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Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Siguer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 12.01.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE SIGUER
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
SEANCE DU MERCREDI 12 JANVIER 2022
La séance s’est tenue sans public en raison de la crise sanitaire actuelle.
L'an deux mille vingt-deux, le douze janvier à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Siguer, s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de Madame Marie-Line CAUJOLLE, Maire.
Date convocation le 7 janvier 2022
Présents : CAUJOLLE Marie-Line, BADER Laëtitia, DILHAN Denis, HOFSTRA Elsbeth, BARBOSA Arsène, Hélène SANSOT et
LABATUT Jean-Noël.
Procuration :
Secrétaire de séance : DILHAN Denis
1°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION Les conseillers présents signent le feuillet de clôture des précédentes réunions.
2°) DELIBERATION N° 2022-01: MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE
Madame le Maire indique que les statuts de la Communauté de Communs de la Haute- Ariège (CCHA), applicables à ce jour, sont tirés de l’arrêté préfectoral du 2 Juillet 2021. Elle précise qu’en vertu de l’article L 5211-17 du CGCT, des compétences supplémentaires peuvent être transférées aux Communautés de Communes dès leur création ou lors de modifications ultérieures des statuts.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (majorité qualifiée). Le conseil municipal de chaque Commune Membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés
Madame le Maire donne lecture et commente le projet de modifications des statuts de la
CCHA, tel qu’annexé à la notification de Monsieur le Président de la CCHA, transmise
en date du 29 décembre 2021.
Etant précisé que ces modifications portent sur les points suivants :
Modification n°1 :
4-1 - Compétences obligatoires
4-1-1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions communautaires 4.1.1.1 - Réalisation et gestion d'infrastructures à destination de projets médico-sociaux ou de santé pluridisciplinaires c) Création, aménagement et gestion de centres de santé, y compris création et
adhésion à un Groupement d’Intérêt Public (GIP), créé à cet effet.
Cette modification statutaire n’entraîne pas de transferts de charges et de recettes entre
les Communes Membres et la CCHA.
Modification n°2 :
4-1 - Compétences obligatoires
4-1-2 - Développement économique - Promotion du tourisme
4.1.2.1 - Opérations économiques valorisant les ressources naturelles et les Nouvelles Technologies d'Information et de Communication
Il est proposé d’ajouter la compétence suivante :
e) Aménagement et gestion d’activités touristiques valorisant les abords du lac de Noubals.
Cette modification statutaire n’entraîne pas de transferts de charges et de recettes entre
les Communes Membres et la CCHA.
Modification n°3 :
4-1 - Compétences obligatoires
4-1-2 - Développement économique - Promotion du tourisme
4.1.2.4 - Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques - Implantation d'entreprises
Il est proposé d’ajouter la compétence suivante :
d) Création, aménagement et gestion de locaux destinés à l’accueil et à
l'installation d’entreprises à Mijanès.
Cette modification statutaire n’entraîne pas de transferts de charges et de recettes entre
les Communes Membres et la CCHA.
Modification n°4 :
4-2 - Compétences supplémentaires
4.2.2 - Voirie communautaire
Il est proposé d’ajouter la compétence suivante :
f) Voirie à l’usage de la Voie à Mobilité active entre les communes d’Aulos-Sinsat et
Verdun, et les communes d’Urs et Garanou.
Cette modification statutaire n’entraîne pas de transferts de charges et de recettes entre
les Communes Membres et la CCHA.
Modification n°5 :
ARTICLE 5 : AUTRES MODALITÉS D'INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES Il est proposé d’ajouter la compétence suivante :
- La communauté de communes pourra intervenir pour créer et gérer des
groupements de commandes avec ses Communes membres. Dans ce cas et en vertu
de Particle L 52211-4-4 du CGCT, et indépendamment des fonctions de
coordonnateur du groupement de commandes et quelques soient les compétences qui lui ont été transférées, la communauté de communes pourra mener tout ou
partie de la procédure de passation et pourra exécuter un ou plusieurs marchés
publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Cette modification statutaire n’entraîne pas de transferts de charges et de recettes entre
les Communes Membres et la CCHA.
A l‘issue du débat, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la CCHA présentée.
Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et sa présentation en séance,
Vu la présentation de Madame le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Sur la proposition du Maire,
- APPROUVE le projet de modification des statuts de la CCHA tel que présenté par Madame le Maire et annexé à la présente délibération.
- MANDATE Madame le Maire pour engager toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision, et notamment pour notifier à Monsieur le Président de la CCHA, la présente délibération.
VOTE : 7 voix pour
3°) DELIBERATION N° 2022-02 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE
PUBLIC DE L'EMPLOI TEMPORAIRE
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la création d’un service
remplacement par le Centre de Gestion de l’Ariège, conformément à l’article 25 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, auquel il peut être fait appel pour pallier les
absences de courte durée du personnel de pouvoir assurer des missions temporaires de
renfort pour leurs services moyennant une participation horaire fixée par le Conseil
d'Administration de cet établissement.
Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention
d'adhésion doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion de l’Ariège.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- dit avoir pris connaissance du Livret de fonctionnement du service remplacement du
Centre de Gestion de l’Ariège,
- approuve les termes de la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de
l’Ariège,
- autorise Madame Marie-Line CAUJOLLE, Maire, à signer cette convention et à faire
appel en cas de besoin au service remplacement du Centre de Gestion de l’ Ariège,
- dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité ou de
l'établissement public.
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour
au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : 7 voix pour
4°) DELIBERATION N° 2022-03 : ADMISSION EN NON-VALEUR
Madame le Maire informe l’assemblée que la trésorerie de Tarascon sur Ariège a adressé à la Mairie l’état d’admission en non-valeur de créances qui n’ont pu être
recouvrées.
La somme totale arrêtée au 31 décembre 2021, restant à recouvrer des produits communaux s’élève à 781.38 € et concerne l’année 2010.
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l'admission en non-valeur de cette créance pour un montant total de 781.38 €.
Ouï, l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité des membres présents :
- _ Décide l’admission en non-valeur de titres pour l’année 2010 des sommes non recouvrées pour un montant total de 781.38 € ;
- _Impute la dépense sur le budget communal, section Fonctionnement, article
6541 ;
-__ Autorise Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette admission en non-valeur.
Vote : 7 voix pour
5°) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Recensement de la population de SIGUER du 20 janvier au 19 février 2022.
La séance est levée à 18 h00.
Le Maire,
Marie-Line CAUJOLLE