Arrêté - Gens du voyage sur la communaute de communes

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Arrêté - Gens du voyage sur la communaute de communes Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen. Lien du pdf (Arrêté - Gens du voyage sur la communaute de communes)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

035-243500733-20140528-2014-05-01GV-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/05/2014 FomeauiT its

Publication : 28/05/2014 | Bretagne

Pour l'autorité Compétente" RSR par délégation

ARRETE DU PRESIDENT N°2014-05-01GV

OBJET: Arrêté permanent portant réglementation du stationnement des gens du voyage sur le territoire de la Communauté de communes Bretagne Romantique — Interdiction de stationnement en dehors des aires d'accueil intercommunales situées à Combourg et Tinféniac

Le Président de la Communauté de communes Bretagne Romantique,

- Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; — Vu le décret n°200-569 du 29 juin 2001, autorisant la Communauté de communes Bretagne Romantique a réaliser deux aires d'accueil des gens du voyage, sur les communes de Combourg et Tinténiac ;

— Vu la circulaire interministérielle du 5 juillet 2001 relative au schéma d'accueil des gens du voyage

— Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

— Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment l’article 63 transférant au président de la Communauté de communes, à compter du 1% décembre 2011, la responsabilité des attributions prévues à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée en matière d'interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet ;

—- Vule code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-9 ;

— Vule code pénal et notamment ses articles 322-4-1 et 322-15-1 ; — Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage d'Ille-et-Vilaine publié au recueil des actes administratifs le 15 janvier 2004 ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes Bretagne Romantique dispose, conformément à la réglementation, de 2 aires d'accueil intercommunale d'une capacité de 8 places chacune, inscrite au schéma départemental d'Accueil des Gens du Voyage précité, l'une « Chemin de Landrejard » à Combourg et l'autre au lieu dit « Pont Renoul » à Tinténiac ;

CONSIDERANT qu'il a été affecté au stationnement temporaire des personnes en déplacement 2 emplacements, dûment indiqués et situés sur les communes de Combourg et Tinténiac, qui satisfont aux impératifs de protection de la salubrité, de la sécurité, de la tranquillité publique, ainsi qu'aux conditions normales de la vie sociale ;

CONSIDERANT que l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales rend obligatoire le transfert de pouvoir de police notamment en matière de stationnement des gens du voyage, les arrêtés seront pris par le seul président de l'EPCI. Ils seront simplement transmis aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.

CONSIDERANT que les dispositions précitées permettent au président de l'EPCI d'interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées à cet effet ;

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ARTICLE 1°’: Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage etou de quelque

communauté nomade ou itinérante que ce soit en dehors des aires d'accueil intercommunales réglementairement équipées et aménagées à cette fin, situées l'une « Chemin de Landrejard » à Combourg et l'autre au lieu dit « Pont Renoul » à Tinténiac, est strictement interdit.

ARTICLE 2 : Toute installation de résidences mobiles effectuées en violation de l'article 1 du présent

arrêté sera susceptible de faire l'objet d'une décision préfectorale d'évacuation forcée, après mise en demeure de quitter les lieux, sans passer par le juge en application des dispositions de la Loi n°2007 297 du 5 mars 2007.

ARTICLE 3 : Toute occupation illégale d'un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l’article 322-4-1 du code pénal

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

ARTICLE 5 : Toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes et de l'application du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

— Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine

— Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Combourg

— Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Hédé-Bazouges

— Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint-Domineuc

— Police municipale de Combourg

— Mesdames et Messieurs les Maires des 27 communes membres de la Communauté de communes Bretagne Romantique

Pour exécution ou information, chacun en ce qui le concerne

Fait à La Chapelle aux Filtzméens, le 28 mai 2014

Le Président de la Com

de Communes .

André LEFEUVRE<,