unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 202503 19 proces verbal conseil

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 202503 19 proces verbal conseil Document publié le Mercredi 19 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 202503 19 proces verbal conseil)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Éducation, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 19 MARS 2025 À LABLACHERE

Etaient présents: THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, POUGET TIRION Dominique, DJIEANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, GALLET Françoise, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir: CHOTIN Marie-Hélène, (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de PLANET

Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER Martine).

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 31 Pouvoir : 4

Date de la convocation 13 mars 2025

A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Ordre du jour :

Rajout : Créances éteintes budget Déchets ménagers

Avis favorable à l’unanimité

Délégations du Président

Personnel :

Centre de loisirs « Farfadets » : 3 animatrices en CBE pour les vacances de février, directrice CDD 1 an Déchets ménagers : 2 CDD de remplacement de 2 mois

SPANC : Technicien CDD 1 an

Ressources humaines : Mutation cheffe de service (Attachée principale)

PEINE NATURE

FOURNITURE DE MOBILIERS «VELO»: ATTRIBUTION DES MARCHES

Le Président rappelle qu’une consultation a été lancé via un marché à procédure adaptée ouverte pour la livraison et la fourniture de mobiliers destinés à équiper les aires de services pour les pratiquants du vélo sur plusieurs communes, avec 3 lots techniques :

Lot 1: Tables

Lot 2 : Arceaux

Lot 3 : Bornes techniques

Pour cette consultation, onze plis réceptionnés dans les délais ont été ouverts. Au vu des pièces contenues dans les plis, toutes les candidatures et toutes les offres sont admissibles. Suite à la commission Ad hoc, un classement a été établi pour chacun des lots au terme de l’analyse des candidatures et des offres.

Le Président propose d’attribuer le marché aux candidats ayant remis l’offre techniquement et financièrement la plus avantageuse, à savoir :

Lot 1 : SARL BOIS & VIA (30430 Rivières)Lot 2: CITYNOX (30100 Alès)

Lot3: FRANS BONHOMME SAS (69680 Chassieu)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Attribuer pour chaque lot, Les marchés comme suit :

Lot 1: SARL BOIS & VIA

Lot 2: CITYNOX

Lot3: FRANS BONHOMME SAS

Autoriser le Président à signer le marché correspondant ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette prestation.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FEDERATION

FRANÇAISE DE CYCLISME ET LE CLUB RELAIS LOCAL

« CHASSEZAC SPORTS NATURE » POUR L'OBTENTION DES LABELS

NATIONAUX « TERRITOIRE VELO »

Le Président rappelle que la collectivité est fortement investie dans le développement des activités de Pleine Nature, notamment par un développement et une remise à niveau de l’offe « vélo » (VTT, cyclo, gravel) : mise en place d’une signalétique VTT (itinérance et enduro), édition de cartos, balisage gravel,

création de circuits, …

En parallèle la collectivité a conduit une opération sous mandat d’acquisition de mobilier vélo en partenariat avec ses communes membres. Ce projet vise à mettre des aires de services vélo à disposition des pratiquants sur l’ensemble du territoire,

Toutes ces actions croisées devraient permettre de prétendre à une labellisation nationale en tant « qu’Espace vélo territorial » et à ce titre bénéficier de la communication nationale de la Fédération

Française de Cyclisme (FFC). Précisément les labels sont : « Site VTT-FFC® », « Espace Cyclosport- FFC® » et « Espace Gravel-FFC® ».

Le cahier des charges de cette démarche consiste pour la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie à :

-__ Du conventionnement des chemins le cas échéant,

- De l’entretien des chemins,

- De l’entretien du balisage,

- Du renouvellement des équipements.

- De la création d’un réseau de parcours VTT répondant aux caractéristiques techniques suivantes : > 4 parcours et 100 km minimum d’itinéraires adaptés au VTT, les tronçons goudronnés ne

pouvant excéder 25 % de la totalité des circuits (hors traversée de village).

> Les itinéraires sont sûrs (signalisation des passages dangereux notamment) et régulièrement

entretenus.

> Le site VTT doit comprendre obligatoirement un parcours de niveau vert.

> Lesite VTT-propose dans-la mesure du possible un ou plusieurs parcours VTT ludiques-et/ou

utilisant une majorité de chemins monotraces.

Pour La SPL Cévennes d’Ardèche :

- Le règlement de la cotisation annuelle

- La promotion des sites via ses supports de communication,

- La numérisation de tous les itinéraires du Site VTT-FFC® et leur transmission à la FFC pour diffusion gratuite des tracés GPS via ses outils numériques (site internet, applications officielles, …).

Pour le club Chassezac Sports Nature, club relais de la FFC :

- La veille des circuits balisés et la remontée des défaillances éventuelles en matière de balisage, de sécurité ou tout autre élément à signaler directement aux techniciens des communautés de communeset/ou à la SPL Cévennes d’Ardèche. Le cas échéant, il pourra être demandé aux clubs de remettre, ponctuellement, des balises manquantes.

-__ L'organisation d’évènementiels.

- L'organisation de manifestation(s) sous l’égide de la FFC.

Le coût de ce partenariat est de 1 350€/an pour l’obtention du label pour le territoire (50 % par CdC) et 1 000€/an pour le partenariat de chaque CdC avec le club local relais, à verser à la SPL Cévennes d’Ardèche qui assurera les paiements.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter le partenariat avec la Fédération française de cyclisme et le club relais local « Chassezac Sports Nature » en vue d’obtenir les labels nationaux « Territoire vélo »,

Acter l’engagement financier sur 5 ans, d’un montant de 1 000€/an à destination du club relais local Chassezac Sport Nature et 650€/an à destination de la SPL qui acquittera ladhésion à la FFC pour l’obtention et le maintien du label, pour le compte des 2 Communauté de Communes, Autoriser le Président à signer la convention de partenariat,

Donner pouvoir au Président pour signer tout document ou engager toutes démarches relatives à cette affaire.

Gabriel PIC quitte l’assemblée

CULTURE

PROJET CULTUREL, SCIENTIFIQUE, EDUCATIF ET SOCIAL DU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE

Le Président, informe que dans le cadre du développement et de la structuration de son service lecture publique qui regroupe les 13 bibliothèques et médiathèques du territoire intercommunal, et en application de la Loi qui prévoit son établissement, la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie a décidé de se doter d’un Projet Culturel Scientifique Educatif et Social (PCSES). Le PCSES est un outil de gouvernance et de pilotage stratégique en matière culturel et notamment dans le domaine de la lecture publique. Au-delà de la simple programmation liée à la création de l'équipement, le PCSES détermine Les grands axes de fonctionnement du service pour une période de cinq à dix ans selon les sujets. Il permettra aux équipes de disposer d'une feuille de route claire sur les orientations à venir, basée sur un diagnostic précis de l’existant (situation et fonctionnement du service), Ce document est le préalable à tout projet conduit par la collectivité et mis en œuvre par les personnels. Quatre axes sont notamment développés dans ce PCSES concernant : - stabiliser le fonctionnement du service qui a connu une croissance rapide du nombre d’usager et du

volume d'activité (organisation, personnel.) ;

- améliorer les conditions d’accueil des usagers par des locaux plus adaptés notamment pour la

médiathèque centrale ;

- améliorer la qualité, la diversité et la fraîcheur des collections pour mieux répondre à la diversité des

publics ;

- développer l’action culturelle pour participer pleinement aux objectifs des bibliothèques et

médiathèques sur le territoire en lien direct avec le livre et la lecture.

Le Conseil Communautaire,

- vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29;

- vu le Manifeste de l'UNESCO pour la Bibliothèque publique adopté à Paris le 29 novembre 1994 ;

- vu la Charte des bibliothèques adoptée le 7 novembre 1991 par le Conseil Supérieur des Bibliothèques;- vu l'avis favorable unanime de la Commission « Culture, lecture publique et patrimoine » de la

Communauté de Communes en date du 18 février 2025 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver le Projet Culturel Scientifique Educatif et Social (PCSES) du réseau de lecture publique du Pays Beaume Drobie,

Charger le Président de sa mise en œuvre.

EXTENSION DE LA MEDIATHEQUE À JOYEUSE

Le Président rappelle que la requalification de la médiathèque intercommunale centrale de Joyeuse est un objectif prioritaire du PCSES du service lecture publique du Pays Beaume-Drobie. L'objectif du projet d’agrandissement est à la fois de mieux servir les usagers du site ainsi que les bibliothèques de proximité desservies par l'équipement.

Pour cela, il a été décidé d’engager les travaux d’extension de la médiathèque de Joyeuse. Le bâtiment actuel de 200m?, va recevoir une extension d’environ 100 n°.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 350 000 € HT avec une maitrise d'œuvre à 50 000 € HT soit une opération à 400 00 € HT, le projet d’agrandissement peut être financé par la Région (Contrat n°2) avec 90 000 € de subvention et par l'Etat, via la DGD, à hauteur de 230 000 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Engager le projet d’agrandissement de la médiathèque à Joyeuse,

Approuver le budget prévisionnel et Le plan de financement du projet, Solliciter la DGD 2025 auprès de la DRAC Auvergne Rhône Alpes,

Autoriser le Président à déposer le dossier de subventions à la DRAC,

Autoriser le Président à déposer le permis de construire,

Autoriser le Président à lancer la consultation des entreprises pour les travaux, Autoriser le Président à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution des présentes dispositions et à signer au nom de la collectivité tout document qui s’y rapporte.

SUBVENTIONS 2025 AUX ACTEURS CULTURELS CONVENTIONNES

Le Président indique que dans le cadre de la politique d’aide aux structures culturelles agissant en Pays Beaume Drobie et suite au vote du budget 2025, il y a lieu de délibérer pour pouvoir verser les aides financières inscrites au budget annuel, à savoir :

7500 € Labeaume en Musiques

5000 € Ecole des musiques vivantes

2500 € Format danse

2500 € Théâtre d'aujourd'hui

2500 € L'Art d'en faire | DT 7 T7

2500 € Sur Le Sentier des Lauzes

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter les subventions 2025 aux associations culturelles conventionnées (Format Danse, Labeaume

en Musiques, Ecole des musiques vivantes, Théâtre d’aujourd’hui, L'art d’en faire et Sur le Sentier des lauzes),

Verser aux associations concernées les subventions inscrites au budget 2025.PERSONNEL

FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT: ATTRIBUTION DU MARCHE

Le Président rappelle le lancement d’une consultation en marché à procédure adaptée ouverte pour la livraison et la fourniture de titres restaurant destinés aux agents de la collectivité (d’une valeur de 6 €) via un accord cadre mono-attributaire à bons de commande d’une durée de 3 ans. Deux plis ont été réceptionnés dans les délais. Au vu des pièces contenues dans les plis, les deux candidatures et les deux offres sont admissibles, à savoir EDENRED et UP COOP, Le Président propose d’attribuer le marché au candidat ayant remis l’offre techniquement et financièrement la plus avantageuse, soit EDENRED France Sas.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Attribuer le marché de livraison et fourniture de titres restaurant à EDENRED France Sas d’une durée de 3 ans avec un montant maximum de 220 050 € soit 73 350 € par an avec les PSE suivantes : Guides pratiques d’utilisation, Pochettes de rangement et Personnalisation des titres, Autoriser le Président à signer le marché correspondant ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise

en œuvre de cette prestation,

REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL : MODIFICATION ARTICLE 35

Le Président rappelle que par délibérations n° C-201401-03, n° C-201801-03, n° C-202204-092, n° C- 202407-089 et n° C-202409-113, le conseil communautaire a approuvé le règlement intérieur du personnel et ses modifications successives.

Ce règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans les services de la communauté. Son objectif est de fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité, rappeler les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles, préciser les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel et préciser certaines règles relatives à l'hygiène et à la sécurité. Il convient de modifier l’article 35 pour permettre à celui-ci d’être en conformité avec la Charte informatique de la collectivité déjà approuvée et annexée au règlement intérieur, à savoir :

Article 35 Matériels informatiques, téléphoniques et outils numériques : L'utilisation des matériels informatiques, téléphoniques et des outils numériques, est soumise à la Charte Informatique de la Communauté de Communes (Annexe n°12). Chaque agent pour lequel du matériel informatique, téléphonique, et. des outils numériques lui sont confiés pour ses missions, doit impérativement prendre connaissance de la charte informatique.

Matériel de numérisation et reprographie :

L'utilisation du matériel de reprographie de la collectivité par les agents, à des fins personnelles, est autorisé à titre exceptionnel par l’autorité territoriale. Les coûts de reprographie correspondants sont alors remboursés à la collectivité par l’agent bénéficiaire de ce service, sur la base des tarifs appliqués aux associations.

Le Comité Social Territorial de février 2025 a émis un avis favorable sur l’actualisation du règlement intérieur du personnel par modification de l’article 35 tel que présentée. Les autres articles et les annexes du règlement demeurent inchangés.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver le règlement intérieur du personnel tel que modifié,

Charger le Président de sa mise en œuvre et de son suivi.ENFANCE JEUNESSE

LAEP: CONVENTION D'OBJECTIFS 2023-2026 AVEC L'ASSOCIATION

L'ILOT Z’ENFANTS : AVENANT N°1

Le Président, rappelle qu’en 2014, le conseil communautaire a décidé de compléter sa politique de services aux familles en intégrant la gestion d’un Lieu d’ Accueil Enfants Parents (LAEP). Considérant la volonté de la Communauté de Communes d’agir sur des champs qui croisent les objectifs de l’association l’Ilot Z’Enfants, notamment dans le cadre de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire », la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie et l’Ilot Z'Enfants ont conclu une convention d’objectifs et de moyens prévoyant notamment le financement du Lieu d’Accueil Enfant Parents pour la

période 2023/2026.

Par courrier en date du 5 novembre 2024, l’Ilot Z’Enfants fait part de l’impact financier de la mise en conformité avec la convention collective à laquelle l’association est rattachée, Elle demande aux communautés de communes bénéficiant des actions du LAEP, dont la CdC du Pays Beaume Drobie, une révision de la subvention liée à l’augmentation des frais de personnel.

En 2024, la Communauté de Communes a financé le LAEP à hauteur de 2 507 €.

Pour 2025, le Président vous propose de répondre favorablement à cette demande en 2025 et de porter le financement de l’Ilot Z'Enfants au titre du Lieu d’ Accueil Enfants Parents à 3 507 €. Le Président rappelle que cette somme a été inscrite au budget voté le 30 janvier 2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver l’augmentation de financement demandée par l’association l’Ilot Z'Enfants de 1 000 € pour 2025,

Modifier la participation financière de la Communauté de Communes pour 2025 par la signature d’un

avenant à la convention d'objectifs 2023-2026,

Autoriser le Président à signer l’avenant à la convention.

FINANCES

CREANCES ETEINTES - BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Il existe deux types de créances irrécouvrables :

e L’admission en non-valeur des créances

e Les créances éteintes.

Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement-en la

forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Il s’agit notamment :

o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs

o Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec

liquidation judiciaire

o Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement

À ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’Aubenas a adressé plusieurs états recensant

des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.Les années et sommes sont les suivantes :

2015 : 60,53 €

2016 : 61,11 €

2018 : 73,05 €

2021 : 581,12 €

2022 : 199,50 €

2023 : 202,20 €

Soit un total de créances à annuler de 1 177,51 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Admettre en créances éteintes la somme 1 177,51 € sur le budget annexe Déchets Ménagers.

ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par Le comptable public en charge du recouvrement. Il existe deux types de créances irrécouvrables :

e __ L’admission en non-valeur des créances

e Les créances éteintes.

Le Président rappelle que les créances irrécouvrables font l’objet d’une demande d’admission en non- valeur par le comptable car il n’a pu mener à son terme le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans fa situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers.…) ; - dans Le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ; - dans l’échec des tentatives de recouvrement.

A ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’ Aubenas a adressé un état d'admission en non-valeur recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.

Les années et sommes sont les suivantes :

2012 : 187,29 €

2013 : 154,50 €

2014 : 237,03 €

2015 : 157,78 €

2016 : 512,02 €

2017 : 759,69 €

2018 : 1 627,40 €

2019 : 2 207,03 €

2020 : 3 277,98 €

2021 : 2 542,83 €

2022 : 1 706,95 €

2023 : 1 271,40 €

2024 : 849,67 €

Soit un total de créances à annuler de 15 491,57 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :Admettre en non-valeur la somme 15 491,57 € sur le budget annexe Déchets Ménagers.

Fin de la séance à 21h

Christophe DEFFREIX Jean-Marc DEYDIER BASTIDE

Président Secrétaire de séance