Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 55 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 55 complet Document publié le Vendredi 1 janvier 2055 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 55 complet)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

3/juin 2019

2019-055

Publication le vendredi 14 juin 20191

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-055

SPECIAL 3/juin 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Arrêté préfectoral n°2019-164-003 du 13 juin 2019 portant restriction d’autorisation de survol de trois aéronefs télé piloté à l’exploitant SARL Pyramide Pg 1 Direction départementale des territoires

Service environnement risques

Arrêté préfectoral n°2019-165-006 portant règlement provisoire de la navigation sur la Durance de l’aval du barrage de La Saulce à l’aval de l’usine de Salignac (confluence avec le Vançon) en prévision des divers lâchers d’eau programmés par EDF dans le cadre de la gestion de ses ouvrages hydro-électriques Pg 3 Service économie agricole

Arrêté préfectoral n°2019-165-003 du 14 juin 2019 autorisant Monsieur Jean-Claude Roux à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 8 Arrêté préfectoral n°2019-165-004 du 14 juin 2019 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°2019- 140-004 du 20 mai 2019 autorisant Monsieur Patrick Boudouard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 13

Arrêté préfectoral n°2019-165-005 du 14 juin 2019 autorisant le GAEC de Seilles à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 15111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 3 illiN 2019 Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2019 - À &Li 003

portant restriction d'autorisation de survol de trois

aéronefs télé-piloté à la SARL PYRAMIDE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 11 juin 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la Sari Pyramide ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler le plan d'eau des Vannades à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes du 1 9ème triathlon des Vannades pour le compte de la mairie de Manosque.

Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 22 au 23 juin 2019, de 09h00 à 16h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de Manosque (04 100) ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 1 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité : — des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par• les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.

Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur• des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par• délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Christophe COUSIN

2

2liborld llgolia Proférant

RÉennegus PRANemsn

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

PREFETE DES HAUTES-ALPES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Pôle Eau

Digne-les-Bains, le I JUIN 2019

Arrêté Interpréfectoral n° 2019- À 6 S -- 0 0 6

Portant règlement provisoire de la navigation sur la

Durance de l'aval du barrage de la Saulce à l'aval de

l'usine de Salignac (confluence avec le Vançon) en

prévision des divers lâchers d'eau programmés par

EDF dans le cadre de la gestion de ses ouvrages hydro-

électriques

Le Préfet des

Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national

du Mérite

La Préfète

des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national

du Mérite

Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;

Vu le Code des Transports, notamment ses articles L.4241-1 à L.4241-3 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-23 ;

Vu le Code du Sport, notamment ses articles L. 131-9, L.131-16, L. 311-1 à L. 311-2, A.212-1, et A 322-42 à A 322-52 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L211-1 ;

Vu le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Serre-Ponçon ;

Vu le décret du 26 septembre 1961 approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chute de Serre-Ponçon sur la Durance et notamment son article 6 autorisant EDF à pratiquer des lâchers d'eau jusqu'à une valeur de débit de 400 les ;

DIRECTION DEPARTEMENMLF: DES TERRITOIRES

AVENUE DEiVIONTZEYBP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture nu public : de 9h à 111130 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi nu vendredi Site Internet : www,n1pes-de-Itutc-provence,gouv.fr

3Vu le décret du 16 septembre 1974 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de Salignac ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

considérant qu'EDF a programmé des lâchers d'eau en Durance du barrage de la Saulce (05) jusqu'à la retenue de Saint-Lazare à Sisteron (04) entre le 17 juin 2019 et le 6 décembre 2019 en fonction de la situation hydrologique observée ;

considérant qu'EDF a programmé des lâchers d'eau en Durance de la retenue de Saint-Lazare à Sisteron (04) à l'aval de l'usine de Salignac (04) entre le 1" juillet 2019 et le 6 décembre 2019 en fonction de la situation hydrologique observée ;

considérant que les débits déversés vont varier sur les périodes sus-citées de 30 à 160 m3/s (hors épisode de crue et situation critique sur le réseau électrique) sur les différents tronçons concernés auxquels s'ajouteront les variations dues aux apports des bassins versants et que ces débits seront sujets à des variations journalières importantes ;

considérant que ces lâchers sont do nature à présenter des risques pour la navigation de loisir, les sports aquatiques et les activités du bord de Durance ;

Sur Proposition des secrétaires généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de- Haute- Provence ;

ARRETENT

ARTICLE 1 Restriction générale de la navigation et interdiction de la baignade

Sur tout le linéaire de la Durance concerné par les lâchers, à savoir du barrage de la Saulce (05) jusqu'à la confluence Vançon/Durance à l'aval de l'usine de Salignac (04), l'exercice de la navigation ainsi que la pratique des sports nautiques sont réglementés du 17 juin 2019 au 6 décembre 2019 inclus dans les conditions décrites aux articles suivants.

La baignade est interdite entre le 17 juin 2019 et le 6 décembre 2019 sur le tronçon «La Saulce - St Lazare » et entre le 1" juillet 2019 et le 6 décembre 2019 sur le tronçon «St Lazare — confluence avec le Vançon ».

4-3-

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités d'EDF, ni à l'ensemble des

services chargés d'une mission de sécurité publique, de secours, de police ou de service public. Ces

services peuvent utiliser tout type d'embarcation et de propulsion adapté à leurs missions et accéder

à l'ensemble de la rivière en tenant compte des débits dans le cours d'eau et de leurs capacités à

exercer leurs missions dans les conditions rencontrées.

ARTICLE 2 : Tronçons interdits à la navigation

Sur la branche Durance y compris sur le lac formé par le barrage de Saint Lazare, toute navigation est interdite entre le 17 juin 2019 et le 6 décembre 2019 à compter du point de débarquement situé aux Coudoulets, commune de Sisteron (04),

Sur la branche Buâch, toute navigation est interdite entre le 17 juin 2019 et le 6 décembre 2019 à compter du pont de Ribiers, communes de Val Buech Méouge (05) et Mison (04).

Sur le tronçon situé entre le barrage de Saint-Lazare jusqu'à la confluence Durance-Vançon en aval de l'usine de Salignac (04), toute navigation est interdite pendant la période du 1°' juillet 2019 au 6 décembre 2019.

ARTICLE 3 : Pratique des activités de pêche et de navigation

Sur les tronçons définis ci-dessus et non interdits, toute activité nécessitant de s'approcher du lit de la rivière, d'y pénétrer ou de naviguer sur celle-ci, doit être appréciée par le pratiquant an regard des débits dans le cours d'eau et de sa capacité à exercer son activité dans les conditions rencontrées.

Par ailleurs, los débits en Durance peuvent générer des modifications du lit voire des obstacles liés au transport naturel de matériaux ou d'embâcles : la dangerosité des tronçons est donc à apprécier par chaque pratiquant au regard des compétences qu'il a acquises pour la pratique de son activité et de son expérience.

La prise de renseignements auprès de professionnels du secteur sur l'état de la rivière et de ses récentes évolutions, la consultation du site ci-dessous référencé et l'observation de toute mesure de précaution préalable sont vivement conseillées.

ARTICLE 4 : Information du public et obligations à la charge d'EDF

EDF mettra en place, sur le site internet tvaedf-prod-mediterranee-intedebits.fr une information sur les débits prévisionnels déversés aux battages de la &Mue et de Saint Lazare 72 heures à l'avance.

Eu complément, EDF communiquera en temps réel les débits déversés aux structures avec lesquelles une convention aura été signée, en cas d'une modification à la hausse supérieure de 20% des débits prévisionnels annoncés sur le site Internet pour le battage de la Saulce. Cette information en temps réel 'a pour objectif de permettre aux structures conventionnées de réorganiser si besoin leur activité. Elle sera assurée par tua moyen défini dans la convention, sur un créneau horaire 8h — 17h. 5-4-

En parallèle, cette cominunication en temps réel des débits se fera aussi auprès des Services Départementaux d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, aux groupements de Gendarmerie des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, au Comité régional PACA et aux Comités départementaux des Hautes Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence de la Fédération française de canoë kayak

Pour les tronçons définis à l'article 2, EDF Installera, sur• chaque rive, une signalisation conforme au Règlement Général de Police (panneau d'interdiction de type Al en entrée et de fin d'interdiction de type El I en sortie) afin de délimiter les secteurs interdits à la navigation. La surveillance et l'entretien de ces panneaux seront à la 'charge d'EDF.

ARTICLE 5 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté Sem transmise aux mairies concernées pour affichage pendant la durée totale de la pério.de considérée soit du 17 Pin 2019 au 6 déco/libre 2019 inclus.

Les communes concernées sont

Pour le département des Hautes-Alpes : La Saule; Lardier et Valença, Vitrolles, Monetier- Allemont, Ventavon, Upaix, Le Poët, Val Buêch Méouge ;

Pour le département des Alpes-dé-Haute-Provence Curbans, Claret, Thèze, Sigoyer, Vaumeilh, Valernes, Sisteron, Entr•epierres, Salignac, Volénne, Pelpin, AubignoSc, Mison ;

Le présent arrêté sera publié au « recueil » des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et mis à la disposition du public sur le site Internet des préfectures jusqu'à la fin des déversés.

ARTICLE 6 : Portée de l'arrêté

Le présent arrêté vaut règlement particulier do police de la navigationproVisolm

ARTICLE 7 : Délais et voies de recours

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou du Préfet des Hautes-

Alpes ;

-par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fidt naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée amis du Tribunal Administratif dans les deux mois);

par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecour•s.fr

6-5-

ARTICLE 8 : Exécution

- Les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence,

- Les directeurs départementaux des territoires des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence,

Les commandants de groupements de gendarmerie des Hantes-Alpes et des Alpes-de-Haute- Provence,

- Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence,

- Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Baute-Provence,

- Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent aiTêté.

Une copie du présent arrêté est adressée aux :

- Directeur général de l'agence régionale de santé de la région PACA,

- Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur,

Directeur de l'unité de production méditerranée d'électricité de France à Marseille.

- Présidents de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;

- Présidents de la fédération française de canoë kayak ;

- Présidents des comités départementaux du tourisme 04 et 05,

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, La Préfète des Hautes-Alpes,

Olivier JACOB Cécile BIGOT-D (HUER

7Liberté Égalité Fraternité

RÉIPUEILIQ_UE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, lea JUIN `e-fttni

ARRETE PRÉPECTORAL IP 2019 - À 5- Do.1

Autorisant Monsieur ROUX Jean-Claude à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code luxai et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, e 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande présentée le 07 mai 2019 par Monsieur ROUX Jean-Claude, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;

Considérant que la demande formulée ci-dessus portait sur les communes de ENCHASTRAYES et de PONTIS ;

DIRECTION DÉPARTEMEN1ALE DES TERRI.1-01RES DES ALPES-DE-11AWI-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE LES kINS CEDEX - Tél. 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au 8 de 9000 à 11h30 et de 14015 à 16015 ht1p:Imvw.alpes-de-haute-provenee,goov,frConsidérant que l'arrêté préfectoral n°2019-153-029 du 03 juin 2019 doit être abrogé en ce qu'il n'autorise la protection du troupeau de Monsieur ROUX Jean-Claude uniquement sur le territoire de la commune de ENCHASTRAYES ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par Monsieur ROUX Jean-Claude contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau et en la mise en bergerie ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur ROUX Jean-Claude par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1:

L'arrêté préfectoral n°2019-153-029 du 03 juin 2019, valide jusqu'au 30 avril 2024 est abrogé.

Article 2 :

Monsieur ROUX Jean-Claude est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 3 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Monsieur ROUX Jean-Claude de moyens de protection.

Article 4 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par ;

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 5 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité du troupeau de Monsieur ROUX Jean-Claude

- sur les communes de ENCHASTRAYES et de PONT1S,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'a leur proximité immédiate,

9- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 6 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute amie de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sem réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

Monsieur ROUX Jean-Claude respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 7 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le lu et le 31 juillet.

10Article 8 :

Monsieur ROUX Jean-Claude ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROUX Jean-Claude ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation Monsieur ROUX Jean-Claude, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2024.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • à la publication

• sur le site interne de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

• de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : -

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

11- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ArlicIle 12

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

de Territoire«,

Rémy BOUTROUX

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REPLIERAI:IVE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 1 II JUIN 2019 Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 - A 65-D04

portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 2019-140-004 du 20 mai 2019 autorisant M. Patrick BOUDOUARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

DIRECTION DI''.PARI'EMENTAI)2: DES TERRITOIRES DIS ALPES-DE-lIM ITE-PROVENCE AVENUE DEIVIONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE I .ES

13dredi de 9h00 à 11030 et de 14015 à 16015

Imp:/hrwmutlpes-de-haute-uro‘enue.itouvfrVu l'arrêté préfectoral n° 2019-140-004 du 20 mai 2019, autorisant M. Patrick BOUDOUARD à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MONTCLAR et de SEYNE ;

Considérant que M. Patrick BOUDOUARD a cessé ses activités d'éleveur ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARRETE

Article 1 :

Il est procédé au retrait de l'arrêté préfectoral n° 2019-140-004 du 20 mai 2019.

Article 2 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et par délégation.

Le Directeur Départemental

des Territoires

Rémy BOUTROUX

14Libred • Égalité • Fraorniti

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pale Pastoralisme

Digne les Bains, le 1 il JUIN 2019

ARRETE PREFECT RAL n.° 2019 -1165-ûo5

Autorisant le GAEC DE SEILLES à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à RA11-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-176-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Carats lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-208-013 du 27 juillet 2015 autorisant le GAEC DE SEILLES à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'AUTHON et SAINT-GENIEZ;

DiRaTteN DEPARTEMENTALE DES l'ERRITOIRES DES ALKS-DE-11All AVENUE DEMON'170Y C'S 10211 - 0-1002 DIGNE 15 de 9h00 0 1 1 h30 el de 141115 à 161115

liiip:/Amw.alues-de-haute-nroNence.atniv.li:Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-140-001 du 20 mai 2019, renouvelant l'autorisation pour le GAEC DE SEILLES d' effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'AUTHON et SAINT-GE- NIEZ ;

Considérant la demande présentée le 15 mai 2019 par le représentant du GAEC DE SEILLES, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;

Considérant que le GAEC DE SEILLES a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;

Considérant que le GAEC DE SEILLES a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2015-208-013 susvisé ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du GAEC DE SEILLES a été attaqué 4 fois dans les 12 mois précédant la demande et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 4 animaux;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GAEC DE SEILLES par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DE SEILLES est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection. Article 3 :

Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ;

• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et

16limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés :

- sur les communes d'AUTHON et SAINT-GENIEZ,

- à proximité du troupeau,

sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GAEC DE SEILLES ainsi qu'à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Article 6 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

Article 7 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

17• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le I' et le 31 juillet.

Article 8 :

Le représentant du GAEC DE SEILLES, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (W 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC DE SEILLES, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC DE SEILLES, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03).

Article 9:

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2019.

18Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (`anis lupus);

® ainsi qu'à la publication

O sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

deseerritokos

Rémy BOUTROUX

19