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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-089
PUBLIÉ LE 10 MAI 2017Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population
81-2017-05-05-001 - Arrêté levant le périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'Influenza Aviaire faiblement pathogène (4 pages) Page 3
2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection de la Population
81-2017-05-05-001
Arrêté levant le périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'Influenza Aviaire faiblement
pathogène Arrêté levant le périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire faiblement pathogène
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-05-05-001 - Arrêté levant le périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire faiblement pathogène 3æ
Liberté + Égolisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé Animale et Environnement
ARRETE N° 81-2017-
LEVANT LE PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION
D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE FAIBLEMENT PATHOGENE
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale :
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-05-05-001 - Arrêté levant le périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire faiblement pathogène 4VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires
contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-2017-02-15-002 en date du 15 février 2017 déterminant un périmètre
réglementé suite à un foyer d'influenza aviaire faiblement pathogène en élevage et les mesures
applicables dans cette zone ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
CONSIDERANT qu'aucun foyer, qu'aucune suspicion, qu'aucun résultat analytique positif à l'égard
de l'influenza n'a été déclaré dans le périmètre réglementé dans l'arrêté préfectoral n° 81-2017-02-
15-002 susvisé depuis la déclaration d'un foyer d'influenza aviaire faiblement pathogène le 14
février 2017 sur la commune de Maurens Scopont ;
CONSIDERANT l'expiration du délai minimal de 21 jours après les opérations finales de
nettoyage-désinfection du foyer qui ont été réalisées le 30 mars 2017 ;
CONSIDERANT que toutes les visites réalisées dans les élevages commerciaux ont montré
l'absence de signes cliniques pouvant faire penser à de l'influenza aviaire ;
Sur proposition du directeur département adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE :
Article 1° : Définition
Le périmètre réglementé défini sur le territoire des communes listées en annexe 1 est levé.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 81-2017-02-15-002 en date du 15 février 2017 déterminant un périmètre
réglementé suite à un foyer d'influenza aviaire faiblement pathogène en élevage est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la pro-
tection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont res-
ponsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Tarn et affiché en mairies mentionnées en annexe 1.
Fait à Albile 9 5 f{A[ 29f7
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-05-05-001 - Arrêté levant le périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire faiblement pathogène 5VOIES DE RECOURS
| Si vous estimez devoir contester la présente décision. il| Aucune de ces voies de recours ne suspend vous est possible, dans un délai de deux mois à compter application de la présente décision.
de la date de la notification qui vous en sera faite de ;
Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent former soit :
- un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Tarn | être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous - un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre
de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de Ia Forêt - n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de! HIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
Vaugirard - 75236 Paris cedex 15. date de réception par l'administration de votre recours,
-_un recours contentieux auprès du Tribunal administratif| celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
de Toulouse - 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse| implicite de rejet).
Cedex 7. En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi
d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
légalité de la présente décision ; il doit également être écrit
et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Annexe 1 : liste des communes en zone réglementée
Maurens-Scopont
Cambon les Lavaur
Annexe 2 : liste des exploitations commerciales en zone réglementée
EARL FERME LES CLAUZOLLES à MAURENS SCOPONT
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-05-05-001 - Arrêté levant le périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire faiblement pathogène 6Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-05-05-001 - Arrêté levant le périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire faiblement pathogène 7