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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 ANNEXE 2 PLU Urrugne Approb Annexe 1 Piecesdeprocedure
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 ANNEXE 2 PLU Urrugne Approb Annexe 1 Piecesdeprocedure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Communauté
EEE RENE ES
PAYS BASQUE
EUSKAL
BIAC
Elkargoa
Commune d’
URRUGNE
PLAN LOCAL D’URBANISME
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire
en date du 09 novembre 2019
Approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
ANNEXES n°1– pièces de procédure
Agence Publique de Gestion Locale - Service d'Urbanisme Intercommunal
Maison des Communes - rue Auguste Renoir – CS 40609 - 64006 PAU CEDEX
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47- Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr Délibération du conseil municipal du 29 juin 2015 prescrivant la révision
du PLU d’Urrugne En exercice :
Votants :
Absent :
29
28
1
DELIBERATION N°29062015D896
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'URRUGNE
L'an deux mille quinze
Le 29 juin 2015
18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune d'URRUGNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Odile de CORAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2015
Présents : Mme Odile de CORAL, Maire, M, Francis GAVILAN, M. Pierre TETEVUIDE, M. Martin TELLECHEA, M. Jean TELLECHEA, Mme Isabelle RAGOZIN, Mme Marie-Josée GOYA, M. Pascal MARTIN, M. Michel LARRETCHE, M. Beñat EXPOSITO, Mme Marie-Hélène GOYA, Mme Maider GURRUCHAGA, Mme Elisabeth PERY, M. Didier PICOT, Mme Danièle DUFAU, Mme Françoise VAYER DUPEROU, M. Philippe ARAMENDI, Mme Danielle BIDEONDO BARON, Mme Marie Christine ELIZONDO, M. Nicolas REGERAT, Mme Denise MUTUVERRIA, Mme Anne-Marie ESTEBAN.
Pouvoirs :
Mme Solange DARRIEUSSECQ à M. Francis GAVILAN,
Mme Germaine HACALA à Mme Isabelle RAGOZIN,
M. André BAYO à Mme Marie-Josée GOYA
Mme Karine GENUA à Mme Maïder GURRUCHAGA
M. Jean-Marc SORRONDEGUI à M. Martin TELLECHEA
M. Renaud LASSALLE à M. Philippe ARAMENDI
Absent: M.Daniel POULOU
M. Beñat EXPOSITO est désigné secrétaire de séance
Objet - Révision du Plan Local d'Urbanisme
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération en date du 27
octobre 2014 décidant de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune
approuvé par délibération du 25 juin 2013.
Toutefois, le PLU approuvé le 25 juin 2013 a été annulé par décision du tribunal
administratif de PAU en date du 4 novembre 2014. Cette décision a pour effet de remettre en
vigueur le document immédiatement antérieur en application de l'article L121-8 du Code de l'Urbanisme.
Le PLU en vigueur de la Commune d'URRUGNE est désormais celui approuvé le 12 février 2007 et modifié les 19 décembre 2011, 16 mai 2012, 05 novembre 2012 et 17 décembre
2012.
Madame le Maire expose donc l'intérêt pour la Commune de réviser le PLU approuvé par
délibération du 12 février 2007 et dernièrement modifié le 17 décembre 2012. || convient en
effet que, au-delà de la Loi Littoral, le document d'urbanisme communal prenne en compte
les évolutions législative et réglementaire issues notamment de la Loi n° 2010-788 du 12
juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, du décret n° 2012-995 du 23
août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, de la loi n°
2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social et de la Loi n° 2014-366
du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Celles-ci visent à favoriser un urbanisme économe en ressources foncières, une production Supplémentaire de logements sociaux dans les communes où la demande nest pas
Satisfaite, le développement des énergies renouvelables en vue de réduire la consommation énergétique et prévenir les émissions de gaz à effet de serre, à assurer un bon
fonctionnement des écosystèmes, notamment par la prise en compte des continuités écologiques, et à retrouver une qualité écologique des eaux. Elles ont aussi pour objet la prévention des risques, la lutte contre les nuisances sous toutes leurs formes et une gestion plus durable des déchets.
Elle expose également que la révision doit se faire selon les formes prévues à l’article L.123- 13 du Code de l'Urbanisme et que les modalités de concertation avec le public,
conformément à l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, doivent être fixées dès la
prescription de la révision. DELIBERATION N°29062015DB96 Suite de la délibération du Conseil municipal du lundi 29 juin 2015 : Révision du Plan Local d'Urbanisme
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
> DECIDE
-__de prescrire la révision du P.L.U. :
- de préciser comme suit les objectifs poursuivis par le P.L.U. :
La révision du PLU est rendue nécessaire pour prendre en compte le cadre législatif et
règlementaire actuellement en vigueur évoqué ci-dessus, ce qui conduit notamment à devoir : - réévaluer les conditions du développement démographique et économique communal en tenant compte notamment des contraintes environnementales (en particulier les sites Natura 2000 « le domaine d’Abbadia et la Corniche basque », « la Nivelle, Barthes et cours d'eau » et « les massifs de la Rhune et de Choldocogagna »), des contraintes agricoles, des caractéristiques paysagères et patrimoniales, des équipements communaux et de la situation sur les communes limitrophes ; - redéfinir en conséquence les secteurs destinés à l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations ou villages existants (notamment /e bourg, Kechiloa, Socoa, Béhobie,Olhette…) ainsi que, dans les différents quartiers de la Commune (notamment Mendichoko,
Choucoutoun, Croix des Bouquets Legarcia, Jolimon, Choumebaita, Herboure, ….), les possibilités de construire qui pourraient être offertes dans des hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Seront aussi pris en compte les projets de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Côtiers basques » et de Schéma Régional de Cohérence Ecologique en cours d'élaboration, le bilan dressé par la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque de la mise en œuvre du SCOT approuvé en 2005 ainsi que, le cas échéant, les études menées dans le cadre de
l'élaboration du Plan de Prévention des Risques de submersion marine prescrit en 2011. - de fixer les modalités de la concertation avec la population comme suit :
- durant toute la durée de la révision, une information sera assurée au travers du bulletin
municipal, indiquant les grandes étapes de la réalisation du document et précisant son état d'avancement :
- durant la phase d'études, des documents d'analyse de la situation communale seront mis à disposition du public à la mairie et sur le site internet de la commune. Ils seront accompagnés d’un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d'exprimer des observations ;
- à l'issue du débat du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), ces orientations et une synthèse du diagnostic seront présentées lors d’une réunion publique. Le document présentant les orientations du P.A.D.D. sera ensuite maintenu à disposition du public jusqu'à l'arrêt du projet de P.L.U., accompagné d’un registre
> SOLLICITE de l'Etat la dotation générale de décentralisation pour compenser la charge financière de la Commune correspondant à la révision du document d'urbanisme
> DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202).
> AUTORISE Madame le Maire à engager toutes études, signer toutes conventions et tous
documents nécessaires dans le cadre de la procédure de révision du PLU
Conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération est notifiée : - au Sous-Préfet pour l'arrondissement de Bayonne,
- AUX Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et
de la Chambre d'Agriculture,
- au Président de la Section Régionale Conchylicole,
- au Président de la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque.
> ANNULE et REMPLACE la délibération du Conseil municipal du 27 octobre 2014 visée le 31 octobre 2014 portant sur le même objet
Enfin, conformément à l'article R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et d'une publication au recueil des actes administratifs.
Votes pour : 28
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
nn Pour extrait ceftifié cor
; ! É Le Maire
Acte ceitifié exécutoire = Er a — La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal - Par publication ou notification le 06/07/2015 “4 administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication Pa HSE ATLAS dù Légalité le 06/07, #01 5 et de sa réception par les services du contrôle de légalité. Débat en conseil municipal du 24 mai 2016 sur les orientations générales
du Projet d’Aménagement et de Développement Durables Délibération N°24052016DB49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'URRUGNE
En exercice : 29 L'an deux mille seize
Votants : 29 Le 24 mai
18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune d'URRUGNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire. Sous la Présidence de Madame Odile de
CORAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2016
Présents: Mme Odile de CORAL, Maire, M. Francis GAVILAN, M.
Jean TELLECHEA, Mme Isabelle RAGOZIN, Mme
Marie-Josée GOYA, M. Martin TELLECHEA, Mme Solange DARRIEUSSECQ, M. Beñat EXPOSITO, M. Pascal MARTIN. Mme Elisabeth PERY, M. Didier PICOT, Mme
Danièle DUFAU, Mme Françoise VAYER DUPEROU, M. Michel BERCETCHE,
Mme Maider GURRUCHAGA, Mme Karine GENUA, M. Philippe ARAMENDI,
M. Renaud LASSALLE, Mme Danièle BIDEONDO BARON, M. Nicolas REGERAT.
Mme Marie Christine ELIZONDO, M. Daniel POULOU, Mme Denise MUTUVERRIA,
Mme Anne-Marie ESTEBAN.
Pouvoirs:
Mme Germaine HACALA à Mme Marie-Josée GOYA
M. Pierre TETEVUIDE à M. Michel BERCETCHE
M. André BAYO à Mme Solange DARRIEUSSECQ
M. Michel LARRETCHE à M. Martin TELLECHEA
Mme Marie-Hélène GOYA à M. Francis GAVILAN
M. Beñat EXPOSITO est désigné secrétaire de séance
Objet : Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) de la révision du Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U.)
Par délibération en date du 29 juin 2015, le Conseil Municipal a prescrit la révision du
Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 12 février 2007 et dernièrement modifié le 17 décembre 2012.
Au-delà de la Loi Littoral, le document d'urbanisme communal doit prendre en
compte les évolutions
issues notamment de la Loi n° 201 0-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement, du décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à
l'évaluation environnementale
des documents d'urbanisme, de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013
relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des
obligations de production de logement social et de la Loi n° 2014-366 du 24
mars 2014 pour l'accès
au logement et un urbanisme rénové et de leurs décrets d'application.
Ces textes visent à favoriser un urbanisme économe en ressources foncières,
une production supplémentaire
de logements sociaux dans les communes où la demande
n'est pas satisfaite, le développement des énergies renouvelables en vue de
réduire la Consommation
énergétique et prévenir les émissions de gaz à effet de serre, à assurer un
bon fonctionnement des écosystèmes, notamment par la prise en compte des
continuités écologiques,
et à retrouver une qualité écologique des eaux. Les textes ont aussi pour
objet la prévention des risques, la lutte contre les nuisances sous toutes
leurs formes et une gestion
plus durable des déchets.
Comme décidé par le Conseil Municipal par délibération en date du 29 juin 2015,
la révision du PLU doit donc
notamment :
-__Réévaluer les conditions du développement démographique et économique communal
en tenant compte notamment des contraintes environnementales (en particulier les sites Natura 2000
« le domaine d'Abbadia et la Corniche basque », « la Nivelle, Barthes et
Cours d'eau » et «les massifs de la Rhune et de Choldocogagna »), des
contraintes agricoles,
des caractéristiques paysagères et patrimoniales, des équipements
communaux et de la situation sur les communes limitrophes : Suite délibération du 24 mai 2016 : Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de développement Durable (P.A.D.D.) de la révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
Redéfinir en conséquence les secteurs destinés à l'extension de l'urbanisation en
continuité des agglomérations ou villages existants (notamment /e bourg, Kechiloa,
Socoa, Béhobie, Olhette...) ainsi que, dans les différents quartiers de la Commune
(notamment Mendichoko, Choucoutoun, Croix des Bouquets Legarcia, Jolimon,
Choumebaita, Herboure.….), les possibilités de construire qui pourraient être offertes dans
des hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
Ce document doit aussi prendre en compte les projets de Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux « Côtiers basques » et de Schéma Régional de Cohérence Ecologique,
les études menées dans le cadre des révisions du Schéma de Cohérence Territorial
(SCOT) et du Programme Local de l'Habitat (PLH) menées par l'Agglomération Sud Pays
Basque et de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques de submersion marine
prescrit en 2011.
Les principaux éléments du diagnostic et les enjeux du P.A.D.D. ont été étudiés avec les
agriculteurs les 22 et 29 juillet 2015, en commission générale le 7 décembre 2015, avec
les services de l'État et l'Agglomération Sud Pays Basque le 29 janvier 2016 puis au sein
de la commission d'urbanisme le 27 avril 2016. Le diagnostic et les autres documents
d'études sont consultables en mairie. accompagnés d'un registre destiné à recueillir les
observations du public.
En application des dispositions de l'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme, le P.A DD.
« définit
les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équivement, d'urbanisme.
de paysage. de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation
ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- les orientations générales concernant l'habitat. les transports et les déplacements, les
réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs. retenues pour l'ensemble de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
contre l'étalement urbain »
Conformément à l'article L. 153-12 du même code, « un débat a lieu au sein (...) du
conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durable mentionné à l'article L. 151-5 au plus tard deux mois avant
l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la tenue du débat portant sur les orientations générales du PADD :
Le débat est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
CT
Acte certifié exécuto
- Par publication ou notification le 3005/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 3005/2016 EXTRAIT DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICPAL DU 24 MAI 2016
Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) de la révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
Par délibération en date du 29 juin 2015, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local
d'Urbanisme approuvé par délibération du 12 février 2007 et dernièrement modifié le 17 décembre 2012.
Au-delà de la Loi Littoral, le document d'urbanisme communal doit prendre en compte les évolutions
issues notamment de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, du décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des
documents d'urbanisme, de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier
public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et de
la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de leurs
décrets d'application.
Ces textes visent à favoriser un urbanisme économe en ressources foncières, une production
supplémentaire de logements sociaux dans les communes où la demande n'est pas satisfaite, le
développement des énergies renouvelables en vue de réduire la consommation énergétique et prévenir
les émissions de gaz à effet de serre, à assurer un bon fonctionnement des écosystèmes, notamment
par la prise en compte des continuités écologiques, et à retrouver une qualité écologique des eaux. Les
textes ont aussi pour objet la prévention des risques, la lutte contre les nuisances sous toutes leurs
formes et une gestion plus durable des déchets.
Comme décidé par le Conseil Municipal par délibération en date du 29 juin 2015, la révision du PLU doit
donc notamment :
Réévaluer les conditions du développement démographique et économique communal en tenant
compte notamment des contraintes environnementales (en particulier les sites Natura 2000 « le
domaine d'Abbadia et la Corniche basque », «la Nivelle, Barthes et cours d'eau » et « les massifs de
la Rhune et de Choldocogagna »), des contraintes agricoles, des caractéristiques paysagères et
patrimoniales, des équipements communaux et de la situation sur les communes limitrophes ;
Redéfinir en conséquence les secteurs destinés à l'extension de l'urbanisation en continuité des
agglomérations ou villages existants (notamment /e bourg, Kechiloa, Socoa, Béhobie, Olhette.….) ainsi
que, dans les différents quartiers de la Commune {notamment Mendichoko, Choucoutoun, Croix des
Bouquets Legarcia, Jolimon, Choumebaita, Herboure, …..), les possibilités de construire qui pourraient
être offertes dans des hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
Ce document doit aussi prendre en compte les projets de Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux « Côtiers basques » et de Schéma Régional de Cohérence Ecologique, les études menées dans le
cadre des révisions du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et du Programme Local de l'Habitat
(PLH) menées par l'Agglomération Sud Pays Basque et de l'élaboration du Plan de Prévention des
Risques de submersion marine prescrit en 2011. Les principaux éléments du diagnostic et les enjeux du P.A.D.D. ont été étudiés avec les agriculteurs les
22 et 29 juillet 2015, en commission générale le 7 décembre 2015, avec les services de l'État et
l'Agglomération Sud Pays Basque le 29 janvier 2016 puis au sein de la commission d'urbanisme le 27
avril 2016. Le diagnostic et les autres documents d'études sont consultables en mairie, accompagnés
d'un registre destiné à recueillir les observations du public.
En application des dispositions de l'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme, le P.A.D.D. « définit
les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon
état des continuités écologiques ;
- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain »
Conformément à l'article L. 153-12 du même code, « un débat a lieu au sein (...) du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 151-5 au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».
Monsieur Christophe Dorkel a introduit la présentation du PADD prévu dans le cadre de la révision du PLEL.
Il a rappelé que c'était un débat ; en effet, le code de l'urbanisme ne prévoit pas un vote dans cette
délibération. Celle-ci doit acter de la tenue de ce débat.
Ce débat permet de poser les principes d'orientation, cependant celles-ci peuvent continuer à évoluer jusqu'à l'arrêt du PLU.
Madame TEMPS a exposé ensuite les différentes orientations.
Suite à cet exposé, les élus ont fait part de leurs remarques, notamment sur les points suivants :
Préservation du patrimoine bâti remarquable
Monsieur Picota demandé si les immeubles de 10 étages étaient admis dans le patrimoine basque et il a souhaité savoir si cela était cohérent avec la loi littoral. Monsieur Dorkel a indiqué qu'à priori cela était possible.
Madame Elizondo a souhaité savoir si dans la notion de bâti remarquable, l'emploi de certains matériaux était possible 7 Monsieur Dorkel a précisé que l'on pouvait règlementer l'aspect des bâtiments (imposer la pierre de taille en angle par exemple).Certaines communes ont mis en place des AVAP : outil de préservation du patrimoine architectural. Madame le Maire a précisé qu'au niveau de l'agglomération Sud Pays Basque, un livre blanc était en cours d'élaboration (préconisations - règles non opposables établies en fonction du site).
Madame Pery a demandé si l'on pouvait obliger des propriétaires de « dent creuse » à construire. Bien sûr, La mairie ne peut pas les y obliger. Mais l'Administration incite de plus en plus les collectivités à mettre en place des outils de fiscalité pour taxer ces réserves foncières. D'autres outils existent aussi : expropriation, etc. Choix des scénarios de développement :
Madame Elizondo a souhaité savoir pourquoi le scénario 2 était présenté alors qu'il était peu réaliste. Monsieur Dorkel a estimé que le scénario 2 serait vite dépassé étant donné les obligations en matière de logements sociaux.
Monsieur Picota estimé qu'il faudrait contester ce dispositif législatif qui prévoit des obligations irréalisables.
Besoin de production de logements sociaux
Monsieur Aramendi s'est interrogé sur la définition des besoins.
Sachant que la population locale est en demande de logement, il est difficile de comprendre qu'il y a un besoin en logements secondaires.
Monsieur Dorkel a expliqué que ces hypothèses se basaient sur les tendances historiques de la commune, dans son passé récent. On raisonne en élaborant une projection par rapport à ce qui s'est fait jusque-là.
Madame le Maire a ajouté qu'il était nécessaire aujourd'hui d'afficher un projet conforme aux obligations en termes de logements sociaux.
Monsieur Aramendi a estimé que l'on pouvait se donner des moyens pour augmenter la production de logements sociaux comme par exemple décider de faire des projets à maitrise d'ouvrage publique ou augmenter les seuils de logements sociaux pour les projets privés. On pourrait aussi décider que les 25% s'appliqueraient à tous les projets (au lieu du seuil actuel). Madame le Maire a souligné l'effort budgétaire nécessaire pour réaliser autant de logements sociaux. Monsieur Aramendi a estimé qu'il y avait un autre problème, celui des critères d'attribution des logements sociaux.
Projections démographiques :
Monsieur Aramendi a souligné que le scénario au « fil de l'eau » serait vite atteint (avant 2025). Monsieur Régérata également souligné que le scénario intermédiaire consistait à réaliser 95% de logements sociaux par rapport aux logements totaux
Monsieur Picot a indiqué qu'il ne comprenait pas que la gauche abertzale puisse ne pas s'opposer à des projets qui sont contraire à la tradition basque.
Monsieur Aramendi a rétorqué que sur d'autres projets immobiliers importants, on n'avait pas entendu non plus de contestations de la part de la majorité municipale.
Madame le Maire était du même avis que M.Picot.
Madame Temps a souligné qu'il était important d'afficher des orientations de modération de la consommation de l'espace et des orientations en matière de réalisation de logements sociaux. Il serait souhaitable de faire un choix de scénario.
Monsieur Lassalle a demandé s'il ne serait-il pas judicieux d'attendre l'élaboration du SCOT, car on n'était donc pas sûr d'être en conformité sur les objectifs en terme de développement économique. Madame Temps a estimé qu'il était logique aussi que la commune affirme ces objectifs et puisse les défendre au niveau intercommunal.
Madame le Maire a indiqué que l'Agglomération Sud Pays Basque avançait dans le même sens sur ces projets.
Monsieur Lassalle a posé également la question de l'intégration des transports urbains. Monsieur Jean Tellechea a indiqué que l'intérêt de la création de l'EPCI unique était de permettre une vision de l'aménagement du territoire différente, et que cela impacterait sans doute aussi les chiffres pris en compte (par une meilleure complémentarité entre secteur côtier et secteur intérieur).
Projet d'aménagement — Secteur bourq
Monsieur Régérat et Madame Elizondo ont estimé que les propositions n'étaient pas assez importantes en densité.
Monsieur Aramendi a souligné qu'il n'y avait pas que la piste de la construction nouvelle et qu'il y avait d'autres pistes à ne pas négliger.
Madame le Maire a relevé que les pratiques locales, tendaient aussi vers la réalisation de logements touristiques dans les grandes maisons basques.
Monsieur Aramendi a estimé que les mentalités devraient évoluer, et qu'il faudrait apprendre aussi à revivre ensemble comme autrefois dans les grandes maisons (habitat intergénérationnel). Stratégie
Monsieur Aramendi a souhaité savoir si on allait s'orienter vers une confrontation avec les Services de
l'Etat, ou si on allait se conformer aux exigences de ces mêmes services. Quelle est la stratégie ? L'APGL a proposé de faire un choix sur un scénario. La municipalité devrait donc ultérieurement s'orienter vers un des scénarios, même si elle ne pouvait pas trancher dès maintenant. Ce qui a été démontré, c'est qu'aucun des scénarios n'était réalisable. Cependant, le scénario intermédiaire est celui qui s'approche le plus des différents objectifs fixés. Monsieur Poulou a indiqué qu'il attendait une évolution de la loi SRU. De plus, il pense qu'il faudrait faire un recensement des demandes des jeunes de la commune concernant l'accession sociale à la propriété ou à la location.
Madame le Maire a indiqué qu'aujourd'hui, la demande de la population locale en logements sociaux était satisfaite.
Monsieur Dorkel a expliqué que le choix était assez restreint :
- le Conseil Municipal fait un PLU et s'adapte à la loi
- Le Conseil Municipal ne fait pas de PLU
Le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du débat portant sur les orientations générales du PADD. Débat en conseil municipal du 11 décembre 2017 sur les orientations
générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables En exercice :
Votants :
Absents :
29
26
3
Délibération N°11122017DB130
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'URRUGNE
L'an deux mille dix sept
Le 11 décembre
18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune d'URRUGNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, SOUS la Présidence de Madame Odile de CORAL., Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2017
Présents : Mme Odile de CORAL, Maire, M. Francis GAVILAN, M. Jean TELLECHEA, Mme Isabelle RAGOZIN, M. Pierre TETEVUIDE, M. Martin TELLECHEA, Mme Solange DARRIEUSSECQ, M. André BAYO, M. Pascal MARTIN, M. Michel LARRETCHE, Mme Marie-Hélène GOYA, Mme Elisabeth PERY, M. Beñat EXPOSITO, Mme Danièle DUFAU, Mme Françoise VAYER DUPEROU, M. Michel BERCETCHE, M. Philippe ARAMENDI, Mme Danièle BIDEONDO BARON, Mme Marie-Christine ELIZONDO, M. Nicolas REGERAT, Mme Denise MUTUVERRIA, Mme Anne-Marie ESTEBAN.
Pouvoirs :
Mme Germaine HACALA à M. Martin TELLECHEA
Mme Marie-Josée GOYA à M. André BAYO
Mme Karine GENUA à Mme Odile de CORAL, Maire
M. Daniel POULOU à Mme Denise MUTUVERRIA
Absents: Mme Maider GURRUCHAGA, M. Didier PICOT, M. Renaud LASSALLE
Mme Danièle DUFAU est désignée secrétaire de séance
Objet - Révision du PLU / Débat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durable (PADD)
Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 29 juin 2015, le conseil municipal a prescrit
la révision Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 12 février 2007 et dernièrement
modifié le 17 décembre 2012.
Le PLU est fondé sur l'élaboration d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
qui, à partir d’un diagnostic du territoire, doit fixer les grandes orientations du développement communal
pour les 10 ans à venir. Un diagnostic du territoire a été réalisé qui a permis de faire ressortir des
enjeux et des besoins pour la commune d'Urrugne.
Madame le Maire expose qu'un premier débat sur les orientations générales du PADD a eu lieu en
conseil municipal en date du 24 mai 2016. Depuis lors, et suite à des rencontres avec les services de
l'Etat qui ont émis un avis sur ces orientations générales, il apparaît que ces dernières doivent évoluer
de manière notable. || convient donc de débattre sur de nouvelles orientations générales.
Elle rappelle qu'en date du 1” janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est désormais compétente en matière de document d'urbanisme. Un débat sur les orientations générales du PADD d'Urrugne doit donc avoir lieu au sein du Conseil communautaire; ce dernier demande
préalablement qu'un débat ait lieu au sein du conseil municipal,
Elle rappelle également que les études nécessaires à l'élaboration du PLU ont été confiées à l'Agence
Publique de Gestion Locale (APGL), qui accompagnera la commune jusqu'à l'approbation du PLU.
Cette réunion du Conseil Municipal a ainsi pour objet, dans le cadre de la révision du Plan Local
d'Urbanisme (PLU), d'instaurer une discussion sur les priorités et les évolutions en matière d'urbanisme
de la commune, sur la base desquelles pourrait être établi le PADD du projet de PLU arrêté.
Il convient à cet effet de débattre sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durables (PADD), travaillées à plusieurs reprises en commission d'urbanisme, à partir
d'un document élaboré en cohérence avec les enjeux issus du diagnostic de la commune et précisant
les grands axes du projet communal avec les données s'y rapportant, y compris concernant la
modération de la consommation de l'espace et la lutte contre l'étalement urbain.
L'APGL fait donc une présentation Synthétique du diagnostic et de ses enjeux, puis présente les
orientations générales pouvant guider le projet de PADD.
ee Délibération N°11122017DB130
Suite de la délibération du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2017 : Révision du PLU / Débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Ces orientations se déclinent en trois grands axes, reposant sur des objectifs devant permettre d'assurer un développement urbain cohérent
1. Protéger le cadre naturel et patrimonial constitutif d'une entité paysagère unique, depuis la
corniche jusqu'à La Rhune
Il s'agit de :
- Garantir la pérennité des espaces naturels, littoraux et montagnards, ainsi que les continuités écologiques,
- Préserver les paysages ruraux agricoles,
- Préserver le patrimoine bâti remarquable et les caractéristiques de l'architecture basque et labourdine,
- Prendre en compte les risques d'inondation par submersion marine et par débordements des cours
d'eau,
- Assurer la préservation et la valorisation des ressources naturelles
2. Assurer un développement urbain maîtrisé conforme aux obligations de la loi littoral, au bénéfice du cadre de vie
Les objectifs sont :
- Définir à l'horizon 2027 le cadre du développement communal cohérent avec les capacités d'accueil du territoire
- Axer le développement urbain au niveau des 5 agglomérations présentes sur le territoire communal et
du village d'Olhette
- Favoriser une offre en habitat mixte, adaptée aux besoins actuels et futurs
- Adapter l'offre en équipements et services permettant de répondre aux besoins actuels et futurs des usagers du territoire
- Organiser et optimiser les déplacements
3. Créer les conditions favorables au développement de l'emploi et au développement économique
Il s'agit de :
- Pérenniser la polyculture et l'élevage comme principal mode d'occupation du territoire communal
- Promouvoir les activités économiques compatibles avec ‘habitat dans les zones urbaines mixtes
- Maintenir et développer les zones d'activités économiques communautaires présentes sur le territoire urrugnar
- Soutenir l’activité touristique, tout en préservant la corniche Délibération N°11122017DB130
Suite de la délibération du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2017 : Révision du PLU / Débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Les principaux éléments de la discussion portent sur les points suivants :
Débat sur le PADD animé par Vanessa ROCA de l'agence publique de gestion locale
Axe concernant le Développement urbain maitrisé
Sur l'augmentation du nombre de logements
Monsieur Philippe ARAMENDI a remarqué que les logements vacants pourraient être valorisés (réhabilitation) et qu'il fallait travailler sur ce dossier.
V.ROCA a estimé que cette idée pouvait être retenue et que cela aurait pour effet de moduler à la baisse le point mort.
Scénarios de développement
Monsieur Philippe ARAMENDI a indiqué que l'on aurait pu se baser sur un taux d'évolution moindre que 1.5%.
Il a souligné que les chiffres de l'AUDAP donnaient un taux de croissance annuel moyen de
0.41% sur l'ensemble du territoire basque.
V.ROCA a indiqué que cette moyenne n'était pas significative.
Monsieur Philippe ARAMENDI à ajouté qu'il aurait souhaité que soit proposé un scénario intermédiaire.
Madame le Maire a rappelé les obligations de la commune en matière de logements sociaux. Ce scénario intermédiaire ne pourrait donc pas être retenu car il ne permettrait pas d'atteindre cet objectif.
V.ROCA a souligné que ce taux d'évolution permettait d'atteindre un équilibre. Monsieur Nicolas REGERAT a estimé que l'argument de réalisation des logements sociaux n'était pas suffisant pour justifier ce taux, car l'objectif pourrait être atteint d'une autre façon. V ROCA a souligné que les services de l'Etat avaient précédemment refusé le scénario de croissance moindre présenté en mai 2016.II était donc nécessaire de changer de stratégie. Pour Monsieur Philippe ARAMENDI l'important est de savoir ce que l'on veut faire dans les 10 prochaines années.
Secteurs agglomérés
Madame Marie-Christine ELIZONDO a relevé la qualification de deux petits secteurs jouxtant
Beroueta, avec la possibilité d'une extension.
V.ROCA a expliqué que dans un 1° temps ces deux secteurs faisaient partie de l'extension d'agglomération de Beroueta mais avaient été retirés suite aux remarques des services de l'Etat
V.ROCA a souligné que cette carte des secteurs agglomérés avait déjà été présentée aux
services de l'Etat et qu'il semblait se dégager un consensus.
Axe concernant le Développement économique
Madame Marie-Christine ELIZONDO a souligné l'intérêt de mentionner un objectif de développer
une agriculture durable.
Madame Roca a indiqué que le choix avait été fait de retirer le projet de création de nouvelles zones d'activité au sud de l'autoroute
Madame Elisabeth PERY a demandé quel était le degré de saturation des zones d'activité
existantes
V.ROCA à reconnu que le débat pouvait être porté au niveau de l'Agglomération Pays
Basque.car la saturation des zones n'était pas totale.
Monsieur Philippe ARAMENDI a rappelé que dans ce domaine, le raisonnement devait se faire
au niveau de l'agglomération et que la commune d'Urrugne devait travailler en concertation avec
l'agglomération notamment sur la définition de zones d'intérêt communautaire
Pour Monsieur Jean TELLECHEA l'intérêt communal se dissocie parfois de l'intérêt
communautaire.
Madame Marie-Christine ELIZONDO a rappelé que le domaine agricole était une spécificité
communale qui devait être préservée.
Arrivée de Monsieur EXPOSITO à 19h45min Délibération N°11122017DB130
Suite de la délibération du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2017 : Révision du PLU / Débat sur les orientations
générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Pour conclure
Monsieur Philippe ARAMENDI a remarqué que, d'une part il y avait de très bonnes idées mais que la
concrétisation de ces idées serait compliquée. Notamment concernant le massif de la Rhune(sujet
prochainement en débat) au sujet duquel il faudrait se souvenir des engagements pris. Concernant les scénarios de développement, il a insisté sur le fait qu'il faudrait que le taux d'évolution
Soit un maximum, et il faudrait même avoir pour objectif d'être en deça. Par ailleurs, il a souligné qu'il était important de voir que la croissance démographique était compensée
principalement par du flux migratoire.
Il était donc pour lui souhaitable que certaines décisions soient prises, il y avait déjà des exemples en
France.
Il a rappelé aussi que certains choix devraient être faits par rapport au logement.
Monsieur André BAYO a ajouté que le problème des flux migratoires se résoudrait peut-être
naturellement.
Madame le Maire a indiqué que ce projet serait très certainement débattu en janvier au Conseil
Communautaire.
Considérant que l'article L.151-2 du code de l'urbanisme dispose que le plan local d'urbanisme (PLU)
comporte un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui définit les orientations
générales d'aménagement et d'urbanisme retenues en matière notamment de cadre de vie, d'habitat,
d'économie, d'environnement, de déplacements, d'équipements et de services dans les conditions
énoncées par l'article L.151-5 du code de l'urbanisme et détermine l'économie générale du plan local
d'urbanisme (PLU) et exprime donc l'intérêt général pour l'ensemble de la commune :
Considérant que, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, le débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au plus tard 2 mois avant l'examen du projet de PLU,
Considérant que le débat sur les orientations générales du PADD du projet de PLU présentées ce
jour en Conseil Municipal a débuté à 18h30 et a été clos à 21h10 min,
Considérant que la tenue de ce débat ne donne pas lieu à un vote,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir débattu,
7 PREND ACTE de la tenue ce jour du débat portant sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLU, ainsi que le prévoit l'article L. 153-12
du Code de l'Urbanisme.
La présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois. < f
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet-d'un rêcours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication d ne et de sa réception par les services du contrôle de légalité
Acte certifié exécutoire HE
- Par publication ou notification le 1412/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 14/12/2017 Débat en conseil communautaire sur les orientations générales du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables Communauté EXTRAIT DU REGISTRE
PAYS BASQUE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
“ EUSKAL COMMUNAUTAIRE
Elkargoa
SEANCE DU 13 JANVIER 2018
OJ N°23 - AMENAGEMENT HABITAT.
PLANIFICATION ET SERVICE MUTUALISE ADS.
COMMUNE DE URRUGNE - REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME — DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD).
Date de la convocation : 5 janvier 2018
Nombre de conseillers en exercice : 233
Président de séance: Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ABBADIE Arnaud, ALÇUGARAT Christian, ALDACOURROU Michel, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, APEÇARENA Jean-Pierre, ARAMENDI Philippe, ARCOUET Serge, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre (jusqu'à l'OJ N°25), ARRABIT Bernard, ARROSSAGARAY Pierre, BACHO Sauveur représenté par OILLARBURU Louis, BARANTHOL Jean- Marc, BARETS Claude, BARUCQ Guillaume, BAUDRY Paul, BEGUERIE Adrien, BÉHOTÉGUY Maïder, BELLEAU Gabriel, BERARD Marc, BERCAITS Christian (jusqu'à l'OJ N°25), BERGÉ Mathieu, BERRA Jean-Michel (à compter de l'OJ N°2), BERTHET André, BETBEDER Lucien, BICAIN Jean- Michel, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard, BIDEGARAY Barthélémy, BISAUTA Martine, BLEUZE Anthony, BONZOM Jean-Marc, BORDES Alexandre, BOSCQ Dominique, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard, CAMOU Jean-Michel, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRICABURU Jean, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard, CASET Jean- Louis représenté par POYDESSUS Dominique, CASTAIGNEDE Jocelyne, CASTAING Alain, CASTEL Sophie, CAZALIS Christelle, CHANGALA André, CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l'OJ N°23), CLAVERIE Peio, CURUTCHARRY Antton, DAGORRET François, DALLEMANE Michel, DARASPE Daniel, DE CORAL Odile, DE LARA Manuel, DE PAREDES Xavier, DELGUE Jean-Pierre, DELGUE Lucien, DEQUEKER Valérie, DEVEZE Christian, DONAPETRY Jean-Michel, DUBLANC Gilbert, DUBOIS Alain, DUHART Agnès, DURRUTY Sylvie, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGUE Martin, ELHORGA-DARGAINS Gaxuxa, ELISSALDE Philippe (jusqu’à l'OJ N°30), ELIZALDE lker, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ERGUY Chantal, ERNAGA Michel, ERREÇARRET Anicet, ESCAPIL-INCHAUSPÉ Philippe, ESMIEU Alain, ESPIAUBE Marie-José, ETCHEBER Pierre, ETCHEBEST Michel représenté par CHALLA Sébastien (jusqu'à l'OJ N°25), ETCHEGARAY Jean René, ETCHEMENDY Jean, ETCHEMENDY René (jusqu'à l'OJ N°8), ETCHEPARE Philippe, ETCHEVERRY Maialen, ETCHEVERRY Michel, EXILARD Pascale, EYHARTS Jean-Marie, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOURNIER Jean-Louis, GALANT Jean-Michel, GALLOIS Françoise, GAMOY Roger représenté par ITURBURUA Jean-Paul, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño représenté par GARY Isabelle, GAVILAN Francis, GETTEN-PORCHE Claudine, GONZALEZ Francis, GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian, GUILLEMOTONIA Pierre (jusqu'à l'OJ N°15), HACALA Germaine, HASTOY Jean-Baptiste, HAYE Ghislaine, HEUGUEROT Daniel, HIALLÉ Sylvie, HIRIGOYEN Roland, IBARLOZA lñaki, IBARRA Michel, IDIART Alphonse, IDIARTEGARAY-PUYOU Jeanne, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPÉ Beñat, IPUTCHA Jean-Marie, IRASTORZA Didier, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre, IRIGOIN Jean-Pierre, IRIGOYEN Jean-François (jusqu'à l'OJ N°13), IRUMÉ Jacques, IRUMÉ Jean-Michel, ITHURRALDE Éric, ITHURRIA Nicole, JOCOU Pascal, JONCOHALSA Christian, KEHRIG-COTTENÇON Chantal, LABORDE-LAVIGNETTE
D nid RC re
1
iège Egoitza Sedenço
15 avenue Foch - CS 86 507 15 Foch ftorbidea - CS 88 507 5 Avienguda Foch - CS 88 507 64 185 Rauonne Cedex Od 185 laiona Cedex O4 185 Baiona Cedex
O5 59 44 79 72 O5 59 44 72 79 O5 59 44 79 79 Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFITE Guy, LAFITTE Pascal, LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu'à l'OJ N°24), LAMERENS Jean-Michel, LARRABURU Antton, LARRALDE André, LARRAMENDY Jules, LARRANDA Régine, LARRODE Jean-Pascal; LASSERRE Marie, LASSERRE- DAVID Florence (jusqu’à l'OJ N°11), LATAILLADE Robert représenté par DIHARGE-LAULHE Corinne, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie (jusqu'à l'OJ N°25), LESPADE Daniel, LSSARDY Sandra, LOUGAROT Bernard, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques (jusqu’à l'OJ N°25), MANDAGARAN Arnaud, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MEYZENC Sylvie (jusqu'à l'OJ °N°21), MALQCQ Marié-José, MILLET-BARBÉ Christian, MINONDO Raymond, MIRANDE Jean-Pierre représenté par ARLA* Alain, MONDORGE Guy (jusqu'à l'OJ N°30), MOUESCA Colette (à compter de l'OJ N°2), WARBAÏS- JAUREGUY Éric, NEGUELOUART Pascal, NOUSBAUM Pierre-Marie, OÇAFRAIN Gilbert, OCAFRAIN Michel (à compter de l'OJ N°7 et jusqu'à l'OJ N°32), OLÇOMENDY Daniel, OLIVE Claude, ONDARS Yves, ORTIZ Laurent, PICARD-FELICES Marie, PONS Yves, POULOU Guy, POYDESSUS Jean- Louis, POYDESSUS Philippe, PRAT Jean-Michel (jusqu'à l'OJ N°25), PREBENDE Jean-Louis, SAINT ESTEVEN Marc, SANSBERRO Thierry, SECALOT Michel, SOROSTE Michel, TARDITS Richard, THEBAUD Marie-Ange, THICOIPÉ Michel, TRANCHÉ Frédéric, UGALDE Yves, UHART Michel, UTHURRALT Dominique, VERNASSIERE Marie-Pierre, VEUNAC Michel, VILLENEUVE Arnaud, YBARGARAY Jean-Claude.
ABSENTS OU EXCUSES :
AGUERGARAY Léonie, AGUERRE Barthélémy, BARATE Jean-Michel, BEGUE Catherine, BERLAN Simone, BRAU-BOIRIE Françoise, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, BUSSIRON Jean-Yves, CARPENTIER Vincent, DARRASSE Nicole, DAVANT Allande, DESTIZON Patrick, DOYHENART Jean- Jacques, ECHEVERRIA Philippe, ELGOYHEN Monique, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBERRY Jean- Jacques, ETCHEMAITE Pierre, ETCHETO Henri, FIESCHI Pierre, GOMEZ Ruben, HARISPE Bertrand, HARRIET Jean-Pierre, HIRIART Michel, IDIART Michel, INCHAUSPÉ Henry, IRIGARAY Bruno, [RIGOIN Didier, IRIGOYEN Nathalie, JOUGLEUX Bernadette, JUZAN Philippe, LAPEYRADE Roger, LEURGORRY Charles, MOTSCH Nathalie, NEYS Philippe, PEILLEN Jean-Marc, SAN PEDRO Jean, SANPONS Maryse, SERVAIS Florence, URRUTIAGUER Sauveur, VEUNAC Jacques.
PROCURATIONS :
AGUERRE Barthélémy à APECARENA Jean-Pierre, BERLAN Simone à BEHOTEGUY Maïder, BRAU- BOIRIE Françoise à MILLET-BARBE Christian, BURRE-CASSOU Marie-Pierre à MIALOCQ Marie- José, BUSSIRON Jean-Yves à PONS Yves, DARRASSE Nicole à CHASSERIAUD Patrick (jusqu'à l'OJ N°23), DESTIZON Patrick à VEUNAC Michel, DOYHENART Jean-Jacques à ESPIAUBE Marie-José, ELGOYHEN Monique à ECHEVERRIA Andrée, ETCHEBERRY Jean-Jacques à LOUGAROT Bernard, ETCHEMENDY René à OLÇOMENDY Daniel (à compter de l'OJ N°9), ETCHETO Henri à
CAPDEVIELLE Colette, FIESCHI Pierre à INCHAUSPE Beñat, GUILLEMOTONIA Pierre à IRIART Alain (à compter de l'OJ N°16), HARRIET Jean-Pierre à SANSBERRO Thierry, IDIART Michel à IRUME Jacques, INCHAUSPÉ Henry à POEYDESSUS Philippe, IRIGOYEN Jean-François à ELHORGA- DARGAINS Gaxuxa (à compter de l'OJ N°14), LASERRE-DAVID Florence à LASSERRE Marie (à compter de l'OJ N°12), MEYZENC Sylvie à MARTIN-DOLHAGARAY Christine (à compter de l'OJ N°22), MOTSCH Nathalie à BARUCQ Guillaume, SANPONS Maryse à ALZURI Emmanuel, SERVAIS Florence à DE PAREDES Xavier, URRUTIAGUER Sauveur à DELGUE Jean-Pierre, VEUNAC Jacques à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur CARRICART Pierre
ns) —-s
LL _ ml 2
Si units
A
Siège tgoitza sedenca
15 avenue Foch - CS 88 507 15 Foch Ftorbidea - CS 88 507 15 Aviengudu Foch - CS 88 507
64 185 Bayonne Cedex O4 185 Baiona Ceclkex O4 185 Baiona Cedex O5 59 44 72 72 O5 50 44 72 79 O5 50 44 72 72 OJ N°23- AMENAGEMENT HABITAT.
PLANIFICATION ET SERVICE MUTUALISE ADS.
COMMUNE DE URRUGNE-— REVISION DU PLAN LOCAL D’ URBANISHE = DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET, D’ AMENAGEMENT ET .,DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD). :
Rapporteur : Madame Marie-José MIALOCQ
Mes chers collègues,
Par délibération en date du 29 juin 2015, le Conseil municipal de la commune d’Urrugne a prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et défini les modalités de concertation.
La révision du PLU permettra à la commune d'Urrugne de disposer d’un document d'urbanisme réévalué et mis à jour, qui traduira les orientations d'aménagement et d'urbanisation que la commune souhaite prendre et de répondre aux exigences actuelles en termes de qualité de vie, d'aménagement et de développement durable.
Depuis le 1° janvier 2017, date de sa création, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est compétente en matière de PLU. Ainsi, l’article L.153-9 du code de l’urbanisme indique que « l'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune (...) dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant sa date de création .… »
Le Conseil communautaire a quant à lui délibéré le 8 avril 2017 pour poursuivre les procédures de documents d'urbanisme engagées avant le 1°’ janvier 2017.
Le Conseil municipal de la commune d’Urrugne a délibéré le 30 juin 2017 en faveur de la poursuite de la révision du PLU par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, modifié par la loi Urbanisme et Habitat, puis par la loi Grenelle || et plus récemment par ordonnance, constitue une étape importante dans le processus de révision du PLU.
Conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, le projet de PADD doit être débattu au sein du Conseil municipal de la commune d'Urrugne et du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque deux mois minimum avant l’arrêt du projet par le Conseil communautaire.
Le diagnostic du territoire de la commune d’Urrugne a permis de dégager les enjeux sur lesquels se basent le PADD. Ce PADD définit :
+ Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques;
e Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune;
D — sm IR 3 Siège Egoitza “ER ü
15 avenue Foch - CS 884 50/7 1 Foch Htorbidea - CS 88 507 15 Avienau uda Foch - CS 86 507
O4 185 > ba auonne Ceclex O4 185 baiona Ceckex 64 165 Raiona Ceacer O5 5 72 72 O5 50 44 792 79 O5 50 da 5 72 7° D 9Y 44 e ll fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il convient à présent de débattre sur les orientations générales’du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), travaillées à plusieurs reprises en commission d'urbanisme, à partir d'un document élaboré en cohérence avec les enjéux issus. du diagnostic'de la commune et précisant les grands axes du projet communal avec les données s'y rapportant, y compris concernant la modération de la consommation de l'espace et la lutte contre l'étalement urbain.
Le PADD souhaite traduire la volonté communale de maintenir le caractère identitaire de la commune et de gérer son développement dans le temps. Il a ainsi été retenu trois grands axes comprenant plusieurs orientations :
1. Protéger le cadre naturel et patrimonial constitutif d’une entité paysagère unique, depuis la corniche jusqu’à La Rhune
Il s’agit de :
e Garantir la pérennité des espaces naturels, littoraux et montagnards, ainsi que les continuités écologiques ;
Préserver les paysages ruraux agricoles ;
Préserver le patrimoine bâti remarquable et les caractéristiques de l'architecture basque et labourdine ;
e Prendre en compte les risques d'inondation par submersion marine et par débordements des cours d'eau ;
e Assurer la préservation et la valorisation des ressources naturelles.
2. Assurer un développement urbain maîtrise conforme aux obligations de la loi littoral, au bénéfice du cadre de vie
Les objectifs sont :
e Définir à l'horizon 2027 le cadre du développement communal cohérent avec les capacités d'accueil du territoire ;
e Axer le développement urbain au niveau des 5 agglomérations présentes sur le territoire communal et du village d'Olhette ;
e Favoriser une offre en habitat mixte, adaptée aux besoins actuels et futurs ;
Adapter l'offre en équipements et services permettant de répondre aux besoins
actuels et futurs des usagers du territoire ;
e Organiser et optimiser les déplacements.
3. Créer les conditions favorables au développement de l’emploi et au développement économique
Il s'agit de :
e Pérenniser la polyculture et l'élevage comme principal mode d'occupation du territoire communal ;
e Promouvoir les activités économiques compatibles avec l'habitat dans les zones urbaines mixtes ;
e Maintenir et développer les zones d'activités économiques communautaires présentes sur le territoire urrugnar ;
e Soutenir l’activité touristique, tout en préservant la corniche.
— = A Gr faoiizc Sedenc
Siège goizc Jedencça
15 avenue Foch - CS 88 50/ 15 Foch Ftorbidea - CS 86 50/ 15 Aviengude Foch - CS 88 507
04 185 bayonne Cedex O4 165 baiona Cedex O4 185 Baiona Cedex
O5 59 44 72 72 O5 59 44 79 79 O5 59 44 79 72 Le Conseil municipal d'Urrugne a débattu des orientations générales du PADD, une première fois en date du 24 mai 2016. Suite à des rencontres avec les soïvicès de l'Etat, la collectivité a souhaité apporter des modifications substantielles aux orientations générales du PADD. C'est pourquoi le Conseil municipal de la commune d'Urrugne a débattu une seconde:.fois de ces orientations générales, le 11 décembre 2017. # ns
Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux élus ie 5.janvier 2018: - | — la convocation du Conseil communautaire du 13 janvier 2018, comprenant l'ordre du jour ; ; — le projet de PADD de la commune d'Urrugne (lien de téléchargement).
Vu l’article L.153-12 du code de l'urbanisme présentant les modalités du débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'Urrugne en date du 29 juin 2015 prescrivant la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 8 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la commune ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Urrugne en date du 30 juin 2017 donnant l'accord pour que la Communauté d'Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de révision du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article L.153-9 du code de l'urbanisme ;
Vu le débat en Conseil municipal de la commune d’Urrugne portant sur les orientations du
PADD en date du 11 décembre 2017 ;
Vu les orientations générales du PADD du PLU d'Urrugne annexé à la présente délibération.
Le Conseil communautaire est invité à :
> donner acte de la présentation des orientations générales du PADD puis de la tenue, en séance plénière, d’un débat sur les orientations générales du PADD du PLU de la commune d'Urrugne en application de l’article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; > dire que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes ; > dire que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération.
DONT ACTE
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général des Services
Certifié exécutoire
Transmis au contrôle de légalité le 2 2 JAN. 2019 AU MOTTE
Publiéle 7 ? jAN 2019 Ç à. 6
rs es ee 2 à
Siège Egoitzci Sedença 1 avenue loch - CS 86 307 15 Foch ftorbidea - CS 86 507 15 Avienguda Foc O4 185 Bayonne Ceclex 6À 165 Baiona Cedex OÀ 185 Baiona Cedex O5 59 44 72 72 O5 59 44 79 79 O5 59 44 79 72 Délibération du conseil communautaire du 03 novembre 2018 arrêtant le
projet de PLU Communauté … 5, 2! ? EXTRAIT DU REGISTRE BACS VIN : U, s jess
PAYS BASQUE + DÉS DELIBERATIONS DU CONSEIL
EUSKAL | COMMUNAUTAIRE
Elkargoa
SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2018
OJ N°36 - AMENAGEMENT ET HABITAT.
PLANIFICATION ET SERVICE MUTUALISE ADS.
COMMUNE D'URRUGNE- BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME.
Date de la convocation : 26 octobre 2018
Nombre de conseillers en exercice : 233
Président de séance: Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque |
PRESENTS :
ABBADIE Arnaud (jusqu'à l'OJ N°11), AGUERGARAY Léonie, ALÇUGARAT Christian (jusqu'à l'OJ N°9), ALDACOURROU Michel (jusqu'à l'OJ N°10), ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean- François, APEÇARENA Jean-Pierre, ARAMENDI Philippe, ARCOUET Serge (jusqu'à l'OJ N°32), ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARRABIT Bernard, BACHO Sauveur représenté par OILLARBURU Louis, BARANTHOL Jean-Marc, BARETS Claude, BARUCQ Guillaume (jusqu'à l'OJ N°32), BAUDRY Paul, BEGUE Catherine, BEGUERIE Adrien, BÉHOTÉGUY Maïder, BERARD Marc, BERCAITS Christian (jusqu'à l'OJ N°8), BERGÉ Mathieu, BERLAN Simone (jusqu'à l'OJ N°32), BERRA Jean- Michel (jusqu’à l'OJ N°6), BERTHET André (jusqu'à l'OJ N°32), BETBEDER Lucien, BICAIN Jean- Michel, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard, BISAUTA Martine, BLEUZE Anthony, BONZOM Jean- Marc, BOSCQ Dominique, BRAU-BOIRIE Françoise, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, BUSSIRON Jean-Yves, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard, CAMOU Jean-Michel, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRICABURU Jean, CARRICART Pierre, CASABONNE Bernard, CASET Jean- Louis représenté par POYDESSUS Dominique, CASTAIGNEDE Jocelyne, CASTAING Alain, CASTEL Sophie, CAZALIS Christelle, CHANGALA André (jusqu'à l'OJ N°30), CURUTCHARRY Antton (jusqu'à l'OJ N°32), DAGORRET François, DALLEMANE Michel, DARASPE Daniel, DARRASSE Nicole (jusqu'à l'OJ N°8), DE PAREDES Xavier, DELGUE Jean-Pierre, DELGUE Lucien, DEQUEKER Valérie, DESTIZON Patrick, DEVEZE Christian, DONAPETRY Jean-Michel, DUBLANC Gilbert, DUBOIS Alain, DURRUTY Sylvie, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGUE Martin, ELHORGA-DARGAINS Gaxuxa, ELISSALDE Philippe (jusqu'à l'OJ N°10), ELIZALDE Iker, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ERGUY Chantal, ERNAGA Michel, ESCAPIL-INCHAUSPÉ Philippe, ESMIEU Alain, ESPIAUBE Marie- José, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBER Pierre représenté par EXILARD Arnaud, ETCHEBERRY Jean-Jacques (jusqu'à l'OJ N°32), ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEMENDY Jean, ETCHEMENDY René, ETCHEPARE Philippe (jusqu'à l'OJ N°19), ETCHETO Henri (jusqu'à l'OJ N°20), ETCHEVERRY Maialen, ETCHEVERRY Michel, ETCHEVERRY Pello, EXILARD Pascale, EYHARTS Jean-Marie, FIESCHI Pierre, FOURNIER Jean-Louis (jusqu’à l'OJ N°35), GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño, GAVILAN Francis, GONZALEZ Francis, GOYHENEIX Joseph représenté par URRUTY Sandrine, GUILLEMOTONIA Pierre, HACALA Germaine, HARISPE Bertrand (jusqu'à l'OJ N°32), HASTOY Jean-Baptiste (jusqu'à l'OJ N°11), HAYE Ghislaine, HEUGUEROT Daniel, HIALLÉ Sylvie, HIRIGOYEN Roland, IBARLOZA lñaki, IBARRA Michel, IDIART Alphonse, IDIARTEGARAY-PUYOU Jeanne, IHIDOY Sébastien, IRASTORZA Didier, - IRIART Alain, IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre, IRIGOIN Didier, IRIGOIN Jean-Pierre (jusqu'à
Siège Egoitza Sedença
15 avenue Foch - CS 88 507 15 Foch Ftorbidea - CS 88 50/7 15 Avienguda Foch - CS 88 507
64 185 bayonne Cedex 64 185 Baiona Cedex 64 185 Baiona Cedex
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lOJ N°9), IRIGOYEN Jean-Françôis (juaffà l'OgeN£9}+ RUMÉ Jacques, ITHURRIA Nicole, JOCOU Pascal, JONCOHALSA Christian, KEHRIG*COTTENÇON Chantal, LABORDE-LAVIGNETTE Jean- Baptiste (jusqu'à l'OJ N°9), LACOSTE Xavier (jéeat'à l'@J N£32), LAFITE Guy (jusqu'à l'OJ N°11), LAFITTE Pascal, LAMERENS Jean-Michel, LARRALDE André, LARRAMENDY Jules (jusqu'à l'OJ N°20), LARRANDA Régine, LATAILLADE Roberi, LAUQUÉ Christine, LESPADE Daniel, LISSARDY Sandra, LOUGAROT Bernard, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques, MANDAGARAN Arnaud, MARTIN- DOLHAGARAY Christine (jusqu'à l'OJ N°5), MEYZENC Sylvie (jusqu'a l'OJ N°8), MILLET-BARBÉ Christian, MINONDO Raymond, MIRANDE Jean-Pierre, MONDORGE Guy (jusqu'à lPOJ N°4), MOUESCA Colette, NARBAÏS-JAUREGUY Éric, NEGUELOUART Pascal, NOUSBAUM Pierre-Marie {jusqu'à lOJ N°9), OCAFRAIN Gilbert, OLÇOMENDY Daniel, ORTIZ Laurent, PEYROUTAS Maitena, PONS Yves, POULOU Guy, POYDESSUS Philippe, PREBENDE Jean-Louis, SAINT ESTEVEN Marc (jusqu'à l'OJ N°11), SAN PEDRO Jean, SANSBERRO Thierry, SECALOT Michel, SERVAIS Florence {jusqu'à POJ N°32), SOROSTE Michel (jusqu’à l'OJ N°8), THEBAUD Marie-Ange, THICOIPÉ Michel, TRANCHÉ Frédéric, UGALDE Yves, UHART Michel (jusqu'à l'OJ N°8), UTHURRALT Dominique, VERNASSIERE Marie-Pierre, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel, YBARGARAY Jean-Claude.
ABSENTS OÙ EXCUSES :
AGUERRE Barthélémy, ALZURI Emmanuel, ARROSSAGARAY Pierre, BARATÉ Jean-Michel, BELLEAU Gabriel, BIDÉGARAY Barthélémy, BORDES Alexandre, CARPENTIER Vincent, GARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick, CLAVERIE Peio, DAVANT Allande, DE CORAL Odile, DE LARA Manuel, DOYHENART Jean-Jacques, DUHART Agnès, ELGOYHEN Monique, ERREÇARRET Anicet, ETCHEMAITE Pierre, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, GALANT Jean-Michel, GAMOY Roger, GETTEN-PORCHE Claudine, GOMEZ Ruben, GUILLEMIN Christian, HARRIET Jean-Pierre, HIRIART Michel, IDIART Michel, INCHAUSPÉ Beñat, INCHAUSPÉ Henry, IPUTCHA Jean-Marie, IRIGARAY Bruno, IRIGOYEN Nathalie, IRUMÉ Jean-Michel, ITHURRALDE Éric, JOUGLEUX Bernadette, LACASSAGNE Alain, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LAPEYRADE Roger, LARRABURU Antton, LARRODE Jean-Pascal, LASSERRE Marie, LASSERRE-DAVID Florence, LEIZAGOYEN Sylvie, LEURGORRY Charles, MALOCQ Marie-José, MOTSCH Nathalie, NEYS Philippe, OCGAFRAIN Michel, OLIVE Claude, ONDARS Yves, PEILLEN Jean-Marc, PICARD-FELICES Marie, POYDESSUS Jean-Louis, PRAT Jean-Michel, SANPONS Maryse, TARDITS Richard, URRUTIAGUER Sauveur, VILLENEUVE Arnaud.
PROCURATIONS :
ALÇUGARAT Christian à AGUERGARAY Léonie (à compter de l'OJ N°10), ARCOUET Serge à MILLET-BARBE Christian (à compter de l’'OJ N°33), BARATE Jean-Michel à DE PAREDES Xavier, BARUCQ Guillaume à ORTIZ Laurent (à compter de l'OJ N°33), BELLEAU Gabriel à MANDAGARAN Arnaud, BERLAN Simone à BERGE Mathieu (à compter de l'OJ N°33), BERTHET André à DEQUEKER Valérie (à compter de l'OJ N°33), BIDEGARAY Barthélémy à IRIART Alain, BORDES Alexandre à DALLEMANE Michel, CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc, CLAVERIE Peio à VEUNAC Michel, CURUTCHARRY Antton à DAGORRET François (à compter de l'OJ N°33), DARRASSE Nicole à HIALLE Sylvie (à compter de l'OJ N°9), DE LARA Manuel à ITHURRIA Nicole, DOYHENART Jean- Jacques à ESPIAUBE Marie-José, DUHART Agnès à ESCAPIL-INCHAUSPÉ Philippe, ELISSALDE Philippe à FOUNIER Jean-Louis (à compter de l'OJ N°12 et jusqu'à l'OJ N°35), ETCHEBERRY Jean- Jacques à IRIART Jean-Pierre (à compter de l'OJ N°33), ETCHEMAITE Pierre à SECALOT Michel, ÉTCHETO Henri à CAPDEVIELLE Colette (à compter de l'OJ N°21), EYHERABIDE Pierre à IDIART Alphonse, FONTAINE Arnaud à LESPADE Daniel, GETTEN-PORCHE Claudine à GONZALEZ Francis, HIRIART Michel à POULOU Guy, INCHAUSPÉ Befñat à FIESCHI Pierre, IPUTCHA Jean-Marie à LAMERENS Jean-Michel, IRIGOYEN Jean-François à ELHORGA-DARGAINS Gaxuxa (à compter de l'OJ N°10), IRUMÉ Jean-Michel à IRUME Jacques, ITHURRALDE Éric à ERDOZAINCY-ETCHART Christine, JOUGLEUX Bernadette à DEVEZE Christian, LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Bapiiste à KEHRIG-COTTENÇON Chantal (à compter de l'OJ N°10), LACASSAGNE Alain à LAUQUE Christine, LACOSTE Xavier à CACHENAUT Bernard {à compter de l'OJ N°33), LAFITE Guy à HAYE Ghislaine (à compter de l'Oj N°12), LARRABURU Antton à LARRANDA Régine, LARRAMENDY Jules à NEGUELOUART Pascal (à compter de l'OJ N°21), LASSERRE Marie à BERTHET André (jusqu'à l'OJ N°32), LASSERRE-DAVID Florence à VEUNAC Jacques, MARTIN-DOLHAGARAY Christine à UGALDE Yves (à compter de l'OJ N°6), MEYZENC Sylvie à ESMIEU Alain (à compter de lOJ N°9), croate Lt
Siège fgoitza Sedenca
15 averiue Foch - CS 88 507 15 Foch Etorbidea - CS 88 50/7 Le) Avienguda Foch - CS 88 507 64 185 bauonne Cedex bà 165 baiona Cedex O4 185 Baiona Cedex
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MONDORGE Guyà PONS Yves (T sompter.de lS3 N°5} MOTSCH Nathalie à BERARD Marc, NEYS Phäippeà DURRUTY Sylvie, NOL SBAUTË Pterreÿ sMeyie A LISSARDY Sandra (à compter de l'OJ N°10), OÇAFRAIN Michel à HARISPE”" Bertrartd (jusqià TGJ n°328, OLIVE Claude à BLEUZE Anthony, ONDARS Yves à DELGUE Lucien, SERVAIS Florence à MOUESCA Colette (à compter de l'OJ N°33), SOROSTE Michel à THEBAUD Marie-Ange (à compter de l'OJ N°9), TARDITS Richard à BARUCQ Guillaume (jusqu'à l'OJ N°32), UHART Michel à LARRALDE André (à compter de l'OJ N°9), VILLENEUVE Arnaud à ETCHEBEST Michel.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur LARRALDE André
Modalités de vote : vote électronique
Siège Egoitza | Secdença 15 avenue Foch - CS 88 507 15 Foch Etorbidea - CS 86 507 15 Avienguda Foch - CS 86 507 OÀ 185 Bayonne Cedex à 185 Baicna Cedex GA 185 Baiona Cedex O5 59 44 72 72 _ O5 5v 447272 (25 59 44 72 72 +. … es. . . .
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OJ N°36 - AMENAGEMENT BTHARÏTAT. : :
PLANIFICATION ET SERVICE MUTUALISE ‘ADS. *_ * . COMMUNE D'URRUGNE- BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE
PLAN LOCAL D'URBANISME.
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Rapporteur : Monsieur Pascal JOCOU
Mes chers collègues,
Par délibération en date du 29 juin 2015, la commune d'Urrugne a engagé la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune et fixé les modalités de concertation mises en œuvre à l'occasion de cette révision.
Les modalités de la concertation définies dans cette délibération étaient les suivantes : -_ durant toute la durée de révision: information assurée au travers du bulletin
municipal, indiquant les grands étapes de la réalisation du document et précisant son état d'avancement ;
- durant la phase d'étude : mise à disposition du public à la mairie et sur le site internet
de la commune, des documents d'analyse de la situation communale, accompagnés d'un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée
d'exprimer ses observations ; .
- à l'issue du débat du conseil municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement
et de Développement Durable (PADD) : présentation en réunion publique de la
synthèse du diagnostic et des orientations PADD ;
- mise à disposition du public du document présentant les orientations du PADD
accompagné du registre de concertation jusqu'à l'arrêt du projet.
Un premier débat sur les arientations générales du PADD a eu lieu en conseil municipal
d'Urrugne en date du 24 mai 2016. Suite à des rencontres avec les services de l'Etat qui ont émis un avis sur ces orientations générales, il est apparu que ces dernières devaient évoluer de manière notable. Il a donc été convenu de débattre sur de nouvelles orientations générales.
Un nouveau débat sur les orientations générales du PADD a ainsi eu lieu au sein du conseil municipal d'Urrugne en date du 11 décembre 2017 et au sein du Conseil communautaire le 143 janvier 2018.
Le Conseil municipal de la commune d'Urrugne a donné son accord le 1er octobre 2018 sur le projet de PLU arrêté.
La concertation est aujourd'hui achevée et il convient d'en tirer le bilan en application des dispositions de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme.
La concertation avec le public s'est déroulée de la manière suivante :
“information du public assurée au travers du bulletin municipal (éditions été 2016 et
hiver/printemps 2018 distribuées dans les boîtes aux lettres de la commune), articles de presse locale ;
= création d’un espace sur le site Internet de la commune, précisant l'état d'avancement des études ;
"de même, un registre destiné à recueillir les observations a été mis à disposition du
public en mairie durant toute la durée des études ;
» des entretiens individuels avec les exploitants agricoles du territoire communal ont été organisés sur deux journées en juillet 2015 pour mise à jour des données
agricoles. En janvier 2018, un courrier a été envoyé aux 51 exploitants recensés sur
le territoire afin de connaître leurs projets à échéance 10 ans (localisation, type emaraal rar
Siège Égoitza | Sedença
15 avenue Foch - CS 88 507 15 Foch Etorbidea - CS 88 507 15 Avienguda Foch - CS 88 507
64 85 Bayonne Cedex O4 185 baïena Cede: G4 185 Baiona Cedex
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d'activité (nature et catäctéritique): syrfgee, concernée). Une réunion d'information, d'échanges et de mise” à jour des dôfnéessagricoles s’est enfin tenue en mairie le
8 mars 2018 auprès dés éxploitants-agricolés de la commune et en présence de la
Chambre d'Agriculture ;
"deux réunions publiques d'information ont été organisées et se sont tenues
respectivement le 4 octobre 2017 et le 18 juin 2018. La première a eu pour objet de
présenter le contexte législatif (Grenelle 11, ALUR, loi Littoral) dans lequel la révision
doit s'inscrire, ainsi qu'une synthèse du diagnostic territorial et des premières
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ; la seconde a présenté les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables et leur traduction réglementaire ;
“ la constitution d'un dossier complété au fur et à mesure de la réalisation des études
a permis de mettre à disposition du public en mairie: le diagnostic territorial, la
délibération sur le débat d'orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables, les diaporamas présentés lors des réunions publiques ; » le diaporama présenté lors de la réunion publique du 18 juin 2018 a également été
mis à disposition sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque ;
“l'équipe municipale s'est tenue à la disposition du public pour recueillir Îles
observations des habitants et de toute autre personne concernée.
Il apparaît que :
= huit observations ont été consignées dans le registre ;
“les élus se sont tenus à la disposition du public durant l'étude afin de répondre aux différentes questions et de recevoir les porteurs de projets. Madame le Maire et son adjoint à l'urbanisme ont reçu une centaine de personnes ayant sollicité un entretien à cet effet ;
= 67 courriers et/ou courriers électroniques ont été reçus en mairie et/ou à la CAPB demandant essentiellement la mise en constructibilité de terrains, ou le maintien des zones constructibles du PLU approuvé le 12 février 2007.
La concertation s'est donc déroulée conformément à la délibération initiale et le public a été en mesure d'émettre ses observations sur le projet de PLU.
Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l'urbanisme régissant le règlement du PLU a subi une recodification au 1° janvier 2016. Les PLU dont l'élaboration a été lancée avant le 31 décembre 2015 peuvent utiliser, au choix, la version au 31 décembre 2015 ou la version en vigueur actuellement (Décret n° 2015-1783 du28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, article 12, VI). Le Conseil communautaire peut décider, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 1451-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1“ janvier 2016.
Vu les articles L.153-31 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Urrugne en date du 29 juin 2015 prescrivant la révision générale du PLU de la commune et définissant les modalités de concertation ;
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Siège Fgoitza Sedença
15 azenue Foch - CS 86 507 15 Foch Etorbidea - CS 86 507 15 Avienguda F5ch - CS 88 507 64 85 Baronne Cedex O4 165 Daiona Cecler 4 185 Baiona Cedex
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Vu le débat sur le PADD au sêin dus Cansetl muptcip en.date du 11 décembre 2017 et le
débat sur le PADD au sein du Conseÿ vommélriqu{airé ehstlate du 13 janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil municipal d'Urrugne en date du 30 juin 2017 donnant l'accord pour que la Communauté d'Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de révision générale du PLU conformément à l’article L.153-9 du code de l urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 08 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par ja
commune ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1% octobre 2018 donnant un avis favorable à l'arrêt du projet de PLU de la commune d'Urrugne ;
Vu le bilan de la concertation tel qu'établi dans le présent rapport ;
Vu le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le PADD, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques, les annexes ;
Considérant qu'il est apparu opportun de pouvoir utiliser le contenu modernisé du PLU en application des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1° janvier 2016 ;
Considérant que ce projet de PLU est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à la procédure et aux organismes à consulter ;
Après en avoir délibéré, et au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire :
> de clôturer la procédure de concertation relative à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Urrugne, conformément à la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2015 et d’en arrêter le bilan ;
> d'arrêter le projet de PLU de la commune d’Urrugne tel qu'il est annexé à la présente . délibération et auquel sont applicables l'ensemble des articles R.151-1 à R151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1°" janvier 2016.
La présente délibération et le projet de PLU arrêté seront soumis pour avis aux personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7, L.132-9, L.153-16, L.153-17, et R.153-6 du code de l'urbanisme.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et en Mairie d'Urrugne durant un mois.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour : 133 voix
Contre : 22 voix
Abstention : 25
Ne prend pas part au vote : 4
Non votants : 4
- : 3
Siège Egoitza Sedença 15 avenue Foch - CS 88 507 15 Foch Etorbidea - CS 88 50/7 15 Avienguda Fsch - US 88 507 54 165 bayonne Cedex O4 165 Bain Cedex | O4 185 Baiona Cedex O5 50 44 72 72 OS 59 44 79 72 O9 59 44 72 72 6 Contre : 002 AGUERGARAŸ “héorté”,.004°ALGEGARAT Christian (002 AGUERGARAY Léonie), 007 ANCHORDOQUY-+JeartiAichef 640 ARAMPNDI Philippe, 025 BERARD Marc, 026 BERGE Mathieu, 085 ECHÈVERRIA' Andrée: 0$1 ERIZALDE lker, 094 ERNAGA Michel, 101 ETCHEBERRY Jean-Jacques (150 IRIART Jean-Pierre), 106 ETCHEMENDY René, 109 ETCHEVERRY Maialen, 119 GALLOIS Françoise, 143 IHIDOY Sébastien, 149 IRIART Jean- Claude, 150 IRIART Jean-Pierre, 167 LAFITTE Pascal, 194 MOTSCH Nathalie (025 BERARD Marc), 202 OLCOMENDY Daniel, 210 POYDESSUS Philippe, 212 PREBENDE Jean-Louis, 224 TRANCHE Frédéric.
Abstention : 015 BACHO Sauveur, 019 BARUCQ Guillaume (213 ORTIZ Laurent), 027
BERLAN Simone (026 BERGE Mathieu), 030 BETBEDER Lucien, 031 BICAIN Jean-Michel, 049 CARRERE Bruno, 050 CARRICABURU Jean, 062 CURUTCHARRY Antton (063 DAGORRET François), 080 DUBOIS Alain, 104 ETCHEMAITE Pierre (218 SECALOT Michel), 105 ETCHEMENDY Jean, 112 EXILARD Pascale, 130 GUILLEMOTONIA Pierre, 133 HAYE Ghislaine, 134 HEUGUEROT Daniel, 172 LARRALDE André, 173 LARRAMENDY Jules (197 NEGUELOUART Pascal), 176 BURRECASSOU Marie-Pierre, 184 LOUGAROT Bernard, 185 LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques, 200 OCAFRAIN Gilbert, 213 ORTIZ Laurent, 218 SECALOT Michel, 226 UHART Michel (172 LARRALDE André), 233 YBARGARAY Jean- Claude.
Ne prend pas part au vote : 046 CAMOU Jean-Michel, 162 KEHRIG COTTENCON Chantal, 164 LACASSAGNE Alain (180 LAUQUE Christine), 195 MOUESCA Colette.
Non votants : 009 APECARENA Jean-Pierre, 056 CASTAING Alain, 058 CAZALIS Christelle,
122 GASTAMBIDE Arno.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
Po Président et par délégation,
Le Dirècteur T des Services.
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Jean-Marie MARTINO.
Certifié exécutoire ;
Transmis au contrôle de légalité le : 1 5 NOV. 2019
PIE TS 15 NOV. 2078
Siège Egoitza Sedença 15 avenue Foch - CS 86 507 15 Foch Forbidea - CS 88 507 15 Avienguda Foch - CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex 64 185 Baiona Cedex 64 185 baiona Cedex OS 59 44 72 72 _. ©5 59 44 72 72 O9 59 44 72 72 7 Délibération du conseil communautaire du 09 novembre 2019
approuvant le PLU