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Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Séance - 2022.09.21 rodp telecom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
République Française ; ee Affiché le 23/09/2022
Département de l'Hérault
ID : 034-213402373-20220921-37_2022-DE Arrondissement de Béziers
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUJAN
Séance du 21 septembre 2022 37 _ 2 0 2 2:
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt-et-un septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan.
Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, DUHAYER-GARBOT Yvette, FOSSAERT Josiane,
GARCIA Rémy, GINIEIS Alain, JOURDAN Guylaine, JOURDAN Jean-Pierre, MAURY Jean-François, NICOLAS Gérard, SANCHEZ Séverine, SCHMITT Nathalie, SEGUIER Virginie, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry,
Procurations : BOURLEZ Marie-Espérance à FOSSAERT Josiane, SAEZ José à GARCIA Rémy,
Absent : RASSIER Jean-Marie, REBUFFAT Dominique.
Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.
Objet : Perception de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvrages des réseaux de communications électroniques
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune
par les ouvrages des réseaux de communications électroniques n'a pas été récemment actualisée.
Les opérateurs de télécommunication utilisent le domaine public communal routier ou non, aérien et/ou souterrain pour installer leurs réseaux.
Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention.
En contrepartie, ils doivent s'acquitter de la Redevance d'Occupation du Domaine Public ou RODP. Pour pouvoir percevoir cette redevance, le conseil municipal doit délibérer et la commune doit ensuite émettre un titre de recette auprès de l'opérateur.
Pour calculer le montant de la redevance due à la commune par l'opérateur il est nécessaire de connaître la
longueur des réseaux et les équipements existants sur la commune.
Ces informations doivent être communiquées par l'opérateur, propriétaire de ces réseaux, à la commune. Le détail de l'état du patrimoine peut faire l'objet d'une demande par la commune auprès de l'opérateur. Il propose au Conseil :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau de communications électroniques au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au
31 décembre de l'année précédente :
- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l'application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1°" janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 7032 :
Monsieur le Maire demande au Conseil d'en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de son Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
= ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public
par les ouvrages des réseaux de communications électroniques.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE MAIRE,