Arrêté - Arrete N° Pref CAB BPA 2026 407

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Arrêté - Arrete N° Pref CAB BPA 2026 407 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° Pref CAB BPA 2026 407)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, 74 _Préf_ Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-06-18-00003

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-407

portant interdiction temporaire de port et de

transport sans motif légitime d'armes et d'objets

pouvant constituer une arme dans les

communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,

Anthy-sur-Léman, Bonneville,

Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,

Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,

Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,

Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,

Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,

Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,

Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, à l'occasion

de la fête de la musique

74_.Préf_ Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-1 8-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-B PA-2026-407PRÉFÈTE Cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le jeudi18 juin 2026 Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-407

portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets

pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,

Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains,

Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,

Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et

Ville-la-Grand, à l'occasion de la fête de la musique

VU le code pénal, et notamment ses articles L132-75 et R.644-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants et

L.3151 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de

préfète de la Haute-Savoie;

VU la posture VIGIPIRATE « Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient

l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;

VU les risques de troubles à l'ordre public lors de la fête de la musique dans les communes d'Ambilly,

Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,

Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,

Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,

Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public; qu'il appartient en outre à

l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient

commises ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, la

préfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;

CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal « Urgence attentat» ;

n # . . #

Rue du 30ème régiment d'infanterie E y

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Fm EN 04 50 33 60 00 7 V,Qulrare . t t www.haute-savoie.gouv.fr ES Pic

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-1 8-00003 -Arrêté n°PREF-CAB-B PA-2026-407CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et

l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance

notamment vis-à-vis des manifestations festives sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que du samedi 20 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 des rassemblements de

personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion des festivités de la fête de

la musique, et notamment dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,

Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains,

Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,

Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et

Ville-la-Grand ; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements

constituant des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en marge du même événement en 2025 à Annecy, des dégradations très graves

ont eu lieu, et notamment l'incendie volontaire d’une école primaire dans le quartier des Teppes qui a

conduit à sa destruction partielle ;

CONSIDÉRANT que traditionnellement lors de la fête de la musique, des rassemblements de

personnes ont lieu sur la Voie publique, et que ces rassemblements peuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que le Festival International du Film d'Animation d'Annecy débutera le

même jour, soit le 21 juin, et qu'il attire chaque année plusieurs milliers de festivaliers ;

CONSIDÉRANT en outre que la coupe du monde de football 2026 aura débutée quelques jours plus

tôt, et que les matchs de football sont devenus régulièrement l’occasion pour des individus de

procéder à des destructions de mobiliers urbains, de véhicules, des dégradations diverses, des actes de

vandalisme, des rixes, des provocations et des violences entre groupes rivaux ou vis-à-vis des forces de l'ordre :

CONSIDÉRANT ainsi qu ‘en marge de la ligue des champions en 2025, des rassemblements spontanés

de personnes ont eu lieu dans le département, qu'à Annemasse notamment des dégradations de

mobilier urbain ont été commises en centre-ville, des panneaux de circulation ont été arrachés, des

feux de containers ont eu lieu et des individus s’en sont pris aux forces de l’ordre ; qu'en janvier 2026,

en marge des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations, des rassemblements spontanés de personnes

se sont produits sur la voie publique et ont généré des débordements constituant des troubles à

l’ordre public, notamment dans les communes d'Annemasse, Cluses et Scionzier; que de tels faits ont

également pu être observés à l'issue de la finale de la ligue des champions, le 30 mai 2026, notamment

à Thonon-les-Bains, Annecy, Annemasse, ou encore à Cluses où des incendies ont été allumés

volontairement ;

CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public constatés en marge de ces matchs de football sont

susceptibles de se reproduire lors de la coupe du monde de football 2026; qu'outre les troubles

générés, ces rassemblements de personnes non encadrés et non sécurisés sont aussi susceptibles

d'être la cible d'attaques terroristes ;

CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le

cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécurité des différentes festivités

dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns des

autres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-407 | : Lo, 10en renfort ; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l’ordre

et publics sont donc nécessaires ;

CONSIDÉRANT par conséquent qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les

secteurs concernés par des rassemblements; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du

transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-

75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission

d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet;

ARRÊTE

ARTICLE 1 —- Du samedi 20 juin 2026 à compter de 00h00 au lundi 22 juin 2026 à 05h00, sont interdits

le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du

Code pénal dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville,

Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard,

La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-

Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand.

ARTICLE 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leurs

missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de

tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement

et de 45 000 euros d'amende en application de l’article 431-10 du code pénal.

ARTICLE 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture et dont un exemplaire sera transmis

sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Annecy, de Bonneville et de

Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.

Pour la préfète,

la sous-préfète, chargée de mission

Hayat SLIMANI

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification: — d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur);

- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

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