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Déliberation - 2024 128 RODP telecoms 2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 128 RODP telecoms 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
D E C I S I O N D U M A I R E
N° 2024-128
REVALORISATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIQUE – TELECOMMUNICATION 2024
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ; Vu l’article L113-4 du Code de la voirie routière ;
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques, notamment ses articles L46 et L47, et R20-45 à R20-54 ;
Vu les articles L2125-4, L2321-4 et L2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n°2023-114 en date du 09/10/2023 fixant les montants à retenir de RODP TELECOMS au titre de l’année 2023 ;
Considérant que le montant des redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire ;
Considérant que la redevance est revalorisée au 1er janvier de chaque année et est payable d’avance et annuellement ;
Considérant que le montant de la redevance dû est arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
DECIDONS :
Article 1 – d’appliquer les tarifs maximas pour la redevance d’occupation du domaine public routier et non routier due par les opérateurs de réseaux de communications élec- troniques à savoir, pour 2024 :
ARTERES
(en €/km)
AUTRES
(cabine tél, sous répartiteur
(€/m2) Souterrain Aérien
Domaine public routier communal 48,27 64,36 32,18
Domaine public non routier com-
munal
1 609,00 1 609,00 1 045,85
Mis en ligne le
DEPARTEMENT
OISE
CANTON
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT-
DRESLINCOURT Article 2 – de revaloriser au 1er janvier de chaque année ces montants plafonds en fonc- tion de la longueur des réseaux existants sur la Commune et en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux pu- blics (TP01 publié mensuellement par le ministère chargé de l'Equipement) ou tout autre indice qui lui serait substitué ;
Article 3 – Précise que la recette afférente sera inscrite sur le budget de l’année en cours au compte 70323 ;
Article 4 – Charge Monsieur le Directeur Général des Services et le Trésorier Municipal, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 – Dit que la présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Municipal.
Article 6 – Précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine de Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ribécourt-Dreslincourt, le 13 novembre 2024
Jean-Guy, LETOFFE
Maire