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Arrêté - A2
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Saint-Pierre-des-Landes.
Lien du pdf (Arrêté - A2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
E Direction régionale de l'alimentation
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DRAAF/C53240533
Relatif à une demande d'autorisation d'exploiter
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 331-1 à L331-11 et R 331-1 à R 331-15
relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à R312-3 relatifs au schéma
directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la commission départementale
d'orientation de l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/DRAAF/2014 du 30 septembre 2021 portant schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région des Pays de la Loire (SDREA),
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/SGAR/DRAAF/472 du 26 septembre 2024 portant délégation de signature
du préfet de la région des Pays de la Loire à Mme Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,
Vu la décision 2025/DRAAF/n°07 du 4 février 2025 portant subdélégation de signature administrative,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l’'EARL RENÉ L'EFFRAYÈRE enregistrée le 05/12/2024 dont le siège d'exploitation est situé à SAINT-PIERRE-DES-LANDES, pour la reprise d'une surface de 22,26 ha située à SAINT-PIERRE-DES-LANDES, précédemment mise en valeur par Madame JORË Patricia,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'EARL BUFFET enregistrée le 24/09/2024 dont le
siège d'exploitation est situé à SAINT-PIERRE-DES-LANDES, pour la reprise d'une surface de 22,26 ha
située à SAINT-PIERRE-DES-LANDES, précédemment mise en valeur par Madame JORÉË Patricia,
Vu l'avis émis le 04/02/2025 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Mayenne,
Considérant que la demande de l’'EARL RENÉ L'EFFRAYÈRE a pour objet l'agrandissement de son exploitation,
Considérant que la distance entre les parcelles sollicitées et le siège d'exploitation, est inférieure à 10 km
par voie publique,
Considérant qu'au regard des moyens de production et de main d'œuvre déclarés par l'EARL RENÉ
L'EFFRAYÈRE, le coefficient économique par actif du demandeur est supérieur à 1 avant reprise,
Tél : 02 72 74 70 00
Mél : sreaf.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
DRAAF des Pays de la Loire, 5 rue Françoise Giroud – CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2 Considérant en conséquence, qu'au regard de l'ordre de priorité défini par le SDREA sus-visé, la demande
de l'EARL RENÉ L'EFFRAYÈRE relève d'un rang 9,
Considérant que la demande de l’EARL BUFFET a pour objet l'agrandissement de son exploitation,
Considérant que la distance entre les parcelles sollicitées et le siège d'exploitation, est inférieure à 10 km
par voie publique,
Considérant qu'au regard des moyens de production et de main d'œuvre déclarés par l'EARL BUFFET, le
coefficient économique par actif du demandeur est supérieur à 1 avant reprise,
Considérant en conséquence, qu'au regard de l'ordre de priorité défini par le SDREA sus-visé, la demande
de l'EARL BUFFET relève d’un rang 9,
Considérant que les demandes de l’'EARL RENÉ L'EFFRAYÈRE et de l'EARL BUFFET ont pour objet des
agrandissements de même rang de priorité, au regard de l’ordre de priorité du SDREA des Pays de la Loire
sUs-Visé,
Considérant que la différence entre les coefficients économiques par actif avant reprise de l'EARL RENÉ
L'EFFRAYÈRE (2,03) et de l'EARL BUFFET (1,10), est supérieure à 0,10, et UE la dimension économique de
l'EARL RENÉ L'EFFRAYÈRE est supérieure à celle de l'exploitation de l'EARL BUFFET,
Considérant en conséquence, que la demande de l’'EARL RENÉ L'EFFRAYÈRE n'est pas prioritaire à celle de l’'EARL BUFFET pour une surface de 22,26 ha,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter sollicitée par l'EARL RENÉ L'EFFRAYÈRE pour la reprise d'une surface
de 22,26 ha située à SAINT-PIERRE-DES-LANDES est refusée.
L'autorisation d'exploiter n'est pas accordée pour les parcelles A/85], AI85K, AI86 (en partie), AI89, AI90,
AS12, AH65]J, AH65SK, AHGSL, AH69, AH7OA, AH70Z, AH72, AI80 (en partie), AI81 (en partie), AI82 (en
partie) situées à SAINT-PIERRE-DES-LANDES
Article 2 : La secrétaire générale aux affaires régionales des Pays de la Loire, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire et le maire de commune de SAINT-
PIERRE-DES-LANDES sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'EARL RENÉ
L'EFFRAYÈRE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.
Fait à NANTES, le 10 février 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
La cheffe du Pôle
Politiques Agricoles Transversales
Caroline RENOULT
Tél : 02 72 74 70 00
Mél : sreaf.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
DRAAF des Pays de la Loire, 5 rue Françoise Giroud – CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2 Voies et délais de recours :
La présente décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification, faire l'objet d'un recours
soit :
- auprès du préfet de la région (recours gracieux)
- auprès du ministre chargé de l'agriculture (recours hiérarchique)
- devant le tribunal administratif de Nantes (recours contentieux)
L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de deux mois, utile pour saisir le tribunal
administratif. Quand l'administration répond par un refus express, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif
court à partir de la réception de la lettre de refus.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site wwwr.telerecours.fr
Tél : 02 72 74 70 00
Mél : sreaf.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
DRAAF des Pays de la Loire, 5 rue Françoise Giroud – CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2