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Arrêté - 105 2024 Gens du Voyage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Forest-Landerneau.
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
La Forest- Landerneau Arrêté du Maire La Forest-Landerneau - Département du Finistère "Arrêté portant interdiction de stationnement des véhicules terrestres habitables des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées" Arrêté permanent n°105-2024 Le Maire de La Forest-Landerneau, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 5211 9-2, I||; VU le code de la voirie routière et notamment son article L 116 1 relatif à l'occupation irrégulière du domaine public ; VU le Code de la route, notamment son article R417-12 VU le Code de la Justice Administrative et notamment les R779 1 et suivants, VU le Code pénal et notamment ses articles L 322-4-1, 322-15.1 et R 610-5 ; VU la Loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et prévoyant notamment l'obligation pour les communes d'aménager des aires d'accueil et ses décrets d'application ; VU la loi NOTRe du 1€/août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, qui a transféré la compétence d'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage aux EPCI, VU la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à t'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ; VU l'arrêté préfectoral du Finistère du 20 mars 2020 portant approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2020-2025. CONDIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau Daoulas a compétence en matière d'accueil des gens du voyage (l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs) ; CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 05 juillet 2000 le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains, le stationnement sur le territoire de la Commune des résidences mobiles dès lors que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient ait satisfait à l'ensemble de ses obligations ; Mairie - Le Bourg - 29800 La Forest-Landerneau - Tél : 02 98 20 2143 - Mail : mairie@la-forest-landerneau.fr Ti-Ker - Ar Vourc'h - 29800 Forest Landerne - Pellgomz : 02 98 20 2143 - Pastel : mairie@la-forest-landerneau.fr ARRÊTÉ ARTICLE 1 Le stationnement des caravanes, résidences mobiles et véhicules terrestres habitables des gens du voyage devra s'effectuer sur les espaces dédiés et reconnus dont les aires d'accueils permanentes situées sur la Commune de Landerneau à Bel Air et à Saint Ernel. ARTICLE 2 Le stationnement des caravanes, résidences mobiles et véhicules terrestres habitables des gens du voyage est interdit sur le territoire de La Forest-Landerneau. ARTICLE 3 Toute occupation irrégulière du domaine public ou privé pourra entraîner l'activation de mesures immédiates dont notamment la saisine du Préfet pour le lancement de la procédure administrative d'évacuation forcée et pourra également donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l'article 322 4-1 du code pénal (mise en œuvre d'une procédure d'expulsion portée devant les juridictions compétentes, dans les cas établis d'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique). ARTICLE 4 Tout stationnement illicite constaté par une mise en demeure préfectorale de quitter les lieux devenus exécutoire, pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire de 35€ par véhicule et par tranche de 24 heures sur la base du stationnement abusif. ARTICLE 5 Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa transmission en Préfecture et l'accomplissement des formalités de publicité et affiché selon la règlementation en vigueur. ARTICLE 6 Madame La Directrice Générale des Services de la Mairie, Madame la Commandante du commissariat de Guipavas, chef de la circonscription, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. ARTICLE 7 Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Président du Tribunal Judiciaire, Procureur de la République de Brest, Commandante du commissariat de Guipavas M. Patrick Leclerc, Président de la CAPLD Fait à La Forest-Landerneau, le 07 mai 2024 Le Maire, David ROULLEAUX f[o BENOIT Pauline