe (pouvoir de DEYDIER BASTIDE Jean Marc), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), MARCHAL Yannick (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), BERRES Thierry (pouvoir de DIANN Nicole), BALAZUC Christian (pouvoir de AUDIBERT François), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 33 Pouvoir : 7

Date de la convocation 12 janvier 2022

À été élu secrétaire : WALDSCHMIDT Pascal

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Le Président propose de rajouter à l’ordre du jour une motion sur le transport scolaire pour le nouveau collège

Avis favorable à l’unanimité

Présentation des actions et projets du planning familial de l’ Ardèche.

ADMINISTRATION GENERALE

Procès-verbal du conseil communautaire du 14 décembre 2021

Avis favorable à l’unanimité

AMENAGEMENT D’UNE VOIE DOUCE A JOYEUSE : LANCEMENT DE L’OPERATION

L'ouverture du collège à Joyeuse fin février 2022 nécessite la création d’un accès piéton et cyclo, sécurisé sur la voie intercommunale, entre l’hôtel de l’Europe et le nouveau collège. Cette échéance rejoint les enjeux actuels de développement du vélo et de la mobilité du quotidien, c'est également le ler tronçon de l’axe structurant Rosières-Joyeuse -Lablachère. Cette voie douce permettra de desservir le collège, le gymnase et la maison de santé. Les travaux prévoient :

- La reprise du cheminement existant au niveau de l’hôtel de l’Europe et le réaménagement du carrefour de l’Auzon,

- La création d’une sur-largeur en accotement de la voirie existante pour une voie douce de 2,5 m de large sur un linéaire de 400 m avec une sécurisation par un muret béton surmonté d'une main courante en bois,

- La continuité de la voie cyclable dans l’aménagement de l’entrée du nouveau collège avec la suppression du rond-point à hauteur de la maison de santé,

Le démarrage des travaux est prévu mi-février 2022. Le cout global de l'opération est estimé à 150 000 € HT, à savoir :Terrassement et enrobé voie douce 60 000 €

Eléments de Protection 55 000 €

Carrefour Allée Marcel Violet (collège) 30 000 €

Divers et imprévus 5 000 €

TOTAL 150 000 €E HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Lancer l’aménagement d’une voie douce à Joyeuse pour la desserte du collège, du gymnase et de la maison de santé,

Acter la nature des travaux,

Approuver le budget prévisionnel,

Inscrire les crédits nécessaires au budget 2022,

Déléguer au Président la signature des marchés avec les entreprises.

AMENAGEMENT D’UNE VOIE DOUCE A JOYEUSE : DEMANDES DE : SUBVENTIONS 2022

L'ouverture du collège à Joyeuse fin février 2022 nécessite la création d’un accès piéton et cyclo, sécurisé sur la voie intercommunale, entre l’hôtel de l’Europe et le nouveau collège. Cette échéance rejoint les enjeux actuels de développement du vélo et de la mobilité du quotidien, c'est également le 1“tronçon de l’axe structurant Rosières-Joyeuse -Lablachère. Cette voie douce permettra de desservir le collège, le gymnase et la maison de santé. Les travaux prévoient :

- La reprise du cheminement existant au niveau de l’hôtel de l’Europe et le réaménagement du carrefour de l’Auzon,

- La création d’une sur-largeur en accotement de la voirie existante pour une voie douce de 2,5 m de large sur un linéaire de 400 m avec une sécurisation par un muret béton surmonté d'une main courante en bois,

- La continuité de la voie cyclable dans l'aménagement de l’entrée du nouveau collège avec la suppression du rond-point à hauteur de la maison de santé.

Le démarrage des travaux est prévu mi-février 2022. Le cout global de l'opération est estimé à 150 000€ HT.

Le Président informe le conseil que diverses subventions peuvent être mobilisées. Il propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Etat / DETR 2022 45 000 € 30%

Région / Mobilité 45 000 € 30%

Département 30 000 € 20 %

CdC (emprunt) 30 000 € 20%

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver le budget prévisionnel et le plan de financement,

Solliciter l'Etat via la DETR 2022,

Solliciter la Région dans le cadre de la convention de coopération “Mobilité”, Solliciter le Département dans le cadre des aides aux collectivités,

Autoriser le Président à signer les dossiers correspondants.CONVENTION AVEC LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES POUR L’INSTALLATION D'UN ABRI-VOYAGEURS AU COLLEGE DE

JOYEUSE

En vue d'améliorer le service rendu aux usagers des transports scolaires, le Président informe l'assemblée que la Région Auvergne Rhône Alpes prend à sa charge la fourniture et la pose d’un abri- voyageurs pour le nouveau collège sur la commune de Joyeuse.

Pour ce faire une convention fixe les conditions d’occupation du domaine public ainsi que les modalités de fourniture, de pose et d’entretien de l’abri-voyageurs.

Celui-ci est prévu sur le trottoir de l’allée Marcel VIOLET. Cette nouvelle voirie sera classée d’intérêt communautaire avant l’ouverture du collège.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver la convention avec la Région pour la fourniture et la pose d’un abri voyageurs devant le collège de la Vallée de la Beaume à Joyeuse,

Autoriser le Président à signer la convention,

Charger le Président de la mise en œuvre et du suivi de la convention.

MOTION POUR LE MAINTIEN DES ARRETS DU TRANSPORT

SCOLAIRE À LABLACHERE POUR LA DESSERTE DU COLLEGE DE

LA VALLEE DE LA BEAUME A JOYEUSE

Le nouveau collège situé, plan Bernard à Joyeuse, le long de l’ancienne RD104, dite route de Lablachère, est en cours de finalisation de construction. L'ouverture est prévue le 28 février 2022. La nouvelle localisation du collège n’entraine pas de changement des parcours des transports scolaires. En application de la règlementation régionale en matière de transport scolaire, il n°y a pas d’arrêt de car à moins de 3 km des établissements.

Avec la nouvelle localisation du collège, l'arrêt des cars situé devant la mairie de Lablachère est à moins de 3 km du nouveau collège et donc amené à être supprimé en septembre, pour la rentrée scolaire 2022/2023.

Compte tenu du nombre de collégiens provenant de Lablachère et utilisant les transports, le conseil communautaire ne peut accepter cette suppression d’arrêt.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide par cette motion de :

Demander à la Région Auvergne Rhône-Alpes de maintenir l’arrêt de transport scolaire du centre de Lablachère pour desservir le nouveau collège à Joyeuse.

ENFANCE JEUNESSE

CRECHE A VALGORGE : AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE

Le marché de maîtrise d'œuvre du projet de construction d’une crèche à Valgorge attribué par délibération n° C-202112-178 du conseil communautaire du 14 décembre 2020 était de 10 % d’un montant prévisionnel des travaux de 450 000 € HT, soit un forfait provisoire de rémunération de 45 000,00 € HT (54 000,00 € TTC).

Par la délibération n° C-202111-138 le conseil communautaire en date du 3 novembre 2021, a validé l’Avant Projet Définitif (APD) établi par la maîtrise d’œuvre et portant le montant des travaux à 556 857,00 € HT.Les dispositions de l’article 8.3 du CCAP du marché précisent que le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre est fixé après validation de l’APD et par application du taux de rémunération (soit 10%) au montant des travails fixés à l'APD.

En conséquence le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre est ainsi porté à 55 685,70 € HT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Contre Matthieu SALEL, Nadine PIERRARD TEYSSIER, Sébastien DUCLOUX, Eric PRAT et Abstention Pascal WALDSCHMIDT, Christian BALAZUC, François AUDIBERT, Marie Hélène CHOTIN, Alexandre FAURE, Gladie LACOUR, Jean François THIBON) décide de :

Autoriser le Président à conclure un avenant au marché de maîtrise d’œuvre afin de fixer le forfait

définitif de rémunération à 55 685,70 € HT (66 822,84 € TTC) soit 10 % du montant de l’APD (556 857,00 € HT).

CONSTRUCTION D’UNE CRECHE A VALGORGE : DEMANDES DE SUBVENTIONS 2022

Le Président rappelle les décisions d’engager les travaux de construction d’une crèche à Valgorge d’environ 216 m2 pour 16 places.

La modification du PLUI est en cours, le permis de construire sera déposé en février 2022, avec pour objectif de débuter les travaux en octobre 2022 pour une livraison du bâtiment en septembre 2023. Le montant des travaux en phase APD est estimé à 556 857 € HT et le projet total est estimé à 653 611 €HT.

Le Président informe le conseil que plusieurs subventions restent à mobiliser pour ce projet, à savoir :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Acter le budget prévisionnel (APD) et le plan de financement du projet,

Solliciter une subvention du Conseil Départemental de l’ Ardèche,

Solliciter une aide de la CAF de l’Ardèche,

Solliciter une subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR 2022 pour la deuxième phase « Travaux ».

ECONOMIE

AIDE DIRECTE AUX COMMERÇANTS/ARTISANS : AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA REGION

Le Président informe que l’aide directe aux commerçants/artisans en Pays Beaume Drobie est par convention avec la Région, en place depuis février 2019.

Considérant que :

la date de fin des conventions de délégation d’aides aux entreprises est fixée au 31 décembre 2021 par la Région

le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEI), qui fixe le nouveau cadre de convention avec les EPCI, sera approuvé par la Région au plus tard d’ici le 31 juillet 2022.

Il convient donc de prolonger la durée de la convention en cours jusqu'au 31 décembre 2022 afin de permettre la continuité des actions engagées jusqu’à la mise en place du nouveau cadre conventionnel devant s’inscrire dans le SRDEIT révisé.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de : 2

Prolonger d’un an, soit sur 2022, la convention de délégation d’aides aux entreprises commerciales et artisanales avec la Région,

Acter par avenant la prolongation de la convention avec la Région,

Autoriser le Président à signer l’avenant de prolongation.

AIDE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES AVEC POINT DE VENTE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A

LA PIZZERIA « LE COCON » A JOYEUSE

Le Président rappelle les délibérations prises par le Conseil Communautaire le 28 février 2019 approuvant la convention pour la mise en œuvre des aides économiques avec la Région et le règlement d’attribution de l’aide « commerce-artisanat, avec point de vente » et son annexe cartographique, afin de permettre l'attribution de subvention au développement des petites entreprises du commerce et de l'artisanat.

Le Vice-Président présente le dossier de la SAS TROCHET- BESCHERON à Joyeuse qui sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes et auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif d’aide « commerce-artisanat, avec point de vente pour des travaux et équipements de la pizzeria avec une dépense éligible de 40 000 €.

Le montant de la subvention communautaire est de 4 800 €, Le Conseil Régional Auvergne-Rhône- Alpes, qui a également été sollicité, devrait intervenir en co financement avec une subvention potentielle de 8 000 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

Attribuer une subvention de 4 800 € à la SAS TROCHET-BESCHERON pour le projet « Le Cocon »

à Joyeuse, :

Autoriser le Président à signer la convention d'attribution de subvention précisant les engagements

réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.

AMENAGEMENT DE LA FERME DE MIAILLE À ST MELANVY : FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL

Le Président présente le projet d'aménagement de la ferme de Miaïlle à St Mélany qui consiste à accueillir dans ce bâtiment communal une maison d’assistantes maternelles, un espace de coworking, un espace intergénérationnel, le tout intégré dans un projet plus global d’espace de vie sociale de la vallée de la Drobie. | Compte tenu du caractère supra-communautaire, de la démarche inter-communale et de l'intérêt territorial du projet, le Président propose un fonds de concours exceptionnel de 2 000 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

Verser un fonds de concours exceptionnel de 2 000 € à la commune de St Mélany, Inscrire cette dépense au budget 2022.

PROJET ALIMENTAIRE INTER TERRITORIAL: DEMANDE SUBVENTION LEADER

Les Communautés de Communes du Pays des Vans en Cévennes, des Gorges de l’ Ardèche et du Pays Beaume-Drobie sont lauréates de l’appel à Projet Alimentaire Territorial. Aux côtés de nombreux partenaires territoriaux, consulaires, associatifs, ils ont établi une stratégie co-construite et partagéeautour d’une assiette alimentation durable en lien avec la dynamique TEPOS. Les publics cibles sont les agriculteurs, acteurs économiques (restaurateurs, hébergeurs...), les habitants notamment les publics scolaires et les publics défavorisés.

Le PAIT a pour finalité notamment :

- La préservation et reconquête du foncier, maintien des agriculteurs, aide à l’installation de nouvelles exploitations

- La mise en cohérence des enjeux de protection de l’environnement avec les pratiques agricoles, de la préservation de la ressource en eau et de la préservation des sols

- La mobilisation des acteurs et des consommateurs aux changements de pratiques alimentaires et professionnelles au travers d’actions centrées notamment sur l’approvisionnement de la restauration collective et l’éducation alimentaire des produits locaux et biologiques

- La garantie de l’accès de tous à l’alimentation ainsi que l’insertion et la réinsertion par les métiers de l’alimentation et de l’agriculture, y compris la restauration collective - Travailler de manière opérationnelle sur les démarches d’adaptation de l’outil productif au changement climatique.

Le dossier Leader porte sur Le recrutement d’un poste de chargé de mission PAIT pour 24 mois (de mars 2022 à mars 2024) et des dépenses de prestations externalisées. Le coût total de l’opération s’élève à 145 576,19 €.

La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie porte ce projet, elle en assurera le suivi opérationnel, administratif et financier. Le poste sera basé dans les locaux de la communauté à Joyeuse. Ses missions seront mises en œuvre au profit de l’ensemble des Communautés de Communes concernées par le PAIT.

Le budget et le plan de financement de ce projet est le suivant :

Dépenses TTC Montant Recettes TTC Montant % du total Animation (1ETP 2022-2024) | 86429,28€ | Etat/ Mesure 13 — Volet B — 100 000,00 € | 70% Investissements dans les PAT (axe

2.2)

Dépenses externalisées 40 000,00 € | Union Européenne Leader 32 000,00€ |25,31 %

Frais interne (déplacement, 19 146,91€ ! Autofinancement 13 576,19€ 933%

dépenses indirectes,

communication)

Total Général 145 576,19 € | Total Général 145 576,19 € | 100 %

La part d’autofinancement total s’élève pour les deux années du projet à un total de 13 576,96 € et sera répartie à charge égale entre les 3 communautés, soit un coût estimé de 2262.70 €/ an et par intercommunalité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Autoriser le Président à solliciter une subvention Feader au titre du programme Leader Ardèche 3 conformément au plan de financement présenté.

Autoriser le Président à signer toutes pièce nécessaire à l’exécution de la délibération Leader y compris les conventions afférentes aux différents cofinanceurs du projet PAIT.

PROJET ALIMENTAIRE INTER TERRITORIAL SUS ARDECHE (PAIT): CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES CDC

Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie porte le PAIT, elle en assurera le suivi opérationnel, administratif et financier. Le poste d’animation sera basé dans les locaux de la Communauté de Communes à Joyeuse. Ses missions seront mises en œuvre au profit del’ensemble des Communautés de Communes concernées par le PATT. La Communauté de Communes sera également maître d'ouvrage des diverses prestations.

Une convention organise les modalités de partenariat entre les Communauté de Communes et définit les participations financières des Communautés de Communes pour la mise en œuvre du PAIT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Approuver la convention de partenariat avec les Communautés de Communes partenaires du PAIT Sud Ardèche,

Autoriser le Président à signer la convention,

Charger le Président de sa mise en œuvre et de son suivi.

ADOPTION DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES

DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA)

Le Président expose le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la Région

Auvergne Rhône-Alpes adopté le 19 décembre 2019 prévoit la mise en place d’un PLPDMA à l'échelle

de chaque collectivité exerçant la compétence déchets.

Ce programme rendu obligatoire par la loi est composé d’un ensemble d’actions de prévention (réduction du gaspillage alimentaire, promotion des couches lavables, consigne du verre, achats éco-

responsables. .…) avec des objectifs de diminution des déchets fixés dans le PRPGD pour 2025 et 2031.

Le SICTOBA porte depuis 2010 des programmes de prévention (PLP de 2010 à 2015 et CODEC de 2017 à 2019) à l’échelle de notre Communauté de Communes et a proposé à ses adhérents de porter le

nouveau PLPDMA avec la création d’un comité de pilotage constitué des représentants de chacune des

Communautés de Communes.

Les quatre Communautés de Communes adhérant au syndicat lui ont confié par délibération le portage

de ce PLPDMA.

Le Comité de pilotage qui travaille depuis plus d’un an sur ce thème s’est réuni le 16 décembre 2021 et

a validé le projet de PLPDMA élaboré par ses soins.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents décide de :

Valider le projet de PLPDMA du SICTOBA,

Charger le SICTOBA de sa mise en œuvre,

FINANCES

MODIFICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE AU BUREAU

Le Président rappelle que par délibérations n° C-202007-56 du 15 juillet 2020 et n° C-202007-58 du 28 juillet 2020 l’attribution des marchés de moins de 40 000 € HT est déléguée au Président, ceux de 40 000 à 200 000 € HT au Bureau et ceux de plus 200 000 € HT par Le conseil. Il propose que les marchés de moins de 40 000 € HT reste délégué au Président et que ceux de plus de 40 000 € HT soit attribués par le conseil communautaire.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter que les attributions des marchés de plus de 40 000 € HT se feront par délibération du conseil communautaire,Modifier en conséquence la délibération n° C-202007-58 du 28 juillet 2020 des délégations du Conseil au Bureau.

BUDGET PRINCIPAL : DEPENSES D’INVESTISSEMENT- AVANCE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Le Président rappelle à l’assemblée que préalablement au vote du budget primitif 2022, la Communauté de Communes ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021.

Toutefois, l’article L 1612-1 du CGCT dispose, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le Ler janvier de l’exercice auquel il s’applique, que l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de [a dette, soit 4 390 926 € de dépenses en 2021 et dans la limite de 1 097 731 € (représentant 25%).

Les crédits engagés par anticipation suivant ces procédures sont inscrits au budget lors de son adoption.

"Opération 110 (Administration Générale) = 40 000 € (article 2188) matériels gymnase (hors marché)

"Opération 110 = 5 000 € (article 2183) Matériel informatique,

"Opération 169 (Voirie d’intérêt communautaire) = 180 000 € (article 2135) Travaux accès gymnase/collège

Total = 225 000 € TTC

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, l’unanimité des présents décide de :

Autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite des crédits et affectations précités,

Donner pouvoir au Président pour signer tout document à ce sujet.

BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS : DEPENSES

D’INVESTISSEMENT- AVANCE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Le Président rappelle à l’assemblée que préalablement au vote du budget primitif 2022, la Communauté de Communes ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021.

Toutefois, l’article L 1612-1 du CGCT dispose, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, que l’exécutif est en droit, du 1° janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 671 613 € de dépenses en 2021 et dans la limite de 167 903 € (représentant 25%).

Les crédits engagés par anticipation suivant ces procédures sont inscrits au budget lors de son adoption."Opération 14 = 163 000 € (article 2182) Achat d’un camion

Total = 163 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite des crédits et affectations précités,

Donner pouvoir au Président pour signer tout document à ce sujet,

TRANSITION

ADHESION A LA COMPETENCE FACULTATIVE « MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE ET CONSEILS EN ENERGIE PARTAGES »

Le Président expose l'intérêt qu’il y aurait à ce que la communauté adhère de nouveau à la compétence facultative du SDE, ce qui lui permettrait de bénéficier, notamment des services suivants : - appui technique à la gestion des installations et en particulier pour la réalisation d’études énergétiques sur le patrimoine,

- assistance et conseils pour la gestion des consommations,

- assistance pour les projets d’investissement en matière énergétique, (photovoltaïque, chaufferies- bois...),

- gestion des certificats d'économie d’énergie..

S'agissant du financement de cette compétence facultative pour les collectivités qui décideront d’y souscrire, une contribution de 0,40 euros par habitant a été retenue, celle-ci pouvant être actualisée chaque année par le comité syndical du SDE 07 au moment du vote de son budget primitif, Il indique également que ce transfert vaudrait pour une durée minimale de 6 ans avant de pouvoir reprendre la compétence transférée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Adhérer à la compétence facultative du SDE07 « MDE-ENR » afin de pouvoir bénéficier de ses services, en matière énergétique, dans ces domaines, pour les projets de la Communauté de Communes et ceux des communes membres.

HABITAT

SUIVI ANIMATION DE L’OPAH : DEMANDE DE SUBVENTION ANA 2022

Le Président rappelle que le suivi-animation de l’'OPAH du Pays Beaume Drobie est confiée, depuis 2017, au cabinet SOLIHA,

Les permanences, les visites, les conseils et le montage des dossiers sont assurés dans le cadre du suivi- animation de l’'OPAH.

Dans le cadre de la convention ANAH, un accompagnement annuel de l’ANAH est prévu pour le financement du suivi-animation.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Solliciter | ANAH pour le financement en 2022 du suivi-animation de l’OPAH du Pays Beaume Drobie,CULTURE

CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ECOLE DES MUSIQUES

VIVANTES : AVENANT 2022

Le Président rappelle que la convention d’objectifs avec l’Ecole des musiques vivantes (EMV), le Département de l’ Ardèche et la Communauté de Communes a été signée pour la période 2019 / 2021. Il informe le conseil qu’il est nécessaire de prolonger la convention d’une année, pour s’ajuster avec le calendrier de renouvellement des conventions culturelles du Département.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Prolonger d’un an, soit sur 2022, la convention d’objectifs avec l’Ecole des musiques vivantes et le Département de l’ Ardèche,

Acter par avenant la prolongation de la convention sur 2022,

Autoriser le Président à signer l’avenant de prolongation à la convention.

PERSONNEL

CREATION D’UN EMPLOI CONTRACTUEL POUR L'ANIMATION

DU PROJET ALIMENTAIRE INTER TERRITORIAL (PAIT)

Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie est chef de file administratif du PATT Sud Ardèche.

Pour mener à bien le projet alimentaire inter territorial, il convient de créer un emploi non permanent de chargé.e de mission à temps complet à compter du 1° mars 2022 relevant de la catégorie A. Cet emploi est créé pour une durée de 2 ans.

L'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article 3 II de la loi 84-53.

Le conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Créer un emploi non permanent de chargé.e de mission PAIT, par CDD de 2 ans, à temps complet à compter du 1° mars 2022 relevant de la catégorie A

Utiliser la procédure de contrat de projet, comme support juridique du CDD Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision

RECRUTEMENT D’UN CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE SERVICES

Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie porte, en partenariat avec 3 autres Communautés de Communes (Pays des Vans en Cévennes, Cèze-Cévennes et Gorges de l’Ardèche) un Pôle d'innovation des métiers d’art dédié à la création artistique, aux savoir-faire partagés et à la découverte des outils numériques (Polinno). Ce tiers-lieu est composé d’une pépinière d’entreprises, d’un fablab, d’une boutique collective de créateurs et d’un musée numérique (Microfolie). En 2021, le Polinno a été lauréat de l’appel à projet “Pass numérique” du Ministère de l'Emploi, de l'appel à projets “Microfolie” du Ministère de la culture et labellisé “Manufacture de proximité” par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires.

La mise en place du Pass numérique, de la Microfolie et le déploiement de la Manufacture de proximité occasionne des nouveaux besoins en terme d’accueil et d’animation autour du numérique. Pour ce faire la Communauté de Communes souhaite recruter un conseiller numérique afin d'accompagner les divers publics dans les usages numériques et renforcer le volet numérique du Polinno.

'Le Président propose au conseil la création d’un emploi non permanent de conseiller numérique à temps complet à compter du 28 février 2022 relevant de la catégorie C, au grade d’adjoint administratif, technique ou d’animation. Cet emploi est créé pour une durée de 2 ans.

L'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article 3 II de la loi 84-53. Pour les collectivités recrutant un conseiller numérique en contrat de droit public, le montant de la subvention d’Etat est de 50 000 €, la durée du contrat et de la convention est de 24 mois.

Le conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Créer un emploi non permanent de conseiller numérique, par CDD de 2 ans, à temps complet à compter du 28 février 2022 relevant de la catégorie C.

Utiliser la procédure de contrat de projet, comme support juridique du CDD. Solliciter les aides de l’Etat pour le conseiller numérique.

Autoriser le Président à signer la convention avec l'Etat pour le recrutement et le financement d’un conseiller numérique France Services.

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Président informe des créations et suppressions d'emplois depuis janvier 2021 d’agents titulaires et contractuels.

Le tableau du personnel est donc modifié tel que présenté en annexe afin d’intégrer ces divers mouvements.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Acter le tableau 2021 des effectifs.

Fait à Joyeuse, le 11 février 2022

Christophe DEFFREIX

Président

Pour is Présicent,

Le Vice Président,

Communauté de Communes

du Pays Beaume Drobie

07260 JOYEUSE