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Arrêté - 2018 38 gens du voyage
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
COMMUNE
DE LA FRESNAIS
038-01 /Zo18
ARRETE
INTERDISANT
Àa
Fresnais
LE STATIONNEMENT
DES GENS
DU VOYAGE
a chti
dinqualité
de le
SUR
LE TERRITOIRE
COMMUNAL
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Fresnais,
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
:
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRe
;
Vu
le
transfert
de
droit
de
la
compétence
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
à
Saint-Malo
Agglomération,
consécutif
à
l'application
des
dispositions
de
la
loi
NOTRe
;
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
9
février
2017
portant
refus
de
transfert
du
pouvoir
de
police
administrative
spéciale
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
au
Président
de
Saint
Malo
Agglomération
;
Vu
les
articles
L2212-1
et
L2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
l'article
322-4-1
qui
dispose
que
«
le
fait
de
s'installer
en
réunion,
en
vue
d'y
établir
une
habitation,
même
temporaire,
sur
Un
terrain
appartenant
soit
à
une
commune
qui
s'est
conformée
aux
obligations
lui
incombant
en
vertu
du
schéma
départementai
prévu
à
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-6514
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
ou
qui
n'est
pas
inscrite
à
ce
schéma,
soit
à
tout
autre
propriétaire
autre
qu'une
commune,
sans
être
en
mesure
de
justifier
de
son
autorisation
ou
de
celle
du
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain,
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
euros
d'amende.
Lorsque
l'installation
s'est
faite
au
moyen
de
véhicules
automobiles,
il
peut
être
procédé
à
leur
Saisie,
à
l'exception
des
véhicules
destinés
à
l'habitation,
en
vue
de
leur
confiscation
par
la
juridiction
pénale
»
;
Vu
l'article
322-15-1
du
code
pénal
qui
prévoit
que
«les
personnes
physiques
coupables
de
l'infraction
prévue
à
l'article
322-4-1
encourent
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
suspension,
pour
une
durée
de
trois
ans
au
plus,
du
permis
de
conduire
;
2°
La
confiscation
du
ou
des
véhicules
automobiles
utilisés
pour
commettre
l'infraction,
à
l'exception
des
véhicules
destinés
à
l'habitation
»
;
Vu
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
d'llle
et
Vilaine
apprôuvé
en
2004
et
révisé
le
31
août
2012
;
Considérant
que
deux
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
relevant
de
la
compétence
de
Saint
Malo
Agglomération
sont
mises
à
disposition
:
- sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Malo
:rue
des
Prairies
au
lieu-dit
«
La
Montagne
Saint-
Joseph», - sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cancale
:rue
Arnstein
:
Considérant
que
la
commune
de
LA
FRESNAIS
relève,
en
conséquence,
de
l'article
9
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
susvisée
:
Considérant
que
les
dispositions
précitées
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
permettent
au
maire
de
règlementer
le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d'accueil
; COMMUNE
DE LA FRESNAIS
038-02
| 2018
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
est
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune
de
La
Fresnais.
ARTICLE
2
: Toute
installation
effectuée
en
violation
du
présent
arrêté
sera
susceptible
de
faire
l'objet
d'une
décision
préfectorale
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux.
ARTICLE
3
:
Toute
occupation
illégale
d'un
terrain
public
où
privé
pourra
donner
lieu
à
des
poursuites
judiciaires
en
application
de
l’article
322-4-1
du
code
pénal.
ARTICLE 4
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
d'amende
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
:
- affiché
à
la
parte
de
la
mairie
de
manière
permanente,
-
transmis
au
Préfet
d'Ille-et-Viaine,
au
chef
de
brigade
de
Gendarmerie,
au
Président
de
Saint
Malo
Agglomération.
ARTICLE
6
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
et
toutes
autorités
administratives
et
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.Fait
à
La
Fresnais,
le jeudi
7
juin
2018
Nicole
SIMON,
Maire