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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 82 complet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2082
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 82 complet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
5/août 2019
2019-82
Publication le lundi 12 août 2019 1
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-82
SPECIAL 5/août 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n°2019-221-012 du 09 août 2019 relatif au renouvellement de l’agrément pour la formation aux premiers secours de l’Union Départementale des Sapeurs-pompiers des Alpes-de- Haute-Provence Pg 1 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et du droit de l’environnement
Arrêté préfectoral n°2019-221-001 du 09 août 2019 modifiant la composition nominative du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques – renouvellement partiel – Pg 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Arrêté préfectoral n°2019-224-004 du 12 août 2019 autorisant le Groupement Pastoral DE VALDEMARS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 9 UD DIRECCTE
Décision du 12 août 2019 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle Pg 14 Iff Liberté • Épila • Fraternité RÉPUBLICLUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Digne-les-Bains, le di 9 Aor n19
Arrêté préfectoral 2019 - 2 ._ A
relatif au renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours de l'Union Départementale des Sapeurs-pompiers des Alpes-de-Haute-Provence.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret susmentionné ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
VU l'arrêté du 08 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la circulaire NOR/INT/00/00/240C du 25 octobre 2000 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique ;
VU la circulaire NOR/INT/E/02/00200/C du 15 novembre 2002 ;
VU l'arrêté du 24 août 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (cofit d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 111130
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Twitter/prefet04 —Faceboolz/Préfct-des-Alpes-de-Haute-Provence
1 VU l'arrêté interministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateur»;
VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «conception et encadrement d'une action de formation»;
VU l'arrêté interministériel du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté interministériel du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité *civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté interministériel du 19 janvier' 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-56-001 portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours de l'Union départementale des Sapeurs Pompiers des Alpes-de-Haute-Provence en date du 13 septembre 2017 ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Commandant Arnaud VALLOIS, Président de l'Union départementale des Sapeurs Pompiers des Alpes-de-Haute-Provence en date du 11 juin 2019 ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article ler : l'agrément de l'Union départementale des sapeurs pompiers des Alpes-de-Haute-Provence (UDSP) affiliée à la fédération nationale des sapeurs pompiers de France, pour assurer les formations aux premiers secours, est renouvelé à compter de la date du présent arrêté pour une durée de deux ans.
Article 2 : la composition de l'équipe pédagogique permanente est précisée en annexe. Toute modification sera transmise sans délai au service interministériel de défense et de protection civiles à la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 : l'Union départementale des sapeurs pompiers s'engage à fournir, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste d'aptitude à l'emploi d'équipiers-secouristes (titulaire du PSE2 + PSE1, de moniteurs des premiers secours (titulaire du BNMPS) et d'instructeurs de secourisme (titulaire du BNIS) ayant fait l'objet d'un bilan de formation favorable avant le 31 décembre de l'année précédente.
Cette liste peut faire l'objet de mise à jour en cours d'année.
2 Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, cet agrément pourrait être rapporté.
Dans ce cas, l'organisme cité à l'article 1 ne pourra déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de 6 mois.
Article 5 : le Président de l'Union départementale des sapeurs pompiers des Alpes-de-Haute-Provence doit déposer, 6 mois avant son échéance, le dossier de renouvellement d'agrément.
Article 6 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur des Services du Cabinet et la Chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au Président de l'Union départementale des sapeurs pompiers des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire
Amaury DECLUDT
3 ANNEXE à l'arrêté 2019 -.2.2A - 0 -4 .2
Composition de l'équipe pédagogique
de l'Union départementale des sapeurs pompiers
pour les formations aux premiers secours.
Responsables pédagogiques.
9> Commandant Arnaud VALLOIS, Président
9- Lieutenant Denis LAUZE, Trésorier
Membres de l'équipe pédagogique.
9> Lieutenant Colonel Frédéric PETITJEAN, Médecin Chef du S.D.I.S 04 ;
9), Capitaine Noël CONTRUCCI, Expert secourisme ;
9), Adjudant Frédéric SCHLEWITZ, formateur. Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Affaires Juridiques
et du Droit de l'Environnement
DIGNE-LES-BAINS, le OUT 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 - - .
modifiant la composition nominative du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques - renouvellement partiel -
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
VU l'ordonnance n°2004-637 du l er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-024-005 du 24 janvier 2018 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et fixant ses règles de fonctionnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-122-004 du 2 mai 2019 modifiant la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le courriel du 6 juin 2019 de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Alpes-de- Haute-Provence annonçant que Monsieur Christophe GAUCHER, représentant titulaire et Monsieur Laurent VIGANI, représentant suppléant, ne sont plus membres de la Fédération du Bâtiment et des
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identitpasseport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local). Accès aux points numériques : du 1 5di au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence Travaux Publics des Alpes-de-Haute-Provence et que, par conséquent, ils perdent leur qualité de membres du CODERST ;
VU le courriel du 2 mai 2019 de Monsieur Bernard BROT, architecte, annonçant son souhait de ne plus siéger en tant que membre titulaire du CODERST ;
Vu le courriel du 4 juillet 2019 de Monsieur Benoît SÉJOURNÉ, architecte, faisant part de son intention de ne plus être membre suppléant du CODERST ;
VU le courrier de Madame la Présidente de l'ordre des architectes du 29 juillet 2019 annonçant que le membre titulaire Monsieur Bernard BROT et le membre suppléant Monsieur Benoît SÉJOURNÉ ne pourront pas être remplacés dans l'immédiat et que, par conséquent, l'ordre des architectes ne sera pas représenté au CODERST ;
VU le courrier du 23 juillet 2019 de Monsieur le Président de l'ordre national des pharmaciens, CROP PACA-Corse, précisant qu'à la suite des élections ordinales du 7 mai 2019, un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant ont été nommés pour le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, Madame Carine MORONI, en remplacement de Monsieur Guy-Michel ESCALLIER et Madame Michèle MAGNAN, en remplacement de Monsieur Serge BRANDINELLI ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier pour actualisation, la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, est présidé par le Préfet ou son représentant, et composé comme suit :
➢ 1" collège : 6 représentants des services de l'État et le Directeur général de l'agence régionale de santé
• deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dont le chef de l'unité territoriale Alpes du Sud ou son représentant ; • deux représentants de la direction départementale des territoires ;
• un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
• un représentant du service interministériel de défense et de protection civiles
• et le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
➢ 2" 11e collège : 5 représentants élus des collectivités territoriales
2 conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental :
• Titulaire : Monsieur Roger MASSE
• Titulaire : Monsieur Pierre POURCIN
6 • Suppléant : Madame Geneviève PRIMITERRA
3 maires du département :
• Titulaire : Monsieur Gilles CHATARD, Maire de Malijai
• Titulaire : Madame Sandrine COSSERAT, Maire de Volonne
• Titulaire : Monsieur Patrick VIVOS, Maire de Peyruis
• Suppléant : Monsieur Patrick MARTELLINI, Maire de Château-Arnoux-Saint-Auban • Suppléant : Monsieur Frédéric DAUPHIN, Maire de Peipin
• Suppléant : Monsieur Marcel BAGARD, Conseiller Municipal de Sisteron
➢ 3ème collège : 9 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil, et des experts dans ces mêmes domaines, dont
• 3 représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement
• Titulaire : Madame Martine VALLON, proposée par France Nature Environnement • Suppléant : Monsieur Pierre FRAPA, proposé par France Nature Environnement
• Titulaire : Monsieur Jean-Christian MICHEL, Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
• Suppléant : Monsieur Vincent DURU, Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
• Titulaire : Monsieur Philippe ANTOINE, INDECOSA-CGT des Alpes-de-Haute-Provence • Suppléant : Madame Renée LEYDET, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir des Alpes-de-Haute-Provence.
• 3 représentants des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétences du conseil
• Titulaire : Monsieur Gérard BRUN, Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence • Suppléant : Monsieur Julien BARBONI, Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute- Provence
• Titulaire : Monsieur Denis VOGADE, Chambre de commerce et d'Industrie Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
• Suppléant : Monsieur Philippe PIANTONI, Chambre de commerce et d'Industrie Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
• Titulaire : Monsieur Olivier INNOCENTI, Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Alpes- de-Haute-Provence
• Suppléant : Monsieur Eric KATZWEDEL, Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Alpes- de-Haute-Provence
• 3 représentants d'experts ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil
• Titulaire : Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue
• Suppléant : Monsieur Marc FIQUET, Hydrogéologue
3 7 • Titulaire : Monsieur Marc MOULIN, Service Géologique Régional PACA du Bureau de recherches Géologiques et Minières
• Suppléant : Madame Florence RIVET, Service Géologique Régional PACA du Bureau de recherches Géologiques et Minière
Restent à nommer un titulaire et un suppléant.
> 4' collège : 4 personnalités qualifiées
• Titulaire : Lieutenant-Colonel Henri COUVÉ, Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence
• Suppléant : Commandant Fabien MULLER, Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence
• Titulaire : Madame Carine MORONI, pharmacienne
• Suppléant : Madame Michèle MAGNAN, pharmacienne
• Titulaire : Docteur Francis BOUVIER, médecin
• Suppléant : Non désigné
Restent à nommer un titulaire et un suppléant.
Article 2 :
Conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, visé par l'article R. 1416-1 du code de la santé publique et à l'arrêté préfectoral n°2018-024-006 du 24 janvier 2018 fixant la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, les membres désignés dans le présent arrêté sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la notification de l'arrêté préfectoral n°2018-024-006 précité soit jusqu'au 24 janvier 2021.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2019-122-004 du 2 mai 2019 portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et notifié à chacun des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques .
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréta • énéral
Amaury DECLUDT
4 8 Lfiara • É -e galla • Proteralt,1
RtrunLYQUn FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 1 2 AMIT 2019 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PR t+ n° 2019 "
Autorisant le Groupement Pastoral DE VALDEMARS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ,
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à, l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-176-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-357-031 du 3 décembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral DE VALDEMARS à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre
DiRric tioN DÉpARTiimuNTALN DES l'Elt1:1-1.011ZES DES ALPES-DE-HM ITE-PROVENC'E AVENUE DEMON.17.1Y CS 10211 04002 DIGNE 1.ES 11‘11NS CEDEX - Tél. : 92 30 55 00 - Fax : 92 30 55 30
Horaires (Eott\ erturc au publie : du lundi au 9 de 900(1 à 111130 et de 14h15 à 10015 hup://www.alpes-clt>hatue-provence.pouv.fr la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune d'ALLOS, hors zone coeur du parc Na- tional du Mercantour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-214-008 du 2 août 2019 autorisant le Groupement Pastoral DE VALDEMARS à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune d'ALLOS, hors zone coeur du parc Natio- nal du Mercantour ;
Considérant la demande présentée le 7 août 2019 par le représentant du Groupement Pastoral DE VALDEMARS, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que le Groupement Pastoral DE VALDEMARS a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection auprès du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que le Groupement Pastoral DE VALDEMARS a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2015-357-031 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du Groupement Pastoral DE VALDEMARS a été attaqué 4 fois dans les 12 mois précédant la demande et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 7 animaux;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du Groupement Pastoral DE VALDEMA.RS par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral DE VALDEMARS est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection. Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ;
10 l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;
9 ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur la commune d'ALLOS, hors zone coeur du parc National du Mercantour,
à proximité du troupeau,
sur les pâturages et parcours mis en valeur par le Groupement Pastoral DE VALDEMARS ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
11 • le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 8 :
Le représentant du Groupement Pastoral DE VALDEMARS, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Iit 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du Groupement Pastoral DE VALDEMARS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du Groupement Pastoral DE VALDEMARS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Ir 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
12 Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2019.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi qu'à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille °— 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Directeur Départemental
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Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence
de la D1RECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections,
à l'organisation des unités (le contrôle et (les intérims des agents (le contrôle
Le Directeur Régional des entreprises, de la Concurrence, de la Consom inai.on. du u rava d et de r i 1111,10i
Provence Alpes Côte d'Azur ;
Par délégation, le Directeur, par intérim, de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la Direction
Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes
Côte d'Azur ;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif' à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatil'à l'organisation du système d'inspection du travail ;
VIJ l'arrèté ministériel en date du 26 mai 2.0 1.1 portant création et répartition des unités de contrôle ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une
section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
VU l'arrêté interministériel du 2 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick M A DDA I ONT en qualité de
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du janvier 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2019 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'Unité
Départementale des Alpes de Haute Provence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Hervé BELMONT ;
VU la décision du 4 mars 2019 de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur portant subdélégation de
signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur llervé BELMONT, Responsable
par intérim de l'Unité Départementale des Alpes de Haute Provence.
VU la décision du 30 juillet 2019, publiée au recueil des actes administratifs le 02 août 2019, portant
modification de la décision de localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,
14 DÉCIDE
Article I : Pour l'exercice des compétences définies par les articles L 8112-1 à L 8112-5 du code du travail,
ainsi que toutes les décisions dont la responsabilité leur est conférée, les agents de contrôle de l'inspection du
travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l'Unité Départementale des
Alpes de I laute-Provence et exercent leurs prérogatives et leurs moyens d'intervention dans le cadre de
l'organisation précisée ci-après :
Au sein de l'unité de contrôle 1 Unité de contrôle des Alpes de 1-laute-Provence sont affectés :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Claire BRANCIARD, Directrice Adjointe du Travail
I ère section 04-01-01 : Madame Audrey FAURE, Inspectrice du Travail.
2' ne section 04-01-02 : Monsieur Olivier SANCEY, Inspecteur du Travail,
3"'' section 04-01-03 : Monsieur Pierre MONTY, Inspecteur du Travail,
4è"'" section 04-01-04 : « section vacante »,
5è 'k section 04-01-05 « section vacante ».
Sur l'ensemble des sections, Monsieur Daniel BERNARD, Inspecteur du Travail, spécialisé dans la lutte contre
le travail illégal et la fraude organisée
Article 2 : Pour toutes les actions d'inspection de la législation du travail, en cas d'absence ou d'empêchement
d'un inspecteur du travail l'intérim de cet agent de contrôle est assuré dans les conditions définies par les articles
3 et 4.
Article 3 : Dans l'intérêt de la continuité du service public l'intérim des agents de contrôle est organisé selon les
modalités ci-après :
L'intérim de la section 04-01-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01.02 ; en cas d'absence Ou
(l'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-0 l -03 ;
L'intérim de la section 04-01-02 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03 ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-01;
L'intérim de la section 04-01-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01 en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-02 ;
L'intérim de la section 04-01-04, vacante, est assuré selon les modalités définies ci-dessous :
du 01/09/2019 au 30/09/2019 : l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-02, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section
04-01-01 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de
contrôle de la section 04-01-03 ;
L'intérim de la section 04-01-05, vacante, est assuré selon les modalités définies ci-dessous :
- du 01/09/2019 au 30/09/2019 : l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section
04-01-03 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de
contrôle de la section 04-01-02 ;
Article 4 : A titre exceptionnel en cas d'impossibilité de remplacement au sein de la même unité de contrôle,
selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle.
15 Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail,
sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle, où ils sont affectés.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 05 mars 2019 à compter du 01
septembre 2019.
Article 7 : Le Responsable de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la Direction Régional('
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'A/ur,
est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Alpes de haute-Provence.
Fait à DIGNE-LES-BAINS, le 12 août 2019
Le Directeur par intérim de l'Unité Dé7a-iiè nentale
des Alpes de I hutte Provence
Hervé BELMONT
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