Arrêté - Arrete n°Pref CAB BPA 2026 433 du 29.06.2026

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Arrêté - Arrete n°Pref CAB BPA 2026 433 du 29.06.2026 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°Pref CAB BPA 2026 433 du 29.06.2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, 74 _Préf_ Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-06-29-00003

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-433

portant interdiction temporaire de port et de

transport sans motif légitime d'armes et d'objets

pouvant constituer Une arme dans les

communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,

Anthy-sur-Léman, Bonneville,

Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,

Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,

Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,

Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,

Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,

Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,

Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du 30 juin au

3 juillet 2026 inclus, à l'occasion de la coupe du

monde de football 2026

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-000083 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-433 : oi 10PRÉFÈTE Lection d Cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie

; 71 Annecy, le 30 juin 2026 Chevalier de la Légion d'honneur # !

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-433

portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets

pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,

Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains,

Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,

Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-

Grand du 30 juin au 3 juillet 2026 inclus, à l'occasion de la coupe du monde de football 2026

VU le code pénal, et notamment ses articles L132-75 et R.644-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants et

L.3157 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de

préfète de la Haute-Savoie ;

VU la posture VIGIPIRATE « Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat »;

VU les risques de troubles à l’ordre public lors des matchs de la coupe du monde de football dans les

communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,

Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-

sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains,

Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu'il appartient en outre à

l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient

commises ; qu'en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, la

préfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;

Rue du 30ème régiment d'infanterie Fa ÿ BP 2332 - 74034 Annecy cedex 7 —— 04 50 33 60 00 ” VovarArE www.haute-savoie.gouv.fr Su A

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00003 - Arrêté n°PRE F-CAB-BPA-2026-433 | 4CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal « Urgence attentat »;

CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et

l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance

notamment vis-à-vis des manifestations sportives ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées afin de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer le bon déroulement de ces manifestations ;

CONSIDÉRANT que la Coupe du monde de football a débuté récemment et que les matchs de

football sont devenus régulièrement l’occasion pour des individus de procéder à des destructions de

mobiliers urbains, de véhicules, des dégradations diverses, des actes de vandalisme, des rixes, des

provocations et des violences entre groupes rivaux ou vis-à-vis des forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT ainsi qu ‘en marge de la ligue des champions en 2028, des rassemblements spontanés

de personnes ont eu lieu dans le département, qu'à Annemasse notamment des dégradations de

mobilier urbain ont été commises en centre-ville, des panneaux de circulation ont été arrachés, des

feux de containers ont eu lieu et des individus s’en sont pris aux forces de l'ordre ; qu'en janvier 2026,

en marge des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations, des rassemblements spontanés de personnes

se sont produits sur la voie publique et ont généré des débordements constituant des troubles à

l’ordre public, notamment dans les communes d’Annemasse, Cluses et Scionzier : que de tels faits ont

également pu être observés à l'issue de la finale de la ligue des champions, le 30 mai 2026, notamment

à Thonon-les-Bains, Annecy, Annemasse, ou encore à Cluses où des dégradations et des incendies

volontaires ont eu lieu ;

CONSIDÉRANT que les troubles à l’ordre public constatés en marge de ces matchs de football sont

susceptibles de se reproduire lors de la coupe du monde de football 2026 :

CONSIDÉRANT que, le mardi 30 juin 2026, l'équipe des Pays-Bas rencontre celle du Maroc et que

l'équipe de la France rencontre celle de la Suède ; également que le vendredi 3 juillet 2026, l'équipe du

Portugal rencontre celle de la Croatie et que l’équipe de la Suisse rencontre celle de l'Algérie ;

CONSIDÉRANT qu'à cette occasion des rassemblements de personnes sont susceptibles de se

produire sur la voie publique, et notamment dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,

Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,

Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier,

Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-

Monthoux et Ville-la-Grand :

CONSIDÉRANT que les festivités et manifestations organisées à l’occasion de la Coupe du monde de

football 2026 sont susceptibles de donner lieu à d'importants rassemblements de personnes sur la voie

publique et dans les lieux ouverts au public et que ces rassemblements peuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble du

territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécurité des

différentes festivités dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés

géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de

nécessité d'intervention urgente ou en renfort; que les mesures préventives à des actes de violence, à

des troubles à la sécurité et à l’ordre et publics sont donc nécessaires :

2-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-433 12CONSIDÉRANT par conséquent qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les

secteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du

transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-

75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission

d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au

sens de l'article 132-75 du Code pénal dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-

Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-

Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,

Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et

Ville-la-Grand :

- du mardi 30juin 2026 à compter de 00h00 jusqu'au mercredi 1er juillet 2026 à 03h00,

- le vendredi 3 juillet 2026 de 00h00 à 09h00.

ARTICLE 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leurs

missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de

tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.

ARTICLE 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis

sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Annecy, de Bonneville et de Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.

Pour la préfète,

la sous-préfète, chargée de mission

Signé

Hayat SLIMANI

Délais et voies de recours:

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification: - d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur);

- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenobie. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00003 - Arrêté N°PREF-CAB-BPA-2026-433 12