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Déliberation - 2116 Opposition transfert competence PLU du Sicoval
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2116 Opposition transfert competence PLU du Sicoval)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE: CONSEIL
MUNICIPAL
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N°
21/16
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Le VINGT
mai
de l’an deux
mille vingt et un, à vingt heüres tféntes lé Conseil
municipal
de la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
X
là
maitie :soué
la présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
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Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERËET.
Anné-Claire
CAMAIN..*
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT.
Sandrine
VANCOPPENOLLE
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations
: Mme
Julie
COLLANGE
à Mme
Anne-Claire
CAMAIN.,
Mme
Mathilde
PEYREGA
à M.
Laurent
ZANDONA
Absents
: MM.
Hubert
MARTY,
Domingo
MUJICA,
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 11
mai
2021
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Objet
: Débat
sur
le transfert
de
la
compétence
planification
auprès
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
SICOVAL
Madame
le Maire
expose
les
éléments
suivants :
L’article
136
de
la
loi
n°2014-366
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
dite
«€ ALUR
» du
24
mars
2014
est
relatif
à l’obligation
de
transfert
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
document
en
tenant
lieu,
carte
communale
à
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale.
Le
IT
de
cet
article
prévoit
que
si,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
de
la loi
ALUR,
la communauté
d'agglomération
n'est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
elle
le
devient
de
plein
droit
le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et communautaires,
soit
au
1° janvier
2021.
Dans
le
délai
de
trois
mois
précédant
cette
date
soit
entre
le
1%
octobre
2020
et
le
31
décembre
2020,
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
Sicoval
ont
la possibilité
de
s’opposer
par
délibération
au
transfert
de
cette
compétence.
Dès
lors,
si
au
moins
25%
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
ou
de
la
Communauté
d'agglomération,
représentant
au
moins
20
%
de
la population
totale
s’opposent
dans
ce
délai
de
3 mois
à ce
transfert
de
compétences,
celui-ci
n’a
pas
lieu.
Conformément
aux
discussions
collectives
ayant
eu
lieu
en
conférence
des
Maires
du
Sicoval
le
12
octobre
2020,
estimant
que
les
conditions
ne
sont
pas
réunies
à
ce
jour
à
l’échelle
de
l’intercommunalité
pour
transférer
cette
compétence
immédiatement
et
réaliser
un
PLU
intercommunal, Considérant
néanmoins
qu’un
travail
préparatoire
doit
être
réalisé
afin
de
mieux
définir
la
méthode,
la
gouvernance
et
les
enjeux
d’un
PLUi
à
l'échelle
de
la
Communauté
d'Agglomération, Madame
le Maire
fait part
au
Conseil
municipal
de
la possibilité
d’engager
l’élaboration
d’un
projet
d’aménagement
à
l’échelle
de
l’Intercommunalité,
dans
un
cadre
de
gouvernance
qui
permettrait
sa co-construction.
Ce
projet
permettrait :
ou
5
US
—
d’anticiper
sur
une
éventuelle
évolution
législative qui
impÜüserdit
la
rälisation
d’un
PLU
intercommunal
dans
des
délais
contraints,°
®
®
++
°°
++
+
—
de
mieux
coordonner
les
politiques
d’aménagement,
dans
leur gfobalité à l'échelle
de
l’intercommunalité,
0e
Ba
(08
.°e
—
de
donner
plus
de
poids
et
de
cohérence
aux projets et
tequêtes
communalés
portées
par
le
Sicoval
au
sein
d’instances
telles
que
le
SMEAT
(chargé
de
l’élaboration
du
SCoT)
ou
le SMTC
(autorité
organisatrice
des
transports).
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
la
majorité :
—
de
s’opposer
pour
le
moment
au
transfert
de
la
compétence
PLU,
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
SICOVAL
dont
la commune
est membre ;
—
de
s’engager
toutefois
au
sein
du
Sicoval
dans
l'élaboration
d’un
projet
d'aménagement
du
territoire
à
l’échelle
de
l’intercommunalité
pour
préparer
ce
transfert
dans
les
années
futures ;
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
sera
transmise
au
Préfet
du
département
de
la Haute-Garonne.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 20
mai
2021.
Fait
à Goyrans,
le 20
mai
2021.
Véronique
HAITCE
CL
N
4