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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 129 RODP chantiers provisoires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
D E C I S I O N D U M A I R E
N° 2024-129
REVALORISATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIQUE – CHANTIERS PROVISOIRES
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu les articles L2333-86, R2333-105-1 à R2333-109 et R2333-114-1 du CGCT ; Vu le chiffre de la population municipale porté à 3746 habitants issu du recensement au 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération 2023-115 du 09/10/2023 instaurant la redevance du domaine public pour les chantiers provisoires par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz
DECIDONS :
Article 1 – d’appliquer les tarifs maximas pour la redevance d’occupation du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
Article 2 – Dit que la redevance due chaque année au titre des chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité est fixée comme suit, confor- mément à l’article R2333-105-2 du CGCT :
PR’D = PRD / 5
Soit pour 2023 : PR’D = [(0,183 x P – 213) x 1,5617] / 10
P = population au dernier recensement => 3 917 habitants (janvier 2024)
Article 3 – Dit que la redevance due chaque année au titre des chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité est fixée comme suit, confor- mément à l’article R2333-105-1 du CGCT :
PR’T = 0,70 € x LT
LT= longueur en mètres des lignes de transport d’électricité installées et remplacées et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due
Article 4 – Dit que la redevance due chaque année au titre des chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport et de distribution publique de gaz est fixée comme suit, conformément à l’article R2333-114-1 du CGCT :
PR’ = 0,70 € x L
L= longueur en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due
Article 5 – Dit que les recettes afférentes seront inscrites sur le budget de l’année en cours ;
Mis en ligne le
DEPARTEMENT
OISE
CANTON
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT-
DRESLINCOURT Article 6 – Charge Monsieur le Directeur Général des Services et le Trésorier Municipal, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 7 – Dit que la présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Municipal.
Article 8 – Précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine de Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ribécourt-Dreslincourt, le 13 novembre 2024
Jean-Guy, LETOFFE
Maire