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Document publié le Lundi 27 septembre 2021
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe A2 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
053-215301300-201
10627-S432-CVEU-8-DE
Acte
certifié
exécutoire
&
Réception
par le préfet : 29/06/2011
M
A
Fe
Publication
: 29/06/2011
L
LS
Pour
l'Autorité
Compétente" par
délégation
VILLE
DE
LAVAL
,
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
/ conseil
municipal
du
27
juin
2011
DIVISION
DE
TERRAINS
EN
ZONES
NATURELLE
ET
AGRICOLE
N°
S 432
- CVEU
-8-
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
Date
de
la convocation
: 20 juin
2011
Nombre
de
présents
: 34
Compte
rendu
analytique
de
séance
affiché
le : 28 juin
2011
A
la
date
ci-dessus,
le
conseil
municipal
de
Laval
convoqué
conformément
aux
articles
L.2121-10
et
L.2121-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
ville,
dans
la
salle
de
ses
délibérations,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
Garot,
maire.
Étaient présents
:
Tous
les
membres
du
conseil
municipal,
sauf
Mandy
LORIOU
et
Hamza
Chaïri,
excusés.
Étaient
représentés
:
- Françoise
MARCHAND),
adjointe,
par
Claude
GOURVIL,
adjoint,
-
Jocelyne
DOUMEAU-DUSSEAUX,
conseillère
municipale,
par
Marielle
ROLINAT,
conseillère
municipale, - Jacqueline
LOUAISIL,
conseillère
municipale,
par
Serge
LAUNAY,
conseiller
municipal,
- Ambroise
HALOUZE,
conseiller
municipal,
par
Guillaume
GAROT,
maire,
- Jacques
PHELIPPOT,
conseiller
municipal,
par
Didier
PILLON, conseiller
municipal,
-
Samia
SOULTANI-VIGNERON,
conseillère
municipale,
par
Martine
MAUGUIN,
conseillère
municipale, - Gwendoline
GALOU,
conseillère
municipale,
par
Xavier
DUBOUG,
conseiller
municipal.
- François
ZOCCHETTO,
conseiller
municipal,
quitte
la séance
à 20
h
25
et est
ensuite
représenté
par
Marie-cécile
CLAVREUL,
conseillère
municipale.
- Zohra
BOUTIMAH,
conseillère
municipale,
quitte
la
séance
à
20
h
40
et
est
ensuite
représentée
par
Simone
TOUCHARD,
conseillère
municipale.
-
Emmanuel
DOREAU,
adjoint,
quitte
la
séance
à
22
h
35
et
est
ensuite
représenté
par
Gisèle
CHAUVEAU,
adjointe.
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
a
été
procédé
à
l'élection
de
deux
secrétaires
: Simone
TOUCHARD
et Chantal
GRANDIÈRE. VILLE
DE
LAVAL
DÉLIBÉRATION
conseil
municipal
du 27 juin 2011
DIVISION
DE
TERRAINS
EN
ZONES
NATURELLE ET
AGRICOLE
N°
S 432
- CVEU
- 8
Rapporteur
: Françoise
Ergan
Le
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L.111-5-2,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
8
février
2007,
modifié
les
25
janvier
2008
et
6
février
2010,
Considérant
que
le plan
local
d'urbanisme
a
classé
divers
terrains
en
zones
naturelles
et agricoles,
Que
par
ce
classement
la
Ville
entend
que
soient
respectées
la
qualité
des
lieux
et
leur
affectation,
Que
ceci
nécessite
de
contrôler
les
changements
d'affectation,
notamment
ceux
qui
se
font
lors
des
divisions
pour
des
usages
de
loisirs,
Sur
proposition
de
la commission
cadre
de
vie
- écologie
urbaine,
DÉLIBÈRE Article
1er
La
ville
de
Laval
décide
de
soumettre
selon
les
dispositions
de
l'article
L.111-5-2
du
code
de
l'urbanisme
à
une
autorisation
préalable
les
divisions
de
terrains
situés
en
zone
A
et
N
du
plan
local
d'urbanisme. Article
2
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
toute
pièce
à
cet
effet.
Article
3
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
Pour
ampliation
et par
délégation,
Le
maire,
Le
directeur
général
des
services,
Signé
: Guillaume
GAROT
Signé
: Éric GUILLOU