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Déliberation - DELIB 2020.I.35 opposition transfert PLU
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.I.35 opposition transfert PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020
Affiché le see
ID : 047-214701575-20201117-DELIB_ 2020 1 35-DE
TE R RE D E€ G A R O N NE
N° 2020 1! 35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 16 novembre 2020 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le lundi 9 novembre 2020
s'est réuni le lundi 16 novembre 2020 à 19 heures 00, en présentiel au Parc des Expositions, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noëll, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean- Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, TARASCON Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : FIGUEIRA Muriel, BALLEREAU Marie-Catherine, BENQUET Daniel,
PORTMANN Pascal,
Pouvoirs : de FIGUEIRA Muriel à CARUHEL Maud, de BALLEREAU Marie-Catherine à
CALZAVARA Martine, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine
1.35
Opposition au transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite Loi ALUR) modifie dans son article 136, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d'agglomération. En effet, la Loi ALUR a instauré le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme ou carte communale aux intercommunalités au 27 mars 2017, sauf si Une minorité de blocage se mettait en place. Sur Val de Garonne Agglomération, en 2017, la minorité de blocage avait été mise en place.
La loi organise Un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI.
Ainsi, les EPCI qui n'auraient pas pris la compétence en matière de PLU, ou documents
d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c'est-à-dire au 1°’ janvier 2021.
Mais la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d'opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1e' janvier 2021, au Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020
Délibération 2020.184 ans (à Ses
ID : 047-214701575-20201117-DELIB_ 2020 1 35-DE
moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce
transfert de compétence n'aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte
seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR ;
VU les dispositions permettant aux communes de s'opposer à ce transfert de compétence
avant le 01/01/2021 ;
Considérant que la commune souhaite conserver sa compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme où carte communale :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
S'oppose au transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme ou carte communale :
Précise que cette délibération sera transmise à Val de Garonne Agglomération
Autorise M. le MAIRE ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 17 novembre 2020
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le FA ri et de sa transmission au contrôle de légalité le 24. ln. lon...
pu ke Maire de Marmande
- EMA PJoël HOCQUELET
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