Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 118 N complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 118 N complet Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 118 N complet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, EE. PREFETE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

16/sept. 2020

2020-118 Publié le 25 septembre 2020PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-18

SPÉCIAL 16/SEPT 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Arrêté préfectoral n° 2020-252-005 du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté n° 2020-248-006 portant renouvellement de l'agrément n° 2018-246-002 pour la formation aux premiers secours à l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes des Alpes-de-Haute-Provence p.1

Arrêté préfectoral n° 2020-268-006 du 24 septembre 2020 portant approbation de la modification de la zone bleue du secteur des Marres du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Sisteron p. 5

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Arrêté préfectoral n° 2020-268-005 du 24 septembre 2020 portant prorogation du délai de validité de l'enquête publique relative au permis de construire n° 004 116 13 D0017 pour la réalisation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune des Mées au lieu dit « Les Plaines de Haute Montagne » p.9

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n° 2020-269-001 du 25 septembre 2020 autorisant le GP de CHABRIERE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup {Canis lupus) p. 11

Arrêté préfectoral n° 2020-269-002 du 25 septembre 2020 autorisant M. ROUX Jean-Pierre à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup {Canis lupus) p. 17

Arrêté préfectoral n° 2020-269-007 du 25 septembre 2020 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de remblais effectués sans autorisation dans le lit majeur de la Bléone Commune de Malijai p. 23

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE

Récépissé de déclaration n° 2020-268-001 du 24 septembre 2020 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888733250 p. 26

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Décision du 22 septembre 2020 - fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Revest-du-Bion (04150) p. 27

ARRÊTÉS CONIOINTS

Arrêté conjoint SDIS n° 2020-269-013 du 25 septembre 2020 portant cessation des fonctions de Madame Stéphanie LE SOURD en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires p. 28EX PRÉFECTURE

PREFETE Direction des Services du Cabinet

DES ALPES- Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le 08 septembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-252-005

modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-248-006 portant

renouvellement de l'agrément n°2018-246-002 pour la

formation aux premiers secours à l'Association Nationale

des Pisteurs Secouristes des Alpes-de-Haute-Provence

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile notamment ses articles 35 à 40;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers se-

cours et modifiant le décret susmentionné ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique ;

VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agré- ment pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécu- rité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC);

En Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Stéphanie MAZE-COLBOC PRÉFÈTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 73 54 PERTE. 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel: stephanie. maze-colboc@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE

Par Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter °° @prefet04 - Facebook NF @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

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l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécu- rité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE);

l'arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel na-

tional de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers se- cours en « équipe de niveau 1 » ;

l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l’utilisa- tion des défibrillateurs automatisés externes ;

l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le réfé-

rentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pré- vention et secours civiques de niveau 1 » (PSE);

l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel

national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1);

l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

l'arrêté préfectoral n°2020-248-006 portant renouvellement de l'agrément n°2018-246-

002 pour la formation aux premiers secours à l'Association Nationale des Pisteurs Se- couristes des Alpes-de-Haute-Provence

la correspondance du Monsieur Cyrille ANDRE, président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes des Alpes-de-Haute-Provence en date du 11 août 2020;

Considérant l'erreur matérielle dans l'arrêté susvisé ;

SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2020-248-006 portant renouvellement de l'agrément n°2018- 246-002 pour la formation aux premiers secours à l'Association Nationale des Pisteurs Secou- ristes des Alpes-de-Haute-Provence est modifié tel que suit

« Article 2: Les moniteurs faisant partie de l’équipe pédagogique titulaires des unités

d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) », « Prévention et

Secours en équipe de niveau 1 (PSE1) » et « Prévention et Secours en équipe de niveau 2 (PSE2) peuvent enseigner le PSC1, PSE1 et PSE2».

2 2/3Article 3 : Conformément à l'arrêté du 24 mai 2000, l'Association Nationale des Pisteurs

Secouristes s'engage à fournir chaque année, la liste des personnels qui ont été reçus au PSC1, PSE1 et PSE2. Cette liste peut faire l'objet de mise à jour en cours d'année. »

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute- Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13 281 Marseille Cedex 06). La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur des services du cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes .

Le Préfète

3/3EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PREFETE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement et Risques DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Risques Digne-les-Bains, le À L SEP, 2020

Affaire suivie par : Pôle Risques

Tel : 04 92 30 55 00

Mél : ddt-ser-pr@&alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 29-96 &- 006.

portant approbation de la modification de la zone bleue du

secteur des Marres du plan de prévention des risques naturels

prévisibles de la commune de Sisteron

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2014-178-0019 du 27 juin 2014 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Sisteron et du règlement annexé ;

Vu la demande en date du 19 février 2020 de la commune de Sisteron de modification du PPRn et l'analyse hydraulique des écoulements en rive droite de la Durance - Zone du plan d'eau des Marres (Sisteron) du bureau d'étude INGEROP en date du 10 janvier 2020 (référencé MM4046) ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2020-157-002 en date du O5 juin 2020 prescrivant la modification de la zone B10 du secteur des Marres du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Sisteron ;

Vu le dossier de la modification du PPRn du pôle Risques de la DDT en date du 11 mai 2020 comprenant la note de présentation de la modification, le projet de règlement modifié du PPRn et le projet de la cartographie modifiée du zonage réglementaire du PPRn - secteur centre ;

Vu les avis réputés favorables sur la modification du PPRn au terme du délai de réponse du Conseil Municipal de Sisteron et de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB);

Vu le registre d'observation mis à la disposition du public ;

Vu le rapport du pôle Risques de la DDT proposant à l'approbation la modification du PPRn de la commune de Sisteron ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sisteron approuvé le 16 octobre 2017 par le conseil municipal ;

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.albes-de-haute-brovence. gouv.fr - Twitter @pKfet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence \\10.4.8.38\dossiers\serlrisques\0 PAR COMMUNES{\Sisteron_20912 PPRN\EN TRAVAUX\2020_MODIFICATION_MARRES\02 APPROBATION\ 20200819_ARRETE_APPRO_MODIF_PPRN209.odt

1/3Vu le code de la construction et de l'habitation.

Considérant que la modification ne concerne que des adaptations mineures ne portant pas atteinte à l'économie générale du PPRn de Sisteron ;

Considérant la procédure administrative de modification appliquée au titre des articles L562-4-1, R562- 10-1 et R562-10-2 du code de l'environnement ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires.

ARRETE :

Article 1 : Approbation de la modification

La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée.

Article 2 : Objet de la modification

La modification concerne le risque d'inondation susceptible de provenir de la Durance au niveau de la zone du secteur des Marres.

Article 3 : Dossier de la modification

Le dossier comprend :

- la note de présentation de la modification ;

- le règlement modifié du PPRhn ;

- la cartographie modifiée du zonage réglementaire du PPRn - secteur centre.

La modification approuvée du PPRn est tenue à la disposition du public, durant les heures d'ouverture, dans les locaux de :

- la mairie de Sisteron ;

- la communauté de communes du Sisteronais-Buëéch ;

- la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 4 : Modification du règlement et du zonage réglementaire du PPRn Le règlement modifié du PPRn annexé au présent arrêté remplace le règlement du PPRn annexé à l'arrêté préfectoral d'approbation N°2014-178-0019 du 27 juin 2014. La cartographie modifiée du zonage réglementaire du PPRn - secteur centre annexée au présent arrêté remplace la cartographie du zonage réglementaire du PPRn - secteur centre annexée à l'arrêté préfectoral d'approbation N°2014-178-0019 du 27 juin 2014.

Article 5 : Notification, publication et affichage

Le présent arrêté est notifié et affiché pendant un mois au moins à la mairie de Sisteron et au siège de la communauté de communes du Sisteronais-Buëéch.

Le présent arrêté fait l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que dans un journal diffusé dans le même département.

Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux, après de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; - d’un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l’environnement - Direction Générale de Prévention des Risques, Arches de la Défense, Paroi Nord -— 92055 La Défense Cedex ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 6 ;

- d'une saisie de la juridiction administrative compétente par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr.

2/3Article 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur des services du cabinet de la préfète, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch et le Maire de la commune de Sisteron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

3/3PRÉ ÎTE Préfecture

DE-HAUTE- Secrétariat général

PROVENCE Direction de la citoyenneté et de la légalité

as Fraternité

Aff. suivie par : Caroline Chaillan Digne-les-Bains, le 24 septembre 2020 Chargée d'enquêtes publiques

Tél. : 04 92 36 73 34

Mél : caroline.chaillan@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - 268- 005

Portant prorogation du délai de validité de l'enquête publique relative au permis de construire n° 004 116 13 D0017 pour la réalisation d’un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune des Mées au lieu dit « Les Plaines de Haute Montagne »

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l’environnement et notamment l'article R.123-24 :

Vu les articles R.424-21 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-185-0010 du 4 juillet 2014 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire n° 004 116 13 D0017 préalable à l'implantation d’une centrale photovoltaïque au lieu dit «Les Plaines de Haute Montagne » sur le territoire de la commune des Mées présentée par la société Solairedirect;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-086-006 du 27 mars 2019 portant prorogation d’une année de la durée de validité de l'enquête publique relative au permis de construire n° 004 116 13 DO0017 accordé à la société SolaireParcERU1 pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au lieu dit « Les Plaines de Haute Montagne » sur le territoire de la commune des Mées ;

Vu les prorogations successives du permis de construire n° PC 004 116 13 D0017, délivré par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence le 5 décembre 2014 à la société SolaireParcERUI, pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain au lieu dit «Les Plaines de Haute Montagne » sur la commune des Mées, faisant courir sa validité jusqu'au 4 décembre 2020 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 octobre 2014 ;

Vu la demande de prorogation de l'enquête publique réalisée en vue de l'obtention d'une prolongation du permis de construire n° 004 116 13 D0017, formulée par la société Engie PV LES MEES 3, succédant à la société SolaireParcERU1, reçue le 13 mai 2020, auprès du préfet des Alpes- de-Haute-Provence ;

Considérant que la société Engie PV LES MEES 3 affirme le 7 septembre 2020 à l'appui de sa demande que ce projet n’a pas fait l’objet de modifications substantielles depuis la délivrance du permis de construire précité le 5 décembre 2014 ;

Considérant qu'en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement, l'enquête publique organisée au titre de ce projet photovoltaïque est valable jusqu'au 4 décembre 2020 ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @pretët04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceConsidérant qu'en conséquence cette proposition ne nécessite pas le lancement d’une nouvelle enquête publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 : Le délai de validité de l'enquête publique relative au permis de construire n° 004 116 13 DO0017 accordé le 5 décembre 2014 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque sise au lieu dit « Les Plaines de Haute Montagne» est prorogé pour une durée de 1 an à compter du 5 décembre 2020.

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes- de-Haute-Provence ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06).

La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le maire des Mées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général,

/ x #

POS DECLU DT

10 >_—. DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFETE DES TERRITOIRES

DES ALPES- Service Économie Agricole DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le 2 5 SEP. 2020 Affaire suivie par : Sylvain TROUBETZKY

Tel: 04.92.30.20.88

Mél : sylvain.troubetzky@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° / 0) 0) - / LA- 001

Autorisant le GP de CHABRIERE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de

son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les es- paces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 va- lidé le 13 août 2015

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lu-

pus);

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)

dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en ma- tière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concer- nant le loup (Canis lupus),

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de défense ren- forcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté

Direction Départementale des Territoires

Avenve Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter ébkfeto4 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence P:\4_Protocole\TD-TDR\TD_TDR_a_faire\2_TDR\0_demande TDR_recues\TDR_GP Chabriere\projet_TDR_GP CHABRIERE.odt

1/5interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in- terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-137-006 du 17/05/2019 autorisant le GP de CHABRIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE ;

Vu la demande présentée le 21/09/2020 par le GP de CHABRIERE sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE ;

Considérant que le GP de CHABRIERE a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;

Considérant que le GP de CHABRIERE a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêé- té préfectoral n°2019-137-006 du 17/05/2019 susvisé ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau de du GP de CHABRIERE a été attaqué 7 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 25/09 et 02/10/2019 ainsi que les 21/07, 19/08, 02/09, 12/09 et 19/09/2020 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 9 animaux;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GP de CHABRIERE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l‘arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui in- tègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE :

Article 1 :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis

lupus) du troupeau du GP de CHABRIERE est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions gé- nérales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle

technique de l’'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

Article 3 :

Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;

+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté

préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à par- ticiper aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dé- rogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;

* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

12 2/5Article 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés :

- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation,

- sur la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE,

- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ain-

si qu'à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de

présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement

à l’aide d'une source lumineuse.

Article 6 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée op- tique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les

hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent

de l’'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et

agents de l'OFB.

Article 7 :

La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la ma-

tière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

* les nom et prénomt(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

+ les heures de début et de fin de l'opération ;

* les mesures de protection mises en œuvre pendant l'opération ;

+ le nombre de loups observés ;

+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

* le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;

* la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.

13 3/5Article 8 :

Le GP de CHABRIERE, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des re- cherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP de CHABRIERE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03). Le service départemen- tal de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP de CHABRIERE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03).

Article 9:

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque an- née ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maxi- mum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la des- truction pourra être autorisée chaque année.

Article 11

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le terri- toire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

* à la mise en place des mesures de protection;

et

* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au 1-2° de l’article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdic- tions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; * ainsi qu'à la publication

o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrê- té du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la des- truction pourra être autorisée chaque année ;

OU

14 as° de l'arrêté prévu au Il! de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

OU

o de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement

de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Direc- teur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour la Préfète et par détégation,

Le Directeur Déparehental

/__ "des Territoires

Rémy BOUTROUX

15 5/516DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFÈTE DES TERRITOIRES

Es Service Économie Agricole

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le 2 5 SEP. 2020

Tel : 04.92.30.55.00

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° /0/0-/69-007

Autorisant M. ROUX Jean-Pierre à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de

son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les es-

paces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 va- lidé le 13 août 2015

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lu-

pus);

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en ma- tière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concer- nant le loup (Canis lupus),

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de défense ren- forcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute- ; : Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi w.alnes-de-haävte-brovence.£ouv.fr - Twitteaprefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence P:4_Protocole\TD-TDR\TD_TDR_a_faire\2_TDR\2_demande TDR en instruction\TDR_ROUX J.Pierre\projet_TDR_ROUX ]J.Pierre_31 dec 2020.odt

USterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-136-043 du 15/05/2020 autorisant M. ROUX Jean-Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA JAVIE et de PRADS-HAUTE-BLEONE ;

Considérant la demande présentée le 23 septembre 2020 par M. ROUX Jean-Pierre sollicitant l'autorisa- tion pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup les communes de LA JAVIE et de PRADS-HAUTE-BLEONE ;

Considérant que M. ROUX Jean-Pierre a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;

Considérant que M. ROUX Jean-Pierre a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2020-136-043 du 15/05/2020 susvisé ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau de M. ROUX Jean-Pierre a été attaqué 7 fois dans les 12 mois précédant la demande, le 01/10/2019 ainsi que les 23/05, 29/07, 21/08, 30/08, 19/09, 22/09/2020 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 14 animaux;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de M. ROUX Jean-Pierre par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui in- tègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE :

Article 1 :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. ROUX Jean-Pierre est autorisée selon les modalités prévues par le présent ar-

rêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des condli- tions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

Article 3 :

Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;

* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à par- ticiper aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dé- rogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;

* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

18 2/5Article 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés :

- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation,

- sur les communes de LA JAVIE et de PRADS-HAUTE-BLEONE,

- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ain-

si qu'à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement

à l’aide d'une source lumineuse.

Article 6 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée op-

tique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les

hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent

de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et

agents de l'OFB.

Article 7 :

La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la ma- tière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

+ les nom et prénomt(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

+ les heures de début et de fin de l'opération;

+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l'opération ;

+ le nombre de loups observés ;

+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

+ le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;

+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.

19 3/5Article 8 :

M. ROUX Jean-Pierre, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des re- cherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. ROUX Jean-Pierre, ou son mandataire,

informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (® 04 92 30 55 03). Le service départemen- tal de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. ROUX Jean-Pierre, ou son mandataire, in-

forme sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).

Article 9:

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque an- née ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maxi- mum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du il de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la des- truction pourra être autorisée chaque année.

Article 11

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le terri- toire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

+ à la mise en place des mesures de protection ;

et

* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdic- tions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; * ainsi qu'à la publication

o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrê- té du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la des- truction pourra être autorisée chaque année ;

OU

20 4/5° de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque

année ;

OU

o de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte

pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Direc- teur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

pañemiental Le te

er foires

| Rémy BOUTROUX

Pour la Préfètebe: ar délégation,

21 5/522E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFÈTE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement et Risques DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, 25 SEP, #8

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - 464.00 7

Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de remblais effectués sans autorisation

dans le lit majeur de la Bléone

Commune de Malijai

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code civil, en particulier les articles 553 et 1 242 alinéa 1;

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L. 171-6, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-14, L. 541-1 à L. 541-3, et les articles R. 214-1, R.214-6 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclara- tion;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;

Vu le rapport de manquement administratif du 28 juillet 2020, réalisé suite à une visite de là DDT en date du 21 juillet 2020 et transmis pour avis à EDF le 4 août 2020 par courrier recommandé n° 2C13973334188,ainsi qu'à la SCI BASTOS le 4 août 2020 par courrier recommandé n° 2C13973334201 et à la SAS Dany Auto le 4 août 2020 par courrier recommandé n° 2C13973334195, en application de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;

Vu la réponse écrite d'EDF en date du 27 août 2020 indiquant ne pas être l'auteur des remblais et infor- mant la DDT avoir mis en demeure Monsieur le gérant de la société Dany Auto de libérer la parcelle AB 300 ;

Vu l'absence de réponse écrite de Madame et Monsieur les gérants de la SCI Bastos dans le délai régle- mentairement imparti ;

Vu l'absence de réponse écrite de Monsieur le gérant de la SAS Dany Auto dans le délai réglementaire- ment imparti ;

Considérant que les travaux réalisés en zone d'expansion de crue dans le lit majeur du cours d'eau « la Bléone » sur la commune de Malijai et constatés dans le rapport de manquement du 28 juillet 2020, peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement hydraulique du cours d'eau en cas de crue ;

Considérant que les travaux sus-cités relèvent du régime de l'autorisation ou de la déclaration et ont été réalisés sans le titre requis aux articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement;

Considérant qu'aucun dossier de demande de travaux sur le cours d’eau «la Bléone» sur les parcelles N° AB 235 et AB 300 de la commune de Malijai n'a été enregistré au guichet unique de l'eau du départe- ment des Alpes de Haute-Provence ;

Considérant que les remblais sont constitués de déchets ;

23 1/3Considérant que Monsieur CORREIRA-BASTOS est le gérant de la SCI BASTOS propriétaire de la par- celle AB 235 et gérant de la SAS DANY Auto implantée sur la parcelle AB 235 sur la commune de Mali-

Jal ;

Considérant que Monsieur CORREIRA-BASTOS a contacté la DDT par téléphone et a reconnu que les remblais étaient constitués de déchets ;

Considérant que la société EDF gestionnaire du domaine public hydroélectrique a mis en demeure Monsieur CORREIRA-BASTOS de ne plus occuper la parcelle AB 300;

ConBlBant hudcompte tenu de la nature des remblais réalisés avec des déchets, cette opération n'est pas régularisable en l'état ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet de la mise en demeure

La SCI BASTOS, propriétaire de la parcelle AB 235 sur la commune de Malijai, est mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de remblais effectués sans autorisation en zone d'ex- pansion de crue dans le lit du cours d'eau « La Bléone » sur la commune de Malijai en déposant dans le

délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté un dossier de remise en état de la parcelle AB 235 lui appartenant et de la parcelle AB 300 propriété d'EDF. Les modalités des travaux de remise en état seront définies par un arrêté préfectoral après instruction du dossier.

La SCI BASTOS, est informé que :

+ la remise en état des lieux à l'état initial doit être effectuée, notamment par l'enlèvement des

remblais non autorisés dans le lit de la rivière. Les déchets seront réglementairement déposés dans une décharge agréée ;

* la régularisation de la situation irrégulière découlera de la remise effective des lieux en l'état ini-

tial.

Article 2 : Sanctions administratives

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la SCI BASTOS, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II de l'article EL. 171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

Article 3 : Information des tiers

En vue de l'information des tiers le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

- affiché en mairie de Malijai pendant une durée minimale de 2 mois ;

- publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de 2 mois.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

24 2/3Article 4 : Délais et voies de recours

Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un conten- tieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au gérant de la SCI BASTOS sise Combe de

Garce Sud, 04 350 Malijai.

Une copie du présent arrêté est adressée à :

- Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité - Château de Carmejane 04 510 LE CHAFFAUT ;

- Syndicat Mixte Asse Bléone - 2 Avenue de Verdun, 04 000 Digne-les-Bains.

- Madame le maire de Malijai - mairie, Le Château 04 350 Malijai ;

— Unité Territoriale de la DREAL PACA 6 Rue de la Brasserie, 04 100 Manosque.

Pour la préfète et par délégation,

Le Secrétaire général,

Amaury DECLUDT

25 3/3E 3

PRÉFET

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Egalité

Fraternité

UNITÉ DÉPARTEMENTALE

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DE LA DIRECCTE PACA

Récépissé de déclaration N°2020-268-001

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP888733250

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 16 septembre 2020 par Monsieur Frédéric COULAUD en qualité de gérant, pour l'organisme FRED - cours de sport dont l'établissement principal est situé 2A, place du Chêne 04600 CHATEAU ARNOUX ST AUBAN et enregistré sous le N° SAP888733250 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DIRECCTE PACA

Direction Régionale ge: Er4 du ises,

de la corcF ait 4) ignez 18Sbains, le 24 septembre 2020

du Trav le l'Emuloi PACA

Bi “PH Dieu te de l’Unité DépartementaleLe des Al: tzute-

Centre Adn Directeur EU: “AGE Goes parce A ,

Tél: 04.62.3041. JE

PT ATAICHE

26ri C REPUBLIQUE | @ FRANÇAISE Liberté Egalité

Fraternité

DOUANES

& DROITS

INDIRECTS

DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE REVEST-DU-BION (04150)

Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,

DÉCIDE

Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0400127F sis à REVEST-DU-BION (04150), conformément à l’article 37 du décret 2010-720 du 28 juin 2010.

Article 2. Cette mesure prend effet à compter du 22 septembre 2020.

Fait à Aix-en-Provence, le 22 septembre 2020

Le directeur régional des douanes et droits indirects

à Aix-en-Provence,

François BRIVET

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.

27E 3 Service départemental

PRÉFÈTE SSA=UTS d'incendie et de secours DES ALPES- SOI = pompier = des Alpes-de-Haute-Provence DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Évalité Fraternité

Digne-les-Bains, le as SEP. 1020

ARRÊTÉ CONJOINT N° 2020-26 4. 043

Portant cessation d'activité

de Madame Stéphanie LE SOURD en qualité d'infirmière

de sapeurs-pompiers volontaires

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE

DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R723-26 ;

Considérant la demande de l'intéressée ;

Sur proposition du Chef du Corps départemental ;

ARRETENT :

Article 1 : L'engagement de Madame Stéphanie LE SOURD en qualité de sapeur-pompier volontaire, membre du groupement de santé et de secours médical prend fin à compter du 14 septembre 2020.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours par suppléance, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Président du Conseil d'administration du La Préfète Service départemental d'incendie et de secours

no

Pierre POURCIN aine DÉMARET

NOTIFIE LE :

SIGNATURE DE L'AGENT :

EE

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET De æcours DES ÂLPES DE HAUTE-PROVENCE

95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdisO04.fr - contact@sdisO4.fr