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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 11 12
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 11 27 333 nominatifs
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 11 27 333 nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-333
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025 U)
>S)
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2025-11-24-00006 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant agrément d'un
organisme de services à la personne - Déménagement de
l'établissement PALP'ATLANTIQUE N° SAP917910903 (2 pages) Page 4
17-2025-11-20-00036 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne PDV BESSE N° SAP890720121 (2
pages) Page 7
17-2025-11-21-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne E.I EMMANUEL DOULIN N° SAP912758000 (2 pages) Page 10
17-2025-11-21-00004 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne ESPACE SERVICES N° SAP993272475 (2 pages) Page 13
17-2025-11-17-00006 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne MC GESTION N° SAP989206065 (2 pages) Page 16
17-2025-11-20-00039 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne MME PARISSE MEGHAN N° SAP993610864 (2
pages) Page 19
17-2025-11-19-00006 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne MME ROUET CELINE N° SAP993383157 (2 pages) Page 22
17-2025-11-19-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne OBO SERVICES N° SAP992563270 (2 pages) Page 25
17-2025-11-20-00038 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne OSCAR'FOREST N° SAP898146410 (2 pages) Page 28
17-2025-11-24-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne PALP'ATLANTIQUE N° SAP917910903 (2 pages) Page 31
17-2025-11-20-00035 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne PDV BESSE N° SAP890720121 (2 pages) Page 34
17-2025-11-20-00037 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne RAPIDO TRAVAUX N° SAP489671288 (2 pages) Page 37
17-2025-11-24-00004 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne TIFFANY MENAGE N° SAP993168491 (2 pages) Page 40
17-2025-11-24-00007 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne - Déménagement de l'établissement CHARLES
SPILLMANN SERVICES N° SAP539686246 (2 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-11-20-00034 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE - LOCAUX
ASSOCIATIFS DU BOULODROME" à TONNAY-CHARENTE (4 pages) Page 46
2 17-2025-11-20-00033 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à
TONNAY-CHARENTE (4 pages) Page 51
17-2025-11-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "JARDIN
DES FLEURS" à ROYAN (3 pages) Page 56
17-2025-11-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
MAISON DU VÉLO " à ROCHEFORT (4 pages) Page 60
17-2025-11-20-00020 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LES 3
MARCHES" à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE (4 pages) Page 65
17-2025-11-20-00017 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MAGASIN
ETAM" à ROYAN (4 pages) Page 70
17-2025-11-20-00021 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "ROYAN
HORSE CLUB" à SAINT-PALAIS-SUR-MER (4 pages) Page 75
17-2025-11-20-00032 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le "TRIBUNAL JUDICIAIRE"
à SAINTES (4 pages) Page 80
17-2025-11-20-00015 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING
COQUELICOTS" à ROYAN (3 pages) Page 85
17-2025-11-20-00031 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant refus
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "REDFI" à SAINTES (2
pages) Page 89
17-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une
manifestation automobile de baptêmes en voitures de rallye dénommée
Téléthon 2025 Vouhé le 6 décembre 2025 (5 pages) Page 92
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-24-00006
Arrêté du 24 novembre 2025 portant agrément d'un
organisme de services à la personne -
Déménagement de l'établissement
PALP'ATLANTIQUE
N° SAP917910903
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00006 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne - Déménagement de l'établissement 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE
EX DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
PRÉFET ET DES SOLIDARITES DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP917910903
LE PREFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 09/08/2022 par Monsieur ROHMER Thomas en qualité de
dirigeant ;
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme PALP’ATLANTIQUE, SAP917910903 dont l'établissement principal a
déménagé et est situé 14 Rue Cochon Duvivier 17300 ROCHEFORT est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 09/08/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (17)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (17)
+ __ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (17)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (17)
Article 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00006 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne - Déménagement de l'établissement 5 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS...
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Rochelle, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00006 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne - Déménagement de l'établissement 6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-20-00036
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
PDV BESSE
N° SAP890720121
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-20-00036 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE
E 3 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
PRÉFET ET DES SOLIDARITES
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP890720121
LE PREFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 07/09/2025 par Monsieur BESSE
Jean-Luc en qualité de dirigeant ;
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme PDV BESSE, SAP890720121 dont l'établissement principal est situé 6
Place Blair 17100 SAINTES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20/11/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (17)
*< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (17)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (17)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-20-00036 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 8 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Atticle 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Rochelle, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-20-00036 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-21-00005
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne
E.I EMMANUEL DOULIN
N° SAP912758000
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-21-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 10 E DIRECTION DEPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL DE LA ET DES SOLIDARITES CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP912758000
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme El EMMANUEL DOULIN, 20 Chemin de
l'Abbaye 17220 LA JARRIE, le 07/11/2025
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime, le 07/11/2025 par Mr DOULIN Emmanuel en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme El EMMANUEL DOULIN dont l'établissement principal est situé 20 Chemin de l'Abbaye
17220 LA JARRIE enregistré sous le N° SAP912758000 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-21-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 11 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialé dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-21-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-21-00004
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne
ESPACE SERVICES
N° SAP993272475
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-21-00004 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 13 EN DIRECTION DEPARTEMENTALE PREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL DE LA ET DES SOLIDARITES CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993272475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ESPACE SERVICES, 7 Rue de l'Eglise 17260
VIROLLET, le 10/11/2025
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime, le 10/11/2025 par Mme MARTIN LISA en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme ESPACE SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 Rue de l'Eglise 17260
VIROLLET enregistré sous le N° SAP993272475 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-21-00004 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 14 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-21-00004 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-17-00006
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne
MC GESTION
N° SAP989206065
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-17-00006 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 16 E = DIRECTION DEPARTEMENTALE PREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL DE LA ET DES SOLIDARITES CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989206065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MC GESTION, 7 Rue des Berthelots 17600
LA CLISSE, le 07/10/2025
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime, le 07/10/2025 par Mme CONSTANTIN Manon en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MC GESTION dont l'établissement principal est situé 7 Rue des Berthelots
17600 LA CLISSE enregistré sous le N° SAP989206065 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-17-00006 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 17 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de pôle,
/ ]
L/
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-17-00006 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-20-00039
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne
MME PARISSE MEGHAN
N° SAP993610864
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-20-00039 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 19 En DIRECTION DEPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL DE LA ET DES SOLIDARITES
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993610864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 6 Rue du Moulin 17430 BORDS, le
07/11/2025
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime, le 07/11/2025 par Mme PARISSE Meghan en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Rue du Moulin 17430 BORDS
enregistré sous le N° SAP993610864 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-20-00039 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 20 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de pôle,
> -S
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www .telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-20-00039 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-19-00006
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne
MME ROUET CELINE
N° SAP993383157
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-19-00006 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 22 Hs DIRECTION DEPARTEMENTALE PREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL DE LA ET DES SOLIDARITES CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993383157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 123 Rue du Lieutenant J.P Blorville 17190 ST
GEORGES D'OLERON, le 02/11/2025
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime, le 02/11/2025 par Mme ROUET Céline en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 123 Rue du Lieutenant JP Blorville 17190 ST
GEORGES D'OLERON enregistré sous le N° SAP993383157 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-19-00006 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 23 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de pôle,
_S
AE
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-19-00006 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-19-00005
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne
OBO SERVICES
N° SAP992563270
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-19-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 25 EN DIRECTION DEPARTEMENTALE PREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL DE LA ET DES SOLIDARITES CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP992563270
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OBO SERVICES, 14 Rue Yves du Manoir
17600 SAUJON, le 05/11/2025
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime, le 05/11/2025 par Mr ULRICH Bob en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme OBO SERVICES dont l'établissement principal est situé 14 Rue Yves du Manoir 17600
SAUJON enregistré sous le N° SAP992563270 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-19-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 26 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-19-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 27 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-20-00038
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne
OSCAR'FOREST
N° SAP898146410
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-20-00038 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 28 EH DIRECTION DEPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL DE LA ET DES SOLIDARITES CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP898146410
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OSCAR'FOREST, 18 Route de Rochefort
17200 SAINT SULPICE DE ROYAN, le 03/10/2025
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime, le 03/10/2025 par Mr COUNIL Eric en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme OSCAR'FOREST dont l'établissement principal est situé 18 Route de Rochefort 17200 SAINT
SULPICE DE ROYAN enregistré sous le N° SAP898146410 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-20-00038 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 29 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-20-00038 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 30 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-24-00005
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne
PALP'ATLANTIQUE
N° SAP917910903
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 31 EH DIRECTION DEPARTEMENTALE PREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL DE LA ET DES SOLIDARITES CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP917910903
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PALP'ATLANTIQUE, 14 Rue Cochon Duvivier
17300 ROCHEFORT, le 12/11/2025
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime, le 12/11/2025 par Mr ROHMER Thomas en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme PALP'ATLANTIQUE dont l'établissement principal a déménagé et est situé 14 Rue
Cochon Duvivier 17300 ROCHEFORT enregistré sous le N° SAP917910903 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire)
Activité(s) relevant uniquement de l’agrément :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (17)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (17)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (17)
*< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (17)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 32 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 33 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-20-00035
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne
PDV BESSE
N° SAP890720121
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-20-00035 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 34 LS _ DIRECTION DEPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL DE LA ET DES SOLIDARITES CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP890720121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PDV BESSE, 6 Place Blair 17100 SAINTES,
le 07/09/2025
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime, le 07/09/2025 par Mr BESSE Jean -Luc en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme PDV BESSE dont l'établissement principal est situé 6 Place Blair 17100 SAINTES
enregistré sous le N° SAP890720121 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant uniquement de l'agrément :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (17)
- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (17)
. Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (17)
*. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-20-00035 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 35 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef-de pôle,
PF
]
/
4
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet wWww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-20-00035 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 36 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-20-00037
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne
RAPIDO TRAVAUX
N° SAP489671288
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-20-00037 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 37 E = DIRECTION DEPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL DE LA ET DES SOLIDARITES
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP489671388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RAPIDO TRAVAUX, 1 Impasse des Brises
17000 LA ROCHELLE, le 06/11/2025
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime, le 06/11/2025 par Mr HAOUAS Mohamed en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme RAPIDO TRAVAUX dont l'établissement principal est situé 1 Impasse des
Brises 17000 LA ROCHELLE enregistré sous le N° SAP489671388 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-20-00037 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 38 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-20-00037 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 39 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-24-00004
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne
TIFFANY MENAGE
N° SAP993168491
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00004 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 40 EH DIRECTION DEPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL DE LA ET DES SOLIDARITES CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993168491
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TIFFANY MENAGE, 7 Rue Charles Le Brun
17000 LA ROCHELLE, le 18/11/2025
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime, le 18/11/2025 par Mme TIFFANY Aurel en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme TIFFANY MENAGE dont l'établissement principal est situé 7 Rue Charles Le Brun 17000
LA ROCHELLE enregistré sous le N° SAP993168491 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00004 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 41 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00004 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne 42 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-24-00007
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne - Déménagement de
l'établissement
CHARLES SPILLMANN SERVICES
N° SAP539686246
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00007 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne - Déménagement de l'établissement 43 E = DIRECTION DEPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL DE LA ET DES SOLIDARITES
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP539686246
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHARLES SPILLMANN SERVICES, 15 Rue
des Goélands 17137 MARSILLY, le 09/11/2025
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime, le 09/11/2025 par Mr SPILLMANN Charles en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CHARLES SPILLMANN SERVICES dont l'établissement principal a
déménagé et est situé 15 Rue des Goélands 17137 MARSILLY enregistré sous le N° SAP539686246 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00007 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne - Déménagement de l'établissement 44 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de pôle,
Cr
a William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00007 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de services à la personne - Déménagement de l'établissement 45 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00034
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE - LOCAUX ASSOCIATIFS DU
BOULODROME" à TONNAY-CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00034 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE - LOCAUX ASSOCIATIFS DU BOULODROME" à TONNAY-CHARENTE 46 En Direction des sécurités PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025/0397.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant :
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Eric AUTHIAT en sa qualité de Maire de la commune de TONNAY-
CHARENTE pour « LA COMMUNE - LOCAUX ASSOCIATIFS DU BOULODROME » située 15
chemin de la Guerrie, 17430 TONNAY-CHARENTE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour quatre caméras extérieures sous réserve que le délai de
conservation des images soit portée à 30 jours ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00034 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE - LOCAUX ASSOCIATIFS DU BOULODROME" à TONNAY-CHARENTE 47 ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la
commune de TONNAY-CHARENTE, un système de vidéoprotection pour «LA
COMMUNE - LOCAUX ASSOCIATIFS DU BOULODROME » située 15 chemin de la Guerrie,
17430 TONNAY-CHARENTE comportant quatre caméras extérieures conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0397
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le délai de conservation des images soit
portée à 30 jours.
Article 3 --Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00034 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE - LOCAUX ASSOCIATIFS DU BOULODROME" à TONNAY-CHARENTE 48 Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime, |
Le Maire de TONNAY-CHARENTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, le 2 Q NOV. 2095
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Raphaël FARÔES is”
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00034 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE - LOCAUX ASSOCIATIFS DU BOULODROME" à TONNAY-CHARENTE 49 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00034 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE - LOCAUX ASSOCIATIFS DU BOULODROME" à TONNAY-CHARENTE 50 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00033
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" à TONNAY-CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00033 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à TONNAY-CHARENTE 51 E = Direction des sécurités PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025/0396.
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 : :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ; |
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente- Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Eric AUTHIAT en sa qualité de Maire de la commune de TONNAY-
CHARENTE, 81 rue Alsace Lorraine, 17430 TONNAY-CHARENTE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour cinq caméras intérieures et une caméra extérieure sous réserve que
le délai de conservation des images soit portée à 30 jours ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00033 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à TONNAY-CHARENTE 52 ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la
commune de TONNAY-CHARENTE, un système de vidéoprotection comportant cinq
caméras intérieures et une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0396.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le délai de conservation des images soit
portée à 30 jours.
Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :
- 2 caméras intérieures situées au complexe municipal, rue Joliot Curie
- 3 caméras intérieures situées à la mairie, 81 rue Alsace Lorraine
- 1 caméra extérieure située aux services techniques, 3 rue des Poilus
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée 4
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00033 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à TONNAY-CHARENTE 53 Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00033 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à TONNAY-CHARENTE 54 Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime,
Le Maire de TONNAY-CHARENTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, le 2 9 NOV. 2025
Le So réfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00033 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à TONNAY-CHARENTE 55 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00016
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "JARDIN DES FLEURS" à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "JARDIN DES FLEURS" à ROYAN 56 E = Direction des sécurités PRÉFET Bureau de l'ordre public
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2022/0001.
Opération n°2025/0354,.
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Frédéric FONCEL pour l'établissement « JARDIN DES FLEURS » situé 2 bis
boulevard Albert 1er, 17200 ROYAN :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour deux caméras intérieures et trois caméras extérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "JARDIN DES FLEURS" à ROYAN 57 ARRETE
Article 1er - Monsieur Frédéric FONCEL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « JARDIN DES FLEURS » situé 2 bis boulevard Albert 1er, 17200 ROYAN, un
système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et trois caméras
extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0001, opération numéro 2025/0354.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Secours aux personnes et la défense contre l'incendie, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric FONCEL.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "JARDIN DES FLEURS" à ROYAN 58 Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime,
Le Maire de ROYAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric FONCEL.
La Rochelle, le 2 0 NOV. 2075
Pour sm par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "JARDIN DES FLEURS" à ROYAN 59 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00014
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA MAISON DU VÉLO " à
ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA MAISON DU VÉLO " à ROCHEFORT 60 EX Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025/0373.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime :
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Cyril CRAPOULET pour l'établissement « LA MAISON DU VELO » situé Place
Françoise Dorléac, 17300 ROCHEFORT :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour une caméra intérieure ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d’une caméra intérieure (espace
vélos en location) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée
dans une zone non ouverte au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA MAISON DU VÉLO " à ROCHEFORT 61 SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Cyril CRAPOULET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement «LA MAISON DU VÉLO» situé Place Françoise Dorléac, 17300
ROCHEFORT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0373.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car
situées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non
comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et
permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général de
protection des données.
Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric PETIT.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 7 - Le responsabie de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA MAISON DU VÉLO " à ROCHEFORT 62 Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d’'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été
délivrée.
Article 13 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA MAISON DU VÉLO " à ROCHEFORT 63 Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, |
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime,
Le Maire de ROCHEFORT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cyril CRAPOULET.
La Rochelle, le 2 D NOV. 207$
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfèt, Directeur de Cabinet
| LD?
Raphaël. FARGE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA MAISON DU VÉLO " à ROCHEFORT 64 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00020
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LES 3 MARCHES" à
SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00020 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LES 3 MARCHES" à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 65 E = Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025/0432.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Madame Eve BILLOT pour l'établissement « LES 3 MARCHES » situé 51 rue de la
République, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour quatre caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ; |
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures (laboratoire, fournil et pétrin) et d’une caméra extérieure (cour privative) qui ne relèvent
pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au
public ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00020 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LES 3 MARCHES" à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 66 SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Eve BILLOT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement « LES
3 MARCHES » situé 51 rue de la République, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, un
système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0432.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car
situées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non
comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et
permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général de
protection des données.
Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Eve VEILLON.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00020 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LES 3 MARCHES" à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 67 Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 13 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande. |
Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00020 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LES 3 MARCHES" à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 68 Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime,
Le Maire de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Eve BILLOT.
La Rochelle, le 2 9 NOV. 202%
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00020 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LES 3 MARCHES" à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 69 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00017
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MAGASIN ETAM" à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00017 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MAGASIN ETAM" à ROYAN 70 E = | Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025/0385.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Madame Nadège BEAUVAIS pour l'établissement « MAGASIN ETAM » situé 23 rue
Gambetta, 17200 ROYAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 17 octobre 2025 pour quatre caméras intérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (réserve) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non ouverte au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00017 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MAGASIN ETAM" à ROYAN 71 SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Nadège BEAUVAIS est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « MAGASIN ETAM » situé 23 rue Gambetta, 17200 ROYAN, un système de
vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0385.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car
situées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non
comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et
permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général de
protection des données.
Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nadège BEAUVAIS.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée 4
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. |
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00017 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MAGASIN ETAM" à ROYAN 72 Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. |
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00017 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MAGASIN ETAM" à ROYAN 73 Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime, |
Le Maire de ROYAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nadège BEAUVAIS.
La Rochelle, le ? {9 NOV. 2125
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00017 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MAGASIN ETAM" à ROYAN 74 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00021
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "ROYAN HORSE CLUB" à
SAINT-PALAIS-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00021 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "ROYAN HORSE CLUB" à SAINT-PALAIS-SUR-MER 75 E 3 Direction des sécurités PRÉFET Bureau de l’ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025/0423.
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Jacques COUDERC pour l'établissement « ROYAN HORSE CLUB » situé 5
avenue de la Palmyre, 17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour huit caméras intérieures et deux caméras extérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures
(bureau de direction et réserve) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure
puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www. charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00021 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "ROYAN HORSE CLUB" à SAINT-PALAIS-SUR-MER 76 SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jacques COUDERC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l'établissement « ROYAN HORSE CLUB » situé 5 avenue de la Palmyre, 17420 SAINT-
PALAIS-SUR-MER, un système de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures et
deux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0423.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car
situées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non
comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et
permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général de
protection des données.
Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jacques COUDERC.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 6 - Le système devra comporter Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00021 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "ROYAN HORSE CLUB" à SAINT-PALAIS-SUR-MER 77 Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
_ être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00021 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "ROYAN HORSE CLUB" à SAINT-PALAIS-SUR-MER 78 Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime,
Le Maire de SAINT-PALAIS-SUR-MER,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jacques COUDERC.
La Rochelle, le 7 f NOV. 2025
Pourde Préfet;-par-délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
S ÀS—
er à
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00021 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "ROYAN HORSE CLUB" à SAINT-PALAIS-SUR-MER 79 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00032
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
"TRIBUNAL JUDICIAIRE" à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00032 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le "TRIBUNAL JUDICIAIRE" à SAINTES 80 E Direction des sécurités PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025/0366.
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à . L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Jérôme HARS pour le « TRIBUNAL JUDICIAIRE » situé square du Maréchal
Foch, 17100 SAINTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour huit caméras intérieures et quatre caméras extérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de cinq caméras intérieures (cheminements dans le tribunal sous contrôle d'accès) et cinq caméras extérieures
(portails d'accès et voie d'accès privée) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité
intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00032 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le "TRIBUNAL JUDICIAIRE" à SAINTES 81 SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Jérôme HARS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le
« TRIBUNAL JUDICIAIRE » situé square du Maréchal Foch, 17100 SAINTES, un système de
vidéoprotection comportant huit caméras intérieures et quatre caméras extérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0366.
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes
de terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur ..
Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car
situées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non
comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et
permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général de
protection des données.
Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et les
références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme HARS.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30
jours.
Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00032 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le "TRIBUNAL JUDICIAIRE" à SAINTES 82 Article 8.- L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du
Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 13 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime,
Le Maire de SAINTES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme HARS.
La Rochelle, le 2 Q NOV. 2925
Por.le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet > -
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00032 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le "TRIBUNAL JUDICIAIRE" à SAINTES 83 Raphaël FARGES
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00032 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le "TRIBUNAL JUDICIAIRE" à SAINTES 84 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00015
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CAMPING COQUELICOTS" à
ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00015 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING COQUELICOTS" à ROYAN 85 E Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Égalité
Fraternité
Dossier n°2024/0159.
Opération n°2025/0412.
Arrêté portant modification
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à 2555 L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024, portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « CAMPING COQUELICOTS » situé 7 rue des
Coquelicots, 17200 ROYAN ;
VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Jean-Pierre
PLASENCIA ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le
17 octobre 2025 pour une caméra intérieure et six caméras extérieures ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur
l'établissement compte tenu de la nature de l’activité exercée ;
38,rue Réaumur - CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00015 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING COQUELICOTS" à ROYAN 86 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 2 caméras intérieures (laverie et
salle de jeux) et 13 caméras extérieures (cheminements du camping, jeux et piscine) qui
ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non
ouvertes au public ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er—- Monsieur Jean-Pierre PLASENCIA est autorisé à modifier, dans les
conditions fixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située dans
l'établissement « CAMPING COQUELICOTS » situé 7 rue des Coquelicots, 17200 ROYAN
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro de
dossier 2024/0159, opération numéro 2025/0412.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur le nombre de caméras.
Le système est désormais composé d'une caméra intérieure et six caméras extérieures.
Article 3 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car
situées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non
comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et
permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général de
protection des données.
Article 4-Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 17 juillet 2024 demeurent
applicables.
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté
du 17 juillet 2024 (soit le 17 juillet 2029) : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00015 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING COQUELICOTS" à ROYAN 87 Article 7 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime,
Le Maire de ROYAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Pierre PLASENCIA.
La Rochelle, le 2 0 NOV. ?n75
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
ES
en ————
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00015 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING COQUELICOTS" à ROYAN 88 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00031
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant refus
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"REDFI" à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00031 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant refus d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "REDFI" à SAINTES 89 Direction des sécurités Ex
PRÉFET Bureau de l'ordre public
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025/0311.
Arrêté portant refus d'un système
de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à
L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
. des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée
par Monsieur Michel RAVON pour l'établissement « REDFI » situé route de Royan, 17100
SAINTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis défavorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie
le 17 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que le système comporte plusieurs caméras filmant la voie publique ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00031 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant refus d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "REDFI" à SAINTES 90 ARRETE
Article 1° - Monsieur Michel RAVON n'est pas autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection demandé dans l'établissement « REDFI » situé route de Royan, 17100
SAINTES.
Article 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours
gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -
75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée
via le site citoyens.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Article 3 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime,
Le Maire de SAINTES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michel RAVON.
La Rochelle, le 2 D NOV. 2075
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet;-Directeur de Cabinet
sn,
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el ARS Raph LFARGES > |
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00031 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant refus d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "REDFI" à SAINTES 91 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-21-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une
manifestation automobile de baptêmes en voitures de
rallye dénommée Téléthon 2025 Vouhé le 6
décembre 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation automobile de baptêmes en voitures de rallye dénommée Téléthon 2025 Vouhé le 6 décembre 2025 92 EH | | Direction PRÉFET des Sécurités
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
une manifestation automobile de baptêmes en voitures de rallye
dénommée Téléthon 2025 Vouhé
le 6 décembre 2025
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-65;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 et
R. 331-465 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de Monsieur
Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
_ manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les
routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, Sous-
préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu la demande déposée par M. Sébastien DRUEL, Président de l'association R'Thon Voyacais, tendant à
obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation automobile de baptèmes en voitures de rallye dénommée
Téléthon 2025 Vouhé, le 6 décembre 2025 ;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le visa de la ligue du sport automobile Nouvelle-Aquitaine Nord n° 35/2025 en date du 27 août 2025 (dossier
présenté par l'ASA SAO La Rochelle) ;
Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;
Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police concernée par le parcours et des
autorités administratives concernées ;
Vu l'avis favorable émis le 8 septembre 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans sa
formation « épreuves et compétitions sportives » ;
Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1”: M. Sébastien DRUEL, Président de l'association R’Thon Voyacais, est autorisé à organiser une
manifestation automobile dénommée Téléthon 2025 Vouhé consistant à effectuer des baptèmes en voitures de
rallye afin d'accéder aux sensations procurées par la pratique du rallye automobile, le samedi 6 décembre 2025,
sur la commune de Vouhé, suivant le parcours ci-annexé.
1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation automobile de baptêmes en voitures de rallye dénommée Téléthon 2025 Vouhé le 6 décembre 2025 93 Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier et de la
stricte observation des mesures suivantes :
a) déroulement des baptêmes
Le samedi 6 décembre 2025 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 h 30.
Nombre de voitures attendues : 70
b) dispositif de sécurité :
- L'organisateur doit vérifier que l'état de surface des routes départementales concernées est adapté à
l'épreuve.
- Des « commissaires de course » en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux, ont la charge
d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs et aussi de s'assurer du bon positionnement des
spectateurs dans les zones dévolues au public. ils doivent être titulaires du permis de conduire en cours de
validité. Cet impératif de gestion incombe à l'organisateur tout au long des épreuves et doit être strictement
respecté dans le but d'éviter toute mise en danger.
- L'organisateur doit vérifier auprès de chaque participant que le véhicule présent sur la manifestation est
couvert par une assurance Responsabilité Civile.
- Les véhicules doivent subir un contrôle mécanique avant le lancement de la manifestation.
- Toute personne désirant effectuer un baptême à bord d'une voiture de rallye doit être âgée de 14 ans minimum
et présenter une morphologie lui permettant d’être installée dans le siège baquet en toute sécurité.
- Les pilotes et passagers de chaque voiture de rallye doivent respecter les mesures de sécurité inhérentes à la
conduite de voitures de rallye (casques, hans, harnais...)
- Le parcours sensation (2,88 km) doit être fermé à la circulation et délimité par de la rubalise. En aucun cas la
vitesse ne doit excéder 90 km /h sur ce parcours. Un seul véhicule à la fois est accepté sur le circuit.
- Les organisateurs mettent en place un dispositif efficace pour empêcher l'accès sur la voie fermée à la
circulation et la présence d'au moins un signaleur est nécessaire aux points singuliers (carrefours, accès...).
- La signalisation liée aux coupures de routes et aux itinéraires de déviation, qui est fournie, posée, entretenue
par les organisateurs, doit être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire. Elle est
systématiquement déposée à l'issue de l'épreuve. La signalisation directionnelle existante doit être rétablie à
l'issue de l'épreuve, les réparations éventuelles sur les panneaux sont à la charge de l'organisateur.
- Sur le parcours de liaison, le Code de la route est formellement respecté et le pilote ne doit pas porter de
casque sur la partie du parcours de liaison.
- Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine routier communal et départemental.
- La circulation est réglementée par les autorités territoriales compétentes.
- Une signalisation suffisante est mise en place et les concurrents doivent impérativement respecter les règles
du code de la route.
- Chargé du bon déroulement de la manifestation, le responsable de l'épreuve doit s'attacher à rappeler
régulièrement, et autant de fois que nécessaire, les règles élémentaires de sécurité aux participants, aux
accompagnateurs ainsi qu'aux spectateurs.
c) dispositif de secours :
- Médecin : Dr Arnaud DOUBLET
- Secours : 4 secouristes avec un VPSP (FFSS 17)
- Extincteurs : 1 par commissaire
Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichés sur le circuit.
Le SAMU 17 et le SMUR de Rochefort doivent être avertis par les organisateurs du déroulement de la
manifestation.
Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matériéls
nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre
zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.
Article 4 : M. Sébastien DRUEL, organisateur technique ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement, doit procéder le 6 décembre 2025 avant le début de la manifestation à une reconnaissance du
parcours et doit attester de sa conformité tant au regard du règlement particulier qu'aux prescriptions du présent
arrêté.
Un exemplaire de l'attestation est remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l’autre exemplaire est
transmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Prévention
et de la Protection Civile.
Article 5 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation automobile de baptêmes en voitures de rallye dénommée Téléthon 2025 Vouhé le 6 décembre 2025 94 l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 6 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances
représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des
spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa
préparation et des essais.
Article 7 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire
que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de
l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
Article 8 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
Aucune publicité ne peut être fixée sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur tout support du
domaine public.
Article 9 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours,
le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de la Santé, la Présidente du Conseil
Départemental, Monsieur le Maire de Vouhé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie sera adressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 21 novembre 2025.
Pour le Préfet.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
)
Raphaël FARGES K
——— D
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours
contentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours
{httos://www.telerecours.fr/)
Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l’auteur de la décision (recours gracieux), soit au
ministre de l’intérieur (recours hiérarchique).
Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa
notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être
déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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